LE PROGRAMME D’ACTION CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES PERCU

Première Commission

8e séance – matin

LE PROGRAMME D’ACTION CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES PERCU

COMME LE DEBUT DU LONG PROCESSUS DE LUTTE CONTRE CE FLEAU

Plusieurs pays souhaitent la régulation du commerce légal et

la réglementation des importations et des exportations des armes légères

Le Programme d’action adopté au terme de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères, qui s’est tenue en juillet dernier à New York, constitue le point de départ d’un long processus visant à éradiquer la menace que fait peser le trafic des armes classiques sur la sécurité internationale, ont estimé des délégations qui intervenaient ce matin dans le cadre du débat général de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale.  Ils ont ensuite fait une série de propositions relatives à la mise en œuvre des mesures contenues dans le Programme d’action, comme la représentante de la Jamaïque qui, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes, a suggéré la régulation du commerce légal des armes légères, une surveillance accrue des marchands d’armes, des marchés secondaires et des activités des intermédiaires, et la réglementation des importations et des exportations d’armes légères.  S’agissant des mesures à prendre à l’échelle régionale, elle a souligné les efforts des Etats de la Communauté des Caraïbes pour renforcer leurs capacités de contrôle plus efficace du trafic d’armes et de drogues dont elle a rappelé les liens étroits.

La représentante de la Jamaïque a également mentionné les difficultés rencontrées par les Nations Unies en matière de recrutement des experts en désarmement dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Elle a également suggéré une coopération plus étroite avec le Programme des Nations Unies pour le développement(PNUD) afin que le Fonds d’affectation spéciale pour la réduction de la prolifération des armes légères soit mis à contribution dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Au titre des expériences menées dans le cadre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants, après les conflits, financés par le PNUD, le représentant du Congo a indiqué que plus de 20 000 ex-miliciens ont été démobilisés dans son pays, dont 5 600 bénéficient d’une assistance à la réinsertion par le biais de 1 496 micro-projets, tandis que 10 292 armes légères ont été collectées.  Le représentant du Congo a également fait part du projet de mise en place d’une Force multinationale en Afrique centrale dans le cadre du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale afin de renforcer les mesures de confiance dans une région sensible.

La menace à la sécurité internationale que pose l’utilisation des mines antipersonnel a également été évoquée notamment par le représentant de l’Angola qui, rappelant les ravages causés par ces armes dans son pays, a proposé que la Convention d’Ottawa soit renforcée par un instrument contraignant qui interdise le transfert des mines antipersonnel.  Il a ensuite fait état du programme de lutte contre les mines antipersonnel mis en œuvre en Angola, et grâce auquel la population est sensibilisée contre le danger que représentent ces armes.  Il a ajouté que les efforts du Gouvernement qui installe des panneaux identifiant les sites minés sont souvent mis en échec par les rebelles de l’Unita qui retirent ces panneaux, causant ainsi la mort de civils innocents.

En début de séance, le Président, M. André Erdos (Hongrie) a félicité le Secrétaire général, M. Kofi Annan, et les Nations Unies qui se sont vu attribuer ce matin le prix Nobel de la paix.  Il a estimé que cette distinction est une reconnaissance de la pertinence future du rôle des Nations Unies dans l’établissement de la paix à l’échelle mondiale. 

Les délégations des pays suivants se sont exprimées au cours du débat : Jamaïque (au nom de la Communauté des Caraïbes), Angola, Malaisie, Congo, Madagascar, Sri Lanka, Nicaragua et Bulgarie. 

Le débat général se poursuivra lundi 15 octobre à 10 heures. 

