LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES E LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET AUX MECANISMES DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
DH/G/1316

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES À LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET AUX MÉCANISMES DES DROITS DE L'HOMME

Genève, 17 avril -- La Commission droits de l'homme a conclu, ce soir, son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme et a entamé l'examen de la question relative au fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme.

Dans ce cadre, plusieurs délégations ont attiré l'attention sur les graves problèmes que représentent, pour les comités créés en vertu d'instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, l'important retard accumulé dans l'examen périodique des rapports que sont tenus de présenter les États parties à ces instruments, ainsi que le fait que certains États parties ne présentent pas leurs rapports en temps voulu. Il a notamment été suggéré que la périodicité pour l'examen des rapports soit allongée afin d'alléger la charge de travail des comités, mais aussi des États parties qui doivent préparer leurs rapports. Le retard accumulé par certains comités en ce qui concerne l'examen des plaintes qui leur sont soumises a également soulevé des préoccupations. Il a notamment été suggéré d'améliorer le professionnalisme des comités et de renforcer l'appui fourni par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

La Commission a entendu, dans ce cadre, les déclarations des délégations des pays suivants : Chine, Cuba, Argentine, Nouvelle-Zélande (au nom également de l'Australie et du Canada), Turquie, Ukraine, Australie, Autriche, Malaisie et Kazakhstan. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Asian Legal Resource Centre, South Asia Human Rights Documentation Centre, Conseil consultatif d'organisations juives; Fondation canadienne des droits de l'homme; Aliran Kesedaran Negaran - National Consciousness Movement, Pax Christi international etConseil international de traités indiens.

Achevant, en début de séance, son débat sur les questions se rapportant à la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Conseil international de traités indiens; Jeunesse étudiante catholique internationale; Centre Europe-Tiers Monde; Pax Romana; Soka Gakkai

International; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; France Liberté - Fondation Danielle Mitterrand; Institut internationale de la paix; Fédération syndicale mondiale; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Association pour la promotion de l'emploi et du logement; Conseil international de réadaptation des victimes de la torture.

À sa prochaine séance, demain matin à 10 heures, la Commission se prononcera sur des projets de résolution et de décision portant sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise. Elle reprendra ensuite son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme.

Fin du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. ALBERTO SALAMANDO (Conseil international de traités indiens) a déclaré que la prolifération des pesticides menace de détruire la santé, la culture et la société des populations autochtones et viole leurs droits humains et libertés fondamentales. Le représentant a appelé la Commission à reconduire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les effets des mouvements et des déversements illicites de déchets toxiques et d'étendre son mandat à l'utilisation et la prolifération de ces poisons.

M. ALEXANDRE OWONA (Jeunesse étudiante catholique internationale) a déclaré que cinq ans après le lancement de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, force est de constater qu'aucun pays n'est de nos jours à l'abri de la violation de ces droits. Le représentant a invité la Commission des droits de l'homme à attirer l'attention de la communauté internationale sur la nécessité urgente de revoir les structures actuelles au niveau de la coopération internationale en matière d'éducation. La coopération de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) avec les États membres devrait être subordonnée à la mise en oeuvre de programmes d'enseignement intégrant les droits de l'homme, a déclaré le représentant.

M. MALIK OZDEN (Centre Europe tiers-monde) a souligné que la violation des droits de l'homme découle du problème de l'impunité. Lutter contre l'impunité nécessite aussi la dénonciation des pratiques économiques internationales actuelles, source de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant s'est ensuite demandé comment sanctionner la mauvaise utilisation, par les États, des ressources pour le développement, ainsi que les comportements des sociétés transnationales qui sont préjudiciables pour les droits de l'homme. Il a estimé que le premier pas significatif serait une réforme des institutions financières internationales qui devrait aller dans le sens d'une démocratisation de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. En ce qui concerne la question de la sanction des violations des droits économiques, sociaux et culturels, le Centre Europe-tiers monde encourage que la Déclaration sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes de délits et abus de pouvoir soit étendue aux victimes des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

M. R. J. RAJKUMAR (Pax Romana) a appelé la Commission des droits de l'homme à nommer un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, dont le mandat soit clairement défini. La Commission doit demander au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'inclure, dans le cadre de ses services et conseils techniques aux États membres des Nations Unies, une clause par laquelle les États qui bénéficient de l'assistance du Haut-Commissariat doivent démontrer leur engagement à appliquer les dispositions de la Déclaration de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme et à mettre en oeuvre des mesures adéquates pour leur protection.

