LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DEBAT SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES
Communiqué de Presse
DH/G/1310
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DEBAT SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES
20000414Elle achève son débat sur les individus et groupes vulnérables en entendant une cinquantaine d'organisations non gouvernementales
Genève, le 13 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a achevé, ce soir, son débat sur les individus et groupes particuliers, notamment les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes vulnérables. Elle a dans ce cadre entendu les déclarations de près d'une cinquantaine d'organisations non gouvernementales.
Entamant son débat sur les questions relatives aux populations autochtones, la Commission a entendu le Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, M. Luis-Enrique Chávez, qui a présenté son rapport en déclarant que *ðle Groupe de travail ne recherchera pas une position idéale mais plutôt un consensus+ð.
Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur une instance permanente pour les populations autochtones, M. Peter Wille, a pour sa part souligné que l'idée de créer une telle instance en tant qu'organe subsidiaire du Conseil économique et social a reçu un large soutien au sein du Groupe.
Mme Victoria Tauli-Corpuz, Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire pour les populations autochtones, a présenté son rapport en lançant un appel en faveur de contributions accrues au Fonds.
Enfin, M. Michael Dodson, Président du Groupe consultatif du Fonds volontaire pour la Décennie internationale des populations autochtones, a souligné que cette année, le Fonds devrait avoir suffisamment de ressources pour couvrir ses activités, pourvu que les gouvernements qui ont fait des annonces de contributions respectent leurs engagements.
La Commission a entendu des déclarations des pays suivants dans le cadre de l'examen des questions se rapportant aux populations autochtones : Panama (au nom du Groupe des pays d'Amérique centrale), Malaisie, Estonie, Nouvelle-Zélande, Danemark (au nom des pays nordiques), Ukraine, Afrique du Sud et Suisse. Les représentants de la Banque mondiale et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sont également intervenus.
Dans le cadre du débat sur les groupes et individus vulnérables, la Commission a notamment entendu de nombreux intervenants plaider en faveur d'une protection accrue, aux niveaux national et international, des travailleurs migrants dont l'Organisation internationale du travail estime le nombre à une vingtaine de millions à travers le monde et qui exercent leurs activités dans des conditions souvent difficiles et précaires. À cet égard, l'attention de la Commission a notamment été attirée sur la vulnérabilité des migrantes qui travaillent en tant que domestiques ainsi que sur les conditions d'emploi qui prévalent dans le secteur informel, gros pourvoyeur de travailleurs migrants, ainsi que dans d'autres branches comme le secteur maritime. D'autres intervenants ont insisté sur la situation des personnes déplacées, le plus souvent en raison de conflits armés, et sur celle de nombreuses minorités victimes de discrimination, y compris de discrimination environnementale, à travers le monde. Il a été maintes fois souligné que la protection des droits de tous ces groupes et individus devrait contribuer de manière significative à la prévention des conflits.
Les représentants de quarante-six organisations non gouvernementales ont fait des déclarations : Confédération internationale des syndicats libres; Caritas Internationalis; Human Rights Watch; Caucasians United for Reparations and Emancipation; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les peuples et les races; Alliance internationale d'aide à l'enfance; Minority Rights Group; Franciscain international; World Evangical Fellowship; Interfaith International; South Asia Human Rights Documentation Centre; Human Rights Advocates; Nord-Sud XXI; Union fédéraliste des communautés ethniques européennes Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples ; International Human Rights Law Group; Pax Romana; Fédération mondiale pour la santé mentale; France-Libertés - Fondation Danielle Mitterrand; Union mondiale des aveugles; Institut catholique pour les relations internationales; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Third World Movement against the Exploitation of Women (au nom également de Coalition of Activist Lesbians - Australie); International Educational Development;
Ont également pris la parole les organisations suivantes : Fédération internationale des journalistes libres; Indian Council of Education; Pax Christi international, Mouvement international catholique pour la paix; Inclusion international (Ligue internationale des associations pour les personnes handicapées mentales); Organisation de la solidarité des peuples afro- asiatiques; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Association de défense des tunisiens à l'étranger; Asian Women's Human Rights Council; Congrès du monde islamique; Ligue islamique mondiale; Fondation de recherches et d'études culturelles himlayennes; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus; Bureau international de la paix; Worldview International Foundation; Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix; Commission internationale catholique pour les migrations; China Disabled Persons Federation; Fédération syndicale mondiale; Institut international de la paix; Société mondiale de victimologie; Association of World Citizens.
