CEDAW: LE GOUVERNEMENT MOLDAVE DOIT AMELIORER LA SANTE DE SA POPULATION, PARTICULIEREMENT DES FEMMES, POUR SURMONTER LA CRISE ECONOMIQUE

Communiqué de Presse
FEM/1104

CEDAW: LE GOUVERNEMENT MOLDAVE DOIT AMELIORER LA SANTE DE SA POPULATION, PARTICULIEREMENT DES FEMMES, POUR SURMONTER LA CRISE ECONOMIQUE

Le Gouvernement moldave doit s’efforcer d’améliorer la santé de sa population s’il souhaite améliorer l’économie du pays a déclaré une experte du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui poursuivait, cet après-midi, son examen du rapport initial de la République de Moldova. Les expertes se sont inquiétées de la situation démographique du pays que l’une d’entre elles a qualifié de “catastrophique”. Le taux de natalité est de 11,9 naissances vivantes pour mille, tandis que le taux de mortalité est de 11,9 pour mille. Le taux de fécondité est actuellement de 1,6 alors qu’il devrait être de 2,14 pour assurer le renouvellement de la population. Les expertes ont trouvé alarmante l’augmentation de la mortalité liée à la tuberculose, aux complications durant la grossesse, à l’accouchement, aux maladies sexuellement transmissibles, dont la syphilis qui a augmenté de 13,5 fois entre 1990-1997. Elles ont également déploré l’augmentation du nombre de suicides chez les femmes qui a atteint 5,98 pour 100 000 femmes. Etablissant un parallèle entre l’utilisation de l’avortement comme méthode de contraception et l’augmentation des infections utérines, elles ont exhorté le Gouvernement moldave à demander l’aide du Fonds des Nations Unies pour promouvoir d’autres méthodes de contraception en accord avec le Plan d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995).

Au vu de la privatisation des services de santé entamée par le Gouvernement, les expertes ont souligné que la privatisation risquait d’augmenter le coût des services et de creuser les écarts entre les riches et les pauvres qui n’y auraient plus accès. Reconnaissant les difficultés financières auxquelles le pays est confronté, les expertes ont recommandé que l’accent soit mis sur la prévention, l’information et l’éducation visant à développer des modes de vie sains.

Estimant qu’il est inadmissible que la violence domestique ne soit punie que si elle est systématique, les expertes du Comité ont appelé le Gouvernement moldave à réviser le Code pénal, à faciliter le recours aux tribunaux, et à mener des campagnes d’information et de sensibilisation qui font valoir que la violence

à l’égard des femmes est un crime. Les expertes ont souligné que l’instabilité socio-économique entraîne souvent une résurgence des stéréotypes culturels fondés sur l’idée de l’infériorité de la femme et ont estimé indispensable que le Gouvernement se montre particulièrement vigilant et prenne des mesures concrètes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment les viols qui sont en augmentation et la violence domestique, et pour atténuer les effets de la crise économique sur les femmes.

La prostitution et la traite des femmes ainsi que l’augmentation du nombre d’enlèvements d’enfants ont retenu l’attention des expertes qui ont demandé ce que faisait le Gouvernement face aux 449 maisons de tolérance qui se trouvent sur un si petit territoire et comment il entendait freiner l’immigration de jeunes femmes qui se livrent à la prostitution. Elles ont voulu savoir si des mesures étaient envisagées à l’encontre des agences étrangères qui recrutent des prostituées et contre les ressortissants moldaves qui encouragent le tourisme sexuel.

Le Comité entendra demain jeudi 22 juin, à 10 heures, les réponses de la Lituanie qui a présenté son rapport initial le 16 juin (voir notre communiqué FEM/1097).

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES [4]

Suite du dialogue avec les expertes

Concernant l’adoption de mesures temporaires visant à instaurer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a observé que le rapport ne donne aucune précision concernant la durée pendant laquelle les mères peuvent bénéficier d’un congé de maternité. Elle a voulu savoir quelle était l’indemnité accordée aux femmes qui décident de rester avec leurs enfants. De la même manière, les mères qui restent avec leurs enfants ont-elles la possibilité de percevoir l’allocation chômage? Elle a également demandé des précisions sur les différences qui sont faites entre les mères mariées qui gardent leurs enfants et les mères seules.

