LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA VINGT-QUATRIEME SESSION DU 13 NOVEMBRE AU 1 DECEMBRE 2000

Communiqué de Presse
DH/G/1354

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT SA VINGT-QUATRIEME SESSION DU 13 NOVEMBRE AU 1 DECEMBRE 2000

Le Comité doit examiner les rapports présentés par la Belgique, la Finlande, le Maroc, le Portugal et la Yougoslavie

Genève, le 10 novembre -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa vingt-quatrième session du 13 novembre au 1er décembre 2000, au Palais des Nations à Genève. Le Comité examinera, au cours de cette session, les rapports périodiques présentés par la Belgique, la Finlande, le Maroc, le Portugal et la Yougoslavie.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il examine les rapports que présentent les États parties au Pacte afin de rendre compte des mesures qu'ils ont prises et des progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de la session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des *ðobservations finales+ð sur l'examen des rapports des États parties et sur l'application du Pacte par ces États sont adoptées au cours de séances privées par le Comité avant d'être rendues publiques au terme de la session.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme. Il reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale; le droit à l'éducation; et le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique.

À cet égard, le Comité organise le 27 novembre, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une journée de discussion générale sur *ðle droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.+ð (article 15 1) c) du Pacte).

La séance de l'après-midi du lundi 13 novembre sera consacrée à l'audition d'organisations non gouvernementales qui souhaitent faire une contribution à l'examen des questions de fond concernant la mise en oeuvre du Pacte, en particulier en ce qui concerne les pays dont les rapports seront examinés au cours de la session.

Le Comité doit en outre examiner les rapports présentés par les institutions spécialisées, dont les représentants peuvent faire des déclarations générales sur les questions liées à leur domaine de compétence au cours de l'examen du rapport de chaque État partie par le Comité. Les représentants des États parties qui présentent un rapport au Comité peuvent répondre aux observations formulées par les institutions spécialisées, ou en tenir compte. Le Secrétaire général a invité les institutions spécialisées, les organismes des Nations Unies et les institutions financières ci-après à se faire représenter aux séances du Comité : Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation mondiale de la santé (OMS), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), Fonds monétaire international (FMI), Banque mondiale, Organisation mondiale du commerce (OMC).

Observations finales adoptées lors de l'examen des rapports précédents

Le Comité a adopté des observations finales lors de l'examen des rapports précédents présentés par chacun des cinq pays qui soumettent des rapports périodiques à la présente session.

Après avoir examiné le rapport de la Belgique en mai 1994, le Comité a félicité le pays des mesures qui ont été prises pour traduire dans les faits les dispositions du Pacte, et notamment de l'insertion des droits économiques, sociaux et culturels dans le nouveau texte de la Constitution. Il l'a également félicité de son système très complet d'assurance santé, système dont pourraient s'inspirer d'autres pays. Par contre, le Comité a noté avec inquiétude que les secteurs les plus vulnérables de la société ne bénéficient pas toujours d'une protection appropriée et s'est 'inquiète particulièrement de la réduction en 1993 de certains subsides et prestations sociales. Le Comité a notamment recommandé que le droit de grève figure explicitement dans la législation belge et que des mesures soient prises pour promouvoir la création de logements sociaux.

Dans ses observations finales sur le rapport de la Finlande, examiné en novembre 1996, le Comité a noté le niveau généralement élevé des résultats obtenus par la Finlande dans l'exécution de ses obligations relatives à la protection des droits énoncés dans le Pacte. À cet égard, le Comité s'est félicité des modifications qui ont été apportées à la Constitution concernant la protection de certains droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité est préoccupé par le fait que même si l'égalité entre hommes et femmes est prévue par la loi, elle ne soit pas entièrement réalisée en pratique, en particulier pour ce qui est de l=ðégalité des rémunérations. Les femmes continuent de rencontrer davantage d'obstacles que les hommes pour parvenir aux postes professionnels élevés. Tout en notant avec satisfaction la récente diminution du pourcentage de la population au chômage, le Comité est encore préoccupé par le fait que le niveau de chômage reste élevé, en particulier parmi les jeunes, les immigrants et les réfugiés. Il a encouragé l'adoption de lois prévoyant des salaires minimaux et leur ajustement périodique, de manière à assurer aussi la protection des travailleurs qui ne sont pas protégés par des conventions collectives. Il encourage la poursuite des efforts pour combattre les problèmes d'alcoolisme, de violence domestique, de suicide d'enfants et d'adolescents et de maltraitance d'enfants, et souligne la nécessité d'assurer que des lois pénales spécifiques soient adoptées et appliquées afin de combattre la maltraitance d'enfants et la pornographie impliquant des enfants.

En ce qui concerne le Maroc, dont le rapport a été examiné en mai 1994, le Comité s'est félicité des mesures prises pour atténuer les effets des programmes d'ajustements structurels sur les secteurs les plus vulnérables de la société ainsi que de celles adoptées pour résorber la pauvreté dans le pays et pour améliorer l'exercice du droit à un logement suffisant. Il s'est félicité des efforts déployés dans le domaine des services de santé. Le Comité s'est déclaré préoccupé par les conséquences négatives de la politique du Maroc au Sahara occidental sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population concernée, en particulier du fait d'un transfert de populations. Le Comité a recommandé l'adoption de nouvelles mesures visant à réduire les disparités actuelles entre les secteurs moderne et traditionnel de la société, en particulier entre les zones rurales et les zones urbaines. Un effort particulier devrait être fait pour résoudre le problème de la discrimination à l'encontre des femmes et veiller à ce qu'elles jouissent effectivement des droits inscrits dans le Pacte. Il faudrait également déployer des efforts en vue de réduire les disparités manifestes dans le taux de fréquentation scolaire entre les filles et les garçons. Le Comité recommande que des mesures urgentes soient prises pour protéger le droit des travailleurs de s'affilier au syndicat de leur choix et pour donner aux dirigeants syndicaux l'assurance qu'ils ne seront ni arrêtés, ni emprisonnés, ni arbitrairement licenciés.

Après avoir examiné en mai 1995, le deuxième rapport périodique du Portugal, le Comité avait salué les efforts du gouvernement visant à s'attaquer au chômage par différents moyens. Il avait également noté avec intérêt le relèvement de l'âge minimum d'accès à l'emploi, la décision récente de porter la durée de la scolarité obligatoire à neuf ans et les diverses mesures prises pour lutter contre le travail des enfants. LE Comité a salué les mesures destinées à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des femmes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées. Le Comité avait toutefois noté avec préoccupation qu'en dépit des dispositions législatives en vigueur, les femmes étaient victimes de discrimination notamment du point de vue du droit à une rémunération égale à celle des hommes pour un travail identique. Entre autres recommandations, le Comité avait suggéré au Gouvernement du Portugal d'accroître les salaires minima. Il avait aussi demandé instamment au Portugal de poursuivre ses efforts pour garantir le droit au logement aux catégories les plus vulnérables, par l'assainissement, la réhabilitation des habitats insalubres ou dépourvus de services essentiels.

En février 1988, lorsque le Comité a examiné le rapport précédent de la Yougoslavie, le Comité avait remercié la délégation pour sa coopération avec le Comité dans un esprit de dialogue constructif visant à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Des renseignements complémentaires avaient été demandés à l'époque concernant la situation au Kosovo et les disparités régionales importantes dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en Yougoslavie.

Dispositions du Pacte

L'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.

Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune. L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Aux termes des articles 6 à 9, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques. Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux. Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle- même et sa famille. Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit. Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés. Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

États parties au Pacte

À ce jour, les 143 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité