LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME A ADOPTE QUARANTE TEXTES AU COURS DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION
Communiqué de Presse
DH/G/1343
LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME A ADOPTE QUARANTE TEXTES AU COURS DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION
20000818Elle confie trois nouvelles études thématiques à trois de ses membres et recommande la désignation de trois rapporteurs spéciaux
Genève, 18 août -- La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a adopté quarante résolutions et décisions au cours de sa cinquante-deuxième session, qui s'est déroulée au Palais des Nations à Genève du 31 juillet au 18 août, sous la présidence de Mme Iulia Antoanella Motoc.
Cette année, la Sous-Commission a décidé, à l'issue du seul vote de sa session, de charger un de ses membres de faire une étude sur la question des droits et des responsabilités de l'homme. Elle a en outre décidé de confier à deux autres membres d'établir des documents de travail concernant, respectivement, la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie.
Pour donner suite aux études déjà élaborées par certains de ses membres sur ces questions, la Sous-Commission a décidé de nommer deux Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, d'études sur les droits des non-ressortissants et les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission a en outre demandé à la Commission de l'autoriser à nommer un rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement.
Au titre des questions relatives à l'élimination de la discrimination raciale, et s'agissant plus particulièrement de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui doit se tenir en Afrique du Sud du 31 août au 7 septembre 2001, la Sous-Commission a notamment demandé que l'ordre du jour de la Conférence comprenne un point séparé relatif aux travailleurs migrants. La Sous-Commission demande en outre que le 18 décembre de chaque année soit proclamé journée internationale de solidarité avec les travailleurs migrants et les membres de leurs familles. La Sous-Commission a également adopté une décision sur la notion d'action positive et son application pratique. Au titre des droits de l'homme des peuples autochtones, la Sous-Commission a adopté une résolution dans laquelle elle demande la convocation en 2003 d'une conférence internationale sur les questions autochtones. Elle recommande par ailleurs à la Commission d'étudier l'opportunité de nommer un rapporteur spécial sur les questions relatives aux autochtones. Elle a d'autre part pris note des vues exprimées par le Groupe de travail sur les populations autochtones selon lesquelles il ne fallait pas forcément considérer la création d'une instance permanente comme justifiant la dissolution du Groupe de travail.
Elle recommande par ailleurs vivement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard en 2003. La Sous-Commission a également décidé de transmettre à la Commission, pour qu'elle y donne suite, le projet de principes et de directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones.
S'agissant des minorités, la Sous-Commission a notamment fait siennes les conclusions contenues dans le document de travail qui lui a été présenté à la présente session sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les mesures de protection en leur faveur. La Sous-Commission demande en outre que les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales communiquent leurs vues sur l'opportunité ou non d'élaborer un projet de convention sur les droits des personnes appartenant à des minorités.
En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, la Sous- Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle déclare qu'il y a des conflits apparents entre le régime relatif aux droits de propriété intellectuelle contenus dans l'Accord sur les aspects de ces droits qui touchent au commerce (TRIPS) et le droit international relatif aux droits de l'homme. La Sous-Commission a par ailleurs recommandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser des séminaires ou réunions d'experts sur les obstacles à la ratification des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et sur l'établissement d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et portant sur des mécanismes et voies de recours adéquats en cas de violation. Sur cette dernière question, la Sous-Commission a suggéré à la Commission de constituer un groupe de travail chargé d'étudier plus avant l'idée d'établir un tel protocole facultatif. La Sous-Commission a par ailleurs décidé d'organiser à Genève, pendant trois jours avant sa session, un forum des droits économiques, sociaux et culturels.
Au titre de l'administration de la justice, la Sous-Commission a adopté une résolution sur la lutte contre l'impunité par laquelle elle invite tous les gouvernements à coopérer entre eux pour faciliter la tâche des autorités judiciaires qui traitent des procédures engagées par des victimes de violations des droits de l'homme et souligne que la plus haute priorité devrait être accordée à la poursuite de toutes personnes responsables de crimes de guerre et de crime contre l'humanité. La Sous-Commission a aussi recommandé à la Commission d'établir un groupe de travail intersessions chargé d'examiner le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Sous-Commission a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les mineurs délinquants de l'abolir pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.
