LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ELIT TREIZE MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION

Communiqué de Presse
DH/G/1313

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ELIT TREIZE MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION

Elle entame l'examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme

Genève, le 14 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a élu, ce soir, treize membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission. Conformément aux règles de la Sous-Commission en matière de représentation géographique, elle a élu, au scrutin secret, quatre membres originaires de pays d'Afrique, deux de pays d'Asie, deux de pays d'Europe orientale, deux de pays d'Amérique latine et des Caraïbes, trois du groupe des pays d'Europe occidentale et autres pays. Les membres de la Sous-Commission sont élus pour un mandat de quatre ans et l'élection de la moitié des membres a lieu tous les deux ans.

La Commission a par ailleurs entamé son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme en portant son attention, notamment, sur les défenseurs des droits de l'homme, la question de la peine de mort, la promotion d'une culture de la paix et les questions se rapportant à l'information et l'éducation sur les droits de l'homme. Plusieurs intervenants ont souligné les menaces auxquelles sont souvent exposés les défenseurs des droits de l'homme et ont appelé à une mise en oeuvre effective de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. En outre, certains ont appelé de leurs voeux la création d'un mécanisme international de protection des défenseurs des droits de l'homme. Ainsi, la désignation d'un Rapporteur spécial permettrait de renforcer leur protection.

Les pays suivants ont pris la parole : Japon, Portugal (au nom de l'Union européenne et pays associés), Niger, Mexique, Australie, Turquie et Singapour. Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a également participé au débat, de même que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Service international pour les droits de l'homme (et au nom de 14 organisations non gouvernementales); Organisation mondiale contre la torture et Fédération internationale des droits de l'homme; Amnesty International; Human Rights Watch; Earthjustice Legal Defense Fund; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; South Asia Human Rights Documentation Center; Human Rights Advocates; Association internationale des juristes démocrates;.

Quand elle reprendra ses travaux lundi matin, à 10 heures, la Commission se prononcera sur des projets de résolution et de décision relatifs aux territoires arabes occupés, y compris la Palestine; au racisme et à la discrimination raciale; au droit au développement et aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle reprendra ensuite son débat sur la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Élection des membres de la Sous-Commission

La Commission des droits de l'homme a élu, au scrutin secret, la moitié des membres de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, pour un mandat de quatre ans.

Douze candidats ont été élus (ou réélus) au premier tour après avoir obtenu la majorité requise de 27 voix. Ont été élus, pour le groupe des pays d'Afrique, Mme Leila Zerrougui (Algérie, 31 voix), M. Fisseha Yimer (Éthiopie, 29 voix) et Mme Halima Embarek Warzazi (Maroc, 31 voix); pour le groupe des pays d'Asie : M. Yozo Yokota (Japon, 47 voix) et M. Soo Gil Park (République de Corée, 43 voix); pour le groupe des pays d'Europe orientale : M. Stanislav Ogurtsov (Bélarus, 42 voix) et Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie, 36 voix); pour le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes : M. Miguel Alfonso Martínez (Cuba, 38 voix) et M. Manuel Rodríguez-Cuadros (Pérou, 34 voix); pour le groupe des pays d'Europe occidentale et autres pays : M. Fried van Hoof (Pays-bas, 43 voix), M. Asbjørn Eide (Norvège, 42 voix) et M. David Weissbrodt (États-Unis, 37 voix).

Un quatrième tour de scrutin a dû être organisé afin de désigner le quatrième membre appartenant à la région des États d'Afrique : M. Godfrey Bayour Preware (Nigéria) a été élu avec 31 voix.

Débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. HIDEAKI KOBAYASHI (Japon) a déclaré que plutôt que de critiquer ou d'isoler les pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés, mieux vaut les encourager à aller de l'avant. Le représentant a déclaré que son pays est à présent partie aux six instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme. Il a affirmé que la protection de ces droits incombe au premier chef aux États et a exhorté les États qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier lesdites conventions. Le Japon réitère l'importance du rôle joué par les organisations non gouvernementales dans la promotion et la protection des droits de l'homme et se félicite du projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme. Le Japon considère que la question de la peine de mort relève de l'examen prudent de chaque État, qui doit tenir dûment compte de l'opinion publique sur la question et de l'état de sa politique pénale. Le représentant a finalement insisté sur l'importance de l'éducation en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

