LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE SON DEBAT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX POPULATIONS AUTOCHTONES

Communiqué de Presse
DH/G/1312

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE SON DEBAT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX POPULATIONS AUTOCHTONES

Elle examine le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Genève, le 14 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat sur les questions relatives aux populations autochtones. Elle a par ailleurs tenu son débat sur l'examen du rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, présenté par son Président, M. Ribot Hatano.

Dans le cadre du débat sur les populations autochtones, nombre d'intervenants ont mis l'accent sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques dont sont victimes de nombreuses populations autochtones à travers le monde. Rappelant l'importance du lien qui unit ces populations à leur terre, plusieurs orateurs ont dénoncé des projets de développement industriels et d'exploitation des ressources naturelles qui violent le droit des autochtones à la terre et affectent l'environnement dans lequel vivent des populations autochtones. La plupart des intervenants ont plaidé en faveur de la création rapide de l'instance permanente pour les populations autochtones, ainsi qu'en faveur de la finalisation du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones.

Les représentants des vingt-trois organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Aboriginal and Torres Strait Islander Commission; International Human Rights Law Group; International Educational Development; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix; Aliran Kesedaran Negara : National Consciousness Movement; Bureau internationale de la paix; Association américaine de juristes; Association latino-américaine pour les droits de l'homme; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples; Saami Council; International Work Group for Indigenous Affairs; Indian Council of South America; Organisation internationale de développement de ressources indigénes (au nom de International Treaty Four Secretariat); World Wide Fund for Nature; Asociación Kunas Unidos por Napguana; Mouvement indien *ðTupaj Amaru+ð; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; International Human Rights Association of American Minorities; Interfaith International; South Asia Human Rights Documentation Centre; Conférence circompolaire inuit; France libertés, fondation Danielle Mitterrand.

La Colombie a exercé son droit de réponse.

La Commission se prononcera sur les projets de résolution et de décision qui lui sont soumis au titre des questions relatives aux populations autochtones le mardi 25 avril.

Les représentants du Pakistan et de la Chine ont fait des déclarations au titre du rapport de la Sous-Commission, ainsi que les représentants de deux organisations non gouvernementales : Organisation internationale de développement de ressources indigénes et Conseil international de traités indiens.

Ce soir, la Commission doit procéder à l'élection de la moitié des membres de la Sous-Commission, ainsi que de leurs suppléants. La Commission doit ainsi achever son débat sur l'examen du rapport de la Sous-Commission, avant de procéder, le 26 avril prochain, au vote sur les projets de résolution et de décision qui lui sont proposés par la Sous-Commission. La Commission entamera en outre ce soir son débat sur la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, les défenseurs des droits de l'homme, l'information et l'éducation ainsi que la science et l'environnement.

Fin du débat sur les populations autochtones

M. SHANE HOFFMAN (Aboriginal and Torres Strait Islander Commission) a affirmé que les travaux relatifs à la création d'une instance permanente pour les peuples autochtones sont particulièrement importants pour la promotion des droits de ces peuples. Le représentant a déclaré que le Gouvernement australien s'est encore distancé d'une réconciliation avec les populations autochtones. Ce gouvernement, dont la politique à l'égard des populations autochtones a fait l'objet de critiques de la part du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, abandonne peu à peu le principe du droit à l'autodétermination qui avait été la pierre angulaire de sa politique à l'égard de ces populations. Dans ces conditions, la création d'une instance permanente devient indispensable, a estimé le représentant.

MME LOTTIE CUNNINGHAM (International Human Rights Law Group) a déclaré que le Nicaragua disposait de l'une des constitutions les plus avancées d'Amérique latine. Toutefois, les peuples autochtones qui vivent sur la côte atlantique voudraient jouir d'une plus grande autonomie. Un certain nombre de problèmes se posent. Par exemple, l'accès aux terres et aux ressources est gravement limité pour diverses raison, notamment par l'absence de loi sur les titres fonciers pour les terres communales. Rappelant l'importance des terres communales pour les peuples autochtones, la représentante a déploré que pour la construction d'énormes projets par des investisseurs privés, le gouvernement soit prêt à vendre ces terres et qu'aucune mesure n'a été prise pour prendre ne compte les volontés des peuples autochtones. La représentante a demandé à la Commission d'encourager le Groupe de travail sur les populations autochtones de protéger les terres des autochtones et de prendre en compte toute mesure permettant de protéger les terres traditionnelles.

