Première Commission

18e séance – après-midi

LA COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE EN FAVEUR DE

NEGOCIATIONS SUR UNE CONVENTION INTERDISANT L'EMPLOI D’ARMES NUCLEAIRES

Elle adopte une série de textes sur

les armes nucléaires et de destruction massive

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale a adopté cet après-midi dix projets de résolution et deux projets de décision relatifs aux armes nucléaires et aux autres armes de destruction massive.  Ces textes seront soumis en plénière à une date ultérieure.

Par 99 voix pour, 28 contre et 19 abstentions, la Commission s’est prononcée en faveur du projet de résolution relatif à la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi de d’armes nucléaires par lequel l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 2002 afin de parvenir à la conclusion rapide d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant, entre autres, leur mise au point, leur fabrication, leurs essais et leur déploiement.  Le premier paragraphe de ce texte par lequel l’Assemblée soulignerait la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire, a fait l'objet d'un vote enregistré séparé. Par 139 voix pour, 4 contre (Israël, France, Fédération de Russie et Etats-Unis) et 2 abstentions (Micronésie et Royaume-Uni), ce paragraphe a été maintenu.

En adoptant par 94 voix pour et 52 abstentions le projet de résolution intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes », la Commission recommande à l’Assemblée générale d'engager tous les Etats, en particulier les Etats dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Par l'adoption, par 141 voix pour, 1 contre (Inde) et 3 abstentions (Cuba, Israël et Pakistan), du projet de résolution relatif à la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) chargée d'examiner le TNP en 2005, la Commission recommanderait à l'Assemblée générale de prendre note de la décision prise par les parties au TNP de tenir la première réunion du Comité préparatoire à New York du 8 au 19 avril 2002.  Expliquant leur vote, les représentants de Cuba et de l'Inde ont regretté la nature discriminatoire du TNP qui entérine la possession des armes nucléaires par un groupe d'Etats avant d'insister sur les mesures de confiance et les assurances à donner aux Etats non nucléaires.

Soutenant le principe de création de zones exemptes d'armes nucléaires, la Commission a adopté sans vote le projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, texte qui, après avoir été adopté par l'Assemblée générale, inviterait toutes les parties directement intéressées à adhérer au TNP et demanderait à tous les pays de la région, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.  Le représentant d'Israël a déclaré que sa délégation se joignait au consensus sur ce texte tout en soulignant que la création d'une telle zone doit se faire dans le cadre d'un dialogue pacifique entre Etats de la région et la reconnaissance du droit à l'existence d'Israël.

La Commission a adopté sans vote les projets de résolution et de décisions relatif au renforcement du régime défini par le Traité de Tlatelolco; à la décision de la Conférence du désarmement (CD/1547), en date du 11 août 1998, de constituer un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles pour la production d’armes nucléaires; à l'application de la Convention sur les armes chimiques; à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs; à un monde exempt d'armes nucléaires et la nécessité d'un nouvel ordre du jour; et à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.

La Commission a adopté par 90 voix pour, 42 contre et 11 abstentions le projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires et par 89 voix pour, 43 contre et 13 abstentions le texte relatif à la réduction du danger nucléaire.

Les représentants des pays suivants ont fait soit des déclarations générales soit des explications de vote: Cuba, Pakistan, Israël, Etats-Unis, Zambie, République de Corée, Inde, Japon, Pays-Bas, Egypte et République dominicaine.

La Commission poursuivra demain, mercredi 31 octobre à 10 heures, l'adoption de ses projets de résolution. 

ARMES NUCLEAIRES

Adoption des projets de résolution

Par le projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/56/L.5) adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une telle zone et dans cet objectif, les inviterait à adhérer au TNP.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.  Elle les inviterait à s'abstenir de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou d'acquérir des armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires (A/C.1/56/L.12), adopté par 90 voix pour, 42 contre et 11 abstentions, l'Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l'emploi des armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution sur la réduction du danger nucléaire (A/C.1/56/L.14) adopté par 89 voix pour, 43 contre et 13 abstentions, l'Assemblée générale, demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel d'armes nucléaires.  Elle demanderait aux Etats Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l'objectif ultime étant l'élimination des armes nucléaires.  Elle prierait le Secrétaire général de prendre des mesures en vue de donner suite aux sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, y compris la proposition contenue dans la Déclaration du Millénaire concernant la convocation d'une conférence internationale pour définir les moyens d'éliminer les dangers nucléaires.

Par le projet de décision intitulé vers un monde exempt d'armes nucléaires: nécessité d'un nouvel ordre du jour (A/C.1/56/L.15) adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session le point intitulé "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: nécessité d'un nouvel ordre du jour".

Aux termes du projet de résolution sur le renforcement du régime défini par la Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/56/L.17), adopté sans vote, l’Assemblée générale , rappelant qu’en 1990, 1991 et 1993, la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et les Caraïbes a approuvé à la signature un ensemble d’amendements au Traité destinés à permettre sa pleine entrée en vigueur, demanderait instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de vérification des amendements au Traité. 

