LE COMITE S'INQUIETE DE L'ACCUMULATION DE DEMANDES D'ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF

Communiqué de Presse
ONG/341

LE COMITE S’INQUIETE DE L’ACCUMULATION DE DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF

Il évoque la nécessité d’une surveillance accrue des activités et du fonctionnement des ONG dotées du statut consultatif

Poursuivant, cet après-midi, l’examen de ses méthodes de travail, le Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG) a examiné les questions relatives aux responsabilités des ONG dotées du statut consultatif ou l’ayant demandé, à l’évaluation de leurs activités et à la présentation de rapports quadriennaux. Le Président du Comité, M. Levent Bilman (Turquie) a rappelé qu’au cours des années précédentes, la majorité des membres du Comité a estimé que les ONG ayant demandé le statut consultatif auprès de l’ECOSOC devaient fournir les informations qui leur étaient demandées dans un délai de deux ans au cours desquels lettres de rappel peuvent leur être envoyées. Au cours de cette période pendant laquelle l’examen du rapport est provisoirement mis en attente, le Comité évite d’envoyer des demandes d’informations supplémentaires par écrit. Après ce délai, en l’absence de réponse satisfaisante ou si l’ONG n’a pas donné signe de vie, le Comité se saisit à nouveau de la question. Selon le Président, la décision de clore définitivement un dossier ne doit intervenir qu’une fois que les informations demandées ont été fournies. L’ONG concernée peut, bien sûr, présenter une nouvelle demande, a-t-il souligné. Par ailleurs, c’est au Comité de décider du moment qui lui convient le mieux pour se pencher sur une demande d’octroi du statut consultatif.

La majorité des représentants a souhaité que le Comité conserve cette pratique de travail fondée sur l’expérience qu’il a accumulée au cours des années, et la représentante de Cuba a estimé que le Comité doit éviter de mettre en place une pratique rigide. Plusieurs représentants, y compris celui de la Fédération de Russie, ont également été d’avis que le cas où une ONG ne fournit aucune réponse et ne peut être jointe pendant deux ans justifie la clôture de son dossier. Cependant, les représentants du Chili et de la Chine ont souligné qu’une absence de réponse ou l’envoi d’informations non satisfaisantes masque, dans certains cas, de grands efforts de la part de l’ONG pour rassembler les informations requises. Pour aider les ONG à fournir ces informations et accélérer l’octroi du statut consultatif, les représentants des Etats-Unis et de l’Inde ont suggéré que le Secrétariat “peaufine” ses questions et tienne compte des nouvelles informations.

Abordant ensuite la question des rapports quadriennaux, plusieurs intervenants, à l’instar du représentant du Chili, ont regretté que le Comité ne dispose pas de moyens d’action contre les organisations qui ne respectent pas leur obligation concernant la communication de ces rapports. Considérant qu’il s’agit

d’un mécanisme peu satisfaisant, des représentants ont fait remarquer qu’une fois qu’une ONG se voit accorder le statut consultatif, aucune surveillance n’est plus exercée sur ses activités et sur sa contribution aux travaux de l’ECOSOC. Ajoutant que les ONG dont le cas est examiné de près sont celles qui osent évoquer des questions polémiques, ou ont un avis indépendant, alors que les ONG “établies” abusent parfois de leur statut, le représentant du Pakistan a appelé à un renforcement des moyens mis à la disposition de la Section des ONG du Secrétariat face au nombre croissant de demandes d’octroi du statut consultatif.

Prenant la parole après l'intervention de la délégation du Pakistan, le Président a estimé que la question qu'il avait soulevée était très importante et méritait toute l'attention du Comité. Le représentant de la Chine a ensuite rappelé qu'une des tâches du Comité était d'évaluer les performances des ONG bénéficiant du statut consultatif. Le rapport quadriennal est une base solide de cette évaluation. Par conséquent le Comité doit soigneusement examiner ces documents, et il faudrait demander au Secrétariat de faire le décompte des organisations qui ont remis ces rapports, et penser à mettre en place des directives précises qui doivent être respectées dans leur rédaction. Concernant les ONG qui font l'objet de plaintes de la part de certains Etats Membres, on pourrait créer un concept de "rapports spéciaux", qui permettraient de procéder à l'évaluation des ONG qui sont à l'origine de contentieux.

La représentante de La Section des ONG a dit que 2012 ONG ont été admises au statut consultatif auprès de l'ECOSOC, ce qui est énorme. 1814 ONG doivent présenter des rapports quadriennaux, et chaque année la Section reçoit en moyenne 400 rapports, alors qu'elle n'a pas les ressources humaines nécessaires pour les lire et les traiter tous. La capacité de travail du Comité et de la Section des ONG leur permet de traiter sérieusement 200 dossiers par session, or en ce moment il y a plus de 900 demandes d'admission au statut consultatif en souffrance...

