LE COMITE DIFFERE SA DECISION SUR LES PLAINTES DEPOSEES CONTRE LES ONG ASOPAZCO ET FREEDOM HOUSE

Communiqué de Presse
ONG/359

LE COMITE DIFFERE SA DECISION SUR LES PLAINTES DEPOSEES CONTRE LES ONG ASOPAZCO ET FREEDOM HOUSE

Il examine la plainte de la Fédération de Russie contre le "Transnational Radical Party"

Poursuivant cet après-midi l’examen des rapports spéciaux, le Comité chargé des organisations non gouvernementales a étudié la double plainte déposée par les délégations de Cuba et de la Chine contre l’ONG “Freedom House”. Pour ce faire, le Comité disposait d’une lettre de la mission cubaine expliquant qu’à la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, qui a eu lieu à Genève du 20 mars au 27 avril 2000, cette organisation a fait accréditer sous son nom, une personne d’une autre organisation s’étant vue refuser le statut consultatif par le Comité en raison de ses activités politiques contre le Gouvernement cubain. Par une seconde lettre, la délégation chinoise indique que, lors de la même session de la Commission des droits de l’homme, Freedom House a tenu une table ronde hostile au Gouvernement chinois pour laquelle elle a obtenu des services d’interprétation en faisant croire qu’il s’agissait d’une demande officielle de sa mission. Pour les plaignants, ces faits vont clairement à l’encontre non seulement des objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, mais aussi des dispositions de la résolution 1996/31 régissant le statut consultatif auprès du Conseil économique et social, et du Règlement intérieur de l’ONU. C’est pourquoi, ils demandent que le statut consultatif soit retiré à l’ONG.

Dans une réponse écrite, l’ONG incriminée a refuté les faits qui lui sont reprochés, position que l’un de ses représentants, présent cet après-midi devant le Comité, a réitéré. Il a également rappelé que l'ONG dont l'un des co- fondateurs était Eleanor Roosevelt, avait une longue et vaste expérience dans le domaine des droits de l’homme. Lors de la dernière session de la Commission des droits de l’homme, Freedom House s’est efforcé de donner la parole à des personnes qui sont considérées comme indésirables ou dissidentes dans leur pays. Travailler pour la défense des droits de l’homme implique de faire des déclarations parfois politiques simplement parce que les droits de l’homme sont violés, a-t-il reconnu avant de faire observer que Freedom House a émis des critiques à l’égard de pratiquement tous les pays.

Les représentants de Cuba et de la Chine ont estimé que les réponses fournies par l’ONG demeuraient très insuffisantes. D’autres membres du Comité ayant posé des questions supplémentaires, il a été décidé de reporter la décision sur cette plainte jusqu’à ce que l’ONG ait répondu, par écrit, à toutes les questions soulevées.

S’agissant de la plainte cubaine contre l’organisation "Asopazco" dont le Comité avait entamé l’examen ce matin, il a été décidé d’envoyer immédiatement, par fax, à l’ONG, tous les éléments d’information supplémentaires présentés par Cuba. Le Comité souhaite ainsi lui laisser le temps de répondre aux allégations et d’envoyer soit un représentant, soit une réponse écrite avant qu’une décision ne soit prise vendredi matin.

Le Comité a également entamé l’examen de la plainte déposée par la Fédération de Russie contre le “Transnational Radical Party”. Dans sa lettre de plainte, la délégation russe explique que lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, un représentant des séparatistes et terroristes Tchétchènes, M. Idigov, a pris la parole sous couvert de l’ONG susmentionnée. Par ailleurs, elle affirme que cette ONG promeut activement la légalisation des drogues. Par conséquent, elle demande au Comité de lui retirer son statut consultatif général. Le représentant du "Transnational Radical Party", présent dans la salle, a réitéré ses excuses pour les maladresses commises par M. Idigov, qui, a-t-il rappelé, est un homme politique modéré ayant conclu des accords de paix entre la Tchétchénie et la Fédération de Russie. Il a affirmé que son organisation n’appuie l’indépendance d’aucune région où qu’elle se trouve dans le monde. Par ailleurs, il a expliqué que les activités préoccupant la délégation russe ne sont pas des activités visant à répandre l’emploi des stupéfiants. Son organisation cherche simplement à encourager une politique de changement radical de la législation en matière de stupéfiants qui pourrait être une solution pour changer la situation actuelle.

