LE CONSEIL DECIDE DE GARDER EN VIGUEUR POUR LES SIX PROCHAINS MOIS LE PROGRAMME HUMANITAIRE "PETROLE CONTRE NOURRITURE" EN IRAQ

Communiqué de Presse
CS/1198

LE CONSEIL DECIDE DE GARDER EN VIGUEUR POUR LES SIX PROCHAINS MOIS LE PROGRAMME HUMANITAIRE "PETROLE CONTRE NOURRITURE" EN IRAQ

Réuni ce soir sous la présidence de M. Jean-David Levitte (France), le Conseil de sécurité, résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq, a décidé de maintenir en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours commençant le 9 juin 2000 à 0 h 1, heure de New York, le programme "pétrole contre nourriture". Aux termes de la résolution 1302 (2000), adoptée à l'unanimité, le Conseil prie le Comité créé par la résolution 661 (1990) - Comité des sanctions - d'approuver, dans un délai de 30 jours, sur la base de proposition du Secrétaire général, des listes de fournitures essentielles pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Le Conseil invite le Secrétaire général de nommer des experts indépendants chargés d'établir, le 26 novembre 2000 au plus tard, un rapport détaillé contenant une analyse de la situation humanitaire en Iraq et des besoins d'ordre humanitaire découlant de cette situation, et présentant des recommandations sur les moyens de répondre à ces besoins, dans le cadre des résolutions existantes.

Les membres suivants du Conseil de sécurité ont expliqué leur position : Tunisie, Chine, Fédération de Russie, Royaume-Uni, Pays-Bas et Etats-Unis.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général. Il était également saisi d'une lettre en date du 5 juin, adressée à son Président par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït, par laquelle il transmet le rapport du Comité.

Projet de résolution S/2000/544*

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1153 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1210 (1998) du 24 novembre 1998, 1242 (1999) du 21 mai 1999, 1266 (1999) du 4 octobre 1999, 1275 (1999) du 19 novembre 1999, 1280 (1999) du 3 décembre 1999, 1281 (1999) du 10 décembre 1999, 1284 (1999) du 17 décembre 1999 et 1293 (2000) du 31 mars 2000,

Convaincu de la nécessité de continuer de répondre, à titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires de la population iraquienne jusqu’à ce que l’application par le Gouvernement iraquien des résolutions pertinentes, notamment la résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conformément aux dispositions de ces résolutions, de nouvelles mesures touchant les interdictions visées dans la résolution 661 (1990) du 6 août 1990,

Convaincu également de la nécessité d’assurer la distribution équitable des secours humanitaires à tous les groupes de la population iraquienne dans l’ensemble du pays,

Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,

Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que les dispositions de la résolution 986 (1995), à l’exception de celles qui figurent aux paragraphes 4, 11 et 12, et sous réserve du paragraphe 15 de la résolution 1284 (1999), demeureront en vigueur pendant une nouvelle période de 180 jours, commençant à 0 h 1 (heure de New York), le 9 juin 2000;

2. Décide également que les montants prélevés sur les recettes provenant de l’importation par les États de pétrole et de produits pétroliers en provenance de l’Iraq, y compris les transactions financières et autres opérations essentielles s’y rapportant, au cours de la période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus, dont le Secrétaire général recommande dans son rapport du 1er février 1998 (S/1998/90) qu’ils aillent aux secteurs de l’alimentation/nutrition et de la santé, devraient continuer d’être alloués sur une base prioritaire, dans le cadre des activités du Secrétariat, et que 13% des recettes réalisées au cours de la période susmentionnée devront être utilisés aux fins prévues au paragraphe 8 b) de la résolution 986 (1995);

3. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine et entière application de la présente résolution, ainsi qu’à améliorer selon qu’il y aura lieu le processus d’observation des Nations Unies en Iraq de façon à pouvoir lui donner toutes les assurances requises concernant la distribution équitable des marchandises livrées conformément à la présente résolution et l’utilisation effective, aux fins pour lesquelles leur achat a été autorisé, des fournitures importées par l’Iraq, notamment les articles et les pièces détachées à double usage;