MME CATHERINE MALLET (Soka Gakkai International) a insisté sur la nécessité de redoubler d'efforts s'agissant de l'éducation en matière de droits de l'homme. La représentante a appelé de ses voeux la mise en oeuvre d'une campagne mondiale destinée à encourager les États à intégrer dans les programmes scolaires les considérations relatives aux droits de l'homme. Elle a par ailleurs suggéré de tenir des réunions inter-gouvernementales régulières afin d'échanger les informations sur les stratégies et les méthodes visant la promotion de l'éducation des droits de l'homme. La représentante a déclaré que les programmes de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme devraient recevoir les financements adéquats. Au plan méthodologique, elle a souhaité que la sensibilisation aux droits de l'homme ne se fasse pas uniquement par l'écrit mais aussi à travers le son, l'image et la peinture.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a déclaré qu'un esclave est un esclave, ce n'est pas quelqu'un qui a été enlevé ou qui porte des vêtements particuliers. Le Gouvernement du Soudan a réussi à faire en sorte que la communauté internationale participe à une imposture quant à la définition du mot esclave. Il a appelé la Commission à ne pas déroger à son devoir et à ne pas dissimuler le terme esclave derrière d'autres qui ne servent qu'à lui faire perdre de sa substance.

M. JEAN-MARIE JULIA (France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme perpétrées contre les défenseurs des droits de l'homme et, en particulier, sur le cas de M. Ponnambalam, avocat et défenseur des droits de l'homme, tué de sang froid par des tireurs inconnus à Colombo, au Sri Lanka le 5 janvier dernier. Selon la presse locale, cet assassinat est un défi sérieux à la liberté d'expression et à la démocratie au Sri Lanka. Le représentant a demandé à la Commission d'intervenir auprès du Gouvernement du Sri Lanka pour que soit établie une commission d'enquête indépendante sur cet assassinat. Il a, par ailleurs, demandé à la Commission de créer un groupe de travail chargé d'élaborer des directives sur le régime des réserves s'appliquant, spécifiquement, aux traités relatifs aux droits de l'homme.

M. D. R. SAINI (Institut international de la paix) a déclaré que la communauté internationale ne devrait pas accueillir avec bienveillance les assurances données par le général Parvez Musharraf, s'agissant de la restauration de la démocratie et de la santé économique au Pakistan. Le représentant a affirmé que la seule volonté du général est de se maintenir au pouvoir, en dépit de l'intérêt national et des normes démocratiques internationales. Après avoir dénoncé de nombreuses atteintes aux droits de l'homme perpétrées par le pouvoir en place, le représentant a demandé à la communauté internationale d'agir avant qu'il ne soit trop tard pour le Pakistan. Si nous agissons tous avec courage et conscience, c'est non seulement la population du Pakistan, mais celle de toute la région qui en tireront les bénéfices. Cela permettrait également d'envoyer aux autres parties du monde le message clair selon lequel c'est la démocratie qui est la meilleure garante des droits de l'homme.

MME ANJHKI GANDHI (Fédération syndicale mondiale) a souligné que, lorsqu'un système politique, tel que celui des Taliban est en place, où les femmes sont victimes de la discrimination et où la télévision est interdite, les pays voisins souffrent de cette politique. Ainsi, la société pakistanaise souffre déjà de cette politique digne du moyen-âge. Si des États ont créé des structures juridiques pour mettre en place des politiques de discrimination fondées sur la race, la religion ou le sexe, ils ne doivent plus reçoivent des ressources tant qu'ils ne respectent pas les droits de l'homme.

M. MAHMOUD LAVASSANI (Commission africaine de la santé et des promoteurs des droits de l'homme) a déclaré que l'on ne peut asseoir une véritable culture de paix fondée sur l'éducation sans s'attaquer d'abord aux causes profondes, visibles et invisibles, de la pauvreté. La pauvreté a donné naissance à la gangrène que sont la corruption, les maladies endémiques, les conflits armés et la destruction de l'environnement, qui ronge particulièrement le corps social des États du Sud, notamment l'Afrique. Le représentant a estimé qu'une des stratégies consisterait à investir davantage dans l'éducation, dans la formation permanente des décideurs politiques et opérateurs économiques, afin d'assurer une prise en compte des besoins fondamentaux des populations.