S'agissant de la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes, la Sous-Commission a décidé de reconduire pour une nouvelle période de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants. Elle a également adopté une résolution dans laquelle elle juge indispensable que la communauté internationale exerce les pressions nécessaires pour que soient levées toutes les restrictions imposées aux femmes et aux filles dans les territoires contrôlés par les groupes armés afghans.
La Sous-Commission a d'autre part adopté une résolution relative à la situation humanitaire de la population iraquienne dans laquelle elle lance une nouvelle fois un appel à la communauté internationale pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. En outre, dans une autre résolution, la Sous-Commission demande instamment à tous les États concernés de s'employer à faire que soient rapidement éliminés tous les éléments des régimes de sanctions qui ont des conséquences néfastes pour les droits de l'homme. La Sous-Commission a en outre adopté, au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, une résolution par laquelle elle recommande que le Conseil de sécurité restructure ses régimes de sanctions de façon à en éliminer l'incidence sur la population civile, en autorisant l'importation de biens à usage civil.
S'agissant de la liberté de circulation, la Sous-Commission a adopté une résolution dans laquelle elle demande instamment à tous les États de respecter le principe du non-refoulement, de garantir et d'appliquer effectivement le droit de chacun chercher et à trouver asile dans d'autres pays pour échapper à la persécution et de prendre des mesures concrètes de manière que les réfugiés et les demandeurs d'asile soient traités avec dignité et dans le plein respect de leurs droits fondamentaux de l'homme. La Sous-Commission a par ailleurs adopté un texte sur la détention de demandeurs d'asile.
La Sous-Commission a prié la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session le rapport intérimaire relatif à son étude.
La Sous-Commission a adopté une résolution sur les travaux du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage concernant, notamment, la lutte contre la traite des personnes, la servitude pour dette, l'emploi des enfants domestiques, l'exploitation sexuelle des enfants, l'exploitation des travailleurs migrants, notamment. Elle a également adopté une résolution sur l'étude sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé. La Sous-Commission a par ailleurs décidé d'inclure dans l'ordre du jour de sa prochaine session un sous-point qui s'intitulera : "la contrebande et trafic de personnes et protection des droits de ces personnes". Au cours de la présente session, les groupes de travail de la Sous-Commission sur les sociétés transnationales et sur l'administration de la justice ont tenu plusieurs séances de travail à l'issue desquelles ils ont présenté à la Sous- Commission, en séance plénière, leurs rapports respectifs concernant leurs travaux. Au cours de la dernière semaine de sa session, la Sous-Commission a adopté une résolution par laquelle elle recommande à la Commission de l'autoriser à organiser, avant l'ouverture de la session de la Sous-Commission, une réunion de deux jours d'un Groupe de travail sur l'administration de la justice, qui ne s'est pas réuni cette année.
La prochaine session de la Sous-Commission se tiendra à Genève du 30 juillet au 17 août 2001.
Adoption de résolutions au titre des droits de l'homme des peuples autochtones
Aux termes d'une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, la Sous-Commission recommande à la Commission d'étudier l'opportunité de la nomination d'un rapporteur spécial sur les questions relatives aux autochtones. Elle recommande aussi que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme organise, en coopération avec les organisations autochtones, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Comité des droits de l'enfant, les gouvernements et les organisations non gouvernementales compétentes, un nouvel atelier sur les enfants et les jeunes autochtones.
Par une résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones, la Sous-Commission invite la Commission à recommander au Conseil économique et social d'autoriser la convocation d'une conférence internationale sur les questions autochtones au cours de la dernière année de la Décennie des populations autochtones (2003). Elle recommande notamment que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme tienne, de préférence avant la fin de l'année 2000, une réunion spéciale d'appel de fonds afin d'encourager le versement de contributions financières au Fonds pour la Décennie et au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones. Elle recommande par ailleurs vivement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard à la fin de la Décennie internationale en 2003. La Sous-Commission note les vues exprimées, à sa présente session et à la dernière session du Groupe de travail sur les populations autochtones, par de nombreux participants autochtones selon lesquels la création d'une instance permanente ne devrait pas forcément être interprétée comme justifiant la dissolution du Groupe de travail. Elle recommande à la Haut- Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un séminaire sur les traités, accords et autres instruments juridiques entre les États et les peuples autochtones. Elle recommande également à la Haut-Commissaire d'organiser, avant la fin de 2002, un atelier sur les peuples autochtones, les sociétés privées travaillant dans les secteurs des ressources naturelles, de l'énergie et de l'extraction minière, et les droits de l'homme.