Afin d’aligner le droit moldave sur le droit international, Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a demandé à la Vice-Ministre si elle avait l’intention de porter à l’attention de son Gouvernement les mesures temporaires et spéciales recommandées par la Convention. Elle a voulu savoir si les femmes qui souhaitent monter leur propre entreprise peuvent bénéficier de prêts. Concernant la participation des femmes aux prises de décisions, elle a rappelé que sans contraindre les partis politiques à adopter des quotas, il est possible de prendre des mesures pour les inciter à faire figurer un plus grand nombre de femmes sur leurs listes électorales. Observant que les ONG de femmes sont très actives dans le pays, elle a demandé s’il ne serait pas possible d’accorder une aide particulière aux ONG qui s’occupent des droits civils et politiques des femmes. Pour sa part, Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a mis l’accent sur la responsabilité du Gouvernement à réintégrer des femmes à des postes supérieurs pour corriger la situation qui s’est fait jour dans la période de transition. Pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement, elle a expliqué qu’il est possible de prévoir des mesures qui réservent un certain nombre de postes aux femmes, par exemple 30% des postes dans les administrations locales. Au vu du caractère très patriarcal de la société moldave, elle a suggéré que des mesures concrètes soient prises pour réaliser les objectifs d’égalité.

Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, s’est inquiétée de la double journée de travail des femmes et a voulu savoir s’il existe des mesures incitatives pour aider les femmes à s’équiper d’appareils électroménagers qui faciliteraient leurs travaux domestiques. Elle a demandé quelles étaient les actions engagées pour éduquer la population et les jeunes générations et les encourager à fonder une société fondée sur l’égalité.

Préoccupée par l’augmentation du nombre de viols, Mme Ouedraogo a suggéré que le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation et d’information intenses pour protéger les femmes des stéréotypes culturels qui les dégradent. Pour sa part, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a souligné que l’instabilité socio-économique entraîne souvent une résurgence des stéréotypes culturels fondés sur l’idée de l’infériorité de la femme. Elle a estimé qu’il est indispensable que l’Etat trouve les moyens d’agir sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique. Elle a suggéré qu’il s’emploie à définir précisément la violence domestique et à diffuser des informations à ce propos. A son avis, le Gouvernement doit se montrer particulièrement vigilant et prendre des mesures pour atténuer les effets de la crise économique sur les femmes.

Pour ce faire, Mme SYLVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, a suggéré que le Gouvernement s’appuie sur la Déclaration des Nations Unies contre la violence à l’égard des femmes. Elle a rappelé qu’une femme victime de violence physique ou émotive n’est pas en mesure de participer pleinement aux activités de la communauté, ce qui a des répercussions sur la société tout entière. Estimant qu’il est inadmissible que la violence à l’égard des femmes ne soit punie que si elle est systématique, elle a estimé urgent de réviser le Code pénal et de faciliter le recours aux tribunaux qui doivent être en mesure de prononcer des arrêtés d’expulsion du foyer. Elle a également recommandé au Gouvernement d’entreprendre des campagnes d’information qui font valoir que la violence à l’égard des femmes est un crime. Dans la mesure où c’est la police qui est la première à intervenir dans les cas de violence à l’égard des femmes, elle a suggéré de renforcer la formation des policiers sur cette question de façon à s’assurer qu’ils appliqueront les mesures prises par le Gouvernement. Elle a en outre demandé que des mesures soient prises pour protéger les fillettes des violences sexuelles.

Pour sa part, Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a mis l’accent sur le fait que les viols rapportés sont souvent des viols collectifs et a demandé quel était le taux de condamnations prononcées après les arrestations. Elle a recommandé que la République de Moldova adopte un Plan d’action concernant les femmes contenant des mesures concrètes inspirées du Programme d’action de Beijing. Elle a indiqué qu’il faudra aussi instituer des services d’accueil pour les femmes victimes de violence et faire en sorte que toutes les femmes sachent que les actes de violence à leur encontre constituent des crimes.