DEBAT GENERAL SUR TOUS LES POINTS RELATIFS AU DESARMEMENT ET A LA SECURITE INTERNATIONALE

MME PATRICIA DURRANT (Jamaïque) a déclaré, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), que le Prix Nobel de la paix décerné au Secrétaire général et aux Nations Unies, arrive à un moment où les actes de terrorisme nous ont fait prendre conscience de la fragilité de la sécurité internationale.  Ces actes ont également mis en évidence la nécessité de prendre des mesures collectives face à des crimes perpétrés avec des instruments de la vie civile quotidienne.  Nous espérons que les travaux de la Commission seront animés d’un nouveau sens de l’urgence.  Insistant plus particulièrement sur les armes classiques, la représentante a fait valoir l’importance qu’a revêtue la Conférence sur le commerce illicite des armes légères pour les Etats de la CARICOM.  Ces Etats, de part leur taille modeste, sont particulièrement vulnérables au trafic illicite de ce type d’armes qui est souvent lié au trafic des drogues et aux autres formes de criminalité organisée. 

Les résultats de la Conférence sur les armes légères ne constituent que le début d’un long processus, a ajouté Mme Durrant.  L’objectif final doit être la mise en œuvre de mesures de régulation du commerce légal des armes légères, y compris une surveillance accrue des marchands d’armes et des marchés secondaires, l’application de normes plus strictes aux activités des intermédiaires, et la mise en œuvre de régimes de réglementation des importations et des exportations.  Nous souhaitons dans ce cadre que les Nations Unies renforcent leurs mécanismes internes de recherche et d’analyse pour pallier au manque d’information dans ce domaine.  Plutôt que de créer un autre groupe d’experts, il faudrait renforcer les institutions du système comme l’Institut des Nations Unies sur la recherche pour le désarmement dans le but d’élargir la banque de données sur les armes légères. 

La représentante a noté que les Nations Unies connaissent des difficultés pour recruter des experts en désarmement dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Il faudrait encourager les gouvernements à établir des bases de données dans ce domaine. Nous avons été déçus de constater que la Conférence sur les armes légères n’a pas cherché à dégager des ressources supplémentaires à la mise en œuvre du Programme d’action.  Nous encourageons une meilleure coordination entre les fonds consacrés à la lutte contre les armes légères.  Il serait également utile de coopérer avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin de déterminer comment le Fonds d’affectation spéciale pour la réduction de la prolifération des armes légères peut apporter une contribution dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

Au niveau régional, a expliqué la représentante, nous continuons de renforcer la capacité de nos Etats à exercer un contrôle plus efficace sur le trafic des armes et des drogues.  Elle a également fait part de la préoccupation des pays de la CARICOM face à la question du transport par voie maritime des déchets de matières radioactives, en particulier dans la mer des Caraïbes. Nous continuons d’appeler à la cessation de cette pratique et nous soulignons la nécessité pour la communauté internationale d’envisager l’établissement d’un cadre régulatoire général qui mette l’accent sur la responsabilité des Etats en matière de dommages et intérêts et de compensation en cas d’accident.

M. JOSE PAULINO CUNHA DA SILVA (Angola) a rappelé que l’Angola a été le théâtre, au cours de la dernière décennie, de nombreuses attaques terroristes perpétrées par l’UNITA de Jonas Savimbi qui ont fait des milliers de victimes.  Il a ajouté que ces attaques contre les populations civiles constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales et s’est félicité des sanctions prises par le Conseil de sécurité contre l’UNITA.  Exhortant les Etats Membres à respecter ces sanctions et à coopérer avec le mécanisme international mis en place pour surveiller leur suivi, le représentant a souligné le lien étroit entre cette forme de terrorisme et le trafic de drogues, l’exploitation illégale des ressources naturelles et le trafic illicite des armes légères.  A ce titre, il a déclaré que le Programme d’action adopté en juillet, lors de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères, est un pas important dans la lutte contre ce fléau aux niveaux national, régional et mondial.  Il a regretté que, malgré les efforts concertés et la détermination de la communauté internationale, les armes légères continuent d’être fournies aux groupes terroristes ou aux groupes rebelles.  Il a encouragé les Etats à coopérer à tous les niveaux pour mettre fin à cette menace qui affecte le quotidien des populations civiles.  Il a estimé qu’il fallait poursuivre les négociations sur des mesures d’interdiction de la détention privée d’armes légères ainsi que des transferts de ces armes aux entités non étatiques. 

