LE COMITE CHARGE DES ONG RECOMMANDE DE SUSPENDRE POUR TROIS ANS LE STATUT CONSULTATIF DU TRANSNATIONAL RADICAL PARTY

Communiqué de Presse
ONG/363

LE COMITE CHARGE DES ONG RECOMMANDE DE SUSPENDRE POUR TROIS ANS LE STATUT CONSULTATIF DU TRANSNATIONAL RADICAL PARTY

Les sessions du 15 au 19 mai et du 12 au 23 juin ont permis l'octroi du statut consultatif à 37 ONG

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a achevé, cet après- midi, les travaux de sa seconde reprise de session 2000, entamés le 12 juin 2000. Reprenant son examen des rapports spéciaux, il a décidé de suspendre, pour trois ans, le statut consultatif général de l’ONG “Transnational Radical Party” (TRP). Une plainte contre cette organisation avait été présentée par le Fédération de Russie qui reprochait notamment au TRP d’avoir accrédité, en son nom, un représentant des séparatistes tchétchènes, M. Idigov, lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme en avril dernier. Au cours des séances consacrées, depuis le 21 juin, à l’examen de cette plainte, le Comité avait notamment entendu le Président de l’ONG incriminée répondre aux questions de ses membres. Pour se voir retirer le statut consultatif, une ONG doit avoir commis des violations graves et répétées de la résolution 1996/31, a rappelé le représentant de la France tout en soulignant que l’organisation avait présenté des excuses par écrit et par oral. Tout comme lui, le représentant de l’Allemagne s’est joint avec réticence au consensus. Au vu de la sévérité de la mesure adoptée, le représentant des États-Unis s’est quant à lui dissocié du consensus.

Sur une proposition de Cuba, le Comité a, en outre, demandé à l’ONG “United Towns Association for North/South Cooperation” de lui soumettre, pour sa reprise de session de janvier 2001, un rapport spécial. Cette décision intervenant suite à la plainte déposée par Cuba contre l’organisation "Asopazco", pour laquelle le Comité a recommandé, ce matin, la suspension de statut. La délégation cubaine estime en effet qu’il existe entre ces deux organisations des liens non conformes à la résolution 1996/31.

Au titre des demandes d’admission ou de reclassement au statut consultatif différées de sessions précédentes, le Comité a décidé de reporter sa prise de décision sur les demandes de “Hadassah” et de “Christian Solidarity Worldwide” à sa reprise de session en janvier 2001.

Le Comité a, par ailleurs, adopté son rapport final qui porte sur les travaux de la présente reprise de session ainsi que de celle qu’il avait tenu du 15 au 19 mai derniers. Sur les 117 demandes (nouvelles ou reportées de sessions précédentes) qu’il a examinées, le Comité a, lors de ces deux reprises, recommandé l’admission au statut consultatif de 37 ONG. Ces recommandations concernent

essentiellement le statut consultatif spécial, ainsi que celui de la Liste. Aucune nouvelle admission au statut consultatif général n’a été faite. Toutefois, le Comité a recommandé le reclassement du statut consultatif spécial au statut général de la “World Association of Girl Guides and Girl Scouts”.

Afin d’achever les travaux de sa session 2000, le Comité a également adopté une décision par laquelle le Conseil économique et social l’autoriserait à reprendre deux semaines de consultations, du 8 au 19 janvier 2001. Le coût total de cette décision est estimé à 195 700 dollars..

Le Comité a de plus approuvé la liste des huit ONG qui demandent à être entendues par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2000, qui débutera le 5 juillet prochain. A la demande de plusieurs délégations, le secrétariat du Comité a expliqué que seule une de ces organisations n’a pas le statut consultatif général mais spécial. Toutefois, active dans un domaine spécifique pertinent pour les travaux de l’ECOSOC, elle a reçu, conformément à la résolution 1996/31, l’autorisation exceptionnelle de s’exprimer.

Dans son discours de clôture, le Président, M. Levent Bilman (Turquie), a souhaité que le Comité trouve un mécanisme pour faire face à l’augmentation rapide du nombre de demandes présentées devant le Comité. En fin de séance, le Comité a salué la représentante de l’Algérie, Mme Amina Mesdoua, qui quittera bientôt ses fonctions auprès de sa mission à New York.

Adoption de l’ordre du jour et questions diverses

Le Comité a accepté la liste des organisations non gouvernementales qui demandent à être entendues par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2000.

