LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLOT LES TRAVAUX DE SA VINGT-QUATRIEME SESSION

Communiqué de Presse
DH/G/1356

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLOT LES TRAVAUX DE SA VINGT-QUATRIEME SESSION

Il présente ses observations sur le Portugal, la Finlande, la Belgique et le Maroc ainsi que des recommandations préliminaires pour la Yougoslavie

Genève, le 1 décembre - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, ce matin, les travaux de sa vingt-quatrième session en présentant ses observations finales sur les rapports de la Finlande, du Portugal, du Maroc et de la Belgique, examinés au cours de cette session. S'agissant de la République fédérale de Yougoslavie, dont le rapport devait également être examiné au cours de la présente session, le Comité a présenté des recommandations préliminaires afin d'aider ce pays à s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte.

Le Comité félicite le Portugal pour les efforts qu'il a déployés afin d'appliquer ses recommandations antérieures. Il suggère au pays d'imposer les peines appropriées aux personnes ou aux entreprises qui ont recours au travail des enfants et lui recommande d'intensifier ses efforts visant à éliminer toutes les formes de discrimination qui affectent les femmes, les Roms, les requérants d'asile et les immigrants. Il se dit préoccupé par la croissance du trafic des femmes, de la pédophilie et de la pornographie infantile. Il recommande au Portugal d'intensifier sa campagne de lutte contre l'illettrisme.

Dans ses observations finales et recommandations sur le rapport de la Finlande, le Comité se félicite de la diminution du chômage. Il regrette toutefois qu'en dépit des nombreuses initiatives prises par le pays pour combattre la discrimination raciale, les attitudes racistes continuent de prévaloir au sein de la population, perpétuant la discrimination à l'encontre des minorités et des étrangers, en particulier dans le domaine de l'emploi. Il recommande au pays de s'assurer que des ressources adéquates sont consacrées aux services de santé publique et de régler à titre prioritaire la question des droits fonciers des Samis.

En ce qui concerne la Belgique, le Comité note avec satisfaction l'attitude positive de ce pays en faveur de la participation active de la société civile dans la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il se dit préoccupé par la pénurie de logements sociaux, en particulier dans les Flandres, et recommande au pays de prendre des mesures afin d'assurer que la xénophobie, le racisme et les activités des groupes et partis politiques racistes soient déclarés illégaux et de régler le problème de l'inégalité entre hommes et femmes en matière d'emploi et de salaires. La Belgique est exhortée à prendre des mesures efficaces afin de lutter contre la pédophilie, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants.

Le Comité se félicite des efforts consentis par le Maroc pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Il l'exhorte à amender sa législation actuelle qui institutionnalise la discrimination contre les femmes, notamment les dispositions liées à la famille, à l'héritage et au statut personnel. Le Maroc est également prié de porter de 12 à 15 ans l'âge minimum du travail et d'adopter une législation visant à protéger les mineurs employés comme travailleurs domestiques. Le Comité recommande au Maroc de prendre des mesures en vue d'éliminer les restrictions excessives frappant le droit de grève et d'adopter une stratégie nationale qui soit susceptible d'accroître le taux de couverture de santé. Le Comité est également préoccupé du fait que le Maroc n'exerce pas de contrôle suffisant sur les entreprises fabriquant des produits alimentaires qui causent des décès ou constituent une menace sanitaire pour la population.

Dans ses recommandations préliminaires adressées à la République fédérale de Yougoslavie, le Comité exhorte le pays à s'assurer que la reconstruction nationale se fasse sur une base juste et équitable dans l'ensemble du pays et l'encourage à accélérer le processus de démocratisation sur la base duquel les droits économiques, sociaux et culturels peuvent se réaliser. Le Comité exhorte en outre le pays à faciliter l'exercice du droit à l'autodétermination par tous les peuples de la fédération. Le pays devrait accorder la priorité à la construction de maisons afin de réduire le nombre de sans-abris dans le pays, et devrait prendre des mesures spécifiques afin de traiter le grave problème du trafic de femmes.

Le Comité a part ailleurs adopté le texte d'une lettre adressée à Israël afin de demander à ce pays de lui présenter, avant le 1er mars 2001, des informations mises à jour sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires occupés. Ces informations seront examinées en même temps que le deuxième rapport périodique d'Israël, au printemps 2001.