La République islamique d'Iran, l'Azerbaïdjan et l'Iraq ont exercé leur droit de réponse.
La Commission se prononcera sur les textes qui lui sont soumis au titre des groupes et individus particuliers le mardi 25 avril au matin.
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur les populations autochtones. En outre, Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, présentera au titre de l'organisation des travaux, son rapport sur la situation des droits de l'homme en Colombie, présentation qui sera suivie d'un bref débat sur la question.
Fin du débat sur les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes vulnérables
MME ANNA BIONI (Confédération internationale des syndicats libres, CISL) a fait observer que l'Organisation internationale du travail estime à 200 millions le nombre de travailleurs migrants et de membres de leur famille dans le monde. Ce chiffre ne tient toutefois pas compte des migrants sans papiers dont la plupart travaillent dans des conditions difficiles et sont sous-payés. Elle a également attiré l'attention sur la situation des femmes qui travaillent dans ce que l'on a coutume d'appeler les zones de transformation de produits à des fins d'exportation. Il conviendrait aussi de se pencher sur la situation qui prévaut dans le secteur maritime où sont présents de nombreux travailleurs migrants et où sévissent de graves problèmes liés à l'abandon de marins dans des ports étrangers et d'accidents du travail.
MME MARY TOM (Caritas internationalis) s'est félicitée du travail accompli par M. Francis Deng, Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays, pour le travail accompli au cours de nombreuses années et pour la définition de principes directeurs. Ces principes ont été largement diffusés, traduits en langues locales et reproduites. Toutefois, a souligné la représentante, il ne semble pas que ces principes aient été publiés en tant que documents officiels des Nations Unies. La représentante s'est félicitée que Mme Sadako Ogata, Haut-Commissaire pour les réfugiés, ait fait référence, dans sa déclaration devant la Commission, à la notion de réconciliation entre les minorités dans les États où des conflits internes se sont produits. Elle a demandé que les principes directeurs relatifs aux personnes déplacées soient publiés dans toutes les langues officielles des Nations Unies et accessibles à tous. Elle a par ailleurs demandé que les Nations Unies se saisissent de la question de la surveillance systématique de l'application de ces principes. Elle a également demandé que les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait invitent tous les mécanismes de protection des droits de l'homme à se rendre dans leur pays.
MME MICKEY SPIEGEL (Human Rights Watch) a déclaré que 20 000 civils ont été déplacées par la guerre en Tchétchénie et que les autorités russes ont à plusieurs reprises tenté d'obliger les personnes déplacées à repartir en leur coupant les vivres et l'assistance. La déléguée a demandé instamment à la Commission d'exhorter les autorités russes à cesser immédiatement toutes tentatives de pression sur les personnes déplacées pour qu'elles retournent chez elles, les personnes déplacées devraient pouvoir rentrer chez elles saines et sauves avec des garanties quant au respect de leurs droits. Les autorités russes devraient en outre garantir à ces personnes déplacées une assistance humanitaire adéquate et autoriser les institutions humanitaires à accéder librement et pleinement à ces personnes. La représentante a également dénoncé la grave situation dans laquelle se trouvent les personnes déplacées au Burundi et au Timor oriental.
M. SIUS MUHAMMAD (Caucasians United for Reparations and Emancipation) a demandé aux États-Unis d'indemniser les Afro-Américains pour les dommages qu'ils ont subis du fait, notamment, qu'ils ne peuvent plus parler les langues qui étaient les leurs à l'époque de l'esclavage dans les plantations. Même s'ils le souhaitaient, les États-Unis ne pourraient plus restaurer ces langues qui se comptaient à l'époque par centaines. Les États-Unis ne devraient en outre plus
continuer à imposer une langue aux Afro-Américains comme ils le font en toute illégalité depuis quatre siècles. La Commission devrait recommander au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale d'imposer une sanction de réparation aux États-Unis.
M. PAUL BEERSMANS (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les peuples et les races) s'est dit profondément préoccupé par la situation des minorités au Jammu-et-Cachemire. Le peuple du Cachemire est victime des pires formes du fondamentalisme. Il y a quelques semaines, des Sikhs qui vivaient là depuis des années semblent être devenus des cibles nouvelles. Trente-cinq d'entre eux ont été abattus. Les musulmans modérés qui prêchent la tolérance sont, eux aussi, victimes des terroristes. Partant, le représentant a exhorté les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan à respecter leurs engagements mutuels et à reprendre leurs négociations bilatérales concernant le Jammu-et-Cachemire. Le délégué a en outre demandé au gouvernement du Pakistan de cesser d'encourager les groupes terroristes agissant au Cachemire. Les habitants de la région ont le droit fondamental de vivre en paix.
