DEBAT DE HAUT NIVEAU : L'ACCENT EST MIS SUR LA NECESSITE DE RENFORCER L'ENTRAIDE JUDICIAIRE DANS LA LUTTE CONTRE LE CRIME

Communiqué de Presse
SOC/CP/225

DEBAT DE HAUT NIVEAU : L’ACCENT EST MIS SUR LA NECESSITE DE RENFORCER L’ENTRAIDE JUDICIAIRE DANS LA LUTTE CONTRE LE CRIME

VIENNE, 14 avril -- La nécessité de renforcer la coopération entre les Etats dans le domaine judiciaire et de la prévention du crime, et de mettre au point des stratégies novatrices pour lutter efficacement contre les nouvelles formes de la criminalité transnationale organisée, a été soulignée cet après- midi par la majorité des personnalités qui ont participé au débat de haut dans le cadre du Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Le crime transnational prolifère comme un virus et les vieilles méthodes de lutte contre la criminalité ne sont plus efficaces aujourd’hui. Les criminels travaillent de concert et coopèrent depuis longtemps. Il est urgent que nous fassions de même, a ainsi déclaré Ministre de la justice et des douanes de l’Australie.

Intervenant à titre d’expert, le juge espagnol Balthasar Garzon, a appelé la communauté internationale à renforcer la coopération judiciaire, mécanisme indispensable dans la lutte contre la criminalité organisée. L’extradition répond à un concept archaïque qui est celui du respect de la souveraineté nationale du pays sur le territoire duquel l’acte criminel a été commis. Il faudrait réfléchir sérieusement à l’élaboration de mécanismes d’extradition appropriés. M. Garzon a aussi jugé indispensable d’envisager une convention qui définisse la coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, l’une forme de criminalité organisée.

Les liens entre les groupes terroristes, le trafic d’armes, le trafic de drogue et d’autres activités illicites, en tant que source de financement importante, ont été mis en avant par plusieurs délégations. Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ouzbékistan a appelé la communauté internationale à chercher de nouveau moyens de lutter contre le fléau du terrorisme et rappelé que, dans cette optique, le Président ouzbek a proposé la création d’un Centre international de lutte contre le terrorisme. D’autres pays, comme la Turquie, ont, dans ce contexte, fait part des mesures qu’ils ont prises en matière de lutte contre le blanchiment de l’argent tiré des activités illicites des groupes terroristes et criminels. Plusieurs délégations ont à nouveau soulevé le problème difficile à cerner et à combattre de la corruption. Le Procureur général adjoint du Mexique a expliqué que son pays avait pris des mesures pour prévenir la corruption des fonctionnaires des services publics, notamment de l’administration de la justice et de l’application de la loi, cibles principales de la corruption, en les faisant notamment passer par le détecteur de mensonges.

Ont également fait une déclaration dans le cadre du débat de haut niveau : le Ministre de la sécurité de l’Afrique du Sud, les Ministres de la justice de l’Argentine, de la Chine, du Canada, de la Bolivie, de la Hongrie, de l’Australie, de la Turquie, du Bénin et de la Colombie, le Ministre de l’intérieur de Malte, le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ouzbékistan, les Vice-Ministres de la justice de la Croatie et du Pérou, les Vice-Ministres de l’intérieur de l’Arabie saoudite, de la République tchèque et de la Malaisie, le Procureur général du Japon, le Procureur général adjoint du Mexique, ainsi que le représentant du Guatemala.

Le débat de haut niveau se poursuivra demain samedi 15 avril à 10 heures.

DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale : nouveaux défis au XXIe siècle; et projet de déclaration sur la criminalité et la justice : relever les défis du XXIe siècle

STEPHEN VUKILE TSHWETTE, Ministre de la protection et de la sécurité de l’Afrique du Sud : la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée devrait s’exercer à tous les niveaux, avec la participation de tous partenaires nationaux. Pour renforcer cette coopération, les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants de 1988 devraient le faire et ceux qui l’ont déjà ratifiée, devraient établir des procédures nationales appropriées pour en garantir la mise en oeuvre. A cet égard, l’Afrique du Sud se félicite de la signature de la Convention de l’OCDE et des initiatives récentes adoptées dans le cadre de la Communauté de développement en Afrique australe (SADC) en matière de lutte contre la corruption. Outre le renforcement de la coopération, l’échange d’informations sur la criminalité organisée est d’une importance cruciale. Cela devrait inclure également l’expertise dans le domaine des communications, de la surveillance électronique et de la création de banques de données. Pour lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent, la mise ne place de centres d’intelligence financière est indispensable. A cette fin, la communauté internationale devrait assister les différentes initiatives régionales contre la criminalité organisée qui sont actuellement lancées. Dans le cadre de la SADC, l’Afrique du Sud bénéficie des mesures de coopération entre les polices de la région, notamment en matière d’enquêtes.

Tout en encourageant les Etats à promulguer une législation nationale appropriée, il serait nécessaire de les aider à renforcer leurs capacités nationales permettant de détecter et de poursuivre de manière efficace les crimes. Cela ne peut se faire que si les institutions nationales chargées de l’exécution de la loi et de l’administration de la justice pénale sont dotées de l’expertise et des infrastructures nécessaires pour leur permettre de faire face aux défis posés par la criminalité organisée. Pour l’Afrique du Sud, le projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles constitue une étape importante dans les efforts de lutte contre ce phénomène. Les mesures de lutte contre la criminalité transnationale organisée devraient tenir compte de l’environnement économique et social qui, trop souvent, encourage l’émergence de la criminalité organisée. Ces crimes sont souvent liés à la pauvreté et aux privations sociales. Il est donc urgent de finaliser le projet de convention et ses protocoles. Le débat de haut niveau, unique dans l’histoire des Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime, devrait donner une orientation politique et un élan à ces projets d’instruments.

