LE COMITE CHARGE DES ONG RECOMMANDE LA SUSPENSION, POUR TROIS ANS, DU STATUT CONSULTATIF D'"ASOPAZCO", UNE ONG CHARGEE DE LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
ONG/362

LE COMITE CHARGE DES ONG RECOMMANDE LA SUSPENSION, POUR TROIS ANS, DU STATUT CONSULTATIF D’"ASOPAZCO", UNE ONG CHARGEE DE LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME

Le Comité a, ce matin, décidé de recommander la suspension, pour trois ans, du statut consultatif de l’ONG ASOPAZCO. Pour ce faire, il a du recourir à un vote par appel nominal par lequel 11 délégations se sont déclarées pour (Algérie, Bolivie, Chine, Colombie, Cuba, Éthiopie, Liban, Pakistan, Russie, Soudan, Tunisie), 5 contre (Chili, France, Allemagne, Roumanie, États-Unis) et deux se sont abstenues (Inde, Turquie). Comme il en avait été convenu mercredi après- midi, le Comité reprenait ainsi son examen de la plainte déposée par la délégation de Cuba contre l’organisation non gouvernementale ASOPAZCO. Reçue ce matin, la réponse d’ASOPAZCO aux questions du Comité demandait notamment de différer l’examen de son cas afin de lui offrir la possibilité de se défendre personnellement.

“Nous avons donné à l’organisation toutes les chances possibles de se défendre, elle a eu tout le temps nécessaire pour apporter des réponses et se présenter devant le Comité”, a déclaré la représentante de Cuba tout en soulignant qu’il n’appartenait pas aux ONG de dicter la conduite du Comité. Le système de statut consultatif a été créé pour offrir aux Nations Unies la possibilité d’obtenir la contribution des ONG. Mais il ne peut en aucun cas être utilisé à d’autres fins, notamment à des fins politiques. La représentante a rappelé que la plainte a été déposée en raison du comportement offensif des membres de l’ONG, et non pas en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme. Pour elle, l’ONG n’a pas répondu aux allégations formulées. Sa réponse souligne notamment que le Gouvernement de Cuba a fait des violations des droits de l'homme une spécialité et cette remarque préjuge du comportement d’un État Membre. La représentante a précisé que c’est dans le cas d’ASOPAZCO que Cuba demande que des mesures soient prises, non pas pour l’ONG “United Towns Association for North South Cooperation”, pour laquelle elle a en revanche demandé un rapport spécial. Le Comité doit veiller à ce que les ONG se plient aux conditions établis dans la résolution 1996/31 et, lorsqu’il y a une violation grave de celle-ci, des mesures doivent être prises, a-t-elle insisté. S’étant déclaré disposée à faire preuve de souplesse, la délégation cubaine a demandé la suspension, au lieu du retrait, du statut consultatif de l’ONG pour trois ans. Le représentant de la Chine a lui aussi estimé que le comportement de cette ONG constitue une violation de la résolution 1996/31. Pour le représentant du Liban, l’ONG a été parfaitement informée du fait que son cas allait être examiné à cette session : elle ne s’est toutefois pas présentée devant le Comité.

Le représentant de l’Allemagne, appuyé par le représentant de la France, a rappelé la pratique du Comité qui est de donner suffisamment de temps aux ONG pour réagir. Il a donc suggéré d’agir plus tard lorsque l’ONG aura eu suffisamment de temps pour répondre aux allégations de la délégation cubaine. De même, la représentante du Chili a réitéré sa demande pour que l’ONG se voit accorder plus de temps pour se présenter devant le Comité.

Au vu du sérieux de cette question, le représentant de l’Allemagne a indiqué que le délai de 48 heures donné à l’ONG n’était pas suffisant. Il a de ce fait demandé l’ajournement de la question en discussion en vertu de l’article 50 du Règlement intérieur du Conseil économique et social. Une fois invoquée par une délégation, cet article n’autorise que deux représentants favorables et deux représentants opposés à la motion à prendre la parole. Toutefois, en raison d’une motion d’ordre du Pakistan, invoquant, quant à lui, les articles 49 et 52 du Règlement intérieur, le Comité a du suspendre la séance avant d’entendre les quatre interventions autorisées par l’Article 50.

Ainsi, le représentant de Cuba a souligné qu’accepter la proposition de l’Allemagne signifie que le Comité autorise cette ONG à intervenir encore pour une année et à nuire à la crédibilité des autres ONG qui oeuvrent vraiment pour les droits de l’homme. Il a invité les délégations a voté contre la motion présentée par l’Allemagne. La représentante de l’Algérie s’est, à son tour, déclarée contre la motion. Les représentants de la France et des États-Unis se sont prononcés en faveur de l’ajournement de cette question.