MME EVA-TORILL JACOBSEN (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a déclaré que son organisation est extrêmement préoccupée par l'*ðinvisibilité+ð des enfants déplacés par les conflits armés, cette invisibilité est due au manque de protection et de promotion des droits des enfants, leurs familles et communautés. Le manque de coordination des activités humanitaires a conduit à une planification de court terme. La représentante a proposé la mise en place de plans à long terme dès qu'une situation d'urgence se présente, en assurant notamment la participation des femmes et des enfants afin de leur assurer une protection adéquate, de promouvoir l'intérêt supérieur des enfants et d'assurer un cadre social et culturel approprié. La représentante a déclaré qu'il n'y a pas de mécanismes internationaux quant aux besoins des enfants déplacés. La communauté internationale doit renforcer la protection de ces enfants et promouvoir leurs droits.
M. ALAN PHILLIPS (Minority Rights Group) a déclaré que si l'on ne procède pas à une introspection critique, le racisme institutionnel va continuer à faire des ravages à travers le monde. Si des efforts importants ne sont pas déployés au plus vite, a-t-il également averti, il est vraisemblable qu'un nouveau conflit violent va éclater en ex-Yougoslavie. Il a rappelé que des avertissements similaires avaient déjà été lancés il y a six ans s'agissant du Kosovo ; on sait ce qu'il est advenu par la suite dans cette province. Le représentant a en outre insisté sur la nécessité de débloquer des ressources financières afin d'assurer la présence des minorités aux travaux du Groupe de travail sur les minorités.
M. VOHN QUIGLEY (Franciscain international) a déclaré qu'il est nécessaire de définir en Europe des procédures d'asile harmonisées et cohérentes. Il faut aussi qu'elle procède à la mise au point d'une définition commune de la notion de réfugié. Les pays européens doivent appliquer un ensemble de règles équitables et cohérentes en matière d'immigration. Le représentant a souligné que l'immigration souffre d'une mauvaise publicité dans les pays européens alors que, contrairement à ses craintes, l'Europe tire parti de l'immigration, qui lui est d'ailleurs nécessaire. Ce phénomène satisfait aux besoins économiques à la
fois de pays d'accueil et du migrant. Le représentant a par ailleurs appelé de se voeux la mise en place d'une législation sévère sur le trafic des êtres humains en Europe. Il a également demandé aux États qui ne l'ont pas encore fait qu'ils ratifient la convention internationale sur les droits des travailleurs migrants.
MME ELIZABETH BATHA (World Evangelical Fellowship) a attiré l'attention de la Commission sur une région où il semble que des minorités sont prises pour cibles. Il faut, dès à présent, prendre des mesures préventives. Il s'agit de la situation au Moyen-Orient. La représentante s'est félicitée des efforts en faveur de la paix dans cette région et du départ annoncé des forces non libanaises du Liban, mais elle reste préoccupée par le besoin impérieux de faire des efforts en vue de protéger 130 000 personnes, en majorité chrétiennes, qui risquent d'être laissées pour compte. Cette population est confrontée à des menaces graves émanant de groupes comme le Hezbollah, Amal et le régime libanais sous domination syrienne. Sans la présence d'une force internationale ou d'arrangements similaires, de nombreuses familles seront obligées de fuir et l'expansion des groupes militants islamistes pourrait conduire à un nettoyage ethnique des civils de la région.
M. SAIFLIDDIN SOZ (Interfaith International) a témoigné de la manière dont, après une longue période de violence, les gens de tous horizons manifestent leur horreur devant les violations des droits de l'homme, comme l'atteste le cas du Cachemire qui connaît une insurrection armée depuis plus de dix ans. Le représentant a attiré l'attention de la Commission sur le massacre de 35 membres innocents de la communauté sikh à Chattisinghpora le 20 mars dernier, massacre qui a été condamné par la communauté majoritaire des musulmans du Cachemire.
