LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME A ADOPTE UNE CENTAINE DE TEXTES AU COURS DE SA SESSION DE 2000

Communiqué de Presse
DH/G/1328

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME A ADOPTE UNE CENTAINE DE TEXTES AU COURS DE SA SESSION DE 2000

Elle crée une instance permanente pour les populations autochtones et décide ou recommande la création de six nouveaux mandats thématiques

Genève, 28 avril -- La Commission des droits de l'homme a clos, ce matin, les travaux de sa cinquante-sixième session, qui s'est déroulée du 20 mars au 28 avril 2000 au Palais des Nations à Genève. Au cours de cette session de six semaines, elle a adopté cent un textes dont quatre-vingt-dix résolutions, huit décisions et trois déclarations du Président. Vingt-quatre de ces textes ont fait l'objet d'un vote. La prochaine session de la Commission se tiendra du 19 mars au 27 avril 2001.

Hier en fin de journée, la Commission a décidé de créer, en tant qu'organe consultatif du Conseil économique et social, une instance permanente pour les populations autochtones composée de seize membres dont huit seront proposés par les gouvernements et élus par le Conseil et huit seront désignés par le Président du Conseil à l'issue de larges consultations avec les organisations autochtones.

Cette année, la Commission a décidé, approuvé, autorisé ou recommandé la création de six nouveaux mandats. Quatre de ces mandats relèvent des droits économiques, sociaux et culturels. La Commission a ainsi décidé de nommer un rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, un expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette sur l'exercice effectif de tous les droits de l'homme et un rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable. C'est à l'issue d'un vote que la Commission a par ailleurs prié le Secrétaire général de nommer un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour renforcer leur protection.

La Commission a par ailleurs adopté les textes de deux protocoles facultatifs concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui sont soumis au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale pour adoption.

La Commission a d'autre part autorisé la Sous-Commission à nommer un rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants. Elle a également approuvé la nomination de deux rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission chargés d'entreprendre une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Le 4 avril, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s'est adressé à la Commission, soulignant que les violations des droits de l'homme ne sont plus considérées comme relevant des affaires intérieures des États. Le Secrétaire général a incité la Commission à donner un nouvel élan aux efforts communs visant à mettre le développement au service des droits de l'homme et les droits de l'homme au service du développement.

Le 25 avril, la Commission a adopté une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie dans laquelle elle demande au Gouvernement de la Fédération de Russie de créer d'urgence une commission nationale d'enquête indépendante aux fins d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire qui seraient commis dans la République de Tchétchénie.

Également au titre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, la Commission a prorogé pour un an les mandats des rapporteurs et représentants spéciaux sur les situations en République démocratique du Congo; en Iraq; en République islamique d'Iran; en République fédérale de Yougoslavie, de Croatie et en Bosnie-Herzégovine; en Afghanistan; au Myanmar; au Soudan; au Burundi; au Rwanda; et en Guinée équatoriale.

La Commission a par ailleurs adopté une résolution sur les droits de l'homme à Cuba dans laquelle elle invite le Gouvernement cubain à coopérer avec les mécanismes de la Commission. Dans un autre texte, la Commission, exprimant son inquiétude devant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui continuent d'être commises en Sierra Leone, exhorte toutes les parties à l'Accord de Lomé à respecter tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord.

La Commission a aussi adopté une déclaration du Président sur le Timor oriental dans laquelle elle affirme rester préoccupée par les divers obstacles qui entravent le retour volontaire et en toute sécurité des réfugiés au Timor oriental.

La Commission a décidé de maintenir la question des droits de l'homme à Chypre à son ordre du jour. Elle a aussi décidé, en adoptant par vote une *ðmotion de non-action+ð, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution présenté par les États-Unis sur la situation des droits de l'homme en Chine+ð.

La Commission a d'autre part adopté une résolution dans laquelle elle déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale et demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a adopté trois résolutions portant sur cette question, ainsi que sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés.

S'agissant du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a par ailleurs adopté une résolution sur la situation en Palestine occupée et une autre sur la question du Sahara occidental. Elle a également adopté une résolution sur l'utilisation de mercenaires par laquelle elle décide d'organiser un atelier sur les formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires avant la prochaine session de l'Assemblée générale.

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a notamment adopté une résolution par laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat de l'experte indépendante chargée d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle a aussi adopté deux résolutions portant sur les situations des droits de l'homme en Haïti et au Cambodge.

La Commission a par ailleurs adopté une déclaration du Président relative à la Colombie dans laquelle elle exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne la détérioration de la situation colombienne en matière de droits de l'homme et sur le plan humanitaire au cours de l'année 1999.

Au titre des droits de l'enfant, la Commission a notamment adopté, outre les deux protocoles précités, une résolution sur l'enlèvement d'enfants au nord de l'Ouganda, ainsi qu'une résolution *ðomnibus+ð sur diverses questions relatives aux droits de l'enfant.

Cette année, la Commission a procédé au renouvellement de quatre mandats thématiques et a recommandé l'organisation d'un séminaire et d'une table ronde. Elle a ainsi décidé de renouveler pour trois ans les mandats de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Elle a aussi décidé de renouveler pour deux ans le mandat de l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté et, à ce sujet, a décidé de prier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, avant sa prochaine session, un séminaire destiné à examiner la nécessité d'élaborer un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté. La Commission a par ailleurs prié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser et de coordonner la tenue, pendant l'Année internationale de la culture de la paix, d'une table ronde/forum sur la culture de la paix.

La Commission a d'autre part décidé que la Sous-Commission devrait examiner plus avant sa proposition visant à tenir un forum sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Commission a adopté au total neuf textes au titre des droits économiques, sociaux et culturels, dont trois à l'issue d'un vote. Outre les décisions et résolutions déjà mentionnées se rapportant à ces droits, elle a adopté des textes portant sur les mouvements illicites de déchets toxiques; les mesures coercitives unilatérales; ainsi que l'égalité des femmes en matière de propriété foncière. La Commission a également adopté une résolution sur le droit au développement.

Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté dix-sept résolutions dont deux, portant sur la promotion et la consolidation de la démocratie et sur le terrorisme, ont fait l'objet d'un vote. Les textes adoptés cette année avaient notamment trait à la torture; aux exécutions extrajudiciaires; aux disparitions forcées; au droit à la liberté d'opinion; à l'administration de la justice; à l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme.

La Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle prie le Groupe de travail chargé d'élaborer le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture d'aboutir rapidement à un texte définitif.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté douze résolutions. Cinq ont fait l'objet d'un vote : il s'agit, outre celle priant le Secrétaire général de nommer un représentant spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, de celles relatives à la peine de mort, à la promotion du droit à un ordre international démocratique et équitable, à la bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'aux droits et responsabilités de l'homme. La Commission a également adopté une résolution par laquelle elle prie le Secrétaire général de consulter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant sur la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme.