M. RICARDO GIL LAVEDRA, Ministre de la justice de l’Argentine : la criminalité transnationale organisée constitue une véritable menace à la paix et dresse de graves obstacles à la primauté du droit, empêchant l’égalité de tous devant la loi, encourageant la corruption des fonctionnaires publics et la violence à leur égard. Elle contribue à éroder la confiance dans les instances publiques. Toutes les réponses à ce fléau doivent se fonder sur l’état de droit et aucune exception ne peut être tolérée. Il ne peut y avoir de lutte efficace contre la criminalité transnationale organisée sans la mise en place de structures communes et la participation de tous les pays. Les délits doivent

être considérés comme étant similaires où qu’ils se produisent si l’on veut disposer de moyens similaires de lutter contre la criminalité. Les auteurs de délits doivent pouvoir être jugés n’importe où. Les Etats doivent adopter des mécanismes souples à cette fin et aux fins d’enquêtes efficaces. Au cours des dix dernières années, la communauté internationale a fait des progrès considérables en la matière. La lutte que mènent les pays développés n’est cependant pas la même que celle des pays en développement. Nous ne sommes pas tous égaux car nous n’avons pas les mêmes ressources ni les mêmes nécessités. C’est pourquoi la lutte contre la criminalité ne sera un succès que si elle se fonde sur la solidarité et la coopération entre les pays.

En ce qui concerne la corruption, l’Argentine est en faveur de l’élaboration d’une convention générale sous l’égide de l’ONU. Les progrès de la technologie informatique se font sentir dans quasi tous les domaines de notre existence, pourtant il n’existe pas de riposte appropriée pour lutter contre la criminalité informatique. Là aussi nous devons coordonner nos efforts. Il faut notamment veiller à éviter les conflits de compétence lorsque l’on fait face à la cybercriminalité. Il faudrait dans ce domaine aussi élaborer des normes sous l’égide de l’ONU. L’Argentine appuie l’élaboration de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée d’ici la fin de l’an 2000. Elle attache aussi beaucoup d’importance au protocole relatif à la traite des êtres humains et estime important que des conventions de caractère universel sur la corruption, les délits informatiques, … viennent compléter les instruments existants.

M. TONIO BORG, Ministre de l’intérieur de Malte : le projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée constitue l’une des initiatives les plus courageuses dans la lutte contre ce fléau. La criminalisation de la corruption, constitue une première sur le plan mondial, bien que le projet de convention soit fondé sur les travaux extrêmement utiles et réussis du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Toutefois, l’importance accordée pour la première fois aux droits des victimes par le projet de convention doit être soulignée. Malte souhaite la finalisation rapides de cet instrument et a l’intention de l’intégrer dans sa législation nationale. Le Gouvernement de Malte a déjà approuvé les amendements à son code pénal qui lui permettront de signer la convention le plus rapidement possible.

La lutte contre le trafic des migrants à des fins illicites est une activité criminelle qui intéresse particulièrement Malte. Tout en renforçant la coopération bilatérale avec les pays voisins, notamment l’Italie, le gouvernement de Malte fait sienne toute initiative visant le renforcement de la coopération internationale dans le domaine. Malte envisage d’amender son code pénal pour inclure également des dispositions interdisant les infractions liées au trafic illicite des migrants. A cet égard, l’élaboration du protocole pertinent constitue une étape dans la bonne voie. Malte conviendra de coopérer en vue de rechercher les trafiquants et les victimes afin d’identifier les méthodes de trafic utilisées, le recrutement, les circuits et les liens entre les individus et les groupes de trafiquants. En Europe, des contacts ont été établis entre Malte et Europol. Par ailleurs, soucieuse de garantir les normes minimales dans le traitement des prisonniers, Malte a mis en place un nouveau complexe carcéral pour mieux séparer les différentes catégories de prisonniers. De nouvelles dispositions seront prochainement introduites dans le code pénal pour interdire et réprimer les actes de nature raciale.

M. GAO CHANGLI, Ministre de la justice de la Chine : les activités criminelles transnationales portent gravement préjudice à l’économie, la stabilité politique et le développement social des pays. Sans coopération internationale, nous ne pourrons relever les défis avec succès. Au cours des dernières années, la Chine a introduit de nombreux amendements à sa législation pénale. Des agences spécialisées, responsables du contrôle et de la prévention du crime organisé ont été créées au début des années 1990. En 1998, une force de police anti-contrebande a été établie. Au cours des dernières années, les autorités chargées de l’application de la loi ont réussi à démanteler un certain nombre de groupes criminels similaires à la mafia, de groupes se livrant à la criminalité économique et d’autres se livrant à la contrebande. La Chine a signé des traités d’assistance avec 31 pays et des traités d’extradition avec 11 pays. Elle a en outre adhéré à 20 conventions multilatérales dans le domaine de l’assistance judiciaire mutuelle. Outre la coopération avec ces pays, la Chine coopère au cas par cas avec des pays avec lesquels elle n’est pas liée par des traités.

