LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE RACISME, LA XENOPHOBIE ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
Communiqué de Presse
DH/G/1315
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE RACISME, LA XENOPHOBIE ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION
20000426Elle poursuit son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme
Genève, 17 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, une résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination dans laquelle elle se déclare notamment préoccupée par l'absence de soutien financier pour la tenue de réunions régionales destinées à préparer la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir en 2001 en Afrique du Sud.
Par cette résolution, la Commission demande à tous les États de poursuivre en justice et de punir les auteurs de crimes motivés par des comportements racistes et d'inclure la motivation raciste parmi les facteurs d'aggravation des peines. Elle prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la question des programmes politiques fondés sur des idées racistes et xénophobes, qui violent les droits de l'homme fondamentaux. Les États-Unis ont fait une déclaration après l'adoption de ce texte.
Dans le cadre du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme, nombre de délégations ont insisté sur l'importance qu'elles accordent à la promotion d'une culture des droits de l'homme. De nombreux orateurs ont déploré que les défenseurs des droits de l'homme continuent, dans plusieurs pays, à être victimes de répression et de harcèlement. Ils se sont exprimés sur les meilleurs moyens d'appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. D'autres ont dénoncé la peine de mort comme constituant une atteinte au principal droit de l'homme, le droit à la vie, et ont plaidé en faveur d'une abolition universelle de cette peine.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Pologne, Pakistan, Cuba, Chili, Sri Lanka, Chine, Norvège, Inde, Koweït, Albanie, Slovaquie, Saint-Marin, Iraq, Panama (au nom du Groupe des pays d'Amérique centrale), Suisse, Bélarus et Nigéria.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : International Educational Development; Parti radical transnational; Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement; Pax Christi international, mouvement international catholique pour la paix; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Worldview International Foundation; Association pour la prévention de la torture; Fondation canadienne des droits de la personne; Alliance réformée mondiale; Association latino-americaine pour les droits de l'homme.
L'Arabie saoudite, le Viet Nam, Oman et la Suisse ont exercé leur droit de réponse.
La Commission doit achever dans la soirée son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.
Adoption d'une résolution sur la question se rapportant à la discrimination raciale, à la xénophobie et à toutes les formes de discrimination
Par une résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination (E/CN.4/2000/L.13/Rev.1, à paraître en français), la Commission déclare que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et doivent être combattus par tous les moyens. Elle demande à tous les États de poursuivre en justice et de punir les auteurs de crimes motivés par des comportements racistes et d'inclure la motivation raciste parmi les facteurs d'aggravation des peines.
La Commission engage tous les États à intensifier leurs efforts pour prendre des mesures appropriées afin d'empêcher les partis politiques de promouvoir la discrimination raciale ou d'y inciter. Elle demande à tous les États de revoir et, au besoin, de modifier leurs politiques d'immigration incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants. Elle condamne toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, à la santé et aux services sociaux ainsi qu'à ceux qui sont destinés à l'usage du public. Elle engage les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires contre l'incitation à la haine raciale, y compris en ayant recours aux organes de presse et aux médias audiovisuels ou électroniques.
La Commission regrette le manque continu d'intérêt, d'appui et de ressources financières pour la troisième Décennie et le Programme d'action l'Assemblée générale devrait envisager tous les moyens de financer le Programme d'action, notamment par le budget ordinaire de l'ONU.
La Commission demande à tous les États d'encourager à informer sur tous les actes motivés par le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie ou par des raisons ethniques afin de faciliter les enquêtes requises et de traduire en justice les auteurs de tels actes. Elle recommande aux États de donner la priorité à l'éducation comme principal moyen de prévenir et d'éliminer le racisme et la discrimination raciale.