M. RAVI NAIR (South Asia Human Rights Documentation Center) a raconté une fable sur les migrants. Comme toutes les fables, a-t-il affirmé, elle a une morale. Toutefois, a-t-il souligné, c'est aux États présents dans cette salle de décider si elle s'achève de façon heureuse ou non. Ainsi, dans le royaume du Dragon Tonnerre, les migrants furent accusés d'être illégaux, alors qu'ils détenaient la preuve irréfutable qu'ils vivaient sur cette terre depuis plusieurs générations. Les migrants partirent à la recherche d'une nouvelle terre, sans succès. Alors une grande organisation dirigée par une femme de la terre du soleil levant a dit vouloir venir en aide aux migrants. Mais les migrants ne voient que le soleil se coucher tous les soirs et cela dure des mois, des années. Les représentants de ces réfugiés sont venus dans un pays pas si différend du leur mais avec des pendules à coucou. Les chevaliers de la table ronde étaient là, réunis dans une salle semi-circulaire à la recherche d'un nouveau Saint Graal : les droits de l'homme. Les réfugiés pourraient ne pas retourner dans leur pays, car leurs plaintes se sont perdues dans cette nouvelle tour de Babel.
MME CYNTHIA SCRIBE (Human Rights Advocates) a dénoncé la situation des travailleurs migrants soumis de plus en plus à la violence lors de contrôles de police aux frontières, c'est le cas à la frontière entre les États Unis et le Mexique qui ont abouti à la mort de centaines de travailleurs migrants. La représentante a également mentionné la situation des travailleurs migrants aux frontières de l'Allemagne, de la Grèce, d'Israël, de Malaisie, en Arabie saoudite ainsi qu'entre la Thaïlande et la Birmanie. La représentante a déclaré qu'au regard de la gravité des violations des droits des travailleurs migrants, elle recommande que la Rapporteuse spéciale sur la question porte toute son
attention sur la situation des travailleurs migrants plutôt que sur la formulation d'une définition de la notion de travailleur migrant. Elle a demandé à la Commission d'inviter la Rapporteuse spéciale à visiter les régions frontalières qui connaissent des situations préoccupantes pour les travailleurs migrants et d'y contrôler les violations des droits de l'homme.
M. JEAN-MARIE BENJAMIN (Nord-Sud XXI, au nom également de l'Union des juristes arabes) a déclaré que l'instauration unilatérale des zones d'exclusion aérienne par les États-Unis et le Royaume-Uni au Nord et au Sud de l'Iraq, sous prétexte de protéger les minorités du pays, constitue une violation du droit internationale et impose à ces populations une limitation à leur droit de se déplacer librement. Les bombardements unilatéraux anglo-américains s'ajoutent en outre aux effets de l'embargo qui frappe l'Iraq et qui cause selon un rapport de l'UNICEF datant d'août dernier la mort de 5 000 enfants chaque mois. L'utilisation par les forces anglo-américaines d'uranium appauvri contre l'Iraq a entraîné une contamination de l'environnement, en particulier dans le sud du pays, ainsi que des hausses de pathologies telles que les leucémies, les cancers ou les malformations des enfants. Face à cette situation, il faudrait solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de La Haye pour lui demander de se prononcer sur la conformité des résolutions du Conseil de sécurité avec la Charte des Nations Unies et celle des droits de l'homme qui interdisent, pour quelque raison que ce soit, de *ðfaire mourir de faim et de maladie des populations civiles+ð.
M. KOMLOSSY (Union fédéraliste des communautés ethniques européenne) a déclaré que les facteurs qui ont généré des tensions entre les groupes ethniques de la Yougoslavie existent toujours. Le représentant a déclaré que son expérience lui permet de déclarer que lorsqu'un conflit éclate, la réaction de la communauté internationale intervient toujours trop tard. La communauté internationale, en dépit d'intenses efforts, est souvent incapable de parvenir à une solution politique. Le représentant a attiré l'attention de la Commission sur la situation en Voïvodine, région du Nord de l'ex-Yougoslavie, peuplée de Hongrois, de Croates et d'autres non-Serbes. La guerre civile dans l'ex-Yougoslavie a eu de sérieuses conséquences politiques, économiques et sociales pour tous les habitants du pays, a-t-il précisé. Les quelques centaines de milliers de Serbes qui sont arrivés dans le pays ont profondément modifié la structure de nombre de villes et villages en Voïvodine. Le représentant a déclaré que pour éviter que des tensions ethniques n'apparaissent et pour promouvoir des relations de bon voisinage entre les différentes minorités qui vivent désormais en Voïvodine, une action doit être entreprise de façon urgente. À cette fin, le représentant a demandé le rétablissement en Voïvodine de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il a par ailleurs déclaré que l'autonomie de la Voïvodine devrait être rétablie conformément à l'Acte final VIII d'Helsinki de 1975. Trouver des solutions préventives et viables au problème de la Voïvodine est notre tâche à tous, a-t-il conclu.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples -MRAP) a dénoncé le sort subit par les peuples tziganes et roms qui demeurent depuis plus de cinquante ans en marge des sociétés européennes dans l'impossibilité de vivre dans la dignité. Les autorités étatiques comme en Bulgarie ou en Macédoine sont souvent les auteurs d'attaques
verbales, physiques et même de meurtres bien trop rarement poursuivis par les différents systèmes judiciaires. Le représentant, à titre d'exemple, a cité les propos tenus par le brigadier général Mircea Bot, chef du Département de Police de Bucarest parus dans le quotidien Romania Libera du 4 décembre 1999 : *ðil y a des Gitans qui naissent criminels... et ne savent que commettre des actes criminels+ð ou encore ceux du Ministre des affaires étrangères de Roumanie, le 21 mars dernier, qui affirmait que *ðle gouvernement a l'obligation de protéger les 23 millions de Roumains contre les quelques milliers de Gitans qui discréditent l'image du pays à l'étranger et qui fragilisent les efforts du pays pour sortir de la liste noire des visas de l'Union européenne+ð. Le MRAP demande à toutes les institutions concernées d'intégrer les Roms dans les programmes d'aide présents et futurs.
