COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE : CERTAINES DELEGATIONS DENONCENT DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX CONVENTIONS DE VIENNE ET DE GENEVE ET A L'ACCORD DE SIEGE

Communiqué de Presse
PH/59

COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE : CERTAINES DELEGATIONS DENONCENT DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX CONVENTIONS DE VIENNE ET DE GENEVE ET A L’ACCORD DE SIEGE

Il élit M. Andras Vámos Goldman (Canada) à la Vice-Présidence du Comité

Réuni sous la présidence de M. Sotirios Zakheos (Chypre), le Comité des relations avec le pays hôte a examiné cet après-midi la question de la réglementation des déplacements dans le pays hôte, l’application de l’Accord de siège entre les Nations Unies et les Etats-Unis ainsi que les questions diverses.

Concernant l’examen de la réglementation des déplacements dans le pays hôte, les délégations de Cuba et de l’Iraq, en particulier, ont dénoncé les pratiques discriminatoires et contraires aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale ainsi qu’aux dispositions des instruments juridiques internationaux sur les privilèges et immunités diplomatiques. Répondant aux délégations, les Etats-Unis ont rappelé que le pays hôte est libre de laisser entrer sur son territoire qui bon lui semble et que les restrictions imposées l’ont été au titre de la sécurité nationale. Les représentants de Cuba, de la Fédération de Russie et de l’Iraq ont estimé que l’allégation de la sécurité nationale est obsolète et injustifiée dans le contexte actuel.

Le Comité, sur proposition de la représentante de Cuba a également examiné la question de l’application de l’Accord de siège. A ce titre, le représentant de l’Argentine, au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes et celui du Costa Rica ont fait part au Comité du malaise ressenti par certaines délégations compte tenu du fait que, contrairement aux dispositions de la Convention de Vienne de 1975, le travail des diplomates ne se trouve pas facilité par le pays hôte. Ils ont notamment évoqué le problème des procès-verbaux de stationnement et celui des mesures de sécurité qui entravent l’accès au bâtiment. A cet égard, ils ont prié le pays hôte à prendre les mesures nécessaires pour que le Sommet du millénaire et la 55ème session de l'Assemblée générale se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

Au titre des questions diverses, le représentant de l’Iraq a porté à l’attention du Comité les retards dans la délivrance de visas dont souffre chroniquement sa délégation l'empêchant ainsi de participer légitimement aux activités de l’Organisation.

Le Comité a accordé le statut d’observateur pour la présente séance aux délégations suivantes : Argentine, Azerbaïdjan, Congo, Ghana, Namibie, Venezuela et Zimbabwe.

Le Comité a, par ailleurs, élu M. Andras Vámos Goldman (Canada) à la Vice- Présidence du Comité, remplaçant M. John Holmes, également de nationalité canadienne, appelé à de nouvelles fonctions.

Le Comité a informé les délégations qu’une séance d’information sur les mesures de sécurité prises pour préparer l’Assemblée du millénaire se tiendra demain à 10 heures. Le représentant des Etats-Unis a précisé qu’à 11 heures, un représentant du pays hôte répondra aux questions des délégations. Dans ce cadre, les représentants des délégations suivantes ont pris la parole : Cuba, Costa Rica, Iraq, Etats-Unis, Fédération de Russie, Argentine au nom du groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes et Côte d’Ivoire.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte sera annoncée dans le journal.