M. ADAM BRANCH (International Educational Development) a exprimé sa préoccupation face aux graves violations des droits de l'homme perpétrées par les forces de sécurité mexicaines à l'encontre des populations autochtones du Chiapas. Il s'est réjoui des visites effectuées par la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et par la Présidente du Groupe de travail sur les populations autochtones, Mme Erica-Irene Daes, au Mexique mais s'est dit déçu que ces personnes n'aient pu rendre visite aux communautés les plus affectées par le conflit. Le représentant a insisté sur la nécessité de démilitariser le Chiapas, ce qui ne sera possible que si l'on reprend les pourparlers de paix. Pour ouvrir le dialogue, l'AZLN demande avant tout qu'il soit mis un terme aux opérations militaires et que soient respectés les Accords de San Andrés. La Commission devrait appuyer la visite au Mexique d'une visite d'évaluation des besoins pour définir les termes de l'accord entre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Mexique. Il faudrait également désigner un Expert indépendant sur le Mexique.

M. J. A. GIMBERNAT (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a déclaré que la situation s'est gravement détériorée au Chiapas du fait de la politique menée par le Gouvernement mexicain, qui n'a pas répondu aux demandes de dialogue des représentants des populations autochtones du Chiapas. Devant l'inaction du pouvoir exécutif et

judiciaire, les groupes paramilitaires agissent en toute impunité. Les populations autochtones sont victimes de graves violations de leurs droits de l'homme, a affirmé le représentant. Nous demandons aux gouvernements du Mexique et de la Colombie de lutter contre les activités des groupes paramilitaires.

M. JUNE PHAR CHAKMA (Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a déclaré qu'en dépit des élections au Bangladesh et du retour de la démocratie en 1990, le Gouvernement du Bangladesh refuse toujours de permettre aux peuples des collines de bénéficier des bienfaits de la démocratie; les représentants politiques de la région sont nommés par le gouvernement en place à Dakha et non élus démocratiquement comme c'est cas dans le reste du pays. De plus, les violations des droits de l'homme sont incessantes dans cette région. Le représentant a exprimé son indignation devant l'attribution du prix de la Paix de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture au Premier ministre du Bangladesh.

MME CYNTHIA GABRIEL (Aliran Kesedaran Negara : National Consciousness Movement) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des populations autochtones en Malaisie qui sont victimes des politiques de développement du gouvernement. Elle a souligné que les droits coutumiers à la terre de ces populations sont bafoués et qu'elles sont victimes de déplacements forcés. La représentante a dénoncé, en particulier, le déplacement forcé de 10 000 personnes issues de 15 tribus, en raison de la construction du gigantesque projet du barrage Bakun. Il a exhorté la Commission à demander qu'une commission royale mène une enquête immédiate et impartiale sur les plaintes des communautés autochtones en Malaisie, s'agissant des violations du droit à la terre et des déplacements de population.

M. LITON BOM (Bureau internationale de la paix) a déclaré que le régime militaire birman viole systématiquement les libertés religieuses des minorités chrétiennes et musulmanes. Il a fait part à la Commission de cas de violations de droits de l'homme en Birmanie (Myanmar). En août 1999, deux pasteurs de Thantlanag ont été arrêtés par l'armée birmane parce qu'ils donnaient une messe pour ceux qui avaient été appréhendés par l'armée. L'armée a justifié son action en alléguant de l'interdiction de tenir une réunion de plus de cinq personnes sans avoir reçu d'autorisation administrative. Le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme d'intervenir pour que cessent les violations des droits et libertés des minorités en Birmanie. La Commission devrait faire part de sa préoccupation sur cette question en adoptant une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

