LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE DECLARATION DU PRESIDENT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN COLOMBIE

Communiqué de Presse
DH/G/1320

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE DECLARATION DU PRESIDENT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN COLOMBIE

Elle tient un débat sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et sur les mécanismes de protection des droits de l'homme

Genève, 19 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, une *ðdéclaration du Président+ð relative à la Colombie, par laquelle elle se félicite de l'attitude de coopération du Gouvernement de la Colombie avec le Bureau permanent de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à Bogotá. La Commission exprime par ailleurs sa vive préoccupation en ce qui concerne la détérioration de la situation colombienne en matière de droits de l'homme et sur le plan humanitaire au cours de 1999. Elle condamne fermement les attaques incessantes contre les défenseurs des droits de l'homme ainsi qu'à l'encontre de journalistes et des membres des syndicats de travailleurs.

La Commission a par ailleurs examiné les questions relatives aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle a entendu Mme Mona Rishmawi et M. Adama Dieng, qui ont présenté leurs rapports relatifs, aux programmes de coopération technique en Somalie et en Haïti, respectivement. Elle a également entendu M. Gianni Magazzeni, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui a présenté le rapport sur le programme de coopération technique au Cambodge, au nom de M. Thomas Hammarberg, Représentant spécial du Secrétaire général, démissionnaire. La Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, Mme Leila Takla, a également pris la parole dans ce contexte.

Présentant son rapport sur le programme de coopération technique en Somalie, Mme Mona Rishmawi, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a souligné l'importance de la Conférence sur la paix nationale en Somalie qui se tiendra demain et devrait aboutir à un processus de paix sur trois ans. Elle a exhorté tous les acteurs à déployer des efforts durables pour que le processus de paix soit un succès. Elle a affirmé que si la partie nord du territoire somalien est calme, de nombreux actes que l'on peut qualifier de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité sont toujours perpétrés en Somalie, particulièrement dans le sud et le centre du pays. Pour l'experte indépendante, il faut que cessent les fournitures en armes des différentes factions somaliennes.

Présentant son rapport sur le programme de coopération technique en Haïti, M. Adama Dieng, Expert indépendant sur le programme de coopération technique en Haïti, a déclaré que des efforts sont déployés par son gouvernement pour que la lumière soit faite, par la mise en place d'une commission judiciaire, sur les massacres de Rabuteau. Cependant, l'Expert indépendant a estimé que ces efforts sont menacés par le refus des autorités des États-Unis de restituer l'intégralité du matériel et les quelques 160 000 pages de documents confisqués dans les bureaux des forces militaires et paramilitaires. À cet égard, l'expert a exhorté la Commission à inviter les États-Unis à régler définitivement cette affaire en restituant l'intégralité de ces documents. Le représentant d'Haïti a fait une déclaration concernant le rapport de l'Expert indépendant.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, le Représentant spécial du Secrétaire général sur la question note en particulier que l'administration et le système judiciaire cambodgiens sont dans un état qui reste préoccupant. Le Représentant spécial a noté que le souhait de nombreux Cambodgiens est de voir les anciens dirigeants Khmers rouges jugés dans l'intérêt de la paix, de la justice et de la réconciliation nationale.

La Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a affirmé qu'aujourd'hui, le Fonds a gagné en crédibilité parce qu'il travaille en coopération avec les États membres dans le respect de leur souveraineté. En 1999 près de cent projets on été mis en oeuvre dans 45 pays.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre des questions relatives aux services consultatifs et à la coopération technique : Japon, Portugal (au nom de l'Union européenne), El Salvador, Madagascar, Zambie, Inde, Chili, Équateur, Panama, Ukraine, Croatie et République islamique d'Iran. Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge a également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Earthjustice Legal Defense Fund, Service paix et justice en Amérique latine, Aliran Kesedran Negara - National Counsciousness Movement et Jeunesse étudiante catholique internationale.

La Commission a par ailleurs achevé, en début de séance, son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, au cours duquel elle a porté son attention, en particulier, sur les organes créés en vertu des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, le renfoncement des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme.

Les représentants du Japon, du Venezuela, de la Fédération de Russie, de la Croatie et de la République islamique d'Iran ont fait des déclarations dans ce cadre.

La Commission se réunira de nouveau cet après-midi pour examiner la question de la rationalisation de ses travaux.

Déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie

Dans une déclaration présentée par le Président de la Commission des droits de l'homme concernant la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission se félicite de l'attitude de coopération du Gouvernement de la Colombie avec le Bureau permanent du Haut Commissariat aux droits de l'homme à Bogotá, en lui permettant de mener ses activités de façon indépendante. La Commission a émis l'espoir que les efforts de paix incorporeront rapidement tous les acteurs au conflit, y compris la société civile. La Commission reconnaît que des étapes législatives ont été franchies en Colombie au niveau national et international, en particulier en ce qui concerne l'adoption de la nouvelle loi interdisant l'accès des mineurs aux forces armées.

La Commission exprime sa vive préoccupation en ce qui concerne la détérioration des droits de l'homme et de la situation humanitaire en Colombie au cours de l'année 1999. Elle condamne fermement tous les actes de terrorisme et la violation du droit humanitaire international commis par des groupes de guérilla, y compris l'enlèvement systématique des enfants. La Commission reste profondément concernée par l'augmentation du nombre de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et a exhorté les autorités colombiennes à coopérer avec les organes internationaux. Le Président a déploré la persistance inquiétante de l'impunité, en particulier en ce qui concerne la juridiction militaire. Il a en outre condamné fermement les attaques incessantes contre les défenseurs des droits de l'homme ainsi qu'à l'encontre de journalistes et des membres des syndicats de travailleurs.

Fin du débat sur les mécanismes de protection des droits de l'homme : organes conventionnels, institutions nationales et arrangements régionaux

M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a attiré l'attention sur les progrès réalisés dans le cadre de la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique. Le Japon a accueilli un atelier consacré aux plans nationaux d'action pour l'éducation en matière des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique. Au cours de cet atelier, il a été observé que seuls deux pays, le Japon et les Philippines, avaient adopté des plans d'action nationaux. Si un certain nombre de pays de la région ont adopté des programmes d'éducation dans des domaines spécifiques, l'établissement de plans nationaux généraux aideraient à mieux identifier les domaines qui posent problème. Le représentant a estimé qu'en général, la région de l'Asie et du Pacifique avait réalisé que non seulement l'éducation dans le domaine des droits de l'homme est essentielle mais qu'elle doit aussi s'accompagner d'une sensibilisation aux devoirs de la famille et de la société.

M. RICARDO SALAS (Venezuela) a fait valoir que la loi fondamentale de l'État vénézuélien garantit le respect des droits de l'homme. La promotion de ces droits est assurée par la mise en place de différentes institutions. Le représentant a évoqué la création de l'institution du *ðDéfenseur du peuple+ð. Cet organe a pour fonction de promouvoir, de protéger et de contrôler le respect des droits de l'homme. Le représentant a également évoqué la création d'une commission nationale des droits de l'homme qui est chargée de coordonner les activités de promotion des droits de l'homme. Les institutions vénézuéliennes oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme sont caractérisées par l'indépendance, l'autonomie fonctionnelle et administrative, a précisé le représentant.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a rappelé son attachement aux procédures spéciales des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait revoir la périodicité de présentation des rapports par les États. Par exemple, dans le cas des rapports adressés par les États parties au Comité contre la torture, il s'écoule deux ans entre le moment où le rapport est soumis et celui où il est examiné. Dans ce laps de temps, il peut se produire d'importants changements dans les États concernés, rendant le rapport obsolète. Le représentant russe a par ailleurs estimé qu'il faudrait améliorer les conditions du dialogue entre les procédures spéciales de la Commission, tels les rapporteurs spéciaux, et les États. Souvent, ces mécanismes outrepassent le mandat dont ils sont chargés par la Commission. Ceci est inadmissible, a déclaré le délégué russe, soulignant que ce comportement risque de faire perdre aux États leur confiance dans ces procédures, a-t-il conclu.

M. VICE SKRACIC (Croatie) a déclaré que son gouvernement a adopté une démarche systématique pour la promotion des droits de l'homme en établissant des organes qui couvrent les besoins spécifiques de certaines parties de la population qui nécessitent une attention particulière. L'un des objectifs communs à ces institutions est la mise au point d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans le cadre de leurs sphères de responsabilité. Le représentant a estimé que l'éveil d'une conscience publique sur l'existence de droits fondamentaux et sur les sanctions liées à leur violation est une nécessité première pour l'exercice de ces droits.

