DEBAT DE HAUT NIVEAU : LES DELEGATIONS INSISTENT SUR L'ADOPTION EN 2000 DE LA CONVENTION CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

Communiqué de Presse
SOC/CP/226

DEBAT DE HAUT NIVEAU : LES DELEGATIONS INSISTENT SUR L’ADOPTION EN 2000 DE LA CONVENTION CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

VIENNE, 15 avril -- L’achèvement de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois protocoles dans le courant de cette année a été jugé de la plus haute importance par une majorité de délégations ce matin au cours du débat de haut niveau organisé dans le cadre du Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Plus nous tarderons à établir une coopération internationale, plus augmenteront le nombre de crimes impunis et les souffrances des victimes, a ainsi souligné le représentant de la Norvège.

Dans son état actuel, la future convention prévoirait notamment de criminaliser les délits commis par les groupes criminels organisés, y compris la corruption et les délits liés aux entreprises et aux sociétés; de prendre des mesures énergiques contre le blanchiment d’argent et le produit du crime; d’accélérer et l’étendre la procédure de l’extradition; de protéger les témoins; et de renforcer la coopération pour rechercher et poursuivre les suspects. Trois projets de protocoles sont également en cours de négociation, portant respectivement sur le trafic des êtres humains, le trafic de migrants et le trafic d’armes à feu. Comme l’ont souhaité de nombreuses délégations ce matin, le projet de traité devrait être prêt pour être adopté, à l’automne prochain, par l’Assemblée générale du millénaire.

Ces instruments juridiques viendraient renforcer nos arsenaux juridiques et notre capacité de coopérer au-delà de nos frontières, comme le font déjà tous les criminels, a souligné la représentante des Etats-Unis, soulignant que la finalisation de ces textes constitue un priorité pour son pays. L’essentiel des préoccupations de la communauté internationale en matière de lutte contre le crime se retrouve dans le projet de convention et ses protocoles, a estimé pour sa part le représentant de la France. Pour que cet instrument ait une dimension universelle, sans laquelle il serait vide de sens, nous devons aboutir en tenant compte des spécificités de chacun sur des sujets qui sont au cœur de nos sociétés et de la souveraineté des États, a-t-il ajouté.

Plusieurs pays ont appelé l’ONU et la communauté internationale à ne pas négliger les difficultés que pourraient rencontrer les pays disposant de faibles ressources humaines et financières dans la mise en oeuvre des dispositions de la convention et ont souhaité qu’une assistance technique soit prévue à cette fin.

Dans le cadre du débat de haut niveau, les personnalités suivantes sont intervenues : les Ministres de la justice des Pays-Bas, du Cameroun, de la Lituanie, de l’Albanie, de la Slovaquie, du Soudan, le Vice-Premier Ministre de la Roumanie, les Ministres de l’intérieur du Yémen, de l’Azerbaïdjan, et le Vice- Ministre de l’intérieur de l’Ukraine. Les représentants des pays suivants ont également pris la parole : Espagne, Etats-Unis, France, Maroc, Chypre, Norvège, Suède, Italie, Indonésie et Liechtenstein.

Le Congrès poursuivra son débat de haut niveau, cet après-midi à 15 heures.

DEBAT DE HAUT NIVEAU

Coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale : nouveaux défis au XXIe siècle; et projet de déclaration sur la criminalité et la justice : relever les défis du XXIe siècle

M. BENK KORTHALS, Ministre de la justice des Pays-Bas : le dixième Congrès pour la prévention du crime est une autre pierre angulaire dans les efforts conjoints de lutte contre la criminalité et le renforcement de la coopération mutuelle. Ce faisant, le Congrès s’aligne sur les propositions présentées récemment par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, dans son remarquable “Nous, les peuples”. Cet intitulé souligne l’importance d’un engagement commun pour s’attaquer aux problèmes mondiaux. Aujourd’hui, malheureusement, nous devons admettre que le phénomène de la criminalité transnationale organisée constitue un de ces problèmes globaux. Le projet de déclaration du Congrès reflète clairement les objectifs que les Etats Membres se sont fixés. Tout en attachant une importance particulière à la finalisation du projet de convention sur la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles, les Pays-Bas estiment que ces instruments devraient inclure le blanchiment de l’argent, de la prévention et de la corruption. Les dispositions de la convention devraient permettre une application concrète et efficace de l’exécution de la loi et de l’entraide judiciaire.

Toutes les manifestations de corruption ne sont pas liées au crime organisé, toutefois il est indispensable d’adopter une approche holistique qui dépasse le champ d’application de la convention afin de garantir une lutte efficace contre la corruption. Cette approche sous-tend le Programme mondial contre la corruption. C’est exactement pour cette raison que les Pays-Bas y contribuent financièrement. Dans la même perspective, ils appuient l’élaboration d’un instrument des Nations Unies contre la corruption. En mai 2001, ils accueilleront à La Haye le deuxième Forum mondial sur la lutte contre la corruption et la protection de l’intégrité. Par ailleurs, l’amélioration de la protection des droits des victimes est en cours de processus dans le pays. Au cours de ces dernières années, des mesures spécifiques ont été introduites dans la législation pénale. Les victimes doivent bénéficier de tout le soutien psychologique et pratique nécessaires. C’est pourquoi, le Gouvernement néerlandais appuie toutes les initiatives, y compris celles relatives aux moyens financiers, visant à créer des organisations de défense des droits des victimes dans les pays où cette forme d’appui n’existe pas.