La Chine appuie l’élaboration d’une convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée d’ici la fin de l’année. La portée de l’application de cette convention doit cependant être définie de manière raisonnable. La convention ne devrait s’appliquer qu’aux crimes ayant un caractère transnational et organisé. Elle doit garantir le respect de la souveraineté des Etats, de leur égalité et des bénéfices mutuels, prendre en considération les méthodes de lutte contre la criminalité transnationale organisée établies dans le cadre des conventions existantes et les principes fondamentaux de l’extradition et de l’assistance juridique, et renforcer les dispositions des instruments internationaux. Pour être universellement acceptée, elle doit tenir pleinement compte des contextes économique, politique et culturel, ainsi différences entre les systèmes juridiques. Il devrait aussi y figurer des dispositions prévoyant l’assistance technique aux pays en développement pour renforcer leurs capacités dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et les aider à mettre en oeuvre la convention. Enfin, la convention devra devenir la base de coopération en matière d’extradition et d’assistance judiciaire. La Chine appuie l’adoption, à l’issue du Congrès, d’une déclaration politique qui sera l’expression de la volonté politique des Etats Membres de prévenir et de contrôler la criminalité, en particulier la criminalité transnationale organisée.

M. SHAIKH SAAD AL-NASIR AL-SUDIRI, Vice-Ministre de l’intérieur de l’Arabie Saoudite : en dépit des efforts constants visant à maintenir l’état de droit et à prévenir le crime, la communauté internationale continue de faire face non seulement à la criminalité traditionnelle mais également à de nouvelles formes de criminalité. Il est essentiel de comprendre les causes sous-jacentes de la criminalité pour adopter des mesures de lutte appropriées. La pauvreté, l’ignorance, l’effondrement des valeurs familiales et spirituelles et les incidences des films violents ont aggravé le phénomène de la criminalité. On assiste à de nouvelles formes de la criminalité, notamment les activités criminelles sur Internet.

En Arabie Saoudite, c’est la Charia qui a force de loi. Les cinq principes coraniques fondamentaux ont put être préservés. Tous les efforts nécessaires et possibles pour lutter contre la criminalité transnationale organisée sont déployés par les autorités saoudiennes. Il ne fait pas de doute que les pays se rapprochent et coopèrent entre eux dans le domaine de la justice

pénale. Il ne faut pas affaiblir cet élan si l’on souhaite réduire de manière sensible la criminalité transnationale organisée. A cet égard, le projet de convention sur la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles contribueront largement à une lutte efficace.

M. EDUARDO IBARROLA NICOLIN, Procureur général adjoint du Mexique : au cours des dernières années, le Mexique a été particulièrement affecté par la criminalité organisée, spécialement le trafic de drogue et les délits connexes. Outre qu’il est un pays producteur de drogues comme la marijuana et la gomme d’opium, le Mexique est aussi un pays de transit pour la cocaïne destinée au marché des consommateurs de l’hémisphère nord avec lequel nous avons plus de 3 000 kilomètres des frontières terrestres. Ce qui est plus grave, c’est que l’on constate aujourd’hui une augmentation de la consommation locale de drogue, en particulier dans les villes et dans la région nord du pays. C’est pourquoi, le Gouvernement a déclaré le trafic des stupéfiants l’une des principales menaces pesant sur le pays et s’est attelé avec tous les moyens à sa disposition dans la lutte contre ce fléau. On a aussi constaté au cours des dernières années une augmentation préoccupante des crimes violents, particulièrement les homicides, les séquestres et les vols de tous types. Nombre de ces délits ordinaires sont liés à la criminalité organisée.

Un système national de sécurité publique a été mis sur pied. Il s’agit notamment d’une réforme constitutionnelle qui a permis de moderniser les instances de sécurité publique et les instances judiciaires, et de créer des bases de données permettant de mener une enquête scientifique sur les délits et les crimes. Une police fédérale préventive a, en outre, été créée. 2,5 millions de dollars ont été investis l’an dernier et 1,2 est prévu cette année. Plusieurs changements législatifs importants ont été adoptés visant notamment à la confiscation des biens découlant de la criminalité organisée. Des réformes pénales ont été introduites.

La criminalité organisée est essentiellement un phénomène transnational. Elle est souvent mieux équipée que les autorités chargées de faire appliquer la loi. Nous devons donc nous doter d’outils solides pour lutter contre ce phénomène et veiller à ce que les profits tirés de ces activités ne puissent être légitimés. La coopération internationale est fondamentale pour lutter contre le blanchiment d’argent. Le personnel des institutions chargées de la sécurité publique, de la poursuite des délits et de l’administration de la justice constitue les principales cibles de la corruption. En mars 1997, un Centre de contrôle de la confiance a donc été créé au sein du Bureau du Procureur général, chargé, notamment au moyen d’un détecteur de mensonge, de vérifier que les fonctionnaires publics sont loyaux. Le Mexique appuie l’élaboration d’un instrument international efficace de lutte contre toutes les formes de corruption.

Ce Congrès est une occasion unique de mieux comprendre quelles sont nos responsabilités respectives dans les divers domaines de la prévention et de la lutte contre le crime. Le Mexique appuie la poursuite de la tenue de tels congrès et, dans cette optique, propose d’accueillir le prochain Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

M. FEDERICO URRUELA PRADO (Guatemala), au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) : le Guatemala appuie la proposition faite par le Mexique d’accueillir le prochain Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Les pays de la région estiment qu’il est vital que ce type de forum se tienne régulièrement. Ces instances offrent une occasion unique pour promouvoir les échanges d’idées et d’expériences entre les membres de la communauté internationale, dans le domaine de la prévention du crime et de la lutte contre la criminalité organisée. Le Groupe latino-américain et des Caraïbes fait sienne la proposition du Mexique visant à définir de nouvelles méthodes de travail pour garantir de meilleurs résultats.