Par le projet de résolution A/C.1/56/L.26 intitulé Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes et adopté par 94 voix pour et 52 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur de tels arrangements.  Elle engagerait tous les Etats, en particulier les Etats dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Par le projet de résolution intitulé Décision de la Conférence du désarmement (CD/1547, en date du 11 août 1998, de constituer, au titre du point 1 de son ordre du jour intitulé “Cessation de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire” un comité spécial chargé de négocier sur la base du rapport du Coordonnateur spécial (CD/1299) et du mandat y figurant, un traité multilatéral et non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matière fissile pour la fabrication d’armes et autre dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/56/L.31) et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’arrêter un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce genre.

Aux termes du projet de résolution relatif au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires: Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité en 2005 et Comité préparatoire de la Conférence (A/C.1/56/L.38) adopté par 141 voix pour, 1 contre (Inde) et 3 abstentions (Cuba, Israël et Pakistan), l'Assemblée générale prendrait note de la décision  de tenir la première réunion du Comité préparatoire à New York du 8 au 19 avril 2002.  Elle prierait le Secrétaire général de fournir à la Conférence et à son comité préparatoire l'assistance et les services nécessaires.

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/56/L.45) adopté par 99 voix pour, 28 contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.(paragraphe 1)  Elle demanderait immédiatement à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 2002 afin de parvenir à la conclusion rapide d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi d’armes nucléaires et prévoyant leur élimination. 

A l’issue d'un vote séparé et par 139 voix pour, 4 contre (Israël, France, Fédération de Russie et Etats-Unis) et 2 abstentions (Micronésie et Royaume-Uni) le paragraphe 1 du dispositif a été maintenu.

Aux termes du projet de décision sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/56/L.48) adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 55/33 W du 30 novembre 2000, déciderait d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session.

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE:

Par le projet de résolution A/C.1/56/L.32 intitulé “Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi d’armes chimiques et sur leur destruction”, et adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties sans tarder à la Convention.  Elle engagerait tous les Etats parties à s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations qu’elle leur impose.  Elle soulignerait qu’il est important que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, figurent au nombre Etats parties à la Convention.

Par le projet de résolution A/C.1/56/L.33 intitulé “Interdiction de déverser des déchets radioactifs” et adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale des Etats.  Elle engagerait tous les Etats à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prierait la Conférence du désarmement de conclure sans tarder une convention interdisant les armes radiologiques qui tiendrait compte de la question des déchets radioactifs.

Déclarations générales et explications de vote:

Le représentant de Cuba est intervenu pour préciser la position de sa délégation sur le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a rappelé que ses dispositions sont discriminatoires et légitiment la possession d'armes nucléaires pour un petit club de pays.  Il a regretté que des garanties ne soient pas prévues pour les Etats non nucléaires et que la non-prolifération verticale ne soit pas mentionnée.  Il a expliqué que pour ces raisons, Cuba n’a pas adhéré au TNP mais est déterminé à apporter sa contribution aux efforts pour mettre fin à la menace nucléaire.  Il a ajouté que Cuba respecte les règles et garanties de l'Agence de l’énergie atomique (AIEA) et a signé un Protocole additionnel sous les auspices de l'AIEA.  Il a ainsi expliqué que Cuba ne se prononcerait pas en faveur des projets de résolution relatifs au TNP. 

Le représentant du Pakistan a pris la parole pour appuyer la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, expliquant que son pays partage les préoccupations des Etats arabes à ce sujet. 

Le représentant d'Israël a expliqué que sa délégation s'est ralliée au consensus, comme elle le fait depuis 20 ans et malgré ses réserves, sur le projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/56/L.5).  Il a exprimé le vœu de son pays de voir la région renouer avec le dialogue pacifique avant de procéder à la création de cette zone qui doit être librement consentie par tous.  Il a estimé que le préalable devait être la reconnaissance par les autres Etats de la région du droit à l'existence d'Israël.

Le représentant du Pakistan, expliquant son vote sur le projet de résolution L.12, a expliqué que son pays est opposé à l'emploi ou la menace de l'emploi de l'arme nucléaire qui va à l’encontre du principe des relations pacifiques entre Etats.

Le représentant des Etats-Unis, a indiqué que son pays avait voté contre le projet de résolution L.12 en dépit de leur attachement au désarmement nucléaire.  Nous ne signerons pas une telle convention qui n'est pas une démarche pratique face à l'élimination de l'arme nucléaire.  Les progrès réalisés ont été obtenus grâce à des mesures réalistes bilatérales et multilatérales et nous pensons qu'elles peuvent encore porter leurs fruits dans les années à venir.

Le représentant de la Zambie a indiqué que son pays aurait voté en faveur du L.12 s'il avait été dans la salle.