4. Décide en outre de procéder à un examen approfondi de tous les aspects de l’application de la présente résolution 90 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus, puis avant la fin de la période de 180 jours, et déclare qu’il a l’intention d’envisager favorablement, avant la fin de la période de 180 jours, de proroger les dispositions de la présente résolution, selon les besoins, à condition que les examens prévus fassent apparaître qu’elles ont été convenablement appliquées;

5. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur l’application de la présente résolution 90 jours après son entrée en vigueur, et le prie en outre de lui soumettre, avant la fin de la période de 180 jours, sur la base des observations faites par le personnel des Nations Unies en Iraq et des consultations menées avec le Gouvernement iraquien, un rapport lui indiquant si l’Iraq a équitablement distribué les médicaments, les fournitures médicales et les denrées alimentaires, ainsi que les produits et articles de première nécessité destinés à la population civile qui sont financés conformément au paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995), en incluant dans le point qu’il fera de la situation et dans son rapport toute observation qu’il jugerait utile de faire quant à la mesure dans laquelle le niveau des recettes permet de répondre aux besoins humanitaires de l’Iraq;

6. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990), agissant en étroite coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte de l’application des arrangements visés aux paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) après l’entrée en vigueur du paragraphe 1 ci-dessus et avant la fin de la période de 180 jours;

7. Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Comité créé par la résolution 661 (1990), le 10 août 2000 au plus tard, le nombre de vérificateurs supplémentaires nécessaires pour approuver les contrats d’exportation de pétrole et de produits pétroliers conformément au paragraphe 1 de la résolution 986 (1995) et aux procédures du Comité créé par la résolution 661 (1990);

8. Prie le Comité créé par la résolution 661 (1990) d’approuver, dans un délai de 30 jours, sur la base de propositions du Secrétaire général, des listes de fournitures essentielles pour l’alimentation en eau et l’assainissement, décide, nonobstant le paragraphe 3 de la résolution 661 (1990) et le paragraphe 20 de la résolution 687 (1991), que l’expédition de ces fournitures ne sera pas assujettie à l’approbation du Comité, exception faite pour les articles que visent les dispositions de la résolution 1051 (1996), que le Secrétaire général recevra notification de ces expéditions et qu’elles seront financées conformément aux dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995), et prie le Secrétaire général d’informer sans tarder le Comité de toutes les notifications reçues à cet effet et des mesures prises;

9. Décide que les fonds déposés sur le compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) en application des dispositions de la présente résolution pourront servir, jusqu’à concurrence d’un montant total de 600 millions de dollars, à financer toutes dépenses raisonnables, autres qu’effectuées en Iraq, qui résultent directement des contrats approuvés conformément au paragraphe 2 de la résolution 1175 (1998) et au paragraphe 18 de la résolution 1284 (1999), et exprime son intention d’envisager favorablement la reconduction de cette disposition;

10. Décide que les fonds déposés sur le compte séquestre par suite de la suspension opérée conformément au paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) seront utilisés aux fins définies au paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995), et décide en outre que les dispositions du paragraphe 20 de la résolution 1284 (1999) demeureront en vigueur et s’appliqueront à la nouvelle période de 180 jours visée au paragraphe 1 ci-dessus et qu’elles ne pourront être reconduites;

11. Se félicite des efforts que fait le Comité créé par la résolution 661 (1990) pour examiner rapidement les demandes, et l’encourage à les poursuivre;

12. Demande au Gouvernement iraquien de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 27 de la résolution 1284 (1999), et prie en outre le Secrétaire général de suivre l’application des mesures visées et d’en rendre compte à intervalles réguliers;

13. Prie le Secrétaire général de présenter au Comité créé par la résolution 661 (1990) des recommandations relatives à l’application des paragraphes 1 a) et 6 de la résolution 986 (1995) et visant à réduire au minimum le délai de versement au compte séquestre créé par le paragraphe 7 de la résolution 986 (1995) du montant total de chaque achat de pétrole et de produits pétroliers iraquiens;

14. Prie le Secrétaire général de présenter au Comité créé par la résolution 661 (1990) des recommandations relatives à l’utilisation des fonds excédentaires prélevés sur le compte créé par le paragraphe 8 d) de la résolution 986 (1995), en particulier aux fins énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 8 de ladite résolution;

