LA COMMISSION EN FAVEUR DE MESURES CONTRE LES ACTIVITES POLITIQUES FONDEES SUR LA XENOPHOBIE ET POUR LUTTER CONTRE LE RACISME

Communiqué de Presse
AH/SHC/509

LA COMMISSION EN FAVEUR DE MESURES CONTRE LES ACTIVITES POLITIQUES FONDEES SUR LA XENOPHOBIE ET POUR LUTTER CONTRE LE RACISME

Elle adopte quinze textes sur les droits de l'homme entres autres sur la liberté de circulation et le regroupement familial

Pour la première fois, la Troisième Commission (affaires sociales, humanitaires et culturelles) s'est prononcée en faveur de mesures contre les programmes et activités politiques inspirées de doctrines de supériorité fondées sur la xénophobie ou l'exclusion ethnique, en particulier le néo-nazisme. Un projet de résolution présenté à cet effet par le Bélarus a été adopté sans vote. Elle a aussi recommandé par consensus des mesures pour lutter contre les formes contemporaines de racisme.

Ces deux textes font partie d'une série de projets de résolution, onze traitant des questions des droits de l'homme, adoptés au cours de la séance par la Commission. Deux de ces projets ont fait l’objet d’un vote. Elle a ainsi adopté par 103 voix pour, 46 voix contre et huit abstentions, un projet de résolution sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales par lequel elle recommande notamment à l’Assemblée générale de demander instamment à tous les Etats d’envisager l'adoption de mesures administratives ou législatives pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales de mesures coercitives unilatérales.

La Commission s’est également prononcée en faveur du respect de la liberté universelle de circulation et a affirmé l'importance capitale du regroupement familial, engageant tous les Etats à garantir cette liberté à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire. Cette résolution a été adoptée par 94 voix pour, 2 voix contre et 64 abstentions.

Par les autres résolutions, la Commission s’est en outre penchée sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté. Le principe selon lequel l’être humain est le sujet central du développement a été de nouveau affirmé dans une résolution sur le droit au développement. Par ce texte, la Commission a demandé à l’Assemblée de réaffirmer que la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement.

Par ailleurs, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et une autre sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.

Plusieurs représentants ont présenté, en début de séance, dix projets de résolutions portant notamment sur la situation des droits de l’homme en Haïti et en République islamique d’Iran, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

La Commission poursuivra ses travaux demain jeudi 9 novembre 2000, à 10 heures.

PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

Aux termes du projet de résolution relatif à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/C.3/55/L.43), présenté par le représentant de la Norvège, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de contribuer à mettre en œuvre la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle inviterait tous les gouvernements à coopérer avec la Représentante spéciale chargée de suivre la situation des défenseurs des droits de l’homme et à l’aider dans l’accomplissement de sa tâche.

Par une résolution sur le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire (A/C.3/55/L.47), présenté par le représentant de Cuba, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, affirmerait qu'aucun Etat ni groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir unilatéralement dans un autre Etat, en particulier en recourant à la force; elle demanderait à tous les Etats de coopérer pleinement en vue de rechercher des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire et de se conformer strictement, lorsqu'ils prennent des mesures à cette fin, aux principes et normes fondamentaux du droit international.

Par un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l'homme (A/C.3/55/L.48), présenté par le représentant de l’Egypte, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que la mondialisation, malgré les promesses de prospérité qui l'accompagnent, impose de sévères contraintes aux pays en développement et que ces promesses ne sont pas matérialisées pour la grande majorité de la population mondiale, en particulier dans les pays les moins avancés, ce qui se répercute sur les droits économiques, sociaux et culturels des populations. L’Assemblée soulignerait que la mondialisation doit être contrôlée et gérée de manière à accroître son effet positif et à atténuer ses conséquences négatives sur l'exercice de tous les droits de l'homme, que ce soit au niveau national ou international; et elle affirmerait que la mondialisation est un processus historique complexe de transformations structurelles, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires et ayant une incidence directe sur l'exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que sur le droit au développement, aux niveaux national et international.