Au titre des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale et à la xénophobie, la Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la question des programmes politiques fondés sur des idées racistes et xénophobes. Elle a également adopté une résolution sur la diffamation des religions.

S'agissant des questions relatives aux populations autochtones, la Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle recommande que le Président du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones mène de larges consultations en vue de faciliter les progrès dans la rédaction d'une telle déclaration.

Huit résolutions portant sur les groupes et individus particuliers ont été adoptées sans vote. Par l'une d'elles, la Commission recommande de proclamer le 18 décembre *ðJournée internationale des migrants+ð. Au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes, la Commission a notamment adopté deux résolutions portant sur la traite des femmes et des petites filles et sur la prise en compte de ces droits dans tous les organismes du système des Nations Unies.

En ce qui concerne la rationalisation de ses travaux, la Commission a notamment décidé d'approuver globalement le rapport du Groupe de travail intersessions sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission et de lui donner effet dans son entièreté.

La Commission a par ailleurs adopté au titre de l'organisation des travaux une déclaration du Président portant sur les ressources au sein du Haut- Commissariat aux droits de l'homme. Sept résolutions ont été adoptées au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, une au titre du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et une au titre du rapport de la Sous-Commission.

Au cours de la session, les ministres des affaires étrangères ainsi que d'autres ministres et personnalités de haut rang de nombreux pays se sont adressés à la Commission en tant qu'invités. Le Président a souligné que la Commission a entendu 65 dignitaires, soit plus que jamais dans son histoire.

Dans sa déclaration de clôture, M. Shambhu Ram Simkhada, Président de la Commission, a également déclaré que l'application des deux protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant que la Commission a adoptés devrait permettre de faire en sorte que les enfants portent des livres et non plus des armes et qu'ils fréquentent l'école plutôt que les maisons de prostitution. Il a déclaré que la Communauté internationale doit travailler au consensus général émergeant sur l'extrême pauvreté, qui est un des plus graves dénis des droits humains.

Pour sa part, Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a notamment attiré l'attention de la Commission sur les résultats de la mission que Mme Catherine Bertini vient d'effectuer dans la Corne de l'Afrique en tant qu'Envoyée spéciale du Secrétaire général et dont il ressort que la crise qui pourrait surgir de la sécheresse qui sévit dans la région depuis trois années consécutives met en péril la vie de 16 millions de personnes. Elle a lancé un

appel solennel à la communauté internationale afin qu'elle contribue à la protection du droit à la vie face à cette catastrophe potentielle et a fait part de son intention de maintenir le bureau de la Commission informé de l'évolution de la situation.

Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, la Commission des droits de l'homme a adopté 15 résolutions, une décision et une déclaration du Président. Ces textes portent notamment sur la situation en République de Tchétchénie, en République Fédérale de Yougoslavie, Croatie et Bosnie Herzégovine, en République islamique d'Iran, en Iraq, en République démocratique du Congo, en Afghanistan, au Burundi, en Guinée équatoriale, au Rwanda, au Sud Liban et dans la Bekaa occidentale, au Myanmar, en Sierra Leone, au Soudan et à Cuba. Une déclaration du président porte également sur la situation au Timor oriental et une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre. La Commission a également adopté une motion de non-action sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Chine.

Par une résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, adoptée par 25 voix contre 7, avec 19 abstentions, la Commission demande à toutes les parties au conflit de prendre des dispositions immédiates pour mettre fin aux hostilités et à l'utilisation sans discernement de la force et d'entamer sans délai un dialogue politique et des négociations effectives en vue de parvenir à une solution pacifique de la crise dans le plein respect de l'intégrité et de la Constitution de la Fédération de Russie. Elle demande au Gouvernement de la Fédération de Russie de créer d'urgence, conformément aux normes internationales reconnues, une commission nationale d'enquête indépendante aux fins d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire qui seraient commis dans la République de Tchétchénie

La Commission prie les Groupes de travail, Rapporteurs spéciaux et représentants spéciaux concernés, d'effectuer sans tarder des missions en République de Tchétchénie et dans les républiques limitrophes. La Commission demande instamment au Gouvernement de la Fédération de Russie d'autoriser les organisations humanitaires internationales, à accéder librement et en sécurité aux régions où se trouvent des personnes déplacées et touchées par la guerre.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en République de Croatie et en Bosnie-Herzégovine, adoptée par 44 contre une et avec huit abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle recommande que, si l'attachement aux droits de l'homme et aux principes démocratiques ainsi que les progrès accomplis dans ces domaines en Croatie se confirment, le cas de la Croatie soit examiné au titre du point de l'ordre du jour consacré à l'assistance technique et aux services consultatifs. S'agissant de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), la Commission exprime sa vive préoccupation devant les graves violations des droits de l'homme actuellement perpétrées, ainsi que l'aggravation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le pays, provoquée par la politique et les mesures de répression des autorités fédérales et de la Serbie. Elle note avec une vive préoccupation que Slobodan Milosevic et d'autres hauts dirigeants continuent à occuper des postes de pouvoir bien qu'ils aient été mis en accusation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. En ce qui concerne le Kosovo, la Commission demande aux dirigeants de tous les groupes ethniques de respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, de condamner les actes de terrorisme, et d'agir dans le respect des droits et de la dignité de toutes les personnes appartenant à des minorités. Concernant la Bosnie-Herzégovine, la Commission condamne dans les termes les plus énergiques l'intimidation des réfugiés appartenant à des minorités et des personnes déplacées à l'intérieur du pays qui retournent dans leurs foyers.

Par une résolution adoptée sans vote, la Commission décide de prolonger d'une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle prie en outre le Rapporteur spécial, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, d'effectuer aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire du pays, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et les autres atrocités signalées par le Rapporteur spécial.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans le Bekaa, adoptée par 51 voix contre une et avec une abstention, la Commission déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale, se manifestant par l'enlèvement et la détention arbitraire de civils, la destruction de leurs habitations, la confiscation de leurs biens, l'expulsion de leurs terres, le bombardement de villages et de zones civiles et d'autres pratiques portant atteinte aux droits de l'homme. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques, aux raids aériens et à l'utilisation d'armes prohibées.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 22 voix contre 20 et avec 11 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial sur la question. Elle se félicite des progrès réalisés an Iran dans le domaine de la liberté d'expression ainsi que de l'invitation que le Gouvernement de la République islamique d'Iran a adressée au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre en Iran. Visite qui, il faut l'espérer, aura lieu dans un avenir proche. Cependant, la Commission se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme dans le pays, en particulier les exécutions, apparemment en l'absence de respect des garanties internationalement reconnues, les cas de torture, l'absence de plein respect des normes internationales dans l'administration de la justice et l'absence de garanties d'une procédure régulière. Elle décide de poursuivre l'examen de la situation en Iran, en accordant une attention particulière aux faits nouveaux, notamment pour ce qui est de la situation des Bahaïs et autres groupes minoritaires.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 32 voix pour, aucune contre et avec 21 abstentions, la Commission décide de prolonger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle condamne énergiquement, entre autres, les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar , adoptée sans vote, sur la question, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle exhorte le Gouvernement du Myanmar à engager un dialogue constructif avec le système des Nations Unies, notamment les mécanismes mis en place dans le domaine des droits de l'homme, en vue de la promotion et de la protection effectives des droits de l'homme dans le pays. Elle l'exhorte aussi à envisager de devenir partie aux instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et à la Convention relative au statut des réfugiés. Elle prie le gouvernement de coopérer pleinement, et sans plus de retard, avec tous les représentants de l'ONU, en particulier avec le Rapporteur spécial, et d'autoriser d'urgence ce dernier, sans conditions préalables, à effectuer une mission sur place et à établir des contacts directs avec le Gouvernement et touts les autres secteurs concernés de la société.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone, adoptée sans vote, la Commission exhorte notamment toutes les parties à l'Accord de paix de Lomé à respecter tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord pour faciliter le rétablissement de la paix, la stabilité, la réconciliation nationale et le développement en Sierra Leone; à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, notamment les droits de l'homme et le bien-être des femmes et des enfants; à coopérer pleinement et sans condition avec la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, notamment sa section des droits de l'homme.