MME MILDRED McCLAIN (International Human Rights Law Group) a attiré l'attention de la Commission sur les violations de droits de l'homme dont souffrent les populations minoritaires aux États-Unis en raison du *ðracisme environnemental+ð. Ainsi le Gouvernement des États-Unis approuve régulièrement le développement d'industries polluantes sans tenir compte de leur impact sur les zones résidentielles où vivent surtout des gens de couleur qui souffrent déjà de toutes sortes de discrimination. Elle a notamment insisté sur les conditions horribles dans lesquelles vivent les communautés afro-américaines habitant près des sites industriels et pétrochimiques situés le long du Mississipi. La représentante a exhorté la Commission à demander une mission conjointe du Rapporteur spécial sur le racisme et de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et les produits toxiques afin d'examiner l'impact discriminatoire du racisme environnemental sur les communautés minoritaires aux États-Unis.
MME KITE (Pax Romana) a déclaré que le déclin de la population active dans de nombreux pays industrialisés rendra nécessaire le recours à une main d'oeuvre en provenance de pays étrangers. Ce phénomène nécessitera une coopération internationale pour s'assurer du respect des droits de l'homme des populations migrantes. La représentante a regretté l'absence de volonté politique au niveau international et déploré le faible nombre de ratifications de la Convention sur la Protection des droits de l'homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille. La représentante a mentionné les réactions violentes en Espagne de la population contre la communauté maghrébine après un meurtre commis par une personne d'origine arabe. Ces réactions sont le signe du racisme latent existant dans le pays. L'Espagne, a-t-elle expliqué, est à présent dotée d'une des meilleures lois de protection des migrants. Elle garantit le respect de leurs droits de l'homme, quelle que soit leur situation légale. La représentante a fait part de sa vive inquiétude quant à une éventuelle abrogation de la loi, annoncée par le parti au pouvoir. Partant, la représentante a demandé à la Commission d'encourager l'Espagne et les autres pays européens à mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le respect des droits de l'homme.
M. WILDA SPALDING (Fédération mondiale pour la santé mentale) a déclaré que nous sommes maintenant parvenus dans une période très sombre où les groupe vulnérables, dont les individus qui souffrent de handicaps y compris ceux que l'on ne voit pas comme les maladies du coeur, le diabète, la dépression, l'épilepsie, sont particulièrement en danger. Le représentant a expliqué que son organisation s'est longtemps engagée dans les efforts en faveur de
l'éducation et l'assistance pour aider les individus et les communautés à s'informer sur l'importance de la promotion de la santé mentale. Le représentant a réitéré sa proposition tendant à ce que, pour chaque point de l'ordre du jour, on puisse comprendre les questions clairement avec la raison et le coeur, et que les questions relatives à la santé mentale soient prises en compte.
MME MELANIE LEVERGER (France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand) a exprimé sa vive préoccupation face à la politique d'expulsion et de déportation menée de façon continuelle par les autorités iraquiennes à l'encontre de la population non arabe d'Iraq, constituée notamment des Kurdes, des Assyriens et des Turkmènes des régions de Kirkouk, Khanaqin, Sinjar et Mandali. Ces populations non arabes se voient d'abord privées de leurs biens et de leur propriété ainsi que de leur carte de rationnement pour être ensuite expulsées vers les zones du sud ou du nord de l'Iraq. La Commission devrait intervenir auprès du Conseil de sécurité et du Secrétaire général des Nations Unies afin de trouver une solution urgente à cette situation tragique. France- Libertés demande également à la Commission de permettre le retour dans leur pays des Timorais orientaux menacés par l'interruption des liens économiques avec l'Indonésie et par la violence des milices pro-indonésiennes.