Les ONG suivantes ont demandé à s’exprimer au titre du point 2 de l’ordre du jour de la session de l’ECOSOC (consacré au Développement et à la coopération internationale au XXIème siècle, le rôle des technologies de l’information dans une économie mondialisée fondée sur la connaissance) : "Population Communication International", "World Information Transfer Inc.", et Association Féminine Tunisie 21. Ces trois organisations seront représentées par la Conférence des ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC (CONGO). Au titre du point 4a) (Évaluation des progrès réalisés au sein du système des Nations Unies et des autres organes, dans la promotion de la mise en oeuvre intégrée et coordonnée du suivi des grandes conférences des Nations Unies dans les domaines économique, social et autres) de son ordre du jour, l’ECOSOC entendra les ONG, "International Federation of Settlements and Neighbourhood Centres" et "International Movement ATD Fourth World", cette dernière s’exprimera également avec l'ONG "Committee on Human Settlements" sur le point 4 B) (Mise en oeuvre coordonnée du Programme Habitat par le système des Nations Unies). Enfin, au titre de son point 5 (Aide économique, humanitaire et d’urgence spéciale), l’ECOSOC entendra l’"International Society for Traumatic Stress Studies". Cette ONG n’a pas le statut consultatif général mais spécial. Toutefois une disposition de la résolution 1996/31 prévoit qu’une ONG ayant un domaine de compétence très spécialisé pertinent pour les travaux de l’ECOSOC pourra être autorisée à prendre la parole.

Examen des rapports spéciaux

Le Comité a décidé, par consensus, de recommander la suspension du statut consultatif général du “Transnational Radical Party” (TRP) pour une durée de trois ans. L’ONG en question faisait l’objet d’une plainte de la Fédération de Russie pour avoir laisser un représentant des séparatistes tchétchènes, M. Idigov, prendre la parole sous couvert de son nom, lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme à Genève, en avril dernier. Jeudi matin, un représentant du TRP était venu répondre aux questions du Comité.

Bien que convaincu du bien-fondé d’un retrait du statut consultatif du TRP, le représentant de la Fédération de Russie s’est déclaré prêt, suite à une proposition du Pakistan, à ne considérer que la suspension afin de parvenir à une décision par consensus. Également en faveur du retrait de statut, Cuba a estimé que, compte tenu des informations fournies par la Russie, il y avait eu une violation grave de ce statut. Il a précisé que son pays n’a pas d’objection à l’existence du TRP qui remplit une tâche importante dans la vie politique. Toute ONG qui s’associe aux travaux de l’ECOSOC doit absolument respecter les principes de la Charte, a, pour sa part, souligné le représentant de l’Inde indiquant que son pays se rallierait au consensus.

Pour se voir retirer le statut consultatif, une ONG doit avoir commis des violations graves et répétées de la résolution 1996/31, a rappelé le représentant de la France citant la résolution en question. S’agissant du principal grief reproché à l’ONG, soit la participation de M. Idigov à une réunion sous la bannière du TRP, a-t-il continué, l’organisation a présenté ses excuses deux fois, par écrit et par oral au cours des deux derniers jours. Si le TRP a fait preuve de maladresse, il l’a reconnu sans hésitation et sans tergiversation. Dans ces conditions, le retrait aurait été hors de proportion, a souligné le représentant, tout en estimant que la mesure de suspension prononcée est d’une sévérité qui a peu de rapport avec ce qu’on peut reprocher à l’ONG. Il a demandé à ce que le retour du PRT après la suspension se fasse aux conditions de la résolution 1996/31. Il ne semble pas que le cas du TRP ait été examiné de manière exhaustive, a, pour sa part, déclaré le représentant de l’Allemagne en s’associant à la déclaration française. L’Allemagne s’est donc jointe au consensus mais avec réticence. Pour le représentant des États-Unis qui s’est dissocié du consensus, cette peine de trois ans est trop sévère. Il y a eu des excuses, le représentant s’est présenté devant le Comité pour reconnaître les erreurs et a pris des mesures pour les corriger, a-t-il insisté. Bien que la position du TRP sur les stupéfiants soit incompatible avec la position américaine, les États-Unis n’estiment pas pour autant que les activités du TRP équivalent à du trafic de stupéfiants. Le représentant de l’Inde a souhaité que le consensus soit maintenu lors du passage de cette question devant l’ECOSOC.