Le lundi 27 novembre, le Comité a tenu un débat général sur le droit de chacun de *ðbénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur+ð, énoncé à l'article 15 (1) (c) du Pacte.

Le Comité tiendra sa prochaine session à Genève du 23 avril au 11 mai 2001. Outre les information qu'il doit recevoir d=ðIsraël, le Comité examinera les rapports du Venezuela, du Honduras, de la Chine (concernant la Région administrative spéciale de Hongkong), de la République de Corée et de la Bolivie.

Observations finales du Comité

Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Portugal, le Comité félicite le pays pour les efforts qu'il a déployés afin d'appliquer les recommandations faites par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport portugais, en particulier pour ce qui est des amendements apportés à la législation pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Le Comité se réjouit en outre que le Portugal ait fait part de son ferme soutien en faveur d'un protocole facultatif au Pacte et qu'il ait ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Charte sociale européenne qui met en place un système de plaintes collectives. Le Comité se félicite en outre de la décision du Portugal de ratifier la Convention nEð118 de l'OIT sur l'égalité de traitement. Il salue les efforts déployés par ce pays pour promouvoir l'indépendance du Timor oriental et de l'aide substantielle qu'il apporte au territoire administré par les Nations Unies.

Regrettant que près d'un cinquième de la population du Portugal vit en dessous du seuil de pauvreté et que le gouvernement n'a entrepris aucune étude globale sur la question par le pays, le Comité exhorte le Portugal à revoir sa stratégie générale d'éradication de la pauvreté et à accélérer les mesures visant à combattre la pauvreté. Le Comité fait part de sa préoccupation face à l'existence du travail des enfants au Portugal et suggère au pays d'utiliser pleinement les moyens dont il dispose afin de surveiller la situation et d'imposer les peines appropriées aux personnes ou aux entreprises qui ont recours au travail des enfants. Le Comité exprime sa préoccupation face à la persistance de la discrimination contre les femmes dans les domaines de l'emploi, de l'égalité des salaires et de l'égalité des chances, ainsi que face au phénomène de la violence contre les femmes, en particulier la violence conjugale. Il recommande au Portugal d'assurer une meilleure application des dispositions légales garantissant aux hommes et aux femmes une égalité de salaires pour un travail égal. Il recommande en outre au Portugal d'intensifier ses efforts visant à créer une culture de la tolérance et à éliminer toutes les formes de discrimination, qui affectent les femmes, les Roms, les requérants d'asile et les immigrants. Le Portugal est prié de permettre aux travailleurs étrangers de bénéficier des mêmes programmes de formation professionnelle que ceux auxquels ont droit les travailleurs portugais.

Préoccupé par la croissance du trafic des femmes lié au crime organisé ainsi que par le développement de la pédophilie et de la pornographie infantile, lesquels s'accompagnent d'une augmentation du trafic et de la consommation de drogues, le Comité recommande au Portugal d'intensifier ses efforts afin de prévenir la consommation de stupéfiants parmi les jeunes gens. Il lui recommande en outre d'imposer les peines appropriées aux personnes qui se rendent coupables de l'ensemble de ces crimes. Prenant note des taux élevés d'abandon scolaire et d'analphabétisme qui prévalent dans le pays, le Comité recommande au Portugal d'intensifier sa campagne de lutte contre l'illettrisme.

Dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Finlande, le Comité félicite le pays pour avoir ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Charte sociale européenne qui met en place un système de plaintes collectives, ainsi que pour le soutien qu'il apporte au projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité se félicite également de la décrue du chômage en général et du chômage des jeunes en particulier au cours de la période examinée. Il note avec satisfaction l'adoption par la Finlande d'un programme d'intégration des immigrants ainsi que la proposition visant à établir un ombudsman contre la discrimination ethnique. Le Comité regrette néanmoins qu'en dépit des nombreuses initiatives prises par le pays pour combattre la discrimination raciale, les attitudes racistes continuent de prévaloir au sein de la population, perpétuant la discrimination à l'encontre des minorités et des étrangers, en particulier dans le domaine de l'emploi. Il recommande à la Finlande de poursuivre et de renforcer ses efforts en vue de combattre le racisme et la xénophobie.