M. ALVARO MENDONÇA E MOURA (Portugal, au nom de Union européenne et des pays associés) a rendu hommage à tous les hommes et les femmes qui se dévouent pour la défense et la promotion des droits de l'homme. Ils cherchent des recours contre les victimes et font souvent face à de grands dangers. La tâche de la communauté internationale est de défendre les droits des défenseurs des droits de l'homme. L'Union européenne croit que la Commission devrait créer un mécanisme spécial de protection des défenseurs des droits de l'homme. Ce mécanisme aurait la tâche de passer en revue toutes les situations de mise en oeuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; il recevrait et chercherait les informations sur les violations des droits des défenseurs des

droits de l'homme; et réagirait à ces informations. Par ailleurs, ce mécanisme devra examiner les mesures ou pratiques qui affectent les activités des défenseurs des droits de l'homme et devrait pouvoir de recommander des programmes d'assistance technique à fournir aux pays concernés.

M. ADAMOU SYDOU (Niger) a déclaré que le Gouvernement nigérien vient de ratifier la convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Aujourd'hui le Niger ne compte aucun prisonnier d'opinion. Le droit d'association, le droit de réunion sont pleinement respectés. Les Nigériens connaissent une totale liberté de pensée, de parole et de mouvement. C'est dans ce contexte que les défenseurs des droits de l'homme exercent leurs activités. Ils jouissent d'une liberté d'action complète, qu'ils soient des individus ou de groupes organisés. Le Niger a fait sien le dispositif de l'article 2 de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Il estime que les défenseurs des droits de l'homme pourront mieux accomplir leurs actions grâce au renforcement de leurs capacités. Au Niger, il existe une volonté politique à tous les niveaux pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Mais les difficultés économiques et financières énormes constituent un frein pour les gouvernants.

Le représentant du Mexique a déclaré que son pays contribue activement à l'adoption du projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Le Gouvernement mexicain facilite l'accès à son territoire de tous les étrangers qui s'intéressent de manière sérieuse et respectueuse à la promotion des droits de l'homme. Le Chiapas a ainsi été visité par plus de 5000 représentants étrangers d'organisations non gouvernementales. Le Mexique est partisan de l'abolition de la peine de mort. Il considère que la peine de mort est la négation du droit fondamental à la vie. C'est pourquoi il continuera de déployer des efforts pour que la peine de mort soit abolie partout dans le monde. Le Mexique se portera coauteur du projet de résolution présenté en ce sens par l'Union européenne.

Le représentant de l'Australie a abordé la question de la bonne gestion des affaires de l'État. Il a noté que c'est la première année que la question est réellement abordée par la Commission. La bonne gouvernance a des conséquences favorables sur les droits de la population, notamment au niveau économique. Avec quatre autres pays, l'Australie présentera un projet de résolution sur ce sujet. Pour lui, la bonne gestion des affaires de l'État a des conséquences extrêmement positives sur les droits de l'homme. De plus, c'est un processus en continu et la bonne gestion des affaires de l'État doit être décidée au niveau de national. La coopération, l'assistance et l'échange de l'expérience nationale pertinente ont un impact positif sur les affaires de l'État.

MME IOANNA KUÇURADI (Turquie) a déclaré qu'après une enquête réalisée en 1998 sur les droits de l'homme en Turquie, et sur la base de divers rapports, le gouvernement a déterminé les principaux groupes ciblés et préparé un programme d'éducation destiné à ces groupes tels que les professeurs, les fonctionnaires du système judiciaire, les membres des moyens de communication de masse, les membres des organisations non gouvernementales et les travailleurs sociaux et personnels des Centres communautaires, qui peuvent contribuer à diffuser une éducation en matière de droits de l'homme aux familles vivant dans les zones

urbaines socialement et économiquement défavorisées. La représentante a également annoncé qu'un groupe de travail développe à l'heure actuelle un programme de deux ans pour un stage de formation des gardiens de prisons dans lequel une place importante sera réservée au développement des capacités humaines et éthiques des personnels formés.