La Commission prie en outre le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la question des programmes politiques fondés sur des idéaux racistes et xénophobes, qui violent les droits de l'homme fondamentaux, et de présenter des recommandations à ce sujet au Comité préparatoire de la Conférence mondiale à sa deuxième session. Elle prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'entreprendre des recherches et des consultations sur l'utilisation de l'internet à des fins d'incitation à la haine raciale et de propagande raciste et xénophobe, d'étudier les moyens de favoriser la collaboration internationale dans ce domaine, et d'élaborer un programme d'enseignement des droits de l'homme et d'échanges, par l'Internet, de données d'expérience concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
La Commission prend acte avec satisfaction de l'offre du Gouvernement sud-africain d'accueillir en 2001 la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et invite la communauté internationale à fournir un soutien financier au pays hôte. Elle encourage la participation d'organisations non gouvernementales à la Conférence mondiale et aux sessions du Comité préparatoire. La Commission demande à la Haut-Commissaire d'entreprendre des consultations appropriées avec les organisations non gouvernementales sur la possibilité pour elles de tenir un forum avant la Conférence mondiale et en partie pendant celle-ci, et de leur fournir, dans la mesure du possible, une assistance technique à cet effet. La Commission se félicite des offres faites par les gouvernements du Sénégal, de la République islamique d'Iran et du Brésil ainsi que par le Conseil de l'Europe en vue d'accueillir des réunions préparatoires régionales à la Conférence mondiale. La Commission se déclare préoccupée par l'absence de soutien financier pour la tenue de réunions destinées à préparer la Conférence mondiale, et demande à tous les États de contribuer généreusement au Fonds de contributions volontaires créé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Elle encourage tous les parlements à participer activement aux préparatifs de la Conférence mondiale.
La Commission recommande que la Conférence mondiale adopte une déclaration et un programme d'action comportant des recommandations concrètes et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle souligne qu'il importe d'adopter systématiquement une démarche sexospécifique tout au long des préparatifs de la Conférence mondiale ainsi que dans l'énoncé de ses résultats et recommande que la situation spéciale des enfants reçoive une attention particulière tant lors des préparatifs que lors de la Conférence mondiale.
Déclaration
Le représentant des États-Unis a déclaré que ce projet de résolution représente un pas important dans la lutte contre la discrimination raciale. Il a lancé un appel à tous les États afin qu'ils oeuvrent à la promotion de la tolérance et qu'ils condamnent la discrimination raciale. Le représentant a loué l'activité des organisations non gouvernementales en matière de promotion de l'égalité raciale. Il a souligné que la liberté d'expression est un instrument crucial permettant d'atteindre et de maintenir tous les autres droits de la personne.
Suite du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme
M. KRZYSZTOF JAKUBOWSKI (Pologne) a déclaré que la bonne gouvernance ne se limite pas à la démocratie politique et à l'état de droit, elle concerne également les domaines du développement social et économique. L'offre de services publics et la participation de la société civile sont des parties intégrantes de ces notions. Pour la Pologne, il faut relancer le débat sur la bonne gouvernance. Dans ce contexte, le représentant a déclaré que son pays appuie le projet de résolution dont l'objet est de reconnaître l'impact positif de la bonne gouvernance sur les droits de l'homme. Il a insisté sur le fait que les personnes qui travaillent à la promotion de la bonne gouvernance devraient disposer des ressources nécessaires.
La Pologne rend hommage aux défenseurs des droits de l'homme. Elle appuie la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle appuie également la proposition visant la création d'un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies. L'institution d'un mandat de représentant spécial du Secrétaire général qui porterait son attention sur les moyens de protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme comblerait utilement une lacune dans les mécanismes existants de protection des droits de l'homme.
MME ATTIYA MAHMOOD (Pakistan) a déclaré qu'en dépit de l'adoption, il y a deux ans, de la Déclaration sur les droits des défenseurs des droits de l'homme, ils continuent à être victimes de la répression et du harcèlement. En ce qui concerne le Pakistan, la représentante a fait valoir que des membres de la société civile font partie du gouvernement, et qu'il y avait de nombreux exemples où les militants sont impliqués dans le processus décisionnel et politique au niveau national. En outre, un congrès sur les droits de l'homme et la dignité humaine se tient en ce moment (21-22 avril) au Pakistan, avec la participation de nombreuses organisations non gouvernementales.
