LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 825 MILLIONS DE DOLLARS
Communiqué de Presse
IK/292
LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES EFFECTUE DES VERSEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 825 MILLIONS DE DOLLARS
20000906Elle conclut ainsi la seconde phase de paiements en faveur des requérants dont les plaintes ont été approuvées
Genève, le 6 septembre - La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à disposition de 56 gouvernements et de trois organisations internationales un montant total de 825 177 061,61 dollars aux fins de distribution à 30 951 requérants ayant subi des préjudices du fait de l'invasion du Koweït par l'Iraq en 1990.
Sur ce montant, 21 500 dollars sont destinés à neuf requérants au titre de la catégorie «A» (plaintes pour cause de départ du Koweït ou de l'Iraq). Un montant de 701 112 178,02 dollars concerne en outre 28 928 réclamations émanant de particuliers ayant subi des pertes s'élevant à moins de 100 000 dollars (catégorie «C»). Par ailleurs, 65 271 066,49 dollars sont destinés à 1 139 requérants au titre de la catégorie «D» (réclamations de particuliers ayant subi des pertes supérieures à 100 000 dollars). Le versement d'aujourd'hui concerne d'autre part - à hauteur de 54 192 819,10 dollars - 810 réclamations pour des pertes subies par des sociétés privées et publiques et des personnes morales (catégorie «E»). Enfin, 4 579 498 dollars sont destinés à 65 requérants au titre de la catégorie «F» (réclamations émanant de gouvernements et d'organisations internationales).
Le présent versement conclut la seconde phase de paiements et met un terme à l'indemnisation des requérants dont les plaintes ont été approuvées au titre des catégories «A» et «C».
La liste des gouvernements et organisations internationales recevant des fonds pour distribution au titre de ce versement figure en annexe du présent communiqué, avec le montant mis à disposition de chacun.
-2- IK/292 6 septembre 2000
Information de base
La première phase des versements, qui accordait la priorité au versement d'indemnités aux particuliers, prévoyait (décision 17 du Conseil d'administration) un montant initial de 2500 dollars par requérant pour lequel une indemnisation a été approuvée au titre des catégories «A» et «C», et le versement intégral des indemnités pour les requérants de la catégorie «B» (réclamations pour atteintes graves à la personne ou décès). À ce jour, 3 252 337 997,09 dollars ont été versés à 1 498 119 particuliers pendant cette première phase, au titre des catégories «A», «B» et «C».
Dans le cadre de la seconde phase de versements, le Conseil d'administration a décidé, par sa décision 73, que la Commission continuerait d'accorder la priorité aux particuliers qui ont déposé des réclamations au titre des catégories «A» et «C», tout en assurant une indemnisation substantielle aux personnes ayant subi des pertes de plus de 100 000 dollars (catégorie «D»), aux sociétés (catégorie «E») et aux gouvernements (catégorie «F»). Le Conseil d'administration a décidé que, pour toutes les catégories, le paiement des indemnités sera effectué en versements de 25 000 dollars (ou le solde du montant accordé) à chaque requérant dont l'indemnité a été approuvée. Une fois ce montant effectué, un deuxième versement, de 75 000 dollars (ou le solde du montant accordé) sera effectué. Avec le présent paiement, le montant total des versements effectués au titre des catégories «A», «B», «C», «D», «E» et «F» dans la seconde phase de paiement s'élève à 4 860 461 112,60 dollars en faveur de 870 816 requérants.
La troisième phase de paiements devrait débuter en octobre 2000. Dans sa décision 100, le Conseil d'administration a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars serait versé, dans l'ordre d'approbation des réclamations, aux requérants dont les demandes d'indemnisation ont été approuvées dans les catégories «D», «E» (réclamations émanant d'entreprises, d'autres entités de statut juridique privé et d'entreprises du secteur public) et «F». Des versements seront ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars en faveur des requérants dont les plaintes ont été approuvées dans ces catégories.
Les ressources destinées à verser les indemnités sont prélevées sur le Fonds d'indemnisation des Nations Unies. Le Fonds perçoit 30% des revenus générés par l'exportation du pétrole iraquien, conformément à la résolution 705 (1991) du Conseil de sécurité. Les ressources ont été générées en vertu du mécanisme *pétrole contre nourriture+ mis en place par la résolution 986 du Conseil de sécurité (1995), et prolongé par diverses résolutions du Conseil.
Le versement d'aujourd'hui porte le montant total d'indemnisations mis à disposition de la Commission d'indemnisation des Nations Unies à 8 112 799 109,69 dollars.
-3- IK/292 6 septembre 2000
Le Conseil d'administration veille à ce que les gouvernements et les organisations internationales versent effectivement les paiements dus aux requérants. Les gouvernements et les organisations internationales sont tenus, dans un délai de six mois après réception du paiement, de distribuer les fonds aux requérants dont les plaintes ont été approuvées et, dans un délai de trois mois au plus après cette distribution de fonds, de faire rapport sur les versements ainsi effectués en faveur des requérants. Toute somme non distribuée dans un délai de douze mois après réception du paiement devra être rapidement renvoyée à la Commission. Tout nouveau paiement en faveur des gouvernements et des organisations internationales sera suspendu si ces derniers manquent à leur obligation de faire rapport sur l'état de distribution des fonds ou de retourner à temps les fonds non distribués.
Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, veuillez consulter le site Internet de la Commission : http://www.uncc.ch.
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