LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE QUINZE RESOLUTIONS AU TITRE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Communiqué de Presse
DH/G/1322

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE QUINZE RÉSOLUTIONS AU TITRE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Elle renouvelle pour trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et du Groupe de travail sur la détention arbitraire

Genève, 20 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, quinze résolutions au titre des droits civils et politiques. Un seul de ces textes, portant sur les droits de l'homme et le terrorisme, a fait l'objet d'un vote. La Commission a décidé de renouveler pour trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Elle demande en outre au Groupe de travail chargé du projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture de se réunir à nouveau afin d'aboutir rapidement à un texte définitif sur ce projet, dont l'objectif serait d'établir un mécanisme à caractère préventif fondé sur des visites pour examiner le traitement des personnes détenues.

Par un vote à main levée de 27 voix contre 13 et avec 12 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme, dans laquelle elle demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle demande également à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. Les pays suivants ont expliqué leur vote : Fédération de Russie, États-Unis, Portugal (au nom de l'Union européenne), Mexique, Norvège, Japon, Canada, Chili, Venezuela et Soudan.

La Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle condamne toute prise d'otages, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde. Elle exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages.

Par une autre résolution, la Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Les États-Unis ont pris la parole dans le cadre d'une explication de vote.

Aux termes d'une autre résolution, la Commission demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et décide que le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse sera désigné à l'avenir en tant que Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

Par une résolution sur le droit à la liberté d'opinion, la Commission lance un appel pour que l'on progresse encore dans la libération des personnes détenues pour avoir exercé les droits et libertés liés à la liberté d'opinion et d'expression.

Dans une résolution sur les dispositions forcées, la Commission exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail sur la question et à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues. Le Guatemala et l'Argentine ont expliqué leur position sur ce texte.

Par une résolution portant sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs, la Commission, profondément préoccupée par la sévérité et la brutalité avec lesquelles des enfants et des jeunes sont utilisés comme instruments d'activités criminelles, lance un appel aux gouvernements pour qu'ils incluent l'administration de la justice dans leurs plan nationaux de développement.

La Commission charge d'autre part le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser à Genève une réunion de consultation en vue de mettre au point la version définitive des principes et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire.

La Commission a aussi adopté une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme au sujet de laquelle les États-Unis ont fait part de leur position. Elle a également adopté deux résolutions portant sur les droits de l'homme et la médecine légale ainsi que sur l'objection de conscience au service militaire.

La Commission a décidé de reporter à mardi prochain au matin l'examen du projet de résolution portant sur la promotion et la consolidation de la démocratie (E/CN.42000/L.45).

Ce matin, en début de séance, le Président de la Commission a annoncé que le Bureau s'était accordé sur les dates de la prochaine session de la Commission qui se déroulera du 19 mars au 27 avril 2001.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission se prononcera sur les projets de résolutions qui lui sont présentés au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et la question de la violence contre les femmes. À 15 heures 15, Mme Benita Ferrero-Waldner, Présidente en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), s'adressera à la Commission. La Commission devrait ensuite achever l'examen des questions liées à la rationalisation de ses travaux.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits civils et politiques

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote telle qu'amendée (E/CN.4/2000/L.38), la Commission, constatant avec préoccupation que, en dépit des efforts de la communauté internationale, les prises d'otages, sous différentes formes, y compris celles qui sont le fait de terroristes et de groupes armés, constituent et ont même augmenté dans de nombreuses régions du monde, condamne toute prise d'otages, en quelque lieu qu'elle se produise dans le monde, exige que tous les otages soient immédiatement libérés sans condition préalable et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droit de l'homme, pour prévenir, combattre et réprimer les prises d'otages, y compris en renforçant la coopération internationale dans ce domaine. Elle demande instamment à tous les rapporteurs spéciaux et groupes de travail thématiques de continuer à aborder, le cas échéant, la question des conséquences de la prise d'otages dans leurs prochains rapports à la Commission.

Par une résolution intitulée *ðdroits de l'homme et terrorisme+ð (E/CN.4/2000/L.39), adoptée par un vote à main levée de 27 voix contre 13 et avec 12 abstentions, la Commission demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies et des autres dispositions du droit international, dans le strict respect du droit international, notamment des normes relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise et quels que soient les auteurs. Elle demande à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, notamment ceux relatifs aux droits de l'homme, en vue de l'éliminer, et que tous les mécanismes et procédures appropriés établis dans le domaine des droits de l'homme examinent, le cas échéant, les conséquences des actes, méthodes et pratiques des groupes terroristes dans leurs prochains rapport à la Commission.

