L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE AUX ÉTATS MEMBRES D’ADHÉRER À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
Communiqué de presse AG/1267 |
Assemblée générale
86ème séance plénière – matin
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE AUX ÉTATS MEMBRES D’ADHÉRER À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES
Le renforcement de la coordination par l’ECOSOC afin d'améliorer
l’efficacité des opérations humanitaires souhaité par plusieurs délégations
En dépit de trois votes séparés portant sur des paragraphes spécifiques, l'Assemblée générale, réunie ce matin en séance plénière a adopté par 150 voix pour, 1 voix contre (République de Corée) et deux abstentions (République démocratique populaire lao et Côte d’Ivoire) un projet de résolution demandant aux Etats Membres d’adhérer à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. L’Assemblée a adopté cette résolution à l’issue de son examen du rapport de l’Agence internationale de l'énergie atomique. Au cours de la présentation de ce projet de résolution, le représentant de l'Australie a en particulier mis l'accent sur le rôle que joue l'AIEA en matière de valorisation de l'emploi de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et de prévention de son utilisation à des fins terroristes. Le projet de résolution demande par ailleurs à l’Iraq d’appliquer dans leur intégralité toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à ce sujet de coopérer pleinement avec l’Agence. Elle note aussi avec une grande inquiétude que la République populaire démocratique de Corée continue de ne pas respecter l’accord de garanties qu’elle avait conclu avec l’Agence et la prie de se conformer aux dispositions de cet accord.
Un projet d'amendement de l'Iraq qui proposait que soit ajouté un paragraphe selon lequel l'Assemblée générale se féliciterait de la reprise des activités de l'AIEA en Iraq en vertu de l'Accord de garanties conclu conformément au Traité de non-prolifération a été rejeté à la suite d’une motion de non-décision présentée par l’Australie. Plusieurs délégations se sont en effet opposées à cet amendement alléguant, comme l'a fait le représentant de l'Australie, que le projet de résolution est le fruit de négociations intenses et qu’il reflète un juste compromis après des semaines de débats et de négociations.
Les délégations suivantes se sont exprimées avant et après le vote de la résolution : Iraq, Chili, Belgique, Jamaïque, Etats-Unis, Israël, République de Corée, Inde, Pakistan, Chine, Cuba, République arabe syrienne.
Dans un tout autre domaine, l'Assemblée générale a tenu un débat sur le rapport du Conseil économique et social dont le Président avait souhaité qu’il fût examiné dans sa totalité en séance plénière. Outre les nombreuses délégations qui se sont félicitées du travail accompli par l’ECOSOC, le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a réaffirmé toute l’importance qu'il faut attacher à une plus grande coordination par l’ECOSOC des efforts en vue d’améliorer l’efficacité des opérations humanitaires du système des Nations Unies.
De même, de l'avis général, il est indispensable d'approfondir la question d’une meilleure interaction entre l'ECOSOC, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité afin de promouvoir une approche intégrée de la question du renforcement de la paix et de la reconstruction après-conflit.
Se sont aussi exprimées dans le cadre de ce débat les délégations suivantes: Cameroun, Croatie et Népal.
L'Assemblée générale a, en outre, adopté par consensus une résolution concernant la suite à donner aux résultats du Sommet du Millénaire, une autre relative à l'appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies et une dernière portant sur le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d'origine.
Les délégations suivantes se sont exprimées avant ou après le scrutin: Pologne, Suriname, Australie, Thaïlande, Croatie, Yémen, Canada, Bénin, Albanie, Brésil, Danemark, Malte, Bangladesh, Italie.
Le Président de l'Assemblée générale a indiqué avant de lever la séance que les points concernant la situation en Afghanistan, la situation en Bosnie-Herzégovine et le multilinguisme seront abordés le jeudi 20 décembre et le rapport de la Deuxième Commission sera examiné en plénière le vendredi 21 décembre.
L'Assemblée générale reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures.
RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE (point 14)
Aux termes du projet de résolution (A/56/L.10) concernant le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Assemblée générale encouragerait tous les Etats Membres de l’Agence qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la modification de l’article VI de son statut.