MME SEE CHAK MUN (Singapour) a déclaré que la peine de mort est davantage un sujet de politique pénale qu'une question relative aux droits de l'homme. Lorsque l'on se penche sur la question de la peine de mort, il faut considérer le droit des victimes et celui de la société de vivre en paix et en sécurité, a- t-elle affirmé. La représentante a déclaré que les États doivent être libres de protéger les droits des victimes. L'abolition de la peine de mort relève de la seule appréciation de l'État souverain qui doit prendre en compte les valeurs de son peuple, sa criminalité et sa politique pénale. La représentante a par ailleurs rappelé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît explicitement le droit de l'État d'appliquer la peine de mort pour les crimes les plus graves. Singapour ne comprend pas pourquoi l'Union européenne, alors qu'elle a retiré un projet de résolution sur l'abolition de la peine de mort lors de la dernière session de l'Assemblée générale des Nations Unies, le représenterait devant la Commission des droits de l'homme alors qu'il n'y a manifestement pas de consensus sur cette question.

Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge a estimé que la plupart des violations des droits de l'homme ne vient pas de l'absence de règles, mais du non-respect de ces règles par les États. La préférence du Comité international de la Croix-Rouge va vers l'application des règles existantes plutôt que vers la création de nouvelles normes internationales. La représentante a ensuite abordé l'étude du Comité international de la Croix-Rouge sur le droit humanitaire international coutumier applicable en temps de conflits armés internationaux ou non. Cette étude sera publiée l'an prochain. Elle identifie un certain nombre de règles coutumières guidant les parties lors de ces conflits. Elle contribuera sans aucun doute à améliorer la protection légale des personnes touchées par les conflits armés internationaux.

MME ANNAR CASSAM (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - Unesco) a déclaré que le devoir de l'Unesco est de mobiliser les créateurs, les scientifiques et les professeurs de tous les continents autour d'une importante idée, celle d'inculquer la défense de la paix, le respect, les valeurs humanistes universelles d'aujourd'hui que sont la liberté, la responsabilité et la solidarité. Dans le cadre de la promotion de la coopération internationale dans les domaines de la culture, de la communication et des sciences, la mission première de l'Unesco est de rappeler à tous ces *ðtravailleurs de l'esprit+ð que leur objectif collectif est de devenir la conscience morale et intellectuelle du genre humain.

Le représentant de Service international pour les droits de l'homme et au nom de 14 organisations non gouvernementales) a exhorté les membres de la Commission des droits de l'homme à créer un mandat de rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme. Compte tenu de la répression dont sont victimes les militants des droits de l'homme, la création d'un tel mécanisme devient urgente. Depuis des années, la Commission entend des membres d'organisations non gouvernementales relater les violations dont ils sont victimes. Mais le travail de ces organisations est souvent entravé par des obstacles juridiques à la liberté d'association. Dans ce contexte, le

représentant s'est demandé comment les Nations Unies peuvent aider une organisation non gouvernementale à s'implanter dans un pays ayant une législation restrictive. À qui peut s'adresser une organisation non gouvernementale lorsqu'un des ses militants est emprisonné ? Où les organisations non gouvernementales peuvent-elles chercher de l'aide lorsqu'on leur interdit l'accès à une région où des abus de droits de l'homme ont été commis ? Autant de questions qui ont conduit le représentant a souligné l'utilité qu'il y aurait à créer au sein du système des Nations Unies un mécanisme nouveau capable de répondre à la diversité des problèmes susceptibles d'être rencontrés par ces organisations dans l'exercice de leurs activités.

M. FERNANDO MEJIA (Organisation mondiale contre la torture et Fédération internationale des droits de l'homme) a déclaré que plus de 75 États d'Afrique, d'Amérique latine, d'Asie, d'Europe, du Maghreb, d'Extrême et de Moyen-Orient exercent une terrible répression contre les personnes et les organisations qui travaillent en faveur des droits de l'homme. Au cours des deux dernières années, pas moins de 85 organisations et plus de 392 personnes ont souffert d'atteintes à leurs droits et libertés. L'organisation estime que l'adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme mérite d'être saluée, mais ses effets sont manifestement insuffisants.

