LES ELECTIONS GENERALES DU 11 NOVEMBRE SERONT TRES IMPORTANTES POUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE

Communiqué de Presse
CS/2052

LES ELECTIONS GENERALES DU 11 NOVEMBRE SERONT TRES IMPORTANTES POUR L'EVOLUTION DE LA SITUATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE

L'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine dépendra essentiellement des résultats des élections générales du 11 novembre prochain, a indiqué ce matin devant le Conseil de sécurité, M. Wolfgang Petritsch, le Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix - ou Accords de Dayton - de 1995. Les nouveaux dirigeants devront faire progresser la situation et s'éloigner des positions nationalistes adoptées par les dirigeants actuels. Bien que les cicatrices de la guerre soient encore trop profondes pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de retrouver l'intégralité de son passé multiculturel, elle demeurera un pays multiethnique, foyer de trois peuples constitutifs - les Bosniens, les Serbes et les Croates - ainsi que de nombreuses minorités, s'est déclaré convaincu M. Petritsch. Ils exploreront ensemble les moyens leur permettant de coexister, peut-être comme le font les francophones, les italophones et les germanophones de la Suisse. Il a émis l'espoir que les nouveaux dirigeants en République fédérale de Yougoslavie oeuvreront de manière constructive avec la Bosnie-Herzégovine. M. Petritsch a insisté également sur la nécessité pour l'Union européenne de s'exprimer d'une seule voix, en particulier à l'occasion de son Sommet sur l'Europe du Sud-Est qui se tiendra à Zagreb, en novembre prochain, car l'européanisation est un objectif auquel aspirent toutes les parties. Les trois priorités stratégiques fixées par le Conseil de mise en oeuvre de la paix - réuni à Bruxelles les 23 et 24 mai 2000 - à savoir une réforme économique globale, le retour accéléré des réfugiés et le renforcement des institutions étatiques, ont déjà connu des résultats.

Les représentants ont apporté leur soutien à M. Petritsch. Ils ont constaté une amélioration générale de la situation, qui bien que lente, nécessite une action soutenue de la communauté internationale. Ils ont estimé que la consolidation des institutions centrales de Bosnie-Herzégovine sur une base pluriethnique constitue un objectif stratégique. Plusieurs ont souhaité, à cet égard, que les élections générales du 11 novembre prochain confirment les progrès des partis modérés ou pluriethniques, constatés lors des élections d'avril dernier. Dans le cadre de la réforme judiciaire, de nombreuses délégations se sont félicitées de la création d'une commission judiciaire indépendante. Par ailleurs, elles se sont réjouies de l'accélération du retour des réfugiés et des personnes déplacées. A cet égard, certaines ont estimé que le retour volontaire des populations dans leur foyer constitue un excellent indice des succès réalisés.

Les représentants des membres suivants du Conseil de sécurité ont pris la parole: Etats-Unis, Fédération de Russie, Argentine, Malaisie, Tunisie, France, Bangladesh, Ukraine, Pays-Bas, Chine, Royaume-Uni, Mali, Canada, Jamaïque et Namibie. Sont également intervenus les représentants de Bosnie-Herzégovine, de l'Allemagne et de l'Italie. La situation en Bosnie-Herzégovine

Rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine (S/2000/999)

Le rapport, présenté en application de la résolution 1031 (1995) du Conseil de sécurité, en date du 15 décembre 1995, décrit les activités du Bureau du Haut Représentant et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine au cours de la période allant de la mi-avril au début octobre 2000.

Le Conseil de mise en oeuvre de la paix s’est réuni à Bruxelles les 23 et 24 mai 2000 et a fixé trois grands objectifs stratégiques, la consolidation des institutions de la Bosnie-Herzégovine, la réforme économique et le retour des réfugiés. Un nouveau conseil des ministres, auquel siègent trois nouveaux ministres, se réunit désormais; les principales institutions de la Bosnie- Herzégovine demeurent dominées par des intérêts ethniques plutôt que par le sens de l’Etat. Vingt et un fonctionnaires ont été révoqués pour ayant fait gravement obstruction à l’application de l’Accord de paix. La Cour constitutionnelle a annoncé sa troisième décision partielle dans «l’affaire des peuples constitutifs».

Un passeport national unique de la Bosnie-Herzégovine a été imposé, les institutions étant incapables de se mettre d’accord à ce sujet; les premiers passeports seront délivrés cet automne. On observe une forte multiplication des retours de réfugiés, qui reviennent s’installer dans leur domicile d’avant la guerre, et même dans des zones qui jusqu’à présent étaient considérées comme dangereuses. Des lois relatives au Trésor public et au financement des partis ont été adoptées, ce qui, au niveau de l’Etat, renforce l’obligation de rendre des comptes. Par ailleurs, un nouvel ensemble d’indicatifs téléphoniques à l’échelle de l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine a été mis en place avec succès.

Déclarations

M. WOLFGANG PETRITSCH, Haut Représentant pour l'application de l'Accord de paix relatif sur la Bosnie-Herzégovine, a fait observer que les progrès sont considérablement lents en Bosnie-Herzégovine. L'évolution de la situation dépendra essentiellement des résultats des élections générales du 11 novembre prochain. Il incombera aux nouveaux dirigeants de faire progresser la situation et de renoncer aux positions nationalistes adoptées par les dirigeants actuels. Les changements qui interviendront ne devront pas permettre un retour à la situation antérieure à la guerre en Bosnie-Herzégovine. Le pays est en retard d'une décennie sur le reste de l'Europe centrale engagée dans un processus de transition vers une économie de marché. Les cicatrices de la guerre sont trop profondes pour permettre à la Bosnie de retrouver son passé multiculturel tout entier. Mais la Bosnie-Herzégovine est et demeurera un pays multiethnique car il est le foyer de trois peuples constitutifs - les Bosniens, les Serbes et les Croates - ainsi que de nombreuses minorités. Ils exploreront des moyens leur permettant de coexister, peut-être comme les francophones, les italophones et les germanophones de la Suisse. Le présent rapport décrit les activités du Bureau du Haut Représentant, et de manière générale les problèmes auxquels la communauté internationale, est encore confrontée en Bosnie-Herzégovine.

Nous devons continuer à faire preuve de vigilance car les nationalismes destructeurs qui ont causé l'éclatement de la région n'ont pas pris fin avec l'échec de Slobodan Milosevic. L'évolution politique à Belgrade est davantage suivie avec appréhension qu'avec soulagement au Kosovo et au Monténégro tout comme en Bosnie. Le Ministre croate des affaires étrangères, lors de sa première visite officielle à Sarajevo, a adressé un message clair à Sarajevo pour que ce pays reconnaisse pleinement la souveraineté bosniaque. Lors de sa rencontre la semaine dernière avec M. Kostunica, le Président yougoslave nouvellement élu, M. Petritsch a suggéré qu'il serait plus prudent que le Kosovo continue de faire partie intégrante de la République fédérale de Yougoslavie, comme l'exige la résolution 1244 du Conseil de sécurité. A la lumière des prochaines élections au Kosovo, il l'a également prié de mettre fin au soutien de Belgrade des forces opposées aux Accords de Dayton dans l'entité serbe de Bosnie qui tentent de protéger les gains issus du nettoyage ethnique. M. Kostunica l'a assuré qu'il oeuvrera de manière constructive pour établir des relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzégovine dès qu'il formera son gouvernement.

M. Petritsch a souligné la nécessité de s'assurer que la communauté internationale s'exprime d'une seule voix, en particulier lorsque l'Union européenne se réunira pour un sommet sur l'Europe du Sud-Est à Zagreb, le mois prochain. Toute déclaration séparée ou ambiguë pourrait avoir des incidences graves à l'avenir et détruirait les efforts inlassables et laborieux déployés au cours de ces cinq dernières années, à savoir depuis la signature des Accords de Dayton. L'européanisation est un objectif auquel presque toutes les parties aspirent et sur lequel le Bureau du Haut Représentant s'appuie pour procéder à la réforme en Bosnie. Le mois dernier à Bruxelles, le Conseil de mise en oeuvre de la paix a approuvé les trois priorités stratégiques visant à concrétiser le rêve des citoyens de Bosnie-Herzégovine, à savoir une réforme économique globale, le retour accéléré des réfugiés et le renforcement des institutions étatiques. En étroite coopération avec les institutions financières internationales, le Bureau du Haut Représentant a établi des lois bancaires précises qui garantiront la transparence des transactions entre les entités. Par ailleurs, il a licencié 24 fonctionnaires qui faisaient obstacle à la mise en oeuvre des Accords de Dayton. Dans le domaine des médias, le recrutement d'un personnel multiéthnique assurera des programmes équilibrés.

M. JAMES CUNNINGHAM (Etats-Unis) s’est dit encouragé par l’évolution positive dont le rapport de M. Petritsch fait état, en particulier par la mise en place d’un nouveau conseil des ministres et du rythme croissant des retours de personnes déplacées. Il s’est également félicité des mesures prises en vue de la création d’un Conseil judiciaire indépendant et a noté qu’un tribunal pluriethnique à Mostar a commencé à juger les crimes de guerre approuvés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Néanmoins, les Etats-Unis restent préoccupés par le fait que des fonctionnaires ou des individus continuent d’empêcher le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le message doit être clair, a-t-il déclaré: nous ne tolérerons aucune obstruction et nous ne travaillerons qu’avec ceux des dirigeants qui se sont engagés à mettre en œuvre les Accords de Dayton.

Les Etats-Unis soutiennent fermement le plein usage par le Haut Représentant et par l’OSCE en Bosnie-Herzégovine des mandats que leur a conféré la communauté internationale. Nous devrions chercher à écarter tous ceux qui s’opposent à la mise en œuvre complète des Accords de Dayton: criminels de guerre encore libres, chefs du crime organisé et extrémistes nationalistes, a ajouté M. Cunningham, qui a approuvé la révocation de 21 fonctionnaires qui faisaient de l’obstruction ouverte. Mais ces 21 ne sont pas les seuls obstructionnistes et des mesures décisives sont nécessaires pour créer en Bosnie un climat fondé sur le respect du droit. M. Cunningham a encouragé le Bureau du Haut Représentant à adopter une action ferme et à long terme pour parvenir aux objectifs fixés par la réunion de Bruxelles: la consolidation des institutions communes, la réforme économique et le retour des réfugiés.

Enfin, le changement intervenu à Belgrade est particulièrement important, a estimé M. Cunningham, qui a souhaité que la nouvelle impulsion donnée par le Président Kostunica ait un effet positif sur l’évolution de la situation en Bosnie, de la même façon que le changement de régime en Croatie a contribué à normaliser les relations entre la Croatie et la Bosnie.

M. GENNADI M. GATILOV (Fédération de Russie) a noté que la situation en Bosnie-Herzégovine demeure fragile, en dépit des progrès accomplis. Son pays reste fermement engagé en faveur de la mise en oeuvre des Accords de Dayton même si la réunion de Bruxelles n'a pas tenu compte de ses préoccupations. Le représentant a fait observer que le rôle du Haut Représentant place la Bosnie- Herzégovine sous un protectorat international. Il a souhaité qu'une coopération constructive soit engagée entre le Président Kostunica et la Bosnie-Herzégovine, sans que des pressions internationales soient exercées.

M. ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine) a estimé que le renforcement des institutions de l’Etat est un objectif qui semble rester éloigné, malgré des résultats, comme la création d’un nouveau conseil des ministres et de trois nouveaux ministères. Dans l’ensemble, les résultats sont décevants et témoignent surtout de la nécessité d’une pression constante de la communauté internationale pour surmonter l’obstruction et le manque de volonté politique. L’Argentine accorde dans ce cadre son plein appui à l’action décidée et ferme du Haut Représentant.

M. Cappagli a souhaité que soit adoptée le plus tôt possible une loi électorale permanente et que les prochaines élections générales de novembre soient les dernières à être organisées selon les règles provisoires fixées par l’OSCE. Il a souhaité que la tendance positive observée lors des élections municipales d’avril soit confirmée lors des élections de novembre.

Les mesures économiques prises sont essentielles pour permettre à l’économie du pays d’être moins tributaire de l’assistance extérieure. M. Cappagli s’est félicité des progrès dans le rapatriement des réfugiés. L’Argentine espère que l’évolution en Yougoslavie aura un effet positif sur la situation en Bosnie-Herzégovine. A cet égard, la réunion tenue hier à Skopje en présence du Président de la République fédérale de Yougoslavie, M. Vojislav Kostunica, constitue un signe positif.

M. SHAMI SAMI (Bangladesh) a estimé que la mise en œuvre des Accords de Dayton a été jusqu’à présent péniblement lente. Le climat dans la région y était pour beaucoup et le Bangladesh pense que la situation actuelle offre l’occasion d’une mise en œuvre plus rapide. Le Président Kostunica lui-même a déclaré à Sarajevo qu’il défendrait les Accords de Dayton et souhaitait normaliser ses relations avec la Bosnie-Herzégovine, a rappelé M. Sami, qui a encouragé le Haut Représentant à établir un dialogue avec Belgrade pour faire avancer le processus de paix. Il est temps de reprendre les négociations qui avaient été suspendues avec le précédent président yougoslave, a-t-il déclaré.

M. Sami s’est félicité de voir le Bureau du Haut Représentant poursuivre avec constance ses trois priorités: la réforme économique, l’accélération du retour des réfugiés et des personnes déplacées et la consolidation des institutions.

Il est important de donner une nouvelle vigueur à l’économie fragile de la Bosnie. Ce dont on a besoin, c’est de faciliter les investissements intérieurs et internationaux, a estimé M. Sami. Cela suppose une grande réforme de la structure administrative, alors qu’il demeure encore de nombreux goulots d’étranglement datant de l’ère socialiste, qu’il faut démanteler.

Il reste encore 250 000 personnes qui vivent en dehors des frontières et 750 000 autres déplacées dans le pays, a rappelé M. Sami. Leur retour est une entreprise prioritaire. M. Sami a remercié le Haut Représentant pour les réformes de la législation concernant la restitution des biens et pour avoir pris des mesures sévères contre les hauts fonctionnaires qui faisaient de l’obstruction.

Quant à la consolidation de la structure de l’Etat, elle devra commencer avec un système judiciaire indépendant et une force de police professionnelle, a déclaré M. Sami, qui a demandé à la présidence bosniaque de promouvoir la coopération interethnique.

M. SAID BEN MUSTAPHA (Tunisie) a déclaré que le rapport du Haut Représentant fait état de progrès lents qui nécessitent une action soutenue de la communauté internationale dans son ensemble. Il a estimé que les récents développements dans la région sont de nature à engendrer une nouvelle dynamique positive pouvant accélérer l’application des accords de paix et offrent de réelles perspectives de stabilisation régionale. L’entreprise est certes complexe, et long le chemin à parcourir. Il faudra pour y parvenir vaincre des intransigeances qualifiées de locales et qui contrastent avec une situation d’ensemble favorable.

Pour construire la paix sur des bases solides, il est nécessaire de la fonder sur les valeurs morales de tolérance et de respect de l’autre dans sa différence, a ajouté M. Ben Mustapha. Il est donc important d’accorder à l’enseignement une place privilégiée pour permettre aux jeunes de faire l’apprentissage d’une vie commune et de cohabitation dans la différence. Le représentant s’est félicité des mesures concrètes prises en vue de consacrer l’unité de la Bosnie-Herzégovine, comme la récente création d’un passeport unique.

La consolidation des institutions de Bosnie-Herzégovine est un objectif stratégique consacrée par la Réunion de Bruxelles du Conseil de mise en oeuvre de la paix, a rappelé M. Ben Mustapha. La Tunisie souscrit à cet objectif et attend par ailleurs avec intérêt les élections générales de novembre en espérant que se confirment les progrès des partis modérés et pluriethniques enregistrés lors des Municipales d’avril.

Le représentant s’est félicité du retour dans des conditions satisfaisantes, des réfugiés, et notamment des personnes appartenant à des minorités. En revanche, et malgré des progrès encourageants, la situation reste fragile sur le plan économique. Il est donc nécessaire d’approfondir la réforme économique et de créer les conditions propices à un développement autonome fondé sur le renforcement des capacités internes du pays et la promotion des investissements privés. La Tunisie est convaincue que la stabilité politique, le rétablissement de la sécurité et le succès des réformes économiques sont autant de facteurs qui pourraient attirer les investisseurs en Bosnie-Herzégovine d’autant plus qu’elle est appelée à évoluer dans un cadre européen. A ce titre, le pacte de stabilité offre de nombreuses possibilités.

M. Ben Mustapha a rappelé qu’une justice indépendante, efficace et impartiale est le meilleur rempart contre l’impunité et peut favoriser la réconciliation entre les communautés bosniaques. Il a donc salué les efforts fournis en ce domaine et notamment l’initiative tendant à créer une commission judiciaire indépendante chargée de réformer le système judiciaire, de coordonner l’aide internationale et de concevoir des programmes spécifiques.

M. SHEN GUOFANG (Chine), saluant le rapport présenté ce matin par le Haut Représentant chargé de la mise en oeuvre de l'Accord de paix en Bosnie- Herzégovine, a noté que des progrès notables ont été accomplis dans différents domaines. Les progrès demeurent toutefois très lents. Le choix des citoyens de Bosnie-Herzégovine doit être respecté, en particulier en ce qui concerne la réforme économique.

M. MOHAMMAD KAMAL YAN YAHAYA (Malaisie) a réaffirmé le ferme soutien de son pays à la mise en oeuvre des Accords de Dayton visant à instaurer une paix durable en Bosnie-Herzégovine. La réforme des institutions, de l'économie et le renforcement des institutions étatiques sont essentiels pour garantir le succès de cet objectif. Il a émis l'espoir que les citoyens de Bosnie-Herzégovine seront en mesure d'exercer leurs droits à l'intérieur de leurs entités respectives. Le représentant a estimé que le Bureau du Haut Représentant et la communauté internationale de manière générale oeuvrent de manière constructive pour assurer le fonctionnement des institutions étatiques et garantir la souveraineté de Bosnie-Herzégovine. La délégation de la Malaisie se félicite des progrès accomplis dans la ville de Mostar et dans le Canton d'Una-Sana. Il faut redoubler d'efforts pour accélérer le rapatriement des réfugiés. A cet égard, le représentant a estimé que l'entrée en vigueur de la législation sur la propriété foncière devrait faciliter le rapatriement. Le représentant s'est félicité des mesures prises dans le cadre de la réforme de la justice et des institutions de défense des droits de l'homme, notamment la création d'une commission judiciaire indépendante. La Malaisie salue par ailleurs le rôle de l'ancien Président bosniaque, M. Alija Izetbegovic.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine), tout en se félicitant des progrès accomplis, notamment le renforcement des institutions communes - en particulier le rétablissement du Conseil des ministres en juin dernier - et la promulgation des lois bancaires, a encouragé le Haut Représentant à poursuivre ses efforts dans ce domaine et à écarter tout fonctionnaire faisant obstacle à la mise en oeuvre des Accords de Dayton. Le représentant a exprimé ses voeux de succès aux efforts conjoints de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau du Haut Représentant pour aider à la tenue des élections générales en Bosnie-Herzégovine, le 11 novembre prochain. Il a toutefois regretté qu'au cours de ces derniers mois, la situation politique se soit détériorée en Republika Srpska, exigeant de fréquentes interventions du Bureau du Haut Représentant pour assurer le fonctionnement du Gouvernement et du Parlement de cette entité. En ce qui concerne la situation économique, l'Ukraine fait sienne les conclusions du Conseil de mise en oeuvre de la paix, réuni à Bruxelles les 23 et 24 mai 2000. A cet égard, M. Yel'chenko appuie fermement les efforts en cours visant la création d'un espace économique unique, qui permette la croissance du secteur privé et encourage la privatisation. Par ailleurs, il a souligné l'importance de garantir l'efficacité des lois sur la propriété foncière et de promouvoir la réforme judiciaire globale.

M. ALPHONS HAMER (Pays bas) a déclaré qu’on a beaucoup progressé dans la mise en œuvre des Accords de Dayton, comme le montre la préparation des élections générales de novembre. Il a d’ailleurs souhaité que le résultat de ces élections confirme la tendance marquée par les municipales d’avril. Il reste toutefois beaucoup à faire, a ajouté le représentant, car il est des signes moins encourageants: obstruction, absence de dialogue et absence d’engagement constructif. Les Pays-Bas soutiennent le Haut Représentant quand il se sent obligé d’imposer des mesures en faveur de l’ensemble de la population et non d’un groupe particulier.

L’économie reste une source d’inquiétude, a déclaré le représentant. Le taux de croissance est certes impressionnant mais la réforme a été lente et le pays a dix ans de retard. Il a rappelé l’importance du processus de privatisation, alors que le maintien des structures actuelles ne sert que certains acquis particuliers. Il a demandé au Haut Représentant de donner quelques indications concernant les relations entre les deux parties de la Fédération.

Le représentant s’est félicité du retour des réfugiés. Il n’est pas de meilleur signe de l’amélioration de la situation que la décision librement prise par des individus de rentrer chez eux. A en juger par ce seul critère, la Bosnie-Herzégovine est sur la bonne voie, a-t-il estimé.

M. JEAN-DAVID LEVITTE (France) a rappelé qu'à un peu plus de deux semaines des élections générales en Bosnie-Herzégovine, on ne peut que se réjouir du fait que le peuple bosnien ait lui aussi l'occasion de marquer par la voie des urnes son attachement à la démocratie, son aspiration à l'Etat de droit, son rejet du repli ethnique et son ambition légitime de faire pleinement partie de sa famille, la famille européenne. Comme le rapport du Haut Représentant le montre avec beaucoup de franchise, le passé ne s'effacera pas du jour au lendemain. Mais il est à souhaiter, en tout état de cause, que le scrutin de novembre fasse apparaître un progrès du score des partis modérés et un recul de ceux qui incarnent les errements du nationalisme radical. Si une telle évolution était constatée, les citoyens de Bosnie-Herzégovine, à l'instar du peuple yougoslave et du peuple croate, nous donneraient de nouveaux motifs d'espoir, s'agissant des perspectives de paix, de réconciliation et de développement économique dans la région, a estimé M. Levitte. Un nouveau pas serait également franchi dans le processus d'appropriation par les Bosniens de leur propre destin, processus que la communauté internationale cherche à promouvoir.

Le Conseil de mise en oeuvre de la paix de Bruxelles, les 23 et 24 mai 2000, a fixé le cap : les institutions de la Bosnie-Herzégovine doivent être consolidées, l'économie est à réformer, le retour des réfugiés doit rester une priorité. Le Haut Représentant a continué à oeuvrer dans cette direction, en conciliant le dialogue et la fermeté. Le dialogue, parce qu'il est le meilleur moyen d'amener les responsables bosniens à prendre leurs responsabilités. La fermeté, notamment par l'imposition de lois ou de règlements, lorsque c'est la seule solution permettant de mettre fin à l'immobilisme, surmonter les résistances d'élus ou de fonctionnaires de mauvaise volonté. Dans cet esprit, M. Levitte a relevé que le passeport unique de l'Etat de Bosnie-Herzégovine a été présenté officiellement le 25 octobre 2000 par la présidence et par le Haut Représentant. A cet égard, a-t-il espéré, les changements dans la région créeront un état d'esprit nouveau. La perspective d'une normalisation entrevenue hier au sommet de Skopje aura aussi des effets bénéfiques en termes d'échanges commerciaux et, plus généralement, d'ouverture économique, domaine dans lequel la nécessité de réformes se fait ressentir d'une manière pressante. Rappelant que l'Union européenne est à la fois le principal bailleur de fonds et le principal contributeur de troupes en Bosnie-Herzégovine, il a ajouté qu’elle aura l'occasion de réaffirmer son implication politique pendant le sommet de Zagreb qui se tiendra, le 24 novembre prochain, à l'initiative de la France. En outre, le "document de Mostar", signé par la conférence des maires de cette ville - sous les auspices de l'Union européenne - marque une étape importante en vue de la mise en place d'un statut final qui devrait prévoir une administration unique, autosuffisante et multiethnique de la ville.

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a estimé que les efforts du Haut Représentant commencent à porter leurs fruits. De même, l’évolution à Mostar est un signe positif. Toutefois, le sont bien plus les efforts de la communauté internationale qui ont contribué à de tels progrès que les efforts de la populations bosniaque elle-même, a–t-il remarqué.

Le représentant a appuyé les mesures prises par le Haut Représentant. Il a souhaité que les résultats des élections de novembre permettent l’apparition d’hommes politiques responsables. Il s’est inquiété de la détérioration de la situation en Republika Sbrska. Il faut tirer les enseignements du changement de situation à Belgrade, a-t-il estimé.

M. SEKOU KASSE (Mali) a appuyé les efforts louables déployés par le Haut Représentant chargé de la mise en oeuvre des Accords de Dayton sur la Bosnie- Herzégovine. Il s'est notamment félicité de la réunion du Conseil de mise en oeuvre de la paix, à Bruxelles les 23 et 24 mai 2000. Sa délégation appelle les parties concernées à persévérer pour assurer le renforcement de leurs institutions et garantir la pleine souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.

M. ANDRAS VAMOS-GOLDMAN (Canada) a exprimé sa profonde gratitude au Haut Représentant, M. Wolfgang Petritsch, pour la présentation qu'il a faite aujourd'hui, ainsi que pour l'excellent travail qu'il continue d'effectuer en Bosnie-Herzégovine. Le Canada considère qu'il importe que les questions de succès soient réglées et attend avec intérêt de voir les résultats des initiatives du Bureau du Haut Représentant. Par ailleurs, la délégation canadienne accueille avec satisfaction le commencement du processus de rétablissement des relations diplomatiques entre la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie, à la suite de la visite que le Président Kostunica a effectuée récemment à Sarajevo. A cet égard, elle note les efforts exceptionnels que le Haut Représentant a déployés pour assurer le succès de cette visite. M. Vamos-Goldman s'est déclaré préoccupé par les déclarations faites récemment par des représentants du Gouvernement croate qui ont annoncé leur intention de protester officiellement contre les changements apportés au régime électoral de la Bosnie-Herzégovine. Comme l'a clairement indiqué l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ces changements sont conformes à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et aux Accords de paix de Dayton. Le régime électoral de la Bosnie-Herzégovine est une question purement interne; c'est pourquoi, le Canada exhorte le Gouvernement croate à tenir son engagement à respecter l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine.

Le représentant s'est déclaré fermement convaincu que le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans ce qui était leur foyer avant les hostilités doit demeurer une priorité absolue. Les autorités bosniaques doivent appliquer intégralement des mesures propres à favoriser ce retour, telles que la loi sur la propriété, et cesser de faire obstruction aux expulsions légales. Les progrès qui seront accomplis sur ce front seront la mesure de leur engagement réel à une paix durable dans le cadre des Accords de Dayton. Il faut également maintenir la pression sur la Croatie et la Republika Srpska afin de s'assurer qu'elles donnent suite à leur engagement et prennent les mesures voulues pour appliquer intégralement l'accord qu'elles ont signé en mars sur le retour des réfugiés dans les deux sens.

Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque)a déclaré que les progrès ont été lents mais que certains faits encourageants ont été notés. La pleine application de la Déclaration de New York du 15 novembre 1999 reste essentielle. Le renforcement des institutions de l’Etat sur des bases multiethniques doit rester une priorité, comme l’a rappelé le Conseil de mise en œuvre de la paix réuni à Bruxelles en mai dernier. Elle a jugé encourageante la création de trois nouveaux ministères et a souhaité avoir en temps utile des informations sur la loi relative à la fonction publique. Elle a regretté que le Secrétariat de la présidence collégiale ne soit pas encore pleinement institué. Elle a souhaité un dialogue dans le processus de décisions des trois membres de la présidence collective. Elle s’est félicitée des prochaines élections générales de novembre. Une loi électorale est indispensable pour une Bosnie démocratique, a déclaré Mme Durrant, qui a jugé décevant qu’elle n’ait pas encore été adoptée et a apporté son soutien aux efforts du Haut Représentant pour y parvenir.

Près de cinq ans après les Accords de Dayton, un million de personnes, réfugiées ou déplacées, attendent toujours de rentrer dans leur foyer, a rappelé Mme Durrant. L’accélération des retours est toutefois encourageante et témoigne d’une lente amélioration de la situation. Le fait qu’une zone soit considérée comme peu sûre est à mettre au crédit de la police locale.

Mme Durrant a estimé que la réforme judiciaire est indispensable pour assurer la primauté du droit. La récente loi sur les tribunaux est salutaire et d’autres mesures importantes ont été prises. La Jamaïque se félicite du travail engagé en vue de créer une commission judiciaire indépendante. Dans le domaine des droits de l’homme, la représentante s’est félicitée de la nomination de trois médiateurs en Republika Sbrska, mais s’est dite déçue du fait que le jugement de Banja Luka sur la reconstruction des mosquées de la région n’ait pas été suivi d’effet.

Mme Durrant a insisté sur le fait que le peuple de Bosnie-Herzégovine doit s’engager pour déterminer son propre avenir. Par ailleurs, l’engagement de la communauté internationale doit permettre d’aider le peuple à se développer par lui-même. Enfin, une bonne partie des problèmes économiques se règleront de manière régionale, a estimé Mme Durrant. En ce sens, le pacte de stabilité est une bonne base pour la coopération entre les pays de la région.

Pour M. MARTIN ANDJABA (Namibie), le rapport du Secrétaire général indique que la situation en Bosnie-Herzégovine est restée calme et stable et que des progrès, lents mais réguliers, ont été obtenus dans le processus de construction des institutions. Cette évolution permet d’espérer que la Bosnie-Herzégovine verra bientôt disparaître le fantôme du nettoyage ethnique. Elle nous encourage également à continuer d’apporter notre soutien aux efforts et aux contributions apportés par la communauté internationale au peuple de la Bosnie-Herzégovine.

La Namibie se réjouit de la réunion du Conseil de mise en œuvre de la paix à Bruxelles les 23 et 24 mai et note avec intérêt les trois objectifs stratégiques définis pour la consolidation des institutions d’Etat.

M. Andjaba s’est réjoui de l’accélération du rythme des retours des personnes déplacées. En revanche, les performances macroéconomiques du pays restent mitigées. La Namibie se sent toutefois encouragée par le nouveau climat politique qui prévaut dans la région et notamment par la mise en place de nouveaux gouvernements en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie.

M. MOHAMMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) a souscrit au point de vue prudemment optimiste exprimé par le Haut Représentant chargé de la mise en oeuvre des Accords de Dayton sur la Bosnie-Herzégovine, M. Wolfgang Petritsch. Il a fait observer qu'il serait faux de déclarer que les échecs doivent être imputés à la communauté internationale. Il a estimé que la délivrance d'un passeport unique pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine corrige les erreurs du passé. Le représentant a mis en garde sur les résultats des élections générales prévues pour le 11 novembre prochain car ces résultats pourraient s'avérer peu satisfaisants. La Bosnie-Herzégovine reste disposée à établir des relations diplomatiques sans condition avec la République fédérale de Yougoslavie et souhaite à cette dernière tout le succès dans la nouvelle voie qu'elle a choisie. M. Sacirbey a rappelé à tous qu'en Bosnie-Herzégovine, ils sont nombreux à garantir le succès de la mise en oeuvre des Accords de Dayton. La Bosnie-Herzégovine, Etat souverain, a invité le Haut Représentant à l'aider dans la réalisation de son objectif. La communauté internationale doit continuer à apporter son soutien et ne doit pas non plus sous-estimer les efforts et la volonté politique de la Bosnie-Herzégovine. Au nom du Président Isetbegovic, il a remercié la Malaisie pour les propos élogieux adressés à son endroit.

M. HANNS HEINRICH SCHUMACHER (Allemagne) a déclaré que les événements de Belgrade ont ouvert la porte à un nouvel espoir de stabilité régionale. En même temps, la Bosnie Herzégovine a dix ans de retard et les dirigeants politiques du pays ont manqué à leurs responsabilités, a-t-il affirmé. Concernant l’erreur de la communauté internationale concernant la loi sur les passeports, dont avait fait état le représentant de Bosnie-Herzégovine, M. Schumacher a fait remarquer que, pendant très longtemps, elle avait été la seule loi dûment adoptée par le parlement bosniaque. Il a aussi estimé que les élections générales de novembre allaient constituer un choix crucial pour le pays.

Le représentant a souhaité que la République fédérale de Yougoslavie établisse des relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzégovine au plus tôt et sans aucune condition préalable. Ces deux pays et la Croatie ont tout intérêt à établir des relations spéciales tenant compte des minorités respectives, a-t-il estimé. Dayton est un processus irréversible, a dit le représentant, ajoutant qu’il fallait le répéter à tous ceux qui souhaitent encore revenir en arrière. Nous ne pouvons qu’encourager le Haut Représentant à avoir une attitude ferme pour assurer la mise en oeuvre des Accords de Dayton, a–t-il affirmé. Cinq ans se sont écoulés depuis lors et on a perdu assez de temps et également assez de ressources financières.

M. Schumacher s’est félicité de l’accélération du rythme du retour des personnes réfugiées et déplacées, même s’il ne s’agit encore que d’un faible ruissellement. L’Allemagne reste pleinement engagée en faveur du processus de Dayton et soutient le Haut Représentant, qui fait un excellent travail, a–t-il encore affirmé.

Le représentant a toutefois estimé que des questions cruciales restent à résoudre, comme la sécurité en général, avec notamment la présence de deux, voire de trois armées, ou encore le fait que le désarmement n’est pas achevé.

M. PIER BENEDETTO FRANCESE (Italie) s'est félicité de l'exposé fait ce matin par le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine. Il a rappelé que son pays a fourni des contingents militaires et de police en Bosnie-Herzégovine. L'Ambassadeur Petritsch, un des piliers de la mise en œuvre des Accords de Dayton, a pris des mesures importantes sur le plan économique, pour le renforcement des institutions et pour le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées. Le représentant a toutefois fait observer qu'en dépit des progrès accomplis, il reste encore beaucoup à faire dans ces domaines. C'est d'ailleurs avec beaucoup de franchise que M. Petritsch a décrit l'évolution de la situation en Bosnie- Herzégovine. La délégation italienne attend les résultats des élections générales du 11 novembre prochain pour mieux déterminer l'importance des changements intervenus. Ce n'est que lorsque la réforme économique sera achevée que la Bosnie-Herzégovine sera en mesure de participer à un système d'économie de marché.

Répondant aux questions, M. PETRITSCH a déclaré d’abord que la communauté internationale ne réussira qu’en agissant en bonne entente avec les dirigeants de Bosnie-Herzégovine. Les autorités locales doivent assumer ce qu’elles font, ce qui implique aussi que la communauté internationale soit ouverte aux critiques. Le Haut Représentant a remercié les membres du Conseil, estimant que, dans l’ensemble, ils ont soutenu dans leur déclaration de ce matin les trois priorités définies à Bruxelles lors du Conseil de mise en œuvre de la paix, les 23 et 24 mai.

Concernant la question des institutions de l’Etat, Le Haut Représentant a estimé qu’elle est liée intimement aux pouvoirs accordés à lui-même. Sans l’imposition par le Haut Représentant de mesures en début d’année pour le contrôle aux frontières, nous serions actuellement dans une situation très pénible en Bosnie-Herzégovine, a-t-il affirmé. La garde des frontières est désormais en place avec le fort soutien des Nations Unies et a permis de combattre les mouvements migratoires illégaux.

M. Petritsch est également revenu sur la mise en place du passeport unique. Cette mesure n’est pas seulement politique, a-t-il expliqué. Elle a aussi d’autres conséquences, y compris de nature économique car, sans le passeport unique internationalement reconnu, les hommes d’affaires avaient du mal à travailler.

Le conseil des ministres est une institution capitale, a estimé le Haut Représentant. Nous avons actuellement six ministères, ce qui signifie que le Gouvernement central de Sarajevo devient un gouvernement moderne, a-t-il affirmé, ajoutant qu’après les élections de novembre, il élargira le Conseil des ministres, afin d’en faire une institution centrale, comme prévu par les Accords de Dayton.

M. Petritsch a rendu hommage au professionnalisme de la Cour constitutionnelle et a affirmé qu’il veillerait à ce que les récentes décisions de celle-ci soient appliquées et deviennent parties des constitutions des différentes entités. Il faut dépolitiser le judiciaire, a-t-il ajouté, demandant à cette fin le soutien du Conseil de l’Europe et notamment de la Commission de Venise.

La réforme économique est le moteur du changement en Bosnie-Herzégovine, a affirmé M. Petritsch, qui a rappelé qu’il existe des différences sur ce point entre les deux entités. Les deux premières années de la Republika Srpska ont pratiquement été perdues pour la mise en œuvre du processus de modernisation, du fait du comportement de ses dirigeants d’alors, a-t-il expliqué. La situation a changé, mais le fait est que la Republika Srpska reste à la traîne. Et pourtant, en matière de privatisation, certains des succès y sont plus visibles que dans la Fédération. Le Haut Représentant a aussi réaffirmé qu’il fallait restructurer les services publics dans toute la Bosnie-Herzégovine. Le processus de privatisation restera l’aspect clef mais il faut aussi renforcer un pouvoir judiciaire indépendant pour lutter contre la corruption.

Le retour des réfugiés est au centre des Accords de Dayton a déclaré M. Petritsch. Les chiffres montrent que le plan très complet concernant la restitution des biens permet d’espérer que cette année et l’an prochain, la question du retour deviendra une question autonome qui pourra être assumée par les autorités locales. Mais, en raison du grand succès dans le retour cette année, nous manquons paradoxalement de souplesse et, parfois, nous ne sommes pas à la hauteur.

Une fraîche brise de changement balaie la région, a ajouté M. Petritsch. Le climat est meilleur. Dans les dix derniers mois, les trois principaux acteurs du drame de Bosnie ont quitté la scène politique, de manière certes différente, a-t-il rappelé, en rendant hommage au départ volontaire du Président de Bosnie, M. Alija Izetbegovic. Il a conclu en remerciant le Conseil de sécurité de son soutien constant, manifesté encore ce matin.

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