Par un projet de résolution intitulé "Questions des disparitions forcées ou involontaires" (A/C.3/55/L.52), présenté par le représentant de la France, au nom des coauteurs, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par le nombre croissant d’informations faisant état de mesures de harcèlement, de mauvais traitements et d’actes d’intimidation à l’encontre de témoins de disparitions ou de familles de personnes disparues, inviterait instamment tous les gouvernements à adopter les mesures appropriées, d’ordre législatif ou autre, pour prévenir et réprimer les actes conduisant à des disparitions forcées.

Par un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/55/L.60) présenté par le représentant de la Finlande, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale encouragerait les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à organiser des programmes de formation des membres des forces armées, des responsables de l'application des lois et des fonctionnaires des gouvernements, ainsi que des membres des missions de maintien de la paix ou d'observation des Nations Unies. L'Assemblée prierait instamment le Rapporteur spécial de continuer à attirer l'attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui la préoccupent particulièrement lorsqu'une action rapide pourrait empêcher que la situation ne se détériore davantage.

Par un projet de résolution intitulé "Promotion d'un ordre démocratique et équitable" (A/C.3/55/L.56), présenté par le représentant de Cuba, au nom des coauteurs, l’Assemblée générale exhorterait les Etats à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue de créer un ordre international démocratique et équitable. Elle affirmerait qu’un tel ordre international exige, la réalisation d’une série de droits, notamment: le droit de tous les peuples à l’autodétermination; le droit des peuples à la souveraineté permanente et sur leurs richesses et ressources naturelles; le droit de chaque être humain au développement; le droit de tous les peuples à la paix; la solidarité; la promotion et la consolidation d’institutions internationales transparentes, démocratiques, justes et responsables dans tous les domaines de la coopération; la promotion d’un ordre international de l’information et de la communication, libre, juste, efficace et équilibré.

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/55/L.49), présenté par le représentant de la France, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, se féliciterait de la large participation aux élections parlementaires de février - mai 2000, qui a traduit l'attachement réel du peuple iranien au processus démocratique en République islamique d'Iran; et de l'engagement pris par le Gouvernement de la République islamique d'Iran de promouvoir le respect de la légalité, et, notamment, d'éliminer la pratique des arrestations et détentions arbitraires, de réformer le système judiciaire et pénitentiaire et d'aligner ce système sur les normes internationales en matière de droits de l'homme dans ce domaine. Elle se déclarerait préoccupée, notamment par la dégradation de la situation en matière de liberté d'opinion et d'expression, et par la discrimination à l'encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, en particulier les persécutions systématiques et incessantes des bahaïs, et entre autres le maintien en détention et la condamnation à mort de certains d'entre eux.

L’Assemblée générale appellerait le Gouvernement de la République islamique d'Iran, entre autres mesures, à inviter le Représentant spécial à se rendre dans le pays; à donner suite dans un avenir proche à l'invitation, qu'il a adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, à se rendre en République islamique d'Iran; à faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves, et qu'elle ne soit pas prononcée au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; à accélérer le cours des enquêtes engagées sur les décès suspects et les assassinats d'intellectuels et de militants politiques et à traduire en justice les responsables présumés.