La prochaine réunion du Comité aura lieu demain jeudi 22 juin, à 10 heures.

Examen des rapports spéciaux

Reprenant l’examen de la plainte déposée par Cuba contre l’ONG Asopazco – International Council of the Association for Peace in the Continents - qu’il avait entamé ce matin, le Comité a décidé différer sa décision sur les éventuelles mesures à prendre à vendredi 23 juin au matin. Le représentant de Cuba a fait observer que l’absence d’un représentant d’une ONG ne saurait, selon la résolution 1996/31, empêcher le Comité de prendre une décision. C’est pourquoi le fait que le Comité propose à Asopazco d’envoyer un représentant venir s’expliquer en personne ne devrait en aucun cas créer un précédent et faire obligation aux ONG de toujours envoyer un membre, ce qu’elles n’ont pas toujours les moyens de faire. Le représentant des États-Unis s’est, quant à lui, interrogé sur la brièveté du délai imparti à l’organisation, qui selon lui, risque de ne pas laisser le temps à l’ONG de répondre et ainsi d’exposer le Comité à des critiques.

Le Comité a ensuite examiné une double plainte déposée par Cuba ainsi que par la Chine contre une organisation non gouvernementale dénommée Freedom House. A la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, qui a eu lieu à Genève du 20 mars au 27 avril 2000, cette organisation a réussi à faire accréditer en son nom Mme Maria Dominguez, par ailleurs membre d’une autre organisation (“Universidad Latinoamericana de la Libertad “Frederich Hayek”) à laquelle le Comité chargé des ONG avait à sa dernière session refusé de recommander l’admission au statut consultatif en raison de ses activités politiques contre le Gouvernement cubain. Estimant que ces procédés vont à l’encontre des dispositions de la résolution 1996/31, la délégation cubaine demande au Comité de prendre des mesures pour garantir que de tels incidents ne se reproduisent plus.

Dans sa réponse en date du 9 juin 2000, le Président de la Freedom House, M. Adrian Karatnycky, explique que Mme Dominguez, Directrice exécutive de l’Institut des droits de l’homme de l’Université Saint-Thomas en Floride, a été invitée à être membre de la délégation de Freedom House sur la base de son expertise dans ce domaine. De plus, elle a été invitée en qualité d’individu et d’universitaire et non pour représenter une quelconque organisation ni même en tant que membre de Freedom House. M. Karatnycky ajoute que si le Comité venait à poser le principe de refuser à une personne déjà affiliée à une ONG toute participation au travail d’une autre ONG les incidences sur le travail et la souveraineté de la plupart des ONG seraient sérieuses. Le volontarisme et la participation à plusieurs ONG sont en effet, selon lui, un fondement essentiel du dynamisme de la société civile.

La délégation de la Chine a également déposé une plainte contre cette organisation car, toujours lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, elle a tenu une table ronde hostile au Gouvernement chinois pour laquelle elle a obtenu des services d’interprétation en faisant croire qu’il s’agissait d’une demande officielle de la mission chinoise. Dans sa réponse, l’organisation incriminée affirme qu’à aucun moment elle n’a fait de requête directe pour des services d’interprétation. Au contraire, toutes les demandes ont été faites par le biais et sur les conseils du bureau de liaison avec les ONG des Nations Unies.