L’Assemblée générale prierait instamment tous les Etats de s’efforcer de parvenir à une coopération internationale efficace et harmonieuse dans l’action menée par l’Agence pour encourager l’utilisation de l’énergie nucléaire et l’application des mesures voulues pour améliorer encore la sûreté des installations nucléaires et réduire au minimum les risques pour la vie, la santé et l’environnement.
L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de toutes les manières énoncées dans la résolution GC(45)/RES/18 sur l’application des garanties de l’Agence au Moyen-Orient et demanderait à tous les Etats de la région d’appliquer toutes les dispositions qui y figurent.
L’Assemblée générale demanderait aux Etats qui ne l´ont pas encore fait d’adhérer à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Aux termes de l’amendement au projet de résolution (A/56/L.11), l'Assemblée générale se féliciterait de la reprise des activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique en Iraq en vertu de l'accord de garanties conclu conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et de la coopération fournie par l'Iraq aux équipes d'inspection de l'Agence.
Déclarations
Le Président de l’Assemblée générale, M. HAN SEUNG-SOO (République de Corée), a rendu compte de la cérémonie de remise du prix Nobel à laquelle il a participé en compagnie du Secrétaire général. Il a estimé que cette récompense constituait un encouragement pour le personnel des Nations Unies, encouragement particulièrement bien venu pour les milliers de collaborateurs des Nations Unies qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles et parfois au péril de leur vie. Même si nous pouvons être fiers de ce que les Nations Unies ont réalisé, a-t-il ajouté, il nous faut tourner nos yeux vers l’avenir et les tâches écrasantes qui nous attendent telles que l’éradication du terrorisme, de la pauvreté, de la toxicomanie et du trafic de drogues, du VIH/sida et la protection de l’environnement. Il a indiqué que le Président du Comité norvégien du prix Nobel avait reconnu le rôle indispensable de l’ONU lorsqu’il avait déclaré que la seule voie qui conduit vers la paix et la coopération mondiale passe par les Nations Unies. M. Han Seung-soo a précisé qu’il allait en étroite consultation avec les représentants des principales institutions et les Etats Membres décider de l’affectation de la somme que les Nations Unies ont reçue du Comité du prix Nobel.
M. JOHN DAUTH (Australie), parlant du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a déclaré qu’elle apporte une contribution capitale à la sécurité internationale. En effet, l’Agence joue un rôle clef dans la promotion de la paix et du développement, grâce à la production et l’emploi de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Alors que ces aspects des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire doivent être partagés dans le monde, il faut dans le même temps veiller à prévenir la prolifération des armes nucléaires. A cet égard, l’AIEA avait un rôle crucial à jouer en matière de prévention du recours à l’arme nucléaire à des fins terroristes. Le projet de résolution parrainé par 47 pays est le fruit d’un processus de négociations ouvertes et exhaustives entre les délégations réunies à Vienne, là où se concentrent les expériences en matière nucléaire, complété par des négociations menées à New York. Le projet tient par conséquent compte des remarques de la dernière Conférence de l’AIEA qui s’est tenue en septembre 2001.
Par ailleurs, il a regretté que l'Assemblée générale n’ait pas été en mesure lors de la 55ème session d’adopter une résolution de fond sur le travail de l’AIEA. L’Agence avait elle-même adopté ses résolutions sur la base d’un consensus des États, ce qui avait permis de faire des progrès significatifs dans le domaine des garanties intégrées, d’innovations en matière de technologie nucléaire ou encore de transport des matières radioactives. C’est pourquoi nous demandons que la résolution soit adoptée en l’état sans amendement pour reconnaître et soutenir le travail important réalisé par l’AIEA.
M. MOHAMMED AL-DOURI (Iraq), au cours de la présentation d'un amendement au projet de résolution concernant le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a rappelé que sa délégation souhaite présenter un amendement afin que le contenu de la résolution ne soit ni sélectif, ni déséquilibré. En effet, le paragraphe 12 du rapport exige que l'Iraq applique les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Or, comme le montre notamment l'amendement en question, les inspecteurs de l'agence ont pu vérifier le stock de matières nucléaires soumises à garanties. L'Iraq collabore donc entièrement avec l'AIEA et souhaite que l'Assemblée générale vote en faveur de cet amendement afin de montrer qu'elle privilégie la transparence au détriment de la sélectivité.