Par un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l’homme en Iraq" (A/C.3/55/L.50), présenté par le représentant de la France, au nom des coauteurs, l’Assemblée générale, condamnerait énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit international commises par le Gouvernement iraquien. Elle lui demanderait d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en vertu des instruments internationaux pertinents, de respecter les droits de tous les groupes ethniques, religieux, de coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver et connaître le sort de certaines personnes toujours disparues; de coopérer plus avant avec les organismes d’aide internationaux et les organisations non gouvernementales pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et dans le sud du pays; et de continuer de coopérer à l’application des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/C.3/55/L.64), présenté par le représentant du Venezuela, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait tous les gouvernements intéressés de fournir au Gouvernement haïtien des informations et une documentation l'aidant à poursuivre les auteurs présumés de violations des droits de l'homme; demanderait au Gouvernement haïtien de poursuivre les réformes structurelles des secteurs de la police et de la justice et l'amélioration du secteur pénitentiaire, d'enquêter comme il convient sur les crimes à motivation politique et d'en poursuivre les auteurs conformément à la loi haïtienne, de prendre des mesures énergiques pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme, notamment les arrestations et détentions illégales, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que revêt la lutte contre l'impunité pour le déroulement d'un véritable processus de transition et de réconciliation nationale. Elle encouragerait le Gouvernement haïtien à défendre les droits des enfants, en particulier leur droit à l'éducation.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Par un projet de résolution intitulé "Elargissement du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés" (A/C.3/55/L.21), adopté sans vote, l’Assemblée générale, déciderait de porter le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de cinquante-sept à cinquante-huit Etats.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

La Commission a adopté sans vote et tel que révisé oralement par le Bélarus un projet de résolution intitulé "Mesures à prendre contre les programmes et les activités politiques fondées sur les doctrines de supériorité qui sont basées sur la discrimination ou l’exclusion ethnique et la xénophobie, en particulier le néo-nazisme" (A/C.3/55/L.25/Rev.1).

Aux termes d'un projet de résolution sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/55/L.26 Rev 1), adopté sans vote, l'Assemblée générale proclamerait à nouveau 2001 «Année internationale de la mobilisation contre le racisme» aux organismes compétents des Nations Unies, aux Etats Membres ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales, d’entreprendre et de promouvoir dans le cadre de l’année des activités et initiatives et de les faire connaître, s’agissant en particulier des travaux de la Conférence mondiale contre le racisme. L'Assemblée générale souscrirait à la demande de la Commission des droits de l’homme tendant à ce que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme concerné examine la question des programmes politiques qui défendent et favorisent la discrimination raciale et la violation des droits de l’homme, et soumettre ses recommandations sur cette question au Comité préparatoire de la Conférence mondiale à sa deuxième session.

L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, notamment d’examiner les cas de formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale qui s’exercent entre autres contre les Noirs, les Arabes et les musulmans, de xénophobie, de négrophobie, d’antisémitisme et de l’intolérance qui y est associée, contribuant ainsi à la prévention des violations des droits de l'homme.

Répondant à une déclaration du Secrétariat de la Troisième Commission à propos d'une mise en garde du Contrôleur de l'ONU sur les incidences financières du projet de résolution, le représentant du Canada a affirmé que sa délégation trouve qu'il est tout à fait normal que la Commission demande au Secrétaire Général de trouver les moyens nécessaires aux activités envisagées. Sa délégation n'acceptera plus ce type de déclaration, souvent répétée par le Secrétariat. Le représentant a indiqué que si cela était répété, il se réservait le droit d'y répondre formellement par une déclaration. Il a ajouté qu'il appartient à d'autres instances, comme la Cinquième Commission, de trouver les voies et moyens appropriés pour une solution à ce problème.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation se joint au consensus mais n'est pas actuellement en mesure de se porter co-auteur de cette résolution et expliquera pourquoi en séance plénière.

Par un projet de décision présenté par le Président de la Troisième Commission à l’issue de consultations officieuses sur le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (A/C.3/55/L.63), et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note de la décision 1 (56) figurant dans le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, et déciderait de renvoyer la question faisant l’objet de ladite décision au Comité pour examen plus approfondi et consultation avec les Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