M. JOSE LUIS GONZALEZ MONTES, Ministère de la justice de l’Espagne : la lutte menée en Espagne contre la criminalité transnationale organisée comprend trois volets, lutte contre le terrorisme, lutte contre la délinquance juvénile et lutte contre les nouvelles formes de criminalité. L’Espagne appuie pleinement l’avant projet de déclaration politique du Congrès, en particulier la condamnation radicale du terrorisme et les dispositions relatives à la traite des êtres humains, à la corruption et à la pratique des pots-de-vin dans les transactions commerciales. L’Espagne appuie aussi le point relatif aux victimes car elle est consciente de ce que le nouveau droit pénal doit aussi traiter des relations entre la victime et le circuit judiciaire pour qu’il n’y ait pas de double victimisation. L’Espagne a, pour sa part, pris des mesures spécifiques en faveur des victimes. Dans ce contexte, un système d’indemnisation des victimes a notamment été mis en place. L’Espagne estime que le soutien des Nations Unies est important dans tous les domaines de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et appuie les activités de l’ONU dans ce domaine. Elle est également fidèle à l’action de l’Union européenne contre ce fléau et souscrit, dans ce contexte, à la déclaration faite par le Portugal au nom de l’Union. Mme ELISABETH VERVILLE (Etats-Unis) : l’engagement politique des Etats-Unis en faveur de la lutte contre la criminalité organisée est pris au niveau du Président. En 1995, le Président Clinton avait rendu publique la première Directive décisionnelle présidentielle en matière de criminalité organisée. Il avait donné des instructions à tous les ministères de redoubler d’efforts pour lutter contre la criminalité internationale. Il leur a demandé d’oeuvrer en étroite coopération et avec les autres pays pour combattre la criminalité internationale. Puis, en 1998, le Président Clinton a lancé la première Stratégie globale sur le contrôle de la criminalité internationale pour lutter contre un large éventail d’activités criminelles, y compris la corruption, le blanchiment de l’argent, le trafic des stupéfiants, les délits cybernétiques, l’espionnage économique, les crimes en col blanc et les autres activités délictuelles et criminelles. La Stratégie est diffusée sur Internet. En outre, le Vice-Président a pour sa part lancé une importante initiative nationale et internationale contre la corruption. Le Forum mondial sur la corruption tenu en février 1999, sous la direction du Vice-Président Gore, a adopté une déclaration finale ferme sur la promotion des principes et pratiques efficaces visant à prévenir et à détecter la corruption. Dans le cadre du suivi et du renforcement des mesures déjà adoptées, les Etats-Unis attendent les conclusions du prochain Forum mondial sur la corruption, qui se tiendra aux Pays-Bas en 2001.

L’une des plus hautes priorités du Gouvernement américain est la finalisation cette année de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles. Il est toutefois nécessaire de tenir compte des réalités mondiales et de veiller à ce qu’ils assurent les instruments appropriés à chaque pays. Ces instruments devraient permettre de renforcer nos arsenaux juridiques et notre capacité de coopérer au-delà des frontières tout comme les criminels. Le Séminaire ministériel pour l’Asie et le Pacifique, sur le renforcement des capacités nationales en matière de lutte contre la criminalité transnationale coparrainé par la Thaïlande et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) a contribué considérablement aux travaux du Congrès. Bien qu’il soit prématuré de discuter de la mise en oeuvre du projet de Convention et de ses trois protocoles, il serait nécessaire de mettre l’accent sur la formation des autorités chargées de l’application de la loi, l’assistance technique, le renforcement des procédures d’extradition et de l’entraide judiciaire ainsi que sur le recours à la technologie dans la lutte contre la criminalité.

M. ROBERT MBELLA MBAPPE, Ministre de la justice, Garde des sceaux du Cameroun : depuis quelques années, le Cameroun connaît une recrudescence de la grande criminalité. S’agissant plus particulièrement du phénomène des “coupeurs de route”, celui-ci est pratiqué dans nos campagnes et principalement dans les provinces septentrionales du pays par des malfaiteurs aguerris aux techniques de combat militaire. Quant à la “Feymania”, elle procède des manœuvres subtiles d’escroquerie, basées sur les relations de confiance créées par le malfaiteur qui profite de la naïveté et de la cupidité de la victime. La criminalité violente est attisée et exacerbée par l’existence d’une quantité massive d’armes à feu et de munitions provenant des sources clandestines et illicites. Cette criminalité est favorisée par la porosité des frontières et le déplacement massif des populations occasionné par des conflits armés des pays limitrophes. Pour combattre ces fléaux, le Gouvernement camerounais a pris un certain nombre de mesures, notamment : le plan gouvernemental de lutte contre la corruption; le renforcement des effectifs des forces de sécurité et du personnel de la justice. La sous-région s’est dotée entre autres, d’un accord de coopération en matière de police criminelle dont le but est de permettre les enquêtes policières conjointes dans le cadre de la recherche du crime transnational organisé. D’autre part, le Cameroun renforce son réseau de coopération bilatérale et multilatérale en vue de combattre ce type de crime. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le Cameroun développe une coopération avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales parmi les quelles le Groupe d’action financière internationale (GAFI).

Le Cameroun appuie fortement l’élaboration sous l’égide des Nations Unies du projet de Convention relatif à la criminalité transnationale organisée assortie de ses trois protocoles additionnels, et souhaite que dans ladite convention, il soit tenu compte des principes d’égalité de traitement, de réciprocité et d’équité. Il soutient fortement la proposition du Groupe des 77 et la Chine tendant à la création d’un fonds spécial pour moderniser dans les pays en développement les institutions de lutte, et la mise en place des programmes de formation de policiers et de magistrats ainsi que le personnel des autres secteurs impliqués dans le combat contre la criminalité.