15. Prie instamment tous les États, et en particulier le Gouvernement iraquien, d’apporter leur entière coopération à l’application de la présente résolution;

16. Demande instamment à tous les États de continuer à coopérer pour que les demandes soient soumises sans retard et les licences d’exportation rapidement délivrées, en facilitant le transit des secours humanitaires autorisés par le Comité créé par la résolution 661 (1990), et en prenant toutes autres mesures relevant de leur compétence pour que les secours humanitaires requis d’urgence parviennent au peuple iraquien dans les meilleurs délais;

17. Souligne qu’il importe que la sécurité de toutes les personnes directement associées à l’application de la présente résolution en Iraq continue d’être assurée;

18. Invite le Secrétaire général de nommer des experts indépendants chargés d’établir, le 26 novembre 2000 au plus tard, un rapport détaillé contenant une analyse de la situation humanitaire en Iraq et des besoins d’ordre humanitaire découlant de cette situation, et présentant des recommandations sur les moyens de répondre à ces besoins, dans le cadre des résolutions existantes;

19. Décide de demeurer saisi de la question. Rapport du Secrétaire général, présenté en application du paragraphe 5 de la résolution 1281 (1999) du Conseil de sécurité (S/2000/520)

Le présent rapport contient des informations pour la période allant jusqu’au 30 avril 2000, sur la distribution des fournitures humanitaires dans l’ensemble de l’Iraq, y compris sur l’application du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies dans les trois gouvernorats du nord (Dahouk, Erbil et Soulaïmaniyah). Il fait également le point de la situation depuis le 10 mars dernier. Le Secrétaire général rappelle que le 29 mars 2000, il avait nommé M. Tun Myat Coordonnateur des opérations humanitaires en Iraq. En février 2000, MM. Umaru B. Wurie et John Almstrom ont été nommés Coordonnateurs adjoints, respectivement à Bagdad et à Erbil.

Notant que la nature du programme humanitaire autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 986 (1995) a considérablement évolué au cours de ces trois dernières années et demie, le Secrétaire général estime qu’aujourd’hui, les revenus tirés des exportations de pétrole au cours de la phase VII s’élèveront à 8,4 milliards de dollars, ce qui signifie qu’après les déductions effectuées en application du paragraphe 6 de la résolution 986 (1995) et autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, on devrait disposer d’environ 5 milliards 64 millions de dollars pour l’exécution du programme. Le Secrétaire général estime qu’il reste encore beaucoup à faire pour réduire très sensiblement le nombre de demandes en attente, qui retarde gravement l’exécution du programme. Aussi, lance-t-il un appel aux membres du Comité du Conseil de sécurité pour qu’ils redoublent d’efforts pour examiner les demandes en attente en fonction de l’information supplémentaire fournie par le Bureau chargé du Programme Iraq. Il appelle également le Gouvernement iraquien ainsi que les missions permanentes et les missions d’observation à fournir rapidement tous les renseignements complémentaires demandés par les membres du Comité. Le nombre de demandes en attente demeure excessif et au 31 mai 2000, on en comptait 582, soit une valeur totale de 341 millions de dollars. Faisant remarquer que l’allocation d’un montant supplémentaire de 300 millions de dollars à l’achat de pièces de rechange et de matériel au titre des phases VI et VII du programme ne permettrait que de maintenir les capacités de production et d’exportation à leurs niveaux actuels, le Secrétaire général recommande en conséquence que le Conseil envisage d’approuver l’allocation d’un montant supplémentaire de 300 millions de dollars pour les pièces de rechange et le matériel au titre de la phase VIII du programme humanitaire, ce qui porterait pour cette phase l’allocation totale à 600 millions de dollars. Il a l’intention d’entériner les besoins en matière de logement identifiés lors de l’examen au titre des phases VI et VII à condition que des dispositions appropriées soient prises pour assurer les activités d’observation des Nations Unies. Les consultations avec le Gouvernement iraquien se poursuivent actuellement. Le Directeur exécutif du Programme Iraq examine actuellement la question avec le Contrôleur afin de réduire encore davantage le coût des opérations des Nations Unies dans l’application du programme.