Réglementation des déplacements dans le pays hôte

Débat

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) a indiqué que sa délégation n’a pas beaucoup a ajouté par rapport aux déclarations faites lors des autres réunions consacrées aux restrictions imposées par le pays hôte au déplacement de certaines missions et notamment la sienne. Ces restrictions sont un obstacle au travail des missions, comme celle de l’Iraq. Les recommandations présentées par le Comité à cet égard à l’Assemblée générale ont été adoptées par consensus, a-t-il rappelé. Nous pensions alors que le pays hôte aurait levé ces restrictions qui sont contraires à l’Accord de Siège. Pour le représentant, ces restrictions ont une connotation politique très claire. Il a exprimé l’espoir que le pays hôte les lèvera.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a dénoncé l’imposition d’un régime discriminatoire et sélectif qui limite les déplacements du personnel de sa Mission. Elle a rappelé que sa Mission doit demander par note verbale à la Mission des Etats-Unis d'autoriser les déplacements de son personnel. Ces demandes sont motivées par les invitations de diverses institutions envoyées aux diplomates cubains. Elle a déploré la pratique du pays hôte de refuser sans motif les rares demandes bien fondées qui ont été présentées. Les raisons de ces refus sont difficiles à comprendre, a-t-elle poursuivi, car les réponses souvent orales ne sont pas argumentées. La représentante a indiqué que c’est la considération de sécurité nationale qui est le plus souvent alléguée comme prétexte. Or, a-t-elle estimé, ce langage ne correspond pas à la réalité que nous vivons

Cette année, a-t-elle continué, le pays hôte a rejeté une demande de la Mission de Cuba, pour un déplacement du troisième Secrétaire invité à se rendre à un colloque sur le maintien de la paix et auquel participaient les missions diplomatiques de New York. La représentante a mis l’accent sur les inconvénients que créent ces interdictions pour la Mission qui se voit empêchée d’avoir une interaction avec les autres missions dans le cadre d’activités liées aux travaux des Nations Unies. La Mission de Cuba se trouve aussi empêchée d’établir des liens avec les représentants de la société civile qui jouent un rôle majeur dans notre société actuelle. Ce régime discriminatoire, a-t-elle estimé, est aussi en contradiction avec l’esprit et la lettre de la Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractères universel (1975), qui codifie le droit coutumier en la matière et auquel le pays hôte doit se soumettre même s’il n’a pas signé cette Convention. La représentante a lancé un appel au pays hôte pour qu’il respecte sur les résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale.

M. GENNADIY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé que chaque année l’Assemblée générale adopte une résolution pour que le pays hôte cesse d'imposer des restrictions aux déplacements du personnel diplomatique. Ces pratiques entraînent des pertes de temps, et compliquent le travail quotidien des délégations. Elles ne contribuent pas au contraire à l’établissement de relations amicales avec le pays hôte. Cette situation ne s’améliore pas, a-t-il déploré. Les arguments selon lesquels ces restrictions sont expliquées par une préoccupation de sûreté nationale ne sont pas justifiés. Ces pratiques sont discriminatoires et contraires au droit international. Quelle était la menace éventuelle d’un diplomate se déplaçant au-delà de la limite des 25 miles?

M. ROBERT C. MOLLER (Etats-Unis) a déclaré que le pays hôte n'a jamais violé un accord international. A aucun moment, il n'a violé les résolutions de l’Assemblée générale et qu'il ne faut pas minimiser la notion de sécurité nationale qui tient compte non seulement de la protection contre l’espionnage, mais aussi contre la menace du terrorisme, a-t-il déclaré précisant que les diplomates accrédités pour travailler aux Nations Unies ne sont nullement empêchés de travailler.

Mme Alvarez (Cuba) a renouvelé les arguments qui l’amène en tant que représentant d’un Etat souverain et Membre des Nations Unies, à demander à être traité comme les autres Etats Membres de l’ONU, sans discrimination. Cuba respecte la sécurité nationale de chaque Etat et le droit international, a-t-elle insisté. Le problème examiné relève de principes généraux de droit, notamment du droit diplomatique. La représentante de Cuba a demandé que le Comité continue à examiner cette question dans le cadre de son mandat. Elle a par ailleurs fait valoir, indiquant que cette pratique ne pouvait être justifiée par la sûreté nationale, que le Département d’Etat s’arroge le droit de choisir la compagnie aérienne et l’itinéraire des représentants des Etats.