Motions d’ordre
Le représentant de l’Australie, invoquant l’article 74 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, a demandé que l’on ne se prononce pas sur le projet de résolution A/56/L.11. Il a rappelé que le projet de résolution A/56/L.10 est le fruit de négociations intenses et qu’il reflète un juste compromis après des semaines de débats et de négociations. Il a également souligné qu’il était important que la résolution de l'Organisation des Nations Unies reflète fidèlement celle de l’AIEA.
Le représentant du Chili a estimé que le projet de résolution L.11 est le résultat d’un long processus de négociations approfondi et transparent. Nous sommes convaincus, a-t-il ajouté, qu’il convient de ne pas ouvrir le débat sur le projet d’amendement. C’est la meilleure façon, a-t-il estimé, d’adopter le projet de résolution tel qu’il est présenté. Voila pourquoi nous appuyons la motion de non-décision présentée par la délégation australienne, a-t-il conclu.
Le représentant de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que l’Union attachait la plus grande importance à l’activité de l’AIEA et souhaitait par conséquent que la résolution de substance A/56/L.10 puisse être adoptée en l’état. Il a apporté le soutien sans réserve de l’Union à la motion de non-décision sur le projet d’amendement A/56/L.11, motion introduite par la délégation australienne au nom de tous les coparrains de la résolution et a appelé à voter en faveur de cette motion de non-décision.
Le représentant de l’Iraq a demandé aux représentants de voter contre la motion de non-décision de l'Australie qui vise à priver un État Membre de son droit d'exprimer sa position, en lui interdisant en particulier d'apporter un amendement à un paragraphe contenu dans un rapport.
Le représentant de la Jamaïque a estimé que tout État Membre a le droit de faire examiner ses motions même si nous n'appuyons pas sur le fond le L.11.
Explications de vote
Le représentant des Etats-Unis a regretté que le paragraphe 10 du projet de résolution ne reflète pas l’accord équilibré réalisé lors de la Conférence générale de l’AIEA. Le paragraphe 10 qui introduit un déséquilibre dans l’Accord de Vienne est inacceptable. L’Accord de Vienne devrait être respecté en attendant les résultats de nos efforts à New York et il a regretté que cela n’ait pas été le cas.
Le représentant d’Israël attache une grande importance à l’AIEA et à la tradition de consensus au sein de cette organisation. Le rapport de l’AIEA devrait aussi correspondre à un libellé convenu, a-t-il ajouté. Mais le libellé du paragraphe 10 ne reflète pas cet esprit de coopération, a-t-il fait remarquer. Il a indiqué que le libellé consensuel sur ce texte représente un équilibre délicat. Israël s’est joint à ce consensus car nous appuyons une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en temps voulu, avec certaines réserves sur les modalités, a-t-il poursuivi. Le paragraphe 10 du projet de résolution est sélectif et partial, a-t-il estimé. Par conséquent cette tentative d’introduire une interprétation nouvelle du consensus de compromis est inacceptable, a-t-il ajouté. Israël votera contre le paragraphe 10 du dispositif de la résolution, a-t-il conclu.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que l’accord-cadre retenu en 94 présente une vue partiale des activités nucléaires de son pays. Plusieurs années se sont écoulées depuis cet accord-cadre au cours desquelles La République populaire démocratique de Corée a pleinement respecté ses obligations, a-t-il ajouté. En revanche les Etats-Unis ne mettent pas en œuvre le dit accord qui exige que les réacteurs d’eau vive soient terminés d’ici 2003. Les Etats-Unis ont refusé de compenser les pertes d’énergie. Ils cherchent à nous imposer des retards dans la construction des réacteurs d’eau vive. Cependant, le projet de résolution voudrait nous contraindre à appliquer l’accord sur les sauvegardes, qui n’est pas une question que l’on peut régler par voie de pression. Il faut appliquer l’accord-cadre, a-t-il indiqué. Les questions nucléaires sur la péninsule coréenne ne sauraient être réglées au sein de l’ONU mais entre les Etats-Unis et la République populaire démocratique de Corée. Nous voterons contre le projet de résolution L.10, a-t-il fait remarquer.
Le représentant de l’Inde a déclaré que son pays, membre fondateur de l’AIEA, attachait la plus grande importance à cette institution, mais qu’il était opposé au contenu du 3ème alinéa du préambule qui semble faire une discrimination, en faisant une référence explicite aux États parties au Traité sur la non-prolifération. A ce sujet, il a déclaré que la liberté de production de l’énergie atomique à des fins pacifiques doit être accessible à tous les pays et pas seulement au États parties au TNP.