S'agissant de la déclaration faite la semaine dernière par une organisation non gouvernementale s'agissant du retrait de l'enregistrement d'organisations du Pendjab, la représentante a souligné que 14 000 organisations non gouvernementales étaient enregistrées au Pakistan. Elle a en outre attiré l'attention de la Commission sur la décision du Gouvernement indien d'arrêter quatre défenseurs cachemiriens des droits de l'homme à l'aéroport de New Delhi, afin de les empêcher de participer à la présente session de la Commission. La représentante a demandé au Haut Commissaire de prêter une attention particulière au défenseurs des droits de l'homme dans les régions sous occupation étrangère.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a rappelé qu'avec l'adoption en 1998 de la Déclaration sur les droits et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, était créé un nouvel instrument qui reconnaissait le travail accompli par des milliers d'hommes et de femmes en vue de concrétiser, parfois au risque de leur vie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Rappelant que cette Déclaration a été adoptée par consensus, M. Alfonso Martínez a souligné l'importance de maintenir ce consensus s'agissant de la mise en oeuvre de cet instrument. Le représentant cubain a déclaré que sa délégation se réserve le droit de prendre toute initiative alternative qu'elle jugera appropriée s'il s'avère que les choses prennent une tournure contraire à ce qui devrait être l'objectif de tous, c'est-à-dire la protection la plus efficace possible des personnes qui défendent la promotion et la protection des droits de l'homme.
M. PEDRO OYARCE (Chili) a souligné que les organisations de la société civile jouent un rôle de plus en plus important dans les relations internationales et dans la protection des intérêts des citoyens. À cet égard, le représentant a souligné que son pays communique et entretient des liens de confiance avec les organisations non gouvernementales. Les défenseurs de droits de l'homme jouent individuellement, ou à travers les organisations non gouvernementales, un rôle déterminant de dénonciation de situations graves et participent au développement progressif du droit international des droits de l'homme.
Le Chili a contribué activement à la rédaction de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Cet instrument, a précisé le représentant, consacre dans son article 12 le droit de toute personne de participer aux activités pacifiques de lutte contre les violations de droits de l'homme. Il s'agit d'une responsabilité nationale et internationale qui revêt avant tout une dimension éthique, a-t-il souligné. Le Chili considère que les mécanismes de protection des droits de l'homme actuels qui ne s'intéressent pas nécessairement aux problèmes des défenseurs des droits de l'homme (liberté d'association, de mouvement, d'expression des opinions) seraient utilement complétés par un mécanisme spécifique, capable de se saisir de telles questions.
M. HEWA PALIHAKKARA (Sri Lanka) a rendu hommage à Neelan Thiruchevam, un député, adepte de la non-violence comme moyen de résoudre les différends, qui a été assassiné l'an dernier. Il a souligné qu'aucune démocratie ne devrait tolérer le terrorisme. Il est regrettable que les représentants de groupes tels que le LTTE, qui n'ont pas d'accréditation en tant qu'organisation non gouvernementale, continuent d'abuser des procédures de la Commission, a-t-il déclaré. Les représentants des groupes terroristes ne devraient pas être autorisés à défendre les meurtres qu'ils commettent sous le couvert d'organisations non gouvernementales et continuer à avoir le droit de s'exprimer devant cette Commission.
Le représentant a demandé que la Commission prenne l'importante décision de créer un mécanisme pour faire face aux problèmes que rencontrent les défenseurs des droits de l'homme. Il a par ailleurs soutenu la résolution de la Sous- Commission (1999/3) sur le meurtre du défenseur des droits de l'homme Neelan Thiruchevam.