M. BALTASAR GARZON REAL, Juge à la Cour d’appel de Madrid (Espagne) : il est nécessaire de réfléchir à une définition claire et précise de la criminalité organisée et surtout de la corruption. La communauté internationale doit insister sur le renforcement de la coopération judiciaire, mécanisme indispensable dans la lutte contre la criminalité organisée. L’extradition répond à un concept archaïque qui est celui du respect de la souveraineté nationale du pays sur le territoire duquel l’acte criminel a été commis. Mais, on a tendance à confondre les fondements politiques et les fondements juridiques. Dans le cadre du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée qui sera finalisé et adopté, il faudrait réfléchir sérieusement sur les mécanismes d’extradition appropriés.

Le terrorisme, quant à lui, s’assimile à une forme de criminalité violente et organisée. Il est donc indispensable d’envisager une convention qui définisse la coopération judiciaire adaptée à la lutte contre ce type d’activités. La criminalité transnationale organisée augmente et ignore les frontières et c’est pourquoi, il incombe à tous de réagir ensemble de manière prompte et efficace.

Mme ANNE McLELLAN, Ministre de la justice du Canada : il est de notre responsabilité, en tant que responsables politiques, de sensibiliser l’opinion publique aux menaces de la criminalité transnationale organisée et d’identifier des solutions qui aideront les communautés à répondre et à prévenir ce type d’activités. Le crime organisé se nourrit des inégalités économiques et sociales. C’est pourquoi, la tâche de combattre le crime organisé ne doit pas être laissée uniquement à la justice pénale. C’est une tâche qui doit être largement partagée par toute la société. Les communautés, les services sociaux et le secteur privé doivent s’intéresser à ce problème. Tous ont un rôle à jouer et doivent participer à une stratégie incluant la prévention. Il est essentiel que nous travaillions ensemble pour renforcer la sécurité, et les structures économiques et politiques dans tous les pays pour prévenir l’émergence des conditions qui favorisent le crime organisé.

Le Canada estime qu’il est de l’intérêt commun de disposer d’une convention contre la criminalité transnationale organisée et, en particulier de dispositions relatives à l’assistance à l’assistance juridique mutuelle et à l’extradition. Le Canada est particulièrement fier du rôle de chef de file qu’il joue dans la coordination des travaux sur le protocole à la convention contre le trafic d’armes à feu, instrument essentiel pour la sécurité humaine. Les deux autres protocoles fourniront des instruments et le cadre juridique nécessaire pour lutter contre la traite des êtres humains. Il y a encore beaucoup de travail mais nous devons réaffirmer notre engagement à conclure nos négociations d’ici la fin de cette année.

Les nouvelles formes de la criminalité liée aux technologies de pointe et aux technologies de l’information exigent des approches novatrices. Les concepts traditionnels de coopération doivent être revus afin de renforcer l’action internationale. Nous devons identifier les solutions qui permettront de protéger les citoyens, tout en appuyant la mondialisation des communications et du commerce. Le Canada participe, au sein du Conseil de l’Europe, à l’élaboration d’un instrument juridique sur la criminalité informatique transnationale. Il participe également à des initiatives dans ce domaine au sein de l’Organisation des Etats américains et du Commonwealth. L’éducation, la formation et l’échange d’informations dans le domaine de la criminalité informatique devraient, de l’avis du Canada, constituer une priorité de l’ONU. Le Canada appuie, par ailleurs, l’élaboration d’un instrument mondial contre la corruption et encourage la criminalisation de la corruption en tant que délit lié au blanchiment d’argent et aux profits illicites. Enfin, il appuie la création de partenariats internationaux entre les forces de police et ceux chargés de l’application de la loi.

M. KEISUKE KITAJIMA, Procureur général du Japon : les groupes criminels traditionnels au Japon – connus sous le nom de Boryokudan – ainsi que les nouveaux groupes japonais ou d’origine étrangère – sont de plus en plus actifs dans le trafic illicite des armes à feu ou de stupéfiants, les activités économiques illicites, notamment les fraudes bancaires et le trafic de migrants. Outre ces groupes, le Japon continue d’être préoccupé par les activités illicites du groupe Aum-Shinrikyo, qui avait commis un empoisonnement au gaz dans le métro de Tokyo, il y a cinq ans. En 1999, le Japon a promulgué une nouvelle législation pour contrôler les activités illicites de ces groupes. Le Parlement japonais avait adopté en août 1999 trois lois dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. D’autres mesures ont été prises pour faire face au blanchiment de l’argent.

Engagé activement à promouvoir les travaux des Nations Unies dans le cadre de la prévention du crime, le Japon versera prochainement 480 000 dollars pour aider les délégations des pays en développement à participer au Comité spécial chargé de l’élaboration de la convention contre la criminalité organisée. De nombreux séminaires et ateliers de travail ont été organisés par le Gouvernement japonais, sur l’immigration, les fraudes de passeports, le trafic des armes à feu, notamment le Séminaire international sur la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, tenu en juin 1999. Le Japon appuie l’offre faite par la Thaïlande d’accueillir le prochain Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime.

M. HIKMET SAMI TURK, Ministre de la justice de la Turquie : l’augmentation de la xénophobie et de la discrimination raciale que l’on constate particulièrement dans les pays occidentaux font partie des impacts négatifs de la mondialisation. La Turquie est particulièrement préoccupée par ce phénomène et est déterminée à contribuer aux stratégies internationales de prévention du crime qui ont pour objectif de prévenir ce type d’intolérance. Le plein respect de l’état de droit dans tous les pays constitue le principal remède qui permettra de surmonter ce type de menaces à l’humanité.

