LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE ADOPTE SON RAPPORT POUR 2000

Communiqué de Presse
PH/62

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE ADOPTE SON RAPPORT POUR 2000

Réuni sous la présidence de M. Sotirios Zackheos (Chypre), le Comité des relations avec le pays hôte a adopté ce matin, tel qu’amendé oralement, son rapport pour 2000. Aux termes du rapport qui a été présenté par le Rapporteur du Comité – Mme Emilia Castro de Barish (Costa Rica) -, le Comité compte que le pays hôte continuera de veiller à ce que les représentants des Etats Membres obtiennent en temps voulu des visas d’entrée conformément à l’Accord de siège, y compris pour assister à des réunions officielles des Nations Unies.

Dans le cadre de l’examen des questions diverses, les représentants des Etats-Unis, de Cuba et de l’Iraq ont pris la parole.

Le Comité a accordé, pour la présente séance, le statut d’observateur au représentant de l’Azerbaïdjan.

Sur invitation du Comité, le représentant de la Commission de la ville de New York, M. Bradford Billet, a participé aux travaux de cette séance.

Le Président du Comité a informé les délégations qu’il a reçu une lettre en date du 30 octobre 2000 adressée par le Ministre-Conseiller pour les relations avec le pays hôte de la Mission permanente des Etats-Unis auprès des Nations Unies, dont le texte sera publié dès que possible.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/AC.154/2000/CRP.1)

Dans les recommandations et conclusions de son rapport annuel, le Comité, considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les Etats Membres que soient préservées des conditions propres à permettre aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’ONU d’accomplir normalement leurs tâches, apprécie les efforts faits par le pays hôte dans ce sens et compte que toutes les questions qui ont été soulevées à ses séances, seront dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international. Il apprécie également les efforts faits par le pays hôte en matière de sécurité et compte que ce dernier continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute entrave au fonctionnement des missions.

Le Comité prend note des efforts faits par la mission du pays hôte à propos du problème de stationnement des véhicules diplomatiques et prie le pays hôte de prendre des mesures, en concertation avec la ville de New York, pour résoudre ce problème afin de maintenir des conditions propices au bon fonctionnement des délégations et des missions accréditées auprès des Nations Unies, d’une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international; de porter à l’attention des autorités de la ville de New York les cas de discrimination contre des diplomates signalés par la communauté diplomatique en vue d’améliorer la situation et de favoriser le respect des normes internationales en matière de privilèges et immunités diplomatiques, et de continuer à consulter le Comité sur ces importantes questions.

Le Comité compte que le pays hôte continuera de veiller à ce que les représentants des Etats Membres obtiennent en temps voulu des visas d’entrée conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord relatif au Siège, y compris pour assister à des réunions officielles de l’ONU. A cet égard, il prend note de l’opinion du Conseiller juridique en date du 1er septembre 2000 concernant la délivrance de visas aux participants à des réunions liées à l’ONU. A ce propos, le Comité recommande que le pays hôte tienne compte à l’avenir de cette opinion. En ce qui concerne les dispositions réglementaires visant les déplacements que le pays hôte applique au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat de certaines nationalités, le Comité continue à demander instamment au pays hôte de supprimer dès que possible les restrictions qui existent encore. A cet égard, le Comité note également la position des Etats Membres dont les ressortissants sont touchés par ces dispositions, celle du Secrétaire général et celle du pays hôte.

Par ailleurs, le Comité apprécie les efforts de son groupe de travail concernant les questions d’endettement et note que ce problème s’étant également posé dans d’autres villes hôtes, une approche à l’échelle du système est nécessaire. Le Comité souligne donc qu’il importe que les missions permanentes, leur personnel et le personnel du Secrétariat s’acquittent de leurs obligations financières.

Questions diverses

Déclarations

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a indiqué que sa délégation rencontre toujours de grandes difficultés pour ce qui est de la délivrance de visas permettant aux membres de sa délégation de participer aux travaux de l’Assemblée générale. Elle a émis l’espoir que le pays hôte fera preuve de bonne volonté à l’avenir.

Elle a évoqué la situation particulièrement désagréable d’un représentant qui devait participer à des travaux de la Commission du désarmement. Elle a expliqué qu’il avait fait toutes les formalités nécessaires pour participer à un cours organisé dans le cadre de la Commission mais que du fait que l’itinéraire a été changé au dernier moment et a impliqué des déplacements à Washington et au Nouveau Mexique, on lui a finalement donné un permis de séjour uniquement pour New York, alors qu’il s’agissait d’un programme des Nations Unies financé par les Nations Unies. Le pays hôte devrait respecter ses obligations de façon ponctuelle, a-t-elle estimé. Elle a émis l’espoir que le pays hôte fera des efforts pour que ces situations ne se reproduisent plus faisant observer que ces derniers mois, on a vu se multiplier les difficultés dans la délivrance de visas.