Le représentant du Pakistan, expliquant son vote sur le projet de résolution L.14, a indiqué que la meilleure façon d'éliminer le risque de l'emploi des armes nucléaires est de les éliminer.

Le représentant d'Israël, expliquant son vote sur le projet de résolution L.31, a indiqué que son pays s'était joint au consensus car l'objectif de parvenir à un traité d'interdiction des matières fissiles s'intègre à l'objectif de l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le représentant du Pakistan, a fait part de l'abstention de son pays lors du vote sur le projet de résolution L.38.

Le représentant de l'Inde a expliqué le vote négatif de son pays sur le projet de résolution L.38 en regrettant le caractère discriminatoire du TNP.  De plus, l'optimisme manifesté lors de la Conférence de révision du TNP a été de courte durée et les engagements pris ont été inégaux.  De plus, aucun progrès n'a été réalisé à la Conférence du désarmement.

Le représentant du Japon, expliquant son abstention sur le projet de résolution L.45, a réaffirmé que les armes nucléaires sont contraires aux idéaux de l'humanité.  Toutefois, l'avis de la Cour internationale de Justice a montré la complexité de cette question.  Nous devons faire des progrès constants vers le désarmement nucléaire mais il serait prématuré de lancer un appel à tous les Etats en vue de lancer des négociations multilatérales en 2002 sur une convention d'interdiction des armes nucléaires. 

Le représentant des Pays-Bas, s'exprimant également au nom de la Belgique et du Luxembourg, a indiqué qu'il ne pouvait pas soutenir le projet de résolution L.45 dans la mesure où seul un élément de l'avis de la Cour internationale de Justice est mentionné.  L'avis consultatif de la Cour est indivisible.  Nous estimons par ailleurs que le désarmement nucléaire ne peut être obtenu que dans le cadre d'un processus graduel.  L'année dernière, les Etats parties au TNP ont lors de la Conférence de révision convenu à l'unanimité d'une série de mesures pratiques pour parvenir à cet objectif.  La communauté internationale doit concentrer son attention sur la mise en œuvre de ces mesures.

Le représentant des Etats-Unis, expliquant son vote négatif sur l’ensemble du projet de résolution L.45 et sur le premier paragraphe du  dispositif, a indiqué que ce texte essaie de justifier l'élaboration d'une convention interdisant l'emploi de l'arme nucléaire en exploitant l'avis de la Cour internationale de Justice de 1986.  Les processus unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux entrepris donnent des résultats encourageants.  Ces processus constituent la seule façon réaliste de traiter de cette problématique.  Les obligations des Etats découlent de l'Article VI du TNP et non de l'avis consultatif de la Cour.  Le processus en cours sur l'interdiction des matières fissiles n'est pas le résultat de l'avis de la Cour qui est uniquement consultatif et non contraignant.

Le représentant de l'Egypte a fait une déclaration interprétative concernant le projet de résolution L.32.  Notre engagement en faveur de l'interdiction des armes chimiques s'est manifesté par la déclaration faite par le Président Mubarak appelant à la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient. Toutefois, nous refuserons d'adhérer à la Convention sur les armes chimiques tant qu'Israël ne sera pas partie à la Convention et au TNP.  Nous ne nous associons donc pas au consensus sur ce projet.

Le représentant du Pakistan a manifesté son appui au projet de résolution L.32.  les Etats parties doivent encore présenter leurs déclarations initiales à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques tandis que certains Etats parties doivent encore détruire leurs stocks d'armes chimiques.

Le représentant d'Israël expliquant son vote sur le projet L.32 a indiqué que son pays a participé aux négociations ayant abouti à la Convention sur les armes chimiques qu'il a signée en janvier 1993.  Malheureusement, d'autres pays de la région ne nous ont pas emboîté le pas ce qui nous a contraint à ne pas déposer nos instruments de ratification.  De plus, la situation géopolitique unique d'Israël et la  menace des armes chimiques envers la population israélienne est toujours vive.

Le représentant de la République dominicaine a indiqué au sujet du projet L.33, que son pays se sent vulnérable face aux déversements de déchets radioactifs.  Nous avons toujours participé de façon active aux négociations visant à ce que les sociétés de transport maritime se conforment au droit international dans ce domaine.  Nous sommes par ailleurs satisfaits que la Première Commission ait reconnu l'indivisibilité des questions de désarmement et de développement. 

Le représentant du Pakistan a dit soutenir les objectifs du projet de résolution L.33.  Les inquiétudes formulées dans ce texte sont légitimes.  Nous avons établi un cadre réglementaire efficace dans ce domaine et assurons ainsi le plus haut degré de protection et de sécurité des installations et matériaux nucléaires.  Toutefois, nous avons manifesté à plusieurs reprises nos réserves à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et notre adhésion au projet L.33 ne signifie pas notre appui à la Convention

Le représentant de l'Inde, expliquant son vote sur le projet de résolution L.33, a indiqué que pour un pays comme le sien, le combustible usé est une source d'énergie utile et précieux et non pas un déchet.

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