M. ALI KHORRAM (République islamique d'Iran) a déclaré que les ateliers thématiques recommandés à Beijing devraient être un objectif permettant d'aboutir à des échanges d'informations et d'expériences. Le représentant a estimé que le renforcement des capacités nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme devrait être gardé à l'esprit pour toutes les activités proposées dans ce cadre, que l'identification et la spécification des sous-régions devraient être en accord avec l'élément de proximité des particularités socio- culturelles. Toutes les sous-régions de l'Asie Pacifique devraient être en mesure de s'engager dans les activités proposées et tirer parti de leurs réalisations.

Présentation de rapports sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

MME MONA RISHMAWI, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a déclaré que demain sera une date importante pour la Somalie, car une Conférence sur la paix nationale en Somalie se tiendra ce jour-là à Djibouti. Il devrait en résulter un long processus de paix, de trois ans. Ce processus est fondé sur une initiative du Président Guelleh. L'Experte a fait remarquer que cette conférence est soutenue non seulement par la communauté internationale, mais également par la société civile somalienne. Mme Rishmawi a exhorté tous les acteurs à déployer des efforts à long terne pour que le processus de paix soit un succès. Elle a ajouté que le peuple somalien aspire à la paix.

L'Experte indépendante a déclaré qu'elle n'a pas pu se rendre dans la capitale de la Somalie en raison de l'insécurité qui y règne. Si la partie nord du territoire somalien est calme, de nombreux actes que l'on peut qualifier de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité sont toujours perpétrés, particulièrement dans le sud et le centre du pays. La fourniture en armes des différentes factions qui continuent de se battre en Somalie porte sérieusement atteinte aux efforts humanitaires, menace les civils et sapent la confiance en un retour de la paix dans le pays. Pour l'experte indépendante, le moment est venu d'accorder une assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Le travail humanitaire contribuerait à faire avancer la paix et la sécurité dans la région. Mme Rishmawi a émis l'espoir que le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la Commission des droits de l'homme mettront en oeuvre une stratégie coordonnée, permettant d'apporter une véritable assistance au peuple somalien en matière de droits de l'homme.

Dans son rapport (E/CN.4/2000/110), l'Experte indépendante note qu'en 1999, environ la moitié du pays était en paix et que le pouvoir des *ðchefs de guerre+ð était en déclin. Toutefois, elle fait part de sa préoccupation face à la grave crise en matière de droits de l'homme qui touche le centre et le sud du pays. Les civils sont victimes de graves actes de violence. L'experte est particulièrement préoccupée par la conscription des enfants soldats et par le sort réservée aux personnes déplacées é l'intérieur de leur propre pays. L'experte indépendante rappelle que le Conseil de sécurité a déjà imposé un embargo sur les armes contre la Somalie et prie les États de le respecter. L'approvisionnement continu en armes des diverses factions qui combattent encore en Somalie constitue en effet un obstacle à l'aide humanitaire, prolonge le conflit, met la vie des civils en danger et sape la confiance nécessaire au retour à la paix et à la stabilité. Mme Mona Rishmawi souligne que tout programme d'assistance humanitaire doit s'inscrire dans la durée, la situation délicate et complexe du pays l'exige.

MME LEILA TAKLA, Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a rappelé que la coopération technique est très différente des autres activités des Nations Unies, telles que l'assistance humanitaire. Elle s'assure de l'établissement et du fonctionnement des institutions et des programmes nécessaires pour la protection des droits de l'homme. En soutenant les efforts nationaux, elle met en place une infrastructure des droits de l'homme. En outre, en soutenant les efforts destinés à éliminer la violence, l'injustice, les atrocités, elle protège les générations futures. En 1992, aucune évaluation des projets n'avait été réalisée. Aujourd'hui, le programme a gagné toute sa crédibilité parce qu'il travaille en coopération avec les États membres dans le respect de leur souveraineté. Mme Takla a souligné qu'en 1999, près de cent projets ont été mis en oeuvre dans 45 pays.