M. JAIRO SANCHEI (Association américaine de juristes) a déclaré que 40% de la population du Pérou appartient aux peuples autochtones. Les droits de ces peuples ont été gravement réduits ces dernières années : le bilinguisme n'est plus respecté; le taux de chômage est de 69% dans les régions autochtones, contre 20 % dans les populations des hispanophones; le taux de mortalité infantile est également nettement plus élevé parmi ces populations. En ce qui concerne l'Équateur, le représentant a attiré l'attention sur la pauvreté extrême qui touche sa population autochtone. Les populations autochtones sont les premières victimes de la crise financière entraînée par les politiques néolibérales et d'alignement de la monnaie sur le dollar. Le représentant a par

ailleurs dénoncé la répression féroce qui s'abat sur ceux qui souhaitaient changer leurs conditions de vie lors du soulèvement du mois de janvier dernier. La communauté internationale doit demander au Gouvernement équatorien de revoir ses politiques qui ne manqueraient pas d'avoir de graves conséquences sur la vie des populations autochtones.

EMPERATRIZ CAHVACHE (Association latino-américaine pour les droits de l'homme) s'est identifiée comme impératrice d'une communauté autochtone de l'Amazonie colombienne et a dénoncé l'existence, en Colombie, d'un processus de destruction des peuples autochtones qui est occulté par le conflit armé qui sévit dans ce pays. Elle a dénoncé les disparitions forcées et les assassinats sélectifs de centaines de responsables autochtones en Colombie et a souligné que les territoires autochtones en Colombie sont semés de mines antipersonnel entravant la liberté de circulation des populations autochtones. Il faut respecter les droits spécifiques des peuples autochtones, a déclaré la représentante. Elle a demandé à tous les acteurs du conflit armé en Colombie de respecter l'expression de l'autonomie territoriale des peuples autochtones de l'Amazonie colombienne ainsi que les droits de l'homme de ces peuples.

MME VÉRONIQUE GIRARDIN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a attiré l'attention de la Commission sur la situation en Colombie, où, à cause d'un conflit armé qui dure depuis 40 ans, des centaines de dirigeants autochtones ont perdu la vie dans des circonstances épouvantables. La représentante a ainsi cité plusieurs cas d'assassinats qui pour la plupart n'ont donné lieu à aucune investigation. La représentante a expliqué qu'à cause des menaces constantes qui pèsent sur ces populations, on assiste à d'importants déplacements de communautés autochtones Mirit, Cachivera, Puerto Corroncho, el Guamal ou Muritinga. Pour la représentante, la constitution et les lois colombiennes ne sont pas suffisantes pour assurer le respect des droits civils, politiques, économiques sociaux et culturels des populations autochtones. Elle a également stigmatisé le manque de volonté politique. Partant, elle a demandé à la Commission des droits de l'homme de se prononcer sur la situation en Colombie.

M. JOHN B. HENRIKSEN (Saami Council) a déclaré que le Groupe de travail sur le projet de déclaration sur les peuples autochtones est d'une importance capitale, mais a exprimé son inquiétude concernant la réalisation de cet objectif d'ici 2004. Il s'est néanmoins félicité du débat ouvert et franc qui s'est instauré sur la question et *ðcela nous donne un peu d'espoir+ð, a-t-il déclaré. S'agissant de la création d'une instance permanente pour les peuples autochtones, le représentant a insisté pour que la Commission parvienne à un consensus d'ici la fin de cette session. Pour le représentant, l'instance permanente pour les populations autochtones devrait être un organe subsidiaire du Conseil économique et social, composé à égalité de membres gouvernementaux et autochtones, et comprendre au moins 16 membres. La session annuelle devrait durer au moins 10 jours. Le représentant a fait part de sa préoccupation concernant le fait que le projet ne contienne aucune référence au secrétariat de cette instance : selon lui, le secrétariat devrait pas être rattaché au Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. RATNAHER BHENGAR (International Work Group for Indigenous Affairs) a souligné que les populations autochtones sont directement affectées par toutes les décisions prises par les divers organes des Nations Unies et par d'autres organes intergouvernementaux tels que l'Organisation mondiale du commerce. Il a ajouté que le besoin se fait sentir au sein des Nations Unies d'un organe ou d'un mécanisme qui se concentrerait sur les nombreuses questions liées aux droits des populations autochtones. D'autre part, il est impératif d'adopter le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones si les gouvernements veulent réellement témoigner de leur volonté sincère et véritable de remédier aux injustices dont sont victimes les populations autochtones. En ce qui concerne l'instance permanente pour les populations autochtones, le représentant a fait part de son souhait de voir cette instance créée au niveau du Conseil économique et social et être dotée d'un mandat couvrant tant les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques.