La Commission prie la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme de la Sous-Commission de prêter attention, dans son prochain rapport sur les droits de l'homme et le terrorisme, aux questions évoquées dans la présente résolution.

Aux termes d'une résolution relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2000/L.40), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission condamne énergiquement une fois de plus toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique de ces exécutions et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. La Commission demande également aux gouvernements de tous les États où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qui découlent pour eux des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Commission note avec préoccupation le grand nombre de crimes passionnels ou pour l'honneur qui sont perpétrés de par le monde en raison de

l'orientation sexuelle des victimes ou de leurs activités pacifiques en tant que défenseurs des droits de l'homme ou journalistes et demande aux gouvernements concernés de veiller à ce que ces crimes ne soient ni tolérés ni sanctionnés par leurs fonctionnaires ou agents.

La Commission prie la Rapporteuse spéciale sur la question, dans l'exercice de son mandat, de continuer à examiner les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et à soumettre tous les ans à la Commission les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, ainsi que tout autre rapport qu'elle jugerait nécessaire d'établir pour tenir la Commission informée de toute situation grave en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dont il y aurait lieu qu'elle s'occupe immédiatement. Elle la prie également de réagir effectivement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu'une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou risque sérieusement d'avoir lieu, ou lorsqu'une telle exécution a eu lieu, de continuer à surveiller l'application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l'imposition de la peine capitale et d'adopter une démarche sexospécifique dans ses travaux.

La Commission engage tous les gouvernements à répondre aux communications que leur transmet la Rapporteuse spéciale et constate avec préoccupation qu'un certain nombre de gouvernements, mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale, n'ont pas répondu à des allégations et informations précises que celle-ci leur a transmises à propos d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et la médecine légale (E/CN.4/2000/L.41), adoptée sans vote, la Commission recommande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'encourager les spécialistes de médecine légale à renforcer la coopération et à réaliser des manuels supplémentaires portant sur l'examen des personnes en vie. Elle se félicite de l'initiative prise par le Haut-Commissariat de publier le *ðManuel sur les moyens d'enquêter efficacement sur la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants+ð dans sa Série sur la formation professionnelle. Elle lui recommande d'encourager, selon qu'il conviendra, la diffusion et l'utilisation des manuels mentionnés dans la présente résolution et l'organisation de cours visant à dispenser une formation aux activités médico-légales ayant trait aux victimes de violations des droits de l'homme, en particulier dans les pays ne disposant pas de suffisamment de spécialistes de médecine légale et de disciplines apparentées, par exemple une formation à l'intention d'équipes locales.

Aux termes d'une résolution sur l'application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (E/CN.2/2000/L.42), adoptée sans vote, la Commission condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, notamment des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction, laquelle implique la liberté de changer de religion ou de conviction, et en particulier, à ce qu'aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison. La Commission demande instamment aux États de prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance fondée sur la religion ou la conviction, eu égard en particulier aux minorités religieuses, et aussi les pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des femmes et discriminatoires à l'égard des femmes.

La Commission encourage le Rapporteur spécial à continuer de s'employer à examiner les incidents et les mesures gouvernementales signalés dans toutes les régions du monde, qui sont incompatibles avec les dispositions de la Déclaration, et à recommander les mesures à prendre pour y remédier, selon qu'il conviendra. Elle décide de modifier le titre du Rapporteur spécial de Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse en Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, et que cette modification prendra effet à la prochaine reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Par une résolution (E/CN.4/2000/L.43) relative à l'objection de conscience au service militaire, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission engage les États à réexaminer leur lois et pratiques concernant l'objection de conscience au service militaire à la lumière de la résolution sur la question adoptée par la Commission en 1998 (résolution 1998/77), dans laquelle elle engageait les États à mettre en place des organes indépendants et impartiaux de décision chargés de déterminer si l'objection de conscience repose en l'espèce sur des convictions sincères et rappelait aux États ayant un système de service militaire obligatoire sa recommandation visant à établir pour les objecteurs de conscience, lorsque cela n'a pas été prévu, diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de non-combattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction.

Aux termes d'une résolution relative au projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2000/L.44), adoptée sans vote, la Commission prie le Groupe de travail chargé d'élaborer ce projet de protocole de se réunir, avant la prochaine Commission, pour poursuivre ses travaux pendant deux semaines, en vue d'aboutir rapidement à un texte définitif et de caractère concret, et de faire rapport sur ses travaux à la Commission à sa prochaine session. (L'objectif du protocole serait d'établir un mécanisme à caractère préventif fondé sur des visites pour examiner le traitement des personnes détenues en vue de recommander des moyens de renforcer, si nécessaire, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le projet prévoit la constitution d'un sous-comité chargé d'organiser des missions dans les États parties au présent protocole).