Les responsables du Fonds volontaire pour la coopération technique travaillent à la fois avec les gouvernements et la population. Il est essentiel que les deux soient impliqués, a insisté Mme Takla. Dans les pays en développement, la question des droits de l'homme affecte tout le monde ; mais ces populations extrêmement pauvres ne comprennent pas le rapport entre leur situation de pauvreté et les droits de l'homme. Mme Takla a appelé tous les États membres à fournir de l'aide au Haut Commissaire, à la fois financière et politique, dans le but de renforcer les capacités nationales pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

M. ADAMA DIENG, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, présentant son rapport (E/CN.4/2000/111, à paraître), a déclaré que le peuple haïtien s'apprête à commémorer le sixième anniversaire du massacre de Raboteau et les familles des victimes commencent à peine à voir se profiler la tenue d'assises criminelles. D'autres massacres ont été perpétrés depuis, et des efforts ont été déployés par le Gouvernement haïtien pour que la lumière soit faite, comme en atteste la mise en place d'une commission judiciaire chargée de superviser les enquêtes menées sur ces massacres.

Toutefois, ces efforts sont entravés par le délabrement du système judiciaire mais également par le refus des autorités des États-Unis de restituer l'intégralité du matériel et les quelques 160 000 pages de documents confisqués dans les bureaux des forces militaires et paramilitaires. Ces documents ayant appartenu aux forces armées et au FRAPH avaient été saisis par les troupes américaines au moment de leur intervention dans le cadre de la force multinationale. Cette question préoccupe le Gouvernement haïtien et mobilise les défenseurs des droits de l'homme en Haïti mais aussi au Canada, aux États-Unis et dans certains pays européens. À cet égard, l'Expert a exhorté la Commission à inviter les États-Unis à régler définitivement cette affaire en restituant l'intégralité de ces documents, sachant que le Ministre de la justice haïtien considère la question des documents parmi ses priorités. Selon l'Expert, le Ministre a relevé la contradiction entre les appels des États-Unis pour le procès contre les auteurs de crimes contre l'humanité commis en ex-Yougoslavie et le manque de coopération pour de telles procédures en Haïti et a laissé entendre qu'il se pourrait que les États-Unis soient préoccupés par le fait que les documents contiennent des informations sur l'éventuelle implication de citoyens américains dans ces violations des droits de l'homme.

M. Dieng a insisté sur la contribution éminemment positive de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) dont le mandat n'a pas été renouvelé pour des raisons financières. M. Dieng a souligné qu'aujourd'hui plus que jamais, le Haut-Commissariat devrait envisager de combler ce vide par une surveillance systématique de la situation des droits de l'homme en Haïti et pourrait aussi fournir une assistance au Gouvernement haïtien dans le processus de ratification des principaux instruments des droits de l'homme.

M. JOSEPH PHILIPPE ANTONIO (Haïti) a déclaré que son pays traverse actuellement une crise politique. Dans ce contexte, il a évoqué le report, à plusieurs reprises de la date des élections, qui attestent selon lui du manque de maîtrise du conseil électoral provisoire sur la machine électorale, ainsi que de difficultés techniques dans l'enregistrement des électeurs. Le représentant a rendu hommage au journaliste de radio, Jean L. Dominique qui dénonçait en mars dernier la possibilité d'un coup d'État par les urnes et qui a été assassiné le 3 avril dernier.

Le représentant a réaffirmé la volonté de son gouvernement d'accompagner le Conseil électoral provisoire dans l'organisation des élections, à la condition qu'elles satisfassent aux normes de transparence et de crédibilité attendues par les citoyens. Aussi, des fonds additionnels seront alloués au Conseil en cas de besoin. Le représentant a rappelé les propos tenus par le Président d'Haïti, M. René Préval: *ðNulles pressions, d'où qu'elle viennent, ne feront précipiter le pays dans le piège d'une élection mal préparée+ð. Dans ce contexte, le représentant a précisé que de nouvelles dates ont été prévues pour l'élection, à savoir, le dimanche 21 mai pour le premier tour et le dimanche 25 juin 2000 pour le second.

Le représentant a affirmé la volonté de son gouvernement de lutter contre l'impunité. Il faut rendre justice aux victimes du coup d'État de 1991. Dans ce contexte, le représentant a sollicité l'appui de la communauté internationale. Il a insisté sur le devoir de restitution à l'État haïtien de l'intégralité des documents confisqués lors de l'intervention de la force multinationale en 1994.

