LE COMITE CHARGE DES ONG : LA QUESTION DU RESPECT ET DE LA CLARTE DES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EST SOULEVEE
Communiqué de Presse
ONG/354
LE COMITE CHARGE DES ONG : LA QUESTION DU RESPECT ET DE LA CLARTE DES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EST SOULEVEE
20000619Dans le cadre des travaux de sa deuxième reprise de session de 2000, le Comité chargé des organisations non gouvernementales a, ce matin, entamé l'examen des nouvelles demandes d'admission et de reclassement au statut consultatif auprès du Conseil économique et social. Ce faisant, il a recommandé d'accorder le statut consultatif spécial au Alan Guttmacher Institute, organisation basée aux Etats- Unis se consacrant à la recherche, à l'analyse des politiques et à l'éducation publique dans les domaines de la planification familiale, de la santé et des droits en matière de procréation et de la population. Le Comité a également recommandé d'octroyer le statut consultatif spécial à l'International Presentation Association. Cette organisation internationale, dont le siège est aux Etats-Unis et à laquelle collabore la congrégation des Soeurs de la Présentation, favorise en particulier le développement culturel, social et économique des femmes, des enfants et des populations autochtones.
Dans l'attente de renseignements supplémentaires, le Comité a par ailleurs renvoyé à une date ultérieure sa décision sur les organisations suivantes : Felegue Guihon International, Amitié sans frontières internationale, Argentina Association of International Law, Center for Policy Alternatives, et Global Crop Protection Federation. S'agissant de Hague Appeal for Peace, le Comité a décidé de reporter l'examen de sa demande à janvier 2001, l'organisation existant depuis moins de deux ans. L'examen de ces cas a conduit certains membres du Comité à soulever des questions sur la procédure de traitement des demandes. Le problème du strict respect de la règle imposant aux organisations d'avoir deux ans au moins d'existence pour soumettre une demande a ainsi été soulevé. Les membres du Comité ont aussi abordé la question de savoir quel laps de temps doit s'écouler entre le moment où une organisation voit sa demande refusée par le Comité et celui où elle peut en reformuler une nouvelle.
Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.
Examen des nouvelles demandes de statut consultatif et des demandes de reclassement
Le Comité a recommandé l'octroi du statut consultatif spécial à l'ONG Alan Guttmacher Institute qui se consacre à la recherche et à l'analyse des politiques ainsi qu'à l'éducation publique dans les domaines de la planification familiale, de la santé et des droits en matière de procréation et de population. La représentante de l'organisation étant présente à la réunion, elle a pu répondre aux questions des membres du Comité. Ayant noté qu'une grande partie des finances de l'organisation provient de gouvernements, la représentante de l'Algérie a demandé si ce financement se fait régulièrement et dans quel cadre. La représentante de l'ONG a indiqué que le financement est fonction des services, la subvention étant accordée selon le mérite des activités. Elle a souligné que le financement des gouvernements ne représente qu'une partie des ressources de l'institut. En effet, bien qu'il n'y ait pas de membres, des fonds sont reçus de fondations, d'individus et des profits tirés des ventes du journal de l'ONG. Le représentant de l'Inde a demandé des précisions sur la composition du conseil d'administration de l'ONG, étant donné qu'elle n'est censée n'avoir aucun membre, ainsi que sur les activités menées au niveau international. La représentante de Alan Guttmacher Institute a précisé que le conseil, élu par un processus rigoureux, comporte des experts juridiques, scientifiques et des médias de toutes origines. La représentante du Soudan a demandé des précisions sur les projets menés dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique. Estimant, tout comme la représentante du Soudan, qu'Alan Guttmacher Institute semble être plutôt une institution scientifique qu'une ONG, la représentante de l'Algérie a demandé s'il s'agissait effectivement d'un institut à caractère purement scientifique qui écrit des articles sur la santé génésique ou bien une organisation qui mène des projets concrets sur le terrain. La représentante de l'ONG a expliqué que son organisation favorise la mise au point de programmes et de politiques en collaboration avec plusieurs ONG. Elle a, par exemple, publié, grâce aux données fournies par les gouvernements, un rapport sur la santé des adolescentes en matière de reproduction qui a ensuite été utilisé par d'autres ONG.