Par une résolution sur les droits de l'homme à Cuba, adoptée par 21 voix contre 18 et avec 14 abstentions, la Commission recommande au Gouvernement cubain de tirer avantage des programmes de coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle l'invite également à prendre acte des visites effectuées par le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et le Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires. Elle le prie d'inviter à se rendre à Cuba les mécanismes thématiques de la Commission qui en ont fait la demande, notamment le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et le Rapporteur spécial sur la question de la torture.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée par 28 voix pour, aucune contre et avec 24 abstentions, la Commission note avec satisfaction la visite que le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés a effectuée au Soudan en mars 1999, l'invitation adressée par le gouvernement soudanais au Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, ainsi que la coopération offerte par le gouvernement à la mission d'évaluation des besoins effectuée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en septembre 1999. Elle se déclare profondément préoccupée par l'incidence du conflit armé en cours sur la situation des droits de l'homme et ses effets préjudiciables sur la population civile, en particulier les femmes et les enfants, et par les graves violations des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflits.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, adoptée par consensus, la Commission condamne énergiquement les massacres et violations systématiques des droits de l'homme dont sont victimes des civils et des personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit armé, notamment dans les régions de Mazar-e-Sharif, Bamyan, Shiberghan et Maimana, et constate avec alarme que les Taliban ont relancé au cours de l'été écoulé le conflit élargi, avec pour résultat le déplacement forcé en masse de civils, en particulier des femmes et d'enfants. La Commission prie instamment toutes les parties afghanes de coopérer avec la Commission et le Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Afghanistan ainsi qu'avec tous les rapporteurs spéciaux qui sollicitent une invitation. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission encourage le Gouvernement équato-guinéen à inviter une mission d'observation électorale des Nations Unies et/ou des observateurs impartiaux à se rendre dans le pays à l'occasion des prochaines élections municipales. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial et le prie de superviser, au nom de la Commission, l'assistance technique qui sera fournie à la Guinée équatoriale dans le but d'appuyer son plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi et prie le gouvernement de veiller à ce que l'aide humanitaire parvenue en toute sécurité et sans entrave à ceux qui en ont besoin au Burundi et de garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, des organisations humanitaires et des particuliers qui travaillent au Burundi pour la même cause. La Commission appelle le gouvernement à suspendre sa politique de déplacement de populations et à continuer d'honorer l'engagement qu'il a pris de démanteler tous les camps de regroupement et de faciliter le retour des personnes déplacées dans leur village au fur et à mesure que les conditions de sécurité le permettent.

Par une résolution relative à la situation des droits de l'homme au Rwanda, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger à nouveau d'une année le mandat du Représentant spécial chargé de la question. Elle se félicite de la coopération et de l'aide apportées par le Gouvernement rwandais au Représentant spécial et accueille avec satisfaction les efforts que le gouvernement continue à déployer en vue d'édifier un État fondé sur la légalité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une déclaration du Président sur le Timor oriental, la Commission demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer à apporter une assistance technique et des services consultatifs au Gouvernement d'Indonésie, dans le contexte du respect des normes internationales de justice et d'équité, en vue d'enquêter et de traduire en justice les responsables présumés des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international au Timor oriental, y compris en établissant un tribunal spécial des droits de l'homme.

Par une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission décide, sans vote, de maintenir la question à son ordre du jour, au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde, et d'accorder à cette question toute la priorité nécessaire lors de sa prochaine session.

La Commission a décidé, par une motion de *ðnon-action+ð adoptée, par 22 voix contre 18 et avec 12 abstentions de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Chine.

Par une autre résolution adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent ou ont établi une coopération avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; contre ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin.

Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

Au titre de cette question, la Commission des droits de l'homme a adopté trois résolutions, toutes à l'issue de votes.

Aux termes d'une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, adoptée par 31 voix contre une et avec 19 abstentions, la Commission condamne la persistance des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme et des principes du droit international ainsi qu'un obstacle majeur au processus de paix. La Commission condamne également l'expropriation d'habitations palestiniennes à Jérusalem, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la ville palestinienne de Jérusalem et l'imposition de taxes inventées de toutes pièces et exorbitantes dans le but de forcer les citoyens palestiniens de Jérusalem. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à sa politique de châtiments collectifs, de cesser toutes formes de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés et de se retirer de ces territoires.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée par 31 voix contre une et avec 19 abstentions, la Commission engage Israël, la puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens.

Aux termes d'une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, adoptée par 50 voix contre une et avec une abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités d'implantation israéliennes, en dépit du moratoire décidé par le Gouvernement sur la délivrance de nouveaux permis de construction, notamment par l'expansion des colonies de peuplement, l'installation de colons dans les territoires occupés, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation de biens, l'expulsion de résidents locaux et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, étant donné que toutes ces activités sont illégales. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien d'assortir son engagement déclaré en faveur du processus de paix d'actions concrètes pour s'acquitter de ses obligations, et de mettre fin totalement à sa politique d'expansion des colonies et à ses activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Elle le prie aussi d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et d'y renoncer.

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la Commission a adopté trois résolutions dont deux à l'issue d'un vote.

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, adoptée par 35 voix contre 11 et avec cinq abstentions, la Commission décide d'organiser un atelier consacré aux formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination avant la prochaine session de l'Assemblée générale. La Commission réaffirme qu'il importe de formuler une définition juridique plus claire du mercenaire pour pouvoir prévenir et réprimer plus efficacement les activités de mercenaires.

Aux termes d'une résolution sur la situation en Palestine occupée, adoptée par 44 contre une et avec 6 abstentions, la Commission réaffirme le droit permanent et absolu des Palestiniens à disposer d'eux-mêmes, y compris le droit de choisir d'établir un État, et souhaite qu'ils exercent ce droit dans un délai rapproché. Elle prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la présente résolution au Gouvernement israélien et à tous les autres gouvernements et de lui fournir, avant sa prochaine session, toute information concernant l'application de la présente résolution par le Gouvernement israélien.