La Turquie, située sur la route des Balkans par laquelle passe le trafic d’héroïne vers l’Occident, est aussi un pays de transit, de l’Orient vers l’Occident, pour la cocaïne, les drogues synthétiques comme le captagon et l’ecstasy et les substances chimiques utilisées dans la fabrication de l’héroïne. Elle poursuit depuis des années une lutte vigoureuse contre le trafic de drogue, qui constitue l’une des sources les plus importantes de

revenus illicites et un moyen de constituer une base financière solide pour le trafic illicite d’armes par les organisations terroristes. La Turquie a donc pris un certain nombre de mesures contre le blanchiment d’argent, prévoyant notamment des sanctions pénales et la saisie des avoirs liés au blanchiment d’argent.

La mondialisation a donné une nouvelle dimension à la corruption et a rendu la détection et la pénalisation de ce type de crime plus difficile. La Turquie suit de près les évolutions au niveau international et est partie à plusieurs instruments dans ce domaine. Pour lutter contre les organisations criminelles, la législation turque autorise les services d’enquête à utiliser certaines techniques spéciales comme l’enregistrement et l’interception les télécommunications, la surveillance clandestine, ou encore le recours à des agents secrets. Mais pour préserver les droits de l’homme, ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre que sur décision des juges. En tant que carrefour de l’Asie, du Moyen-Orient et de l’Europe, la Turquie est confrontée au problème du trafic des êtres humains, autre domaine où une coopération internationale efficace est essentielle. Des personnes pauvres entrent illégalement, avec l’aide d’organisations criminelles, dans des pays étrangers, dans l’espoir de trouver du travail dans n’importe quel pays même à des salaires peu élevés, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation.

L’achèvement de la convention des Nations Unies et ses protocoles constituera une étape très importante dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, surtout si elle couvre toutes les activités de ce type, y compris le terrorisme. Si l’on ne reflète pas le lien évident entre le terrorisme et le crime organisé dans la convention, nous aurons un instrument avec des lacunes dont les criminels pourront tirer parti. Dans la pratique, les pays rencontrent des problèmes énormes en ce qui concerne l’application des conventions en raison des différences d’interprétation qui peuvent rendre ces instruments nuls et non avenus. C’est pourquoi une interprétation commune de leur contenu et l’harmonisation des pratiques par les autorités chargées de l’application de la loi sont tout aussi importants que la négociation de ces conventions.

M. JUAN ANTONIO CHAHIN LUPO, Ministre de la justice et des droits de l’homme de la Bolivie : la réforme judiciaire en Bolivie est considérée comme un des piliers de l’Etat. Pour mettre fin à une lenteur asphyxiante des procédures judiciaires, le Gouvernement bolivien entend prendre des mesures vigoureuses pour établir l’état de droit et la justice. D’autres mesures ont été prises pour mieux adapter les institutions aux nouvelles réalités. En collaboration avec les universitaires, les avocats, les médias et les organisations non gouvernementales, la Bolivie a ouvert la voie à la coopération internationale. C’est avec une volonté authentique que le Gouvernement bolivien met en place la réforme des procédures pénales. La réforme du système judiciaire devrait être terminée en mai 2001. Le gouvernement envisage un institut de formation des magistrats. Aujourd’hui, il est déjà possible de mesurer les progrès réalisés dans cette voie.

Par ailleurs, une campagne de lutte contre la corruption a été lancée ayant pour objectif de promouvoir la déontologie individuelle et collective et en particulier la transparence des décisions. Il est nécessaire de réfléchir à la modernisation des institutions nationales en garantissant la bonne gouvernance et l’efficacité. Le Conseil de surveillance bancaire a pour rôle de

lutter contre le blanchiment de l’argent. Il faut rompre le cercle vicieux du trafic illicite des stupéfiants, mais cet objectif ne pourra être réalisé sans une coopération étroite tant des partenaires nationaux que des partenaires régionaux et internationaux

Mme IBOLYA DAVID, Ministre de la justice de la Hongrie : bien qu’elle ne soit pas encore membre de l’Union européenne, la Hongrie fait siennes les préoccupations communes définies au sein de l’Union et son programme d’harmonisation du droit en témoigne. La Hongrie appuie le projet de déclaration intitulée “criminalité et justice : relever les défis du XXIe siècle” car elle renforce l’engagement des Etats à s’investir dans les domaines les plus importants, notamment le fonctionnement du système judiciaire, l’aide aux victimes, la corruption, le blanchiment d’argent et la lutte contre la traite des êtres humains. Depuis longtemps, la Hongrie oeuvre pour faire face aux problèmes judiciaires et pour répondre aux nouveaux défis de la criminalité. Les instruments juridiques hongrois ont été élaborés en vue de restreindre la criminalité traditionnelle. Toutefois, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et ses principaux moyens – le blanchiment d’argent et la corruption – nécessitent de nouvelles ressources. Il convient donc d’accroître l’efficacité des ressources matérielles, intellectuelles et celles liées à la coopération internationale. Les ressources financières, le recours à la législation et à l’application du droit ainsi qu’à la coopération internationale s’est imposé pour contenir la criminalité transnationale organisée. A l’aube du XXIe siècle, la réponse judiciaire apportée au niveau national aux nouveaux défis de la criminalité suppose une coopération internationale aussi large que possible.

