LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DECIDE DE NOMMER DES RAPPORTEURS SPECIAUX SUR LE DROIT A UN LOGEMENT CONVENABLE ET SUR LE DROIT A L'ALIMENTATION

Communiqué de Presse
DH/G/1314

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DECIDE DE NOMMER DES RAPPORTEURS SPECIAUX SUR LE DROIT A UN LOGEMENT CONVENABLE ET SUR LE DROIT A L'ALIMENTATION

Elle adopte huit textes sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés et les droits économiques, sociaux et culturels

Genève, 17 avril -- La Commission des droits de l'homme a décidé ce matin, par un vote de quarante-neuf voix contre une, avec deux abstentions, de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Elle a également décidé, sans vote, de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable. Au total, la Commission a adopté ce matin et une décision et huit résolutions, dont cinq à l'issue d'un vote, au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et des droits économiques, sociaux et culturels. La Commission a ensuite poursuivi son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme.

S'agissant de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission a, par 31 voix contre une, avec 19 abstentions, adopté une résolution dans laquelle, notant avec une vive préoccupation qu'Israël refuse toujours de respecter les résolutions des organes des Nations Unies lui demandant de mettre fin aux violations des droits de l'homme et vivement préoccupée par la stagnation du processus de paix due au fait que le Gouvernement israélien foule aux pieds les principes qui fondent ce processus, elle condamne la persistance des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé et demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces actes. Les représentants d'Israël, de la Palestine, des États-Unis et du Portugal (au nom de l'Union européenne) ont fait part de leurs positions sur ce texte.

Par 31 voix pour contre une et avec 19 abstentions, la Commission engage par ailleurs Israël, la puissance occupante, à respecter les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution du Conseil par laquelle il a décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue. La Commission a également adopté, par 50 voix contre une, avec une abstention, une résolution par laquelle elle prie instamment le Gouvernement israélien d'assortir son engagement déclaré en faveur du processus de paix d'actions concrètes pour s'acquitter de ses obligations et de mettre fin totalement à sa politique d'expansion des colonies et à ses activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Les représentants d'Israël, de la Palestine et du Portugal (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations concernant ces deux textes.

Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a adopté par 36 voix contre neuf, avec sept abstentions, une résolution dans laquelle elle demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits de l'homme.

Par une autre résolution, adoptée sans vote, la Commission décide de renouveler pour une durée de deux ans le mandat de l'Experte indépendante sur les questions des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté. Elle prie en outre la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, avant sa prochaine session, un séminaire destiné à examiner la nécessité d'élaborer un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté et, le cas échéant, d'en identifier les éléments concrets. Les États-Unis ont exprimé leur position sur ce texte.

La Commission a par ailleurs adopté une décision qui lui était recommandée par la Sous-Commission par laquelle elle décide d'approuver la nomination de M. J.Oloka-Onyango et de Mme Deepika Udagama comme Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission chargés d'entreprendre une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

La Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement de leurs obligations et de leurs engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre et le droit égal des femmes à posséder des biens et à bénéficier d'un niveau de vie suffisant, y compris un logement convenable.

L'Inde a exprimé sa position sur la résolution nommant un rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable. Les États-Unis ont fait part de leur position s'agissant de la résolution par laquelle est nommé un rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.

Reprenant son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme, la Commission a entendu des déclarations des représentants du Botswana, de l'Allemagne, de la Norvège, du Sénégal et d'El Salvador.

La Commission devrait achever cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme. À 17 heures, elle se prononcera sur le projet de résolution E/CN.4/2000/L.17 qui lui est soumis au titre des questions se rapportant au racisme et à la discrimination raciale.

Adoption de textes sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

Aux termes d'une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2000/L.7), adoptée par 31 voix contre une (États-Unis) avec 19 abstentions, la Commission, notant avec une vive préoccupation qu'Israël refuse toujours de respecter les résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et de la Commission lui demandant de mettre fin aux violations des droits de l'homme et vivement préoccupée par la stagnation du processus de paix due au fait que le Gouvernement israélien foule aux pieds les principes qui fondent ce processus, condamne la persistance des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme et des principes du droit international ainsi qu'un obstacle majeur au processus de paix.