M. PIERRE CHARASSE, Ambassadeur itinérant, chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée de la France : la constatation faite dans la Rome antique selon laquelle si la justice vient à manquer, les royaumes sont de vastes brigandages, est plus actuelle que jamais. Le développement du marché à l’échelle planétaire a certainement apporté progrès et croissance. Mais nous ne pouvons pas nous en remettre uniquement à la loi du marché. Nos sociétés pour pouvoir s’épanouir ont besoin d’États structurés et forts, dotés d’institutions adaptées à leur histoire, à leurs traditions et à leur culture qui garantissent l’accès de chaque citoyen à des ressources, à l’éducation, à la sécurité, aux services publics et à la justice sans lesquels il n’y aura pas de progrès.

La prévention est évidemment à la base de tout et elle commence dès l’enfance. La France développe actuellement des politiques de prévention dans une approche partenariale, intégrée et de proximité qui tend à la réinsertion des exclus dans la société. La délinquance aujourd’hui, particulièrement si elle est astucieuse, ainsi que les actes de corruption s’inscrivent dans une finalité économique. Les criminels s’avèrent de moins en moins sensibles à la privation de leur liberté mais s’inquiètent de la diminution de leurs profits. Rendre impossible ou très risqué le blanchiment d’argent est pour la France la clé de toute politique de lutte contre la criminalité et la corruption. Elle œuvre, avec l’union européenne, pour que le plus grand nombre possible d’États se dotent de dispositifs de prévention et de répression du blanchiment en associant les professions concernées du secteur privé et les services publics en charge de ces questions. Elle approuve sans réserve l’initiative du Groupe d’action financière internationale (GAFI) de dresser la liste des pays et territoires non coopératifs. La corruption est un phénomène très ancien, aussi vieux que le monde.

Comme la plupart des pays, la France a été confrontée dans les vingt dernières années à une montée des affaires de corruption. Elle s’est dotée d’instruments et de structures nouveaux dont l’efficacité est aujourd’hui visible. Elle a été un partenaire actif dans la négociation de la Convention de l’OCDE sur la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales. Notre Parlement a voulu aller au fond des choses et vient d’achever l’examen du projet de loi de transposition de cette Convention. Le moment venu mon pays acceptera, dans la sérénité, la procédure d’évaluation à laquelle il sera soumis. Elle exprime son soutien à un instrument international contre la corruption dans le cadre des Nations Unies. Le développement spectaculaire des technologies de l’information et d’Internet place les États, les individus et les entreprises devant des problèmes inattendus qui aujourd’hui nous déconcertent.

Les États doivent travailler avec le secteur privé qui est à la fois victime d’actes criminels via Internet et fournisseur de solutions techniques. La France a tenu à organiser à Paris dans les prochaines semaines une conférence du G8 qui réunira pour la première fois les services de police et de justice de ces pays avec des entreprises privées spécialisées. L’objectif de cette rencontre est d’ouvrir un dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé sur la confiance et la sécurité dans le cyberespace et d’explorer les solutions techniques et juridiques acceptables par tous. Toutes ces activités délinquantes occasionnent des victimes. Tant que nous ne sommes pas capables de garantir leur sécurité, nous devons à ces personnes aide et réparation. Tout travail sur tel ou tel type de délinquance devrait donc comporter un volet relatif au droit des victimes. L’essentiel de ces préoccupations se retrouve dans le projet de convention sur la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels. La France attache une importance primordiale à ces futurs instruments. La France souhaite que le rythme des négociations soit maintenu, en ajoutant si nécessaire une session supplémentaire cet automne, afin de pouvoir signer la convention et ses protocoles additionnels à Palerme avant la fin de l’année. Pour que cet instrument ait une dimension universelle, sans laquelle il serait vide de sens, nous devons aboutir en tenant compte des spécificités de chacun sur des sujets qui sont au cœur de nos sociétés et de la souveraineté des États. La France, comme vous le voyez, est active sur ces sujets qui conditionnent le monde de demain. Elle le montre aussi en consacrant d’importants moyens budgétaires (environ 120 millions de francs par, soit 20 millions d’Euros) à la coopération technique bilatérale ou multilatérale précisément dans ces domaines.

M. ABDERRAHIM BENMOUSSA (Maroc) : la communauté internationale vit actuellement sous l’empire d’une métastase mondiale de trafics en tous genres qui ont infecté l’essentiel des activités humaines. Selon l’Observatoire de la mondialisation, le produit criminel mondial brut se situe bien au-delà des 1000 milliards de dollars par an soit l’équivalent d’un cinquième du commerce mondial. En dix ans, les réseaux de la grande criminalité, après réduction de tous les frais, y compris les pertes dues aux saisies et à la répression, ont accumulé l’équivalent de 5000 milliards de dollars, soit plus de trois fois le montant des réserves en devises de toutes les banques centrales. Nous savons qu’il existe de par le monde un ensemble de “centres financiers of shore” installés dans des îles ou dans de grandes places financières où sont blanchies et réinvestis environ 350 milliards de dollars annuellement. D’ailleurs, le FMI a évalué les avoirs financiers de ces paradis fiscaux à 5500 milliards de dollars en 1999, soit l’équivalent de 15% du PNB mondial et 11 fois le revenu continental de toute l’Afrique. A tout le moins, dans le cadre de notre déclaration, ne convient-il d’inciter ces centres financiers off shore à adopter, volontairement ou autrement, un code de bonne conduite élaborée à partir de normes légales minima destinées à rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment d’argent? Le devoir d’ingérence invoqué si aisément ailleurs, ne trouve-t-il pas une judicieuse application dans ce cas?

Ce n’est pas avec des colloques, des déclarations quinquennales ou la litanie des recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI) que les gouvernements triompheront de la grande criminalité transnationale organisée. Il demeure que présentement la communauté des nations, et particulièrement celles qui ont des responsabilités particulières dans la gestion des crises internationales, ne semblent pas donner des signes irréfragables de leur détermination à lutter contre le crime transnational.