QUESTION RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes du projet de résolution relatif à la Proclamation du 18 décembre comme Journée internationale des migrants (A/C.3/55/L.36), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait de proclamer le 18 décembre, Journée internationale des migrants et inviterait les Etats Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, à célébrer cette journée, notamment en diffusant des informations sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants, en échangeant des données d’expérience et en prévoyant des mesures propres à assurer leur protection.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/55/L.37), adopté sans votre tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à la mise en œuvre du Plan d'action en vue de la Décennie. Elle demanderait instamment aux gouvernements d'encourager et d'appuyer la participation des organisations non gouvernementales et des associations nationales et locales à la mise en œuvre de ce plan. Elle engagerait les gouvernements à accorder la priorité à la diffusion, dans les langues nationales et locales, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des autres instruments relatifs aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'Assemblée générale prierait instamment le Département de l'information du Secrétariat de continuer à utiliser les centres d'information des Nations Unies pour diffuser rapidement dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les rapports présentés par les Etats parties en application d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/C.3/55/L.39), adopté sans vote, l'Assemblée générale, souhaitant que la communauté internationale continue de prendre des mesures concrètes pour aider à enquêter sur les tragiques événements de l'histoire du Cambodge, notamment sur les responsables des crimes internationaux commis dans le passé, tels que les actes de génocide et les crimes contre l'humanité, à l'époque du régime du Kampuchéa démocratique, de 1975 à 1979, prierait le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut Commissaire des Nations Unies au Cambodge d'échanger le mémorandum d'accord reconduisant le mandat du bureau après mars 2000, et encouragerait le Gouvernement cambodgien à continuer de coopérer avec le bureau; exhorterait le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, et engagerait la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. L'Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la persistance de l'impunité générale au Cambodge, féliciterait le Gouvernement cambodgien d'avoir décidé de s'attaquer à ce problème et d'avoir commencé à s'y employer; elle demanderait instamment qu'il soit mis fin à la violence et au dénigrement raciaux à l'encontre des minorités ethniques, notamment des Vietnamiens de souche.

Le représentant du Canada a émis des réserves au sujet des avertissements émis par le Contrôleur de la programmation et des budgets quant aux implications budgétaires de la résolution.

Le représentant du Cambodge a déclaré qu'en dépit de certaines hésitations au sujet du contenu du projet de résolution L.39, sa délégation tient à s'associer au consensus sur ce texte. Le représentant a cependant souligné certaines différences d'appréciation de la part du Cambodge, et a rappelé à cet égard la déclaration faite par son représentant permanent le 22 octobre dernier. Il a souligné que la démocratie et le respect des droits de l'homme sont les priorités du Gouvernement cambodgien.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial" (A/C.3/55/L.45), adopté par 94 voix, contre 2 (Albanie, Etats-Unis) et 64 abstentions, l'Assemblée générale engagerait une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circuler. Elle réaffirmerait que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, doivent reconnaître l'importance capitale du regroupement familial et s'employer à en intégrer le principe dans leur législation afin d'assurer la protection de l'unité familiale des migrants en situation régulière. Elle engagerait également tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière.

Le représentant du Chili a souligné l'importance de reconnaître le droit consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par le Pacte des droits civils et politiques de pouvoir quitter son pays et y retourner. Il a remercié la délégation cubaine de la souplesse dont elle a fait preuve au sujet de ce projet.

La représentante du Mexique a indiqué avoir voté pour ce texte car il contient des éléments d'une importance particulière pour la promotion des droits de l'homme, des migrants. Toutefois, la liberté de circulation est un droit établi et reconnu dans l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce droit s'applique à toutes les personnes indépendamment de leur condition de migrant, a-t-elle également souligné.

La représentante des Etats-Unis a dit appuyer les parties de cette résolution dans lesquelles il est fait preuve d'une attitude positive au sujet de la réunification de la famille. Toutefois, cette résolution met également l'accent sur une question bilatérale qui ne devrait pas être présentée à l'Assemblée générale. C'est pourquoi la délégation des Etats-Unis a voté contre.

Par un projet de résolution intitulé "Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité" (A/C.3/55/L.53), adopté sans vote, l’Assemblée générale, demanderait à tous les Etats Membres de fonder leurs activités de protection et de défense des droits de l’homme, y compris celles qui visent à intensifier la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments

internationaux pertinents, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international. L’Assemblée générale prierait également tous les organes qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme au sein du système des Nations Unies, ainsi que le rapporteurs et les représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/C.3/55/L.54), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait les Etats des régions où il n'existe pas encore d'arrangements régionaux dans le domaine des droits de l'homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place des mécanismes appropriés pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle prierait la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière aux moyens les plus appropriés d'apporter aux pays des différentes régions qui en font la demande une assistance dans le cadre du programme de coopération technique et de faire, le cas échéant, les recommandations voulues.