M. GIANNI MAGAZZENI, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a présenté le rapport de M. Thomas Hammarberg, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, qui a occupé ses fonctions de mai 1996 à décembre 1999, lorsqu'il a démissionné. Le Représentant spécial a mené, au total, 16 missions officielles au Cambodge. Analysant la situation au Cambodge en 1999, le Représentant spécial note qu'en dépit de la décision du gouvernement de mettre en oeuvre une réforme judiciaire, l'administration, ainsi que le système judiciaire, restent dans un état préoccupant. Le système est touché par la corruption. Il semble que les personnes détenues sont victimes de tortures pour obtenir des aveux. Les prisons sont surchargées. Les mineurs et les femmes sont traités indifféremment des autres prisonniers. Cette année, le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Cambodge a mentionné 60 cas de personnes qui ont été arrêtées à plusieurs reprises sous les mêmes chefs d'inculpation sans preuves nouvelles, en violation des dispositions constitutionnelles.

S'agissant de la situation relative au procès des Khmers rouges, le Représentant spécial fait valoir que le souhait de nombreux Cambodgiens est de voir les anciens dirigeants jugés dans l'intérêt de la paix, de la justice et de la réconciliation nationale. Le représentant a appelé la communauté internationale à continuer à soutenir le Gouvernement et le peuple du Cambodge, dans un esprit de solidarité, à collaborer avec eux en vue de créer une société pacifique, où les droits de tous et la justice prévaudront.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2000/109), le Représentant spécial du Secrétaire général attire l'attention sur les graves problèmes existant au sein de l'appareil judiciaire. L'absence de code de procédure pénale constitue un sérieux inconvénient. Les réformes juridiques en cours ne suffiront pas à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger l'appareil judiciaire contre des pressions ou des entraves provenant d'autres institutions publiques ou de personnages influents. Le Représentant a suggéré que la réponse du système des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations et des gouvernements, s'inscrive dans un esprit de solidarité.

Débat sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a déclaré que la volonté politique du Gouvernement cambodgien pour promouvoir et protéger les droits de l'homme soutenue par les activités d'assistance technique du Bureau du Haut Commissaire continue à faire progresser la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le représentant japonais a souligné le rôle important joué par le Bureau au Cambodge dans l'application des programmes d'assistance au niveau de la réforme juridique, de l'élaboration de programmes pour l'amélioration de l'administration judiciaire, l'assistance pour l'établissement de rapports sur les obligations relatives aux instruments des droits de l'homme. Le représentant a souligné qu'une grande attention doit également être accordée à l'éducation et à la formation. Le Gouvernement japonais salue les efforts entrepris par le Représentant spécial du Secrétaire général au cours de son mandat, ainsi que l'engagement du Gouvernement cambodgien.

M. JOSÉ PEREIRA GOMES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le point de départ de toute coopération en matière de droits de l'homme doit être la volonté de l'État de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. L'assistance doit être fournie sur demande de l'État intéressé afin que soient pris en compte ses véritables besoins et nécessités. Le représentant a également insisté sur la nécessité d'associer pleinement la société civile à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance.

L'Union européenne réaffirme son appui au programme de services consultatifs et de coopération technique administrés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. L'Union européenne estime que l'efficacité des projets de coopération technique doit être mesurée en fonction de leur impact sur la situation des droits de l'homme dans les pays concernés, en portant une attention particulière sur les secteurs visés par les projets. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité d'assurer une meilleure coordination et coopération entre les différentes institutions compétentes du système des Nations Unies. Le représentant a rappelé que les pays de l'Union européenne sont les principaux donateurs du Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique. Dans ce contexte, il s'est félicité du lancement d'un appel général en faveur du financement du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a toutefois affirmé que la part du budget des Nations Unies consacré au Haut-Commissariat devrait être augmentée.

