LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CLOT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SEPTIEME SESSION

Communiqué de Presse
DH/G/1345

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CLOT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SEPTIEME SESSION

Il a examiné la situation dans treize pays et a adopté une recommandation générale sur les Roms

Genève, 25 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-septième session, au cours de laquelle, depuis le 31 juillet, il a examiné la situation dans treize pays.

Le Comité a examiné les rapports de la Finlande, de Maurice, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque, des Pays-Bas, du Népal, de la Suède, du Royaume-Uni, du Saint-Siège, de la Norvège, de l'Ouzbékistan et du Ghana. Il a adopté des observations et recommandations finales concernant chacun de ces rapports.

Le Comité a en outre adopté une recommandation générale sur les Roms, suite à un débat thématique de deux jours au cours duquel il a échangé ses vues avec des organisations non gouvernementales et des représentants rom. Le Comité recommande notamment aux États parties de réviser et d'appliquer la législation afin d'éliminer toutes les formes de discrimination contre les Roms, conformément aux dispositions de la Convention.

Le Comité a également adopté des décisions concernant ses travaux, s'agissant du recueil récapitulatif des recommandations générales du Comité et la participation de ses membres aux réunions préparatoires de la Conférence mondiale sur le racisme (Afrique du Sud, 31 août au 7 septembre 2001). Il a également demandé à l=ðAssemblée générale que sa prochaine session se tienne à New York du 8 au 26 janvier 2001.

À sa prochaine session, le Comité devrait examiner les rapports de 12 pays. Outre le rapport de l'Islande, dont l'examen était prévu à la présente session mais a été reportée à la demande du gouvernement, le Comité examinera les rapports des pays suivants : Argentine, Portugal, Japon, Bangladesh, Grèce, Soudan, Équateur, Algérie, Géorgie, Allemagne et Autriche. Il examinera éventuellement, dans les limites du temps disponible, les rapports des pays suivants: Vietnam, Ukraine, Italie et Maroc.

Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité note les mesures législatives adoptées par la Finlande pour combattre la discrimination raciale, notamment la nouvelle loi sur l'intégration des immigrants et l'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que l'amendement à la loi sur les étrangers. Il salue les efforts de la Finlande pour créer un système institutionnalisé de protection contre la discrimination raciale et la promotion des droits des minorités, en particulier les Samis et les Roms.

Le Comité exprime toutefois sa préoccupation devant le fait que les Roms continuent d'être victimes de discrimination dans les domaines du logement, de l'éducation et de l'emploi. Il regrette en outre que la question de la propriété des terres samies n'ait pas encore été résolue. Il exprime à nouveau sa préoccupation face à l'absence de loi interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale et de disposition du code pénal prévoyant des sanctions contre la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine. Le Comité recommande l'amélioration de la communication entre les officiels et les immigrants afin de renforcer leur confiance mutuelle. Dans les cas où les officiers de la police sont personnellement impliqués dans des actes motivés par la haine raciale, le Comité recommande que l'enquête soit confiée à un organe indépendant et il invite les juges et les procureurs à être plus actifs et plus fermes dans la poursuite de ces cas. Il recommande que la Finlande prenne toutes les mesures nécessaires pour renforcer les pouvoirs de l'Ombudsman pour les questions de discrimination et pour lui fournir les moyens de mener son travail de manière efficace.

Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport de Maurice, le Comité note avec satisfaction que depuis l'examen de son dernier rapport, Maurice a créé deux nouvelles institutions : la Commission nationale des droits de l'homme et le Comité sur la pauvreté qui contribueront tous deux à la lutte contre la discrimination raciale. Dans la mesure où ces institutions sont très récentes, Maurice est invité à fournir, dans son prochain rapport, un complément d'informations sur leur fonctionnement et les résultats obtenus.

Le Comité demande que Maurice lui fournisse des informations supplémentaires à propos des émeutes qui ont éclaté entre des groupes créoles et des groupes d'origine indienne suite au décès d'un chanteur populaire dans un poste de police. Le Comité apprécierait que des informations sur la composition ethnique et la répartition par sexe soient fournies dans le prochain rapport de Maurice.

Au titre de ses observations et recommandations finales sur le rapport de la Slovénie, le Comité accueille favorablement les efforts consentis par les autorités de la Slovénie, depuis l'indépendance du pays en 1991, pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il prend note des mesures spécifiques prises en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme de la population rom.