M. Cunha Da Silva a déclaré ensuite que l’entrée en vigueur de la Convention d’Ottawa représente une étape significative dans les efforts de la communauté internationale pour éradiquer la menace des mines antipersonnel.  Il a plaidé en faveur d’un accord interdisant le transfert des mines antipersonnel qui renforcerait les instruments déjà en vigueur.  Évoquant le programme national de lutte contre les mines antipersonnel en Angola, le représentant a expliqué que, afin de réduire le nombre de victimes, un enseignement d’alerte à ce danger est dispensé dans les écoles.  Il a ajouté que des panneaux identifiant les sites minés sont installés dans le cadre de ce programme mais il a accusé les rebelles de l’UNITA de retirer ces panneaux, et d’être ainsi responsables de la mort de civils innocents.  Le représentant a conclu en soulignant le rôle central des Nations Unies dans la poursuite du processus de désarmement. 

M. HASMY AGAM (Malaisie) s’est associé à la déclaration faite par le représentant du Myanmar au nom de l’ANASE.  Il a estimé que les progrès dans le domaine du désarmement nucléaire ont été négligeables.  Malgré les revers infligés au programme de désarmement, notre but final doit être l’élimination des armes de ce type.  Les événements du 11 septembre dernier doivent nous permettre de garder à l’esprit la menace constante que fait peser le terrorisme nucléaire, biologique et chimique.  Le représentant a souhaité dans ce contexte que des initiatives soient prises d’ici la prochaine conférence d’examen du TNP pour donner effet aux 13 mesures adoptées en mai 2000.  Nous souhaitons également que les Etats-Unis et la Fédération de Russie procèdent à des réductions considérables de leurs arsenaux nucléaires.  Les Etats parties au TNP doivent également se pencher sérieusement sur la question de l’universalité du Traité. 

Le représentant a demandé aux trois coordonnateurs, désignés par la Conférence du désarmement, de déployer tous les efforts pour mettre un terme à l’impasse de cet organe dont la situation a été encore plus mise à mal par le projet de défense antimissile.  Nous estimons que le coût d’un tel déploiement excéderait les bénéfices qui pourraient en être tirés en matière de sécurité.  Ce projet aura des effets destabilisateurs sur la sécurité internationale et mènera certainement à une course aux armements.  Nous appelons donc au renforcement du Traité ABM et à l’examen sérieux de la question de la prolifération des missiles.  Le représentant a souhaité que s’accélèrent les négociations sur un protocole de vérification à la Convention sur les armes biologiques et que les Etats qui ne l’ont pas fait adhèrent le plus rapidement possible à la Convention sur les armes chimiques.

S’agissant des armes classiques, le représentant a estimé que l’examen de la question de la prolifération des armes légères doit se faire dans un cadre général qui tienne compte également des processus d’édification de la paix après les conflits, de la prévention des conflits et du développement socioéconomique.  Dans les situations de conflit, le problème doit être vu à travers le prisme des processus de démobilisation, désarmement et démobilisation des anciens combattants.  Le représentant a annoncé que son pays, depuis le 1er janvier de cette année, est devenu le premier pays d’Asie à être exempt de mines antipersonnel après avoir détruit ses stocks, soit 95 000 mines.  

M. BASILE IKOUEBE (Congo) a déclaré que les récents actes criminels ont modifié notre perception de la menace et ajouté que le moment paraît indiqué pour réaliser des avancées significatives dans les domaines de la consolidation de la paix, de la sécurité et du désarmement général et complet.  Il a notamment mis l’accent sur la mise en œuvre de stratégies globales et cohérentes de prévention des conflits et sur la nécessité de renforcer le rôle et les moyens des Nations Unies à cette fin.  Il a rappelé les objectifs fixés dans la Déclaration du Millénaire concernant l’élimination des armes de destruction massive et des armes légères.  A ce titre, M. Ikouebe a salué l’adoption du Programme d’action lors de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères qui permettra de prévenir, combattre et éliminer ce fléau si les Etats s’engagent à l’appliquer. 