M. MARIO CASTRO GRANDE (El Salvador) a déclaré qu'en janvier 1997, le gouvernement de son pays et le Haut Commissariat aux droits de l'homme ont conclu un certain nombre d'accords concernant la coopération technique sur les droits de l'homme dans de nombreux domaines, par exemple : le renforcement des institutions démocratiques, l'application des normes de droit international au niveau interne, la protection efficace des droits de l'homme de la population. Le représentant s'est déclaré satisfait du travail accompli et des réalisations. Cependant, le succès des projets ne doit pas signifier la fin de la mission, a-t-il déclaré : il reste encore beaucoup à faire et nous avons besoin de l'appui continu du Haut Commissaire des droits de l'homme et des pays donateurs. En tant que pays bénéficiaire d'un projet de coopération technique, El Salvador est heureux d'annoncer qu'il va contribuer, dans la limite de ses possibilités, au Fonds de contributions volontaires, convaincu que le Fonds contribue efficacement à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

M. MAXIME ZAFERA (Madagascar) a déclaré que le Gouvernement malgache, soucieux de la promotion et de la protection des droits de l'homme, se félicite de l'assistance technique du Haut Commissariat et rend hommage au renforcement des activités de coopération technique dans ce domaine ainsi qu'aux pays donateurs pour leur soutien sans cesse renouvelé au programme des services consultatifs et d'assistance technique. Sa délégation est convaincue que les services consultatifs et la coopération technique constituent l'un des moyens les plus efficaces pour aider les pays désireux de renforcer leurs efforts pour la promotion des droits de l'homme. En Madagascar apporte tout son appui à l'appel annuel mondial de contributions que le Haut Commissariat a décidé de lancer dès l'an 2000, dans le cadre d'une stratégie de collecte de fonds.

M. PALAN MULONDA (Zambie) a déclaré que la communauté internationale doit à présent se pencher sur les moyens de mettre en oeuvre les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le représentant s'est félicité des efforts déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour mettre l'accent sur le renforcement des capacités institutionnelles nationales en matière de droits de l'homme. La Zambie est partie à six instruments relatifs aux droits de l'homme et s'efforce de conformer sa législation et sa pratique à leurs exigences. Le représentant a souligné la volonté de son gouvernement de mettre en oeuvre les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a attiré l'attention sur l'importance de la coopération technique entre son pays et la Suède par l'intermédiaire de l'Agence suédoise internationale de développement. Il a enfin assuré que son pays prépare actuellement son rapport initial en vertu des obligations découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. A. GORINATHAN (Inde) a déclaré que les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme comptent parmi les moyens les plus efficaces de promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit. Il s'est déclaré favorable à ce que le rôle du Haut Commissaire aux droits de l'homme soit renforcé par la coopération avec les États membres et le renforcement de son programme de consultation dans le domaine des droits de l'homme. L'objectif principal des services techniques de coopération doit rester l'édification et le renforcement des capacités nationales. Il est donc nécessaire d'utiliser les expertises nationales concernant les droits de l'homme, a-t-il déclaré.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a déclaré que les demandes de services d'assistance technique auprès du Haut Commissariat vont en augmentant et témoignent de la nécessité de prendre des mesures doivent être prises afin de renforcer l'assistance technique.

M. JOSÉ VALENCÍA (Équateur) a rappelé la réunion entre les pays membres du Groupe des pays d'Amérique latine afin d'étudier les orientations générales de l'action des pays en matière de droits de l'homme et de collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Ces pays, a précisé le représentant, ont cherché à créer un cadre général d'action et se sont efforcés de définir des mesures concrètes. C'est la première fois, a fait remarquer le représentant, que les États de la région, en relation avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, fixent ces orientations uniques, communes, acceptées par consensus et qui vont enrichir les différentes orientations en matière de droits de l'homme. L'Équateur remercie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour son appui à l'élaboration d'un plan national de promotion des droits de l'homme. Un tel programme permettra de mener des activités très concrètes pour jeter des bases solides pour la promotion des droits de l'homme dans le pays.

M. TOMAS GUARDIA (Panama, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a souligné la nécessité d'aborder la question de la coopération technique de la manière la plus large. Il faut certes une pleine coopération des pays concernés, mais la nécessité d'une aide internationale est réelle, en particulier pour les pays qui sortent de conflits armés, a-t-il déclaré. Le représentant du GRULAC s'est félicité des énormes progrès réalisés par les pays de

la région dans la promotion des droits de l'homme. Dans cette tâche, il est nécessaire pour ces pays de bénéficier de la coopération technique des organismes internationaux, en particulier de celui du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-il conclu.