M. KICKI NORDSTRÖM (World Blind Union) a demandé à la Commission des droits de l'homme d'organiser un dialogue spécial sur les handicapés et les droits de l'homme lors de sa prochaine session. La Commission devrait par ailleurs organiser un séminaire où les experts en matière de droits de l'homme et les défenseurs des handicapés pourraient échanger leurs expériences. La représentante a également demandé à la Commission d'établir un groupe de travail sur les handicapés et les droits de l'homme afin notamment de se pencher sur la définition de nouveaux outils de protection des droits des personnes handicapées.
M. CHRISTINE DEHOY (Institut catholique pour les relations internationales) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des travailleurs migrants birmans en Asie. La Birmanie est devenue un pays exportateur de réfugiés et de travailleurs migrants vers les pays de la région, comme la Thaïlande, l'Inde, le Pakistan, le Bangladesh et la Malaisie. Le représentant s'est dit particulièrement préoccupé par les travailleurs migrants birmans sans papiers en détention dans les prisons du Bangladesh. L'Institut demande fermement à la Commission de faire en sorte que le Rapporteur spécial récemment nommé sur les droits de l'homme des migrants soulève ce problème avec les gouvernements concernés, et de promouvoir la ratification, par tous les États d'Asie, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
M. JOSE ANTONIO GIMBERNAT (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur les événements qui se sont produits au mois de février dernier dans la localité d'El Ejido, dans le sud de l'Espagne, où des attaques violentes à caractère raciste ont pris pour cible les personnes d'origine marocaine après qu'un malade mental d'origine marocaine eut agressé une Espagnole, causant sa mort. Le représentant a décrit les conditions sociales dans lesquelles vivent les travailleurs marocains en Espagne et a notamment demandé que soit mise en oeuvre une véritable politique d'intégration sociale à leur intention, avec obligation pour les autorités municipales de la mettre en pratique et l'adoption de sanctions contre celles qui ne s'y conforment pas.
M. WIRITMADINATA (Third World Movement Against Exploitation of Women) a dénoncé les abus commis sur les personnes déplacées dans leur propre pays à Aceh, en Indonésie. Le règne de la terreur a provoqué un flot de personnes déplacées à grande échelle. 300 000 personnes ont cherché refuge dans les écoles et les mosquées ou dans les montagnes. La seule raison de cet exode était d'échapper aux meurtres ou aux abus commis par les forces militaires. Les camps où les personnes déplacées ont trouvé refuge sont eux-mêmes devenus des cibles pour l'armée. Dans ces camps, les personnes souffrent de problèmes d'alimentation et de nombreuses maladies. Des femmes ont été victimes d'abus sexuels. Les travailleurs humanitaires sont menacés dans l'exercice de leur mission. La présence de la Croix-Rouge a permis d'améliorer la situation dans les camps mais une assistance supplémentaire est nécessaire. Nous demandons au Gouvernement indonésien qu'il ratifie le deuxième protocole additionnel aux Conventions de Genève.
M. KAREN PARKER (International Educational Development) a dénoncé la violation des droits de l'homme en Birmanie et s'est dit encouragé de la récente action ferme de l'OIT à l'égard de l'esclavage et du travail forcé dans ce pays. Le représentant a également déclaré qu'il est scandaleux que le Japon n'ait toujours pas payé de compensation due aux *ðfemmes de réconfort+ð, esclaves sexuelles des soldats japonais pendant la seconde guerre mondiale. Le représentant a également estimé que les États-Unis aussi ont une dette à payer datant de la seconde guerre, à l'égard des citoyens des pays d'Amérique latine, notamment du Pérou, et qui continuent de refuser d'indemniser les personnes qu'ils avaient utilisées, les faisant passer pour des Japonais afin de les échanger contre des prisonniers de guerre.