M. MOHAMMAD KHAN (Association pour la promotion de l'emploi et du logement) a déclaré que la région du Cachemire contrôlée par le Pakistan est un exemple classique de situation où les droits civils et politiques des citoyens sont violés. Le représentant a affirmé qu'à Gilgit et Baltistan, les défenseurs des droits de l'homme sont victimes de pressions diverses : arrestations, détentions arbitraires, enlèvements. M. Sardar Shaukat Ali Kashmiri, chef de parti, est maintenu en détention depuis plus de huit mois pour avoir simplement défendu les droits civils et politiques de son peuple, a-t-il précisé. Partant, le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme de persuader le Gouvernement du Pakistan de rétablir les droits civils et politiques au Cachemire.

MME INGE GENEFKE (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture) a souligné que les professionnels de santé sont tenus de respecter une complète impartialité dans le traitement des patients. Or, il semble qu'en Turquie, le devoir d'impartialité soit à l'origine d'accusations criminelles. Cela a été le cas dans les procès des Professeurs Veli Lök et Zeki Usun, accusés parce qu'ils ont soigné des victimes de torture sans prêter attention à leurs croyances politiques. La représentante a estimé que ces deux cas montrent la nécessité d'un rapporteur spécial pour les défenseurs des droits de l'homme et a demandé à la Commission d'exprimer son soutien aux professionnels de la santé.

Débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme

M. LIU XINXHENG (Chine) a déclaré que la région Asie et Pacifique a tenu huit séminaires pour la coopération dans le domaine des droits de l'homme et a élaboré un accord d'entente mutuelle pour arriver à mieux coopérer internationalement et à promouvoir les droits de l'homme dans cette région. Les pays de la région ont dressé le bilan des progrès accomplis depuis le dernier atelier, mené des discussions sur le plan national et organisé une réunion préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme. Ces pays ont montré qu'il est possible de poursuivre leurs échanges sur la base de l'égalité. Le représentant chinois a estimé que cette coopération doit être partagée avec d'autres régions et d'autres ateliers. L'Asie et le Pacifique est la région la plus peuplée, la plus variée en matière de religions, cultures et de développement, et l'établissement d'un mécanisme régional des droits de l'homme est nécessaire afin d'arriver à un accord régional sur ces questions. Tant que nous travaillerons en coopération, a ajouté le représentant, nous respecterons nos objectifs communs et parviendrons à un plus grand progrès dans ce domaine. La Chine est prête à jouer un rôle encore plus actif et à participer plus largement à cette cause des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique.

M. RODOLFO REYES (Cuba) a déclaré que le dialogue entre les États parties et les organes conventionnels sont la seule façon de garantir un climat de coopération propice à la bonne application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Dans ce contexte, le représentant a insisté sur la nécessité d'assurer une représentation géographique équitable dans la composition des organes conventionnels. Il a également souligné l'importance de la transparence dans les sources d'information, afin d'éviter toute manipulation politique. À cet égard, il a précisé que la principale source d'information des organes conventionnelles doit être les rapports périodiques présentés par les États en vertu de leurs obligations. Cuba souhaiterait que les délais de présentation des rapports périodiques soient prorogés au delà de la période de 4 ans actuellement en vigueur. Cela permettrait d'alléger la charge de travail des Comités et permettrait aux États parties de réaliser de meilleures évaluations du travail accompli. Cuba souhaiterait par ailleurs que les organes conventionnels garantissent un suivi réel des grandes conférences internationales qui ont eu lieu dans le cadre des Nations Unies dans les années 90. On devrait pouvoir tenir compte de certains engagements pris par les pays développés, notamment en matière d'aide au développement au moment de la présentation des rapports périodiques.

Le représentant a rappelé que les fonctionnaires du Haut-Commissariat aux droits de l'homme doivent agir en toute neutralité, impartialité et intégrité. Cuba présentera un projet de résolution en ce sens espérant qu'il recueillera un large appui. Par ailleurs, le représentant a regretté que rien n'ait été fait pour améliorer la représentativité de la composition du Haut-Commissariat. Dans ce contexte, le représentant a proposé que les représentants des pays en développement bénéficient de formations qui leur permettent de se présenter lors des vacances de postes.