La rivalité effrénée pour capter les flux financiers de toutes origines, même douteuses, au moyen d’une dérégulation aveugle et d’une levée de toute entrave à leur libre circulation, profite au premier chef à la grande criminalité et ses complices. Il y a donc, des niveaux de complaisance qui laissent rêveur.

L’opportunité de ce Xème Congrès, nous donne le moyen de vérifier si le financement de la lutte contre le crime concomitamment avec l’allocation de ressources additionnelles en faveur du développement, peut prendre des formes nouvelles, sur la base du principe “démolisseur/payeur”. La société civile internationale se mobilise pour l’institution immédiate d’une taxe Tobin internationale pour réduire les dégâts de la spéculation financière, et restaurer le rôle de l’État et de la démocratie dans une mondialisation débridée. En tout état de cause, et qu’elle que soit la formule utilisée, le lancinant problème du financement du développement humain et durable tout autant que l’allocation de moyens adéquats pour lutter contre les fléaux sociaux mondiaux, n’auront pas de solution ni de fin tant que la communauté internationale hésitera à résoudre des problèmes globaux par nature, au moyen de mesures également globales, par nécessité.

M. MYKOLA DZHYGA, Premier Vice-Ministre de l’intérieur de l’Ukraine : face à l’augmentation de la criminalité transnationale organisée, il est essentiel de consolider les Etats et de prendre des mesures concertées et efficaces pour lutter contre ce fléau. Cela exige notamment la mise en place d’une coopération entre les organes judiciaires de tous les pays et l’identification de priorités. L’Ukraine a, pour sa part, conclu des accords bilatéraux avec de nombreux pays en matière d’entraide judiciaire. Dans ce cadre, elle partage et reçoit des informations sur les membres de bandes criminelles qui pourraient se trouver en Ukraine ou en Europe centrale. L’établissement de priorités en matière de coopération est facilité par de nombreuses rencontres entre des organes de répression.

L’Ukraine estime que l’entrée en vigueur rapide de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles sera un pas important sur la voie de l’amélioration de l’entraide et de la coopération entre les Etats. Conformément aux dispositions du protocole sur la traite des êtres humains, les pays devront élaborer un système d’entraide beaucoup plus efficace dans ce domaine. Les possibilités de l’Ukraine de lutter contre ce phénomène sont limitées. C’est pourquoi, nous nous réjouissons du renforcement de la coopération. La lutte contre la corruption constitue une autre priorité en Ukraine. Un Comité présidentiel de coordination de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption a été créé et le Gouvernement a adopté une loi sur la lutte contre la corruption. La corruption existe en Ukraine mais le Gouvernement fait tout son possible pour venir à bout de ce fléau.

Un autre problème qui nous préoccupe beaucoup est l’immigration clandestine. Les itinéraires des migrants clandestins ont beaucoup changé au cours des dernières années et leur chemin de transit passe aujourd’hui davantage par la Russie et l’Ukraine. Or, nous avons des moyens limités et avons besoin d’aide pour lutter contre ce fléau. Plusieurs méthodes concrètes pourraient être utiles dans cette lutte, comme l’échange d’informations, la création d’une banque de données sur les trafiquants, l’échange de documents sur les immatriculations de véhicules automobiles. Il faudrait aussi veiller à avoir un instrument mondial de lutte contre le blanchiment d’argent. L’ONU joue un rôle unique en cette époque de mondialisation et l’Ukraine appuie toutes ses activités dans la lutte contre la criminalité.

M. VALERIV STOICA, Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice de la Roumanie : la Roumanie s’efforce de mettre en place un système de justice juste, moral, équitable et efficace et recherche les stratégies les plus adéquates, en promouvant l’état de droit. En tant que concept juridique, mais aussi culturel et social, l’état de droit peut créer les conditions pour que l’évolution sociale n’outrepasse pas la loi et la jurisprudence. Une attention particulière est accordée en Roumanie à la protection de l’indépendance des juges et autres fonctionnaires chargés de l’application de la loi en vue de les mettre à l’abris de l’influence de ceux qui ont le pouvoir politique et économique, ainsi qu’à la formation professionnelle des juges, des procureurs et des policiers. La réforme de la justice pénale vise à la réalisation d’un équilibre viable entre la protection des droits de l’homme et la lutte contre la criminalité.

Le Ministère roumain de la justice a élaboré un projet de loi sur l’accélération de la réforme de la justice qui met notamment l’accent sur la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale et prévoit, entre autres, la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité pénale pour les délits de corruption perpétrés par des fonctionnaires internationaux, la protection des témoins, et des peines de substitution. D’autres projets de loi visent la lutte contre la corruption, le trafic et l’abus de drogues, ou créent les conditions en vue de l’application en droit interne des conventions internationales en matière d’extradition, d’assistance judiciaire mutuelle et de transfert des condamnés.

La Roumanie qui aspire à adhérer à l’Union européenne, appuie pleinement la déclaration du Portugal au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la nécessité d’évaluer la situation actuelle dans le domaine de la justice pénale et de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité. La détermination de la Roumanie à jouer un rôle actif dans la lutte contre la criminalité se reflète notamment dans le fait qu’elle a accueilli fin mars à Bucarest la Conférence régionale des pays d’Europe centrale et orientale sur la lutte contre la corruption et a créé à Bucarest un Centre régional de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Elle est convaincue que la coopération internationale doit être appréhendée de manière multidisciplinaire et globale avec la participation de tous les secteurs et être flexible en ce qui concerne l’intégration progressive des normes internationales dans la législation nationale de chaque Etat. Elle doit veiller à créer des mécanismes de suivi visant à renforcer la confiance dans la viabilité des actions menées contre la corruption et assurer la complémentarité entre les actions et les mécanismes créés sous les auspices des divers organes internationaux.