MME ISABELLE SCHERER (Amnesty International) a rappelé que la Commission des droits de l'homme a lancé un appel en faveur de l'établissement de moratoires sur l'exécution de la peine capitale, soulignant que la peine de mort est contraire à la dignité humaine. La Slovaquie, le Turkménistan, la Bulgarie et Chypre ont donné suite à cet appel en ratifiant le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou le sixième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Le représentant a souligné que la Chine continue d'exécuter plus de personnes que dans tous les autres États du monde réunis. En outre, 103 exécutions ont été annoncées en Arabie saoudite pour 1999 et 98 prisonniers ont été exécutés aux États-Unis au cours de la même année. Le représentant a déclaré que, contrairement aux recommandations faites l'an dernier par la Commission, de nombreuses exécutions ont été prononcées par des tribunaux qui ne présentent pas des garanties suffisantes d'indépendance, d'impartialité et de compétence. Dans ce contexte, le représentant a cité le cas de la République démocratique du Congo où pas moins de 100 personnes, civils pour la plupart, ont été exécutés à la suite de sentences prononcées par des tribunaux militaires. Le représentant a exhorté la Commission a adopter une fois encore, une résolution demandant aux États de décider de moratoires sur les exécutions.

MME JOANNA WESCHLER (Human Rights Watch) a dénoncé l'assassinat du défenseur des droits de l'homme Neelan Tiruchelvan au Sri Lanka. En outre, depuis le début de leurs activités en 1993, les défenseurs des droits de l'homme en Ouzbékistan vivent sous la pression du gouvernement. Après l'explosion de bombes à Tachkent en 1999, les défenseurs des droits de l'homme ont été insultés et frappés; les plus connus ont été condamné à cinq ans de prison pour des motifs absurdes. En Syrie, les défenseurs des droits de l'homme sont torturés et les organisations non gouvernementales sont interdites. En Tunisie, l'intimidation est monnaie courante pour ceux qui veulent parler au nom des victimes d'abus des droits de l'homme. Ces exemples tragiques soulignent à quel point il est difficile de défendre les droits de l'homme dans le monde. La représentante a lancé un appel à la Commission afin qu'elle créé un mandat fort pour un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme.

M. Y. LADOR (Earthjustice Legal Defense Fund) a déclaré que la Commission des droits de l'homme doit avoir la capacité de rester le principal organe au sein des corps internationaux ayant une vue globale sur la question des droits de l'homme. Elle ne doit pas se laisser marginaliser par d'autres entités qui lui ôteraient une partie de son rôle. La Commission doit être bien documentée et informée à temps. Elle doit pouvoir se faire entendre par les autres organes multilatéraux dès que les droits de l'homme sont concernés et devrait renforcer ses positions en assistant les autres entités avec sa propre expertise.

M. ATSUKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a déclaré que l'éducation en matière de droits de l'homme doit être considérée comme un thème prioritaire de la Conférence mondiale contre le racisme. Des efforts particuliers devraient être déployés par les Nations unies pour impliquer les médias dans l'éveil des consciences aux questions relatives aux droits de l'homme dans le public. La représentante a également suggéré à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, de concert avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), à mettre au point un modèle éducatif de promotion des droits de l'homme. La représentante a demandé à la Commission de suggérer à l'Assemblée générale de tenir un débat spécial sur l'évaluation faite par la Haut- Commissaire aux droits de l'homme sur la Décennie pour l'éducation en matière de droits de l'homme.

M. SUHAS CHAKMA (South Asia Human Rights Documentation Center) s'est interrogé sur *ðl'autocensure+ð du Secrétaire général dans son rapport de 1995 sur la protection et la promotion des droits de l'homme. Au Pendjab, le Gouvernement pakistanais a révoqué 1941 organisations non gouvernementales en 1999, puis encore 273 de plus. Il a stigmatisé de nombreuses restrictions aux défenseurs des droits de l'homme en Asie du Sud.

MME HOLLY GAUDREAU (Human Rights Advocates) a dénoncé les peines de mort appliquées aux mineurs qui restent encore appliquées dans quelques pays violateurs de leurs obligations internationales. Depuis 1995, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan et les États-Unis ont exécuté des mineurs. Même la Chine a interdit l'application de la peine de mort aux mineurs. Human Rights Advocates demande à la Commission d'encourager ces pays à soumettre des rapports annuels à la Commission détaillant leurs progrès en vue d'abolir la peine de mort pour les mineurs.

M. KENZO FUKUMA (Association internationale des juristes démocrates) a évoqué le cas d'un travailleur japonais qui a été licencié par une société japonaise multinationale pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires. Depuis 32 ans et 5 mois, M. Tanaka se bat pour obtenir la révocation de ce jugement. Le représentant a souligné que les juges de la Cour suprême, dont on sait qu'ils sont responsables de cet état de fait, exercent un contrôle systématique sur les juges des juridictions inférieures. Chaque année se tient une réunion des magistrats où d