La Commission prie le Secrétaire général d'inviter les gouvernements, institutions spécialisées, présidents des organes conventionnels et organisations intergouvernementales et non gouvernementales à présenter leurs observations au Groupe de travail et de les inviter, ainsi que le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture, à participer si nécessaire aux activités du Groupe de travail. La Commission encourage le Président-Rapporteur du Groupe de travail à tenir des consultations intersessions informelles avec toutes les parties intéressées, afin de faciliter l'achèvement d'un texte de synthèse. Par une résolution relative à la question de la détention arbitraire (E/CN.4/2000/L.46), adoptée sans vote, la Commission décide de renouveler, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail, chargé d'enquêter sur les cas de privation de liberté imposée arbitrairement dans la mesure où aucune décision définitive n'a été prise dans ces cas par les juridictions nationales en conformité avec le législation nationale, avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec les instruments internationaux pertinents acceptés par les États concernés. Elle encourage les gouvernements concernés à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail concernant les personnes mentionnées dans son rapport, qui sont détenues depuis plusieurs années.

Aux termes d'une résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/2000/L.47), adoptée sans vote, la Commission déplore le fait que certains gouvernements n'ont jamais donné de réponse sur le fond concernant les cas de disparitions forcées qui se seraient produits dans leur pays, et n'ont pas davantage donné suite aux recommandations pertinentes faites à ce sujet dans les rapports du Groupe de travail. Elle exhorte les gouvernements concernés à coopérer avec le Groupe de travail et à l'aider de façon qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat, notamment en l'invitant à se rendre librement dans leur pays et à intensifier leur coopération avec le Groupe de travail sur toutes mesures prises en application des recommandations que le Groupe leur a adressées. Elle les exhorte en outre à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet, et à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle exhorte les gouvernements ayant depuis longtemps un grand nombre de cas de disparitions non résolus à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort de ces personnes et pour que les mécanismes appropriés de règlement de ces cas soient efficacement mis en oeuvre avec les familles concernées.

Par une résolution relative au droit à la liberté d'opinion (E/CN.4/2000/L.48), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission lance un appel pour que l'on progresse encore dans la libération des personnes détenues pour avoir exercé les droits et libertés compte tenu de ce que chaque individu est habilité à jouir pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales. Elle exhorte les gouvernements à appliquer des mesures efficaces tendant à dissiper le climat de terreur qui empêche souvent les femmes qui ont été victimes d'actes de violence, dans leur milieu familial ou communautaire ou du fait de conflits armés, de communiquer librement par elles-mêmes ou par des intermédiaires. En outre, la Commission invite de nouveau les groupes de travail, les représentants et les représentants spéciaux de la Commission à se pencher, dans le cadre de leur mandat, sur la situation des personnes détenues, soumises à la violence, maltraitées ou victimes de discrimination pour avoir exercé le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

La Commission engage tous les États à respecter et défendre les droits de toutes les personnes qui exercent le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle invite le Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat à appeler l'attention de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation et les cas qui le préoccupent tout particulièrement pour ce qui est de la liberté d'opinion et d'expression. Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (E/CN.4/2000/L.49), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission, profondément préoccupée par la sévérité et la brutalité avec lesquelles des enfants et des jeunes sont utilisés comme instruments d'activités criminelles, lance un appel aux gouvernements pour qu'ils incluent l'administration de la justice dans leurs plan nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement, et pour qu'ils allouent des ressources suffisantes à la prestation de services d'assistance juridique visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle invite les gouvernements à dispenser à tous les juges, avocats, procureurs, travailleurs sociaux, agents de police et des services d'immigration et d'autres personnels intéressés, y compris le personnel des missions internationales envoyé sur le terrain, une formation dans le domaine des droits de l'homme dans l'administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, formation qui tienne compte notamment des sexospécificités. La Commission souligne qu'il importe tout spécialement de renforcer les capacités nationales dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier pour assurer et maintenir la stabilité sociale, ainsi que la primauté du droit, dans les pays qui sortent d'un conflit, en réformant la justice, la police et le système pénitentiaire, ainsi que la justice pour mineurs.