Par une résolution relative au projet de principes et de directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones, la Sous-Commission se félicite de la tenue du séminaire sur le projet de principes et de directives pour la protection du patrimoine des peuples autochtones, qui a eu lieu à l'Office des Nations Unies à Genève du 28 février au 1er mars 2000, et accueille avec satisfaction le rapport sur les travaux du séminaire. Elle décide de transmettre le projet révisé de principes et de directives à la Commission pour qu'elle y donne suite.
Par une résolution relative à la mise à jour du document de travail final sur les peuples autochtones et leur relation à la terre, adoptée sans vote, la Sous-Commission prie Mme Erica-Irene Daes, Rapporteuse spéciale sur les populations autochtones et leur relation à la terre, de mettre à jour son document de travail final sur les peuples autochtones et leur relation à la terre.
Adoption de résolutions et de décisions au titre de l'examen global de sujets précis relatifs à l'élimination de la discrimination raciale
Par une décision sur les droits des non-ressortissants, adoptée par consensus, la Sous-Commission décide de nommer M. David Weissbrodt Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude complète sur les droits des non- ressortissants et le prie de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport d'étape à sa session de 2002 et un rapport final à sa session de 2003.
Aux termes d'une résolution portant sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, la Sous-Commission décide de confier à M. Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere le soin d'établir un document de travail sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et de formuler, à la lumière de cet examen, toutes autres recommandations et propositions concrètes qui pourraient s'avérer appropriées pour éliminer effectivement une telle discrimination.
Par une résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et les travailleurs migrants, la Sous-Commission demande au Comité préparatoire de la Conférence mondiale d'inscrire un point séparé sur les travailleurs migrants dans l'ordre du jour de la Conférence. Elle estime que la Conférence mondiale devrait mettre l'accent sur la nécessité pour les États de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Par une résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, la Sous-Commission déclare que toutes les formes de racisme et de discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et doivent être combattues. La Sous-Commission suggère en outre que la Conférence mondiale soit axée, entre autres sujets, sur les formes contemporaines d'esclavage, fondées sur la race, la couleur, la classe sociale, l'appartenance à une minorité, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique ou le sexe. La Sous-Commission recommande aussi que la Conférence mondiale définisse une stratégie mondiale à l'échelle du système visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale et susceptible d'aboutir à des résultats concrets pour les populations affectées.
Par une décision sur la notion d'action positive et son application pratique, la Sous-Commission remercie le Rapporteur spécial, M. Marc Bossuyt, pour son rapport préliminaire sur la notion d'action positive et son application pratique et pour le questionnaire sur cette question. Elle décide de prier le Secrétaire général d'adresser une lettre de rappel aux gouvernements, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales qui on reçu ce questionnaire pour leur demander de communiquer leurs réponses.
Adoption de résolutions sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution sur le Forum social, la Sous-Commission décide d'organiser à Genève pendant trois jours, avant sa session, un forum des droits économiques, sociaux et culturels, qui sera intitulé Forum social, auquel participeront 10 de ses membres, compte tenu d'une représentation géographique équitable et des compétences dans ce domaine. Elle recommande à la Commission des droits de l'homme d'approuver la tenue du Forum social.
Par une résolution sur les droits de propriété intellectuelle et les droits de l'homme la Sous-Commission affirme que le droit à la protection des intérêts moraux et matériels résultant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont une personne est l'auteur est un droit de l'homme, sous réserve des limitations liées à l'intérêt public. La Sous-Commission demande aux gouvernements d'incorporer à leur législation et à leurs politiques nationales et locales des dispositions conformes aux obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme qui protègent la fonction sociale de la propriété intellectuelle. La Sous-Commission demande en outre aux organisations intergouvernementales d'intégrer dans leurs politiques et
pratiques des dispositions protégeant la fonction sociale de la propriété intellectuelle. Elle encourage le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à clarifier la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les droits de l'homme, notamment en rédigeant une observation générale sur ce sujet.
Par une résolution sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, la Sous-Commission recommande à la Commission de l'autoriser à nommer M. El Hadji Guissé rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, à la fois au niveau national et au niveau international. Elle prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport préliminaire à la Sous- Commission à sa prochaine session, un rapport intermédiaire à sa session de 2002 et un rapport final à sa session de 2003.
