LE COMITE ENVOIE UNE LETTRE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXPLIQUANT SES INQUIETUDES QUANT A L'APPLICATION AUX ONG DES REGLES DE SECURITE A GENEVE

Communiqué de Presse
ONG/361

LE COMITE ENVOIE UNE LETTRE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME EXPLIQUANT SES INQUIETUDES QUANT A L’APPLICATION AUX ONG DES REGLES DE SECURITE A GENEVE

“Il est du mandat du Comité de surveiller les relations entre les ONG et l’ECOSOC”, a déclaré la représentante du Soudan, cet après-midi, au Comité chargé des organisations non gouvernementales, qui poursuivait l’examen des plaintes déposées par les Etats Membres contre certaines ONG. La représentante faisait référence à la plainte déposée par son pays contre l’ONG “Christian Solidarity International” (CSI). Utilisant les casiers des délégations, CSI est parvenu, alors qu’elle ne jouissait plus du statut consultatif auprès de l’ECOSOC depuis octobre 1999, à faire distribuer, lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, plusieurs documents et publications accusant le Soudan d’esclavagisme. En réponse à cette plainte, le Secrétariat de la Commission des droits de l’homme s’est déclaré dans l’impossibilité de mener une enquête pour déterminer si la distribution de ces documents avait été effectuée par une autre ONG ou une personne conviée aux réunions. Plusieurs membres du Comité ont fait remarquer qu’il ne s’agissait pas, pour Genève, d’un cas isolé et ils se sont dits fort préoccupés par les pratiques de harcèlement auxquelles recourent parfois certaines ONG. Pour certains, cette situation malencontreuse est le résultat de la méconnaissance par l’Office de Genève des dispositions de la résolution 1996/31 régissant le statut consultatif des ONG. Les membres ont demandé de ne pas attendre que des problèmes semblables se reproduisent, d’autant plus que la distribution de documents par une ONG dont le statut consultatif a été retiré défie tout simplement l’autorité du Comité, ainsi que l’a fait remarquer le représentant de la Tunisie. Le Comité a, par conséquent, décidé d’envoyer au Président de la Commission des droits de l’homme une lettre expliquant ses inquiétudes quant à l’application des règles de sécurité dans les locaux de Genève.

Le Comité a examiné la plainte contre la Confédération mondiale du travail déposée il y a deux ans par la République islamique d’Iran. Celle-ci lui reprochait de recourir pour ses activités à des membres d’une organisation terroriste dénommée MKO/NCR. Dans sa réponse distribuée cet après-midi, l’ONG concernée indique que suite à l’instruction, un représentant de la Confédération a admis que certains de ses membres étaient aussi membres du MKO/NCR et a recommandé de bloquer leurs activités jusqu’à ce que l’enquête soit terminée. Le Comité a décidé d’attendre que l’enquête soit achevée pour se prononcer.

- 2 - ONG/361 22 juin 2000

En début de séance, le Président, M. Levent Bilman (Turquie) a indiqué qu’une décision serait prise, demain matin, sur la plainte de la Fédération de Russie contre le “Transnational Radical Party” (TRP). Les membres du Comité, qui examinaient le cas de l’organisation depuis hier après-midi, ont en effet demandé un délais supplémentaire pour consulter leur capital. La plainte déposée concernait notamment la prise de parole, sous couvert du TRP, d’un séparatiste tchétchène, M. Idigov, lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme en avril dernier.

Reprenant l’examen des nouvelles demande d’admission ou de reclassement au statut consultatif, le Comité a décidé de ne pas examiner la demande de “Dominicans Comité for Justice” à sa présente session. L’ONG n’existe que depuis le 9 juin 1998 et le Comité ne peut discuter que des candidatures des ONG ayant au moins deux années d’existence au 1er juin de l’année précédant sa session.

Le Comité se réunira de nouveau demain, vendredi 23 juin, à 10 heures.

Examen des rapports spéciaux

La troisième plainte concernait la "Christian Solidarity International" et était présentée par le Soudan. Dans une lettre en date du 5 mai 2000, la délégation soudanaise indique notamment que lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, tenue à Genève du 20 mars au 27 avril 2000, l’organisation en question a fait distribuer auprès des membres de la Commission plusieurs documents et publications, certaines accusant le Gouvernement soudanais d’esclavagisme, alors que le Conseil économique et social lui a retiré le statut consultatif depuis le 26 octobre 1999. De l’avis du Soudan, cet incident contrevient gravement aux dispositions régissant le statut consultatif auprès de l’ECOSOC telles qu’inscrites dans la résolution 1996/31 et par conséquent il demande que des mesures soient prises d’urgence contre cette organisation et contre toute action de ce type.