Le représentant de la Chine a estimé que toutes les ONG doivent respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies, les résolutions pertinentes ainsi que le règlement intérieur de l’ONU. Pour lui, les explications fournies par Freedom House dans son rapport spécial sont loin d’être suffisantes. Lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, l’ONG a tenu dans les locaux des Nations Unies une réunion hostile au Gouvernement chinois. De plus, elle a réussi pour cette réunion et en usant de confusion à obtenir des services d’interprétation gratuits, alors que l’ONU n’offre pas de tels services aux ONG. Il ne s’agit pas là d’un incident isolé mais d’une demande qui a été répétée à plusieurs reprises. Le représentant a fait valoir des preuves concrètes à l’encontre de l’ONG qu’il a par ailleurs tenue pour entièrement responsable. Il a déploré le fait qu’elle refuse de reconnaître ces faits et ne montre aucun repentir. La délégation chinoise estime que non seulement le comportement mais aussi les activités politiques de cette ONG sont contraires aux dispositions de la résolution 1996/31 et elle demande au Comité de prendre les mesures voulues à son encontre. Le représentant a ajouté que cette ONG a utilisé son statut consultatif pour permettre à un représentant d’un culte “hérétique”, qui interdit notamment à ses adeptes de se soigner lorsqu’ils sont malades, de prendre la parole en s’inscrivant sous son nom. Enfin, il a affirmé que l’ONG s’en est également pris aux membres de ce Comité en lançant une vaste campagne de dénigrement et en accusant ses membres d’avoir des préjugés à l’égard des ONG. Une telle organisation ne peut pas contribuer de manière favorable aux travaux de l’ECOSOC et c’est pourquoi la Chine demande que le statut consultatif lui soit retiré.

De son côté, le représentant de Cuba a rappelé qu’à sa session de 1995, le Comité chargé des ONG avait recommandé au Conseil économique et social de ne pas octroyer le statut consultatif à Freedom House. Cette position se fondait sur les nombreuses interrogations quant aux objectifs, aux activités ainsi qu’aux sources de financement de cette organisation, qui semblaient notamment indiquer une certaine collusion avec le Gouvernement des Etats-Unis. Or la résolution 1996/31 stipule très clairement que les ONG doivent strictement respecter le principe d’impartialité et ne pas se livrer à des activités politiques. De plus, dans un de ses rapports, Freedom House s’est arrogé le droit de qualifier les différents États du monde, d’États libres ou non libres. Prétendant lutter en faveur des droits de l’homme, cette ONG n’a pourtant jamais émis une seule critique contre les États-Unis, a fait remarquer le délégué cubain. En dépit de tous ces éléments et par l’entremise peu diplomatique d’une délégation, le Conseil économique et social a cependant passé outre la recommandation du Comité chargé des ONG. Aujourd’hui avec les éléments apportés par la Chine et par Cuba, il apparaît que cette ONG n’a pas contribué aux travaux de l’ECOSOC, bien au contraire, et qu’elle poursuit en fait des buts politiques. Selon le représentant cubain, cette organisation est aussi l’instrument de politique extérieure d’un État.

Le représentant de l’Allemagne a demandé à savoir exactement l’intitulé de la réunion qui a eu lieu à Genève sous l’égide de Freedom House. Il a aussi souhaité savoir s’il existe une règle interdisant à une ONG d’accréditer une personne faisant partie d’une autre ONG ayant eu le statut consultatif refusé. Le représentant des États-Unis a, quant à lui, demandé une copie du rapport effectué par les services de l’Office des Nations Unies à Genève, évoqué dans la lettre de la mission chinoise.

“Toute organisation est responsable de ses actes et de ceux des représentants qu’elle agrée”, a insisté la représentante du Soudan, qui s’est dit en total désaccord avec la réponse apportée par l’ONG incriminée. Évoquant ensuite une conférence organisée en l’an 2000 par cette ONG, elle a indiqué que les travaux ont attiré l’attention en particulier sur trois pays, à savoir Cuba, la Chine et le Soudan, qui ont été qualifiés de non démocratiques. Sur quelle base l’ONG s’est-elle fondée pour porter un tel jugement? a demandé la représentante, ajoutant qu’il n’y aurait donc que trois pays non démocratiques dans le monde. A son tour, le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur le fait que toutes les ONG doivent respecter les dispositions de la résolution 1996/31. Le représentant de l’Allemagne a demandé si le document évoqué était un document officiel de l’organisation et s’il pouvait disposer d’une copie. Reprenant la parole, le représentant de la Chine a demandé pourquoi l’ONG avait essayé de tromper le secrétariat de Genève.