Par un projet de résolution intitulé "Les droits de l’homme et l’extrême pauvreté" (A/C.3/55/L.55), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant en considération les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993, ainsi que celles de la Déclaration de Copenhague sur le Développement social, et du Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social, adoptés par le Sommet mondial le 12 mars 1995, ainsi que le texte issu de la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le thème «Sommet mondial pour le développement social et au-delà: le développement social pour tous à l’heure de la mondialisation», adopté à Genève le 1er juillet 2000, inviterait les Etats, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à continuer de tenir dûment compte des liens entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté.

Tout en précisant que sa délégation appuie l'esprit de consensus, la représentant des Etats-Unis a déclaré que son pays n'est pas en mesure de se porter co-auteur de ce projet de résolution parce que sa délégation, qui loue par ailleurs le travail de l'Expert indépendant sur cette question, n'est pas satisfaite par certaines de ses recommandations.

Par un projet de résolution intitulé "Droit au développement" (A/C.3/55/L.57), adopté sans vote tel qu'amendé par le représentant du Botswana, l’Assemblée générale, considérant que la Déclaration sur le droit au développement constitue un lien essentiel entre la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, en ce qu’elle consacre une vision historique englobant à la fois les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques, rappelant qu’il faut assurer la coordination et la coopération dans tout le système des Nations Unies pour promouvoir et réaliser plus efficacement le droit au développement, demanderait instamment aux organismes de l’ONU de continuer à apporter leur appui à l’application des résolutions concernant ce droit.

Elle affirmerait de nouveau notamment que le droit au développement repose sur le principe selon lequel l’être humain est le sujet central du développement. Elle réaffirmerait que la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement.

Le représentant du Botswana a déclaré que son pays ainsi que les pays du Mouvement des non alignés et la Chine estiment qu'une meilleure participation des pays en développement aux processus de prise de décisions internationales contribuerait grandement à la pleine réalisation du droit au développement.

Le Secrétariat ayant lu une lettre du contrôleur sur les implications budgétaires, le représentant du Canada a de nouveau noté que la Commission agissait dans les limites de ses compétences.

Le représentant du Pakistan a demandé ce que le contrôleur du budget souhaite, et si la Commission est compétente pour prendre ces décisions ou non car ce type de résolution a cours depuis des années. Le représentant a eu l'impression que ces courriers du Bureau du contrôleur remettent en question la compétence de la Commission.

Le représentant de l'Inde s'est dit du même avis. Il a déclaré que la Troisième Commission fait des recommandations et que la Cinquième Commission se prononce ensuite sur leurs aspects budgétaires.

La représentante du Japon s'est félicitée de l'élaboration de ce texte et a espéré que l'atmosphère de coopération qui a régné lors des négociations continuera de prévaloir lors de la prochaine réunion du Groupe de travail sur le droit au déceloppement qui se tiendra en janvier prochain.

Le représentant de Cuba a espéré que le consensus se maintiendrait au sein du Groupe de travail.

Aux termes du projet de résolution relatif au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/55/L.58), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait les États et tous les mécanismes et dispositifs mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme à continuer d’insister sur la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue comme moyens importants d’assurer la défense et la protection des droits de l’homme.

Par un projet de résolution intitulé "Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales" (A/C.3/55/L.59), adopté par 103 voix pour, 46 contre et 8 abstentions (Albanie, Azerbaïdjan, Cameroun, Géorgie, République de Guinée, Kazakhstan, Ouzbékistan, République de Corée), l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et à envisager l'adoption de mesures administratives ou législatives, selon le cas, pour contrecarrer l'application ou les incidences extraterritoriales de mesures coercitives unilatérales.