Mme AMANDA VANSTONE, Ministre de la justice et des douanes de l’Australie : le crime transnational prolifère tel un virus et les vieilles méthodes de lutte contre la criminalité n’ont sont aujourd’hui dépassées. Nous sommes tous conscients que les problèmes ne pourront être surmontés que grâce à la coopération internationale. Le crime organisé ne cesse d’évoluer et de croître. Les criminels travaillent de concert et coopèrent. Nous devons faire de même. Au niveau de l’Australie, des accords bilatéraux et multilatéraux permettent l’assistance judiciaire mutuelle et l’extradition. Il existe aussi une coopération informelle, comme l’échange de renseignements et le partage des compétences et des capacités. Pour que ces réseaux de coopération soient véritablement efficaces, il faut une plus grande harmonie entre les services juridiques des pays. La coopération doit commencer chez soi car s’il n’y a pas de coopération au niveau national, il ne peut y en avoir au niveau mondial. Nos gouvernements et nos institutions de répression doivent s’unir pour lutter contre les forces du crime qui s’emploient à saper le fondement de nos sociétés et le bien-être de nos citoyens. A l’intérieur de nos frontières, nos institutions doivent optimiser l’efficacité de leur coopération.

Reconnaissant que la traite des êtres humains est l’une des activités principales du crime organisé, l’Australie a voté des lois très dures, renforçant les peines prononcées contre les trafiquants. Elle a aussi pénalisé les infractions commises par des Australiens à l’étranger, en particulier pour ce qui est des crimes liés au tourisme sexuel impliquant des enfants. L’Australie a été parmi les premiers pays à mettre en oeuvre des mesures visant à contrer les activités de blanchiment d’argent et à criminaliser ces activités. Elle considère que la convention contre la criminalité transnationale organisée

doit permettre de surmonter les différences entre les traditions juridiques des Etats et doit être terminée le plus rapidement possible. L’Australie est d’avis que le projet de déclaration politique offre beaucoup de possibilités aux Etats pour s’entendre sur des stratégies à long terme de lutte contre le crime organisé.

M. PETR IBL, Vice-Ministre de l’intérieur de la République tchèque : depuis 1989 – date de son entrée sur la voie démocratique – la République tchèque n’a été épargnée par aucun effet négatif de la mondialisation et a attiré la criminalité transnationale organisée. De 1990 à 1992, seuls les groupes criminels organisés étrangers opéraient en République tchèque. Toutefois, la situation a changé rapidement depuis lors. Les activités principales de la criminalité organisée sur le territoire tchèque portaient essentiellement sur le trafic illicite des stupéfiants, les vols de véhicules, la prostitution et le trafic des migrants. Au cours de ces dernières années, le gouvernement a pris une série de mesures de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale organisée ayant, notamment entrepris la réforme du Code pénal et la mise en place de nouvelles structures de police spécialisées. En dépit des progrès réalisés, il est nécessaire de renforcer les instruments juridiques internationaux dans ce domaine. C’est pourquoi, la République tchèque appuie pleinement l’élaboration du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. Elle est aussi en faveur d’un instrument juridique séparé sur la corruption et le blanchiment de l’argent.

Par ailleurs, le Gouvernement tchèque se félicite du Programme mondial contre le trafic illicite des êtres humains et se réjouit de pouvoir participer au projet européen. Ce projet qui est sur le point d’être lancé, contribuera considérablement à combattre le trafic des femmes sur l’ensemble du continent européen. De l’avis de la République tchèque, le projet de déclaration constitue un document complexe d’une grande importance qui répond aux besoins les plus urgents dans ce domaine. Il établit à la fois un équilibre entre une législation de haute qualité et le développement économique et social, et englobe un problème essentiel, celui de la xénophobie, du racisme et des actes criminels racistes.

M. JOSEPH H. GNONLONFOUN, Garde des sceaux du Bénin : parmi les trafics de toutes sortes que l’on déplore au Bénin, celui des enfants est une préoccupation majeure compte tenu de la puissance de l’enfant dans notre tradition. Ce phénomène est l’une des conséquences de la pauvreté. Les populations surtout rurales estiment que les villes et les grandes métropoles africaines peuvent constituer une réponse à leur misère. Elles placent facilement leur confiance en des personnes qui se révèlent souvent de véritables trafiquants d’enfants. Un réarmement civique et moral de tous est indispensable. Aucune disposition interne ne peut prospérer sans une mobilisation internationale contre ce trafic honteux, nouvel esclavage des temps modernes.

La corruption conduit nos pays au népotisme, à l’ethnocentrisme, au tribalisme. Elle est une hydre qui s’insinue et s’incruste dans les moindres rapports au sein de la société et la désagrège jusqu’en son coeur : l’État, tout l’appareil de l’État. La lutte contre la corruption ainsi comprise doit devenir un élément essentiel des politiques nationales et une composante nécessaire des programmes d’aide au développement. Il est indispensable que les États adoptent des stratégies appropriées contre ce fléau. Pour sa part, le

Bénin a la volonté politique d’entrer en guerre contre la corruption en exigeant du commis de l’État un véritable esprit de serviteur. Et l’autre corruption, celle qui est liée aux marchés internationaux, celle des éléphants blancs des routes, de la vente des chasse-neige à un pays tropical? C’est en tenant compte de sa diversité que toutes les composantes de la société béninoise sont engagées dans cette lutte. Ainsi par exemple le Front des organisations nationales anti- corruption (FONAC) participe aux opérations d’ouverture et de dépouillement des offres. Le Bénin développe contre la corruption deux types de stratégie : une stratégie préventive et une stratégie répressive. Dans le cadre de la stratégie préventive notamment des séminaires de formation à la gestion de la chose publique ont été organisés et la presse et la télévision ont été associées à la conscientisation du citoyen.