M. LEANDRO DESPOUY (Argentine) a estimé que le fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme et son perfectionnement au sein des Nations Unies sera la conséquence de leur harmonisation et de leur complémentarité. Des pays comme le Paraguay, l'Argentine ou d'autres ont pu bénéficier de la coopération technique du Haut-Commissariat. En ce moment, l'Argentine est en train de préparer un ambitieux programme de coopération avec le Haut-Commissariat en vue de renforcer les institutions nationales chargées de promouvoir les droits de l'homme, a-t-il déclaré.

En ce qui concerne la sécurité du personnel des Nations Unies, il a rappelé que son pays contribuait aux opérations de maintien de la paix et qu'en conséquence il était très préoccupé par ce problème, même si à l'heure actuelle, il semble difficile de trouver des solutions.

M. IAN HILL (Nouvelle-Zélande, au nom également du Canada et de l'Australie) a déclaré que le grand nombre de rapports non traités ou en retard des États parties doit être traité de façon prioritaire, ainsi que l'énorme retard dans l'examen des rapports périodiques et des communications individuelles par les organes de traités. Il s'agit d'élaborer des stratégies pratiques afin d'aborder ces difficultés et d'améliorer ainsi l'efficacité des mécanismes des droits de l'homme. Le représentant a déclaré que les organes de traités doivent améliorer leur professionnalisme et recevoir un soutien adéquat. Il faut aussi accorder aux États parties une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme et renforcer la coopération entre les organes de traités et entre ces organes et les autres instances du système des Nations Unies.

MME IOANNA KUCARADI (Turquie) a déclaré que son pays compte quatre catégories d'institutions oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme : des centres de recherche, des institutions gouvernementales, des organisations non gouvernementales et des entités qui se situent à la frontière de l'action gouvernementale et de la société civile. La représentante a précisé qu'en 1991, une commission d'enquête sur les droits de l'homme a été instituée dans le cadre de l'Assemblée nationale turque afin d'enquêter sur les allégations de violations de droits de l'homme en prison ou lors des interrogatoires menés par la police. En 1994 , un Conseil national consultatif des droits de l'homme a été créé, composé de personnalités indépendantes connues pour leur action en matière de droits de l'homme. Ce conseil, aboli en 1996, a rédigé pas moins de 5 rapports consacrés aux droits de l'homme en Turquie et aux moyens d'empêcher les violations. Il est aujourd'hui remplacé par un bureau de coordination pour les droits de l'homme. La représentante a indiqué que la Turquie compte des organisations non gouvernementales oeuvrant dans divers domaines : la promotion de la femmes et des enfants, l'aide aux prisonniers ou aux réfugiés. De nombreuses organisations non gouvernementales travaillent désormais en collaboration avec le Conseil national pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme en Turquie et contribuent de façon efficace à ses travaux.

MME OKSANA BOYKO (Ukraine) a souligné la nécessité d'une coopération entre les organes de traités et les procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme. Bien souvent, les rapporteurs spéciaux travaillent dans des condition difficiles. Mais parfois aussi, les rapporteurs spéciaux ne prennent pas leur travail au sérieux ou donnent des informations non étayées, comme cela a été le cas des derniers rapports sur la question des mercenaires ou de l'intolérance religieuse. En particulier, l'accusation sans fondement, selon laquelle des mercenaires en Angola auraient été identifiés comme des ressortissants ukrainiens et l'injuste accusation concernant l'intolérance religieuse en Ukraine. Il a tenu à souligner que son pays était toujours ouvert à tout dialogue constructif et prêt à fournir toute information sur les sujets traités.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a souligné que les institutions nationales en tant que mécanismes de protection et promotion des droits de l'homme doivent fonctionner dans un contexte politique, juridique, social et culturel propice. L'Australie rappelle que les principes adoptés par la communauté internationale dans la résolution 48/134 de l'Assemblée générale, connus sous le nom de principes de Paris, stipulent que ces institutions devraient être indépendantes, financées de façon adéquate, établies par un texte de loi et dotées du pouvoir d'enquête sur les violations des droits de l'homme. Ces principes offrent aux gouvernements un guide précieux pour la création d'institutions nationales qui méritent le respect aux niveaux national et international.