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) s’est déclaré très désireux de participer au consensus concernant l’adoption du rapport conformément à la pratique du Comité. Il a fait observer que chaque année, le Comité adopte des recommandations et des conclusions en particulier en ce qui concerne les visas d’entrée et les restrictions au déplacement. La poursuite du débat s’explique par le fait que le pays hôte ne respecte pas ses obligations en vertu de l’Accord de siège, a-t-il affirmé. Il a émis l’espoir que le pays hôte respectera les dispositions des accords régissant les immunités diplomatiques et ses obligations en vertu de l’Accord de siège. Cela faciliterait le travail des missions et des délégations accréditées auprès des Nations Unies, a-t-il déclaré. Concernant les restrictions au déplacement imposées aux délégations, le représentant de l’Iraq a émis l’espoir que le pays hôte réexaminera sa position car ces mesures ont des conséquences néfastes sur le travail des missions. Il a également évoqué les problèmes d’hébergement des membres de sa Mission qui ont un choix très limité pour le logement. Ces limitations entravent le travail des délégations et le fonctionnement normal de la Mission, a-t-il expliqué.

Il a émis l’espoir que le pays hôte voudra bien réexaminer les mesures relatives au déplacement qui sont incompatibles avec l’Accord de siège et ne sont pas conformes aux conventions qui régissent les immunités diplomatiques et constituent une discrimination à l’égard de certaines missions. Ceci est contraire à la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé.

M. ROBERT MOLLER (Etats-Unis)s’est félicité que l’esprit de consensus ait prévalu au sein du Comité des relations avec le pays hôte et qu’il a permis l’adoption de son rapport pour 2000. Il a expliqué par ailleurs que le non respect des traités et conventions est examiné dans le cadre d’autres instances. Se référant à la délivrance de visas à des diplomates ou fonctionnaires participant à des travaux des Nations Unies, M. Moller a précisé que les autorités compétentes ont pris les mesures nécessaires et ont procédé dans

les délais impartis à la délivrance du visa requis. Le représentant a rappelé que les restrictions aux déplacements des diplomates ou fonctionnaires ne sont pas imposées à la légère. Elles sont justifiées par des raisons de sécurité nationale.

Reprenant la parole, la représentante du Cuba a estimé que la délégation du pays hôte donne une interprétation très littérale de ses obligations. Les autorités compétentes des autres villes hôtes du système des Nations Unies ne créent pas les mêmes difficultés. De l’avis de la délégation cubaine, il y a un veto silencieux exercé par le pays hôte au sein du Comité. Les recommandations contenues dans le rapport reflètent une position conciliante du Comité à l’égard du pays hôte. Notant que le pays hôte agit de manière discriminatoire et sélective avec certains Etats Membres, la représentante a souhaité que ce dernier respecte davantage ses obligations. Elle a également soulevé la question de la délivrance des visas.

Le représentant de l’Iraq a précisé que l’utilisation du terme discriminatoire concernait les restrictions qui sont imposées en matière de déplacement à certaines missions. Le problème de logement est un des résultats des restrictions en matière de déplacement, a-t-il poursuivi. Les difficultés en matière de logement ne se limitent pas à Manhattan, a-t-il précisé. Le Comité des relations avec le pays hôte est un comité technique et non pas politique. Nous n’avons qu’un seul espoir, celui de permettre aux missions de travailler dans de meilleures conditions, a –t-il déclaré.

Concernant la question des visas et des restrictions en matière de déplacement et de voyage, la seule solution à ces problèmes incombe au pays hôte pour que la mission de l’Iraq et d’autres missions concernées bénéficient des mêmes conditions que l’ensemble des missions, a-t-il estimé. Pour ce qui est de soulever l’argumentation de la sécurité nationale, le représentant a indiqué que la mission iraquienne ne peut pas et ne veut pas constituer une menace pour la sécurité des Etats-Unis. Il a émis l’espoir que le pays hôte fera preuve de bonne volonté à l’avenir pour assumer ses responsabilités en vertu des accords régissant les immunités diplomatiques et de l’Accord de siège.

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