Par une résolution sur le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Sous- Commission renouvelle la demande formulée par la Commission qui invite tous les États à présenter des observations au sujet du rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte et sur les opinions relatives à la proposition d'établir un projet de protocole facultatif contenues dans le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Elle suggère à la Commission de constituer un groupe de travail à composition non limitée, et de le charger d'étudier plus avant l'idée d'établir un projet de protocole facultatif. Elle prie la Haut-Commissaire d'organiser une réunion d'experts sur l'établissement d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte et de lui soumettre un rapport sur cette réunion à sa prochaine session.
Adoption de résolutions au titre de faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper
Par une résolution relative aux droits et responsabilités de l'homme la Sous-Commission décide de charger M. Miguel Alfonso Martínez, membre de la Sous- Commission, de faire une étude sur la question des droits et des responsabilités de l'homme, et de prier la Commission, à sa prochaine session, de recommander au Conseil économique et social d'autoriser M. Alfonso Martínez à faire cette étude et à présenter à la Commission un rapport préliminaire à sa session de 2002, et un rapport final à sa session de 2003. Par un vote de 12 voix contre 8 et 3 abstentions, la Sous-Commission a rejeté un amendement qui visait à désigner conjointement MM. Paulo Sérgio Pinheiro et Miguel Alfonso Martínez afin qu'ils réalisent l'étude sur les droits et responsabilités de l'homme.
Par une résolution sur la promotion et consolidation de la démocratie adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission décide de confier à M. Miguel Rodriguez- Cuadros le soin d'établir, sans incidences financières, un document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie.
Par une résolution sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme la Sous-Commission décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale ayant pour mandat d'établir une étude complète concernant les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.
Par une résolution relative à la situation humanitaire de la population iraquienne, la Sous-Commission réaffirme que des mesures telles que les embargos doivent être limitées dans le temps, ne devraient en aucune manière affecter des populations civiles innocentes et, pour d'évidentes raisons humanitaires, devraient être levées même si les objectifs légitimes visés n'ont pas encore été atteints. La Sous-Commission décide de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées.
Par une résolution sur les conséquences néfastes des sanctions économiques, la Sous-Commission demande instamment à tous les États concernés de s'employer à faire que soient rapidement éliminés tous les éléments des régimes de sanctions qui ont des conséquences néfastes pour les droits de l'homme, qui sont contraires au droit international ou qui sont incompatibles avec d'autres normes du droit international. La Sous-Commission invite la Commission à accorder l'attention voulue aux questions abordées dans le document de travail de M. Bossuyt sur les conséquences néfastes des sanctions sur la jouissance des droits de l'homme et à recommander des mesures appropriées pour éviter de telles conséquences. Par une résolution relative au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Sous-Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, avec la participation des membres de la Sous-Commission, un séminaire des États qui ne sont pas parties et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni/ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel aurait lieu immédiatement avant la prochaine session de la Sous-Commission, ou le plus tôt possible, afin de procéder à un examen complet des obstacles à la ratification des Pactes et de rechercher les moyens de les surmonter.
Par une résolution sur la continuité des obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Sous-Commission demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'à d'autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme. Elle décide de recommander à la Commission d'examiner les incidences de la dénonciation des obligations conventionnelles internationales ou de la limitation de leur champ d'application, à sa prochaine session, au titre du point de l'ordre du jour provisoire relatif à la promotion et la protection des droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution sur le terrorisme et droits de l'homme la Sous- Commission décide de prier la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Kalliopi Koufa, de lui présenter à sa prochaine session le rapport intérimaire relatif à son étude. Elle prie le Secrétaire général d'accorder à la Rapporteuse spéciale toute l'assistance nécessaire à l'élaboration de son étude.
Par une résolution relative à la promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme, la Sous-Commission réitère son engagement en faveur de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session une subdivision intitulée : "Promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme" au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper".
Par une résolution sur la continuité des obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Sous-Commission demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'à d'autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme. Elle décide de recommander à la Commission d'examiner les incidences de la dénonciation des obligations conventionnelles internationales ou de la limitation de leur champ d'application, à sa prochaine session, au titre du point de l'ordre du jour provisoire relatif à la promotion et la protection des droits de l'homme.