Le représentant de l'Iraq a regretté que son amendement n'ait pas été adopté. Au vu de la situation actuelle, il a demandé un vote distinct sur le paragraphe 12 compte tenu que l'Iraq respecte pleinement ses obligations.
Le représentant du Pakistan a expliqué que son pays émet des réserves sur la première partie du paragraphe 5 car le rôle de l'AIEA n'est pas de prendre part à un processus de décision politique mais seulement de fournir un système de garanties.
Le représentant de la Chine a déclaré qu’il avait voté en faveur du projet de résolution car il estime qu'au cours de la dernière année l'Agence a accompli un travail très utile. La Chine insiste en outre sur le caractère indispensable de la dénucléarisation de la péninsule coréenne et estime que la prolongation de l'embargo contre l'Iraq ne fait qu'aggraver la situation humanitaire dans ce pays. Par conséquent, la levée des sanctions contre l'Iraq doit être envisagée.
Le représentant de Cuba a indiqué qu’il a voté en faveur de la Résolution L.10. parce qu’il apprécie les efforts et les résultats de l’AIEA concernant les garanties et la sécurité nucléaire. Il a regretté que la résolution adoptée comporte des formules litigieuses qui n’ont pas l’appui de toutes les délégations. Il a estimé que pour des raisons techniques et politiques la réouverture des débats déjà faits à Vienne ne soit pas possible à l’Assemblée générale, alors que de nombreuses délégations n’ont pas pu suivre les négociations à Vienne. La délégation de Cuba est particulièrement préoccupée par le coté politique des activités de l’AIEA. Elle estime qu’il n’est pas positif que l’AIEA se lance dans des exercices de vote, a-t-il estimé. Beaucoup d’organisations internationales examinent des questions litigieuses à leur niveau. Néanmoins les résolutions que nous adoptons à l'Assemblée générale relativement à ces organisations ne reprennent pas ces questions litigieuses. C’est pour cela que nous nous sommes abstenus lors du vote du paragraphe 12 du dispositif, a-t-il conclu. Cuba a voté contre la motion de non-décision en ce qui concerne l’amendement L. 11 car cette motion empêche les Etats Membres de se prononcer sur une proposition de fond extrêmement pertinente. Concernant l’alinéa 3 du préambule, Cuba estime que ce Traité est discriminatoire et sélectif.
Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution L.10, car elle la considère comme une base pour le renforcement du régime de garantie de l’AIEA qui vise à la paix et la sécurité internationales. Le représentant a cependant exprimé son inquiétude dans la mesure où il existe des précédents qui pourraient aboutir à un manque d’équilibre dans les programmes et le budget de l’Agence. Il n’appartient pas, à son avis, à l’Assemblée générale de définir les priorités.
SUITE À DONNER AUX RÉSULTATS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE (point 29)
Aux termes du projet de résolution (A/56/L.48) concernant la suite à donner aux résultats du Sommet du Millénaire, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres, ainsi que les institutions de Bretton Woods, l'Organisation mondiale du commerce et les autres parties intéressées à tenir compte du Plan de campagne pour la mise en oeuvre de la Déclaration du Millénaire lorsqu'ils conçoivent des plans pour réaliser des objectifs liés à la déclaration.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'établir, en s'inspirant du Plan de campagne et conformément à la résolution 55/162, un rapport annuel et un rapport exhaustif tous les cinq ans sur les progrès accomplis par le système des Nations Unies et les Etats Membres dans la mise en oeuvre de la Déclaration du Millénaire.
APPUI DU SYSTEME DES NATIONS UNIES AUX EFFORTS DEPLOYES PAR LES GOUVERNEMENTS POUR PROMOUVOIR ET CONSOLIDER LES DEMOCRATIES NOUVELLES OU RETABLIES (point 35)
Aux termes du projet de résolution (A/56/L.46), l’Assemblée générale engagerait les États Membres à oeuvrer en faveur de la démocratisation et à s’attacher davantage à définir les mesures qui pourraient être prises afin d’appuyer les efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies. Elle engagerait également le Secrétaire général à continuer de faire en sorte que l’Organisation soit mieux à même de répondre efficacement aux demandes des États Membres en appuyant de façon appropriée et cohérente l’action que ceux-ci mènent pour atteindre les objectifs que sont la bonne gouvernance et la démocratisation.