Il a poursuivi en faisant observer que les travaux de la Première Commission revêtent un caractère singulier dans le contexte congolais et sous-régional en Afrique centrale. Rappelant que le Congo sort d’une longue période de guerres civiles, il a précisé qu’une convention nationale avait été organisée, en mars et avril 2001, pour créer un consensus politique sur les conditions du renforcement de la paix, de la démocratie et sur les mesures de reconstruction de l’économie.  Au rang des initiatives, M. Ikouebe a mentionné le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants financé notamment par le PNUD.  Il a déclaré que, dans ce cadre, plus de 20 000 ex-miliciens ont été démobilisés, 10 292 armes légères ramassées tandis que 5 600 ex-miliciens bénéficient d’une assistance à la réinsertion par le biais de 1 496 microprojets.  Il a ensuite souligné que, dans le cadre de la promotion des mesures de confiance au niveau sous-régional, le Congo prend une part active aux travaux du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale.  Il a ajouté que ce Comité s’emploie actuellement à mettre sur pied une Force multinationale en Afrique centrale.  Il a enfin annoncé l’adhésion récente de son pays à la Convention d’Ottawa et le versement, à titre symbolique, d’une contribution au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement. 

MME LEA RAHOLINIRINA (Madagascar) a regretté l’absence de progrès tangibles pour traduire dans les faits les engagements pris par les puissances nucléaires lors de la Conférence d’examen du TNP en mai 2000.  Ces engagements visaient notamment l’élimination des arsenaux nucléaires.  L’incapacité de la Conférence du désarmement de lancer des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins d’armement ne nous incite pas non plus à l’optimisme.  A cela s’ajoutent l’insuffisance des progrès dans l’universalisation du TNP et les retards dans l’entrée en vigueur du CTBT/TICEN.  Un autre motif de préoccupation tient à l’impossibilité pour la Commission du désarmement de s’entendre sur la convocation d’une quatrième session de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. 

Dans le domaine des armes classiques, la représentante a estimé que malgré ses lacunes, le Programme d’action de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères doit être appliqué immédiatement.  L’Afrique attend beaucoup de ce Programme et doit bénéficier de l’assistance technique et financière nécessaire. Les efforts des Etats du continent doivent être appuyés par la communauté internationale, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités africaines de maintien de la paix.  Nous souhaitons, dans ce même ordre d’idées, que le Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique soit pleinement opérationnel.  Evoquant l’augmentation des dépenses d’armements, la représentante a souligné le lien étroit entre paix et développement.

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a souhaité que, tirant les leçons des tragédies du mois dernier aux Etats-Unis, la Première Commission fasse preuve de réalisme dans la poursuite de ses travaux.  Il a suggéré de renforcer le cadre juridique international qui protège l’humanité contre les actes terroristes.  Il s’est interrogé ensuite sur la pertinence de parler de renforcement de la sécurité humaine dans un monde où les Etats ont de plus en plus recours à la militarisation et à la modernisation de leurs engins de guerre.  Il a également souligné le risque que posent les groupes terroristes qui peuvent se procurer facilement des armes légères illicites, voire même peut-être des armes de destruction massive.  Il a regretté ensuite que les nombreux traités conclus dans le domaine du désarmement et du contrôle des armements soient régulièremement violés et fassent l’objet de polémique du fait du manque de volonté politique de certains Etats. 