Présent pour répondre aux questions des membres du Comité, le représentant de Freedom House a rappelé que l’un des co-fondateurs était Eleanor Roosevelt et que son organisation avait une longue et vaste expérience dans le domaine des droits de l’homme. S’agissant des critères utilisés pour déterminer la liberté individuelle dans les pays, et non pas leur caractère démocratique ou non, il a expliqué que ces critères sont établis par un grand nombre d’experts. Le résultat des analyses ne correspond pas nécessairement aux jugements des États-Unis, que par ailleurs l’organisation critique régulièrement. Lors de la dernière session de la Commission des droits de l’homme à Genève, Freedom House s’est efforcée de donner la parole à des personnes qui sont considérées comme indésirables ou dissidentes dans leur pays. C’est dans ce cadre et au nom seul de Freedom House que s’est exprimée Mme Maria Dominguez. Pour ce qui est des services d’interprétation en chinois fournis, il a expliqué que, comme c’est souvent le cas, l’ONG, s’est rendu compte au dernier moment qu’elle avait besoin de tels services et elle s’est donc adressée aux services administratifs compétents. “S’il faut blâmer quelqu’un, c’est le fonctionnaire des Nations Unies qui a fait les démarches”, a estimé le représentant. Il a rappelé que son organisation dispose du statut consultatif auprès de l’ECOSOC depuis cinq ans et il a dit ne pas comprendre que certains veuillent aujourd’hui le lui retirer. Travailler pour la défense des droits de l’homme implique faire des déclarations parfois politiques en raison simplement du fait que les droits de l’homme sont violés, a- t-il reconnu, avant de faire observer que Freedom House a émis des critiques à l’égard de pratiquement tous les pays. S’agissant des sources de financement, le représentant a déclaré qu’elles sont transparentes et peuvent être vérifiées puisque chaque année une déclaration fiscale est remplie.

Réagissant à ces propos, le représentant de Cuba a estimé que le représentant de l’ONG n’avait pas répondu aux questions posées. Pour lui, les relations de Freedom House avec le Gouvernement américain sont loin d’être claires. En outre le représentant n’a rien dit sur les fonds reçus du Congrès américain. Compte tenu de sa longue histoire, Freedom House a-t-elle des publications concernant la lutte pour la reconnaissance des droits civiques à la population noire américaine? a demandé le représentant cubain. Pour sa part, le représentant de la Chine a insisté pour que le représentant de l’ONG réponde à sa question.

Le représentant de Freedom House a repris la parole pour évoquer les relations avec le "National Endowment for Democracy", organe dont il reçoit en réalité des fonds très modestes. S’agissant de la période de ségrégation aux États-Unis, il a indiqué que Freedom House a été la première ONG à organiser une réunion entre Noirs et Blancs qui a permis de porter le problème jusqu’à la Maison Blanche. A la délégation chinoise, il a affirmé que son ONG n’avait jamais prétendu qu’il s’agissait de besoins officiels pour obtenir les services d’interprétation à Genève.

Le représentant de Cuba a demandé à obtenir les comptes clôturés du dernier exercice financier écoulé, ainsi que des éclaircissements sur la manière dont les décisions sont prises en son sein. D’après le rapport d’enquête de l’Office des Nations Unies à Genève, il a été établi que Freedom House a demandé par téléphone les services d’interprétation en chinois. Maintenant s’agissait-il oui ou non d’un subterfuge pour cacher d’autres activités? a à nouveau demandé le représentant de la Chine.