Dans une lettre en date du 31 mai 2000, la Haute Commissaire aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, transmet la réponse du secrétariat de la Commission des droits de l’homme à la lettre de la mission du Soudan. Il y est indiqué que le secrétariat de la Commission des droits de l’homme n’a pas les moyens de mener une enquête pour établir par quelle ONG les documents en question avaient été distribués. Il ajoute que des mesures ont été prises immédiatement après que la mission soudanaise se soit plainte et que les documents en question ont été retirés des boîtes aux lettres des délégations. En outre, le secrétariat de la Commission indique qu’il renforcera les mesures de contrôle des documents distribués pour la prochaine session et qu’il informera très clairement les ONG des règlements et procédures les concernant, en mettant notamment l’accent sur le fait qu’il interdit de distribuer des documents en provenance d’une ONG ayant perdu son statut consultatif.

La représentante du Soudan s’est dite déçue par les résultats de l’enquête demandée par sa mission à l’Office de Genève. Ce dernier se déclare ne pas être en mesure de déterminer avec certitude l’identité de l’ONG qui avait distribué des documents de propagande dans les boîtes aux lettres des délégations. Par ailleurs, elle a estimé que l’excuse selon laquelle le secrétariat de la Commission n’a pas la possibilité de réaliser une enquête de ce genre est peu convaincante. Elle a demandé au secrétariat de la Commission des droits de l’homme de se montrer plus vigilant et plus strict en ce qui concerne la distribution des documents des ONG. Le secrétariat et le personnel de sécurité de Genève devraient de plus contrôler le contenu des documents distribués par les ONG. La représentante s’est réservée le droit de faire de nouveau rapport au Comité de tout comportement répréhensible de la part de cette organisation.

Le représentant de Cuba a déclaré qu’il ne pouvait pas faire preuve d’autant de souplesse que sa collègue du Soudan. Selon lui, les personnes en charge des services de conférence et des relations avec les ONG à Genève sont particulièrement responsables de cette situation. Bien souvent, le contenu de la résolution 1996/31 leur est même inconnu. Il n’est donc pas surprenant que des ONG n’ayant même pas le statut consultatif puissent alors distribuer des documents. C’est pourquoi, la délégation cubaine demande un rapport sur les mesures adoptées à Genève pour garantir la bonne application de la résolution 1996/31, et principalement durant la session de la Commission des droits de l’homme. Paroles que la représentante du Soudan a appuyées énergiquement, précisant qu’elle tenait, elle aussi, le secrétariat de Genève pour responsable. Pour le représentant de l’Inde cette question relève également des méthodes de travail du Comité chargé des ONG. Il s’agit d’ailleurs d’un problème récurrent qui exige du Comité d’envoyer une lettre soit au Président de la Commission des droits de l’homme ou au secrétariat appelant l’attention sur les dispositions de la résolution 1996/31, a ajouté la représentante de l’Algérie. Le représentant du Pakistan a proposé de se pencher sur ce problème à la prochaine session du Comité.

Reprenant la parole, le représentant de Cuba a estimé que les deux problèmes sont clairement liés car c’est en raison de la confusion qui règne au secrétariat de Genève que le problème ayant conduit le Soudan a déposé une plainte a surgi. Le secrétariat doit garantir le strict respect du paragraphe 61 c) de la résolution 1996/31. Le représentant du Chili a appuyé la proposition d’envoyer une lettre à la Commission des droits de l’homme l’informant des préoccupations exprimées par certains de ses membres. Il s’est opposé à l’envoi d’une lettre demandant plus que cela et notamment un rapport car cela serait préjuger du comportement des ONG. Il est du mandat du Comité de surveiller les relations entre les ONG et l’ECOSOC, a fait observer la représentante du Soudan qui a réaffirmé son ferme soutien à la proposition de Cuba de demander un rapport sur les mesures prises par le secrétariat de Genève dans ce domaine. Le représentant de la Fédération de Russie a lui aussi exprimé son soutien à la proposition de Cuba, arguant qu’il ne s’agissait pas là d’un problème isolé. Pour le représentant de la France, rejoint par celui des Etats-Unis, le Comité dispose d’un certain nombre de moyens pour attirer l’attention des organes compétents sur les entorses aux procédures, toutefois le mandat et la responsabilité sont définis par la résolution 1996/31 en termes assez général qui ne lui permettent pas nécessairement de demander directement des comptes au chef de la sécurité ou à des responsables de l’administration de Genève. C’est pourquoi, il a demandé à avoir connaissance au préalable de toute lettre qui pourrait être envoyée si le Comité en décidait ainsi. Il a expliqué qu’il n’était pas prêt à ce stade à demander un rapport formel.