Elle prierait également le Secrétaire général d’examiner les différents moyens par lesquels on pourrait renforcer l’appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les États Membres pour consolider la démocratie, notamment la désignation d’un centre de liaison à cet effet. Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-huitième session un rapport sur l’application de la présent résolution, et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session une question intitulée «Appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies».
Explications de vote
Le représentant de la Pologne s’est félicité de l'adoption de la résolution relative à l'appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies car l'ONU joue un rôle de fond dans la promotion de la bonne gouvernance et le respect des principes démocratiques.
Le représentant du Suriname a indiqué que les expériences acquises après de graves perturbations dans le système démocratique du Suriname nous ont enseigné qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour maintenir une culture véritablement démocratique où la paix, la sécurité, le respect des droits de l’homme, la bonne gouvernance, la primauté du droit peuvent prévaloir.
Il a indiqué que le Surinam a organisé une vaste consultation avec les femmes, la jeunesse, les églises, les syndicats en préparation de sa participation à la réunion de l’Assemblée générale de l’OEA au Costa Rica et au Pérou. Le représentant s’est félicité du rôle central qui est assigné à la démocratie dans la Charte des Nations Unies et a indiqué que son pays se sent protégé par les dispositions de la Charte des Nations Unies en cas d’atteinte inconstitutionnelle à l’ordre démocratique. Nous sommes satisfaits et reconnaissants à tous ceux qui nous ont aidés, notamment le PNUD, l’OEA, les Pays-Bas, a-t-il conclu.
Les représentants de l’Australie, de la Thaïlande, de la Croatie, du Yémen, du Canada, du Bénin, de l’Albanie, du Brésil, du Danemark, de Malte, du Bangladesh, de l’Italie, de la Norvège, du Liechtenstein, de Moldova, d’El Salvador, de l’Allemagne et de Madagascar ont demandé que leur pays puisse figurer sur la liste des coauteurs du projet de résolution A/56/L.46.
RETOUR OU RESTITUTION DE BIENS CULTURELS A LEUR PAYS D'ORIGINE (point 33)
Aux termes du projet de résolution (A/56/L.41/Rev.1) concernant le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d'origine, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et inviterait les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention et à en faciliter l'application. L'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à envisager d'adopter et d'appliquer la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels.
L'Assemblée générale prierait instamment les Etats Membres de mettre en place des mesures nationales et internationales efficaces en vue d'empêcher et de combattre le trafic illicite de biens culturels. L'Assemblée générale se féliciterait que la Conférence générale de l'UNESCO ait adopté, le 16 novembre 1999, le Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels, et prendrait acte de la création par la Conférence générale du Fonds international pour le retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale.
COOPERATION ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS REGIONALES ET AUTRES : COOPERATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LE SYSTEME ECONOMIQUE LATINO-AMERICAIN (point 21a)
Aux termes du projet de résolution (A/56/L.43) concernant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Système économique latino-américain, l'Assemblée générale inviterait instamment la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes à continuer d'intensifier les activités de coordination et d'entraide menées avec le Système économique latino-américain. L'Assemblée générale inviterait instamment le Programme des Nations Unies pour le développement à poursuivre sa coopération financière et technique avec les programmes qu'exécute le Secrétariat permanent du Système économique latino-américain dans les domaines d'intérêt commun. L'Assemblée générale inviterait instamment les institutions spécialisées et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies à maintenir et renforcer l'appui et la coopération dont les activités du Système économique latino-américain bénéficient de leur part.
Déclaration
Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque), s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, a indiqué que le projet de résolution L.43 était présenté tous les deux ans à l’Assemblée générale et que le projet présenté aujourd’hui était pour l’essentiel une mise à jour du texte adopté par consensus au cours de la 54ème session de l’Assemblée générale en 1999. Son objectif est d’encourager une coopération accrue entre la région latino-américaine et l’Organisation des Nations Unies en vue d’appuyer dans cette région le développement économique et social. Elle a conclu en demandant que la résolution soit adoptée par consensus.