Le Comité recommande que la Slovénie, conformément à la Convention, veille à ce que des personnes ou groupes de personnes appartenant à des groupes minoritaires ne fassent pas l'objet de discrimination. Il recommande que la Slovénie prenne les mesures appropriées pour informer le public des recours judiciaires qui sont à la disposition des victimes de racisme ou de xénophobie, afin de les encourager à les utiliser. Il recommande également que la Slovénie renforce la sensibilisation et les programmes de formation sur les droits de l'homme, en particulier auprès du personnel militaire et policier. Le Comité recommande en outre que la Slovénie révise sa politique concernant la protection des réfugiés.

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport de la Slovaquie, le Comité accueille favorablement la mise en place d'institutions relatives à la protection des droits des minorités. Il recommande que la Slovaquie révise sa législation relative aux permis de résidence au niveau local et qu'il enquête rapidement sur les incidents liés à la discrimination s'agissant de l'accès à un logement. Il recommande que le Plan national pour l'emploi contienne des initiatives pour une formation adéquate et que des programmes d'action positive soient mis en oeuvre pour améliorer la situation de l'emploi parmi les Roms. Le Comité recommande, en outre, que la Slovaquie prenne les mesures visant à assurer la jouissance des droits à la santé et aux soins de santé des Roms.

Le Comité recommande que la Slovaquie élabore des principes directeurs clairs et des instructions à l'intention de la police et des autorités judiciaires afin de les assister dans l'identification des crimes liés à la discrimination raciale, pour assurer que des enquêtes rapides et efficaces soient menées et que des poursuites contre les attaques motivées par le racisme soient engagées, y compris s'agissant du comportement de la police.

Dans ses observations et recommandations finales concernant la République tchèque, le Comité se félicite de l'institution de nouveaux organes consultatifs pour lutter contre le racisme et l'intolérance, en particulier le Commissaire du gouvernement pour les droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme.

Le Comité recommande que le pays prenne les mesures nécessaires afin d'éliminer les pratiques de ségrégation raciale. Il recommande que la République tchèque renforce l'application de la loi afin de s'assurer que les organisations qui incitent à la discrimination raciale soient interdites et leurs membres poursuivis. Il recommande que la République tchèque engage une réforme législative visant à protéger la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels par toutes les parties de la population, sans aucune forme de discrimination. Le Comité recommande en outre le maintien et le renforcement des programmes de formation à l'intention de la police et de tous les personnels chargés d'appliquer les lois relatives à l'application de la Convention.

Le Comité se félicite des initiatives du Népal, notamment la décision du 17 juillet 2000 sur l'émancipation des travailleurs serviles et l'adoption de la loi sur la compensation pour les victimes de la torture. Il note toutefois que l'existence de coutumes traditionnelles, tel le système des castes, et les attitudes sociales constituent des obstacles aux efforts visant à combattre la

discrimination. Il note, en outre, que l'extrême pauvreté affectant une grande partie de la population népalaise et la présence d'un grand nombre de réfugiés provenant des pays frontaliers constituent des facteurs qui posent de graves difficultés dans l'application des obligations du Népal en vertu de la Convention.

Le Comité recommande que le Népal assure un soutien adéquat aux autorités locales, y compris dans le développement de capacités professionnelles pour la mise en oeuvre de la Convention, et qu'il continue à donner la priorité aux groupes les plus vulnérables dans les services sociaux. Il demande au Népal de fournir des informations plus complètes sur la situation des réfugiés. Le Comité encourage le Népal à mener des campagnes d'éducation du public pour combattre les coutumes traditionnelles et les attitudes sociales discriminatoires.

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport des Pays- Bas, le Comité accueille très favorablement la création d'un centre permettant de signaler les actes de discrimination sur le réseau internet, qui constitue un progrès important dans la lutte contre les formes modernes de racisme.

Le Comité est cependant préoccupé par l'augmentation du chômage parmi les membres des groupes minoritaires et par l'insuffisance des mesures de protection contre la discrimination sur le marché du travail. Il recommande que les Pays-Bas prennent des mesures afin de réduire la ségrégation scolaire de facto et de promouvoir un système d'éducation multiculturel. Le Comité recommande par ailleurs que le Gouvernement d'Aruba s'assure que le statut juridique des domestiques dans le cadre de la loi sur l'immigration ne soit pas exploité par les employeurs.