Le Comité se dit préoccupé que les juges et les avocats ne semblent pas avoir suffisamment conscience des droits énoncés dans le Pacte. Il note également avec préoccupation qu'en 1999, la Finlande n'a consacré que 0,32% de son PIB à la coopération internationale alors que les recommandations des Nations Unies en la matière sont de 0,7% du PIB pour les pays industrialisés. Le Comité note en outre avec préoccupation que le phénomène de la violence contre les femmes a atteint des proportions alarmantes. Il note également avec préoccupation le manque de logements abordables pour les sans abris, en particulier dans la métropole d'Helsinki. Regrettant l'affaiblissement du système public de soins de santé suite aux réductions budgétaires qu'ont subi les dépenses de santé, le Comité recommande à la Finlande de s'assurer que des ressources adéquates soient consacrées aux services de santé publique et que les coûts des soins de santé privés restent abordables pour tous les secteurs de la société.

Le Comité exhorte la Finlande à formuler et à appliquer un plan national d'action en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, comme cela a été recommandé dans la Déclaration et le Programme d'action adoptés à Vienne en 1993. Il exhorte en outre la Finlande à achever l'examen de sa législation concernant la population sami en vue de ratifier la convention nEð169 de l'OIT. Le Comité recommande au pays de régler à titre prioritaire la question des droits fonciers des Samis. Dans son prochain rapport périodique, la Finlande devrait par ailleurs fournir des informations sur la jouissance par les Roms de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La Finlande devrait en outre s'assurer de l'application effective des dispositions législatives relatives à la sécurité de l'emploi, en particulier en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables tels que les travailleurs à temps partiel, les travailleurs *ðà la pige+ð et les étrangers. Le Comité réitère en outre sa recommandation selon laquelle la Finlande devrait définir des salaires minima au niveau national afin d'assurer la protection des travailleurs qui ne sont pas protégés par des conventions collectives sectorielles.

Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Belgique, le Comité note avec satisfaction l'attitude positive de ce pays en faveur de la participation active de la société civile dans la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il note également avec satisfaction que la Belgique a fait part de son soutien au projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par la pénurie de logements sociaux en Belgique, en particulier en Flandre, ainsi que par le fait que la Belgique ne consacre que 0,35% de son PIB à la coopération internationale alors que les recommandations des Nations Unies en la matière sont de 0,7% du PIB pour les pays industrialisés.

Le Comité se dit profondément préoccupé par le fait qu'il n'existe aucune législation spécifique déclarant illégaux les actes de xénophobie et de racisme, en particulier les activités des partis d'extrême droite qui sont de plus en plus présents sur la scène politique, surtout dans les Flandres. Il recommande donc à la Belgique de prendre des mesures afin d'assurer que la xénophobie, le racisme et les activités des organisations, groupes et partis politiques racistes soient déclarés illégaux. Le Comité exhorte en outre la Belgique à formuler et à mettre en œuvre un plan d'action global pour les droits de l'homme et à établir une institution nationale des droits de l'homme indépendante. Le Comité recommande aussi à la Belgique de prendre les mesures appropriées afin de garantir pleinement l'applicabilité directe du Pacte dans l'ordre juridique interne du pays.

Le Comité recommande en outre au pays de revoir le *ðrégime de cohabitation+ð tel qu'il est défini dans le régime d'assurance chômage, afin d'en éliminer l'impact indirectement discriminatoire sur les femmes. Il recommande également à la Belgique de prendre des mesures plus actives afin de régler le problème de l'inégalité entre hommes et femmes en matière d'emploi ainsi que celui de l'écart de salaires, tout en assurant la promotion de l'accès des femmes au marché du travail. Le Comité encourage également la Belgique à lutter contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée des travailleurs de plus de 45 ans, par le biais de formations professionnelles et techniques adéquates. Le Comité exhorte par ailleurs la Belgique à prendre des mesures efficaces afin de lutter contre la pédophilie, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que contre la violence à l'égard des enfants. Le pays pourrait à cet égard rechercher la coopération internationale. Le Comité recommande également au pays d'établir un mécanisme adéquat afin d'assurer l'uniformité des normes d'enseignement à travers tout le pays.

Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Maroc, le Comité se félicite de l'initiative prise par le Roi Mohammed VI et son nouveau gouvernement afin de promouvoir le développement d'une culture des droits de l'homme dans le pays et prend note avec satisfaction de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme. Le Comité se félicite en outre des efforts consentis par le Maroc pour s'acquitter de ses obligations en vertu des instruments internationaux de droits de l'homme en général et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier. Le Comité note avec satisfaction la création d'une institution nationale des droits de l'homme ainsi que l'intention manifestée par le Maroc d'instituer un ombudsman national. Le Comité note en outre avec intérêt les efforts que le Maroc déploie pour faire face au fardeau de la dette, notamment à travers des procédures de conversion de la dette bilatérale avec certains pays donateurs. Le Comité note que la persistance de pratiques et d'attitudes traditionnelles profondément enracinées dans la société marocaine à l'égard des femmes et des enfants entrave la capacité du Maroc à protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité encourage le Maroc à rechercher une solution, en coopération avec les Nations Unies, aux problèmes qui entravent la tenue du référendum sur la question de l'autodétermination au Sahara occidental. Il recommande également que les obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte soient prises en compte dans tous les aspects des négociations de ce pays avec les institutions financières internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et l'OMC. Il exhorte par ailleurs le Maroc à amender sa législation actuelle qui institutionnalise la discrimination contre les femmes, notamment les dispositions liées à la famille, à l'héritage et au statut personnel, afin de renforcer le statut juridique des femmes. Le Maroc est également prié de prendre les mesures qui s'imposent afin d'empêcher les employeurs, en particulier dans les entreprises artisanales et les industries légères, d'avoir recours au travail des enfants en dessous de l'âge minimum légal. À cet égard, le Comité exhorte le Maroc à porter de 12 à 15 ans l'âge minimum du travail. Le Maroc devrait aussi adopter immédiatement une législation visant à protéger les mineurs qui sont employés comme travailleurs domestiques contre toute exploitation de la part de leurs employeurs.

Le Comité recommande au Maroc de prendre des mesures en vue d'éliminer les restrictions excessives frappant le droit de grève, en particulier l'article 288 du code pénal marocain qui pénalise certaines formes de grève. Le Maroc devrait également prendre des mesures législatives et autres afin d'éliminer la discrimination dont sont victimes les enfants nés hors mariage et de les protéger efficacement. Relevant que la couverture de santé fournie par le Maroc ne permet de couvrir que 20% de la population, le Comité recommande au pays d'adopter une stratégie nationale en matière de santé qui soit susceptible d'accroître ce taux de couverture, en particulier dans les zones rurales. Le Maroc devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux forts taux de mortalité maternelle et infantile. Le Maroc est en outre prié d'assurer l'accès libre et gratuit de tous à l'éducation primaire, en particulier pour les jeunes filles et dans les zones rurales. Le Comité se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants qui vivent dans la rue et dont 22% ont moins de cinq ans, ainsi que par le grand nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le Comité est également préoccupé du fait que le Maroc n'exerce pas de contrôle suffisant sur les entreprises fabriquant des produits alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes internationales et causent des décès ou constituent une menace sanitaire pour la population marocaine.

S'agissant de la République fédérale de Yougoslavie, dont le rapport devrait également être examiné au cours de la présente session, le Comité a pris note de l'intention du gouvernement de réexaminer en profondeur toutes les questions liées à la mise en œuvre du Pacte afin de préparer un nouveau rapport. Aussi, le Comité a adopté un certain nombre de recommandations préliminaires, non exhaustives, afin d'aider la Yougoslavie s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Il formulera des observations finales après le dialogue constructif qu'il devrait avoir avec ce pays sur la base du nouveau rapport qui devra être présenté avant le 30 juin 2002.

Dans ces recommandations préliminaires, le Comité rappelle que, bien qu'il reconnaisse le caractère progressif de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les contraintes qui peuvent exister en matière de disponibilité des ressources, le Pacte impose à tout État partie des obligations qui doivent prendre effet immédiatement, notamment du point de vue de la nécessité d'assurer que chacun jouisse de ces droits sans discrimination et de la nécessité, pour l'État partie,