Le représentant des Etats-Unis a dit que pour évaluer au mieux la qualité des contributions des ONG aux travaux de l'ECOSOC, le Comité devrait examiner les rapports quadriennaux, et s'informer de la manière dont ces ONG travaillent réellement sur le terrain. Il faudrait veiller à améliorer la teneur des contributions écrites élaborées par les ONG, et les Etats-Unis regrettent que la résolution 1996/31 ne donne pas aux ONG un champ d'expression suffisamment large à travers lequel elles pourraient mieux s'exprimer auprès du Conseil économique et social. Le Président du Comité a répondu que le Comité avait les prérogatives de chercher de nouveaux mécanismes. Il a été soutenu dans cette opinion par le délégué de la Fédération de Russie, qui a dit que ce ne sont pas les rapports en tant que tels qui sont importants, mais plutôt leur qualité. Beaucoup d'organisations se contentent souvent d'énumérer des listes d'évènements auxquels elles ont participé ou ceux durant lesquels elles ont pris la parole. La Fédération de Russie préfèrerait que les textes de leurs interventions soient inclus dans les rapports et que les ONG donnent des informations précises sur les activités qu'elles mènent entre les quatre années qui séparent la rédaction de deux rapports. Si des Etats Membres se plaignent de certaines ONG, le Comité devrait se donner les moyens d'enquêter, et si elles sont coupables de transgressions des termes de la résolution 1996/31, on devrait fermement les rappeler à l'ordre.

Le représentant de la France est intervenu pour suggérer que l'une des premières priorités du Secrétariat devrait être d'identifier les ONG qui sont à jour pour la remise de leurs rapports quadriennaux; il faudrait aussi résoudre la question des 900 ONG dont les dossiers sont en souffrance et dont on n'a pas, pour certaines, les rapports quadriennaux; ensuite il faudrait sans doute prendre contact avec les Commissions et Comités de l'ONU avec lesquels les ONG ont eu à collaborer pour obtenir plus d'informations fiables sur elles; enfin, pourquoi ne pas geler le déroulement des examens de dossiers d'admission au statut consultatif? Il s'agirait d'une mesure temporaire qui pourrait s'appliquer sur une période donnée afin que le Comité et le Secrétariat puisse rattraper le retard accumulé vis-à-vis des demandes en suspens. Ceci, a dit le délégué ne constituerait cependant pas une mesure limitative du nombre d'ONG susceptibles d'être accréditées auprès de l'ECOSOC

A la suite du représentant de la France, la déléguée de Cuba a déclaré que la clef de l'amélioration des méthodes de travail tenait à l'élaboration du programme de travail du Comité. Si on limitait le nombre de demandes à examiner, le Comité pourrait mieux faire son travail d'évaluation des ONG déjà accréditées et de celles qui font l'objet de contentieux. Cuba aimerait d'autre part avoir des statistiques précises sur le déséquilibre qui existe entre les ONG du Nord et celles du Sud bénéficiant déjà du statut consultatif, car il faut corriger ce déséquilibre injuste. Les ONG "délinquantes" doivent aussi être clairement identifiées en vue de permettre des discussions sérieuses sur les mesures à prendre. Cuba estime aussi que toutes les ONG ont la même importance et les mêmes droits, et celles qui travaillent dans le domaine social ne sont pas au dessus des autres. Il serait d'autre part injuste de prétendre que le sérieux d'une ONG doit être jugé à son niveau de participation aux réunions et conférences internationales, car ce critère serait discriminatoire envers les ONG des pays en développement qui manquent de moyens humains et financiers.

Le délégué de l'Inde a fait remarquer que les rapports quadriennaux devaient être rédigés sur deux pages. Le Secrétariat devrait donc faire respecter cette directive et mettre en place des normes précises de rédaction de ces rapports. Il est surprenant aussi que certaines ONG qui n'ont jamais présenté de rapport depuis leur admission initiale au statu consultatif, aient quand même pu passer d'une liste et d'une catégorie à l'autre au cours des années. Intervenant après l'Inde la représentante de l'Algérie a estimé que les points de vues de tous ses membres devaient être reflétés dans les rapports du Comité. Elle a aussi rappelé que sa délégation avait été l'une des premières à exiger que les ONG respectent l'impératif de la présentation de leurs rapports, comme les y oblige la résolution 1996/31. Le Comité devrait être plus vigilant sur cette question et énoncer clairement des normes de rédaction de ces documents. La déléguée a enfin estimé que le gel du processus d'examen des demandes d'admission au statut consultatif proposé par la France pénaliserait beaucoup plus les ONG en provenance du Sud. Aussi, l'Algérie s'oppose-t-elle à cette proposition.

La délégation du Chili a exprimé son soutien à la mise en place de normes de rédaction des rapports, et dit ses doutes sur la proposition de gel de l'examen des demandes d'admission. Le représentant a aussi déclaré qu'il faudrait que le Comité fasse une requête auprès du Secrétaire général pour obtenir plus de moyens en vue d'augmenter la durée et la fréquence des réunions des sessions annuelles du Comité. Intervenant après lui, le représentant du Liban a reconnu que la limitation des ressources humaines au Secrétariat était un frein au traitement des demandes d'admission et des rapports quatriennaux. Il faudrait donc résoudre rapidement ce problème, a-t-il estimé.

Le Comité chargé des ONG poursuivra ses travaux demain, jeudi 18 mai, à 10 heures.

* *** *