M. LIU JING (Chine) a déclaré que son pays s'est associé au consensus en faveur de l'adoption de la Déclaration sur les droits et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. S'agissant de l'application de cet instrument, les législations nationales constituent le cadre juridique tant pour la réalisation des droits de l'homme que pour les activités de promotion des droits de l'homme. Ce qui signifie que les individus, tant que leurs activités sont conformes aux lois des États, jouissent de la protection qui leur est accordée par la loi. Aucun individu ou organe ne peut se placer au dessus de la loi sous prétexte qu'il est engagé dans des activités de promotion de droits de l'homme.
Le Gouvernement de la Chine interdit les sectes tels que le Falun Gong à cause de ses activités illégales et punit les criminels qui violent la loi, a par ailleurs déclaré le représentant chinois. Aucun pays ne devrait faire de remarque irresponsable à cet égard, a-t-il ajouté. De plus, aucun individu, groupe ou organe de la société n'est autorisé à s'engager dans des activités criminelles ou illégales qui violent la Charte des Nations Unies, ni dans des activités qui visent à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'États souverains ou à renverser des gouvernements légitimes. Aucun État ne devrait inciter des individus, groupes ou organes de la société à s'engager dans de telles activités ni leur apporter son soutien. La Chine est d'avis que les mécanismes existants de la Commission devraient, dans le cadre de leurs mandats respectifs, jouer pleinement leur rôle pour résoudre les problèmes liés à l'application de la Déclaration. Le représentant chinois a dit regretter que certains pays occidentaux, en particulier les États-Unis, pratiquent une politique de deux poids deux mesures s'agissant des questions de droits de l'homme. Bien qu'il prétendent qu'il ne soutient pas le Falun Gong, le Gouvernement des États-Unis a démontré récemment, par son attitude, qu'il soutient les sectes.
M. PETER WILLE (Norvège) a déclaré que les conflits internes, caractérisés par le désordre, la tension, les actes de violence, donnent souvent lieu aux violations des droits de l'homme les plus graves. En effet, a-t-il déclaré, ces situations sont probablement celles où il est le plus difficile d'assurer le respect des dispositions du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire. Partant, le représentant a appelé les États à définir conformément au droit international les moyens légaux de faire face à de telles situations. Le représentant a ensuite abordé la question des règles d'humanité fondamentales. Dans ce contexte, il a déclaré que l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est une avancée de taille. Le représentant a affirmé que, pour assurer le respect des règles fondamentales d'humanité, il faut mettre au point des moyens adéquats de définir de protection des droits de l'homme.
M. SHARAD KUMAR (Inde) a expliqué qu'il fallait mettre en place une stratégie afin de sensibiliser l'opinion publique aux problèmes des droits de l'homme. Tout le système éducatif de l'Inde tente de promouvoir les idéaux de justice, de liberté, d'égalité et de dignité de l'individu, ainsi que la tolérance, comme l'affirme la constitution de l'Inde. Le système éducatif indien fait la promotion des droits de l'homme, a-t-il souligné. Il a conclu en disant que beaucoup reste à faire avant de disposer d'un système efficace d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. S'il est certain que les décisions doivent se prendre au niveau national, la coopération internationale peut elle aussi jouer un rôle important pour les pays qui ont besoin d'assistance externe.
M. NAWAF NAMAN (Koweït) a jugé prometteur qu'alors que s'ouvre le XXIe siècle, les sociétés modernes sont soucieuses de promouvoir une culture des droits de l'homme. Le Koweït accorde une grande importance aux activités liées à la mise en oeuvre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation aux droits de l'homme 1995-2004. En 1992, le Parlement koweïtien a mis en place une commission permanente chargée de la promotion des droits de l'homme.