M. LAZAROS SAVVIDES, Secrétaire permanent au Ministère de la justice et de l’ordre public de Chypre : depuis son indépendance il y a 40 ans, Chypre a réalisé des progrès considérables en matière de développement économique et social. Le Gouvernement a pris de fermes engagements en faveur des principes régissant le pluralisme démocratique, les droits de l’homme, l’état de droit et l’économie de marché. Toutefois, les nouveaux défis de la criminalité transnationale organisée ont été favorisés par la situation géographique de l’île, qui la rend plus vulnérable aux incidences des conflits internes et internationaux dans les pays de la région. Aux problèmes sociaux, économiques et politiques caractérisant certaines pays de la région de la Méditerranée orientale, s’ajoutent le trafic des stupéfiants et le blanchiment de l’argent issu d’activités illicites. Chypre a pris des mesures appropriées, en vue de prévenir et de lutter contre le blanchiment d’argent. Le Gouvernement de Chypre, qui attache une très grande priorité à la nécessité d’une action appropriée et efficace, a établi un cadre juridique adéquat, promu les capacités d’exécution de la loi, et mis en oeuvre des mesures efficaces. Dans ce contexte, il a renforcé la coopération bilatérale et multilatérale pour mieux répondre aux défis de la criminalité. Il a été crée un Service chargé de la lutte contre le blanchiment de l’argent, des autorités de contrôle de la Bourse, des compagnies d’assurance et une Autorité consultative mixte – associant les secteurs public et privé – pour assurer la prévention du crime. En outre, Chypre a renforcé sa coopération régionale et internationale, notamment avec le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures contre le blanchiment de l’argent du Conseil de l’Europe et le Groupe d’experts sur l’action financière de l’OCDE et autres institutions étrangères.

Mme KRISTINA RENNERSTEDT, Ministère de la justice de la Suède : la finalisation du projet de Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles constitue le moyen le plus important de coopérer ensemble pour lutter contre cette menace. Pour garantir le succès de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, il est également essentiel que les Etats mettent en oeuvre rapidement les instruments pertinents. A cet égard, les travaux accomplis par un Groupe d’experts contre la criminalité transnationale organisée dans les Pays baltes illustrent clairement la ferme volonté politique de ces pays.

Le traitement des délinquants est un autre aspect de la prévention du crime et doit accorder une attention particulière aux jeunes délinquants. Lorsqu’on ne peut éviter un emprisonnement traditionnel, la peine devrait être purgée conformément aux droits de l’homme. Sans escompter des résultats immédiats, il est extrêmement important que l’emprisonnement soit associé à des mesures visant la réduction des risques de récidive. Les Nations Unies ont, dans ce cadre, déployé des efforts considérables pour promouvoir un traitement plus humain des prisonniers. Dans de nombreux pays, les conditions carcérales sont loin d’être acceptables et aucun gouvernement ne peut prétendre qu’il n’existe aucun moyen de les améliorer. Il est souhaitable que les Nations Unies continuent d’accorder une haute priorité au traitement des prisonniers et à la protection de leurs droits de l’homme. A cet égard, la Suède déplore profondément que le recours à la peine capitale ait connu une augmentation au cours de ces dernières années. Tous ceux qui oeuvrent en faveur d’une politique de prévention du crime devraient aussi défendre l’abolition de la peine de mort. Notre ambition est d’empêcher des membres de la société de devenir des victimes de crimes et comme on ne peut éliminer complètement la criminalité, on ne doit épargner aucun effort pour nous approcher de notre objectif. C’est pourquoi, le dixième Congrès devra contribuer de manière cruciale à une prévention efficace de la criminalité.

M. GINTARAS BALCIUNAS, Ministre de la justice de la Lituanie : alors que la Lituanie parachève sa transformation en une société démocratique et une économie de marché, il est extrêmement important de mettre en place un ensemble de mesures visant à prévenir les menaces liées à la criminalité organisée et à la corruption, comme l’apparition d’une économie parallèle ou illégale, l’importation du crime organisé et de la corruption de l’Est et de l’Ouest, et les influences sur le système politique de l’Etat ou les tentatives visant à assujettir le pays et limiter sa souveraineté. La criminalité organisée et la corruption sont des phénomènes sociaux dérivés des activités économiques clandestines, liées aux privatisations illicites, à la contrebande de marchandises, au blanchiment d’argent, à l’évasion fiscale, au trafic de drogue, à la prostitution. La Lituanie a pris une série de mesures pour prévenir le crime et la corruption. Il s’agit non seulement de mesures juridiques, mais aussi de mesures sociales, économiques, financières, et dans le domaine de l’information entre autres.

Des programmes spécifiques ont été mis en oeuvre en matière, notamment, de contrôle de l’immigration, de la prévention de la criminalité économique et du contrôle des stupéfiants. Une stratégie nationale de prévention de la corruption est en cours d’application.

Un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale seront adoptés cette année. La politique du Gouvernement s’oriente vers l’amélioration des mesures d’organisation qui régissent les activités des organes judiciaires et d’application de la loi. Nous avons des organes spéciaux d’enquête sur le crime organisé et une Unité spéciale a été créée pour prévenir les délits financiers. La loi anti-corruption prévoit la création d’un Conseil de coordination dans ce domaine qui sera composé de hauts fonctionnaires de l’Etat. L’an dernier, des tribunaux administratifs dotés de compétences spéciales sont devenus opérationnels dont l’objectif est d’assurer la protection juridique des individus contre les abus des fonctionnaires de l’administration publique. La Lituanie souhaite encore souligner le rôle important du Centre pour la prévention du crime lituanien.