Des personnalités de tout bord et de haut rang constituent le Conseil d’administration de Freedom House, a expliqué son représentant, précisant que c’est ce conseil qui détermine les programmes et activités à suivre. La demande d’interprétation est passée par le bureau du représentant des ONG à l’Office de Genève et il a dit ne pas comprendre comment il peut s’agir d’une infraction à une règle quelconque.

A chaque réponse supplémentaire, on constate que cette ONG n’est décidément pas indépendante, a fait remarquer le représentant de Cuba qui a redemandé des informations claires et par écrit sur la composition, le fonctionnement et les ressources de Freedom House. Prenant la parole, le représentant de la France a expliqué que l’incompréhension qui semble continuer de régner est peut-être liée au fait que c’est un jargon propre à l’ONU qui est ici employé. Il faut savoir en effet que par “consultations”, on entend des réunions de délégués qui nécessitent les services d’interprétation. Il faut en outre établir si la personne qui a fait la demande a formulé sa requête d’une manière ayant pu induire en erreur les services administratifs. Cela dit, il reste encore à trouver la disposition de la résolution 1996/31 qui justifie le retrait du statut consultatif pour un tel fait, par ailleurs encore fort confus, a également fait remarquer le représentant français. Pour le représentant de Cuba, il s’agit potentiellement d’un cas de fraude dans la mesure où il y a peut-être eu tentative d’induire les services administratifs de Genève en erreur. Toutefois, la délégation cubaine est disposée à laisser davantage de temps au Comité pour qu’il reçoive et prenne connaissance des informations complémentaires demandées à l’ONG.

Compte tenu de ces observations, le Comité a décidé de revenir sur cette plainte à une date ultérieure une fois qu’il aura fait parvenir toutes ses questions à l’ONG et que celle-ci y aura répondu par écrit.

La plainte suivante examinée par le Comité était déposée par la Fédération de Russie contre l’ONG “Transnational Radical Party “ (TRP). Dans une lettre en date du mois de mai 2000, la délégation russe explique que lors de la 56ème session de la Commission des droits de l’homme, tenue du 20 mars au 27 avril 2000 à Genève, un représentant des séparatistes et terroristes Tchétchènes a pris la parole sous couvert de cette ONG. Dans sa déclaration, le représentant en question, M. A. Idigov, s’est présenté comme “représentant du Président de la Tchétchénie en Europe et auprès des Nations Unies” et a diffusé des idées totalement incompatibles avec les objectifs et principes de la Charte des Nations Unies. En servant ainsi de paravent et en offrant une tribune à des individus qui pratiquent la prise d’otages, l’esclavage, la torture et les exécutions sommaires, le TRP viole gravement les dispositions liées à son statut consultatif, indique la lettre. En outre, un examen des autres actés de cette ONG montre qu’elle promeut activement la légalisation des drogues en lançant des campagnes de désobéissance civile et en distribuant par courrier des substances psychotropes. Par conséquent, la Fédération de Russie demande au Comité de retirer à ”Transnational Radical Party” son statut consultatif général.

Dans sa réponse datée du 9 juin 2000, le représentant du Transnational Radical Party, M. Marco PerDuca, reconnaît que M. Idigov s’est effectivement exprimé devant la Commission des droits de l’homme au nom du TRP mais qu’à cette fin, il a reçu une accréditation délivrée en pleine conformité avec les règles de procédures. En aucune façon, il n’a tenu des propos contraires à la Charte des Nations Unies, poursuit-il avant d’ajouter que M. Idigov parlait au nom seul du TRP, même si en tant que “dirigeant tchétchène élu”, il représentait également la voix de son peuple. M. PerDuca rejette fermement les allégations selon lesquelles la personne incriminée commet des activités terroristes. Son organisation est profondément attachée à la paix et à la non-violence et il n’existe aucune preuve par lesquelles elle aurait des liens avec un trafic de drogues, dit-il. En revanche, il précise que l’opposition du TRP à la pénalisation et à l’interdiction des drogues participe de son scepticisme sur la validité juridique et l’efficacité politique des lois prohibitionnistes. Elle vise également à prévenir les effets dévastateurs du trafic illégal des substances psychotropes.