M. KSENOFON KRISAFI (Albanie) a déclaré que les organes de l'État albanais ont placé au coeur de leur action un travail d'adaptation de la législation albanaise aux dispositions des pactes et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La nouvelle constitution de l'Albanie accorde une place centrale à la notion de protection des droits de l'homme, a-t-il souligné. Le représentant a souligné l'existence au sein du Parlement d'une Commission permanente des droits de l'homme. Il a par ailleurs fait valoir qu'un grand nombre d'organisations non gouvernementales mènent une intense activité dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Albanie. Le représentant a également indiqué que son pays a signé le Protocole 6 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme relatif à l'abrogation de la peine capitale. L'institution de l'*ðAvocat du peuple+ð a été instituée en Albanie pour agir dans le domaine de la protection des droits de l'homme, a par ailleurs fait valoir le représentant.
M. KÁLMÁN PETÖCZ (Slovaquie) a apprécié les efforts déployés pour l'achèvement réussi de l'élaboration des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et pour la préparation du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a ensuite expliqué que la Slovaquie a entamé une procédure pour adhérer au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le représentant slovaque a ensuite exprimé sa conviction que, dans le nouveau siècle, il faudra tirer les leçons des violations passées des droits de l'homme, faire le bilan de la législation internationale existante en matière des droits de l'homme et trouver un moyen d'assurer leur application. Il convient d'harmoniser et de coordonner le activités des organisations internationales dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il conclu.
MME FEDERICA BIGI (Saint-Marin) a rappelé que son pays a été l'un des premiers au monde à décider d'abolir la peine de mort parmi les sanctions prévues pour les auteurs de délits particulièrement grave. Jamais ni les autorités, ni la population de Saint-Marin n'ont éprouvé le besoin d'ouvrir un débat quant à son éventuel rétablissement. Le code pénal saint-marinais actuellement en vigueur est basé sur la finalité éducative des peines prononcées. La peine de mort porte atteinte au droit de l'homme le plus fondamental, qui est le droit à la vie. En outre, l'expérience montre depuis longtemps que là où la peine de mort est prononcée et exécutée, le taux de criminalité n'a jamais baissé. De plus, l'erreur judiciaire est toujours possible. Pour Saint-Marin, l'objectif final reste l'abolition universelle de la peine capitale.
M. SAAD HUSSAIN (Iraq) a dénoncé l'utilisation de l'uranium appauvri par les États-Unis et le Royaume-Uni dans le cadre de l'agression menée par ces pays contre l'Iraq. Le pentagone estime qu'en six semaines de bombardement du pays, 315 tonnes d'uranium ont été répandues. Le vent et la pluie ont transporté la poussière d'uranium dans toutes les terres de l'Iraq, provoquant une grave pollution sur l'ensemble du territoire. Dans notre pays, a déclaré le représentant iraquien, les statistiques montrent que l'usage de l'uranium appauvri a multiplié les cas de cancer. Mais, dans de nombreux cas, ses effets n'apparaîtront dans toute leur étendue que sur le long terme. Affirmant que l'utilisation de l'uranium appauvri est contraire aux règles du droit humanitaire, le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme de désigner un rapporteur spécial doté des moyens nécessaires pour mener une véritable enquête en Iraq sur les effets de l'uranium appauvri.
M. ANEL BELIZ (Panama, au nom du Groupe des pays d'Amérique centrale) a souligné que la promotion de la culture de paix était particulièrement important dans la sous-région. Il a s'est félicité de la proclamation de l'Année internationale de la culture de la paix et de la Décennie internationale pour une culture de la paix et de la non violence pour les enfants du monde (2001-2010), qui contribueront à une sensibilisation concernant les droits des groupes les plus vulnérables et les bienfaits de la paix en tant que droit de l'homme. Il est important d'y oeuvrer tous ensemble.
S'agissant de la protection de l'environnement dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l'homme, il faut mettre en place de nouveaux modèles de développement en accord avec la nature dans une perspective orientée vers l'avenir.