S'agissant de la Suède, le Comité accueille avec satisfaction la mise en place du Bureau national pour l'intégration chargé de promouvoir la mise en oeuvre de sa nouvelle politique d'intégration et de surveiller et évaluer l'évolution de la situation en ce qui concerne la diversité culturelle et ethnique de la société suédoise. Il se félicite des efforts accomplis par la Suède pour diffuser la Convention, ainsi que les observations et recommandations finales du Comité concernant le pays.

Le Comité exprime toutefois sa préoccupation concernant la poussée récente de racisme et de xénophobie qui donne lieu à une violence d'inspiration néo-nazie croissante, en particulier parmi les jeunes. Il recommande que la Suède déclare illégale et interdise toute organisation qui encourage ou incite à la discrimination raciale. Il est également préoccupé par les difficultés que les Roms continuent à rencontrer dans l'exercice de leurs droits. Le Comité recommande que le Gouvernement suédois élabore une législation reconnaissant les droits traditionnels des Samis sur leurs terres ainsi que l'importance de l'élevage du renne dans leur mode de vie.

Le Comité accueille favorablement les mesures législatives récentes prises par le Royaume-Uni, notamment pour imposer des peines plus sévères s'agissant des crimes à motivation raciste, ainsi que le Plan d'action mis en oeuvre pour donner suite aux résultats de l'enquête indépendante sur l'affaire Stephen Lawrence, cet adolescent noir battu à mort par des jeunes blancs. Il salue notamment la

création du Forum sur les relations raciales; les efforts pour réhabiliter les quartiers où vit une proportion importante de personnes appartenant à des minorités; les initiatives visant la promotion socio-économique des gens du voyage; les mesures de surveillance de la situation de l'emploi des personnes d'origines ethniques ou nationales spécifiques.

Le Comité recommande que le Royaume-Uni envisage de donner effet à toutes les dispositions de la Convention dans sa législation. À cet égard, il réitère sa préoccupation en ce qui concerne l'interprétation restrictive faite par le Royaume-Uni des dispositions de l'article 4 de la Convention concernant la condamnation de toute propagande et de toutes organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité d'une race. Il maintient que cette interprétation est contraire aux obligations contractées par le Royaume-Uni au titre de la Convention. Le Comité est vivement préoccupé par la persistance d'attaques racistes et de harcèlements et le fait que les minorités ethniques ressentent une vulnérabilité croissante. Il exprime également sa préoccupation devant les révélations concernant un *ðracisme institutionnel+ð dans la police et d'autres institutions publiques. Il note également avec préoccupation les tensions croissantes entre demandeurs d'asile et communautés d'accueil entraînant une augmentation du harcèlement racial dans les quartiers concernés. Le Comité encourage le Royaume-Uni à faire aboutir le projet de législation spécifique contre la discrimination raciale exercée par des personnes privées ou des organisations dans plusieurs territoires d'Outre-mer.

Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport du Saint- Siège, le Comité encourage l'État partie dans ses efforts visant à prendre un rôle actif dans la prévention et la résolution des conflits, ainsi que dans la promotion d'un dialogue au sein des religions et entre les religions. Il note également ses efforts pour promouvoir les droits des populations rom.

Le Comité recommande que le Saint-Siège mette en oeuvre la Convention de manière appropriée et l'invite à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les relations entre l'article 4 de la Convention relative à la condamnation de la propagande raciste, le Droit canon et la législation pénale qui prévaut dans la Cité du Vatican. Le Saint-Siège devrait coopérer pleinement avec les autorités judiciaires nationales et internationales dans le cadre des poursuites engagées contre des personnes impliquées dans le génocide au Rwanda. Le Comité invite l'État partie à fournir des données sur les habitants et sur la structure administrative de la Cité du Vatican.

Le Comité se félicite de l'institution par la Norvège d'un Centre pour la lutte contre la discrimination ethnique, ainsi que de la mise en oeuvre du Plan d'action pour les droits de l'homme et du Plan d'action pour le recrutement de personnes d'origine immigrée dans le secteur public, dont il souhaite connaître les résultats. Il se félicite également des excuses présentées aux Roms par la Norvège pour les injustices dont ils ont souffert par le passé.