Par une résolution adoptée par consensus, sur la question du Sahara occidental, la Commission exhorte le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Sagria el-Hamra y de Rio de Ozo à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre.

Adoption de résolutions au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique, la Commission a adopté quatre résolutions sans procéder à un vote.

Par une résolution relative à la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission déplore l'accroissement récent des actes de violence et prie instamment les autorités et les dirigeants politiques haïtiens de coopérer en vue de mettre fin à cette violence. La Commission invite la communauté internationale, notamment les institutions de Bretton Woods, à se tenir prêtes à continuer d'être associée à la reconstruction et au développement d'Haïti lorsque les conditions le permettront. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de fournir toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour que l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti puisse s'acquitter dûment de son mandat.

Par une autre résolution, la Commission prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau au Cambodge du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, d'aider le Gouvernement cambodgien à assurer la protection des droits fondamentaux de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut-Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays et pour que le Représentant spécial puisse continuer à s'acquitter de ses tâches avec diligence. La Commission exhorte le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et efficace et engage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. Elle demande instamment qu'il soit mis fin à la violence et au dénigrement raciaux à l'encontre des minorités ethniques, notamment des Vietnamiens.

Par une résolution relative à l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, la Commission condamne les violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire et les atteintes généralisées à ces droits, dont les minorités, les femmes et les enfants, en particulier, sont victimes, ainsi que le déplacement de civils. Elle condamne toutes les violations du droit international humanitaire, notamment le recrutement forcé d'enfants par la milice et les actes de violence tels que les prises d'otages, les enlèvements et les assassinats, en particulier de personnel chargé des opérations de secours humanitaires. Elle décide de proroger d'un an le mandat de l'Experte indépendante chargée d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.

Par une résolution sur les services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique demandés par des gouvernements dans le but de développer et de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme constituent l'un des moyens les plus utiles et efficaces de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Elle demande une augmentation sensible des ressources financières disponibles notamment par le biais de contributions volontaires, pour les services consultatifs et la coopération technique, qui devraient être gérés d'une manière plus efficace et mieux coordonnée. La Commission invite tous les gouvernements qui envisagent de verser des contributions volontaires au Haut-Commissariat à ne pas les affecter, autant que possible, à des fins particulières. Organisation des travaux

Au titre de l'organisation des travaux, la Commission a adopté deux déclarations du Président et deux décisions.

Dans une déclaration du Président concernant la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne la détérioration des droits de l'homme et de la situation humanitaire en Colombie au cours de l'année 1999. Elle condamne fermement tous les actes de terrorisme et la violation du droit humanitaire international commis par des groupes de guérilla, y compris l'enlèvement systématique des enfants. La Commission reste profondément concernée par l'augmentation du nombre de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et a exhorté les autorités colombiennes à coopérer avec les organes internationaux. Le Président a déploré la persistance inquiétante de l'impunité, en particulier en ce qui concerne la juridiction militaire. Il a en outre condamné fermement les attaques incessantes contre les défenseurs des droits de l'homme ainsi qu'à l'encontre de journalistes et des membres des syndicats de travailleurs.

Par une décision sur les dates de sa prochaine session, la Commission a décidé que sa cinquante-septième session se tiendrait du 19 mars au 27 avril 2001. Elle a également décidé, par une autre décision de recommander au Conseil économique et social d'autoriser 30 séances supplémentaires pour sa prochaine session.

Question des droits civils et politiques

Au titre des droits civils et politiques, la Commission a adopté seize résolutions dont deux à l'issue d'un vote.

Aux termes d'une résolution relative au projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, la Commission prie le Groupe de travail chargé d'élaborer ce projet de protocole de se réunir, avant la prochaine Commission, pour poursuivre ses travaux pendant deux semaines, en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret, et de faire rapport sur ses travaux à la Commission à sa prochaine session.

Par une autre résolution, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial, sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats. Elle prie instamment tous les gouvernements d'aider le Rapporteur spécial à s'acquitter de son mandat et de lui communiquer tous les renseignements qu'il demande, encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en oeuvre des ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à envisager de faire appel à ses service, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.

Par une résolution relative à la question de la détention arbitraire, adoptée sans vote, la Commission décide de renouveler, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail, chargé d'enquêter sur les cas de privation de liberté imposée arbitrairement dans la mesure où aucune décision définitive n'a été prise dans ces cas par les juridictions nationales en conformité avec la législation nationale, avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec les instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés. Elle encourage les gouvernements concernés à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années.

Au titre d'une résolution relative à la promotion et consolidation de la démocratie, adoptée par 45 voix pour, aucune contre et avec huit abstentions, la Commission, reconnaissant et respectant la nature riche et diverse de la communauté des démocraties du monde qui naît de toutes les croyances et traditions sociales, culturelles et religieuses du monde, engage les États, à consolider la démocratie par la promotion du pluralisme, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la participation la plus large possible des individus à la prise des décisions et la création d'institutions publiques compétentes, y compris d'institutions judiciaires indépendantes, d'organes législatifs et de fonctions publiques efficaces et responsables et de systèmes électoraux qui garantissent la tenue d'élections périodiques, libres et régulières. Elle les engage à promouvoir, protéger et respecter tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales; à renforcer la primauté du droit; à mettre au point, entretenir et soutenir un système électoral qui permette au peuple d'exprimer librement et régulièrement sa volonté au moyen d'élections honnêtes ayant lieu périodiquement.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, la Commission, constatant avec préoccupation que, en dépit des efforts de la communauté internationale, les prises d'otages, sous différentes formes, y compris celles qui sont le fait de terroristes et de groupes armés, constituent et ont même augmenté dans de nombreuses régions du monde, condamne toute prise d'otages, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde, exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droit de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine.

Par une résolution intitulée *ðdroits de l'homme et terrorisme+ð, adoptée par 27 voix contre 13 et avec 12 abstentions, la Commission demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies et des autres dispositions du droit international, dans le strict respect du droit international, notamment des normes relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise et quels que soient les auteurs.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, la Commission condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique de ces exécutions et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Elle engage tous les gouvernements à répondre aux communications que leur transmet la Rapporteuse spéciale sur la question. La Commission demande également aux gouvernements de tous les États où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qui découlent pour eux des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Par une résolution relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, la Commission invite de Rapporteur spécial à poursuivre l'examen des questions relatives à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants visant les femmes, ainsi que des conditions qui favorisent cette torture, à faire les recommandations pertinentes concernant la prévention des formes de torture sexospécifiques, y compris le viol ou toute autre forme de violence sexuelle. Elle l'invite à poursuivre ses échanges de vues avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, en vue de renforcer leur efficacité et leur coopération. La Commission lance un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers pour qu'ils versent une contribution annuelle au Fonds, de préférence pour le 1er mars, avant la réunion annuelle du Fonds, si possible en augmentant sensiblement le montant des contributions, afin que l'on puisse envisager de faire face à des demandes d'assistance en augmentation constante.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et la médecine légale, adoptée sans vote, la Commission recommande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'encourager les spécialistes de médecine légale à renforcer la coopération et à réaliser des manuels supplémentaires portant sur l'examen des personnes en vie.

