LE CONSEIL ENGAGE LES PARTIES A FAIRE PREUVE DE VOLONTE POLITIQUE POUR DEBLOQUER LA QUESTION DU STATUT POLITIQUE DE L'ABKHAZIE

Communiqué de Presse
CS/1183

LE CONSEIL ENGAGE LES PARTIES A FAIRE PREUVE DE VOLONTE POLITIQUE POUR DEBLOQUER LA QUESTION DU STATUT POLITIQUE DE L'ABKHAZIE

Il réaffirme le droit des réfugiés et des personnes déplacées à regagner leurs foyers dans la sécurité et la dignité

A l'issue de consultations officieuses tenues ce matin, le Président du Conseil de sécurité, M. Wang Yingfang (Chine), a lu, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante sur la situation en Géorgie :

Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général daté du 24 avril 2000 (S/2000/345) qui a trait à la situation en Abkhazie (Géorgie).

Le Conseil de sécurité se félicite des efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général pour renforcer les contacts à tous les niveaux entre les parties géorgienne et abkhaze et demande à ces dernières de continuer d’élargir ces contacts. Il souscrit à l’appel que le Secrétaire général avait lancé aux deux parties pour les engager à faire plus ample usage du mécanisme que constitue le Conseil de coordination et à examiner attentivement le document établi par le Représentant spécial concernant l’application des mesures de confiance convenues. Dans ce contexte, il rappelle avec gratitude que le Gouvernement ukrainien avait proposé d’accueillir une réunion à Yalta.

Le Conseil de sécurité est convaincu que le règlement des questions liées à l’amélioration de la situation humanitaire, au développement socioéconomique et aux moyens de garantir la stabilité dans la zone du conflit faciliterait le processus de paix. En l’occurrence, il demande aux parties de mettre définitivement au point et de signer un projet d’accord de paix et de garanties concernant la prévention des affrontements armés ainsi qu’un projet de protocole relatif au retour des réfugiés dans le district de Gali et à des mesures de redressement économique.

Le Conseil de sécurité note avec une vive préoccupation que les parties ne sont toujours pas parvenues à s’entendre sur un règlement politique d’ensemble qui porterait notamment sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien. Il note également les retombées négatives qu’un tel échec a sur la situation humanitaire, le développement économique et la stabilité dans la région. Il engage les parties à faire montre de la volonté politique nécessaire pour débloquer la situation et à n’épargner aucun effort pour accomplir sans plus tarder des progrès effectifs. À ce propos, il s’associe au Secrétaire général pour engager les parties à être prêtes à examiner les propositions, fondées sur les décisions du Conseil de sécurité, devant être présentées en temps voulu par le Représentant spécial sur la question de la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi.

Le Conseil de sécurité réaffirme fermement le droit imprescriptible des réfugiés et des personnes déplacées qui sont directement touchés par le conflit à regagner leurs foyers dans la sécurité et la dignité. Il engage les parties à se concerter et à agir concrètement dans un avenir immédiat en vue d’appliquer des mesures efficaces permettant de garantir la sécurité des personnes qui exercent leur droit inconditionnel au retour, y compris celles qui sont déjà rentrées chez elles. Il est urgent, en particulier, de se pencher sur le statut vague et incertain des personnes revenues de leur propre initiative dans le district de Gali. Le Conseil de sécurité encourage la partie abkhaze à poursuivre le processus d’amélioration des conditions de sécurité des rapatriés qui, selon les observations du Secrétaire général semble s’amorcer dans la région de Gali.

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité encourage le Représentant spécial à poursuivre ses efforts en coopération étroite avec la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Le Conseil de sécurité note avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement géorgien, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et la Banque mondiale en vue d’améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées qui n’ont pas été à même d’exercer leur droit au retour, d’acquérir des compétences ni d’accroître leur autonomie.