M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de l'abolition totale de la peine de mort dans le monde. Il a rappelé que la Suisse a renoncé à cette possibilité de sanction en tout temps et a pris les mesures nécessaires pour ne plus jamais la réintroduire dans son droit interne. Les efforts déployés par un nombre croissant de pays pour abolir la peine capitale n'ont pas encore été entièrement couronnés de succès, a-t-il regretté. Il est particulièrement préoccupant de constater que plusieurs pays connaissent encore la peine de mort pour des crimes commis par des mineurs : il s'agit de l'Arabie saoudite, de l'Iran, du Nigéria, du Pakistan et des États-Unis d'Amérique, ce dernier pays ayant exécuté pas moins de trois délinquants juvéniles en janvier de cette année. Le représentant suisse a rappelé que l'exécution de la peine capitale à des personnes ayant commis des crimes entraînant la peine de mort avant qu'elles n'aient atteint l'âge de 18 ans est contraire aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, l'exécution a souvent lieu de nombreuses années après que la sentence ait été prononcée, ce qui peut constituer un traitement cruel et inhumain.
D'autre part, la Suisse déplore le fait qu'un certain nombre de pays procèdent encore, au nom de l'exemplarité de la peine, à des exécutions en masse et en public. C'est le cas par exemple de l'Afghanistan, du Viet Nam, de l'Arabie saoudite ou encore de la Chine. Il convient en outre de relever qu'aucune étude scientifique n'a jamais prouvé que la peine de mort possèderait un effet dissuasif plus marqué que d'autres punitions. La Suisse appelle donc une fois encore les États qui ont conservé la peine de mort dans leur législation ou qui y ont recours et la pratiquent toujours à la proscrire.
M. SERGEI ANOSHKO (Bélarus) a rappelé le principe de l'indivisibilité des droits de l'homme et déclaré que la démocratie est le seul régime capable d'assurer une promotion véritable de ces droits. Le Bélarus a la volonté d'aller de l'avant de façon progressive. Les principes du droit international des droits de l'homme guident les réformes législatives, judiciaires qui sont entreprises dans le pays, a-t-il affirmé. Des lois importantes ont été promulguées pour protéger les droits et libertés. Des projets sont actuellement à l'étude pour la promotion des droits de l'enfant. L'ambition du Bélarus est donc d'aligner tant sa législation que sa pratique en matière de droits de l'homme sur les normes internationales. Le Bélarus met également en oeuvre une politique en matière d'éducation et de sensibilisation aux droits de l'homme. La société bélarussienne est ouverte, prête à participer de bonne foi avec les mécanismes des droits de l'homme de la Commission.
M. MICHAEL BAUMGARTNER (International Educational Development) a félicité les gouvernements ont reconnu la nécessité d'examiner le problème du sida sous l'angle des droits de l'homme. Il a salué les efforts déployés par l'Inde et l'Afrique du Sud dans ce domaine. Il a notamment prôné un examen critique de la question, notamment en tenant compte du fait qu'un lien entre le VIH et le sida n'a pas encore été établi scientifiquement. Le représentant a par ailleurs estimé que les questions relatives aux sciences et à l'environnement devraient faire l'objet d'un examen spécifique dans les travaux de la Commission. S'agissant de la question des défenseurs des droits de l'homme, le représentant a dénoncé les règles imposées par le Gouvernement mexicain concernant la délivrance de visas aux défendeurs des droits de l'homme, entant que mesure injuste qui fait obstacle à la protection des droits de l'homme au Mexique.
M. WEI JING SHENG (Parti radical transnational) a déclaré qu'en Chine, l'essentiel du travail de promotion des droits de l'homme est effectué par les membres des groupes d'opposition qui sont victimes de la répression de l'État. Le représentant a donc demandé aux Nations Unies d'exhorter le Gouvernement chinois à tenir ses promesses de protéger les droits politiques minima des individus. Il faut absolument accorder un haut degré de priorité à la protection des droits des *ðtravailleurs des droits de l'homme+ð.