Le représentant de la Fédération de Russie a précisé que la plainte déposée par son pays est contre une organisation politique qui a obtenu un statut consultatif tout en ayant des contacts avec des terroristes. L’ONG a violé toutes les conditions qui sont posées aux ONG pour obtenir le statut consultatif, a-t-il déclaré. En outre, le TRP cherche à légaliser les stupéfiants et viole les règles sur la non distribution des drogues. A cet égard, le représentant a cité le site web du TRP qui désapprouve la lutte contre les stupéfiants et s’oppose à la Convention des Nations Unies contre la prévention du crime et l’usage des stupéfiants. Les activités comme l’idéologie de cette organisation violent de manière systématique les principes de la Charte des Nations Unies ainsi que le droit international, a affirmé le représentant, tout en estimant que le TRP encourageait également la pédophilie. La Russie ne peut accepter qu’une telle ONG soit accréditée auprès de l’ECOSOC.

Le représentant de l’Allemagne a rappelé que l’organisation a présenté ses excuses en admettant qu’il y avait eu mauvaise conduite de sa part. En ce qui concerne la légalisation des drogues, il a estimé que faire de la publicité pour des stupéfiants n’est pas une violation de la résolution 1996/31 : ce serait une violation si l’ONG était impliquée dans la vente des stupéfiants. Le représentant a donc demandé au représentant de TRP s’il se livrait à de telles activités. En outre, il a demandé à la délégation russe des preuves sur le fait que l’ONG encourage la pédophilie. Rejoignant son collègue allemand, le représentant du Chili a souhaité obtenir des précisions sur les accusations graves formulées par la Fédération de Russie en matière de pédophilie et de pornographie. Au Chili, certains membres du TRP se sont, par le passé, opposés à la dictature dans ce pays. Si le Chili ne partage pas certains des objectifs du TRP, il ne pense cependant pas que l'organisation s’occupe de la vente des stupéfiants. Le représentant des États-Unis a, à son tour, demandé des précisions sur les slogans figurant sur le site web de l’organisation. Pour le représentant de Cuba, les excuses de l’organisation sont insuffisantes. Lorsque le statut consultatif a été donné à l’ONG des doutes existaient déjà sur le caractère de l’organisation. TRP est-il un parti politique ou une organisation non gouvernementale? s’est interrogé le représentant, tout en souhaitant obtenir des précisions sur ses modes de financement.

Le représentant du Transnational Radical Party a réitéré ses excuses pour les erreurs commises par M. Idigov, qui n’a jamais dit qu’il soutenait les séparatistes ou les terroristes tchétchènes et qui est de plus un homme politique modéré, ancien membre des équipes qui ont conclu des accords de paix entre la tchénie et la Fédération de Russie. Le TRP n’appuie l’indépendance d’aucune région où qu’elle se trouve dans le monde, c’est une politique constante depuis sa création, a-t-il affirmé. Le TRP souhaite respecter les règles de l’ONU. Les activités préoccupant la délégation de la Russie ne sont pas des activités visant à répandre l’emploi des stupéfiants, a expliqué le représentant. Le TRP a mené des activités visant à amender la législation en matière de stupéfiants mais n’a jamais affirmé que la législation anti-drogue était un crime. Le TRP n’a jamais parlé de législation anti-drogue, il n’est pas en faveur des drogues et ne cherche pas à en encourager la propagation, il estime seulement qu'une politique de changement radical de la législation en matière de stupéfiants pourrait être une solution pour changer la situation actuelle. Le représentant du TRP a indiqué qu’au cours du Congrès mondial sur le crime, à Vienne, le TRP a été autorisé à faire une déclaration. N’étant pas en faveur de la pédophilie, le TRP a également organisé une conférence au Parlement européen à Bruxelles avec des victimes.

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