La première victime de ces atermoiements, a-t-il ajouté, est la Conférence du Désarmement qui est restée paralysée au cours des quatre dernières années et à cet égard, il a souhaité que les prochaines négociations aboutissent à l’adoption d’un programme de travail effectif et à la réforme de certaines procédures afin de faciliter ses travaux.  S’agissant des armes de destruction massive, il a dénoncé les obstacles posés à leur élimination, stigmatisant les pays qui les considèrent encore comme des boucliers.  Il a demandé qu’un programme d’élimination de ces armes soit conclu avant de mettre en garde contre les conséquences désastreuses qui pourraient résulter de leur accumulation.  Il a rappelé que le Sri Lanka et l’Egypte ont souligné, depuis de nombreuses années, au sein de la Commission, la nécessité d’aborder la question de la Prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, et que ces démarches avaient conduit à la mise en place d’un Groupe spécial à la Conférence du Désarmement en 1985.  Il a assuré que son pays insistera sur la reconduction de ce Groupe spécial lors de la reprise de la Conférence du Désarmement.  M. Kariyawasam a estimé que sans un engagement ferme de tous les Etats en faveur de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères, il serait difficile de résoudre ce problème.  Il a souhaité que les Nations Unies jouent un rôle majeur dans la mise en oeuvre des mesures contenues dans le Programme d’action adopté à la Conférence de juillet.  Il a recommandé que les discussions se poursuivent sur les questions laissées en suspens au cours de la Conférence, notamment celles relatives à la fourniture d’armes et d’explosifs qui doit faire l’objet d’un contrôle étroit. 

M. MARIO H. CASTELLON DUARTE (Nicaragua) a fait part de sa consternation quant à la poursuite du commerce à grande échelle de petites armes.  Les armes de petit calibre ont des caractéristiques qui en font des outils tout indiqués pour attiser les conflits internes, et d’un accès facile pour les groupes de terroristes, les trafiquants de drogues et les troupes irrégulières.  La Conférence sur le trafic illicite des armes légères a constitué un grand pas dans la lutte contre ce fléau.  Le Programme d’action établit le cadre d’une démarche raisonnable et de grande envergure.  Il faut malgré tout progresser sur les questions du contrôle et de la vente de ce type d’armes à des entités non étatiques. 

Le représentant a indiqué qu’au Nicaragua, les travaux de déminage ont beaucoup progressé grâce à l’impulsion d’un programme lancé par l’armée, l’appui de l’Organisation des Etats américains et certains pays amis.  A l’issue de la guerre civile, il restait plus de 135 000 mines dans le pays.  L’armée a nettoyé plus de 2 millions de mètres carrés de territoire et détruit la moitié des mines existantes.  La frontière Sud du pays est désormais exempte de mines.  Nous espérons qu’en 2004, la dernière mine sera éliminée du Nicaragua.  Il reste encore 1 million de mines dans 11 pays d’Amérique latine et 110 millions de mines sur la planète, a rappelé le représentant qui a indiqué que son pays faisait circuler un projet de résolution sur la Convention d’Ottawa.

M. PETKO DRAGANOV (Bulgarie) a signalé que son pays, en sa qualité de candidat à l’adhésion à l’OTAN, s’est efforcé d’introduire des normes internationales en ce qui concerne les procédures de contrôle des exportations d’armements en matière de commerce des armes et des biens et technologies à utilisation polyvalente.  Cette politique responsable de contrôle des exportations est un élément central de notre stratégie pour l’accession à l’OTAN, à l’Union européenne et pour lutter contre le terrorisme international.  En avril dernier, notre gouvernement a établi une liste de pays et d’organisations auxquels doivent s’appliquer soit une interdiction soit une restriction en matière de vente et de fourniture d’armes et d’équipements.  Récemment, la Bulgarie est devenue membre du Groupe d’Australie et elle a annoncé sa volonté de faire partie du Régime de contrôle de la technologie des missiles.

Le représentant a expliqué en quoi consistait le programme bulgare de restructuration des forces armées ainsi que les programmes de destruction des surplus d’armes légères qui ont mené à l’élimination de 75 000 armes de ce type.  L’élimination des mines antipersonnel fait également partie des priorités de la Bulgarie.  En 1998, nous avons proposé aux pays de l’Europe du Sud-Est de s’engager politiquement à ne pas faire usage ni déployer de mines dans les zones adjacentes aux frontières.  L’Accord signé en mars 1999 entre la Bulgarie et la Turquie est également une étape importante dans la lutte contre les mines.  Cet accord interdit la pose de mines et prévoit leur destruction des zones adjacentes aux frontières communes.  Une nouvelle étape a été franchie récemment avec la décision de la Grèce et de la Turquie de conclure un accord de ce type.  Fin décembre 2000, la Bulgarie est devenue exempte de mines.

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