LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU KOWEIT

Communiqué de Presse
DH/G/1335

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU KOWEIT

Genève, 19 juillet 2000 -- Le Comité des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport initial du Koweït en entendant les observations préliminaires de la Présidente concernant les mesures prises par cet État pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les observations et recommandations finales du Comité concernant les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 28 juillet.

Mme Cecilia Medina Quiroga, Présidente du Comité, a regretté qu'un véritable dialogue sur la réalité de la situation des droits de l'homme au Koweït n'ait pas pu s'instaurer. Soulignant que les questions restant en suspens sont légion, le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des femmes au Koweït. À cet égard, la Présidente a estimé que le Koweït ne respecte pas ses engagements internationaux en vertu du Pacte.

Le chef de la délégation, M. Dharar A.R. Razzooqi, a déclaré que les observations du Comité seront transmises à toutes les autorités concernées et a assuré que son gouvernement s'efforcerait de trouver les solutions adéquates pour faire progresser les droits civils et politiques dans le pays.

En début de séance, la délégation koweïtienne a apporté des réponses aux questions posées ce matin par les membres du Comité, abordant en particulier la question des "résidents illégaux bidounes".

Le Comité se réunira de nouveau demain à 15 heures afin d'entamer l'examen du rapport périodique de l'Australie (CCPR/C/AUS/98/3).

Suite de l'examen du rapport du Koweït

La délégation koweïtienne a indiqué, en réponse aux questions posées ce matin par les membres du Comité, que les "résidents illégaux" bidounes jouissent de privilèges en matière d'éducation et de santé. Leur nombre actuel s'élève à un peu plus de 100 000 personnes. Ce nombre tend à décroître : il était de plus de 200 000 en 1990. Il existe des procédures permettant à ces personnes d'obtenir la nationalité koweïtienne, a précisé la délégation.

La délégation koweïtienne a assuré que le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour lutter contre les violences commises contre les employés de maison. Le Ministère de l'intérieur a pris des mesures pour protéger les droits de ces personnes. Des fonctionnaires sont chargés spécialement de surveiller leurs conditions de travail.

La délégation koweïtienne a déclaré que la loi sur les associations, qui empêche les organisations non gouvernementales de s'occuper de politique, fait actuellement l'objet d'une révision.

La délégation a affirmé que la loi sur le statut personnel autorise le mariage d'une personne musulmane avec une non musulmane.

La délégation a rappelé que le Koweït a connu une tragédie lors de l'invasion iraquienne qui s'est notamment soldée par de nombreux cas de disparition. Il y a encore des personnes disparues, si bien que c'est pratiquement chaque famille qui est concernée par ce problème. Le gouvernement a enquêté sur de nombreux cas de disparitions et est disposé à enquêter sur chaque cas de disparition qui serait porté à son attention. Le Gouvernement koweïtien applique une politique de transparence sur cette question, qui est d'ordre humanitaire. Le Koweït a toujours coopéré de façon étroite avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a assuré la délégation.

Observations préliminaires du Comité

Présentant les observations préliminaires du Comité concernant le rapport du Koweït, Mme Cecilia Medina Quiroga s'est dite consciente des graves difficultés traversées par le pays à la suite de l'invasion iraquienne. Elle a rappelé que l'intention du Comité était d'examiner la situation des droits de l'homme au Koweït et de constater dans quelle mesure ce pays s'acquitte de ses engagements au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le manque d'information contenue dans le rapport, les réponses apportées par la délégation, qui reprenaient le contenu du rapport, n'ont pas permis l'instauration d'un véritable dialogue sur la réalité de la situation des droits de l'homme au Koweït. La Présidente a également souligné le caractère contradictoire de certaines informations fournies par la délégation, s'agissant notamment de la situation des Bidounes.

Le Comité est préoccupé par la place du Pacte dans la hiérarchie des normes koweïtiennes, les informations données à cet égard ne permettant pas de se faire une idée précise à ce sujet. Comment serait tranché un conflit entre le Pacte et la constitution ? Comment un tribunal appliquerait-il les dispositions du Pacte dans un tel cas ? Le Comité est également préoccupé par les réserves émises par le Koweït et qui sont incompatibles avec l'objet du Pacte. Il semblerait que certaines réserves visent tout simplement à priver d'effet certaines de ses dispositions essentielles. Quant aux déclarations interprétatives, elles doivent être concrètes et transparentes, a rappelé la Présidente. La délégation a affirmé que de telles réserves et déclarations avisent à protéger la primauté de la Charia dans le cadre d'un État islamique. Apparemment, ce n'est pas le seul motif, a noté la Présidente.

La question la plus importante, a estimé Mme Medina Quiroga, concerne la situation des femmes koweïtiennes. Dans ce cas précis, "non seulement le Koweït n'est pas à la hauteur de ses engagements internationaux, mais il les viole purement et simplement", a-t-elle déclaré. À cet égard, le Comité déplore que la délégation ne se soit pas engagée à prendre des mesures positives.

Finalement, le Comité considère que les questions restant en suspens sont légion, s'agissant notamment des articles 14 (droit à un procès équitable), 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 19 (liberté d'opinion), 21 (droit de réunion), 22 (liberté d'association), 23 (droit de se marier et de fonder une famille), 24 (droits de l'enfant) du Pacte.

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