M. NOLASCO MAMANI (Indian Council of South America) a insisté sur la nécessité d'assurer une représentation adéquate des peuples autochtones au sein de la future instance permanente pour les peuples autochtones. Le représentant a affirmé que le mandat de la future institution doit être le plus large possible et lui permette notamment d'intervenir dans les cas de massacres de populations autochtones qui se produisent actuellement. Le représentant a rejeté toute volonté de donner à l'instance une autre appellation que celle d'*ðInstance permanente pour les peuples autochtones+ð. Substituer à l'expression *ðpeuples autochtones+ð celle de *ðpopulations autochtones+ð ouvrirait la porte à la négation de la spécificité des certains peuples autochtones ou permettrait de les mettre au même niveau que les autres groupes sociaux. Le représentant a affirmé que parler d'instance permanente pour les *ðquestions autochtones+ð serait tomber dans la même chausse-trappe.

M. WILTON LITTLECHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigénes, au nom de International Treaty Four Secretariat) a regretté l'absence de progrès substantiel du Groupe de travail inter-session sur le projet de déclaration sur les populations autochtones, même si l'ambiance de travail semble s'améliorer. En ce qui concerne l'instance permanente pour les populations autochtones, le représentant a également déploré la lenteur des progrès, mais il est s'est déclaré encouragé par l'avancée dans les travaux du Groupe de travail. Il a demandé que l'objectif premier des Nations Unies, à savoir la promotion de la paix, apparaisse dans le préambule pour régler les problèmes liés à la paix. Il a rappelé que les droits de l'homme incluent le droit à l'autodétermination.

M. ALVES RODRÍGUEZ (World Wide Fund for Nature) a souligné que les concepts de *ðpeuples+ð ou *ðpopulations+ð et *ðautochtones+ð n'ont finalement pas été élaborés par les autochtones eux-mêmes. Pourtant, dans l'état actuel des choses, il est indispensable de disposer d'un concept pour définir ces collectivités. Le représentant a recommandé que la Commission approuve le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones et le transmette au Conseil économique et social pour adoption par l'Assemblée générale. La Commission devrait aussi demander aux États d'élaborer des instruments juridiques nationaux visant la promotion et la mise en oeuvre des droits des peuples autochtones et basés sur les droits coutumiers de ces peuples. La Commission devrait aussi recommander la création d'une instance permanente pour les populations autochtones au sein du système des Nations Unies et au plus haut niveau. Le représentant a par ailleurs souligné qu'au début de ce mois, le

Parlement brésilien a lancé le processus d'approbation du Statut de l'Indien, une nouvelle initiative du pouvoir exécutif qui n'a pas recherché la moindre participation des peuples autochtones et vise à protéger les intérêts des entreprises minières les plus intéressées par les ressources naturelles situées sur les territoires des peuples autochtones.

M. MARCIAL ARIAS GARCIA (Asociación Kunas Unidos por Napguana) a regretté de ne pas disposer du temps nécessaire pour traiter de la question des populations autochtones. Le représentant a affirmé que l'on a toujours trouvé de réponse juste au problème des populations autochtones dont les membres continuent de souffrir de la marginalisation et de la pauvreté. Il a attiré l'attention de la Commission sur la situation des populations autochtones en Colombie, au Chili, au Pérou, en Équateur, au Mexique et au Rwanda en soulignant que si la communauté internationale est consciente des problèmes qui se posent dans ces pays, il en existe de nombreux autres qui sont ignorés. Le représentant a estimé qu'il est urgent d'évaluer les avancées réalisées au cours de la Décennie internationale des populations autochtones. Il a regretté, à cet égard, le manque de volonté politique de progresser en ce qui concerne la déclaration sur les droits des populations autochtones. Partant, il a appelé les membres de la Commission des droits de l'homme d'approuver le projet de déclaration proposé par la Sous-Commission ainsi que la résolution recommandant au Conseil économique et social la création de l'instance permanente pour les populations autochtones.