M. ALGIS TOMAS GENIUSAS (Fédération internationale des journalistes libres) a dénoncé la recrudescence des pratiques de désinformation de la part des États, qui violent les droits fondamentaux des minorités et bafouent la liberté de la presse. Il a déclaré que la Commission devrait prêter davantage d'attention à la situation des minorités au Tibet et au Cachemire ainsi qu'aux Kurdes. Il a dénoncé la politique autoritaire du Gouvernement du Bélarus qui ne respecte ni le droit de rassemblement pacifique ni la liberté d'expression. Les États baltes font l'objet d'une campagne délibérée de désinformation de la part de la Fédération de Russie qui ferait mieux de prendre conscience de la situation de ses minorités, notamment les Finno-Ougriens, menacés d'extinction. Le représentant a également attiré l'attention sur la situation de la minorité lituanienne qui vit dans l'Est de la Fédération de Russie où elle ne dispose d'aucune école, ni de programmes de radio propres. La Commission doit aussi faire tout son possible pour mettre un terme au massacre dont est victime le peuple tchétchène et créer une commission internationale autorisée à mener une enquête fiable sur les violations massives des droits de l'homme.
M. A.S.NARANG (Indian Council of Education) a déclaré que les droits des minorités sont aujourd'hui gravement menacées du fait de l'éruption incessante de conflits. La diversité ethnique, loi de la nature, est pourtant aujourd'hui à l'origine de nombreux conflits dans le monde, notamment en ex-Yougoslavie, en Afghanistan, au Rwanda ou au Cachemire. Ces conflits fondés sur la volonté de créer des communautés homogènes, conduisent à la mise en oeuvre de politiques de purification ethnique. Dès lors, a affirmé le représentant, il convient de reconnaître que les dangers viennent du chauvinisme et du sectarisme des minorités. La coexistence pacifique passe par le pluralisme. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est que les États reconnaissent l'importance de la réconciliation et évitent les conflits.
M. DENNIS B.WARNER (Mouvement international catholique pour la paix) a déclaré que le sujet des travailleurs migrants dont la notion, figurant dans la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants, ne tient pas compte de la main d'oeuvre domestique migrante dans son propre pays pour trouver du travail. Cette notion devrait être prise en compte. Les travailleurs migrants sont souvent soumis à l'esclavage, ils n'ont aucun pouvoir, leurs droits ne sont pas protégés et souvent violés, ils sont obligés d'accepter de terribles conditions de vie et des logements inadéquats. Les filles et femmes sont un groupe particulièrement vulnérable, sont menacées, subissent des agressions physiques et sexuelles. Les prostituées et hôtesses aussi sont les victimes de faux contrats. Les enfants font l'objet de trafic dont sont complices bien souvent les douaniers. Le représentant appelle la communauté internationale à ratifier les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux droits des travailleurs migrants.
MME NANCY BREITENBACH (Ligue internationale des associations pour les personnes handicapées mentales) a reconnu que les normes des Nations Unies en faveur des personnes handicapées ont contribué à améliorer la situation des personnes handicapées en de nombreux endroits du monde. Toutefois, les handicapés, en particulier les handicapés mentaux, continuent d'être stigmatisés par les sociétés et leurs droits, y compris parfois leur droit à la vie, sont souvent bafoués. Les ressources humaines consacrées aux questions ayant trait aux handicaps au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme devraient être renforcées. Il serait également opportun de nommer un rapporteur spécial chargé de s'occuper des personnes handicapées. La Haut-Commissaire devrait créer un groupe consultatif pour aider un tel rapporteur.
M. A.M.QURESHI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déploré que, dans certains États, les dirigeants, pour conserver leur pouvoir, pratiquent la théocratie et alimentent le fondamentalisme, notamment au Pakistan. Dans ce pays, les minorités, soumises à l'isolation et à la discrimination juridique, se sentent aliénées. Cette situation a atteint son point culminant avec le suicide, le 6 mai 1998, de l'Évêque John Joseph, reconnu pour son oeuvre en faveur de la communauté chrétienne au Pakistan. Pour que les minorités puissent jouir de leurs droits, il est indispensable que soient créées les conditions qui leur permettre de rompre leur isolement. Quand l'isolement existe du fait de l'État, les violations des droits de l'homme sont inévitables. Le représentant a déclaré que la préservation des droits des minorités nécessite la tolérance religieuse. Au Pakistan, les attaques contre les ahmediyas les hindous et les chrétiens sont fréquentes. Les bibles, les églises et les habitations des chrétiens sont détruites.