Aux termes d'une autre résolution, adoptée sans vote, la Commission condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, notamment des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction, laquelle implique la liberté de changer de religion ou de conviction, et en particulier, à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison.

Par une résolution relative à l'objection de conscience au service militaire, adoptée sans vote, la Commission engage les États à réexaminer leurs lois et pratiques concernant l'objection de conscience au service militaire, à mettre en place des organes indépendants et impartiaux de décision chargés de déterminer si l'objection de conscience repose en l'espèce sur des convictions sincères et rappelait aux États ayant un système de service militaire obligatoire sa recommandation visant à établir pour les objecteurs de conscience, lorsque cela n'a pas été prévu, diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de non-combattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote, la Commission exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail sur la question des disparitions forcées ou involontaires et à l'aider de façon qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat, notamment en l'invitant à se rendre librement dans leur pays et à intensifier leur coopération avec le Groupe de travail sur toutes mesures prises en application des recommandations que le Groupe leur a adressées. Elle les exhorte en outre à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet, et à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle exhorte les gouvernements ayant depuis longtemps un grand nombre de cas de disparitions non résolus à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort de ces personnes et pour que les mécanismes appropriés de règlement de ces cas soient efficacement mis en oeuvre avec les familles concernées.

Par une résolution relative au droit à la liberté d'opinion, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission lance un appel pour que l'on progresse encore dans la libération des personnes détenues pour avoir exercé les droits et libertés. Elle exhorte les gouvernements à appliquer des mesures efficaces tendant à dissiper le climat de terreur qui empêche souvent les femmes qui ont été victimes d'actes de violence, dans leur milieu familial ou communautaire ou du fait de conflits armés, de communiquer librement par elles-mêmes ou par des intermédiaires. En outre, la Commission invite de nouveau les groupes de travail, les représentants et les représentants spéciaux de la Commission à se pencher, dans le cadre de leur mandat, sur la situation des personnes détenues, soumises à la violence, maltraitées ou victimes de discrimination pour avoir exercé le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs, adoptée sans vote, la Commission, profondément préoccupée par la sévérité et la brutalité avec lesquelles des enfants et des jeunes sont utilisés comme instruments d'activités criminelles, lance un appel aux gouvernements pour qu'ils incluent l'administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement. La Commission souligne qu'il importe tout spécialement de renforcer les capacités nationales dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier pour assurer et maintenir la stabilité sociale, ainsi que la primauté du droit, dans les pays qui sortent d'un conflit, en réformant la justice, la police et le système pénitentiaire, ainsi que la justice pour mineurs.

Aux termes d'une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme, adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et d'encourager une gestion transparente et responsable des affaires publiques. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session, sur l'application de la présente résolution.

Aux termes d'une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée sans vote, la Commission charge le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser à Genève, à l'aide des ressources disponibles, une réunion de consultation à l'intention de tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social intéressés, en vue de mettre au point en fonction des commentaires reçus la version définitive des principes et directives.

Question des droits économiques, sociaux et culturels

Au titre de cette question, la Commission a adopté sept résolutions, dont trois à l'issue d'un vote, ainsi que deux décisions.

La Commission a adopté, sans vote, une résolution sur l'étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits économiques, sociaux et culturels. Par ce texte, elle décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial dont le mandat portera essentiellement sur les aspects relatifs au droit à un logement convenable inclus dans le droit à niveau de vie suffisant. Elle prie le Rapporteur spécial de rendre compte de la réalisation progressive du droit au logement dans le monde entier et de l'évolution dans ce domaine, ainsi que des difficultés rencontrées aux plans national et international pour concrétiser ce droit. La Commission invite en outre la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation à poursuivre ses travaux conformément à son mandat et, notamment, à intensifier ses efforts pour définir des moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation, en particulier grâce à la coopération internationale. Elle prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre un rapport à sa prochaine session.

Par une résolution relative au droit à l'alimentation, adoptée par 49 voix contre une, avec deux abstentions, la Commission décide, afin de répondre pleinement à la nécessité d'une approche intégrée et coordonnée de la promotion et de la protection du droit à l'alimentation, de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial dont le mandat portera sur le droit à l'alimentation. Elle prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de s'acquitter plus particulièrement, dans l'accomplissement de son mandat, des principales tâches suivantes : solliciter et recueillir des informations sur tous les aspects de la mise en oeuvre du droit à l'alimentation, y compris sur la nécessité urgente d'éliminer la faim, et y répondre; d'instaurer une coopération avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, en vue de la promotion et de l'application effective du droit à l'alimentation, et formuler des recommandations concernant sa réalisation concrète, en tenant compte du travail déjà accompli à cet égard dans l'ensemble du système des Nations Unies; de recenser les problèmes concernant le droit à l'alimentation qui se font jour de par le monde. La Commission prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport sur l'application de la présente résolution à sa prochaine session.

La Commission a adopté, par 30 voix contre 15 et avec sept abstentions, une résolution relative aux effets des politiques d'ajustement économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. La Commission décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la question des effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur l'exercice effectif de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Elle prie l'expert indépendant sur la question des effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur l'exercice effectif de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, de lui présenter tous les ans un rapport analytique en s'intéressant tout particulièrement aux effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur l'exercice effectif de tous les droits de l'homme, dans les pays en développement; aux mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, aux faits nouveaux qui surviennent et aux mesures et initiatives prises par les institutions financières internationales, d'autres organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est des politiques d'ajustement structurel et des droits de l'homme. Elle décide de mettre fin aux mandats du Rapporteur spécial sur la question des effets de la dette extérieure sur l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels et de l'expert indépendant des programmes d'ajustement structurel.

Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de renouveler, pour une durée de deux ans, le mandat de l'experte indépendante sur les questions de droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, qui sera chargée de poursuivre l'évaluation de l'interrelation entre la promotion et la protection des droits de l'homme et l'élimination de l'extrême pauvreté, notamment en identifiant les bonnes pratiques nationales et internationales; de lancer, notamment à l'occasion de ses missions, une consultation avec les plus pauvres et les communautés dans lesquelles ils vivent sur les moyens de développer leurs capacités d'expression et d'organisation et d'associer à cette réflexion les institutions nationales de droits de l'hommes; d'examiner les stratégies de lutte contre l'extrême pauvreté et leur impact social.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 36 contre neuf et avec sept abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États. Elle décide de prendre dûment en considération l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement.