M. Al-Kadhe (Iraq) a déclaré que le prétexte de sécurité nationale est exagéré.

Application de l’Accord de Siège entre les Nations Unies et les Etats-Unis

M. RICARDO LUIS BOCALANDRO (Argentine) prenant la parole au nom du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes, a indiqué que les Etats de Groupe lui ont demandé, en tant que Président, de communiquer au pays hôte leur malaise face à la manière dont le pays hôte et ses autorités, traitent les représentants accrédités auprès de l’ONU. Il a notamment dénoncé la pratique discriminatoire des contraventions dressées aux voitures ayant une plaque diplomatique. Le représentant a également regretté que dans les aéroports les diplomates se voient le plus souvent obligés d’attendre comme de simples touristes. Il a estimé que cette situation est d’autant plus grave pendant la période de l’Assemblée générale lorsque les représentants, ministres et présidents sont empêchés de se déplacer ou sont mis en retard. Le représentant a estimé qu’il faudrait être vigilant à ces problèmes lors du prochain Sommet du millénaire et faire en sorte que ce type de traitements contraire au droit international, ne soit pas de mise. Il a demandé au pays hôte de donner des instructions aux différentes autorités pour que celles- ci respectent la qualité des représentants accrédités auprès de l’Organisation.

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a indiqué qu’il s’associe aux préoccupations décrites par le représentant de l’Argentine. Il a exprimé son souci, à la vieille du Sommet du millénaire, en demandant que les autorités du pays hôte fassent un effort pour que "les derniers maillons de la bureaucratie connaissent les intentions". Car il est difficile d’accepter un climat de travail comme celui qui prévaut souvent. Le représentant a indiqué qu’il demande simplement que l’on s’acquitte des engagements pris au titre de la Convention de Vienne. Il a rappelé que la dernière fois que le Président Clinton s’est rendu à New York, lui-même n’a pas pu se rendre jusqu’à sa Mission et a dû attendre 25 à 30 minutes avant de pouvoir traverser la rue pour s'y rendre. Le travail des diplomates n’est pas facilité par le pays hôte, a-t-il déploré. A ce propos, le représentant a aussi rappelé le problème de l'insuffisance des places réservées aux voitures diplomatiques, demandant que l’on traite les diplomates avec civilité et que l’on facilite l’exercice de leur tâche.

Mme Alvarez (Cuba) a indiqué que sa délégation s’associe aux déclarations du Costa Rica et à l’Argentine. Elle a estimé que ce débat est des plus opportuns, étant donné que le Sommet du millénaire et la session de l’Assemblée générale approchent. A cet égard, elle a rappelé qu’à plusieurs reprises lorsque des hauts responsables des Etats-Unis se rendent aux Nations Unies les dispositions de sécurité, retardent les représentants et diplomates de plus de 45 minutes, en raison du blocage de la 1ere Avenue. A l’avenir le pays hôte devrait veiller à ce que les mesures de sécurité n’empêchent pas l’accès des bâtiments aux diplomates.

M. Moller (Etats-Unis) a déclaré, concernant les mesures de sécurité qui sont mises en oeuvre à l’arrivée de Chefs d’Etat, notamment de son propre Président, qu’il s’agit de situations spéciales qui nécessitent des précautions particulières. Ce type de mesures sont mises en oeuvre pour chaque visite de représentants de ce niveau quel que soit le pays qu’il représente. L’attitude du pays hôte en la matière est exemplaire. A cet égard, le représentant a précisé que dans la perspective de l’arrivée de plus de 110 Chefs d’Etat à l’occasion du Sommet du millénaire, des plans de sécurité sont établis en ce moment pour assurer une sécurité optimale tout en permettant aux personnes accréditées de continuer à travailler dans les meilleures conditions et que les délégations en seront informées, notamment à l’occasion de la réunion d’information qui se tiendra demain à 10 heures en salle 4.

M. BILLET (Commission de la ville de New York) a déclaré que la ville de New York est très préoccupée chaque fois que les agents publics ne respectent pas leurs obligations. Dans l’éventualité de tels problèmes, notamment avec la police, la Ville souhaiterait être informée des circonstances. Concernant les contraventions de stationnement, il a précisé que celles concernant des plaques diplomatiques représentent un nombre infime de l’ensemble. A cet égard, il a rappelé que les diplomates doivent stationner dans les places qui sont prévues à cet effet. En cas de contestation, a-t-il ajouté, une procédure est prévue. Il a par ailleurs fait valoir que la Convention de Vienne prévoit également le respect du droit du pays hôte.