Adoption de résolutions sur l'administration de la justice
Aux termes d'une résolution relative à la question des disparitions forcées ou involontaires la Sous-Commission recommande à la Commission d'établir un groupe de travail intersessions en le chargeant d'examiner le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle demande instamment à la Commission de continuer à examiner à titre prioritaire le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle décide d'examiner la question du projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à sa prochaine session.
Par une résolution sur la peine de mort s'agissant des mineurs délinquants, la Sous-Commission condamne catégoriquement l'imposition et l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les mineurs délinquants de l'abolir, par la voie législative dans les meilleurs délais.
Par une résolution sur le rôle de la compétence universelle ou extraterritoriale dans l'action préventive contre l'impunité, la Sous-Commission invite tous les gouvernements à coopérer entre eux de façon réciproque. Elle considère que, dans le cadre de pareille coopération, la plus haute priorité devrait être accordée, indépendamment des circonstances dans lesquelles sont commises ces violations, à la poursuite de toutes personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, y compris les anciens chefs d'État et de Gouvernement - dont l'exil sert de prétexte à leur impunité - en vue de prévenir, par l'exemplarité, de futures violations des droits de l'homme.
Par une décision adoptée par consensus, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme demande au Secrétaire général d'élaborer un document de travail sur les violations graves et massives des droits de l'homme, en tant que crimes contre l'humanité, qui se sont produites pendant l'ère coloniale, les guerres de conquêtes et l'esclavage, en incluant les moyens et propositions qui pourraient être adoptés à titre de réparation pour les victimes et pour honorer leur mémoire.
Adoption d'une résolution sur la violation des droits de l'homme dans tous les pays
Par une résolution sur les droits de l'homme et conséquences humanitaires des sanctions, notamment des embargos, adoptée par consensus telle qu'amendée, la Sous-Commission demande instamment à la Commission de recommander au Conseil de sécurité de restructurer ses régimes de sanctions de façon à en éliminer l'incidence sur la population civile. La Sous-Commission encourage par ailleurs la communauté internationale à prendre immédiatement des mesures appropriées en vue d'alléger les souffrances des personnes touchées par les sanctions imposées à leur pays. Elle exhorte les gouvernements visés par les sanctions ainsi que les gouvernements responsables de la mise en oeuvre des sanctions à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme et de paix et de sécurité internationales et à faciliter, par tous les moyens disponibles, l'atténuation des effets de la crise humanitaire dans leur pays.
Adoption d'une résolution sur les droits de la personne en ce qui concerne les femmes
Par une résolution sur la situation des femmes et des filles dans les territoires contrôlés par les groupes armés afghans, la Sous-Commission condamne toutes les formes de discrimination et de violation touchant les femmes et les fillettes dans les territoires contrôlés par les groupes armés afghans, qui sont privées de la jouissance des droits civils et politiques ainsi que du droit à la santé, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité. Elle relève que cette situation est totalement en contradiction avec les préceptes de l'Islam, qui impose aux musulmans et aux musulmanes le devoir d'acquérir une instruction et de rechercher le savoir.
Aux termes d'une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, la Sous-Commission décide de reconduire, pour une période de deux ans, le mandat de Mme Halima Embarek Warzazi, Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. la santé des femmes et des fillettes. La Sous-Commission demande à tous les gouvernements d'accorder toute leur attention à l'application du Plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives et prie le Secrétaire général de les inviter à informer régulièrement la Sous-Commission de la situation concernant les pratiques traditionnelles nocives dans leur pays.
Adoption de résolutions au titre des formes contemporaines d'esclavage
Par une résolution sur le fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, la Sous- Commission engage tous les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les autres entités privées et publiques et les particuliers à verser chaque année des contributions aux Fonds pour lui permettre de s'acquitter dûment de son mandat. Elle encourage tous les donateurs qui ont annoncé une contribution au Fonds à la verser dans les meilleurs délais.