Par une résolution adoptée sans vote sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et l'égalité du droit à posséder des biens et à un logement convenable, la Commission affirme que la discrimination à laquelle se heurtent les femmes en droits pour acquérir et garder des terres, des biens et un logement, ainsi qu'un financement pour l'achat de terres, de biens et d'un logement, constitue une violation du droit des femmes à être protégées de la discrimination. Elle encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l'égalité de propriété, d'accès et de contrôle fonciers ainsi que l'égalité du droit à posséder des biens et à un logement convenable, et à assurer le droit des femmes à l'égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire tout comme en matière de projets de réinstallation et de possession de biens et de logement convenable, et à prendre d'autres mesures pour accroître l'accès aux terres et aux logements des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes dirigeant des ménages.

Par une résolution relative aux conséquences néfastes des mouvements et des versements illicites de produits et de déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, adoptée par 37 voix contre 16, la Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement, qui ont des conséquences néfastes pour les droits fondamentaux à la vie et à la santé des populations de ces pays. Elle exhorte la Rapporteuse spéciale à continuer de procéder, en consultation avec les organes et organismes compétents des Nations Unies ainsi qu'avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et dangereux et de déversement de ces produits et déchets, notamment dans les pays en développement, afin de formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes.

Par une décision sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission décide d'approuver la nomination de M. J. Oloka-Onyango et de Mme Deepika Udagama comme Rapporteurs spéciaux chargés d'entreprendre une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme en accordant une attention particulière aux recommandations de la Sous-Commission et de la Commission concernant la façon de mener cette étude pour en cerner au mieux le sujet.

Par une autre décision, la Commission décide que la Sous-Commission devrait examiner plus avant au cours de sa prochaine session, à la lumière de l'évolution qui s'est produite dans les travaux de la Sous-Commission, sa proposition visant à tenir un forum sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Le droit au développement

Par une résolution sur le droit au développement, adoptée par consensus, la Commission invite instamment tous les États à éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux, en assurant la promotion et la protection des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques en mettant en oeuvre, au niveau national, de grands programmes de développement qui intègrent ces droits dans les activités de développement, ainsi qu'en oeuvrant à l'instauration d'une coopération internationale efficace. Elle affirme que la coopération internationale est plus que jamais reconnue comme une nécessité découlant d'un intérêt mutuel attesté, et donc qu'une telle coopération devrait être renforcée pour soutenir les pays en développement dans l'action qu'ils mènent en vue de résoudre leurs problèmes sociaux et économiques et d'honorer l'obligation qui leur incombe de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination raciale

La Commission a adopté sans vote deux résolutions et une décision su les questions se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, la xénophobie et toutes formes de discrimination.

Par une résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, la Commission déclare que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et doivent être combattus par tous les moyens. Elle demande à tous les États de poursuivre en justice et de punir les auteurs de crimes motivés par des comportements racistes et d'inclure la motivation raciste parmi les facteurs d'aggravation des peines. La Commission prie en outre le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la question des programmes politiques fondés sur des idéaux racistes et xénophobes, qui violent les droits de l'homme fondamentaux, et de présenter des recommandations à ce sujet au Comité préparatoire de la Conférence mondiale à sa deuxième session. Elle prend acte avec satisfaction de l'offre du Gouvernement sud-africain d'accueillir en 2001 la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et invite la communauté internationale à fournir un soutien financier au pays hôte.

Par une résolution sur la diffamation des religions, la Commission se déclare profondément préoccupée par le fait que les religions soient stéréotypées de façon négative et par le fait que l'Islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme. Elle se déclare préoccupée par toute forme d'utilisation des médias imprimés, audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen aux fins d'inciter à des actes de violence, à la xénophobie ou à l'intolérance qui y est associée et à la discrimination à l'égard de l'Islam ou de toute autre religion.

Par une décision sur les droits des non-ressortissants, la Commission recommande au Conseil économique et social d'autoriser la Sous-Commission à nommer parmi ses membres un rapporteur spécial chargé de procéder à une étude complète sur les droits des non-ressortissants, en se fondant sur le document de travail établi par M. David Weissbrodt ainsi que sur les observations qui ont été formulées et les discussions qui ont eu lieu à la dernière session de la Sous- Commission et à la présente session de la Commission.

Questions relatives aux groupes et individus particuliers

Au titre des questions relatives aux groupes et individus particuliers, la Commission a adopté huit résolutions sans procéder à un vote.

Par une résolution sur les droits de l'homme des migrants, la Commission prie les États de promouvoir et protéger effectivement les droits de l'homme de tous les migrants. Elle encourage la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants à poursuivre l'examen des moyens de surmonter les difficultés qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme de ce groupe vulnérable, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.La Commission prie le Conseil économique et social d'envisager la possibilité de recommander au Secrétaire général de proclamer le 18 décembre *ðJournée internationale des migrants+ð.

Aux termes d'une résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Commission engage les pays de destination à passer en revue et adopter, le cas échéant, les mesures propres à empêcher l'usage excessif de la force, et à faire le nécessaire pour que leurs forces de police et autorités compétentes en matière de migration respectent les normes fondamentales qui assurent un traitement digne aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, notamment en prévoyant des cours de formation aux droits de l'homme. Elle exprime l'espoir que cet instrument international entrera bientôt en vigueur et note qu'il ne manque que huit instruments de ratification ou d'adhésion pour qu'elle entre en vigueur.

Par une résolution sur la tolérance et le pluralisme en tant qu'élément indivisible de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission invite la Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat à prendre des mesures en vue d'inclure dans les programmes de travail du Haut-Commissariat, dans les limites des ressources globales existantes, la promotion de la tolérance, d'entreprendre à cet égard des initiatives spécifiques en matière d'éducation et des activités de sensibilisation du public, de conseiller ou assister les pays sur leur demande, par le biais du programme de services consultatifs et coopération technique du Haut-Commissariat, pour la mise en place de garanties efficaces, y compris une législation appropriée, visant à assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme à tous les groupes de leur population, sans discrimination d'aucune sorte.

Aux termes d'une résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, la Commission engage le Secrétaire général à maintenir l'intégrité des programmes de l'Organisation des Nations Unies qui intéressent les handicapés, notamment du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin de promouvoir les droits et l'égalisation des chances des handicapés et leur insertion complète dans la société. La Commission se déclare gravement préoccupée de constater que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement préjudiciable pour les droits fondamentaux des handicapés. Elle engage tous les États et les organes compétents de l'ONU, notamment le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage, à contribuer en permanence aux efforts entrepris au niveau international en matière de déminage.

Par une résolution relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, la Commission des droits de l'homme recommande aux organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, lorsqu'ils examinent les rapports soumis par les États parties, d'accorder une attention particulière à l'application des articles consacrés aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et engage les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission à continuer, dans l'exercice de leur mandat, d'accorder l'attention voulue aux situations concernant les minorités. La Commission demande au Groupe de travail sur les minorités d'apporter sa contribution et de participer, dans le cadre de son mandat, aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme et d'intensifier ses activités à cet égard.