Par un vote par appel nominal demandé par Cuba, le Comité a donc voté sur la motion de non-action présentée par l’Allemagne. Douze délégations se sont prononcées contre (Colombie, Cuba, Éthiopie, Inde, Liban, Pakistan, Russie, Soudan, Tunisie, Algérie, Bolivie, Chine), cinq pour (France, Allemagne, Roumanie, États-Unis, Chili) et deux se sont abstenues (Sénégal, Turquie).

Le Comité a ensuite procédé au vote sur la proposition de Cuba demandant la suspension du statut consultatif d’ASOPAZCO pour trois ans. Après ce vote, les délégations ont expliqué leur positions respective. Le représentant du Pakistan a déclaré qu’après de si longs débats, il aurait préféré que le Comité puisse prendre sa décision par consensus, afin qu’elle ait plus de poids. Il s’est exprimé en faveur de la proposition de Cuba. Le représentant du Liban a expliqué son vote en faveur de la suspension pour 3 ans du statut consultatif en rappelant que c’est en mai dernier que la délégation cubaine a présenté sa plainte. L’ONG a donc eu assez de temps pour se présenter devant le Comité et répondre aux questions posées. De plus, les réponses envoyées ce matin ont clairement montré qu’elle cherche non seulement à échapper à ces questions mais aussi se livre à des activités non conformes à la résolution 1996/31.

Rappelant qu’ils prenaient très au sérieux la plainte de Cuba, les représentants de l’Allemagne des États-Unis, du Chili et de la France ont contesté la manière dont elle a été déposée. Ils ont rappelé que la demande de retrait du statut consultatif n’avait été formulée qu’il y a deux jours alors que celle de la suspension pour 3 ans avait été faite ce matin même seulement. Selon eux, l'occasion n'a pas été donnée à l'ONG de se présenter en personne devant le Comité ni assez de temps pour qu'elle réponde réellement aux questions posées. C’est pourquoi, ils ont indiqué qu’ils voteraient contre la proposition cubaine, tout en réitérant leur attachement à la prise de décision par consensus au sein du Comité. Le représentant de la Turquie s’est, pour sa part, dit convaincu que les ONG ne doivent pas abuser de leur statut et sur ce point il partage pleinement la préoccupation de la délégation cubaine. Il s’est abstenu en raison du fait que l’organisation n’a pas eu le temps de répondre et que les délégations n’ont pas eu assez de temps pour examiner ce dossier.

Faisant des remarques d’ordre général, la représentante de Cuba a déclaré qu’elle aurait préféré que la décision eût été prise par consensus. Toutefois dans n’importe quel cas où il est prouvé qu’une ONG a des activités terroristes ou a un comportement non conforme à la résolution 1996/31, le Comité doit agir de manière très énergique. Il doit avoir une position cohérente à chaque fois.

L’observatrice du Japon a rappelé que selon les dispositions de la résolution 1996/31, l’ONG doit recevoir des explications concernant la décision prise et doit se voir donner l’occasion de répondre. Ce à quoi, la représentante de l’Algérie a répondu que les membres du Comité ont pleine conscience et parfaite connaissance des procédures et de la résolution 1996/31.

Le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur le fait qu’une ONG ne doit jamais abuser de son droit et mépriser les règles.

Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi, à 15 heures. Lettre reçue de l’ONG par le Comité

Dans sa lettre envoyée au Comité, Mme Martinez Nieto, représentante de ASOPAZCO, déclare qu’il lui est impossible d’être à New York dans les 48 heures. “Je suis plus que lasse de la mauvaise volonté de Cuba à l’égard de mon organisation et je suis presque prête à renoncer au statut consultatif”, ajoute-t- elle. Elle précise qu’ASOPAZCO est une organisation exclusivement espagnole dont le siège social a toujours été Madrid et non pas Genève. Les activités d’ASOPAZCO ont toujours cherché à exiger le respect des droits de l’homme. Il est vrai que l’organisation travaille en particulier à Cuba, mais c’est aussi parce que l’Espagne est la terre d’asile de nombreux cubains. La lettre indique encore que M. Bandiez est représentant d’ASOPAZCO à Genève parce qu’il y vit. Nous nous sommes battus pour le retour de la démocratie en Argentine, au Guatemala et au Nicaragua, insiste-t-elle. ASOPAZCO accorde une accréditation à toutes les personnes qui ont fait un travail conforme à la déclaration universelle des droits de l’homme. Les États Membres ont-ils le droit d’insulter les membres des ONG qui ne leur plaisent pas, conclut la lettre, soulignant que le travail des ONG est beaucoup plus dur et ingrat que ce que l’on s’imagine.

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