M. LAZARO PARY (Mouvement indien *ðTupaj Amaru+ð) a déploré le manque de volonté politique de la part des États pour aider les peuples autochtones. La question des populations autochtones n'intéresse personne, cela se voit. D'ailleurs, personne n'écoute dans cette assemblée lorsque des questions tels que le droit à l'autodétermination sont abordées, a-t-il noté. Pourtant, le droit à l'autodétermination est la pierre angulaire du combat des populations autochtones; c'est un droit inaliénable. Mais les États ont l'impression que cela va saper le sacro-saint principe de la souveraineté étatique. Selon le délégué, l'instance permanente pour les populations autochtones doit avoir un large mandat, la possibilité de faire des recommandations sur les différents thèmes sociaux, économiques et culturels. Concernant la composition, les personnes qui siégeront devront être absolument intègres et avoir de bonnes connaissances de la problématique autochtone. Le représentant a mis en garde contre toute ingérence des États dans les travaux de l'instance.

MME NUR AMALIA (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a déclaré que les communautés autochtones ont été les groupes qui ont le plus souffert des politiques de développement menées par l'Indonésie ces trois dernières décennies. L'État indonésien, par ses politiques et lois injustes et peu démocratiques, n'a cessé de bafouer les droits de ces communautés, notamment leur droit à la terre. La destruction des cadres de vie et des moyens de subsistance des autochtones est due à l'application de méthodes et de technologies destructrices en matière d'exploitation des ressources naturelles. La Commission devrait notamment demander au Gouvernement indonésien de ratifier immédiatement la Convention nEð169 de l'OIT sur la protection des communautés autochtones.

M. RONALD BARNES (International Human Rights Association of American Minorities) a souligné la nécessité de créer un mandat de rapporteur spécial sur les peuples autochtones. Il a par ailleurs appelé a une participation effective des peuples autochtones à la Conférence mondiale contre le racisme. Le représentant a également appuyé le projet de résolution visant la création d'une instance permanente pour les populations autochtones, tout en manifestant la volonté de participer à l'action d'autres organes des Nations Unies susceptibles de porter assistance aux populations autochtones victimes de violations de leurs droits. Il a affirmé que l'instance permanente devra oeuvrer à l'élimination de la discrimination à l'égard des peuples autochtones. Le représentant a par ailleurs déclaré que l'idée de mettre fin au mandat du Groupe de travail sur les populations autochtones est prématurée, le Groupe de travail et l'instance permanente, une fois créée, devraient travailler de concert. M. Barnes a enfin déclaré qu'en tant que représentant des peuples autochtones et Nations de l'Alaska il continuera de lutter pour son droit à l'autodétermination.

M. MUNAWAR HALEPOTA (Interfaith International) a rappelé que le Sindh est une région à cheval sur l'Inde et le Pakistan : 45 millions de Sindhis vivent sur cette terre riche. Or cette population est menacée de disparition en raison du terrorisme, le Gouvernement du Pakistan n'a fourni aucune assistance aux victimes et le monde est à peine au courant de ce qui s'y est passé. Les ressources de cette région sont exploitées à des fins militaires et la majorité de la population meurt de faim. L'explosion nucléaire qui a eu lieu l'an dernier a eu de très graves conséquences. Les Sindhis ont été obligés d'abandonner leur terre, avec laquelle ils entretiennent un lien très étroit. En conséquence, le représentant a exigé le droit à l'autodétermination pour cette population. Compte tenu de la violation des droits de l'homme au Sindh, une mission impartiale des Nations Unies au Sindh serait la bienvenue, a-t-il conclu.