Le Secrétaire général appelle l’attention du Conseil sur des mesures additionnelles en vue de promouvoir une plus grande utilisation des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne les fonds dépassant le montant nécessaire pour le règlement de tous les contrats approuvés au titre des phases précédentes, fonds qui seraient utilisés pour financer les fournitures humanitaires au titre des phases ultérieures. Cela pourrait notamment être le cas dans les phases IV et V pour lesquelles on accuse encore un déficit de fournitures humanitaires de 589,1 millions de dollars. C’est pourquoi, le Secrétaire général recommande au Conseil d’envisager d’autoriser le Comité à examiner et à approuver les demandes que le Bureau chargé du Programme Iraq a formulées pour l’utilisation des fonds dépassant les besoins au titre de phases ultérieures. Bien que la première phase soit achevée, le montant total des fonds encore disponibles à ce titre s’élève à 5,1 millions de dollars.

Si les dispositions permettant que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et faire face aux coûts locaux associés à l’installation et l’utilisation d’intrants qui ont été financés au titre du programme, cette mesure peut sensiblement contribuer à améliorer l’incidence de ce programme sur la population civile iraquienne. Toute proposition d’arrangements exigera toutefois une certaine souplesse de la part de toutes les parties concernées si elle doit être appliquée avec succès. Le Secrétaire général recommande de nouveau au Comité du Conseil de sécurité de renouveler ses efforts pour parvenir à un consensus sur la proposition présentée par le Bureau chargé du Programme Iraq le 11 février 1999. En outre, il recommande de nouveau au Conseil d’envisager de revoir la nécessité d’établir un rapport sur l’exécution du programme tous les 90 jours. Le Gouvernement iraquien, quant à lui, devrait revoir ses procédures administratives concernant la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et la délivrance en temps opportun des visas, et de prendre toutes les mesures d’ajustement nécessaires conformément au Mémorandum d’accord. En évaluant le programme, il faudrait toutefois garder à l’esprit que son but n’est pas de se substituer à la reprise de l’activité économique normale et l’on ne peut donc pas s’attendre à ce que le programme réponde à l’intégralité des besoins de la population iraquienne. Néanmoins, conformément aux objectifs de la résolution 986 (1995) et de résolutions ultérieures, il demeure essentiel que l’on recherche les moyens de maximiser l’efficacité du programme, pour le bien de la population civile.

Rapport du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït sur l’application des dispositions des paragraphes 1, 2, 6, 8, 9 et 10 de la résolution 986 (1995) (S/2000/536))

Le présent rapport porte sur la seconde période de 90 jours de la phase VII du programme pétrole contre nourriture, après l’entrée en vigueur, le 12 décembre 1999, des dispositions du paragraphe 1er de la résolution 1281 (1999). Concernant la vente de pétrole et de produits pétroliers, le Comité, sur recommandation du vérificateur, a examiné et approuvé au total 102 contrats de vente de pétrole relevant de la phase VII et intéressant les acheteurs de 36 pays. Deux contrats pétroliers ont été approuvés durant la phase VII ont été annulés, dont l’un a été remis en vigueur. La quantité totale de pétrole dont l’exportation a été approuvée aux termes de ces contrats, représente 535 millions de barils. Le vérificateur a collaboré avec les agents d’inspection indépendants (Saybolt) pour s’assurer de la surveillance effective des installations pétrolières et des enlèvements de pétrole. Il a bénéficié d’une coopération de la part des autorités iraquiennes. 505 acheteurs de pétrole nationaux ont été désignés par 70 pays pour communiquer directement avec les vérificateurs. Depuis le 1er juillet 1999, il n’y a qu’un seul vérificateur pétrolier. Le Comité demeure préoccupé par cette situation et fait tout pour trouver une solution viable à ce problème.