Le Conseil de sécurité note que la situation sur le terrain dans la zone de responsabilité de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) est restée dans l’ensemble calme mais instable durant la période considérée. Il salue tous les efforts qui ont été entrepris, en particulier par le Représentant spécial, en vue d’atténuer les tensions et d’accroître la confiance entre les parties. Il déplore que le Protocole du 3 février 2000 n’ait pas été intégralement appliqué et, en particulier, que le retrait des groupes armés illégaux n’ait pas eu lieu. Il note avec préoccupation que les attaques récentes lancées contre des miliciens abkhazes ont créé des tensions. Il déplore ces attaques et la forte

criminalité qui sévit dans la zone du conflit, ainsi que les actes de violence dirigés contre les membres du personnel de la MONUG et leurs familles. À cet égard, le Conseil rappelle les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994 et la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4). Il engage les parties à s’abstenir de tout acte qui risquerait d’exacerber les tensions sur le terrain et à assurer la sécurité du personnel de la MONUG.

Le Conseil de sécurité se félicite de la contribution importante que la MONUG et les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (Force de maintien de la paix de la CEI) continuent d’apporter à la stabilisation de la situation dans la zone du conflit, note que les relations de travail entre la MONUG et la Force de maintien de la paix de la CEI ont été bonnes à tous les niveaux, et souligne qu’il importe de maintenir et de renforcer la coopération et la coordination étroites qui existent entre elles dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs.

Au titre de ce point, le Conseil a été saisi du rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie).

Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) (S/2000/345)

Ce rapport est présenté par le Secrétaire général au Conseil de sécurité en application de la résolution 1287 (2000) du Conseil en date du 31 janvier 2000, dans laquelle le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) jusqu’au 31 juillet 2000. Ce rapport fait le point de la situation au 15 avril 2000. La MONUG,y déclare le Secrétaire général, continue d’être dirigée par son Représentant spécial en Géorgie, M. Dieter Boden, qui est secondé par le Général de division Anis Ahmed Bajwa (Pakistan), Chef des observateurs militaires, entré dans ses fonctions le 11 février 2000. Au 15 avril 2000, précise le Secrétaire général, la MONUG comptait 102 observateurs militaires. Concernant les aspects politiques, le Secrétaire général stipule dans ce rapport que du 27 au 29 janvier 2000, en visite à Moscou, il a examiné le processus de paix abkhazo-géorgien avec le Président par intérim de la Fédération de Russie à cette date, M. Vladimir Poutine, et d’autres personnalités. Concernant le processus de paix de Genève mené par l’ONU, et en application de la résolution 1287 du Conseil de sécurité, les consultations menées par le Représentant spécial du Secrétaire général se sont poursuivies sur la question de la répartition des compétences entre Tbilissi (Géorgie) et Soukhoumi (Abkhazie). La partie abkhaze, indique le Secrétaire général a indiqué qu’elle ne voulait pas être exclue du débat sur la question du statut, où la Fédération de Russie joue un rôle de facilitateur et sur laquelle travaille aussi le Groupe des amis du Secrétaire général. En répondant aux lettres adressées au Secrétaire général, M. Kofi Annan, par le dirigeant abkhaze, M Vladilav Ardzinba, qui estimait que sur certains aspects juridiques relatifs au règlement du conflit, la position de l’ONU s’était écartée des principes convenus dans les documents précédemment signés, le Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires politiques a souligné que la position de l’Organisation restait la même, à savoir qu’un règlement global devait s’appuyer sur le principe du plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie et sur le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de retourner de leur propre gré en Abkhazie, au sein de la Géorgie, dans des conditions de sécurité.

Concernant le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), le Secrétaire général déclare qu’elle effectue des patrouilles terrestres quotidiennes à partir de son quartier général de Soukhoumi et des deux postes de commandement de Gali et de Zougdidi, ainsi que des patrouilles hebdomadiares par hélicoptères couvrant la totalité de sa zone des responsabilité, à l’exception de la haute vallée du Kodori. A la suite de la prise d’otages du 13 octobre 1999, la MONUG a lancé un appel au Ministère géorgien de la défense afin de bénéficier de suffisamment de sécurité pour pouvoir mener ses missionsd’observations dans la vallée du Kodori et y récupérer les biens des Nations Unies restés dans son l’ancienne base. Cette demande de sécurité, précise le Secrétaire général n’a pu être assurée jusqu’ici, et les autorités n’ont pas non plus, pu traduire en justice les auteurs de la prise d’otages d’octobre 1999. Cependant, depuis la signature du Protocole portant création du Groupe conjoint d’enquête opérationnel, à la 9ème session du Conseil de coordination tenue en janvier 2000, cinq enquêtes ont été enregistrés par ce Groupe , et 14 autres se poursuivent. L’accent mis sur la transparence et l’établissement de contacts personnels au niveau de l’éxécution des enquêtes, ont permis au Groupe de réduire la suspicion et la méfiance sur le terrain.