La Commission condamne également l'expropriation d'habitations palestiniennes à Jérusalem, l'annulation des cartes d'identité des citoyens de la ville palestinienne de Jérusalem et l'imposition de taxes inventées de toutes pièces et exorbitantes dans le but de forcer les citoyens palestiniens de Jérusalem. Elle réaffirme que toutes les colonies israéliennes du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, sont illégales et doivent être démantelées. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à sa politique de châtiments collectifs, de cesser toutes formes de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés et de se retirer de ces territoires.

Ont voté pour (31) : Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (19) : Allemagne, Argentine, Canada, Fédération de Russie, République tchèque, El Salvador, Équateur, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne et Royaume-Uni.

Déclarations sur le projet de résolution E/CN.4/2000/L.7 sur la question de la violation de droits de l'homme dans les territoires arabes occupés

Le représentant d'Israël a déclaré que le projet de résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés, y compris la Palestine est politique et qu'elle a été présentée à des fins politiques. Ce projet n'a rien à voir avec les questions votées habituellement au sein de cette Commission, c'est-à-dire, des problèmes des droits de l'homme. Israël et les Palestiniens discutent aujourd'hui de façon intense des questions en rapport avec le statut permanent de la Cisjordanie et de Gaza. Ce projet de résolution, non seulement ne rend aucun service au processus de paix, mais en plus il sape ce processus. Le représentant a souligné que 99% des personnes qui vivent

dans les territoires vivent sous le contrôle des Palestiniens et seul 1% sous contrôle d'Israël, a-t-il souligné. Le représentant a lancé un appel pour que les membres de la Commission ne votent pas ce projet de résolution et, ce faisant, apportent leur appui au processus de paix.

Le représentant de la Palestine a déclaré que lorsque le représentant d'Israël dit que ce projet a un caractère politique, tout délégué est conscient que tous les paragraphes de ce projet de résolution avaient trait aux pratiques israéliennes et aux violations des droits des Palestiniens. Le rapport du Rapporteur spécial a fait état de la situation et cela se reflète dans 81 paragraphes qui montrent la violation de la quatrième Convention de Genève et des instruments internationaux. Le représentant palestinien a ajouté que les négociations auxquelles se réfère le représentant israélien n'abordent que les questions politiques et ne soulèvent pas la question des violations des droits de l'homme; c'est ici qu'on le fait, c'est pourquoi cette Commission ne devrait pas répondre aux appels d'Israël contre ce projet. Les négociations à Washington n'ont pas progressé en raison l'arrogance d'Israël et de sa détermination à occuper les territoires palestiniens. La Commission a pris ces décisions convaincue que le mandat du Rapporteur spécial doit se poursuivre jusqu'au retrait total d'Israël, qui ne s'est pas encore retiré d'un centimètre de ces territoires. La Palestine lance un appel à tous les délégués afin qu'ils votent en faveur de ce projet.

La représentante des États-Unis a estimé que ce projet de résolution L.7 sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, ne fait pas progresser la paix au Moyen-Orient. En conséquence, les États-Unis ne peuvent pas le soutenir. Les négociations directes sont le seul moyen d'arriver à une paix durable. La représentante a demandé un vote par appel nominal.

Le représentant du Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré que les pays de l'Union européenne regrettent de ne pouvoir appuyer le projet de résolution L.7, estimant qu'il pourrait porter préjudice aux négociations israélo-palestiniennes à la lumière d'un certain nombre de faits nouveaux qui se sont déroulés ces dernières années. Ils souhaitent que les parties concernées parviendront à un processus de paix durable fondé sur le respect des résolutions du conseil de sécurité. Cependant, les violations des droits de l'homme continuent dans ces territoires, et l'Union européenne regrette qu'un certain nombre de méthodes d'interrogation soient mises en place par les forces de sécurité israéliennes ainsi que toutes les mesures qui sont contraires aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2000/L.8), adoptée par 31 voix contre une (États-Unis), avec 19 abstentions, la Commission engage Israël, la puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et exigé qu'Israël reporte sans délai sa décision. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la

population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre.

Ont voté pour (31) : Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, République de Corée, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Se sont abstenus (19) : Allemagne, Brésil, Canada, El Salvador, Équateur, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni.

