LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 28 FEVRIER 2001

Communiqué de Presse
CS/2053

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU'AU 28 FEVRIER 2001

Le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 28 février 2001. Aux termes de la résolution 1324 (2000), adoptée à l'unanimité ce matin, à cet effet, le Conseil compte que, sous les auspices de l'Envoyé personnel du Secrétaire général, les parties continueront de tenter de résoudre les multiples problèmes auxquels se heurte l'application du Plan de règlement et essaieront de se mettre d'accord sur un règlement politique mutuellement acceptable de leur différend au sujet du Sahara occidental. Le Conseil prie le Secrétaire général de faire le point de la situation avant l'expiration du mandat prorogé de la Mission.

Le Conseil était saisi pour l'examen de la question d'un rapport du Secrétaire général.

- 2 - CS/2053 30 octobre 2000

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

Texte du projet de résolution (S/2000/1040)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, en particulier ses résolutions 1108 (1997) du 22 mai 1997, 1292 (2000) du 29 février 2000, 1301 (2000) du 31 mai 2000 et 1309 (2000) du 25 juillet 2000, ainsi que sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, en date du 9 décembre 1994,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 26 octobre 2000 (S/2000/1029) et les observations et recommandations qu’il contient, et exprimant son plein appui au rôle et à l’action de l’Envoyé personnel,

Réaffirmant son plein appui aux efforts poursuivis par la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) afin de faire appliquer le Plan de règlement et les accords adoptés par les parties, concernant la tenue d’un référendum libre, régulier et impartial en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental,

Notant que des divergences de vues fondamentales entre les parties restent à surmonter quant à l’interprétation à donner des dispositions principales du Plan,

1. Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 28 février 2001 en comptant que, sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, les parties continueront de tenter de résoudre les multiples problèmes auxquels se heurte l’application du Plan de règlement et d’essayer de se mettre d’accord sur un règlement politique mutuellement acceptable de leur différend au sujet du Sahara occidental;

2. Prie le Secrétaire général de faire le point de la situation avant l’expiration du mandat prorogé de la Mission;

1. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2000/1029)

Ce rapport est soumis en application de la résolution 1309 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 25 juillet 2000. Par cette dernière, le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 31 octobre 2000 et a prié le Secrétaire général de faire le point de la situation avant l’expiration de ce mandat.

- 3 - CS/2053 30 octobre 2000

Les faits nouveaux intervenus pendant la période à l’examen, qui va du 12 juillet au 25 octobre 2000, portent sur les réunions techniques d’experts, tenues à Genève les 20 et 21 juillet 2000, pour traiter des questions en suspens relatives à la procédure de recours, aux prisonniers de guerre, aux prisonniers politiques et à l’application de mesures de confiance de nature à permettre le retour des réfugiés sahraouis. Ces réunions se sont tenues sous l’égide du Représentant spécial, du Secrétaire général, William Eagleton, et de l’adjoint de son Envoyé personnel, John R. Bolton. Le rapport fait un résumé de la troisième réunion des parties, tenue sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, à Berlin, le 28 septembre 2000.

Le rapport présente les derniers développements concernant les procédures de recours, les prisonniers de guerre et les préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis.

Concernant la MINURSO, le Secrétaire général précise qu'au 24 octobre 2000, les effectifs de la composante militaire de la Mission correspondaient à l’effectif autorisé de 230 personnes, placés sous le commandement du général Claude Buze. Cette composante a continué à surveiller le cessez-le-feu intervenu le 6 septembre 1991 entre l’armée royale marocaine et les forces militaires du Front POLISARIO. La zone qui relève de la responsabilité de la MINURSO demeure calme dans l’ensemble et rien n’indique que l’une ou l’autre des parties envisage de reprendre les hostilités dans un avenir proche. Quant à la composante police civile, placée sous le commandement de l’inspecteur général Om Prakash Rathor (Inde), elle est passée de 80 membres en mai à 47 actuellement et devrait être encore réduite à 26, fin novembre.

Le Secrétaire général regrette de ne pouvoir signaler aucun progrès en ce qui concerne la solution des problèmes auxquels se heurte l’application du plan de règlement. Les réunions techniques qui ont eu lieu à Genève les 20 et 21 juillet 2000 n’ont donné aucun résultat pour ce qui est des problèmes principaux: prisonniers de guerre, mesures à prendre pour créer un climat de confiance chez les réfugiés et procédures de recours. Le seul point positif, ajoute-t-il, est la reconnaissance par le Maroc du statut des 207 prisonniers politiques présumés figurant sur la liste établie par le juriste indépendant. Il n’a toutefois pas été possible d’entreprendre le moindre programme pilote relatif aux mesures à prendre pour créer un climat de confiance en raison des craintes exprimées par le Gouvernement marocain.

Le Secrétaire général constate qu'à la réunion de Berlin, les deux parties ont campé sur leurs positions, tout en réaffirmant leur adhésion au plan de règlement et leur volonté de coopérer avec l’ONU. À l’issue de la réunion, alors que le Front POLISARIO se disait prêt à examiner les moyens d’appliquer les procédures d’appel, la partie marocaine a proposé que le Gouvernement marocain engage directement des pourparlers avec le Front POLISARIO, sous les auspices de l'Envoyé personnel du Secrétaire général, en vue de rechercher une solution politique, sous réserve des préoccupations exprimées par le Maroc au sujet de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.

- 4 - CS/2053 30 octobre 2000

Le Secrétaire général déclare partager l'avis de son Envoyé spécial pour qui, il ne servirait à rien et pourrait même être néfaste que les parties se réunissent à nouveau pour rechercher une solution politique tant que le Gouvernement marocain, en tant que puissance administrante du Sahara occidental, ne sera pas disposé à proposer ou à accepter de déléguer une partie de ses pouvoirs pour tous les habitants et anciens habitants du Territoire, délégation qui soit véritable, importante et conforme aux normes internationales.

Le Secrétaire général déclare partager également l'avis de son Envoyé spécial, sur le fait que, si le Gouvernement marocain n’est pas disposé à proposer ou à accepter une délégation d’une partie de ses pouvoirs qui pourrait être examinée lors d’une prochaine réunion, la MINURSO devrait commencer à examiner les recours auxquels a donné lieu le processus d’identification selon une procédure accélérée, indépendamment du temps que cela pourrait prendre pour mener l’opération à bonne fin.

Compte tenu de la position adoptée par les parties à l’issue de la réunion de Berlin et afin d’avoir le temps de déterminer si le Gouvernement marocain est disposé à proposer ou à accepter de déléguer une partie de ses pouvoirs ou si la MINURSO commencera à examiner les recours selon une procédure accélérée, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la MINURSO pour une période de quatre mois, jusqu’au 28 février 2001.

L’Assemblée générale ayant ouvert un crédit d’un montant de 49,3 millions de dollars, soit près de 4,1 millions de dollars par mois, aux fins de fonctionnement de la MINURSO pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les dépenses de fonctionnement de la Mission resteraient, au cas où le Conseil de sécurité approuverait cette prorogation, dans les limites mensuelles du crédit ouvert. Le Secrétaire général précise qu'au 23 octobre 2000, le montant des contributions non acquittées au compte spécial de la MINURSO s’élevait à 86,4 millions de dollars.

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