M. SUHAS CHAKMA (South Asia Human Rights Documentation Centre) a suggéré que le nombre des membres de la future instance permanente pour les populations autochtones ne soit pas inférieur à seize. Il a souhaité savoir si la délégation suisse serait prête à fournir un bâtiment susceptible d'abriter le secrétariat de l'instance permanente. Le représentant a par ailleurs dénoncé l'impunité dont jouissent les forces gouvernementales du Bangladesh s'agissant des abus et violations des droits de l'homme perpétrées dans ce pays à l'encontre des populations autochtones, et ce, en dépit des accords de paix qui ont été signés. Le représentant a par ailleurs fait part de son inquiétude face à l'intention affichée par l'Australie de se retirer de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. HJALMAR DAHL (Conférence circompolaire inuit) a fait remarquer qu'aucun progrès substantiel n'a été accompli s'agissant du projet de Déclaration sur les droits des populations autochtones depuis la création du Groupe de travail sur les populations autochtones il y a 16 ans. Il a appelé les États à manifester des signes positifs de leur volonté de finaliser le projet de déclaration. Le représentant a ensuite abordé la question de la création d'une instance permanente pour les populations autochtones. Il a estimé qu'un dialogue positif s'est instauré entre les représentants des peuples autochtones et ceux des gouvernements. Il a estimé que la composition de l'instance devrait traduire la diversité du monde autochtone. Dans ce contexte, il a estimé que les 16 membres prévus sont un strict minimum.

MME MÉLANIE LEVERGER (France libertés, fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention de la Commission du la violation des droits de l'homme du peuple mapuche au Chili, en particulier sur les communauté Lafkenches. Des capitaux étrangers sont investis dans des entreprises nationales forestières qui ont pour conséquence la destruction des écosystèmes des communautés. Des cas de violation des droits de l'homme et de torture ont été relevés. L'État chilien pratique une politique répressive faite d'arrestations et d'une surveillance quasi-permanente par les services de police. La représentante a insisté auprès de la Commission afin qu'elle demande à l'État chilien la cessation immédiate de la répression envers le peuple amputé. Elle a aussi demandé au Président Ricardo Lagos qu'il engage des négociations avec les différents groupes mapuches sans exclusion, qu'il déclare hors la loi les milices qui sont au service d'entreprises transnationales, qu'il fasse respecter la Loi indigène, qu'il fasse arrêter la construction de la centrale hydro-électrique Ralco, et qu'il engage une révision constitutionnelle pour intégrer les droits des autochtones.

Droit de réponse

Le représentant de la Colombie a exprimé sa surprise suite à certaines interventions faites aujourd'hui. En effet, il est inacceptable de dénigrer, comme l'ont fait certains, le processus de consultation mené, conformément à la loi et à la Constitution, avec les communautés autochtones de Colombie.

Présentation du rapport de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme

Présentant le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2000/2-E/CN.4/sub.2/1999/54), M. RIBOT HATANO, Président de la Sous-Commission, a déclaré que, à la demande de la Commission, la Sous Commission avait établi un groupe de travail sur ses méthodes de travail. Le Groupe a achevé la compilation des règles de procédure. Une décision a été adoptée sous le titre *ðPrincipes directeurs pour l'application par la Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme des règles de procédure et du fonctionnement des commissions de l'ECOSOC et autres décisions et pratiques y afférentes+ð. M. Hatano a émis l'espoir que ces principes directeurs seront approuvées par la Commission des droits de l'homme.

M. Hatano a indiqué que la Sous-Commission recommande à la Commission que de nouveaux mandats de rapporteurs spéciaux soient créés sur les questions relatives aux droits des non-citoyens, sur les impacts de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, et enfin sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Le Président a indiqué que la Sous- Commission n'a pas été favorable aux recommandations visant à réduire le nombre de ses membres ou la réduction de la durée de ses sessions. Elle ne s'est en revanche pas montrée hostile à la recommandation visant à remplacer le Groupe de travail sur les populations autochtones par l'instance permanente pour les populations autochtones.

Débat sur le rapport de la Sous-Commission

M. SYRUS QAZI (Pakistan) a déclaré qu'il était devenu presque banal de dire que la Sous-Commission est le vivier d'idées de la Commission et qu'elle représente un réservoir inégalé de compétences au sein des Nations Unies. La Sous-Commission est aussi très efficace dans la façon dont elle utilise son temps. Ce n'est pas sans raison qu'elle est l'un des organes qui attirent le plus de monde lorsqu'elle se réunit. Le représentant a suggéré que la Sous-Commission continue de se penc