M. GERD OBERLEITNER (Autriche) a déclaré que la ratification des six instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme constitue la base la plus solide de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde. Favoriser la ratification universelle de ces traités doit rester la priorité des priorités pour les Nations Unies, a estimé le représentant. L'Autriche se félicite qu'un nombre croissant d'États ratifient ces instruments. Elle est toutefois préoccupée par la multiplication des réserves incompatibles avec la lettre et l'esprit des traités. Les réserves générales, contraires à l'esprit des traités devraient être considérées comme inopérantes. La ratification des traités ne suffit pas, encore faut-il les mettre en oeuvre. À cet égard, l'Autriche souligne l'utilité des observations finales adoptées par les organes conventionnels pour permettre aux États parties de réviser leurs législations. L'Autriche est préoccupée par le fait que le système d'examen des rapport périodiques par les organes conventionnels est devenu problématique tant pour les gouvernements, les organes conventionnels que pour le Secrétariat. Compte tenu de l'importance du rôle des organes conventionnels, l'Autriche souhaiterait que l'on amorce un véritable débat sur la réforme des organes conventionnelles afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de pierre angulaire du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies.

M. ZAINAL RAJA NUSHIRWAN (Malaisie) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l'homme doit être réalisée par des institutions crédibles qui permettent de protéger les plus vulnérables. C'est sur cette base que le Gouvernement de la Malaisie a décidé de mettre en place une commission nationale sur les droits de l'homme. Après un long processus législatif a été adoptée la loi du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale, dont les 13 membres doivent refléter la diversité du pays. La loi prévoit un rôle important pour cette commission nationale : elle étudie toute violation des droits de l'homme, elle peut faire des recommandations au gouvernement, assurer l'éducation en matière des droits de l'homme, visiter les lieux de détention. Le représentant malaisien a souligné que son pays avait participé étroitement au processus de coopération dans la région Asie-Pacifique. La Malaisie a toujours soutenu les pauvres contre les riches, mais nous ne pensons pas que les pays qui ne disposent pas de ces institutions internationales doivent être montrés du doigt comme étant des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme.

M. NURLAN DANENOV (Kazakhstan) a déclaré que la constitution de son pays correspond pleinement aux normes internationales relatives aux instruments des droits de l'homme. Le pays a créé une commission nationale des droits de l'homme qui . bénéficie de l'appui du chef de l'État dans l'exécution de ses tâches principales. Elle a réussi à coordonner ses activités avec les organes de l'exécutif, entre autres, et a exercé une influence positive sur ces organes. Elle a pu, avec un certain succès, porter secours aux citoyens qui se sont estimés lésés dans leurs droits. L'activité de cette commission contribuera au renforcement d'une approche professionnelle en matière des droits de l'homme. L'Institut du défenseur publique peut également contribuer à l'action en faveur des droits de l'homme. Grâce à ces mécanismes, nous suivons les recommandations internationales, ils influeront directement sur le processus démocratique dans le pays.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a déclaré que la violence ne devrait pas être le seul moyen de répondre à l'injustice et à l'oppression. Par ailleurs, les gouvernements et les organisations non gouvernementales devraient progresser dans la définition des règles d'humanité fondamentales. Enfin, a déclaré M. Littman, nous devons nous efforcer d'analyser de façon efficace les conflits inter-étatiques, et, notamment, identifier les agents travaillant pour la paix et le compromis. Cela nécessite le renforcement des capacités du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. AYE HLA PHYU (Asian Legal Resource Centre ltd) a déclaré que de nombreux pays d'Asie avaient promis d'établir des commissions nationales des les droits de l'homme, notamment la Corée du Sud, le Bangladesh et le Népal, mais ne l'ont pas fait. En Inde, la Commission nationale des droits de l'homme a reçu des centaines de plaintes émanant des individus et d'organisations non gouvernementales. Mais bien souvent, les organes gouvernementaux ne coopèrent pas complètement. En ce qui concerne la Commission nationale du Sri Lanka, elle a des pouvoirs très larges, et de grandes ressources financières, mais ses performances sont loin de satisfaire la population. Elle a des méthodes bureaucratiques et ne semble pas avoir compris en quoi consiste sa mission. Il y a une grande défiance à l'égard de cette commission et l'on peut dire que c'est principalement de sa faute, a-t-il conclu.