Aux termes d'une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2000/L.9), adoptée par 50 voix contre une (États-Unis) et avec une abstention (Roumanie) se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités d'implantation israéliennes, en dépit du moratoire décidé par le Gouvernement sur la délivrance de nouveaux permis de construction, notamment par l'expansion des colonies de peuplement, l'installation de colons dans les territoires occupés, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation de biens, l'expulsion de résidents locaux et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, étant donné que toutes ces activités sont illégales. Elle se déclare aussi profondément préoccupée par tous les actes de terrorisme, qu'elle condamne énergiquement, et engage toutes les parties à ne pas tolérer qu'un acte de cette nature compromette le processus de paix en cours.

La Commission prie instamment le Gouvernement israélien d'assortir son engagement déclaré en faveur du processus de paix d'actions concrètes pour s'acquitter de ses obligations, et de mettre fin totalement à sa politique d'expansion des colonies et à ses activités connexes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Elle le prie aussi d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et d'y renoncer.

Ont voté pour (50): Allemagne, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, Espagne, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Se sont abstenus (1) : Roumanie.

Déclarations sur les projets de résolution E/CN.4/2000/L.8 et L.9

Le représentant d'Israël a déclaré que les projet de résolution L.8 et L.9 sur la question de la violation des droits de l'homme dans la Golan syrien occupé et sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés traitent de questions qui font l'objet de discussions entre Israël et la Syrie, ainsi qu'avec la Palestine. La question des territoires et colonies est négociée dans le cadre des négociations sur le statut permanent. Le représentant a lancé un appel à tous les membres de la Commission pour qu'ils soutiennent le processus de paix et ne votent pas en faveur de ces résolutions.

Le représentant de la Palestine a déclaré que les Palestiniens ne sont pas d'accord sur la présence des colonies, qui représentent des violations des droits humains du peuple palestinien. La colonisation israélienne contrevient à la quatrième Convention de Genève et représente un crime de guerre. Lorsque le représentant d'Israël parle des négociations sur ces colonies, il s'agit d'une allégation fausse et erronée, ce sujet ne fait pas partie des négociations.

Le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a regretté de ne pas pouvoir soutenir le projet de résolution L.8 sur la question de la violation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Il a estimé que le langage utilisé dans ce texte allait plus loin que celui habituellement utilisé par la Commission des droits de l'homme. Il a rappelé qu'il soutenait la résolution 54/80 de l'Assemblée générale et a exprimé le regret que la République arabe syrienne n'ait pas rapproché les termes du projet L.8 de ceux de la résolution 54/80.

Adoption de texte au titre des droits économiques, sociaux et culturels

La Commission a adopté, sans vote telle qu'amendée, une résolution sur l'étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2000/L.17). Par ce texte, elle décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial dont le mandat portera essentiellement sur les aspects relatifs au droit à un logement convenable inclus dans le droit à niveau de vie suffisant. Elle prie le Rapporteur spécial de rendre compte de la réalisation progressive du droit au logement dans le monde entier et de l'évolution dans ce domaine, ainsi que des difficultés rencontrées aux plans national et international pour concrétiser ce droit. Elle le prie de seconder, le cas échéant, les gouvernements dans leurs efforts visant à assurer progressivement le droit au logement et à se doter de stratégies nationales pour la pleine réalisation de ce droit et de prendre en compte dans ses travaux les problèmes propres aux femmes et de proposer des mesures spécifiques à l'appui du droit des femmes au logement. La Commission prie le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable d'instaurer un dialogue suivi et d'étudier les domaines de collaboration possibles avec les gouvernements, les organes compétents des Nations Unies, les institutions spécialisées, les organisations internationales qui oeuvrent dans le domaine du droit au logement, notamment le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), les organisations non gouvernementales et les institutions internationales de financement, et de faire des recommandations sur la réalisation du droit au logement aux niveaux national et international.

La Commission invite en outre la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation à poursuivre ses travaux conformément à son mandat et, notamment, à intensifier ses efforts pour définir des moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation, en particulier grâce à la coopération internationale. Elle prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre un rapport à sa prochaine session.

Par une résolution relative au droit à l'alimentation (E/CN.4/2000/L.19), adoptée par 49 voix contre une (États-Unis), avec deux abstentions (République tchèque et Lettonie), la Commission décide, afin de répondre pleinement à la nécessité d'une approche intégrée et coordonnée de la promotion et de la protection du droit à l'alimentation, de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial dont le mandat portera sur le droit à l'alimentation. Elle prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de s'acquitter plus particulièrement, dans l'accomplissement de son mandat, des principales tâches suivantes : solliciter et recueillir des informations sur tous les aspects de la mise en oeuvre du droit à l'alimentation, y compris sur la nécessité urgente d'éliminer la faim, et y répondre; d'instaurer une coopération avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, en vue de la promotion et de l'application effective du droit à l'alimentation, et formuler des recommandations concernant sa réalisation concrète, en tenant compte du travail déjà accompli à cet égard dans l'ensemble du système des Nations Unies; de recenser les problèmes concernant le droit à l'alimentation qui se font jour de par le monde. La Commission prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport sur l'application de la présente résolution à sa prochaine session.

La Commission souligne qu'il importe d'inverser le processus de diminution constante de l'aide publique au développement destinée à l'agriculture, tant en termes réels qu'en pourcentage du total de l'aide publique au développement. Elle souligne la nécessité de s'employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l'allégement de la dette des pays en développement, et de les allouer et utiliser au mieux, afin de renforcer les mesures prises à l'échelon national pour mettre en oeuvre des politiques de sécurité alimentaire durables. Elle encourage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que chacun soit à l'abri de la faim et puisse, le plus rapidement possible, jouir du droit à l'alimentation.

Ont voté pour (49) : Allemagne, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, Espagne, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Se sont abstenus (2) : Lettonie et République tchèque.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/2000/L.21), adoptée par 36 voix contre neuf (Canada, Allemagne, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, États-Unis), avec sept abstentions (République tchèque, France, Italie, Luxembourg, Portugal, République de Corée et Espagne), la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement.

La Commission dénonce le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous les droits de l'homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades. Elle demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de respecter les principes du droit international, la Charte des Nations Unies, les déclarations de l'Organisation des Nations Unies et des conférences mondiales ainsi que les résolutions pertinentes et de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures dans les meilleurs délais. Elle souligne que l'adoption de mesures coercitives unilatérales est un des principaux obstacles à l'application de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, demande à tous les États d'éviter d'imposer unilatéralement des mesures économiques coercitives et de s'interdire toute application extraterritoriale de leur législation interne qui irait à l'encontre des principes du libre-échange et entraverait le développement des pays en développement, comme le Groupe intergouvernemental d'experts sur le droit au développement l'a constaté dans son dernier rapport. Elle décide de prendre dûment en considération l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement.

Ont voté pour (36) : Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Libéria, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.

Ont voté contre (9) : Allemagne, Canada, États-Unis, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Roumanie et Royaume-Uni.

Se sont abstenus (7) : Espagne, France, Italie, Luxembourg, Portugal, République de Corée et République tchèque.

Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2000/L.22), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de renouveler, pour une durée de deux ans, le mandat de l'experte indépendante sur les questions de droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, qui sera chargée: de poursuivre l'évaluation de l'interrelation entre la promotion et la protection des droits de l'homme et l'élimination de l'extrême pauvreté, notamment en identifiant les bonnes pratiques nationales et internationales; de lancer, notamment à l'occasion de ses missions, une consultation avec les plus pauvres et les communautés dans lesquelles ils vivent sur les moyens de développer leurs capacités d'expression et d'organisation et d'associer à cette réflexion les institutions nationales de droits de l'hommes; d'examiner les stratégies de lutte contre l'extrême pauvreté et leur impact social; de poursuivre sa coopération avec les organisations financières internationales en vue d'identifier les meilleurs programmes de lutte contre l'extrême pauvreté; de contribuer à l'évaluation à mi- parcours de la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté prévue en 2002; de faire rapport sur ses activités à la Commission des droits de l'homme à ses cinquante-huitième sessions, et de mettre ses rapports à la disposition de la Commission du développement social et de la Commission de la condition de la femme, le cas échéant, pour les sessions qu'elles tiendront au cours des mêmes années.

La Commission prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser, avant la prochaine session de la Commission des droits de l'homme, un séminaire destiné à examiner la nécessité d'élaborer un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté et, le cas échéant, d'en identifier les éléments concrets. Compte tenu de la nécessité de tenir compte des travaux entrepris par ailleurs, devraient être invités à ce séminaire des représentants des gouvernements, des experts des institutions spécialisées des Nations Unies, des fonds et programmes des Nations Unies, des commissions techniques compétentes du Conseil économique et social, des commissions économiques régionales, des institutions financières internationales, de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que les organisations non gouvernementales intéresses; le Secrétaire général de donner tout son appui à cette initiative; décide d'examiner cette question à sa prochaine session au titre du même point de l'ordre du jour.

Par une résolution adoptée sans vote sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et l'égalité du droit à posséder des biens et à un logement convenable (E/CN.4/2000/L.24), la Commission affirme que la discrimination à laquelle se heurtent les femmes en droits pour acquérir et garder des terres, des biens et un logement, ainsi qu'un financement pour l'achat de terres, de biens et d'un logement, constitue une violation du droit des femmes à être protégées de la discrimination. Elle invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement de leurs obligations et de leurs engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre et le droit égal des femmes à posséder des biens et à bénéficier d'un niveau de vie suffisant, y compris un logement convenable. Elle encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes et leur dénient la sécurité de jouissance et l'égalité de propriété, d'accès et de contrôle fonciers ainsi que l'égalité du droit à posséder des biens et à un logement convenable, et à assurer le droit des femmes à l'égalité de traitement en matière de réforme foncière et agraire tout comme en matière de projets de réinstallation et de possession de biens et de logement convenable, et à prendre d'autres mesures pour accroître l'accès aux terres et aux logements des femmes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes dirigeant des ménages.

La Commission recommande également que les institutions financières internationales, les institutions régionales, nationales et locales de financement du logement et autres organismes de crédit encouragent la participation des femmes et tiennent compte de leurs vues pour éliminer les politiques et les pratiques discriminatoires. La Commission décide d'étudier à sa prochaine session, au titre du point de l'ordre du jour intitulé *droits économiques, sociaux et culturels+, la question de l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et d'égalité du droit à posséder des biens et à un logement convenable. Par une décision sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (projet de décision 2 de la Sous-Commission), adoptée sans vote, la Commission décide d'approuver la nomination de M. J. Oloka-Onyango et de Mme Deepika Udagama comme Rapporteurs spéciaux chargés d'entreprendre une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme en accordant une attention particulière aux recommandations de la Sous-Commission et de la Commission concernant la façon de mener cette étude pour en cerner au mieux le sujet.

Explications de votes sur les projets présentés au titre des droits économiques, sociaux et culturels

La représentante de l'Inde a réaffirmé son appui aux efforts visant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et a remercié l'Allemagne pour son projet relatif à la question. La représentante a souhaité que l'on accorde davantage d'attention à la coopération internationale à l'avenir.

Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il pourrait se joindre au consensus sur le projet de résolution L.19 sur le droit à l'alimentation. En ce qui concerne le projet de résolution L.17, le représentant a affirmé que son pays mettait en oeuvre des programmes d'aide à l'alimentation pour que les gens ne souffrent pas de la faim, y compris dans leur propre pays. Nous pensons que le mandat du Rapporteur spécial sur le L.19 sur le droit à l'alimentation n'est pas conforme à ce qui avait été prévu, a-t-il déclaré. Le représentant a estimé que le libellé du projet L.17 s'écartait des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, voire que ce projet de résolution la violait. Il a déclaré que, pour son pays, le meilleur moyen d'arriver à une sécurité alimentaire est d'accroître la production agricole. Les États-Unis s'opposeront au projet L.17.

La représentante des États-Unis s'est félicitée de pouvoir s'associer au consensus sur la question de l'extrême pauvreté et a remercié la France pour son projet estimant également que la pauvreté nuit au développement de l'individu et à la croissance économique. La pauvreté est *une véritable catastrophe pour le développement+, a-t-elle dit. La représentante a également estimé que les travaux de la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Anne-Marie Lizin, sont utiles mais elle a émis des réserves quant aux risque de double emploi avec d'autres mécanismes des Nations Unies. Il faut faire attention à ce que la pauvreté extrême ne serve pas à justifier des violations des droits de l'homme.

Suite du débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. LEGWAILA LEGWAILA (Botswana) a déclaré que les associations de défense des droits de l'homme dans son pays bénéficiaient de toute la protection nécessaire de la part du gouvernement. Comme dans tous les pays démocratiques, aucun défenseur des droits de l'homme ne peut être harcelé au Botswana, a-t-il affirmé. En ce qui concerne la peine de mort, elle n'est prononcée que contre des personnes qui ont provoqué la mort avec préméditation. Le représentant a ensuite expliqué que la notion de *circonstances atténuantes+ était prise en compte lors des procès. La peine de mort est imposée pour trahison ou toute tentative de renverser le gouvernement, ainsi qu'en cas de meurtre rituel. Elle ne peut pas être imposée aux

mineurs de moins de 18 ans, aux femmes enceintes et aux personnes qui souffrent de maladie mentale. En outre, la personne condamnée a la possibilité de faire appel de la décision de justice, et la décision finale appartient à l'exécutif, lui-même conseillé par un comité. Le représentant a conclu en expliquant que son pays conservait la peine de mort parce qu'elle n'est appliquée que lorsque l'accusé le méritait vraiment.

MME CLAUDIA ROTH (Allemagne) a déclaré que le Parlement allemand appuie et encourage le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans toutes ses politiques. L'Allemagne a une tradition d'opposition à la peine de mort : depuis la révolution de 1848, le pays a une politique d'abolition de la peine de mort et la constitution stipule que la peine de mort est abolie. Aujourd'hui, il existe un large consensus entre tous les partis politiques. Au sein de la population, une majorité forte et stable des Allemands estime que c'est une peine répugnante. L'abolition de la peine de mort est une politique en rapport avec les droits les plus fondamentaux, dont le plus fondamental de tous, le droit à la vie. Tous les êtres humains par principe ont le droit de vivre quels que soient les crimes commis, rien ne peut justifier qu'un gouvernement nie ce droit. Dans certains pays, même les mineurs sont encore exécutés. La représentant allemande a souligné que l'exécution est un acte irréparable. C'est pourquoi il faut, à tout le moins, réduire le nombre de crimes susceptibles d'être punis par la peine de mort. Mais seule l'abolition peut garantir le respect des droits fondamentaux de l'homme. S'agissant des défenseurs des droits de l'homme, elle a souligné que le représentant spécial qui serait chargé de la question doit surveiller le respect des droits de tous les défenseurs des droits de l'homme, qu'ils oeuvrent dans le domaine des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels. L'Allemagne exprime l'espoir que la Commission contribuera à la protection des défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde en appuyant le projet de la résolution de la Norvège.

M. BJØRN SKOGMO (Norvège) a déclaré que sa délégation a soumis un projet de résolution qui demande au Secrétaire général de désigner un représentant spécial pour les défenseurs des droits de l'homme qui pourrait conseiller les gouvernements, contrôler l'application de la déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, des groupes et organes de la société pour protéger et promouvoir les droits humains reconnus universellement et les libertés fondamentales, rechercher et recevoir de l'information sur la situation des droits des défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde. Certains se demandent s'il s'agit du moment adéquat pour proposer la mise en place d'un mécanisme sur ce sujet, même si cette question est légitime, le soutien à un tel mécanisme est tellement fort que la réponse est que le temps est venu de prendre une décision à ce sujet.

M. MOMAR GUEYE (Sénégal) a rappelé que le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme demande de promouvoir les droits de l'homme. Le représentant a souligné l'importance du rôle des individus et des organisations pour rappeler aux États leurs responsabilités. Il a rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme et rappelé leur rôle indispensable. Le représentant a insisté sur le fait que seul un dialogue constructif et un renforcement de la coopération entre les divers acteurs permettra le respect effectif de la dignité de chaque homme. Il a appuyé sans réserve l'idée de la création d'un mécanisme spécial pour arriver à la mise en oeuvre effective de la Déclaration de 1998 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.

M. CARLOS GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a rappelé l'importance que son pays, qui a connu une guerre cruelle dans les années 1980, attache à la question de la promotion d'une culture de la paix. Aujourd'hui, grâce aux accords de paix signés en 1992, El Salvador connaît un processus de transition, a-t-il rappelé. Il a indiqué que le Programme national en faveur d'une culture de la paix que El Salvador a mis sur pied bénéficie de l'appui de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). Le gouvernement a décidé de mettre en place un comité interinstitutionnel chargé de coordonner les activités menées en faveur de la culture de la paix.

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