LE CONSEILLER JURIDIQUE DECLARE QUE SUR LA BASE DES RESOLUTIONS PERTINENTES LA CONFERENCE DES PARLEMENTS NATIONAUX EST UNE REUNION LIEE A L'ONU

Communiqué de Presse
PH/61

LE CONSEILLER JURIDIQUE DECLARE QUE SUR LA BASE DES RESOLUTIONS PERTINENTES LA CONFERENCE DES PARLEMENTS NATIONAUX EST UNE REUNION LIEE A L'ONU

Les délégations proposent un examen approfondi de la question de la délivrance des visas à l'Assemblée générale

Le Comité des relations avec le pays hôte a entendu cet après-midi le Sous- Secrétaire général aux affaires juridiques et Conseiller juridique - M. Ralph Zacklin -, présenter un avis juridique sur le refus par le pays hôte de délivrance de visas à la délégation cubaine en vue de sa participation à la Conférence des Présidents des Parlements nationaux qui se tient au Siège depuis le 30 août 2000. Le Conseiller juridique a précisé que, prima facie, la Conférence des Présidents des parlements nationaux est convoquée par l'Union interparlementaire et non pas par les Nations Unies. De l'avis du Conseiller juridique, la conférence ne peut donc être considérée comme une réunion des Nations Unies et ne peut non plus être considérée comme une activité officielle des Nations Unies au sens de la Section 11 de l'Accord de siège conclu entre les Nations Unies et les Etats-Unis. Le paragraphe 5 de la Section 11 stipule notamment que les autorités fédérales, les autorités de l'Etat fédéré ou les autorités locales ne peuvent pas imposer de restrictions au transit ou au déplacement de personnes invitées à se rendre au Siège par les Nations Unies ou par une institution spécialisée à titre officiel. Le refus de délivrer des visas d'entrée aux participants à la Conférence des Présidents et Vice-Présidents des parlements nationaux ne constituerait donc pas une violation des obligations du pays hôte en vertu de l'Accord de siège.

M. Zacklin a rappelé que par sa résolution 53/13 en date du 28 octobre 1999, l'Assemblée générale - dans le contexte de ses efforts visant à renforcer la coopération entre les Nations Unies et l'Union interparlementaire - s'était félicité de l'initiative de l'UIP de tenir au siège des Nations Unies une conférence des présidents et vice-présidents des parlements nationaux, à l'occasion du Sommet du Millénaire. En outre, aux termes de sa résolution 54/12 du 27 octobre 1999, l'Assemblée générale s'était félicitée des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général concernant les travaux préparatoires accomplis avec l'appui du Secrétaire général par l'UIP en vue de tenir une conférence dans le cadre de la 55ème session de l'Assemblée générale - ou Assemblée du Millénaire. Dans l'annexe de sa résolution 54/281 du 11 août 2000, l'Assemblée générale avait aussi décidé qu'un représentant de la Conférence de l'UIP pourrait être inclus dans la liste des orateurs au cours des débats du Sommet du millénaire.

Compte tenu de ces résolutions et dans la mesure où la Conférence de l'UIP se tient en conjonction avec l'Assemblée du Millénaire, la conférence est clairement une réunion liée aux Nations Unies. Ainsi, tandis que le pays hôte ne pourrait être invité à délivrer les visas en question comme une obligation juridique, le lien entre la Conférence et les Nations Unies est tel que le pays hôte par courtoisie, aurait dû délivrer des visas. Sur cette base, le Secrétaire général a en effet appelé les autorités compétentes du pays hôte à reconsidérer leur refus initial. A la lumière du fait que l'Accord de Siège ne couvre pas de manière spécifique les réunions liées aux Nations Unies et que ces réunions peuvent devenir de plus en plus communes dans la mesure où les relations entre les Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales internationales s'étendent, le Comité des relations avec le pays hôte pourrait envisager de recommander à l'Assemblée générale d'inclure une demande appropriée adressée au pays hôte sur la question des visas dans les résolutions futures décidant de la tenue de réunions et de conférences au Siège relatives ou liées aux sessions et travaux de l'Assemblée générale.

Les délégations se sont félicitées de l'avis rendu par le Bureau des affaires juridiques sur la question. De nombreux intervenants, notamment les représentants de l'Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne et de Cuba, ont estimé que le comportement du pays hôte en matière de délivrance de visas entrave la bonne marche des activités de l'Organisation des Nations Unies. Ils ont dénoncé le fait que le pays hôte exploite la question de l'octroi de visas afin de s'ingérer dans les affaires des Etats Membres et d'influer sur la composition de leurs délégations. Dans ce contexte, les délégations ont demandé au Comité de formuler des recommandations à l'Assemblée générale par le biais de la Sixième Commission pour que le pays hôte prenne des mesures afin que de telles situations ne se reproduisent plus. Faisant remarquer l'augmentation des activités de l'Organisation des Nations Unies et la participation croissante de nouveaux acteurs internationaux, notamment les organisations non gouvernementales, les délégations ont ouvert le débat sur l'opportunité de revoir l'Accord de siège qui avait été signé en 1947.

Pour sa part, la délégation cubaine a souligné que la courtoisie découle de l'Accord de siège et que la sélectivité et la discrimination ne sauraient constituer la base d'une règle juridique qu'elle qu'en soit la nature. Elle a par ailleurs fait valoir que la pratique traditionnelle du consensus au sein du Comité ne doit pas conduire à la paralysie et ainsi s'assimiler au droit de veto. Il a conclu en réaffirmant que les relations existantes entre le pays hôte et les Etats Membres doivent se dérouler conformément aux dispositions de l'Accord de siège.

Au cours du débat, le représentant des Etats-Unis a réaffirmé qu'aucune obligation juridique n'oblige le pays hôte à délivrer des visas à toutes les délégations à l'occasion de la Conférence des Présidents des parlements nationaux qui est organisée par l'Union interparlementaire. Il a par ailleurs souligné que les obligations qui découlent de l'Accord de siège entre les Nations Unies et le pays hôte sont précises et raisonnables et qu'il ne convient pas à l'heure actuelle, de l'avis des autorités américaines, de revoir cet Accord signé en 1947.

Dans le cadre de l'examen de cette question, les représentants des pays suivants ont pris la parole : Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Fédération de Russie, Chine, France, Costa Rica et Etats-Unis.

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