M. SUHAS CHAKMA (South Asia Human Rights Documentation Centre) a déclaré que les membres du Forum Asie-Pacifique sur les institutions nationales des droits de l'homme ont adhéré aux principes de Paris, mais, dans la pratique, ils ont dérogé à leurs dispositions. Le représentant a notamment estimé que le manque d'indépendance financière est une des graves contraintes des institutions nationales des droits de l'homme et, à cet égard, a noté que le Gouvernement australien a effectué des coupes substantielles dans le budget alloué à la Commission nationale des droits de l'homme, mesure inquiétante et qui représente un retour en arrière de la part du Gouvernement australien.

M. RAPHAEL WALDEN (Conseil consultatif d'organisations juives) a attiré l'attention de la Commission sur le fait que le Comité des droits de l'homme a condamné le Canada pour la politique de la province d'Ontario en matière de financements publics des écoles confessionnelles, les jugeant discriminatoires. Le représentant a regretté que l'État fédéral, qui a demandé aux autorités provinciales concernées de remédier à cette situation, n'ait rien fait pour palier leur refus, laissant ainsi ce perpétuer cette violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le représentant a ensuite évoqué le rapport de M. Maurice Copithorne, Représentant spécial du Secrétaire général en Iran, qui traite notamment de l'arrestation de 13 membres de la communauté juive, accusés d'espionnage. Le Représentant spécial s'inquiétait des possibilités d'atteinte au droit à un procès équitable. Le représentant a déclaré que les conditions dans les quelles se déroulent à présent le procès justifient les craintes exprimées par le Représentant spécial. Les accusations d'espionnage sont peu plausibles, il semblerait en fait que le seul crimes commis par ces personnes soit d'appartenir à la communauté juive. Partant, le représentant a demandé à l'Iran, qui souhaite accueillir une Conférence sur le dialogue entre les civilisations, d'agir conformément à cette ambition.

MME ALENA PEROUT (Fondation canadienne des droits de l'homme) a expliqué que sa fondation mettait en oeuvre des programmes en Asie. Elle a souligné que, si les institutions nationales des droits de l'homme dans la région ont été renforcées ces dernières années, il est important qu'elles jouissent d'une forte autonomie et se montrent engagées à coopérer avec les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l'homme. La participation des femmes est essentielle, a-t-elle ajouté. La représentante a encouragé la communauté internationale a favoriser ce type d'institutions. En conclusion, il convient de rappeler que les institutions nationales sont là pour aider à atteindre des objectifs de protection des droits de l'homme.

MME DEBORA STATHARD (Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement) a déclaré que la création de commissions nationales des droits de l'homme dans des pays comme la Malaisie et la Birmanie est une pratique cynique qui vise davantage à calmer les préoccupations en matière de droits de l'homme. La représentante a estimé que les gouvernements de ces pays doivent manifester un engagement déterminé en faveur des droits de l'homme et devenir parties aux instruments clés des droits de l'homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avant de pouvoir penser à des projets aussi ambitieux que sont les commissions nationales des droits de l'homme.

M. DENNIS WARNER (Pax Christi international) a déploré que certains États considèrent que la protection des droits de l'homme s'arrête à la ratification des instruments internationaux pertinents et négligent les obligations continues qui en découlent. Le fait de ne pas honorer les obligations en matière de rapports périodiques ruine l'efficacité des mécanismes de protection des droits de l'homme. Le représentant a déclaré que le cas du Brésil est symptomatique de cet état de fait. Il s'est dit particulièrement préoccupé par le fait que le Brésil n'ait pas soumis ses rapports périodiques en 1994 et 1999 à l'examen du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à ses obligations. Partant, le représentant a appelé le Gouvernement brésilien, de même que d'autres États qui ne se conforment pas à leurs engagements aux termes des traités relatifs aux droits de l'homme, à exécuter pleinement leurs obligations. C'est la seule manière d'assurer le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies.

M. ALBERTO SALAMANDO (Conseil international de traités indiens) a souligné que les engagements de l'État à l'égard des droits de l'homme ne sont pas respectés en Colombie. En effet, cet État pratique la répression contre les peuples autochtones et mettent leur existence en péril dans le cadre d'accords avec des groupes pétroliers. Dans ses discours devant la Communauté internationale, la Colombie essaie de faire croire que l'exploitation pétrolière, qui touche la vie des communautés autochtones, n'est accordée qu'après consultation et accord avec elles. Le représentant a estimé que les mécanismes de défense des droits de l'homme ne peuvent fonctionner qu'avec la bonne foi des États parties; or, bien souvent, leur attitude négative sape les fondements même des traités internationaux.

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