LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA FINLANDE

Communiqué de Presse
DH/G/1339

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA FINLANDE

Genève, 2 août 2000 -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a terminé, ce matin, l'examen du rapport de la Finlande. Il adoptera des observations finales sur ce rapport dans le courant de la présente session.

Une membre de la délégation finlandaise, Mme Miranda Vuolasranta, du Ministère des affaires sociales et de la santé a répondu aux questions posées par les experts du Comité concernant la minorité rom en Finlande, dont la délégation a reconnu que les difficultés qu'elle rencontre semblent beaucoup plus alarmantes que la situation des Samis. Mme Vuolasranta, elle-même rom, a indiqué que le Gouvernement finlandais s'efforçait d'assurer que les Roms participent de plus en plus au processus de décision à tous les niveaux. Un conseil consultatif mis sur pied par les autorités gouvernementales depuis plus de 40 ans permet d'assurer une coopération constante avec la minorité des Roms.

L'expert chargé de l'examen du rapport de la Finlande, M. Ion Diaconu, a estimé que le dialogue engagé avec la délégation est encourageant et que le Comité devra tenir compte, dans ses propres travaux, des bonnes pratiques de la Finlande sur la question de la minorité rom. Cependant, il a remarqué que le problème des Samis reste entier ainsi que l'attitude de la majorité de la population vis-à-vis des minorités. Cet aspect doit recevoir toute l'attention de la Finlande, a-t-il estimé.

Sont également intervenus les membres suivants du Comité: M. Mahmoud Aboul- Nasr, Mme Gay McDougall, M. Marc Bossuyt, M. Yuri A. Rechetov, M. Agha Shahi, M. Michael E. Sherifis et M. Régis de Gouttes.

Le Comité entamera l'examen du rapport de la Slovénie cet après-midi, à 15 heures.

Examen du rapport de la Finlande

La délégation de la Finlande a reconnu que les lois finlandaises qui portent sur les questions relatives à la discrimination ont des définitions différentes de la discrimination, mais a affirmé que le principe de primauté de la Constitution nécessite une interprétation des ces lois qui se réfère au texte de la Constitution. La délégation a ajouté que la mise en oeuvre des directives de l'Union européenne, qui contiennent aussi une définition de la discrimination raciale, peut permettre d'harmoniser le contenu de la législation finlandaise. La délégation a par ailleurs indiqué que les tribunaux ont, dans de rares cas, considéré des motivations racistes comme facteur aggravant pour les peines prononcées. Mais il n'existe pas encore de législation à ce sujet en Finlande, a reconnu la délégation.

Concernant le droit foncier des Samis, la délégation finlandaise a indiqué que la proposition du rapporteur spécial désigné par le Ministère de la justice avec le consentement du Parlement sami a été soumise en octobre 1999. Elle a souligné qu'il ne sera pas encore question de droit de propriété sur les terres concernées, mais plutôt d'un usufruit garanti. La délégation a précisé que l'organe qui a été chargé de la question des droits fonciers agira en conformité avec les recommandations du Comité. Au sujet des conflits portant sur le foyer sami, évoqués par l'expert chargé de l'examen du rapport, la délégation a rappelé que le Comité des droits de l'homme n'a relevé dans ce domaine aucune violation des droits des Samis.

Répondant à la question de l'absence de représentant de la communauté samie au sein de la délégation finlandaise, il a été expliqué que les difficultés rencontrées par les Roms paraissant beaucoup plus alarmantes, il a été décidé d'inclure une représentante de cette minorité, Mme Miranda Vuolasranta, du Ministère des affaires sociales et de la santé. Cette dernière s'est félicitée de l'intérêt porté par le Comité à la situation des Roms. Elle a indiqué que le Gouvernement finlandais prend des mesures afin que les Roms participent de plus en plus au processus de décision à tous les niveaux d'autorité. De plus, le Conseil consultatif créé il y a plus de 40 ans permet d'assurer une coopération constante avec la minorité des Roms.

Concernant les médias, la délégation a assuré que la liberté de la presse est respectée en Finlande. Mais lorsque la presse traite les problèmes ethniques de manière injuste, ce qui est rare selon elle, il est prévu dans la législation qu'elle soit sanctionnée. Il est important que la presse joue son rôle dans la lutte contre la discrimination raciale, ce qui est le cas en Finlande. De même, la délégation s'est déclarée attachée à la diffusion des engagements pris par la Finlande au niveau international, par le biais de la presse, mais aussi des bibliothèques, des écoles et de diverses publications telles que celles du Ministère des affaires étrangères. Dans ce but également, une conférence de presse sera organisée en Finlande en vue de diffuser les observations et les recommandations adressées au gouvernement par le Comité au cours de la présente session.

La délégation a indiqué que la formation des agents de l'État comporte actuellement un enseignement portant sur les droits de l'homme. Mais cela ne permettra de modifier les attitudes qu'à long terme. Les résultats de ce programme de formation seront apparents d'ici quelques années. De plus, les comportements des fonctionnaires de l'État sont soumis à un examen de la part du gouvernement. En ce qui concerne l'enseignement, les directives nationales contiennent des instructions sur l'enseignement des droits de l'homme. Mais il ne s'agit que de directives, applicables par chaque école selon le degré de formation des enseignants sur ce thème, ce qui suppose un programme de formation des professeurs eux même.

Concernant la minorité rom, la délégation a indiqué que la formation des adultes a permis de réduire les difficultés d'intégration sociale de cette partie de la population. De plus, au cours des dix derniers mois, le Ministère de l'éducation a mis en place des ateliers afin de trouver des réponses pour permettre aux enfants des minorités de poursuivre leurs études.

La délégation a répondu aux vives inquiétudes exprimées par les experts concernant une étude menée par la Ligue finlandaise des droits de l'homme sur la manière dont les Finlandais se perçoivent eux-mêmes. Cette étude révèle par exemple que 32% de la population pense que la pratique de la religion musulmane devrait être interdite. Les experts ont remarqué que ces manifestations de racisme et d'intolérance contredisent la réputation d'ouverture et d'esprit de solidarité internationale dont jouit la Finlande. La délégation a indiqué qu'une autre étude montre que la majorité des finlandais sont prêts à accueillir davantage d'immigrés, même s'il est vrai que cette majorité s'est récemment réduite suite au flux très important de l'immigration. La délégation a assuré le Comité que la création prochaine, par le Gouvernement finlandais, d'un poste d'Ombudsman pour la discrimination raciale tiendrait pleinement compte des recommandations du Comité.

La délégation a indiqué que les droits des demandeurs d'asile sont désormais mieux garantis grâce au nouveau modèle de procédure accélérée mis en place en juillet dernier. Cette procédure ne s'applique que dans certains cas précisés par la loi. En même temps, une aide juridique gratuite est assurée au demandeur d'asile. Concernant les dispositions spécifiques aux ressortissants de *ðpays sûr+ð, la délégation a expliqué que la loi donne une définition précise de ce terme ainsi que quelques exemples. Cependant, les cas et les pays concernés par ce concept sont définis en pratique par les Commissions d'appel. La délégation a précisé que les abus en matière d'asile ont notamment contraint le gouvernement à imposer un visa aux ressortissants slovaques. La délégation a indiqué que la Finlande a par ailleurs mis en oeuvre une réforme pour que les immigrants clandestins ne soient plus emprisonnés avec des criminels.

L'expert chargé de l'examen du rapport de la Finlande, M. Ion Diaconu, a estimé que le dialogue engagé avec la délégation est encourageant. Il a noté que des analyses périodiques de la situation permette