Par une autre résolution, la Commission encourage la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants à poursuivre l'étude de la question de la violence contre les travailleuses migrantes, et notamment du problème de la violence sexiste et de la discrimination. Elle demande aux gouvernements concernés, particulièrement ceux des pays d'origine et d'accueil, s'ils ne l'ont pas encore fait, de mettre en place des sanctions pénales pour punir les auteurs de violence contre les travailleuses migrantes et, dans la mesure du possible, de fournir aux victimes de violence toute la gamme des services d'assistance immédiate, tels qu'assistance sociopsychologique, juridique et consulaire, hébergement provisoire et autres mesures qui leur permettent d'être présentes au cours de l'instance, de garantir leur retour dans leur pays d'origine dans la dignité et de créer des programmes visant à faciliter la réinsertion et la réadaptation des travailleuses migrantes rapatriées.

Par une résolution relative aux personnes déplacées dans leur propre pays, la Commission engage tous les gouvernements à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des situations de déplacement interne et qui n'ont pas encore d'invitation au Représentant ni répondu de manière positive à ses demandes d'information et également encourage, les gouvernements à fournir une protection et une assistance aux personnes et à faciliter l'action menée dans ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les autres organisations humanitaires.

Par une résolution intitulée *ðDroits de l'homme et exodes massifs+ð, la Commission des droits de l'homme lance un appel à tous les États pour qu'ils assurent la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales et s'abstiennent de les refuser à certains éléments de leur population en raison de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur race, de leur sexe, de leur âge, de leur religion ou de leur langue, et qu'ils contribuent ainsi de manière appréciable à corriger des situations génératrices d'exodes et de déplacements massifs de population.

Question des populations autochtones

La Commission a adopté quatre résolutions sur les populations autochtones, dont une seule a fait l'objet d'un vote.

Par une résolution sur la création d'une instance pour les populations autochtones, adoptée par 43 voix pour, aucune contre et avec 9 abstentions, la Commission décide de créer, en tant qu'organe subsidiaire du Conseil, une instance permanente pour les populations autochtones composée de 16 membres dont 8 seront proposés par les gouvernements et élus par le Conseil et 8 seront désignés par le Président du Conseil à l'issue de larges consultations avec les organisations autochtones, en tenant compte de la diversité et de la répartition géographique des populations autochtones du monde ainsi que des principes de transparence, de représentativité et d'égalité des chances pour toutes les populations autochtones; tous les membres siégeant à titre personnel en tant qu'experts indépendants sur les questions autochtones, pour une période de trois ans, et pouvant être réélus ou redésignés pour une autre période. Les États, les organismes et organes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil peuvent participer en qualité d'observateurs. Les organisations autochtones peuvent également participer en qualité d'observateurs selon les modalités qui ont été retenues au Groupe de travail sur les populations autochtones. Elle décide également que l'Instance permanente tiendra une session annuelle de 10 jours de travail. Elle sera financée grâce aux ressources existantes du budget ordinaire de l'ONU et de ses institutions spécialisées et aux contributions volontaires éventuelles. La Commission décide également que, cinq ans après sa création, le Conseil procédera à une évaluation du fonctionnement de l'Instance permanente, y compris de la méthode de sélection de ses membres, à la lumière de l'expérience acquise.

La Commission a adopté sans vote une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones et la Décennie internationale des populations autochtones. Par ce texte, la Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à envisager de verser les contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones. Elle invite le Groupe de travail sur les populations autochtones à continuer de passer en revue les activités entreprises durant la Décennie.

Par une résolution adoptée sans vote, portant sur le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément à la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, (sur les droits des populations autochtones), la Commission recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant 10 jours ouvrables avant sa prochaine session.

La Commission a également adopté sans vote, une résolution relative à l'étude sur les droits fonciers autochtones.

Question des droits de l'enfant

La Commission a adopté trois résolutions sur les droits de l'homme sans procéder à un vote.

La Commission a adopté par la première résolution, les textes des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants tels qu'ils figurent dans les annexes à la présente résolution. Elle demande à tous les États qui ont signé ou ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant ou qui y ont adhéré, de signer et de ratifier les deux protocoles facultatifs ou d'y adhérer le plus tôt possible après leur approbation par le Conseil économique et social et leur approbation par l'Assemblée générale.

Aux termes de la résolution intitulée *ðdroits de l'enfant+ð, la Commission exhorte de nouveau les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou à y adhérer à titre prioritaire. Elle invite notamment tous les États à intensifier leurs efforts pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés immédiatement après la naissance; à veiller à ce qu'un enfant ne soit pas séparé de ses parents contre son gré à moins que les autorités compétentes ne décident que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle demande aux États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances en rendant l'enseignement primaire obligatoire et en assurant à tous les enfants l'accès à un enseignement primaire gratuit et adapté, ainsi qu'en généralisant l'enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, et en particulier en introduisant progressivement la gratuité de l'éducation. La Commission demande par ailleurs aux États d'adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour que les filles jouissent pleinement et sur un pied d'égalité de tous les droits et libertés fondamentaux et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et les causes profondes de la préférence pour les fils. La Commission demande à tous les États de renforcer la protection des enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays. Elle engage les États à faire en sorte que l'ensemble des structures, procédures et programmes en matière d'administration de la justice à l'égard des enfants qui enfreignent la législation pénale favorisent leur rééducation et leur réhabilitation. Elle invite les États à prendre toutes les mesures voulues afin de garantir l'application effective des normes internationales existantes pour prévenir et combattre la traite et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle condamne l'enlèvement d'enfants dans les situations de conflit armé dans le but de les y faire participer et engage instamment les États, les organisations internationales et autres parties concernées à prendre toutes les mesures voulues pour obtenir la libération inconditionnelle de tous les enfants enlevés.

Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants du nord de l'Ouganda, la Commission des droits de l'homme se déclare profondément préoccupée par le fait que les enlèvements, tortures, détentions, viols, asservissements et enrôlements forcés d'enfants du nord de l'Ouganda se poursuivent. Elle condamne de la manière la plus énergique l'Armée de résistance du Seigneur pour l'enlèvement, la torture, l'assassinat, le viol, l'asservissement et l'enrôlement forcé d'enfants dans le nord de l'Ouganda et exige la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles.

Question de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Au titre de cette question, la Commission a adopté douze résolutions dont cinq à l'issue d'un vote.

Par une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée telle qu'amendée par 50 voix pour, aucune contre et avec 3 abstentions, la Commission prie le Secrétaire général de nommer pour une période de trois ans un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour renforcer leur protection dans le plein respect de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Les principales attributions du représentant spécial seront les suivantes : solliciter, recevoir, examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, et intervenir, seul ou avec d'autres, pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales; instituer une coopération et entretenir un dialogue avec les gouvernements et d'autres acteurs intéressés s'agissant de la promotion et de la mise en oeuvre effectives de la Déclaration; recommander des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et donner suite à ces recommandations. La Commission prie le représentant du Secrétaire général de présenter tous les ans un rapport sur ses activités à la Commission des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, et de faire toutes suggestions et recommandations susceptibles de lui permettre de mieux s'acquitter de ses tâches et activités.