La Commission demande aux rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme de continuer à accorder une attention particulière aux questions de la protection effective des droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris de la justice pour mineurs, et de formuler, chaque fois qu'il conviendra. Des recommandations précises à cet égard, y compris des propositions concernant les mesures à prendre dans le cadre des services consultatifs et de l'assistance technique. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session de 2002, un rapport sur les mesures concrètes visant l'application, dans l'administration de la justice, des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la reconstruction et le renforcement des structures et capacités d'administration de la justice dans les pays sortant de conflits et de la justice pour mineurs, ainsi que le rôle de l'assistance technique fournie à cet égard par le système des Nations Unies.

Aux termes d'une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (E/CN.4/2000/L.50), adoptée sans vote, la Commission demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en tant que moyen de consolider la démocratie et d'encourager une gestion transparente et responsable des affaires publiques. Elle invite les mécanismes de la Commission et les organes conventionnels, en particulier le Représentant spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, à continuer d'accorder une attention particulière aux violations des droits de l'homme dues à la montée du racisme et de la xénophobie dans les cercles politiques et la société en général, surtout en ce qui concerne leur incompatibilité avec la démocratie. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session, sur l'application de la présente résolution.

Aux termes d'une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2000/L.51), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission charge le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser à Genève, à l'aide des ressources disponibles, une réunion de consultation à l'intention de tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social intéressés, en vue de mettre au point en fonction des commentaires reçus la version définitive des principes et directives.

Par une résolution relative à l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (E.CN.4/2000/L.53), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial, prie celui-ci de lui, présenter, à sa prochaine session, un rapport sur les activités relevant de son mandat et décide d'examiner la question à ladite session. Elle prie instamment tous les gouvernements d'aider le Rapporteur spécial à s'acquitter de son mandat et de lui communiquer tous les renseignements qu'il demande, encourage les gouvernements qui éprouvent des difficultés à garantir l'indépendance des magistrats et des avocats, ou qui sont résolus à agir pour mieux assurer la mise en oeuvre des ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à envisager de faire appel à ses service, par exemple en l'invitant à se rendre dans leur pays s'ils le jugent nécessaire.

Par une résolution relative à la torture et autres peines ou traitements cruel, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2000/L.54), adoptée sans vote, la Commission invite de Rapporteur spécial à poursuivre l'examen des questions relatives à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants visant les femmes, ainsi que des conditions qui favorisent cette torture, à faire les recommandations pertinentes concernant la prévention des formes de torture sexospécifiques, y compris le viol ou toute autre forme de violence sexuelle, et la réparation en la matière. Elle l'invite à poursuivre ses échanges de vues avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, en vue de renforcer leur efficacité et leur coopération. Elle l'invite à poursuivre son examen des questions relatives à la torture des enfants et des conditions qui favorisent cette torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à faire les recommandations propres à prévenir cette torture.

La Commission demande à tous les gouvernements d'apporter leurs concours et leur assistance au Rapporteur spécial sur la question de la torture dans l'accomplissement de sa mission, de lui fournir tous les renseignements demandés, et de donner dûment et promptement suite à ses appels urgents. Elle engage les gouvernements qui n'ont par encore répondu aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial à le faire sans plus tarder.

La Commission lance un appel à tous les gouvernements, à toutes les organisations et à tous les particuliers pour qu'ils versent une contribution annuelle au Fonds, de préférence pour le 1er mars, avant la réunion annuelle du Fonds, si possible en augmentant sensiblement le montant des contributions, afin que l'on puisse envisager de faire face à des demandes d'assistance en augmentation constante.

Explications de vote

Le représentant de la Fédération de Russie, s'exprimant sur le projet de résolution L.39 relatif aux droits de l'homme et au terrorisme, a jugé extrêmement important que la Commission prenne en compte les effets négatifs du terrorisme sur les droits de l'homme. Le terrorisme constitue une grave menace pour la société civile dans tous les États. Compte tenu du fait que c'est un problème que rencontrent toutes les nations du monde, le représentant a estimé que cette question méritait d'être maintenue à l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme.

Le représentant des États-Unis, s'exprimant sur le projet de résolution L.39 relatif aux droits de l'homme et au terrorisme, a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote. Tout en condamnant le terrorisme, le représentant a souligné que les coauteurs de la résolution ont de nouveau inclus un paragraphe qui mentionne les États. Les terroristes ne sont pas des États, ce sont des criminels. Le terrorisme est un acte criminel auquel il faut répondre de façon efficace. Le seul lieu pour discuter du terrorisme, est la Sixième Commission (juridique) de l'Assemblée générale.

