LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU APPROUVE LE VERSEMENT DE PLUS DE 148 MILLIONS DE DOLLARS E SA 36EME SESSION

Communiqué de Presse
IK/291

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE L'ONU APPROUVE LE VERSEMENT DE PLUS DE 148 MILLIONS DE DOLLARS À SA 36EME SESSION

Genève, le 15 juin - Le Conseil d'administration de la Commission d'indemnisation des Nations Unies, a achevé aujourd'hui sa trente-sixième session au Palais des Nations sous la présidence de l'Ambassadeur des Pays-Bas, M. Hans J.Heinemann, en approuvant des versements pour un montant total de 148 051 137 dollars. Lors de la séance d'ouverture de la session, les délégations du Koweït, de l'Iraq et du Soudan avaient pris la parole devant les quinze membres de la Commission.

Le Conseil a approuvé trois rapports et recommandations des comités de commissaires créés pour examiner les réclamations de la catégorie "D" (réclamations de particuliers ayant subi des pertes supérieures à 100 000 dollars) et celles de la catégorie "F" (réclamations émanant de gouvernements et d'organisations internationales).

Le quatrième versement (de la deuxième phase de paiement) au titre des plaintes relevant de la catégorie "D" concernait 199 réclamations présentées au nom de particuliers par le gouvernement du Koweït. Pour toutes les réclamations présentées, l'indemnisation a été approuvée par le Conseil pour un montant total de 57 659 045, 08 dollars.

Le cinquième versement au titre des plaintes de la catégorie "D" concernait 498 réclamations présentées au nom de particuliers par 26 gouvernements et organisations internationales. Une indemnisation a été approuvée pour 456 de ces 498 réclamations, pour un montant total de 45 865 923,46 dollars.

Le quatrième versement au titre des plaintes de la catégorie "F1" concernait 16 réclamations d'entités gouvernementales présentées par 10 gouvernements. Une indemnisation a été approuvée pour 10 de ces 16 réclamations, pour un montant total de 44 526 169 dollars.

Le Conseil d'administration a par ailleurs examiné un rapport intérimaire du Secrétaire exécutif portant sur les activités de la Commission d'indemnisation. Ce rapport portait sur les procédures de plaintes et sur le paiement des plaintes pour lesquelles une indemnisation est approuvée.

Le Conseil a également examiné un rapport du Secrétaire exécutif sur la distribution même des indemnisations approuvées, sur la transparence de ce processus de distribution et sur le retour des fonds non distribués.

Le Conseil a d'autre part approuvé la nomination par le Secrétaire général d'un nouveau commissaire pour le comité des commissaires de la catégorie "E1", chargé d'examiner les réclamations relatives aux pertes subies par les sociétés pétrolières.

Le Conseil d'administration a achevé son débat sur la troisième phase de paiement. Il a décidé qu'un montant initial de 5 millions de dollars serait versé, dans l'ordre d'approbation des réclamations, aux requérants dont les demandes d'indemnisation ont été approuvées dans les catégories "D", "E" (réclamations émanant d'entreprises, d'autres entités de statut juridique privé et d'entreprises du secteur public) et "F". Des versements seront ultérieurement effectués pour un montant de 10 millions de dollars en faveur des requérants dont les plaintes ont été approuvées dans ces catégories. Pour ces versements-là, la priorité est accordée aux réclamations qui ont été approuvées et qui ont trait au contrôle et à l'évaluation de la situation environnementale. Les versements en faveur des requérants dont les plaintes ont été approuvées seront effectués tous les quatre mois.

La troisième phase de paiement devrait débuter à la fin de cette année, en anticipant sur la conclusion de la deuxième phase de paiement engagée le 23 septembre 1999. Pour la deuxième phase de paiement, le Conseil d'administration avait décidé que la priorité, s'agissant des versements, devrait être accordée aux particuliers requérants au titre des catégories "A" (plaintes pour cause de départ du Koweït ou de l'Iraq) et "C" (réclamations de particuliers pour des pertes inférieures à 100 000 dollars), tout en procédant aux indemnisations inférieures à 100 000 dollars pour les requérants des catégories "D","E" et "F". La priorité accordée aux requérants particuliers des catégories "A" et "C" dans le cadre de la deuxième phase de paiement fait suite à la précédente phase de paiement (la première) qui concernait un versement initial de 2 500 dollars à chacun des requérants individuels dont les plaintes avaient été approuvées dans ces deux catégories ainsi que le paiement de la totalité du montant dû aux requérants dont les plaintes avaient été approuvées au titre de la catégorie "B" (réclamations pour atteinte grave à la personne ou décès).

Le Conseil d'administration a examiné le rapport et les recommandations du comité des commissaires chargé du quatrième versement au titre des réclamations de la catégorie "E1", qui concerne quatre réclamations émanant de trois gouvernements. Afin de poursuivre l'examen de cette question, la 36ème session a été ajournée jusqu'au 30 juin 2000.

A ce jour, le Commission a accordé 15 669 471 007 dollars d'indemnisation, y compris la somme approuvée à la présente session. Sur cette somme totale, plus de 6,8 milliards de dollars ont été mis à la disposition de gouvernements et d'organisations internationales pour être distribués aux requérants dont les demandes d'indemnisation ont été approuvées dans toutes les catégories de réclamations existantes.

Pour de plus amples informations sur les travaux de la Commission d'indemnisation, notamment le texte des décisions du Conseil d'administration et les rapports et recommandations des commissaires, veuillez consulter le site internet de la Commission à l'adresse suivante :

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