La Lituanie a adhéré à la majorité des conventions du Conseil de l’Europe réglementant l’entraide judiciaire, ainsi qu’à de nombreux instruments de l’ONU. De nombreux traités bilatéraux régissant les relations en matière d’entraide judiciaire ont été conclus. Pour renforcer la protection de nos frontières, nous nous concentrons sur les frontières à l’Est où nous essayons de bloquer le trafic de migrants et de drogues en provenance d’Asie et qui transitent par l’Europe orientale. La Lituanie coopère au sein d’Interpol et élargit, par ailleurs, sa coopération avec l’Union européenne à laquelle elle souhaite adhérer.

M. HUSSEIN MOHAMMED (Yémen) : le Dixième Congrès pour la prévention du crime impose à tous les Etats membres de prendre des mesures vigoureuses pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale. Soulignant que la coopération doit être développée à tous les niveaux, le Yémen réaffirme la nécessité de renforcer l’état de droit. Il appuie tous les efforts déployés par la communauté internationale visant à combattre et à éliminer les différents aspects de la criminalité. Il faudrait mettre en place des mécanismes appropriés pour garantir un traitement humain des délinquants et les droits de leurs victimes. Le Gouvernement yéménite prévoit des mesures particulières en faveur des femmes afin de les protéger contre la violence et de leur permettre une participation plus active dans la vie publique et politique. Convaincu que le Congrès sera couronné de succès, le Yémen estime que cette réunion donnera des orientations claires aux gouvernements pour instituer les mesures indispensables à la prévention de la criminalité transnationale organisée.

M. RAMIL USUBOV, Ministre de l’intérieur de l’Azerbaïdjan : l’Azerbaïdjan mène actuellement à bien la transformation de son économie et sa transition démocratique, en donnant la priorité absolue aux valeurs humaines. Récemment une stabilité sociale a pu être instaurée et la société civile rétablie. L’état de droit est fondé sur tout un ensemble de principes respectueux de la dignité humaine. Nous avons aussi un ensemble de lois visant à lutter contre la criminalité organisée. On assiste aujourd’hui à une diminution du nombre de délits. Par 100.000 habitants, nous n’avons enregistré que 217 délits l’an dernier.

L’Azerbaïdjan prend une part active aux efforts de coopération de la communauté internationale dans le domaine de la lutte contre la criminalité et a adhéré à plusieurs instruments internationaux. Nous essayons d’étoffer cette coopération dans divers domaines, notamment en matière d’entraide judiciaire, d’échange d’information, de la création de bases de données, et des questions des droits de l’homme. Nous avons déjà enregistré des résultats positifs et appuyons le renforcement de cette coopération. Il serait simpliste d’identifier les processus de migrations avec les activités criminelles uniquement. De même, il importe d’adopter une approche équilibrée en ce qui concerne les références aux concepts ethniques dans le projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

L’Azerbaïdjan est également préoccupé par l’augmentation des nouvelles formes que prend le crime organisé, y compris les activités d’organisations terroristes et autres groupes criminels, ainsi que les assauts contre des Etats sous la forme d’agression et de génocide. Il est bien connu que les activités de groupes séparatistes armés dans diverses régions et pays incluent des violations des droits de l’homme, des actes de violence, des attaques terroristes, l’utilisation de mercenaires, le trafic illicite d’armes à feu, la traite d’êtres humains et nombre d’autres crimes graves. On retrouve là toute la gamme de la criminalité transnationale organisée. L’Azerbaïdjan a été victime de séparatisme armé avec l’appui de l’Arménie voisine qui a entraîné l’occupation illégale d’une partie de son territoire. Tout cela a une influence négative sur la situation sociale du pays. L’Azerbaïdjan compte sur l’appui de la communauté internationale. Elle est convaincue que si l’on ne s’attaque pas à la question du séparatisme armé, on permettra à cette menace de croître davantage et de devenir l’un des défis les plus graves du XXIe siècle. Cette menace devrait faire l’objet de dispositions condamnant le séparatisme armé dans le projet de déclaration du Congrès. Certains Etats devront résoudre un certain nombre de problèmes importants pour mettre en oeuvre au niveau national les dispositions de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L’Azerbaïdjan apprécierait de recevoir une assistance technique à cette fin.

M. ILIR PANDA, Ministre de la justice de l’Albanie : dans des circonstances difficiles, le Gouvernement albanais a fait de son mieux pour mettre en oeuvre une nouvelle législation conforme aux normes internationales en vigueur. En quelques mois, les bâtiments abritant les juridictions nationales ont été reconstruits grâce à des ressources nationales et aux contributions généreuses de certains donateurs. En même temps, l’Albanie a pris les mesures juridiques nécessaires pour désarmer la population albanaise. En vertu de la nouvelle Constitution, le Gouvernement a réalisé à titre prioritaire une réforme fondamentale du cadre juridique et judiciaire. De nouvelles lois ont été promulguées insistant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la décentralisation et le contrôle. Des efforts considérables ont été accomplis pour améliorer les compétences et garantir l’intégrité des juges, et pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

Toutefois, l’aggravation de la situation politique et économique du pays dans les années 90 a entraîné une augmentation de la criminalité. A l’instar d’autres pays, la transition a été accompagnée par une plus grande liberté individuelle, ce qui a créé un climat propice à une criminalité florissante. En 1999, la police a appréhendé une quarantaine de groupes armés qui opéraient depuis 1997. La situation géographique de l’Albanie – carrefour entre l’Est et l’Ouest – a facilité le transit des trafiquants. Les pays de l’Europe occidentale devraient accorder un intérêt particulier à la fermeture des routes empruntées par les trafiquants.

Dans le cadre de sa lutte contre la corruption, l’Albanie a mis en place un nouveau plan ce mois pour renforcer le pouvoir judiciaire, l’état de droit, l’ordre public et elle a institué un “Ombudsman” en tant que priorité. La nature transnationale de la criminalité a exigé une coopération étroite entre les autorités de police des pays de la région. A cet égard, l’Albanie appuie la position du Bureau italien pour les poursuites contre la Mafia concernant la création d’un Bureau européen dans ce domaine. Le Gouvernement albanais se dit prêt à mettre en oeuvre le projet sur la réforme juridique et judiciaire, élaboré par la Banque mondiale.