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (point 12)
Le rapport du Conseil économique et social pour 2001 (A/56/3 et Add.1 et 2) fait le point sur les réunions et différents débats du Conseil économique et social au cours de l’année 2001. Il résume en premier lieu les résolutions et décisions que le Conseil a adoptées et qui exigent une décision de l'Assemblée générale, avant d'aborder la réunion spéciale de haut niveau du Conseil avec les institutions de Bretton Woods qui s'est tenue le 1er mai 2001 et qui a porté sur le financement du développement sous l'angle notamment de l'élimination de la pauvreté ainsi que sur un système financier international propice au développement. Le Secrétaire général a fait remarquer que ce sont toujours les plus démunis qui sont le plus durement touchés et que les besoins et les aspirations des pauvres devaient donc être maintenus au premier rang des priorités. Pour le Président du Comité de développement, le commerce devrait être mis au service du développement de sorte que les pays qui recevaient une aide au désendettement ne retombent pas dans l'engrenage de la dette. La réunion a permis de rappeler que la communauté mondiale devait d'urgence prendre des mesures en vue d'éliminer la pauvreté, compte tenu des calendriers très précis fixés lors du Sommet du Millénaire. Le Président du Conseil économique et social, pour sa part, a constaté que la responsabilité du développement n'incombait pas seulement aux gouvernements et aux institutions internationales mais également au secteur privé.
Concernant le débat de haut niveau sur le rôle du système des Nations Unies en ce qui concerne l'appui aux efforts des pays africains pour parvenir au développement durable, le rapport mentionne la constatation du Président du Conseil selon laquelle les nombreuses activités entreprises par les organismes des Nations Unies, en particulier dans le domaine de l'élimination de la pauvreté, n'ont pas toujours donné les résultats escomptés. Il est par exemple demandé aux Nations Unies de mettre en oeuvre le Cadre d'action de Dakar sur l'éducation pour tous, de coordonner l'appui aux initiatives couronnées de succès comme par exemple le projet «Nouveau riz pour l'Afrique». Le Président du Conseil s'est aussi dit convaincu que les partenariats entre le secteur public et le secteur privé permettent d'obtenir des ressources techniques et financières supplémentaires à l'appui des initiatives africaines dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la science et de la technologie. Au chapitre du débat consacré à la coordination, il est indiqué dans le rapport que les technologies de l'information et de la communication doivent être replacées dans le vaste contexte des priorités globales des pays en développement et de la structure socioéconomique de ceux-ci.
Le Conseil reconnaît que, dans ce domaine, le secteur privé joue un rôle important et qu'il est une source indispensable d'innovation technologique génératrice de croissance économique et créatrice d'emplois. Lors du débat consacré aux affaires humanitaires, le rapport indique que les délégations se sont déclarées profondément préoccupées par la grave pénurie de fonds pour les activités humanitaires des nations Unies et ont fait observer l'impact du déclin du financement multilatéral. Les derniers chapitres du rapport sont consacrés au débat général, aux élections, nominations, présentations de candidatures et confirmation des candidatures et aux questions d'organisation.
Déclarations
M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a fait observer qu’en décidant d’examiner le rapport du Conseil économique et social conformément à la Charte, l’Assemblée générale avait voulu s’impliquer de manière résolue dans la renaissance et le redynamisation de cet organe. Présentant les travaux du Conseil au cours de l’année écoulée, il a indiqué que l’attention spéciale qu’il portait à l’Afrique avait connu son moment le plus fort en juillet dernier, lors du segment de haut niveau de sa session de fond. Il a estimé que la Déclaration ministérielle adoptée à cette occasion, qui édicte des mesures spéciales en faveur de l’Afrique, mériterait d’avoir, au niveau de l’Assemblée générale, un traitement équitable et adéquat.
A propos de la phase suivante du renforcement du rôle du Conseil, le Président de l’ECOSOC a suggéré que celui-ci assume un rôle plus éminent dans le débat que les organes intergouvernementaux consacreront à la mondialisation. Le Conseil étant chargé des domaines économique et social et des domaines connexes, il est à même d’appeler l’attention sur tous les aspects cruciaux du débat consacré au développement, a-t-il indiqué. Le Conseil joue également un rôle de premier plan en ce qui concerne le suivi des conférences des Nations Unies et est donc particulièrement qualifié pour s’acquitter de tâche au cours des deux années à venir. D’autre part, le rôle du Conseil touchant l’appui qu’il doit fournir à l’Assemblée générale en ce qui concerne les objectifs de développement mentionnés dans la Déclaration du Millénaire devra être précisé.