M. Niehaus (Costa Rica) a précisé qu’il est conscient que tous les Etats ont besoin de mesures de sécurité lors de visites officielles de représentants d’Etat, cependant il a déclaré que dans les circonstances évoquées, les agents de sécurité du pays hôte refusent de reconnaître l’identité des représentants diplomatiques qu'ils empêchent de circuler librement. Si nos pièces d’identité ne servent à rien, il convient qu’il nous en soit délivré d’autres qui soient reconnues par les services de sécurité, a-t-il déclaré. Selon lui, par ailleurs, les diplomates ne violent pas les lois du pays hôte. Il a demandé que les agents de police traitent les diplomates avec courtoisie et sans fouler leurs droits aux pieds.

Mme Alvarez (Cuba) a déclaré qu’elle ne perd pas espoir de voir les autorités du pays hôte assumer leurs responsabilités dans un esprit objectif et en étant plus à l’écoute des demandes des représentants des Etats amis. Cuba estime que les Etats-Unis ont la capacité d’accueillir plus de 110 Chefs d’Etat tout en respectant les droits de la communauté diplomatique.

M. NOEL-EMMANUEL AHIPEAUD GUEBO (Côte d’Ivoire) a indiqué que sa délégation se joint aux interventions faites par les orateurs précédents, notamment ceux du Costa Rica, de Cuba et de l’Argentine. Le représentant a soulevé le problème de la question du stationnement, rappelant qu’elle a été posée de manière récurrente et que les choses n’ont pas évolué. Il a par conséquent demandé aux autorités de la ville de New York s’il est possible de régler cette question. La Côte d’Ivoire a une place réservée qui se trouve tous les jours occupée par un véhicule civil, a-t-il expliqué, ajoutant que les conducteurs de ces véhicules se révèlent souvent d’une grande agressivité. Bien que cela ne relève pas de la responsabilité du pays hôte, celui ci peut-il faire en sorte que ses citoyens soient conscients de l’importance de respecter ces places réservées aux diplomates, a-t-il demandé.

M. Moller (Etats-Unis) a informé le Comité qu’il existe un numéro à contacter lorsque la situation évoquée par le représentant de la Côte d’Ivoire se présente: (718) 706-6062 et qu’il ne faut pas hésiter à y avoir recours.

Questions diverses

M. Al-Kadhe (Iraq) est revenu sur la question des retards qui interviennent dans la délivrance de visas aux membres de la délégation iraquienne. Il a indiqué que la Mission iraquienne a récemment noté que ce problème devient un problème chronique voire délibéré. Il a notamment cité quelques-unes des situations de retard de délivrance de visas dont a souffert sa délégation cette année. Il a indiqué en particulier que la délégation iraquienne avait présenté un mémorandum le 16 février 2000 pour qu’une délégation participe aux travaux de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale qui s’est tenu en juin 2000. L’approbation est arrivée, mais la délégation n'a pu participer qu'après une semaine de retard à la Commission, a-t-il précisé. Concernant la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur Beijing + 5 qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2000, l’ambassade américaine n’a délivré à Mme Jassem qu’un visa de tourisme et des photos ainsi que ses empreintes digitales ont été prises. Ce sont des mesures préventives réservées aux criminelles, a-t-il estimé, précisant que Mme Jassem aurait dû au moins être informée à l’avance des formalités requises pour l’obtention de son visa. Ce traitement est inhumain, a-t-il ajouté.