M. JAN CARNOGARSKY, Ministre de la justice de la Slovaquie : nous avons été capables de défaire deux puissantes dictatures au cours de ce siècle, celle du communisme et celle du nazisme. Nous réussirons donc aussi à relever le défi de la criminalité organisée. Pour cela un effort international fondé sur des bases solides est nécessaire. Pour sa part, la Slovaquie a adhéré à plusieurs instruments internationaux de lutte contre la criminalité, dans les domaines notamment de la corruption et du blanchiment d’argent. L’intégration dans la législation nationale des dispositions de la convention de l’OCDE sur la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Convention pénale européenne sur la corruption permettra de criminaliser la corruption active et passive de fonctionnaires publics et de renforcer les sanctions contre ces personnes.

Le problème du blanchiment d’argent est réglementé par une loi séparée sur la lutte contre la légitimisation des profits du crime qui prévoit une série d’instruments visant à prévenir, détecter et sanctionner les actes d’individus et de personnes morales se livrant à ce type d’activités. Le Gouvernement slovaque a approuvé une Stratégie de prévention de la criminalité et prépare actuellement un projet de loi sur la prévention du crime et les autres activités anti-sociales, ainsi que sur un fonds de prévention du crime. Le Gouvernement a approuvé le 3 mars dernier la participation de la Slovaquie au “Groupe des Etats contre la corruption, GRECO”, mécanisme de contrôle du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la corruption. Dans le cadre du projet conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne “Octopus I”, le Gouvernement a demandé aux ministres de la justice et de l’intérieur et au procureur général d’élaborer des mesures de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La Slovaquie participe aussi à la deuxième phase du projet “Octopus II”.

M. OYSTEIN MAELAND, Ministère de la justice de la Norvège : l’adoption de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois protocoles ouvrira un nouveau chapitre dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. L’achèvement de ces quatre instruments juridiques cette année est de la plus haute importance car, plus nous tardons, plus les criminels pourront profiter du vide actuel. La Norvège prendra, pour sa part, des mesures pour mettre rapidement en oeuvre les dispositions de la convention et de ses protocoles au niveau national. Il est essentiel que tous les pays participent aux négociations de ces instruments. C’est pourquoi, la Norvège a versé une contribution substantielle afin de permettre aux pays en développement d’y prendre part.

Un domaine prioritaire est la lutte contre la corruption. La Norvège se réjouit donc de la volonté d’établir un instrument juridique distinct sur cette question. Les trois protocoles traitent de domaines qui requièrent l’attention urgente de la communauté internationale. La Norvège est particulièrement préoccupée de l’augmentation de la traite des êtres humains, facilitée par les nouvelles technologies et l’essor des voyages. Il est essentiel d’améliorer l’efficacité des actions de lutte contre l’exploitation sexuelle et la pornographie impliquant des enfants et de sensibiliser davantage le public à la question. La Norvège souhaite que le protocole sur les armes à feu vise à prévenir de manière décisive l’aggravation du trafic d’armes. La mise en place de programmes qui fonctionnent bien est une priorité pour la Norvège qui s’attache à renforcer la coordination entre les autorités locales et la police. Un plan d’action de prévention de la délinquance des mineurs a été lancé récemment qui vise notamment à aider les communautés locales à renforcer la coopération entre les écoles, les services sociaux, la polices et les organisations bénévoles. La police norvégienne a l’obligation de se concentrer sur la résolution efficace du problème lorsqu’elle évalue les mesures à prendre dans la lutte contre le crime. Cela exige une bonne connaissance des conditions locales. Le contact avec la communauté constitue une priorité des services de police norvégiens.

La Norvège accueillera en mai prochain à Oslo une conférence internationale sur la criminalité informatique qui permettra d’évaluer les défis que posent ce type d’activités criminelles. Elle se félicite du développement du Centre des Nations Unies pour la prévention du crime en un organe fournissant une assistance technique dans des domaines clés. Il est important que tous les organismes de l’ONU se concentrent sur les avantages comparatifs qu’ils ont à offrir. Le Centre a, pour sa part, un rôle important à jouer dans le domaine de la police internationale et de l’entraide judiciaire. Le Congrès va orienter notre future coopération. Les efforts régionaux ne doivent pas se substituer aux efforts mondiaux, mais on ne peut non plus oublier les défis qui se posent au niveau national dans la mise en oeuvre de la convention et de ses protocoles.

M. AMIN BANANI NEW, Ministre d’Etat à la justice du Soudan : mon pays appuie la déclaration qui sera adoptée dans le cadre du dixième Congrès pour la prévention du crime, dans l’esprit de nos efforts conjoints visant à lutter contre la criminalité et à respecter en même temps les particularités des pays et des peuples, et leur droit de préserver leurs cultures et convictions. Le Soudan est fermement engagé à coopérer avec la communauté internationale dans la lutte contre la criminalité. Comme nous l’avons prouvé dans le passé, convaincu que la paix et la sécurité constituent des objectifs nobles, nous oeuvreront pour le bien et la prospérité de l’homme, sans distinction de sexe, de couleur ou de religion. Dans cet esprit, le Soudan a promulgué les lois nécessaires à la lutte contre la corruption, le népotisme et le blanchiment de l’argent. Pour garantir la transparence dans le système bancaire, de nouvelles mesures législatives sont entrées en vigueur.