Il a également suggéré que le Conseil étudie plus à fond les aspects socioéconomiques de la prévention des conflits, de la reconstruction, de la réhabilitation post-conflit et de la consolidation de la paix, soulignant que ces activités pourraient ménager de nouvelles possibilités d’interaction entre le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité. Il a insisté également sur la nécessité d’accroître l’impact des travaux du Conseil et sur l’importance que revêtaient non seulement l’élaboration des politiques dans les domaines économique et social et les domaines connexes mais également d’en assurer la coordination entre le Conseil et ses organes subsidiaires mais aussi l’ensemble du système des Nations Unies.
M. JEAN DE RUYT (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays d’Europe centrale et orientale et autres pays associés, a souligné le fait que le Conseil économique et social était l’organe clef de l’Organisation en matière de développement économique et social durable. Il a indiqué que l’Union européenne avait pleinement soutenu la démarche du Président du Conseil qui visait à replacer l’examen du rapport du Conseil dans sa totalité en séance plénière.
Il s’est félicité de ce que le Conseil ait consacré son débat principal à l’Afrique, continent prioritaire pour l’Union qui en est d’ailleurs le premier bailleur de fonds et le premier partenaire commercial, a-t-il déclaré. Il s’est félicité de ce que les chefs d’Etat africains aient lancé cet été le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique et a salué la décision prise en octobre de consolider cette initiative. L’Afrique est sur la voie d’une meilleure appropriation de son développement et de son avenir et l’Union européenne soutiendra ces efforts, a-t-il indiqué.
M. de Ruyt a rappelé que le segment humanitaire était un volet important du mandat de coordination dévolu au Conseil économique et social et réaffirmé toute l’importance que l’Union attachait à une plus grande coordination des efforts en vue d’améliorer l’efficacité des opérations humanitaires. Elle est d’avis, a-t-il précisé, qu’il faudrait approfondir la question d’une meilleure interaction et information entre les deux organes afin de promouvoir une approche intégrée de la question du renforcement de la paix et de la reconstruction après-conflit. Il a par ailleurs invité l’Assemblée générale à répondre positivement à la recommandation précise du Conseil de revoir fondamentalement au niveau de l’Assemblée la méthode d’examen et de suivi des grandes conférences des Nations Unies tant sur le plan du format que de la périodicité. Il a soutenu la proposition d’inscrire la question à l’ordre du jour de la 57ème session. L’Union européenne reste vivement attachée au processus de revitalisation et de renforcement progressif du rôle de coordination du Conseil, a-t-il déclaré. Il a regretté qu’une série de décisions et points inscrits à son ordre du jour n’aient pas été finalisés en juillet lors de la session de fond et que les décisions des organes subsidiaires soient parfois remises en cause. Le Conseil a une vocation de coordination des activités du système des Nations Unies dans le domaine économique et social, il n’est pas une cour d’appel, a-t-il conclu.
M. IVAN SIMONOVOCIC (Croatie) a fait observer que l’intérêt renouvelé pour le Conseil économique et social pouvait s’expliquer par son importance en ces temps de mondialisation et de redécouverte de l'interdépendance mondiale depuis la tragédie du 11 septembre. Il a exprimé l’appréciation de sa délégation à l’égard du rôle central des commissions techniques de l’ECOSOC dans le processus d’évaluation et de suivi des grandes conférences des Nations Unies ainsi qu’à l’égard de la fonction de coordination de l’ECOSOC. Il a estimé que le Conseil pourrait jouer un rôle vital de coordination des activités de suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey.
Au regard du climat social et économique actuel au niveau mondial, à la suite de la Déclaration du Millénaire et en relation avec la résolution de l’Assemblée générale relative à la revitalisation de l’ONU dans les domaines économique, social et connexes, l’ECOSOC pourrait continuer à systématiquement promouvoir une approche intégrée des problèmes sectoriels tout en fournissant des informations aux Etats Membres les aidant à faire face aux effets de la mondialisation et favorisant ainsi la création d’un forum sur l’élaboration des politiques en matière de coopération internationale, a poursuivi le représentant. Il a estimé également qu’une définition claire du rôle de l’ECOSOC et de sa coopération avec les autres instances de l’Organisation dans le domaine du maintien et du rétablissement de la paix continue à être importante dans l’optique d’un fonctionnement efficace des Nations Unies dans leur ensemble.