La situation dans la zone de responsabilité de la MONUG, est demeurée, dans l’ensemble, calme mais instable, note le Secrétaire général, et aucune violation grave de l’Accord de Moscou n’a été signalée. Toutefois, des activités criminelles se poursuivent à un niveau intense le long de la ligne de cessez-le- feu et à travers cette ligne, ce qui montre la fragilité de la coopération entre les parties et l’efficacité limitée de l’action des forces de l’ordre. Concernant la sécurité, le Secrétaire général constate que bien que relativement peu nombreux au cours de la période considérée par ce rappport, les actes criminels dirigés contre la MONUG demeurent un sujet de préoccupation. Quant aux relations entre la MONUG et la Force de maintien de la paix de la CEI, elles restent bonnes à tous les niveaux, et la MONUG reste assurée de pouvoir compter sur l’aide de la Force dans les situations d’urgence.

Concernant la situation humanitaire et les droits de l’homme, le Secrétaire général note que le conflit a laissé en situation précaire des dizaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur de la Géorgie, leur déniant dans les faits les avantages que pouvait leur apporter la participation à des initiatives de développement à plus long terme. Face à ce problème, le Gouvernement géorgien, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), la Banque mondiale et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires ont mis au point une conception nouvelle de l’assistance aux personnes déplacées: chacun a le droit de regagner son foyer dans des conditionsde sécurité. Les violations des droits de l’homme quant à elles, concernent le plus souvent les droits de propriété et les permis de résidence; les droits à pension et les indemnités humanitaires; et on relève également des vols ou des harcèlements ethniques ou sexuels au lieux de travail et de résidence. Quant aux aspects économiques et sociaux, le budget adopté par le Parlement de la Géorgie pour l’an 2000, qui est conforme aux recommandations du Fonds monétaire international (FMI), améliore les chances du pays d’obtenir des prêts et des financements du FMI, d’organisations multilatérales et d’autres donateurs.

Dans ses observations finales contenues dans ce rapport, le Secrétaire général recommande que le Conseil de coordination, mécanisme le plus important du processus de paix en Abkhazie, continue de se réunir régulièrement sous la présidence de son Représentant spécial, en suivant le schéma énoncé dans son statut et en s’efforçant d’atteindre les objectifs qui y sont définis. Le Secrétaire général salue la volonté d’ouvrir un dialogue pour le règlement des aspects politiques du conflit manifestée par le dirigeant abkhaze, M. Vladislav Ardzinba, et il engage la partie abkhaze à être prête à examiner les propositions de règlement politique actuellement à l’étude. Concernant la création des conditionsde sécurité nécessaires pour le rapatriement des réfugiés et personnes déplacées, le Secrétaire général recommande que les deux parties continuent à participer activement aux travaux du Groupe conjoint d’enquête, qu’elles prennent de nouvelles mesures en vue de la mise en oeuvre intégrale du Protocole du 3 février et privilégient à l’avenir les contacts directs chaque fois qu’il y a un problème de sécurité. Le Secrétaire général déclare qu’il faut prendre des mesures rigoureuses contre les prises d’otages et les enlèvements, et il engage les deux parties à examiner le document établi par son Représentant spécial concernant l’application des mesures de confiance convenues, qui ont été énoncées respectivement à Athènes en octobre 1998 et à Istanbul en 1999 (voir S/2000/39, par.6) , et à élaborer les moyens de les appliquer pleinement.

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