A cause de la zone géopolitique dans laquelle il est situé le Soudan a attiré des millions de migrants et de demandeurs d’asile provenant des pays voisins. De nombreux d’entre eux sont devenus citoyens soudanais. La législation soudanaise couvre également le trafic des stupéfiants, une loi sévère ayant été prise dès 1929. L’interdiction des armes à feu repose sur une loi de 1932. En outre, des mesures prohibant le trafic des femmes et des enfants sont vigueur. Aujourd’hui, le pouvoir judiciaire a été renforcé, et les citoyens sont encouragés à participer activement à la lutte contre la criminalité. La justice réparative et la détermination des communautés locales de prévenir la criminalité sont au centre des priorités du pays. A cet égard, le gouvernement a mis en place un système populaire des forces de police qui s’avère très efficace pour assister les forces de police régulières à préserver la sécurité et lutter contre la criminalité. Le Soudan souhaite la finalisation rapide du projet de convention contre la criminalité transnationale et ses protocoles.

M. GIUSEPPE AYALA, Ministère de la justice de l’Italie : convaincue que la finalisation, à la fin de l’année, du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles constitue une priorité, l’Italie souhaite que cet instrument soit signé lors de la prochaine conférence de Palerme. Le Gouvernement italien prépare activement la tenue de cette conférence dans la mesure où il considère que la convention constituera certainement un instrument clé pour la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité. La convention devrait ensuite être complétée par les protocoles également en cours de négociation, essentiels pour garantir le succès d’une lutte efficace commune contre les formes particulières ou nouvelles de la criminalité transnationale. Le projet de protocole visant les êtres humains, en particulier des femmes et des enfants – auquel l’Italie attache une grande importance – reflète l’attention accrue qu’accorde la communauté internationale à ce type de criminalité. Ces instruments ne constituent pas une liste exhaustive des moyens juridiques nécessaires à la lutte contre la criminalité de grande ampleur.

Notant que le projet de convention prévoit des dispositions équilibrées pour établir une entraide judiciaire, une coopération des autorités chargées de l’exécution de la loi et des mesures visant à renforcer les systèmes de justice pénale nationaux, l’Italie estime que ces dispositions contribueront à créer des mécanismes efficaces de coopération. Il est également important que le projet de convention et ses protocoles constituent une base juridique pour l’échange des expériences nationales, tout en respectant le cadre juridique de tous les systèmes nationaux. Pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces instruments, le gouvernement italien est prêt à appuyer des initiatives nationales.

M. RHOUSDY SOERIAATMADJA (Indonésie) : une coopération internationale stimulante est nécessaire pour assurer la prévention du crime au niveau mondial et appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir les systèmes de justice pénale. Au niveau national, l’Indonésie a adopté toute une gamme de mesures et de réformes juridiques pour faire face à la criminalité transnationale organisée comme le trafic de drogue, le trafic de migrants clandestins, le trafic d’armes à feu et de munitions, et le blanchiment d’argent, infractions graves qui ont un impact négatif sur la sécurité nationale et la stabilité sociale. L’Indonésie a entrepris une politique de renforcement de ses mesures législatives visant à appuyer le processus de démocratisation et assurer la bonne gouvernance, la protection des droits de l’homme et la justice pénale. Les accords de coopération bilatérale en matière d’entraide judiciaire en sont le témoin. Les différences entre les systèmes pénaux et l’absence d’accords bilatéraux avec un pays ne devraient pas constituer un obstacle en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Dans cette optique, les pays doivent renforcer ensemble leurs mesures de lutte contre la criminalité, un renforcement qui doit aussi se produire au niveau régional. La lutte contre la criminalité mondiale est en effet une responsabilité commune. L’Indonésie appuie l’élaboration de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles. Elle salue les efforts réalisés par les organes de l’ONU afin de développer une vision globale permettant d’appréhender la criminalité organisée, de servir d’outil de référence et d’aider les Etats Membres à affiner leurs priorités en matière de lutte contre la criminalité.

L’Indonésie a particulièrement souffert de la crise financière qui s’est accompagnée d’une crise politique majeure et d’un soulèvement social conséquent à cette calamité. Cette situation a créé toute une série de problèmes dont le Gouvernement actuel a hérité. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à des tensions ethniques et religieuses dans certaines régions du pays. Le Gouvernement est résolu à restaurer la stabilité sociale et politique, et à remettre l’économie sur les rails d’une croissance durable le plus rapidement possible. Le Gouvernement a pris des mesures vigoureuses contre la corruption et le népotisme et pour renforcer la transparence. Ce sont là des objectifs ambitieux mais la volonté de collaborer avec la communauté internationale pour élaborer un instrument de lutte contre la corruption témoigne de son engagement. L’Indonésie appuie le projet de déclaration politique du Congrès qui pourrait être soumis au Conseil économique et social puis à l’Assemblée générale du millénaire pour un examen approfondi et son adoption.

Mme MARIA-PIA VON LIECHTENSTEIN (Liechtenstein) : la mondialisation a rapproché les populations et ce rapprochement est tel que la coopération internationale est indispensable pour faire face aux défis posés par le XXIe siècle. En raison de sa petite taille, le Liechtenstein ne connaît pas de crimes comme le trafic illicite des stupéfiants. Dès son adhésion à l’Association européenne de libre-échange (AELE) en 1995, le Liechtenstein a pris des mesures vigoureuses contre le blanchiment de l’argent. En 1999, un Groupe d’experts chargé de la question du blanchiment de l’argent s’est réuni au Liechtenstein. Le Gouvernement a préparé une série de mesures sur la base des conclusions et recommandations formulées par ce Groupe d’experts. En matière d’entraide judiciaire, le gouvernement entend confisquer les avoirs de groupes soupçonnés d’activités illicites. Quand on parle de coopération internationale, il est essentiel que chaque Etat assure sa part dans la lutte contre la criminalité transnationale.

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