Il a insisté sur la nécessité de la coopération entre les deux Conseils, l’ECOSOC et le Conseil de sécurité, et a attiré l’attention sur les conclusions de la table ronde organisée par l’International Peace Academy qui a estimé que les avantages comparatifs de l’ECOSOC résident dans sa capacité de conjuguer la recherche et la planification politique avec les activités opérationnelles et la participation de la société civile ainsi que ses relations de plus en plus étroite avec les institutions financières.
M. SUN JOUN-YUNG (République de Corée) s’est félicité de la décision de l'Assemblée générale d’examiner les travaux du Conseil économique et social en séance plénière, afin d’en apprécier l’impact sur les questions cruciales que traite l'Organisation des Nations Unies en matières économique et sociale. Il a salué l’adoption de la résolution 2001/21 qui recommande à l'Assemblée générale d’examiner l’efficacité de la mise en oeuvre des résultats des principaux sommets et conférences des Nations Unies qui se sont tenus au cours des années 90. Il s’est également référé à la réunion spéciale de haut niveau entre le Conseil et les Institutions de Bretton Woods sur la revitalisation du rôle des Nations Unies dans les domaines économique et social.
Par ailleurs, le représentant a accueilli favorablement la Déclaration ministérielle sur le développement durable en Afrique, adoptée à l’issue de la Session de fond du Conseil économique et social tenue en 2001, et qui arrivait à point nommé après l’annonce de la stratégie globale du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. Il a également rappelé les difficultés rencontrées par les pays pour partager les bénéfices de la mondialisation et a appelé au renforcement du rôle de catalyseur des Nations Unies dans la promotion de l’accès à la connaissance et au transfert des technologies vers les pays en développement. Il a regretté que le Conseil n’ait pu formuler de conclusions concernant son propre rôle en matière de coordination de l’assistance humanitaire du système des Nations Unies.
Mme ASHA SHAH (Népal) a indiqué qu’il est indéniablement nécessaire de renforcer le statut du Conseil économique et social. Il faut qu’il essaie de relever les défis posés par l’ampleur impressionnante de son travail, et que soit reconnu son rôle à l’intérieur du système des Nations Unies et au-delà. La coordination entre le Conseil et les autres institutions du système des Nations Unies est extrêmement importante pour le succès de la mise en oeuvre des politiques sociales et économiques des Nations Unies. Une coordination effective est aussi essentielle entre l’ECOSOC et d’autres organisations internationales comme les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce, les banques régionales, le secteur privé et la société civile, qui sont des acteurs essentiels en matière de réduction de la pauvreté. Le Népal, a-t-il poursuivi, est convaincu que le Bureau du Président ainsi que le secrétariat de l’ECOSOC doivent être renforcés et doivent être dotés de ressources humaines et financières adéquates. Il a ajouté que, parmi les questions toutes importantes, abordées par le Conseil en Juillet, sa délégation attachait beaucoup d’importance au développement durable, à la campagne mondiale pour l’éradication de la pauvreté et au rôle des Nations Unies dans la promotion du développement et du droit au développement, à l’alimentation et à l’éducation. La plus haute priorité doit être accordée à l’accès et au transfert des connaissances et des techniques, a-t-il précisé.
Ma délégation est encouragée par l’adoption des conclusions convenues lors du segment de coordination de l’ECOSOC et soutient entièrement les suggestions relatives au renforcement du système des Nations Unies. Il a également mentionné le débat de haut niveau de trois jours en juillet 2001 et la Déclaration ministérielle adoptée sur le rôle des Nations Unies dans le soutien aux efforts que déploient les pays africains pour atteindre un développement durable. Bien que relative spécifiquement à l’Afrique, la Déclaration n’en est pas pour autant moins pertinente pour d’autres régions du monde en développement, car elles partagent les mêmes problèmes et les mêmes perspectives. Le Népal soutient totalement le contenu de cette Déclaration ministérielle, a conclu le représentant.
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