MME MARIA TERESA DUTLI (Comité international de la Croix-Rouge - CICR) a déclaré que l'accroissement significatif du nombre de commissions nationales pour l'application du droit humanitaire international est une importante avancée. Plus de 55 commissions nationales sont actives aujourd'hui dans les différentes régions du monde. Grâce à l'assistance des services consultatifs du CICR, des réunions régionales ont pu être organisées en vue de renforcer la coopération parmi les différentes commissions et favoriser un échange d'expériences. Nombre de ces commissions nationales pour le droit humanitaire font parties de plus larges organes de droit humanitaire et de droits de l'homme. Le CICR souhaite étendre sa coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de diffuser le droit humanitaire international, notamment en apportant de l'assistance technique aux commissions nationales et aux autorités nationales travaillant dans ce domaine et en agissant en tant que point de concentration de la collecte et de l'échange d'information sur l'application nationale du droit humanitaire.

MME IVANNA MARKINA (Ukraine) a déclaré que le renforcement des capacités nationales dans le domaine institutionnel est essentiel si l'on veut réaliser des progrès en matière de droits de l'homme. L'Ukraine appuie les initiatives du Haut-Commissaire aux droits de l'homme aux niveaux régional et sous-régional. Elle estime que la mise au point de cadres d'actions régionaux en matière de droits de l'homme devrait impliquer les institutions gouvernementales, les parlements nationaux, la société civile, les institutions du système des Nations Unies et les institutions financières internationales. La représentante a salué le Programme de coopération du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Mme Markina a par ailleurs indiqué que l'Ukraine a ratifié le 6ème Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort. L'emprisonnement à vie sera ainsi substitué à la peine de mort dans le Code pénal ukrainien. Elle a émis l'espoir que le Haut Commissariat aux droits de l'homme et les autres institutions compétentes en matière de services consultatifs et de coopération technique fourniront l'assistance nécessaire dans ce domaine.

M. VICE SKRACIC (Croatie) a déclaré que la coopération technique est un des moyens de promotion des droits de l'homme les plus adéquats. Ces projets sont souvent misent en oeuvre dans les pays en transition. Même si la Croatie a dépassé ces étapes de transition, elle continue de bénéficier d'un programme d'assistance technique. Le représentant a fait part de sa satisfaction concernant la façon dont se déroule actuellement ce programme. Le résultat d'une plus meilleure sensibilisation de la population aux questions relatives aux droits de l'homme représentera une plus grande sécurité pour les citoyens. Il a noté que le programme sera terminé avant le début de la prochaine session de la Commission. Même s'il sera certainement renouvelé l'an prochain, pour des raisons de budget interne, le représentant a fait part de sa gratitude à la Commission.

M. URBAIN MOYOMBAYE (Earthjustice Legal Defense Fund) a dénoncé l'action du consortium constitué par Esso relativement à un gigantesque projet d'exploitation pétrolière dans le sud du Tchad. Présenté comme un projet de développement, cette initiative menace en réalité les droits des populations locales. Des surfaces importantes de cultures sont temporairement ou définitivement non cultivables, ce qui affectera gravement la capacité de certains paysans à se nourrir. Le représentant a affirmé que les indemnisations qui ont été payées sont totalement inadéquates. Il a demandé à la Commission des droits de l'homme de veiller à ce que le programme d'assistance en matière de droits de l'homme au Tchad garantisse l'intégrité physique et morale ainsi que les libertés fondamentales des paysans. Les populations locales devraient par ailleurs être associées aux prises de décision concernant le projet d'exploitation pétrolière. Par ailleurs, le représentant a demandé à la Banque mondiale de suspendre tout accord de crédit pour ledit projet jusqu'à ce qu'une étude indépendante soit menée sur son impact sur les droits fondamentaux des populations locales.

M. JUAN VEGA BÁEZ (Service paix et justice en Amérique latine, au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a noté que les services de coopération technique ont été souvent très utiles. Mais ils ne doivent pas servir à palier l'absence de volonté politique des États. Ces programmes ont besoin de la pleine participation de la société civile, des organisations non gouvernementale et leur participation doit être garantie. Sans la diffusion, l'évaluation et la surveillance du projet, ces programmes ne serviront qu'à palier les déficiences des gouvernements. Un tel programme d'assistance technique devrait être mis en oeuvre au Mexique. Le représentant a demandé que la Commission des droits de l'homme appuie les importants travaux de la Haut-Commissaire aux