Aux termes d'une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage, la Sous-Commission appelle la Haut- Commissaire aux droits de l'homme à lui soumettre un rapport sur la question à sa prochaine session, en faisant notamment le point sur l'application des recommandations faites par la Rapporteuse spéciale sur la question dans son rapport sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé et dans la mise à jour de ce rapport. Par une résolution omnibus concernant le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2000/L.22), la Sous-Commission invite les États à revoir, si besoin est, leur législation pour faire en sorte que la servitude pour dettes y soit expressément interdite. Elle invite par ailleurs les États à adopter et à appliquer des plans d'action contre toutes les pires formes de travail des enfants. La Sous-Commission invite l'Organisation internationale du travail à élaborer un projet de législation type ou de règles types sur l'établissement et le fonctionnement d'institutions gouvernementales chargées d'enquêter sur les cas signalés de servitude pour dettes et de réagir en engageant des procédures pour la libération et la réadaptation des personnes concernées. Elle invite en outre l'OIT à envisager la possibilité d'organiser un séminaire ou un colloque pour définir les bonnes pratiques permettant d'abolir la servitude pour dettes. La Sous-Commission note par ailleurs avec inquiétude que, dans son rapport le plus récent la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes propose une définition de la "traite" qui est incompatible avec les principes de la Convention de 1949. La Sous-Commission salue l'intention de la Haut- Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un séminaire international sur la question de la traite des êtres humains, des migrants et des droits de l'homme, et l'invite instamment à tenir le séminaire immédiatement avant la prochaine session du Groupe de travail.
Adoption de résolutions et de décisions au titre de la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et de la protection des minorités
Aux termes d'une résolution sur les droits des minorités, la Sous-Commission fait sienne la recommandation du Groupe de travail tendant à ce que le Commentaire révisé sur la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités rédigé par le Président soit publié dans un manuel contenant la Déclaration ainsi qu'une vue d'ensemble des procédures et mécanismes pertinents des organisations régionales et internationales. Elle fait également sienne la recommandation du Groupe de travail tendant à ce que son Président prépare, en vue de la Conférence mondiale contre le racisme, une déclaration axée sur le lien entre l'élimination de la discrimination raciale et la protection des minorités. Elle recommande à la Commission de demander aux gouvernements ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de communiquer leurs vues sur l'opportunité ou non d'élaborer un projet de convention sur les droits des personnes appartenant à des minorités.
Par une résolution relative aux problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et mesures de protection en leur faveur, la Sous-Commission décide de faire siennes les conclusions contenues dans document de travail sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les mesures de protection en leur faveur que M. Sik Yuen lui a présenté à la présente session.
Adoption de résolutions au titre de la liberté de circulation
Par une résolution relative au droit de demander l'asile et d'en bénéficier, la Sous-Commission demande instamment à tous les États de respecter le principe du non-refoulement, compte tenu de leurs obligations au titre de la Convention sur les réfugiés et autres instruments relatifs aux droits de l'homme. Elle leur demande de prendre des mesures concrètes de manière que les réfugiés et les demandeurs d'asile soient traités avec dignité et dans le plein respect de leurs droits fondamentaux de l'homme. Par une résolution sur la détention de demandeurs d'asile, la Sous-Commission encourage les États à adopter d'autres modalités que la détention, par exemple celles énumérées dans les Principes directeurs concernant les critères et normes applicables à la détention de demandeurs d'asile. Elle recommande que, lorsqu'ils ont recours à la détention, les États fournissent au Haut Commissariat pour les réfugiés des informations sur la mesure dans laquelle les politiques et pratiques de détention sont compatibles avec les normes internationales pertinentes. Elle prie instamment les États qui ne l'ont pas encore fait de se conformer aux Principes directeurs susmentionnés.
Autres décisions et résolutions
Par une décision adoptée sans vote, la Sous-Commission décide d'inclure pour examen, dans l'ordre du jour de sa prochaine session un sous-point au titre de la liberté de circulation qui s'intitulera : "La contrebande et le trafic de personnes et la protection des droits de l'homme de ces personnes". Elle décide également de demander au Secrétariat de préparer une note pertinente sur le sujet et de la soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Par une résolution sur la création d'un groupe de travail de présession sur l'administration de la justice, la Sous-Commission recommande à la Commission d'adopter un projet de résolution dans lequel elle recommanderait au Conseil économique et social de l'autoriser à organiser, avant l'ouverture de la session de la Sous-Commission, une réunion de deux jours d'un groupe de travail sur l'administration de la justice.
La Sous-Commission a adopté une décision concernant la composition, pour l'année 2001, de ses groupes de travail sur les minorités, sur les formes contemporaines d'esclavage, sur les populations autochtones et sur les communications.
Par une décision intitulée "Rapport du Président de la Sous-Commission à la Commission des droits de l'homme", adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission décide de prier de nouveau son Président de présenter un rapport écrit et de faire rapport personnellement à la Commission, à sa prochaine session, sur les aspects importants des travaux de la Sous-Commission.
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