S’agissant des fournitures humanitaires livrées à l’Iraq, le rapport rappelle qu’au 31 mai 2000, le Secrétariat avait reçu, au titre de la phase VI, 1 853 demandes d’exportation de fournitures humanitaires, dont 56 avaient été ultérieurement annulées, 1 620 distribuées pour examen aux membres du Comité et 154 encore en cours d’examen. L’authentification de l’arrivée des marchandises par les inspecteurs indépendants de l’ONU (COTECHNA) s’est poursuivie, selon les procédures établies, aux quatre points d’entrée en Iraq – Al-Walid, Trebil, Oum Qasr et Zakho. Pour ce qui est des questions relatives aux pièces détachées et au matériel pour installations pétrolières à fournir à l’Iraq, le Secrétariat a reçu 345 nouvelles demandes, représentant un montant de 164,2 millions de dollars, et transmis pour examen 482 aux membres du Comité. Entre le début de l’opération et le 31 mai 2000, le nombre des demandes reçues par le Comité aux fins d’expédier en Iraq des pièces détachées et du matériel pour installations pétrolières en vertu des résolutions précédentes s’est élevé à 2 526, représentant un montant de 1 378 300 000 dollars. Le Comité continuera de travailler en étroite collaboration avec le Bureau chargé du Programme Iraq et toutes les parties concernées afin de faire en sorte que les dispositions pertinentes de la résolution 986 (1995) soient bien appliquées.

Déclarations

M. SAID BEN MUSTAPHA (Tunisie) a déclaré que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution pour contribuer à mettre fin aux souffrances subies par la population civile iraquienne, du fait de l'application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. La Tunisie regrette que le texte ne contienne pas une requête claire d'une évaluation précise de l'effet des sanctions sur la situation humanitaire. Toutefois, la Tunisie, qui demeure attachée au programme "pétrole contre nourriture", n'a pas voulu faire obstacle au consensus.

M. SHEN GUOFANG (Chine) a constaté que cela fait plus de trois ans que le programme "pétrole contre nourriture" a été créé. Ce programme a contribué à soulager les souffrances du peuple iraquien. C'est pourquoi la délégation de la Chine en a soutenu la prorogation, tout en proposant cependant un certain nombre d'amendements. La délégation chinoise n'est pas satisfaite du paragraphe 18 du texte, qui invite le Secrétaire général à nommer un comité d'experts pour faire le point de la situation humanitaire de l'Iraq. La Chine pense que les souffrances du peuple iraquien sont la conséquence des sanctions qui lui sont imposées, et estime que l'ONU devrait procéder à une évaluation globale de la situation dans laquelle vit le peuple iraquien y compris les conséquences des sanctions. Le texte du paragraphe 18 est trop vague.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution concernant la prorogation du mandat du programme "pétrole contre nourriture", se félicitant que le Conseil ait décidé que les fonds déposés sur le compte séquestre créé par la résolution 986 pourront servir jusqu'à concurrence de 600 millions de dollars, à financer toutes les dépenses raisonnables et qu'il ait établi un régime de notification pour l'alimentation en eau, l'assainissement et les fournitures médicales. Toutefois, la Fédération de Russie regrette que le texte ne tienne pas compte des différentes propositions formulées en vue d'atténuer les souffrances de la population civile iraquienne, notamment celles concernant la restauration des communications aériennes civiles et la dette iraquienne à l'égard de l'ONU. M. Lavrov est d'avis qu'il est nécessaire d'examiner de manière approfondie l'impact des sanctions économiques, mais la formulation contenue dans la résolution semble s'écarter de cet objectif fondamental. Le représentant a estimé que le Groupe d'experts indépendants doit s'occuper essentiellement des sanctions, en examinant tous leurs aspects ainsi que les conséquences négatives des bombardements américains et britanniques sur la population civile. Depuis décembre 1998, ces bombardements ont été multipliés par 30. Faisant référence au paragraphe 2 du dispositif, M. Lavrov a reconnu l'importance des secteurs de l'alimentation et de la santé, mais il a également estimé que le développement de l'infrastructure des transports du pétrole est aussi importante. La Fédération de Russie s'est jointe au consensus, mais estime que l'adoption de cette résolution ne met pas fin à la crise. Le seul moyen de régler la situation est de procéder à la levée des sanctions.

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a fait part de sa satisfaction que le texte adopté ait été coparrainé par la France. Le compromis est nécessaire quand on travaille sur un sujet aussi important et délicat que l'Iraq, et le Royaume-Uni est heureux de l'unanimité qui s'est exprimée sur le texte adopté, a-t-il déclaré. Les Membres du Conseil peuvent avoir des souhaits et des voeux, mais en dernier ressort, c'est au Secrétariat qu'il revient de suivre l'application des mandats et des résolutions. Le consensus du Conseil ne peut donc que faciliter la tâche du Secrétaire général.