Par un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/C.3/55/L.38), présenté et amendé par la représentante de la Suède, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement et sans plus tarder avec le Rapporteur spécial et d'autoriser celui-ci d'urgence, sans condition préalable, à se rendre sur place et à établir des contacts directs avec lui et tous les autres secteurs concernés de la société. Elle demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de mettre fin sans tarder à toutes les activités qui visent à empêcher le libre exercice des droits de l'homme internationalement reconnus, et en particulier de supprimer toutes les entraves à la liberté de mouvement d'Aun San Suu Kyi et des autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie; elle le prierait instamment de libérer immédiatement et sans condition les dirigeants politiques détenus et tous les prisonniers politiques; elle lui demanderait instamment d'engager sans retard un dialogue politique de fond avec les dirigeants politiques et les représentants des groupes ethniques.

L’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement du Myanmar à appliquer pleinement des mesures concrètes visant à éliminer la pratique du travail forcé; elle lui demanderait instamment de mettre fin aux déplacements forcés et systématiques de personnes et aux autres causes de l'afflux de réfugiés dans les pays voisins, de créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes et à leur pleine réinsertion, en toute sécurité et dans la dignité, et de faire en sorte que le personnel humanitaire puisse leur venir sans risque et sans entrave, pour faciliter leur retour et leur réinsertion.

Le représentant du Myanmar a déclaré qu'il ne fait aucun doute pour lui que le projet de résolution a un motif politique. Il a noté que le texte fait plusieurs fois référence à Daw Aung San Suu Kyi, lui donnant une primauté qui n'a pas lieu d'être, alors qu'il n'est même pas fait mention des autres mouvements politiques.

Le représentant a affirmé que le projet manque également de crédibilité et que toutes allégations contenues dans le texte ont été plusieurs fois réfutées catégoriquement. Il s'est dit étonné des critiques adressées au système judiciaire de son pays. Selon le représentant, les coauteurs ont une fois de plus donné l'impression que le pays se dégrade. Et pourtant, toutes les procédures juridiques à Myanmar sont conformes à toutes les normes internationales des droits humains, même s'il faut reconnaître qu'aucun système n'est parfait.

Sur le plan du développement économique, le représentant a expliqué que son pays est mieux placé que beaucoup d'autres. A propos du VIH/sida, il a affirmé qu'au-delà de la prévalence d'autres endémies, comme le paludisme, on compte seulement 1,79% de séropositifs, selon les chiffres de l'ONU, ce qui constitue un pourcentage très largement inférieur à celui de beaucoup de pays. Le représentant a regretté l'image du Myanmar présentée dans ce projet de résolution. Il a récusé les accusations de recrutement d'enfants dans l'armée, affirmant que le Gouvernement ne peut recruter des personnes âgées de moins de 18 ans. C'est la loi, a-t-il dit. L'armée ne recrute que des volontaires, a-t-il ajouté.

Critiquant le processus d'élaboration du projet de résolution, le représentant a indiqué que deux des coauteurs du projet ne sont même pas des Etats partis aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme, d'autres, a-t-il dit, n'ont même pas encore présenté leur rapport sur les droits de l'homme, contrairement au Myanmar. Il a affirmé que chaque occasion est saisie pour ternir l'image de son pays. Le représentant a dit qu'une telle description de Myanmar est tout à fait regrettable.

Le représentant a aussi indiqué que le gouvernement a pris le 27 octobre dernier des mesures législatives rendant illégales toutes les pratiques relatives au travail forcé.

Le représentant a tenu à préciser que son pays en pleine transition démocratique. Il a conclu en soulignant que sa délégation rejette toutes les allégations contenues dans le projet de résolution en question.

La représentante du Japon s'est félicitée de l'adoption du projet de résolution sans mise aux voix et a remercié la Suède, principal auteur dudit projet. La représentante a estimé que la résolution ne tend pas à isoler le Myanmar mais voudrait l'encourager à améliorer la situation sur les droits de l'homme, la démocratisation et la coopération avec les Nations Unies.

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