Si l'Algérie ne s'oppose pas au statut consultatif spécial, a déclaré sa représentante, elle attire néanmoins l'attention sur les finances de l'ONG provenant en grande partie du gouvernement et la nature de l'organisation qui apparaît plutôt comme un institut de recherche. Appuyée par le représentant de la Chine, elle a souligné que si par le passé ce genre de demandes avait été traité différemment, la décision d'aujourd'hui ne doit pas constituer un précédent. Le représentant du Chili a, pour sa part, indiqué que s'il ne s'oppose pas à l'octroi du statut consultatif, il n'appuie pas certaines activités de cette organisation, notamment en ce qui concerne la liberté de mettre un terme aux grossesses non désirées. Bien que toujours perplexe sur le fonctionnement de l'ONG, le représentante de l'Inde a noté que ses activités sont conformes à celle de l'ECOSOC. La représentante du Soudan s'est, pour sa part, déclaré préoccupée par certains objectifs de l'ONG qui sont incompatibles avec les lois de certains pays. Cette organisation a pour objectif de mettre fin aux grossesses indésirées, a ajouté l'Observateur de la Jamahirya arabe libyenne, objectif qui, selon lui, va à l'encontre des résolutions de l'Assemblée générale. Le Comité a également recommandé d'octroyer le statut consultatif spécial, et non pas général ainsi qu'elle l'avait demandé, à l'International Presentation Association. Il s'agit d'une organisation internationale basée aux Etats-Unis et à laquelle collabore la congrégation des Soeurs de la Présentation en vue de favoriser le développement culturel, social et économique, en particulier celui des femmes, des enfants et des populations autochtones.
Le Comité a entamé son examen de la demande d'admission au statut consultatif général de la Felegue Guihon International. Cette association est une organisation internationale ayant son siège en Suisse et dédiée au développement social et humain, à la reconstitution culturelle et écologique et au maintien de la santé des habitants riverains des sources du Nil et des pays des grands fleuves africains. Le représentant de l'Ethiopie a rappelé que le Comité a déjà rejeté une demande similaire de cette organisation il y a moins de deux ans. Par conséquent, et compte tenu des dispositions de la résolution 96/31 qui stipule que trois ans doivent être écoulés entre le moment où une demande est rejetée et celui où l'association concernée peut présenter de nouveau une demande, il a dit ne pas comprendre pourquoi cette organisation présente une nouvelle demande. Au représentant des Etats-Unis, qui faisait remarquer qu'à sa connaissance la résolution 96/31 ne contenait aucune disposition de la sorte, le Président de la séance du Comité, M. BHATTI (Pakistan) a précisé qu'il y avait eu des exceptions et que dans certains cas moins de trois mois s'étaient écoulés entre l'examen de deux demandes par une même organisation. Pour éviter ce type de confusion, le représentant de la Chine a suggéré que les questionnaires envoyés aux organisations leur demandent de préciser la date de leur dernière demande. Compte tenu de ces interrogations, le Président de la séance a suspendu l'examen de cette demande d'ici à ce que le Secrétariat lui indique la date de la dernière demande effectuée par cette organisation.
Dans l'attente d'une réponse aux questions posées par les délégations, le Comité a décidé de renvoyer à une date ultérieure son examen de la demande d'admission au statut consultatif générale de l'Argentina Association of International Law. Cette association est une organisation nationale argentine dont les objectifs fondamentaux sont d'appuyer le développement et les codes du droit international et d'assurer la coopération et la communication entre les professeurs et les chercheurs dans les disciplines juridiques et socio-politiques et la communauté internationale.
Le Comité a décidé de reporter l'examen de la demande de l'ONG Amitié sans frontières internationale, basée à Monaco. Les renseignements fournis par l'ONG étant en français, les membres du Comité n'ont pu en prendre correctement connaissance, ont noté les représentants des Etats-Unis, du Soudan, de la Fédération de Russie et de la Chine. Si cette organisation mène des activités charitables qui ont un lien avec l'ECOSOC, a estimé la représentante de l'Algérie, il s'agit là néanmoins d'un club et non pas d'une véritable ONG. De même, les représentants du Soudan et de la Chine se sont interrogés sur les objectifs précis de cette organisation qui apparaît comme une organisation de services ainsi que sur sa contribution potentielle au travail des Nations Unies. Le représentant du Chili a fait remarquer que cette organisation donne des fonds à d'autres organisations pour que celles-ci mènent leurs activités. L'ONG se réunit, rassemble des fonds et les redistribue : il ne s'agit pas d'une ONG telle que définie dans la résolution 1996/31, a-t-il ajouté. Notant que l'adresse de l'ONG était celle d'un hôtel, la représentante de la Bolivie a estimé qu'il s'agit d'un club se livrant à des activités de bienfaisance. Le Comité a reporté sa décision sur l'ONG Center for Policy Alternatives en raison des informations insuffisantes dont il dispose sur celle-ci. C'est la nature des services fournis par l'organisation qui pose ici problème, a commenté la représentante de l'Algérie. Le représentant des Etats-Unis, dont le pays accueille cette ONG nationale, a suggéré d'entendre un représentant de l'ONG après avoir indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir davantage de précisions sur l'organisation.
Le Comité est ensuite passé à la demande d'admission au statut consultatif spécial formulée par la Global Crop Protection Federation, organisation internationale ayant son siège en Belgique et dont le but est de faire mieux comprendre la contribution qu'apporte à la société l'industrie de la protection phytosanitaire. Rejointe par les représentants du Sénégal, de l'Inde et de la Chine, la représentante de l'Algérie a dit toujours ne pas saisir, malgré les réponses fournies, la nature réelle de cette organisation. Selon elle, il s'agit davantage d'une association représentant les intérêts d'une industrie plutôt que d'une véritable organisation non gouvernementale. C'est pourquoi, elle a déclaré ne pas être en mesure d'accorder le statut consultatif à cette organisation. Le représentant des Etats-Unis a, quant à lui, estimé qu'il y aurait peut-être intérêt à favoriser les organisations qui ont des relations étroites avec les secteurs industriels, d'autant que l'organisation en question s'efforce d'encourager les cultures à meilleur rendement et pourrait notamment fournir des informations sur les organismes génétiquement modifiés. Il a donc demandé au Comité d'examiner ce type de demande sous un jour un peu plus favorable. Le Président de la séance a fait observer qu'il fallait s'assurer que ce type d'organisations répond bien aux critères fixés, en particulier quant à leur caractère non lucratif, et qu'elles peuvent effectivement apporter une contribution aux travaux du Conseil économique et social. Compte tenu de ses remarques, le Comité a décidé de reporter à une date ultérieure l'examen de cette demande.
L'ONG Hague Appeal for Peace existant depuis moins de deux ans, le Comité a décidé de reporter l'examen de sa demande à janvier 2001. Si la règle des deux ans n'est pas respectée, ont souligné les représentantes de l'Algérie et du Soudan, il serait difficile d'examiner la demande de l'ONG qui devra être traitée comme les autres. A cet égard, le représentant de la Chine, appuyé par les représentants de la France et des Etats-Unis, a souligné que si une ONG soumet une demande sans respecter la règle des deux ans d'existence, le Secrétariat doit simplement renvoyer cette demande ou la mettre de côté jusqu'au moment opportun. Sinon ceci est injuste pour les ONG qui ont elles soumis leurs demandes selon la procédure, a-t-il ajouté. Le représentant de la Russie a, pour sa part, émis des réserves quant à la nature de l'organisation.
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