Par une résolution sur la promotion du droit à un ordre international démocratique et équitable, adoptée par 30 voix contre 17, avec 6 abstentions, la Commission affirme que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable. Un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres, la réalisation des droits suivants : le droit de tous les peuples à l'autodétermination, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel; le droit de souveraineté permanent des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; le droit de chaque personne humaine et de tous les peuples au développement; le droit des peuples à la paix; le droit à un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les États; le droit à la solidarité, en vertu duquel tous les peuples et toutes les nations peuvent prétendre à une aide internationale afin de pouvoir réaliser le droit au développement.

Par une résolution sur les droits et responsabilités de l'homme, adoptée telle qu'amendée par un vote de 22 voix contre 21 et avec 10 abstentions, la Commission demande à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de faire une étude sur la question des droits et des responsabilités de l'homme et de présenter à la Commission une étude intérimaire à sa prochaine session et une étude complète à sa cinquante-huitième session.

Par une résolution relative au rôle d'une bonne gestion des affaires publiques dans la promotion des droits de l'homme, adoptée par 50 voix pour, aucune contre et avec deux abstentions, la Commission reconnaît qu'un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, capable de répondre aux besoins et aspirations de la population, constitue le fondement d'une bonne gestion des affaires publiques, et qu'un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l'homme. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'inviter tous les États à donner des exemples concrets d'activités ayant permis d'obtenir de bons résultats sur le plan de la gestion des affaires publiques au niveau national.

Par une résolution sur la question de la peine de mort, adoptée par 27 voix contre 13, avec 12 abstentions, la Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort. La Commission prie les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations contractées en vertu du Pacte et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et dans le cas de femmes enceintes, et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de peine. Elle demande à ces États de veiller à ce que la notion de *ðcrimes les plus graves+ð ne s'entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour les délits financiers non violents et les actes non violents liés à la pratique religieuse ou à l'expression des convictions. Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter de telles personnes.

Aux termes d'une résolution intitulée *ðVers une culture de la paix+ð, adoptée sans vote, la Commission prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, agissant en coordination avec le Bureau de la Commission à sa présente session, d'organiser et de coordonner, en assurant les ressources, notamment financières, nécessaires à cette fin, la tenue, pendant l'Année internationale de la culture de la paix, d'une table ronde/forum sur la culture de la paix. Elle sera ouverte à la participation des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des autres organisations intéressées, ayant pour thème le rôle de la promotion, de la protection et de la réalisation de tous les droits de l'homme dans la poursuite du développement d'une culture de la paix.

Par une résolution relative à l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission souligne qu'il importe que les États parties s'acquittent rigoureusement des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, s'il y a lieu, des protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aux termes d'une résolution relative à l'impunité, adoptée sans vote, la Commission insiste sur l'importance du combat à mener contre l'impunité pour prévenir les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire. La Commission demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Elle prie le Secrétaire général de consulter les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la désignation éventuelle d'un expert indépendant qui serait chargé d'examiner tous les aspects de la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, afin qu'une décision soit prise à ce sujet lors de la prochaine session de la Commission.

Par une résolution relative aux règles d'humanité fondamentales, adoptée sans vote, la Commission invite les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à engager un débat dans les enceintes compétentes sur le renforcement de la protection de l'individu dans toutes les situations, en vue de promouvoir le processus en cours concernant les règles d'humanité fondamentales.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission réaffirme que l'Organisation des Nations Unies a notamment pour but et que tous les États Membres ont la responsabilité de promouvoir et de favoriser le respect et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entre autres, grâce à la coopération internationale.

Par une résolution relative à la décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission demande instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action, notamment en mettant en place, compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays, des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme, qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux détaillés, efficaces et viables pour l'éducation et l'information dans le domaine des droits de l'homme.

Par une résolution sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission décide de demander à la Sous-Commission de demander à l'un de ses membres de lui soumettre un mandat révisé pour son projet d'étude sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, clarifiant plus avant la manière dont cette étude compléterait les travaux déjà en cours sur la question, notamment au sein de la Commission du droit international.

Question du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

Au titre de la question du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté six résolutions dont une à l'issue d'un vote.

Par une résolution relative à la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, adoptée par 35 voix contre 17 et avec une abstention, la Commission considère qu'il est nécessaire, dans le cadre du processus continu de restructuration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de prendre d'urgence des mesures concrètes et immédiates pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel du Haut-Commissariat en faveur d'une répartition plus équitable des postes. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour qu'une attention particulière soit accordée au recrutement de personnes originaires de pays en développement pour occuper les postes vacants ainsi que de nouveaux postes au Haut-Commissariat, afin d'assurer une répartition géographique équitable, en accordant en particulier la priorité, à cet égard, au recrutement à des postes de haut niveau et à des postes d'administrateur, ainsi qu'au recrutement de femmes.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et les procédures thématiques, la Commission prie les rapporteurs spéciaux, représentants, experts et groupes de travail chargés de questions thématiques : de formuler des recommandations aux fins de la prévention des violations des droits de l'homme; de suivre de près et d'indiquer dans leurs rapports les progrès réalisés par les gouvernements dans les enquêtes menées au titre de leurs mandats respectifs; de continuer de coopérer étroitement avec les organes conventionnels compétents et les rapporteurs par pays; d'inclure dans leurs rapports les informations fournies par les gouvernements sur les mesures de suivi ainsi que leurs propres observations à ce sujet, notamment sur les problèmes qui se posent et sur les progrès accomplis, le cas échéant; d'inclure régulièrement dans leurs rapports des données ventilées par sexe et d'examiner les caractéristiques et la pratique des violations des droits de l'homme relevant de leurs mandats qui visent spécifiquement ou principalement les femmes ou auxquelles elles sont particulièrement exposées, de manière à assurer la protection effective de leurs droits fondamentaux.

Aux termes d'une résolution sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, la Commission fait siennes les conclusions du huitième atelier concernant les prochaines mesures à prendre pour faciliter le processus de coopération régionale dans la région de l'Asie et du Pacifique et prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport contenant les conclusions du neuvième atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

Aux termes d'une résolution sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, la Commission demande au Secrétaire général de s'employer à trouver, les ressources voulues, dans le cadre du budget ordinaire de l'Organisation, pour permettre aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme de recevoir l'appui administratif dont ils ont besoin et d'obtenir plus facilement les compétences techniques et les informations qui leur sont nécessaires. La Commission demande instamment aux États parties de contribuer, individuellement et collectivement, notamment dans le cadre des réunions des États parties, à la recherche de propositions et d'idées concrètes visant à améliorer le fonctionnement de ces organes.

Par une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme , la Commission invite les gouvernements et les organisations intergouvernementales à verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique