LE DIXIEME CONGRES CLOTURE SES TRAVAUX DONT LE POINT FORT A ETE L'ADOPTION SAMEDI DE LA DECLARATION DE VIENNE SUR LA CRIMINALITE

Communiqué de Presse
SOC/CP/228

LE DIXIEME CONGRES CLOTURE SES TRAVAUX DONT LE POINT FORT A ETE L’ADOPTION SAMEDI DE LA DECLARATION DE VIENNE SUR LA CRIMINALITE

M. Arlacchi, Directeur exécutif du Bureau pour la prévention du crime, reçoit le Prix mondial de l’Association internationale de la police

VIENNE, 17 avril -- Le Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a clôturé, cet après- midi, ses travaux dont le point fort a été l’adoption samedi soir par acclamation de la “Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice : relever les défis du XXIe siècle”. Le Congrès avait commencé ses travaux le lundi 10 avril.

L’adoption unanime de la Déclaration a été saluée par M. Pino Arlacchi, Directeur général des Nations Unies à Vienne et Directeur exécutif du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, et par le Président du Congrès, M. Penuell Mpapa Maduna, Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, dans leur déclaration de clôture. La Déclaration devrait nous guider au cours des années à venir et inspirer l’action du Centre des Nations Unies pour la prévention du crime, a dit M. Arlacchi, qui a émis l’espoir que l’appui manifesté aux activités du Centre se traduira par les ressources nécessaires au succès de ses programmes. M. Maduna a estimé, pour sa part, que cette unanimité témoigne de l’engagement politique et concret de la communauté internationale de lutter contre la criminalité à tous les niveaux et sous toutes ses formes.

Aux termes de la Déclaration, les Etats Membres s’efforceront d’intensifier leur coopération bilatérale et multilatérale, y compris la coopération technique, dans la lutte contre le problème de la criminalité dans le monde. Ils fixent 2005 comme date butoir pour parvenir à une diminution sensible du trafic des personnes, en particulier de femmes et d’enfants, du trafic et du transport illégaux de migrants, et de la fabrication et du trafic illicites d’armes à feu. Les Etats Membres s’engagent aussi à intensifier la lutte internationale contre la corruption, le blanchiment d’argent et l’économie criminelle, à élaborer des recommandations concrètes sur la prévention et la répression des délits informatiques.

Répondant aux préoccupations qui se sont exprimées au cours des débats, les Etats Membres s’engagent à renforcer la coopération internationale en vue de créer un environnement propice à la lutte contre la criminalité organisée, qui permette de promouvoir la croissance et le développement durable, et d’éliminer la pauvreté et le chômage. Ils rappellent la priorité qui doit être accordée à la conclusion des négociations sur la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. Cette convention, en négociation depuis 1996, devrait être adoptée par l’Assemblée générale du millénaire à l’automne prochain. Une conférence est prévue en décembre à Palerme pour la signature.

La Déclaration de Vienne a été adoptée à l’issue du débat de haut niveau. De nombreux hauts responsables politiques, notamment le Président du Tadjikistan, des ministres de la justice et des ministres de l’intérieur, ainsi que des magistrats, ont participé à ce débat qui s’est tenu les 14 et 15 avril.

La Commission I et la Commission II qui se sont réunies parallèlement à la plénière ont examiné les thèmes suivants : promotion de l’état de droit et renforcement du système de justice pénale; coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale : nouveaux défis au XXIe siècle; prévention efficace de la criminalité : comment suivre le rythme des innovations; délinquants et victimes : obligation redditionnelle et équité de la procédure judiciaire. Quatre ateliers techniques, sur la lutte contre la corruption, sur la participation de la collectivité à la prévention de la criminalité, sur les femmes et le système de justice pénale et sur les délits liés à l’utilisation du réseau informatique, ont également été organisés.

Au cours de la séance de cet après-midi, le Président de l’Association internationale de la police (IPA), M. Armand Jaminet, a remis le Prix mondial de la police à M. Pino Arlacchi pour le rôle vital qu’il a joué dans le cadre des travaux préparatoires du Dixième Congrès. M. Jaminet a également remis un chèque de 10 000 Francs suisses à M. Arlacchi, en contribution aux travaux du Centre des Nations Unies pour la prévention du crime. M. Jaminet a rappelé que l’Association internationale de la police, organisation non gouvernementale regroupant 300 000 membres originaires de 61 pays, assure la promotion et le soutien des échanges d’expériences nationales dans le domaine des activités de la police. Il a souligné qu’une coopération étroite est indispensable pour lutter contre la criminalité. La protection des citoyens constitue une des tâches majeures auxquelles la police est confrontée, mais elle ne doit pas être la seule à agir dans ce domaine.

Adoption du projet de rapport final

PROJET DE RAPPORT SUR L’EXAMEN EN SEANCE PLENIERE DE LA SITUATION DE LA CRIMINALITE ET DE LA JUSTICE PENALE DANS LE MONDE (A/CONF.187/L.2/Add.1)

Les orateurs ont souligné l’importance de l’élaboration de politiques tant au niveau national qu’au niveau international. Une gestion et une administration équitable et efficace de la justice pénale qui tiennent dûment compte des droits de l’homme ont été reconnues comme des conditions fondamentales du développement social et économique. Les intervenants ont accordé un degré de priorité élevé à la dimension sociale de la prévention du crime par la participation active des communautés dans le cadre des stratégies de prévention. Ils ont souligné la nécessité de donner la place voulue dans le système de justice pénale aux intérêts et aux préoccupations des victimes, et d’examiner la possibilité d’avoir plus largement recours à la médiation et aux principes de justice réparatrice.

Des appels à l’action ont été lancés pour que la coopération internationale soit renforcée, ne particulier pour faciliter l’entraide judiciaire. En réagissant contre la criminalité aux niveaux régional et international, les gouvernements devraient s’efforcer d’encourager la mise en commun des renseignements, des données d’expérience et des meilleures pratiques.

PROJET DE RAPPORT SUR L’EXAMEN EN SEANCES PLENIERES DE LA COOPERATION INTERNATIONALE POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE : NOUVEAUX DEFIS AU XXIe SIECLE (A/CONF.187/L.2/Add.2 – amendé oralement)

Les participants ont réaffirmé avec force l’importance de la coopération internationale dans la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée. A cet égard, l’Organisation des Nations Unies pourrait servir de catalyseur. De l’avis général, le projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée pourrait être un outil efficace pour prévenir et réprimer la criminalité transnationale. Des intervenants ont préconisé l’adoption rapide de cet instrument.

PROJET DE RAPPORT SUR LE DEBAT DE HAUT NIVEAU (A/CONF.187/L.2/Add.3)

Le document contient la liste des intervenants au débat de haut niveau qui a eu lieu les 14 et 15 avril 2000 et mentionne le fait que la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice : relever les défis du XXIe siècle a été adoptée lors de la réunion du débat de haut niveau du Congrès, le 15 avril.

RESULTATS DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION I

Rapport de la Commission I sur la promotion de l’état de droit et le renforcement du système de justice pénale (A/CONF.187/L.3 – amendé oralement)

Lors du débat sur ce point, plusieurs principes fondamentaux de l’état de droit ont été recensés, et notamment les suivants : la loi devait être conforme aux normes consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux; elle devait être appliquée à tous de façon juste et équitable, et être accessible à tous; elle devait respecter les principes de séparation des pouvoirs; elle devait pouvoir être acceptée et respectée; elle devait être rédigée de façon claire et compréhensible. Les participants ont souligné qu’il importait de maintenir l’équilibre entre une administration efficace de la justice pénale et la protection des droits fondamentaux des personnes concernées par le processus pénal, notamment les principes d’équité et d’égalité devant la loi. Ils ont estimé que la coopération internationale était l’élément déterminant pour faire de l’état de droit une réalité universelle. Pour de nombreux pays en développement et pays en transition, en particulier, l’assistance technique était essentielle pour traduire l’état de droit dans les faits et renforcer les systèmes de justice pénale. Une telle assistance pouvait souvent être avantageuse tant pour le pays bénéficiaire que pour l’état donateur. Pour faire face aux nouvelles formes de criminalité - notamment, faire obstacle aux nouvelles méthodes utilisées par les groupes criminels organisés -, les Etats devraient trouver les moyens de s’attaquer avec efficacité à ces évolutions tout en respectant les droits fondamentaux et l’état de droit.

Les gouvernements ont été instamment priés de s’attaquer aux causes sous-jacentes de la criminalité lorsqu’ils réformeraient leur législation. Il convient d’étudier les raisons des défaillances relevées dans les systèmes judiciaires afin de renforcer l’état de droit. Les projets de réformes devraient prendre en compte les deux conditions préalables de l’état de droit, à savoir un système judiciaire efficace et impartial et des pouvoirs publics transparents, responsables et ouverts. Lorsqu’un tel code n’existe pas, les gouvernements devraient envisager d’élaborer un code d’éthique judiciaire prescrivant des formes de conduite à l’intérieur et à l’extérieur des tribunaux, et fixant les relations entre le pouvoir judiciaire et d’autres secteurs des pouvoirs publics ainsi que le système judiciaire et d’autres agents du système de justice pénale.

Rapport de la Commission I sur le thème “Prévention efficace de la criminalité : comment suivre le rythme des innovations” (A/CONF.187/L.7 – amendé oralement)

La Commission a recommandé que les gouvernements élaborent une stratégie intégrée de prévention du crime fondée essentiellement sur le développement social et la répression, et mobilisent tous les acteurs politiques et professionnels ainsi que la collectivité, et ce à différents niveaux et de façon démocratique, mais sans imposer de façon intransigeante un plan d’action préétabli. Les gouvernements devraient aussi faire en sorte que tous les membres de la société, y compris les personnes les plus marginalisées, soient protégés contre la criminalité. Les gouvernements, la société civile et la communauté dans son ensemble devraient reformuler clairement les valeurs humaines traditionnelles et faire en sorte de les inculquer aux membres de la société. La compréhension et le respect de l'état de droit sont des idéaux fondamentaux pour bâtir une société sûre.

La Commission a recommandé aux gouvernements des pays développés de fournir une assistance technique aux pays en développement. Afin de parvenir à une sécurité stable, les Etats Membres devraient, par l’intermédiaire de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, instaurer une coopération active grâce à l’échange d’informations, de données d’expérience et de savoir-faire et à la fourniture d’une assistance technique dans le domaine de la prévention du crime, tout en mettant au point des instruments juridiques pour combattre la criminalité transnationale organisée. Ils devraient aussi envisager des mesures propres à assurer un équilibre approprié entre répression et prévention tout en privilégiant la protection des droits de l’homme et mettre en place des normes sur les éléments d’une prévention responsable du crime.

Dans ses conclusions, la Commission souligne qu’il faudrait éviter des mesures de nature à porter atteinte à la vie privée et aux libertés publiques et à favoriser l’exclusion sociale des personnes marginalisées.

Rapport de la Commission I sur le thème “Délinquants et victimes : obligation redditionnelle et équité de la procédure judiciaire” (A/CONF.187/L.9)

Les participants ont convenu que l’intérêt pour les victimes avait augmenté et que ce changement était dû en partie au plus grand intérêt accordé à la justice réparatrice en faveur de laquelle un consensus s’est dégagé. Selon une hypothèse, la justice réparatrice donnait des droits aux victimes. Certains participants ont mentionné des initiatives réparatrices comme une forme d’émancipation; toutefois on a fait valoir qu’il y avait des circonstances dans lesquelles la prudence était nécessaire. A cet égard, on a considéré que le contrôle de la qualité et l’évaluation des initiatives réparatrices étaient souhaitables.

En ce qui concerne le droit des délinquants, aucune conclusion précise n’a pu être formulée au sujet de savoir s’il était souhaitable de donner à la victime le droit d’avoir le dernier mot dans la décision concernant les poursuites et la possibilité d’une libération anticipée et conditionnelle, ou s’il était préférable de lui permettre de fournir des informations aux services de justice pénale qui pourraient en tenir compte au moment de prendre cette décision. Il a été noté que toute mention de droits soulignait inévitablement la nécessité d’un équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants.

Certains participants ont exprimé l’opinion qu’il fallait examiner plus avant la question de la victimisation transnationale. Cette discussion pourrait porter par exemple sur les problèmes posés par les difficultés de langue ainsi que les différences culturelles et le manque de familiarité avec les procédures juridiques étrangères. Certains participants ont proposé que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale soit invitée à formuler des principes et des normes de base pour guider les Etats dans l’utilisation équitable et efficace de la médiation et d’autres procédures de la justice réparatrice.

RESULTATS DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION II

Rapport de la Commission II concernant l’atelier sur la lutte contre la corruption (A/CONF.187/L.4)

L’atelier sur la lutte contre la corruption était organisé par l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, en coopération avec le Conseil consultatif scientifique et professionnel international.

Les participants à l’atelier se sont accordés à reconnaître l’importance de la transparence, de l’indépendance et de l’intégrité des enquêtes et des procédures ultérieures de la justice pénale ainsi que du renforcement du rôle de la société civile. Le débat a mis en lumière qu’il était nécessaire que la justice s’applique aux activités passées, y compris en ce qui concerne le recouvrement financier du produit de la corruption; de prévoir à l’avenir des mesures de prévention appropriées, notamment en renforçant le rôle de la société civile, en limitant les possibilités de corruption parmi les fonctionnaires au sommet et à la base, en améliorant leur statut, et en récompensant ceux qui ne cèdent pas à la corruption dans l’exercice de leurs fonctions; qu’il fallait mettre en place un mécanisme permettant d’obtenir systématiquement un retour d’informations des enquêtes anticorruption en vue de repérer les meilleures pratiques.

Pour lutter contre la corruption, il a été proposé d’adopter une méthode qui consisterait, dans un premier temps, à rendre plus visibles les risques, les coûts, le degré d’insécurité et les difficultés liées aux actes de corruption grâce, notamment, à une prévention ciblée, axée sur les risques, et à la mise en place d’une réglementation plus sévère concernant les procédures d’appels d’offre et de contrôle. Dans un deuxième temps, il faudrait augmenter les risques que court la personne qui se rend coupable de corruption. Tout en soulignant l’intérêt d’une convention internationale contre la corruption, il a été admis qu’un tel instrument ne pourrait être couronné avec succès que si les gouvernements étaient prêts à apporter à la fois un soutien politique et les ressources financières nécessaires. Enfin, il faudrait que la société devienne moins tolérante à l’égard de la corruption.

Rapport de la Commission II concernant l’atelier sur la participation de la collectivité à la prévention de la criminalité (A/CONF.187/L.5)

Il a été convenu que les modèles de prévention devraient être adaptés aux besoins propres des pays et des collectivités concernées, compte tenu de leurs spécificités sociales et de leur cadre culturel respectif. Il faudrait également concevoir des approches davantage fondées sur le savoir-faire en suivant et en évaluant les initiatives entreprises, y compris leur efficacité par rapport aux coûts, et à travers des études en vue de les répliquer.

Les collectivités locales devraient être considérées comme les points focaux pour la mise en oeuvre concrète des mesures de prévention de la criminalité. Dans cette perspective, les Etats Membres devraient être encouragés à appliquer des mesures propres à aider les collectivités à faire face plus efficacement aux problèmes locaux. Les gouvernements et les organismes de financement internationaux concernés devraient être invités à fournir aux pays et aux collectivités une assistance technique et financière accrue pour appuyer leurs efforts en matière de prévention du crime. Les stratégies de lutte contre la criminalité intégrant une composante prévention du crime permettent de faire face plus valablement aux problèmes de criminalité et d’insécurité. C’est pourquoi, il conviendrait d’engager les gouvernements à redoubler d’efforts pour mettre en lumière les éléments ayant fait la preuve de leur efficacité en matière de mobilisation de la collectivité ainsi que les mérites des programmes et des initiatives dans le domaine. Les gouvernements devraient coopérer pour élaborer un ensemble commun d’indicateurs de la sécurité collective qui pourraient servir de critères à cet égard. Des efforts plus systématiques devraient être entrepris pour mettre en oeuvre des mesures et des stratégies de prévention éprouvées. Les mécanismes internationaux de soutien en faveur de la prévention du crime devraient être chargés de promouvoir l’élaboration de stratégies fondées sur le savoir-faire, de définir dans quelle mesure celles-ci sont transférables et de mettre ce savoir-faire à la disposition des collectivités de par le monde.

Rapport de la Commission II sur l’atelier sur les femmes et le système de justice pénale (A/CONF.187/L.6)

Un consensus s’est dégagé parmi les participants à l’atelier sur le fait que les femmes et les filles qui sont victimes de crimes devraient jouir des droits fondamentaux à la protection, à la justice et à un appui pour parvenir à briser l’engrenage de victimisation et être réintégrées dans la communauté. La communauté internationale devrait rejeter toute justification de la victimisation des femmes reposant sur des raisons culturelles.

Le système de justice pénale des Etats Membres devrait s’intéresser avant tout aux auteurs de violences et aux responsables de l’exploitation ainsi qu’à la victime dans les infractions concernant les femmes, et reconnaître notamment le rôle des intermédiaires dans le trafic des femmes et des filles, ont estimé les participants. Les femmes et filles victimisées devraient pouvoir intenter des actions civiles afin d’avoir un recours contre ceux qui ont commis des crimes à leur encontre et un effort concerté devrait être déployé au niveau mondial pour remédier à la situation économique qui facilite l’exploitation économique et sexuelle des femmes et des filles.

Rapport de la Commission II sur l’atelier sur les délits liés à l’utilisation du réseau informatique (A/CONF.187/L.10)

L’atelier a conclu que les délits informatiques devraient être criminalisés et que des règles de procédure appropriées étaient nécessaires dans le cadre des enquêtes et des poursuites visant les cyberdélinquants. Les gouvernements et le secteur industriel devraient oeuvrer conjointement en vue de la réalisation d’un objectif commun : prévenir et combattre les délits informatiques de manière à garantir la sûreté de l’Internet. Le renforcement de la coopération internationale est nécessaire pour retrouver les délinquants sur l’Internet. Enfin, l’atelier a aussi conclu que l’ONU devrait prendre d’autres mesures en vue de fournir une coopération et une assistance techniques face aux délits liés à l’utilisation des réseaux informatiques.

La Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice : relever les défis du XXIe siècle est publiée sous la cote A/CONF.187/4/Rev.3

Le rapport final sur les travaux du Dixième Congrès comprendra la Déclaration de Vienne, les décisions adoptées par le Congrès, un bref exposé des faits ayant conduit à sa convocation, les actes du Congrès, y compris un compte rendu des travaux de fonds menés en séance plénière et par les Commissions, ainsi qu’une liste des décisions prises en séance plénière. Le projet de rapport, adopté cet après-midi, est publié sous la cote A/CONF.187/L.2 et Add.1 à 3.