Nous avons la conviction qu’aucune lutte ne connaîtra un quelconque aboutissement sans le respect du bien public et sans une éducation civique conséquente. En ce qui concerne la répression, la mise en place des cadres légaux et institutionnels appropriés visant à combattre la corruption est en cours. L’enrichissement illicite, le blanchissement d’argent, la constitution de sociétés offshore sont des situations dont la répression intégrera le plus rapidement possible l’ordonnancement juridique pénal béninois. L’Assemblée nationale est saisie de projets de lois dans ce sens.

M. ISAN MUSTAFAEV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ouzbékistan : mon pays appuie la conclusion rapide de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Son engagement dans la lutte contre le crime organisé s’est notamment traduit par l’organisation récemment à Taschkent d’un Séminaire régional sur ce sujet.

L’Ouzbékistan est particulièrement préoccupé par l’augmentation des actes terroristes. Au cours des dernières années, le terrorisme a dépassé les frontières nationales et s’est transformé en un facteur de déstabilisation grave des relations internationales. Il constitue aujourd’hui l’une des principales menaces à la paix et la sécurité internationales. La participation active d’organisations terroristes au trafic d’armes, de drogue et d’autres activités illégales en tant que sources de financement est particulièrement inquiétante. Les travaux au niveau régional visant à prévenir et lutter contre le terrorisme méritent toute l’attention de la communauté internationale.

Le terrorisme se manifeste aujourd’hui sous de nouvelles formes. Le combat contre ce fléau doit aussi évoluer et de nouvelles méthodes de prévention et de lutte doivent être élaborées. C’est dans cet esprit que le Président de l’Ouzbékistan a proposé la création d’un Centre international de lutte contre le terrorisme qui serait notamment chargé de coordonner l’action internationale visant à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à l’élimination de ses sources de financement. Il est crucial pour la paix mondiale de réaliser des progrès tangibles contre le terrorisme. Seule la coopération internationale permettra d’atteindre cet objectif.

M. DATO’CHOR CHEE HEUNG, Vice-Ministre de l’intérieur de la Malaisie : la mondialisation ouvre de nouvelles portes à ceux qui tirent profit de la criminalité transnationale organisée. De toute évidence, les groupes criminels bien organisés figurent parmi les bénéficiaires. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à de nouvelles formes qui ne sont pas seulement diverses, mais complexes et plus étendues. Les crimes économiques utilisent extensivement les nouvelles technologies. Dans le monde de la finance, le mouvement non

réglementé des capitaux à court terme et le laxisme du contrôle du système financier mondial a encouragé le développement de la criminalité transnationale, dans l’impunité. La communauté internationale doit faire face à ce vide juridique qui contribue à perpétuer la puissance des groupes criminels organisés. Les efforts en cours ne sont pas appropriés pour faire face de manière efficace aux nouveaux défis de la criminalité transnationale organisée. En dépit de la coopération internationale, il n’a pas été possible de mettre fin à la fuite des auteurs de cette criminalité.

Reconnaissant l’importance de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité, la Malaisie estime que les communications et les échanges d’informations sont essentielles à une coopération et à une assistance efficaces et promptes. Les initiatives nationales visant à moderniser la législation et les mesures d’application de la loi sont inefficaces lorsqu’il existe des divergences dans l’interprétation des législations nationales. Dans le cadre de la coopération régionale, la Malaisie estime que le Plan d’action de l’Association des nations du Sud-Est (ANASE) asiatique constitue un instrument vital pour une meilleure coopération avec d’autres pays. Elle fait sienne également l’offre faite par la Thaïlande d’accueillir le prochain Congrès pour la prévention du crime.

M. RANKO MARIJAN, Vice-Ministre de la justice de la Croatie : on n’enregistrera des succès dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée qu’en réalisant une coopération internationale efficace en harmonisant les législations nationales avec les normes du droit international et en mettant en oeuvre les instruments internationaux et les législations nationales dans les activités quotidiennes de chaque secteur du système de justice pénale. La Croatie s’efforce d’améliorer le fonctionnement de son système de justice pénale en mettant l’accent sur la mise en oeuvre. Elle est déterminée à empêcher dans ce domaine tout obstacle ou tout ralentissement. C’est dans cet esprit qu’elle participe activement à tous les travaux du Congrès. La priorité du Gouvernement est de promouvoir la primauté du droit et son impact direct sur le renforcement du fonctionnement du système de justice pénale. La Croatie doit encore améliorer ses standards démocratiques tout en assurant la mise en oeuvre de l’état de droit la pratique.

Une autre priorité du Gouvernement est la lutte contre toutes les formes de corruption, un combat qui ne peut être mené avec efficacité que dans le cadre d’un Etat organisé et démocratique, et en coopération avec la communauté internationale. La Croatie s’efforce, en outre, de mettre en oeuvre autant que possible les dispositions des instruments internationaux auxquels elle est partie dans le domaine de la lutte contre les différentes formes de criminalité. Elle appuie le projet de déclaration politique qui doit être adoptée à l’issue du Congrès et convient de ce que chaque Etat a la responsabilité d’établir et de maintenir un système de justice pénale fiable, éthique, équitable et efficace, conforme aux principes de la Charte de l’ONU et du droit international. Elle convient aussi de la nécessité d’une coordination et d’une coopération entre les Etats dans la lutte contre le crime, en tant que responsabilité partagée de la communauté internationale. La Croatie plaide en faveur de l’achèvement rapide du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois protocoles.