L’observateur de la République islamique d’Iran a insisté, quant à lui, sur les pratiques de harcèlement auxquelles recourent parfois certaines ONG. Il a estimé que le Comité chargé des ONG ne devrait pas attendre que des problèmes semblables se reproduisent et assumer toutes ses responsabilités. La distribution de documents par une ONG dont le statut consultatif a été retiré défie tout simplement l’autorité du Comité, a déclaré le représentant de la Tunisie, rejoint par celui de la Chine, et c’est pourquoi, il a estimé qu’une lettre demandant rapport des mesures prises par le secrétariat à Genève pour éviter ce genre d’incident devrait être envoyée. La représentante de la Colombie s’est dite préoccupée par l’attitude de certaines ONG qui harcèlent les Etats Membres et pas seulement ceux membres du Comité. Elle s’est donc dite disposée à appuyer les mesures que le Comité voudra prendre pour régler cette question. La sécurité est l’affaire des Nations Unies, en tant qu’administration, a reconnu le représentant du Pakistan qui a néanmoins estimé que pour l’heure le Comité devrait se concentrer sur la plainte déposée par le Soudan. Il a proposé qu’au lieu d’envoyer une lettre à Genève, il faudrait mieux demander à cet Office de fournir la liste des organisations qui ont reçu une accréditation pour cette session du Comité des droits de l’homme. Pour le représentant de l’Ethiopie, les ONG doivent respecter les règlements de l’ONU, laquelle organisation doit de son côté assurer la sécurité des délégations. Le secrétariat du Comité, via la section des ONG, pourrait aborder également ces questions avec l’administration de Genève.

Le Comité a décidé d’autoriser son Président à envoyer au Président de la Commission des droits de l’homme, une lettre l'informant des inquiétudes du Comité, rappelant les dispositions de la résolution 1996/31 et demandant au secrétariat de toute mettre en oeuvre pour que de tels incidents ne se reproduisent plus.

Le cas de la “Confédération mondiale du travail” a ensuite été discuté par le Comité. Il y a deux ans, a expliqué l’observateur de la République islamique d’Iran, son pays a déposé une plainte contre la Confédération car celle-ci faisait appel à quatre membres du MKO/NCR dans le cadre de ses activités. Suite à l’instruction, un représentant de la Confédération a admis que certains de ses membres étaient aussi membres du MKO/NCR et a recommandé de bloquer leurs activités jusqu’à ce que l’enquête soit terminée. Ce que l’Iran voulait à ce moment, a indiqué l’Observateur, c’est que la Confédération offre des garanties pour qu’à l’avenir, ces quatre personnes ou tout autre membre du MKO/NCR ne puissent pas participer à ses travaux. Dans une lettre au Comité, la Confédération indique que son représentant voyage actuellement à Genève et que le contenu du rapport demandé est encore en train d’être vérifié. Suivant les suggestions de l’Observateur de la République islamique d’Iran, le Comité a décidé d’attendre la présence d’un représentant de la Confédération pour expliquer les résultats de la nouvelle enquête.

Examen des nouvelles de demandes d’admission au statut consultatif

Suite à une remarque du représentant du Pakistan sur la date de création de “Dominicans for Justice and Peace”, le Comité s’est déclaré dans l’impossibilité d’examiner la demande de cette ONG, puisque l’ONG n’existe que depuis le 9 juin 1998 et, d’après la règle, le Comité ne peut discuter que des candidatures des ONG ayant au moins deux années d’existence au 1er juin de l’année précédant sa session.

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