Offrir le statut consultatif aux organisations non gouvernementales a pour but de les autoriser à s’exprimer librement, même de manière critique. Ainsi l’Observateur du Canada, qui en sa qualité d’observateur ne participait pas à la décision, a estimé que la plainte déposée ne répondait pas aux critères permettant la suspension du statut consultatif. Le TRP n’approuve ni le terrorisme, ni la violence, a-t-il ajouté, indiquant que la déclaration faite à la Commission des droits de l’homme appelait à la négociation mais ne violait pas la Charte. Il a demandé au Comité de transmettre les raisons de sa décision au TRP. L’Observateur des Pays-Bas a souligné que pour qu’une décision de retrait ou de suspension soit prise, il faut avoir pu prouver qu’une série de mesures contraires aux buts et à la Charte des Nations Unies ait été prise.

Demandes d’admission ou de reclassement au statut consultatif différées de sessions précédentes

A ce titre, le Comité a repris son examen de la demande d’admission au statut consultatif spécial de l’organisation “Hadassah” (Organisation des femmes sionistes d’Amérique) entamé le 15 juin dernier. Dans une lettre répondant aux questions posées par les membres du Comité lors de cette séance, l’ONG indique que tous ses hauts représentants se trouvant à l’étranger, elle n’est pas en mesure de venir répondre en personne durant la présente session.

Le représentant du Liban a fait remarquer que le Comité ne peut être ainsi toujours tributaire de l’emploi du temps des ONG. Dans le cas présent, l’ONG en question compte un nombre important de membres et il est étonnant qu’elle n’ait pas été en mesure de trouver une seule personne pour venir la représenter. Ceci ne témoigne pas, selon lui, d’un grand sens des responsabilités et c’est pourquoi il a demandé à ce qu’elle explique les raisons de son absence. Il a rappelé que la semaine dernière, il a présenté des faits établissant que cette ONG avait fait des déclarations allant à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies et s’attaquant à certains des États Membres. L’ONG a choisi de ne pas répondre à ces observations. Le représentant a demandé à ce qu’un suivi soit opéré durant la session. Le représentant de Cuba s’est lui aussi dit préoccupé par le fait que cette organisation n’ait pas pu libérer un de ses membres pour venir répondre. Le représentant de l’Allemagne a demandé au Comité de bien vouloir attendre une réponse complète de cette organisation et se prononcer au mois de janvier prochain. Le fait que la résolution 1996/31 ne fixe pas de délai aux ONG pour apporter leurs réponses aux questions des membres retarde de manière injuste les travaux du Comité”, a fait remarquer le représentant du Liban. Cette question devra être revue lors de l’examen des méthodes de travail, a-t-il ajouté. Il a en outre fait remarquer que la philosophie de Hadassah, telle qu’énoncée sur son site Internet, est en contradiction avec les programmes que l’organisation prétend mettre en oeuvre partout dans le monde dans la demande qu’elle a formulée au Comité. Il a aussi demandé si oui ou non Hadassah fait partie de l’Union mondiale sioniste et dans l’affirmative si elle accepte le Programme de Jérusalem de cette organisation. L’organisation est-elle par ailleurs affiliée au Fonds mondial juif et quelles sont dans ce cadre ses contributions à cette organisation? Le représentant a aussi souhaité savoir si l’ONG appuyait les dispositions de la Quatrième Convention de Genève concernant les territoires arabes occupés.

Compte tenu de ces observations, le Comité a reporté sa prise de décision sur cette demande à sa reprise de session en janvier 2001.

L’Observateur de la République arabe syrienne s’est dit fort déçu du comportement de Hadassah à l’égard du Comité. Ce dernier fait une fois encore preuve d’une grande souplesse avec une organisation qui ne fait pas preuve d’un réel sens des responsabilités. Il a également rappelé que l’ONG a son siège à New York et il s’est donc étonné du fait qu’elle n’ait pas pu envoyer une seule personne. Engagé en faveur du sionisme, cette organisation est, selon lui, incontestablement politique. Hadassah excelle en fait dans l’art de cacher ses activités et la réalité. Quelles sont les activités que cette organisation à mener en faveur des populations arabes victimes de l’occupation israélienne? L’ONG n’a jamais répondu à cette question, ce qui montre bien que l’on peut mettre en doute sa bonne foi et son impartialité. "Comment cette organisation peut-elle demander le statut consultatif de l’ONU alors qu’elle n’en appuie ou ne respecte même pas les résolutions?". Le représentant aurait souhaité qu’une décision soit prise aujourd’hui et il s’est dit fort étonné de l’indulgence du Comité. "En janvier prochain, il n’y aura aucun délai supplémentaire à demander", a-t-il insisté. L’Observatrice de la Palestine a demandé à l’ONG de répondre aux questions de manière très précise et non vaguement comme ce fut le cas auparavant. Elle a indiqué qu’elle comprend la décision du Comité aujourd’hui comme posant le principe qu’une décision sera prise en janvier prochain, que l’ONG ait répondu ou non.