Mme ANA REATEGUI NAPURI, Vice-Ministre de la justice du Pérou : il est important de renforcer les liens entre les pays pour établir des mesures de lutte efficace contre la criminalité, en particulier dans le cadre de l’assistance judiciaire. La culture de coca qui est passée de 121 300 hectares en 1990 à 34 000 hectares, aujourd’hui, témoigne des efforts considérables que le Gouvernement déploie pour démanteler le trafic illicite des stupéfiants. Le Pérou continuera à poursuivre sa politique prioritaire de lutte contre la criminalité transnationale organisée. C’est pourquoi, le Gouvernement du Pérou appuie pleinement les engagements qui seront pris dans le cadre du dixième Congrès pour la prévention du crime.

M. ROMULO GONZALEZ TRUJILLO, Ministre de la justice de la Colombie : les études et enquêtes réalisées montrent que la mondialisation a ouvert la voie à de nouvelles formes de criminalité organisée, affaiblissant ainsi une situation économique et sociale déjà précaire dans un certain nombre de pays en développement. La création et le maintien d’un cadre juridique viable pour lutter contre la criminalité transnationale organisée est un des défis majeurs auxquels est confrontée la communauté internationale. Récemment, la Colombie a mis en place un mécanisme visant à démanteler les groupes criminels organisés, notamment dans le domaine du trafic des stupéfiants. Soucieux de rétablir la paix sociale, la Colombie compte sur la participation active de tous les secteurs pour mener une lutte efficace contre les différentes formes de criminalité organisée. De même, la coopération internationale exige la participation égale de tous les Etats.

Par ailleurs, le gouvernement a déjà pris des mesures pour combattre la corruption dans la fonction publique. La Colombie entend s’inspirer des mesures prises par les Etats-Unis pour garantir la transparence dans différents secteurs de l’économie du pays. Dès 1996, une stratégie contre le blanchiment d’argent a été mise en place. D’autres mesures ont été prises pour réglementer les jeux du hasard et contrôler les fraudes bancaires. La délinquance et la criminalité organisée doivent impérativement être éliminées pour garantir le développement, un climat de sécurité et le respect des droits de l’homme.

M. THOMAS SANON (Burkina Faso) : au niveau national : il appartient à chaque État de prendre les mesures idoines pour renforcer l’état de droit, reformer son appareil judiciaire afin de soutenir les politiques et les stratégies de prévention et de lutte contre la criminalité. Dans ce cadre, les pays en développement ont besoin de coopération et d’assistance. La participation de la collectivité est essentielle pour la prévention de la criminalité. D’une manière générale, la législation de chaque pays fait obligation au citoyen de dénoncer les crimes ou délits dont il a connaissance. Seulement, dans la plupart des pays africains où le poids de la tradition est assez lourd, ce devoir civique est souvent battu en brèche, d’où la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement telles que l’éducation de la population et l’institution de cours d’instruction civique dans les établissements scolaires.

La situation en ce qui concerne l’Afrique est aggravée par plusieurs facteurs : économie précaire, conflits, prolifération et trafic des armes, flux de réfugiés. Il importe donc d’appuyer les efforts et les activités des organisations sous régionales et régionales africaines de lutte contre la criminalité, notamment l’Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. Il faudrait procéder à l’élaboration de nouveaux instruments juridiques de coopération et de prévention, promouvoir la

coopération et l’entraide judiciaire et harmoniser les législations nationales. Le Burkina Faso a vu la nécessité de signer des accords de coopération en matière de justice avec la France, mais aussi avec des États africains, dans le cadre d’organisations panafricaines ou non.

La communauté internationale doit soutenir les efforts des pays africains et de certaines organisations sous-régionales pour combattre le trafic d’armes à feu. D’autre part des programmes régionaux de lutte ont été élaborés contre le trafic de drogue grâce à l’appui du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues ; la plupart des États ont également mis en place des structures nationales de coordination. Malheureusement celles-ci manquent souvent de moyens et d’expertise. Il serait par ailleurs judicieux de créer tant au niveau national qu’international des organes de régulation et de contrôle du développement informatique. Le Burkina Faso se réjouit de l’élaboration d’une convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il sera nécessaire d’accroître la coopération et l’assistance techniques pour aider les pays en développement à faire face à leurs obligations découlant de l’application de la Convention. Aussi, nous appuyons l’idée de créer un fonds spécial à cet effet.

M. MARIO GUILLERMO RUIZ WONG, Ministre de la gestion des affaires publiques du Guatemala : le 29 décembre 1996, les Accords de paix au Guatemala ont mis fin à un conflit armé interne qui a sévi pendant 30 ans. Ces Accords constituent un vaste programme visant à éliminer les problèmes structurels qui semblaient justifier le conflit et à créer une administration de justice et de prévention du crime. La Mission des Nations au Guatemala (MINUGUA) a permis au gouvernement guatémaltèque de prendre les mesures nécessaires pour établir l’état de droit et faire respecter les droits de l’homme. Sur le plan international, le Guatemala n’est pas épargné par l’impact négatif de la mondialisation. Le Guatemala est confronté à une pauvreté généralisé de la population, à une culture de la violence, à l’absence de confiance à l’égard des institutions nationales. Les attentes de la population guatémaltèque n’ont pas été satisfaites.

Pour tenter de combler les nombreuses lacunes, le gouvernement a doté l’Académie de police de cours supplémentaires pour garantir un meilleur professionnalisme. Des contacts constants sont établis avec les représentants de la société civile notamment en matière de sécurité. La coordination et la coopération que tous les programmes de prévention du crime nécessitent sont mis en place par le Ministère de l’intérieur avec la coopération de la police. Sur onze projets de lois sur le système pénitentiaire, un seul est entré en vigueur. En matière d’immigration, les lois pertinentes sont en cours de réexamen. Le Guatemala procède à la création d’un département civil de renseignements et d’analyse des informations pour lutter contre la criminalité organisée et la délinquance ordinaire.

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