Le Comité insiste auprès de la Norvège pour qu'elle réexamine ses processus de surveillance d'incidents raciaux afin de renforcer leur efficacité. En relation avec la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, le Comité note que les organisations racistes ne sont pas interdites en Norvège. Il recommande que l'octroi de licences pour tenir des établissements tels que les restaurants et les discothèques, contienne une interdiction de pratiquer toute forme de discrimination raciale. Il recommande en outre que l'efficacité des mesures concernant les programmes de formation sur la prévention de la discrimination raciale à l'intention des juges et des fonctionnaires de l'État soit évaluée en temps voulu.

Dans ses observations et recommandations finales sur l'Ouzbékistan, le Comité recommande que l'État partie fournisse, dans son prochain rapport, une évaluation et des informations sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la Convention. Il demande également des informations supplémentaires sur le statut de la Convention dans le système législatif du pays. Il recommande en outre que l'Ouzbékistan porte une attention particulière à la prévention efficace et à la surveillance des domaines éventuels de conflit ethnique.

Le Comité recommande que l'Ouzbékistan mette en oeuvre une législation sur l'asile en conformité avec la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés. Il recommande également que l'Ouzbékistan entreprenne une réforme législative afin de protéger la jouissance par toutes les parties de la population, sans discrimination aucune, de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels. Dans ses observations et recommandations finales sur le rapport du Ghana, le Comité note avec satisfaction la politique du Ghana visant à prévenir l'exploitation des différences ethniques et le félicite d'avoir réussi à éviter les conflits durables entre les groupes ethniques malgré l'existence de plus de cinquante groupes ethniques dans le pays. Il félicite le Ghana d'avoir pris des mesures pour interdire la pratique dite *ðTrokosi+ð qui affecte les femmes du groupe ethnique ewe.

Le Comité est préoccupé par le manque d'informations détaillées sur la mise en oeuvre de garanties constitutionnelles contre la discrimination et sur le statut de la Convention dans la législation ghanéenne, ainsi que sur le fonctionnement, le mandat et la composition de l'Équipe de négociation de paix permanente visant à trouver des solutions pacifiques aux conflits ethniques. Le Comité recommande que le Ghana fournisse au Comité des données statistiques concernant le statut socio- économique, la participation à la vie publique et d'autres informations concernant les différents groupes ethniques et la situation des femmes.

Recommandation générale sur la discrimination à l'égard des Roms

Au titre de sa recommandation générale sur la discrimination à l'égard des Roms, le Comité recommande aux États parties de réviser et d'appliquer la législation afin d'éliminer toutes les formes de discrimination contre les Roms, ainsi qu'à l'égard d'autres groupes, conformément aux dispositions de la Convention. Il recommande également d'adopter et de mettre en oeuvre des programmes et des stratégies nationales, et d'exprimer une volonté politique ferme, afin d'améliorer la situation des Roms, en accordant une attention particulière aux femmes rom qui sont souvent victimes d'une double discrimination.

Les États parties devraient s'assurer que la législation sur la citoyenneté et la naturalisation, ainsi que le régime des demandeurs d'asile, ne soient pas discriminatoires à l'égard des Roms. En outre, le Comité recommande aux États parties d'encourager le dialogue entre les communautés rom, les autorités locales et les membres des communautés non-rom.

Les États parties devraient reconnaître les actes graves perpétrés durant la Seconde guerre mondiale à l'égard des Roms et envisager des mesures de compensation. La recommandation aborde également les questions de la protection des Roms contre la violence raciale, de l'éducation, de l'amélioration des conditions de vie des Roms, de la responsabilité des médias et de la participation des Roms à la vie publique.

Le Comité demande que les États parties incluent dans leurs rapports périodiques des données concernant les communautés rom sous leur juridiction. Il recommande également que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme examine la possibilité d'établir un coordonnateur des questions relatives aux Roms au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Comité recommande que la Conférence mondiale contre la discrimination raciale, le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée prenne en compte les recommandations du Comité, en reconnaissant que les communautés rom figurent parmi les communautés les plus défavorisées dans le monde.

Décision concernant le recueil des recommandations générales du Comité

Le Comité a décide de compléter le recueil récapitulatif des recommandations générales (CERD/C/365) par les décisions pertinentes du Comité qui présentent un intérêt général, notamment celle concernant ses sources d'information. Il décide d=ðinsérer, pour chacune des recommandations générales *ðobsolètes+ð figurant dans le recueil, des notes de bas de page explicatives

**FOOTNOTES**

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