Si Hadassah est une grande organisation, seul un petit nombre de ses dirigeants est habilité à répondre aux questions du Comité, a fait remarquer le représentant des États-Unis, avant d’ajouter que l’ONG a fait la preuve de sa volonté de venir répondre aux questions. Il a dit ne pas voir en quoi la déclaration d’intention de l’ONG postée sur le site Internet est en contradiction avec les activités humanitaires qu’elle mène. Selon lui, il n’y a pas de discrimination et dire qu’elle n’aide pas la population arabe n’est pas conforme à la réalité. Il a insisté pour que le Comité attende des réponses complètes de l’ONG avant de prendre une décision. Reprenant la parole, le représentant du Liban a estimé que le Comité pouvait faire preuve de souplesse en effet, mais uniquement envers les organisations qui de leur côté témoigne de leur caractère responsable. Il s’est également étonné de voir son collègue américain prendre ainsi la défense de Hadassah. S’exprimerait-il au nom de cette ONG, s’est-il interrogé. Pour sa part, l’Observateur d’Israël s’est réservé le droit de faire une déclaration à la reprise de session en janvier prochain.

En raison du manque de temps, le Comité a décidé de renvoyer sa décision sur le cas de “Christian Solidarity Worldwide” à sa session de janvier 2001. Ayant reçu les renseignements demandés à l’ONG lors de sa session du 14 juin 2000, il avait repris son examen de la demande de l’ONG. La représentante du Soudan a indiqué que les réponses de l’organisation, qui établissent une division entre le Nord et le Sud du Soudan, confirment clairement son intention de diviser le pays et de promouvoir la haine entre ses habitants. Cette organisation se livre à des activités illégales et entretient des relations avec des mouvements rebelles dans la partie sud du pays, a-t-elle ajouté. Elle a noté que plus de 70 ONG travaillent dans le sud du Soudan avec le plein accord du gouvernement, mais pas "Christian Solidarity Worldwide". En conclusion, elle a demandé de ne pas recommander le statut consultatif. Le représentant de Cuba et l’Observateur de la République arabe syrienne ont appuyé cette proposition.

Ordre du jour provisoire et documentation de la session du Comité qui aura lieu en 2001

Le Comité a adopté son ordre du jour provisoire pour sa session de 2001, tel qu’amendé oralement par l’Algérie et contenu dans le document E/C.2/2000/L.1.

La représentante de l’Algérie a fait remarquer que l’application de la résolution 1996/302 ne devrait pas être un point permanent de l’ordre du jour du Comité.

Adoption du rapport final sur les première et deuxième parties de session de 2000

Le Comité a adopté son rapport final* sur sa première et deuxième partie de session de 2000, tenues du 15 au 19 mai et du 12 au 23 juin derniers. Au cours de ces deux parties de session, le Comité a examiné 80 nouvelles demandes d’admission au statut consultatif et 37 demandes reportées de sessions précédentes. Le Comité a notamment recommandé l’admission au statut consultatif pour 37 organisations. Trois l’ont été pour le statut de “Liste” alors que toutes les autres ont été recommandées pour le statut consultatif spécial. Aucune organisation ne s’est vu recommander l’octroi du statut consultatif général. Le Comité a cependant recommandé le reclassement d’une organisation du statut consultatif spécial au statut consultatif général. Il s’agit de la "World Association of Girl Guides and Girl Scouts".

En revanche, le Comité n’a pas recommandé l’admission au statut consultatif pour les 5 organisations suivantes : Association pour la fondation Mohsen Hachtroudi, Enchanté Répertoire de la Tranquillité, "Kazem Rajavi International Association for Defense", "North America Taiwenese Women’s Association" et "Tamil Center for Human Rights".

Le Comité a, par ailleurs, décidé de suspendre pendant 3 ans le statut consultatif des deux organisations : Asopazco et Transnational Radical Party.

* Le rapport final sera publié en tant que document officiel des Nations Unies à une date ultérieure.

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