M. Moller (Etats-Unis), répondant au représentant de l’Iraq concernant l’arrivée de Mme Jassem aux Etats-Unis, a indiqué que la position du pays hôte à ce sujet est claire et figure dans la lettre datée du 28 juin 2000, adressée au Président du Comité par le Conseiller à la Mission permanente des Etats Unis auprès de l’ONU. Il s’est dit surpris du choix du qualificatif inhumain pour décrire ce traitement. Il a rappelé que le pays hôte a le droit et le pouvoir de décider qui entre sur son territoire et estimé que les procédures en place sont établies pour de bonnes raisons. Et dans le cas précis de Mme Jassem, a-t-il rappelé, la personne s’est vue offrir un visa de tourisme, car elle ne venait pas à titre officiel aux Nations Unies et a donc dû être assujettie aux procédures qui s’appliquent à tous les ressortissants de son pays munis d’un visa de touriste. Il a garanti que les traitements réservés à l’aéroport n’ont rien d’inhumain. Il a informé le Comité que les fonctionnaires chargés des visas passent plus d’une heure par jour à travailler sur des questions iraquiennes et font tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces visas soient délivrés dans les 15 jours.

Documentation

Le Comité était saisi des lettres et notes verbales suivantes: par la note verbale datée du 9 mars 2000, adressée par la Mission des Etats-Unis auprès de l’Organisation des Nations Unies à la Mission permanente de Cuba (A/AC.154/330), la Mission des Etats Unis, déclare avoir établi qu’à la suite d’une erreur administrative commise par inadvertance, les formalités de délivrance des visas à Mme Goicochea et M. Fernandez ont pris un temps anormalement long. La Mission des Etats-Unis rappelle que dans la plupart des cas les visas sont délivrés dans une période 15 jours;

Par une lettre en date du 23 juin 2000 (A/AC.154/331), adressée au Secrétaire général, celui-ci informe, le Secrétaire général du comportement agressif que les autorités des Etats-Unis à l’aéroport JFK ont eu à l’encontre de Mme Mithal Sabri Jassem, membre du Bureau exécutif de l’Union générale des femmes iraquiennes et membre de la délégation iraquienne à la vingt-troisième session de l’Assemblée générale des Nations Unies;

Par la note verbale datée du 8 juin 2000, adressée à la Mission des Etats- unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/AC.154/332), la Mission permanente de Cuba se réfère à la question des limitations et restrictions imposées par les autorités du pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions permanentes accrédités auprès de l’ONU, y compris la Mission permanente de Cuba, et de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays. La note évoque en particulier le rejet de la demande d’autorisation de voyage au-delà de la zone de 37,5 kilomètres au nom de son Représentant permanent invité par le Conseil des gouverneurs et membres du Town Hall Los Angeles Forum;

Par une lettre en date du 28 juin 2000 (A/AC.154/333), adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte, le Conseiller adjoint aux affaires du pays hôte de la Mission permanente des Etats-Unis auprès de l’Organisation des Nations Unies, confirme que la Mission permanente de la République d’Iraq a demandé la délivrance du visa d’entrée requis pour permettre à Mme Mithal Sabri Jassem, membre de l’Union générale des femmes iraquiennes, de se rendre à New York afin de participer du 5 au 9 juin 2000 à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur Beijing + 5, et informe que suite à cette demande, le Département d’Etat a prié l’ambassade des Etats-Unis à Amman (Jordanie), de délivrer un visa G-2 officiel à Mme Jassem, en sa qualité de membre de la délégation iraquienne. Il explique qu'en tant que représentante d’une organisation non gouvernementale voyageant avec un visa autre qu’un visa de type G ou de type A, Mme Jassem était susceptible de devoir se soumettre aux exigences qui impliquent dans ce cas que les personnes venant de certains pays, en particulier d’Iraq, soient prises en photo et que l’on relève leurs empreintes digitales. La manière dont Mme Jassem a été traitée ne constitue ni une violation des obligations qui incombent au pays hôte en vertu de l’Accord de Siège, ni un refus de laisser entrer aux Etats-Unis un individu participant aux travaux des Nations Unies;

Par une lettre en date du 14 juillet 2000, adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte (A/AC.154/334), M. Robert C. Moller, Conseiller à la Mission des Etats-Unis indique qu'elle tient à dissiper les malentendus quant à la manière dont la Mission permanente de Cuba semble interpréter les restrictions imposées aux déplacements et rappelle notamment que son pays n'est pas légalement tenu d’autoriser tous les déplacements effectués hors du district administratif pour des raisons personnelles ou pour des travaux qui ne sont pas liés à l’Organisation.

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