MME DEBORAH STOTHARD (Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement) a lancé un appel à la Commission des droits de l'homme pour qu'elle condamne les détentions arbitraires auxquelles a procédé la police le week-end dernier en Malaisie. Quarante-six personnes ont été mises en prison en attendant des chefs d'inculpation. Des militants importants des droits de l'homme ont également été arrêtés, a affirmé la représentante. Ces interpellations sont contraires à la Constitution malaisienne qui garantit la liberté de réunion et de manifestation. Aliran demande l'adoption de mesures immédiates et urgentes et appelle la Commission à intervenir auprès des autorités malaisiennes. La représentante a souligné que ce comportement est en nette contradiction avec le discours de la Malaisie relatif aux droits de l'homme. En réalité, ce pays fait fi des normes internationales protectrices des droits de l'homme.
M. DENNIS B. WARNER (Pax christi international, mouvement international catholique pour la paix) a rappelé que l'an 2000 est l'année de la culture et de la paix et qu'il fallait mener une réflexion sur l'idée de paix. Le délégué a estimé que l'aspect le plus sombre du dernier millénaire a été l'utilisation de l'idée de dieu pour justifier des tueries comme les croisades, l'inquisition, la Guerre de trente ans, les conversions forcées par les puissances coloniales, les pogroms de Russie, l'effusion de sang entre Hindous et Musulmans lors de la partition de l'Inde. La promotion de la réconciliation et la reconstruction après les conflits sont des éléments essentiels pour assurer la paix.
MME NUR AMALIA (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a attiré l'attention de la Commission sur les changements intervenus en Indonésie depuis la chute du régime du Président Suharto et sur les attentes que cette situation nouvelle a suscitées au sein de la population indonésienne. Elle a souligné que les défenseurs des droits de l'homme se trouvent dans une situation précaire en Indonésie. Jusqu'à présent, ils continuent d'être victimes de la terreur, de menaces et d'actes d'intimidation pour la simple raison que leurs activités sont considérées comme politiquement dangereuses par la police et par l'État. En témoigne la terreur à laquelle ont été soumis plusieurs membres de la Commission nationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme au Timor oriental après avoir publié une recommandation considérée comme portant atteinte à la crédibilité de l'armée.
La représentante a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Malaisie où, ce week-end, la police a procédé à plus de 50 arrestations parmi les personnes qui manifestaient pacifiquement sur un lieu de culte. La police a eu recours à une violence excessive à l'encontre des manifestants.
M. SOE AUNG (Worldview International Foundation) a demandé la création d'un mandat de Rapporteur spécial pour les défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs demandé à tous les États membres des Nations Unies, y compris le Myanmar, de faire preuve d'un ferme engagement à se conformer aux exigences de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a par ailleurs exhorté la Commission à poursuivre ses efforts pour promouvoir l'enseignement sur l'importance et la teneur des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
MME CLAUDINE HAENNI (Association pour la prévention de la torture) a félicité les États qui ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a encouragé l'Inde, Haïti, le Nigéria, le Congo Brazzaville, la Syrie, l'Irlande pour qu'ils ratifient la Convention. Il a demandé à la Commission de tout mettre en oeuvre pour que la Convention soit ratifiée par le plus grand nombre d'États. Il a demandé aussi le retrait de toutes les réserves faites à la Convention. Il a également lancé un appel pour que les États parties acceptent la compétence du Comité contre la torture pour effectuer des visites dans les lieux de détention. L'association s'est joint à la déclaration faite vendredi dernier par service international pour les droits de l'homme pour que soit nommé un rapporteur spécial pour les défenseurs des droits de l'homme.
M. P. I. AYEWOH (Nigéria) a souligné qu'il existe plusieurs manières différentes d'appréhender la réalisation de l'objectif de promotion et de protection des droits de l'homme. En ce qui le concerne, le Nigéria a déjà incorporé dans sa Constitution toutes les dispositions des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie. L'État doit être le principal promoteur et défenseur des droits de l'homme. Avec le retour de la démocratie, un environnement favorable à la promotion des droits de l'homme a désormais été créé au Nigéria. Le gouvernement démocratique mis en place en mai 1999 a libéré tous les prisonniers politiques. Le Nigéria a par ailleurs aboli la juridiction des tribunaux militaires pour juger des civils. Le pays accorde désormais davantage d'attention que par le passé aux questions environnementales. Une commission nationale a été mise en place pour régler les problèmes de pollution dans la région d'exploitation du pétrole.
MME ALENA PEROUT (Fondation canadienne des droits de la personne) a encouragé les États à contribuer au développement et à la mise en oeuvre de plans d'actions nationaux en matière d'éducation aux droits de l'homme. La représentante a également plaidé en faveur de l'accroissement de la capacité de la société civile à promouvoir les droits de l'homme par la formation. Elle a insisté sur la nécessité de dispenser des formations aux droits de l'homme, en particulier à l'attention de ceux qui ont souvent à connaître de violations des droits de l'homme. La représentante a souligné que de telles actions contribueraient à l'établissement d'une culture des droits de l'homme, à prévenir les abus futurs en matière de droits de l'homme et à promouvoir la paix entre les nations. Il faut étudier de nouveaux moyens de renforcer la coopération internationale et le soutien financier à l'éducation et à la formation en matière de droits de l'homme à tous les niveaux : international, national et local.
MME MELODIE SMITH (Alliance réformée mondiale) a émis l'espoir que les cris de ceux qui souffrent dans les prisons en attendant leur exécution seront entendus par la Commission. Nous sommes une communauté internationale qui n'a toujours pas abandonné la peine de mort et il n'y a toujours pas de moratoire, a-t-il déploré. Il a cité les derniers mots d'un exilé cubain dans les couloirs de la mort en Floride. Aux États-Unis, même les déficients mentaux ne sont pas à l'abri de
l'application de la peine de mort. La Commission devrait se prononcer en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort. La vie de chaque être humain doit être traitée avec dignité et l'extermination d'êtres humain doit cesser.
M. RIGORBERTO JUÁREZ MATEO (Association latino-américaine pour les droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur le fait que les peuples autochtones sont particulièrement affectés par les violations des droits de l'homme qui se produisent à travers le monde, comme en témoignent les situations en Colombie, au Mexique ou en Équateur. Le représentant a demandé combien de temps les déclarations d'intention en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme vont-elles se poursuivre sans qu'aucune mesure concrète ne soit prise. La Commission doit adopter le projet de déclaration sur les droits des populations autochtones en son état actuel, a-t-il ajouté.
Droit de réponse
Le représentant de l'Arabie saoudite a rejeté les allégations formulées par le représentant de la Suisse à propos de l'exécution de mineurs et les exécutions publiques. Ces allégations sont sans fondement et ne reposent sur aucun fait réel, a affirmé le représentant. Partant, il a invité l'observateur de la Suisse à présenter les preuves de ses allégations. La législation en Arabie saoudite interdit les exécutions de mineurs et les exécutions publiques.
Le représentant du Viet Nam a rejeté les allégations du représentant de la Suisse en ce qui concerne la peine de mort. Il s'est demandé comment le délégué était parvenu à ses conclusions . S'est-il contenté de répéter les allégations d'une certaine organisation non gouvernemental irresponsable ? Le représentant rejette fermement les propos de l'Observateur de la Suisse
Le représentant de Oman a répondu à Amnesty International qui a affirmé que Oman avait élargi le champ d'application de la peine de mort. Le représentant a assuré que ce n'était pas le cas. La peine de mort n'est appliquée que pour la protection des jeunes contre le fléau de la drogue.
Le représentant de la Suisse, répondant au représentant de l'Arabie saoudite, a rappelé que le rapport d