Soulignant l’importance d’éliminer les stéréotypes dégradants pour les femmes, Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a voulu savoir comment le Gouvernement utilisait la télévision et la radio pour faire évoluer l’image de la femme et quel contrôle était appliqué à l’utilisation de l’image de la femme dans la publicité. Elle a suggéré que le Gouvernement moldave s’inspire des mesures prises par l’Union européenne pour éliminer ce type de discrimination.

Concernant les mesures qui doivent être prises pour supprimer le trafic et l’exploitation de la prostitution des femmes, Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé des précisions concernant l’augmentation des rapts d’enfants et a voulu savoir si un lien avait été établi entre ce phénomène et l’exploitation sexuelle des enfants. Elle a également voulu connaître les mesures adoptées pour protéger les femmes de la traite. Compte tenu du nombre de toxicomanes qui pratiquent la prostitution, Mme ROSARIO MANOLO, experte des Philippines, a demandé à savoir ce qui était fait pour lutter contre la propagation du VIH/sida dans le pays. Relevant que le rapport indique que la prostitution était encouragée par les médias, elle s’est inquiétée de savoir s’il existait une déontologie de la profession. Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a voulu savoir ce que le Gouvernement entendait faire vis-à-vis des 449 maisons de tolérance qui se trouvent dans le pays et comment il entendait lutter contre l’immigration de jeunes femmes pour se livrer à la prostitution. Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a voulu savoir si des mesures étaient envisagées à l’encontre des agences étrangères qui recrutent des prostituées et contre les ressortissants moldaves qui encouragent le tourisme sexuel. Elle a également tenu à recevoir des précisions sur les viols très nombreux, notamment s’ils ont lieu dans les foyers ou dans des zones géographiques spécifiques.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a rappelé que toutes les femmes qui sont victimes du trafic ne deviennent pas prostituées et que certaines sont recrutées comme femmes de ménage dans des pays étrangers. Elle s’est déclaré choquée par le fait que des femmes très éduquées acceptent des statuts de subalternes, dénués de toute protection, et se retrouvent à la merci des agences qui les recrutent qui les exploitent souvent grossièrement. Reconnaissant les efforts accomplis par le Gouvernement de Moldova pour coopérer avec les pays d’accueil pour remédier à ce trafic, elle l’a exhorté à agir plus rapidement et plus efficacement, notamment à mener des enquêtes sur les agences de recrutement qui sont souvent des agences locales. Il faudrait également connaître de façon plus précise le profil et le nombre de femmes qui sont touchées par ce trafic qui n’est pas lié à l’exploitation sexuelle.

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a relevé que les droits politiques sont mentionnés dans la Constitution mais que cela n’empêche pas que le taux de participation soit fort bas. Elle a espéré que le Gouvernement de Moldova ferait de son mieux, avec la participation des médias et des ONG, pour faire disparaître les stéréotypes concernant les femmes et accroître leur participation à la vie politique et économique.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, s’est demandé quelle est l’étendue du pouvoir des syndicats et des mouvements des femmes car ces membres de la société pourraient participer activement à la promotion des droits des femmes.

Au sujet de l’application par la République de Moldova des dispositions de la Convention sur l’éducation, Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a souhaité savoir les droits des populations minoritaires, leur accès à l’éducation et leur possibilité d’utiliser leur propre langue.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a souligné l’importance de la participation des ONG et de la société civile au fonctionnement de la société et la possibilité pour le Gouvernement de déléguer certaines de ses responsabilités en matière d’avancement de la femme. Cependant, a-t-elle souligné, une partie seulement du travail des ONG doit être accomplie sur la base du volontariat et il est nécessaire de leur fournir des financements pour qu’elles puissent mener à bien l’ensemble de leurs projets.

Mme CARMEL SHALEV, experte d’Israël, a suggéré que les autorités de Moldova incluent dans la réforme du programme d’éducation le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Mme Shalev s’est demandé si l’entrepreunariat est encouragé chez les jeunes filles dans le cadre scolaire. S’inquiétant de l’incidence très élevée des maladies vénériennes telles que la syphilis et la gonorrhée, l’experte a demandé si des cours sur la santé reproductive et sur la sexualité sont dispensés dans les établissements scolaires.

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a regretté le manque d’information sur la destination professionnelle des femmes une fois qu’elles ont finalisé leurs études dans des secteurs souvent dévolus aux hommes. L’experte a demandé jusqu’à quel niveau scolaire l’éducation est gratuite. Elle a souhaité connaître les statistiques sur la présence des femmes à la tête d’établissements scolaires. Elle s’est étonnée de lire dans le rapport initial que, pendant l’hiver, des écoles ferment et que les enseignants se retrouvent en vacances forcées alors qu’il n’existe pas d’assurance chômage pour cette catégorie professionnelle. Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a regretté le manque de statistiques sur l’alphabétisation en Moldova. Elle a souhaité obtenir des précisions sur les mesures prises pour éliminer les messages sexistes dans les manuels scolaires du primaire et du secondaire. Mme Manalo a voulu savoir les raisons pour lesquelles la profession d’enseignant est considérée comme socialement désavantageuse. Dans quel contexte les parents ont-ils besoin de recevoir un appui psychologique dans des centres spéciaux?

En ce qui concerne les mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a demandé à la délégation de Moldova de fournir des données ventilées sur l’emploi des femmes. Elle a souhaité connaître les possibilités offertes aux femmes en matière de crèches. L’experte a demandé comment les couples avec enfant qui ne disposent pas d’une place subventionnée en crèche peuvent surmonter les difficultés économiques liées à la perte du salaire du parent qui décide de se charger de l’éducation des enfants.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a relevé que, selon les statistiques, 56% des personnes sans emploi sont des femmes. L’experte a demandé si les indemnités prévues sont réellement versées par l’Etat. Le fait que des femmes hautement qualifiées préfèrent s’expatrier et travailler en tant que femmes de ménages ou dans d’autres emplois non qualifiés, reflète un grave problème de fuite des cerveaux. L’experte s’est inquiétée de la situation des enfants des zones rurales dont les écoles ont fermé et qui risquent d’être menacés par l’analphabétisme. Dans un tel contexte, elle a suggéré que le Gouvernement adopte une approche ciblée en matière de création d’emploi. Pour sa part, Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, à l’instar de Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a demandé si la restructuration de l’économie et le passage à l’économie de marché ne risquent pas d’avoir des effets négatifs sur l’emploi et donc sur la situation des femmes. Quant à Mme KIM YUNG-CHUNG, experte de la République de Corée, elle a demandé en quoi consiste le projet de loi sur l’agriculture.

Abordant la question de la santé des femmes, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, s’est déclaré préoccupée par le fait que l’avortement est utilisé comme méthode de planification familiale en République de Moldova. Au vu de l’augmentation des infections utérines, elle a établi un parallèle avec les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions et a recommandé que la République de Moldova fasse appel au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour l’aider à promouvoir d’autres méthodes de contraception. Elle a demandé des précisions sur le nombre d’avortements qui subissent les femmes au cours de leur vie reproductive. Elle a également voulu avoir des informations sur le tabagisme et savoir si le Gouvernement avait mené des campagnes d’information sur les risques du tabac pour les femmes enceintes. Elle a en outre demandé ce qui était fait pour les femmes qui souffrent de l’alcoolisme et de toxicomanie, notamment concernant leur réhabilitation. Compte tenu des problèmes alimentaires du pays, elle a demandé si des études avaient été menées pour savoir combien de personnes atteintes du VIH/sida étaient touchées par la tuberculose et si cela avait une incidence sur la durée de vie des personnes vivant avec le sida.

S’inquiétant également de la hausse de la criminalité des femmes, notamment des meurtres commis avec la participation des femmes, elle a demandé si des études avaient été menées sur cette question. De même, elle a recommandé que des mesures préventives soient prises pour assurer la santé des femmes sur les lieux de travail et a demandé des précisions sur le taux élevé de suicide chez les femmes qui est en augmentation. Connaît-on la tranche d’âge des femmes qui se suicident? S’agit-il de femmes toxicomanes ou alcooliques? Reconnaissant les contraintes financières auxquelles est confrontée la République de Moldova, elle a exhorté le Gouvernement à améliorer la santé de sa population s’il souhaite améliorer l’économie du pays.

Mme CARMEL SHALEV, experte d’Israël, a noté qu’entre 1995 et 1997, le budget de santé avait augmenté et a demandé ce qu’il en était depuis lors. Elle s’est inquiétée du fait que la privatisation des services de santé qui n’apparaît pas comme une solution pour le pays, puisqu’il est prouvé que cela conduit à une hausse des prix des services de santé et creuse les écarts entre les riches et les pauvres. Elle a recommandé que le Gouvernement investisse plutôt dans le domaine de la prévention et dans la formation d’habitudes de vie saines chez les jeunes. Elle a suggéré également que les soins obstétriques d’urgence soient une priorité du Gouvernement. Une autre priorité devrait être d’accorder des soins médicaux gratuits aux femmes victimes de violence sexuelle et physique.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a attiré l’attention sur la situation des femmes rurales et sur les taux élevés de mortalité maternelle et infantile. Au vu du taux de renouvellement de la population qui est très bas, du taux élevé de suicide et du taux de nuptialité décroissant, elle a qualifié la situation démographique du pays de catastrophique. Concernant l’augmentation des naissances illégitimes, elle a demandé si ce phénomène était l’effet d’un choix des jeunes de ne pas se marier ou au manque d’informations sur les méthodes de contraception. En outre, les pères de ces enfants illégitimes sont-ils responsables financièrement de leurs enfants? Pour ce qui est de la situation des mères célibataires, reçoivent-elles une indemnité pour les aider à élever leurs enfants?

Citant les mesures prises par la République de Moldova pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines de la vie économique et sociale, Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, a souhaité savoir le montant des différentes allocations sociales, et notamment celles que reçoivent les mères célibataires et les chômeuses. Elle a demandé à savoir les modalités de l’accès des femmes au crédit.

Evoquant les problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales, Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina Faso, s’est réjouie de savoir qu’un grand nombre de femmes effectuent leurs études dans des domaines relatifs à l’agriculture mais elle a regretté le manque d’informations sur le déroulement de leur carrière et sur le nombre de femmes qui sont chefs d’exploitation. De façon globale, le rapport est initial et trop bref en ce qui concerne l’application de l’article 14, a regretté Mme Ouedraogo. L’experte a demandé quelles mesures palliatives sont prises pour assurer aux femmes rurales un accès satisfaisant aux soins de santé reproductive.

S’exprimant au sujet des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux, Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a estimé que le statut familial de la femme mariée a un impact important sur sa vie sociale, c’est pourquoi son droit à l’égalité au sein du mariage doit être garanti par la loi et protégé par l’Etat. Quand le juge attribue la garde des enfants à la mère, a-t-elle droit à une pension alimentaire? Quelles dispositions assureront l’égalité entre les femmes et les hommes dans le nouveau code de la famille? a-t-elle également demandé.

Compte tenu du nombre de naissances en dehors du mariage, Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, s’est demandé si les enfants nés hors des liens du mariage sont nés de mères célibataires ou de couples non mariés. Quels sont les droits des conjoints et des enfants au sein des familles de parents non mariés?

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a demandé quels sont les cas spéciaux dans lesquels l’âge minimum du mariage peut être abaissé. Elle a attiré l’attention des autorités moldaves sur le fait qu’il s’agit dans ce cas d’un mariage entre enfants.

Réponses de la délégation

Mme ANGHELINA APOSTOL, Vice-Ministre de l’emploi, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a souligné les difficultés économiques et politiques auxquelles se heurte la République de Moldova pendant cette période de transition, tout en assurant le Comité que son Gouvernement fait tout son possible pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Elle a déclaré que, lors de la présentation de son prochain rapport, la République de Moldova serait en mesure de faire part d’un plus grand nombre de mesures en faveur de l’avancement de la femme.

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