Déclarations de clôture

Le Secrétaire de la Conférence, M. PINO ARLACCHI, Directeur général de l’Office des Nations Unies à Vienne et Directeur exécutif du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, a estimé que, tout comme les groupes criminels ayant recours à la technologie pour commettre leurs délits et crimes, nous devons utiliser les mêmes moyens pour y réagir. Et tout comme ces groupes ont mondialisé leur action, nous devons en faire de même pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. La Déclaration que le Congrès vient juste d’adopter devrait nous guider au cours des années à venir. Par ce texte, les États se sont engagés à renforcer la coopération internationale pour lutter à l’échelle mondiale contre le trafic des armes, la corruption, le blanchiment de l’argent et le trafic de personnes car aucun État ne peut agir seul pour faire face aux défis du XXIe siècle. Les encouragements des participants au dixième Congrès, exprimés dans la Déclaration, inspireront le Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. A cet égard, M. Arlacchi, a émis l’espoir que ces engagements se traduiront par les ressources nécessaires au succès des programmes en la matière. L’appui du Congrès au projet de convention contre la criminalité transnationale organisée donnera un nouvel élan à la finalisation, à la signature et à la ratification de cet instrument historique. Le Congrès a permis de réaffirmer la nécessité de renforcer l’état de droit pour permettre aux peuples de vivre en paix.

Dans sa déclaration de clôture, le Président du Congrès, M. PENUELL MPAPA MADUNA,– et Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud -, a fait observer que le cadre du débat de haut niveau, consacré à la coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale face aux nouveaux défis du XXIe siècle, a permis de conclure qu’aucun pays ne pouvait s’acquitter seul de cette lutte. C’est pourquoi, la création de partenariats devient plus importante et plus urgente qu’auparavant. De nombreuses délégations ont souligné que pour garantir le succès d’une lutte contre la criminalité transnationale organisée, il est fondamental d’élaborer des politiques socio-économiques, adéquates, de mettre en place des institutions et mécanismes appropriés, et de renforcer les capacités nationales nécessaires pour face à cette menace croissante, en particulier aux pays en développement. Il faudrait accorder la priorité à la participation de la société civile à la formulation des politiques en la matière, et en particulier dans l’élaboration de stratégies de prévention contre le crime pour assurer la protection des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants. Malheureusement, l’ouverture des frontières a dans de nombreux cas profité à ceux qui pratiquent le trafic des personnes, en particulier les femmes et les enfants en violation de leurs droits de l’homme fondamentaux. La corruption continue de constituer un problème majeur qui menace le développement social, économique et politique de nos pays et affaiblit la démocratie. L’élaboration d’un instrument juridique international contre la corruption - indépendante du projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée – est devenue plus urgente. De même, avec une mondialisation rapide, le blanchiment de l’argent n’est plus confiné aux frontières nationales et exige donc une coopération et une coordination étroites entre les États.

C’est dans ce contexte que le projet de convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, qui devraient être présentés à l’Assemblée du millénaire pour adoption, constitue une pierre angulaire dans la lutte contre la criminalité.

Par ailleurs, l’adoption unanime de la Déclaration de Vienne à l’issue du débat de haut niveau, témoigne de l’engagement politique et concret de lutter contre la criminalité à tous les niveaux et sous toutes ses formes. Pour réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés, la coopération internationale et régionale est impérative, a conclu M. Maduna.

BUREAU

Le Congrès était présidé par M. Penuell Mpapa Maduna, Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud. M. Gustavo Bell Lemus, Vice-Président de la Colombie, a présidé le débat de haut niveau.

La Commission I était présidée par M. R. K. Raghavan (Inde), la Commission II par M. Berislav Zivkovic (Croatie).

Le Secrétaire général du Congrès était M. Pino Arlacchi, Secrétaire général de l’Office des Nations Unies à Vienne et Directeur exécutif du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime.

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