Le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que l'Union européenne réaffirme sa condamnation sans équivoque de tous les actes, méthodes, pratiques de terrorisme, qui sont criminels et injustifiables, où qu'ils se produisent et quelles que soient les raisons qui peuvent être invoquées pour les justifier. La lutte contre le terrorisme est un problème tout à fait prioritaire pour l'Europe, qui en a souvent souffert. Cependant, le premier paragraphe du dispositif L.39 est inacceptable, et l'Union européenne reste convaincue que la Sixième Commission (juridique) est la meilleure instance pour examiner cette question. Les pays de l'Union européenne ne peuvent, par conséquent, accepter que la question soit maintenue à l'ordre du jour de la Commission et voteront contre la résolution.

Le représentant du Mexique a déclaré que son pays condamne énergiquement et sans équivoque tous les actes et toutes les méthodes de terrorisme. Il a toutefois fait part de sa préoccupation face au lien établi dans le projet de résolution entre les actes de terrorisme et les violations de droits de l'homme dans la mesure où il n'est pas acceptable d'accorder aux actes de terrorisme le même statut juridique que les violations des droits de l'homme. C'est pourquoi le Mexique s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.39 intitulé *ðdroits de l'homme et terrorisme+ð.

Le représentant de la Norvège, s'exprimant sur le projet de résolution L.39, a condamné tous les actes de terrorisme. Cependant il votera contre pour plusieurs raisons : le lieu adéquate pour traiter de la question du terrorismes est la Sixième Commission des Nations Unies. De plus, me représentant ne peut accepter qu'il soit mentionné que les terroristes commettent des violations des droits de l'homme, car ils commentent des crimes.

Le représentant du Japon, s'exprimant sur le projet L.39, a condamné sans équivoque le terrorisme. Il a toutefois souligné que les terroristes ne violent pas les droits de l'homme, comme il est mentionné au paragraphe 21 du préambule : les terroristes sont des criminels. Le Japon s'abstiendra donc lors du vote du projet de résolution.

La représentante du Canada a rappelé que son pays a toujours condamné le terrorisme comme moyen de parvenir au changement politique mais ne peut accorder son appui au projet de résolution L.39 sur le terrorisme et les droits de l'homme. En effet, la responsabilité première de la Commission est de traiter de la responsabilité des États vis-à-vis des droits de l'homme. Or les terroristes sont des criminels et la question du terrorisme doit être traitée dans d'autres instances telle que la Sixième Commission de l'Assemblée générale. C'est pourquoi le Canada votera contre ce projet de résolution.

Le représentant du Chili a déclaré que sa délégation s'abstiendrait lors du vote de la résolution L.39. Il a réitéré que la notion de violation des droits de l'homme concerne les institutions et par conséquent seuls les États et leurs agents sont responsables face à ce problème. Le Chili condamne toute forme de terrorisme et estime que cette question doit être traitée par d'autres instances, et notamment dans le cadre de la justice pénale.

Le représentant du Venezuela a rappelé que seuls les États ont des responsabilités en matière de droits de l'homme et que les actes perpétrés par des terroristes sont des actes purement criminels. Or, le projet de résolution L.39 sur le terrorisme et les droits de l'homme pourrait tendre à donner une certaine légitimité aux terroristes. C'est pourquoi le Venezuela s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.

Le représentant du Soudan, s'exprimant sur le projet de résolution L.39 relatif à terrorisme et droits de l'homme, a indiqué que sa délégation condamnait sans équivoque tous les actes de terrorisme. Elle accordera son soutien à la lutte contre ce phénomène et votera en faveur du projet de résolution.

S'exprimant sur le projet de résolution L.40 relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la représentante des États-Unis s'est déclarée très satisfaite du projet de résolution, en particulier du paragraphe 5 relatif aux crimes d'honneur. Les États doivent prendre leurs responsabilité et poursuivre les auteurs de ces crimes. Elle a aussi exprimé son appréciation à propos du paragraphe du projet de résolution relatif à discrimination à l'encontre des homosexuels des deux sexes dans tous les pays.

S'exprimant sur le projet de résolution L.47, relatif à la question des disparitions forcées ou involontaires, la représentante du Guatemala, a estimé que le paragraphe 9 du dispositif demandant aux États, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales de lui faire part leurs vues et observations sur le projet et le suivi qui pourrait lui être assuré, en particulier en ce qui concerne l'opportunité d'établir un groupe de travail intersession, aurait dû prévoir une date butoir de soumission.

Le représentant de l'Argentine s'est félicité que les vues de sa délégation soient reflétées dans le texte L.47 relatif à la question des disparitions forcées ou involontaires mais a insisté sur la haute priorité que représente cette question pour son gouverneme