Les allusions qui ont été faites aux bombardements menés sur l'Iraq semblent ne pas tenir compte des textes et recommandations qui demandaient à la communauté internationale de protéger les populations civiles de l'Iraq au profit desquelles ont été créés des zones d'exclusion aérienne. L'augmentation du nombre de bombardements dont il a été fait mention par une délégation, est dû au seul fait que les agressions contre les appareils de la coalition se sont multipliées. Ces appareils ne font en fait que répliquer, en état de légitime défense, aux attaques auxquelles ils sont soumis.

M. PETER VAN WALSUM (Pays-Bas) a fait observer que sa délégation, en appuyant la présente résolution, souhaite apporter son appui à la demande qui est faite au Secrétaire général de nommer des experts indépendants qui pourront éclairer certaines situations restées incertaines jusqu'ici. Nous savons que les sanctions ont des effets négatifs sur la situation humanitaire. Mais cette étude pourra nous expliquer certaines pratiques du Gouvernement iraquien qui semblent à prime abord peu rationnelles mais peut-être peuvent-elles se justifier par le fait que le Gouvernement iraquien souhaite faire pression sur la communauté internationale et la convaincre que le seul moyen d'améliorer la situation humanitaire est de lever les sanctions. Des organisations non gouvernementales n'ont pas été autorisées à délivrer l'aide humanitaire en Iraq pour la seule raison qu'elles étaient vasées aux Pays-Bas. Soixante-deux tonnes de lait en poudre destinées à la population civile iraquienne ont été détruites à la suite de leur rejet par les autorités iraquiennes.

M. CUNNINGHAM (Etats-Unis) a associé sa délégation aux observations faites par le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Les opérations militaires aériennes menées sont faites en légitime défense. Il est faux, a-t-il estimé, de déclarer que ces bombardements ont une quelconque responsabilité sur la situation humanitaire en Iraq.

Reprenant la parole, M. LAVROV a noté que certaines délégations estiment que le recours à la force se fondait sur les résolutions du Conseil de sécurité. D'autres se sont dites préoccupées par le refus de certaines livraisons humanitaires par les autorités iraquiennes. Le Secrétariat de l'ONU, présent dans le nord de l'Iraq, peut examiner la situation. Les attaques qui ont été perpétrées aujourd'hui au nord du pays n'ont pas été évoquées alors qu'elles sont réelles. Quelles sont les résolutions qui prévoient expressément les zones d'interdiction de vols aériens. Chaque fois que le Conseil de sécurité se réunit pour se prononcer sur la prorogation du mandat du programme "pétrole contre nourriture", il insiste bien sur le respect de la souveraineté nationale de l'Iraq. Sans susciter aucun affrontement, a dit M. Lavrov, le Conseil pourrait commettre des violations du droit international. Il a regretté que l'on ne s'occupe pas du fond du problème. Il a toutefois émis l'espoir que cette réalité se produira un jour.

Reprenant également la parole, M. GREENSTOCK a renvoyé à toutes les résolutions pertinentes du Conseil, estimant que le Conseil de sécurité n'a pas à demander au Secrétariat d'examiner la situation sur le terrain.

M. SHEN a déclaré que son pays n'avait jamais reconnu les zones d'exclusion aérienne imposées à l'Iraq et continuait de s'y opposer. Il faut que le comité d'experts qui sera nommé par le Secrétaire général et dont il est fait mention dans le paragraphe 18, soit composé d'experts réellement indépendants. Ces experts devront nous dire si les bombardements menés contre l'Iraq n'ont pas causé de souffrances aux populations civiles, a dit le représentant. Si la Chine a soutenu la résolution adoptée ce soir, a-t-il ajouté, cela ne veut pas dire qu'elle approuve les événements qui se déroulent sur le terrain.

M. LAVROV a repris la parole pour préciser que c'est au Secrétariat de l'ONU que sa délégation demandait de donner un avis juridique sur la question des bombardements en Iraq, et non pas à une délégation.

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