MME NUR AMALIA (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a dénoncé la situation des personnes déplacées aux Molluques en Indonésie et a demandé à la Communauté internationale d'exhorter le gouvernement indonésien à ratifier immédiatement le second protocole facultatif à la Convention de Genève et de commencer à appliquer ses normes sur le terrain, à faciliter la création de camps pour les personnes déplacées selon les normes minimum internationales et à chercher une solution pacifique au conflit aux Molluques et de faire en sorte que le flux de personnes déplacées cesse enfin.
MME NEFISSA MILED (Association de défense des Tunisiens à l'étranger) a insisté sur l'importance que revêt pour son organisation la question de la protection des travailleurs migrants. Nul n'ignore aujourd'hui qu'il suffit de porter un nom à consonance culturellement différente pour subir toute forme de discrimination, notamment dans le domaine de l'emploi. En effet, comme en témoigne l'étude que vient de publier le BIT sur la discrimination à l'embauche dans quatre pays européens, plus d'un tiers des employeurs qui recrutent écartent systématiquement les candidats d'origine immigrée, pourtant nés dans le pays d'accueil et ayant sa nationalité. La représentante s'est par ailleurs dite choquée de voir des Tunisiens immigrants rassemblés dans des conditions très suspectes dans des centres d'hébergement où les conditions minimales d'hygiène et de sécurité font totalement défaut.
MME SAITO KUMIKO (Asian Women's Human Rights Council) a lancé un appel à la Commission afin qu'il soit tenu compte du sort des prisonniers de guerre forcés de travailler en Sibérie suite à l'agression japonaise durant la seconde guerre mondiale. Une indemnisation adéquate doit être offerte à ces personnes. Le Gouvernement japonais n'a pas répondu à la demande de compensation des prisonniers de guerre envoyés en Sibérie mais a accepté de répondre à des requêtes similaires émanant de prisonniers de guerre originaires d'autres pays envoyée dans d'autres endroits. Le Gouvernement japonais doit assumer ses responsabilités morales et juridiques.
M. MOHAMMED SARAF (Congrès du monde islamique) a tenu à récuser l'accusation faite par l'Inde tendant à dénigrer la bataille pour la liberté des Cachemiriens en les faisant passer pour des terroristes et des fondamentalistes. Il a cité un long passage d'un ouvrage écrit par l'auteur indien Sumantra Bose racontant la prétendue expulsion de la communauté Pandit du Cachemire. *ðIl est impossible qu'une communauté de 140 000 personnes génère 350 000 réfugiés provenant de la terreur islamique+ð. Pour résumer, le tragique déplacement des Pandits doit être vu dans son contexte exact, à savoir qu'il fait partie de la continuelle tragédie qui a embrasé le Cachemire depuis 1990.
M. SAEEDAH SHAH (Ligue islamique mondiale) a déclaré que la plus importante minorité religieuse de l'Inde souffre de pauvreté extrême et d'analphabétisme. La représentation des musulmans au Parlement indien, dans les corps législatifs, au sein des services administratifs, des forces armées et des instituions de l'éducation est bien en dessous de ce qu'elle devrait être au regard de la proportion de musulmans dans la population. Le représentant a déclaré être convaincu du besoin de garantir l'application, la promotion et la protection de tous les droits de l'homme en Inde, que la Commission ne peut pas accepter de telles violations flagrantes des droits de l'homme.
M. K.WARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a attiré l'attention de la Commission sur les déplacements internes de populations qui, depuis maintenant plusieurs années, retiennent l'attention de la Commission et ont déjà concerné près de 25 millions de personnes. Les problèmes spécifiques à la région du sud et du centre du Jammu- et-Cachemire, caractérisés par l'extrémisme islamique, les agissements des mercenaires et le terrorisme, ont entraîné le déplacement de plusieurs centaines de milliers de personnes. Ainsi, 400 000 Pandits cachemiriens ont été déplacés
ces dernières années. En outre, suite à l'intrusion militaire du Pakistan dans la région de Kargil et de Dras au printemps 1999, de nombreux chiites ont été déplacés. Il est urgent de définir le statut juridique exact des personnes déplacées afin de pouvoir apporter une réponse humanitaire appropriée à leurs problèmes.
M. OM GURGONG (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a rappelé le cas célèbre de discrimination par le Gouvernement britannique contre les soldats Gurkhas, originaires du Népal. Ces soldats sont enrôlés dans l'armée britannique depuis 1814-1816. Aujourd'hui, l'armée britannique compte 3000 Gurkhas, la plupart jeunes. En dépit de tous les sacrifices et des services qu'ils ont donné volontairement à l'armée britannique, ils sont constamment victimes de discrimination, principalement parce qu'ils ne sont pas blancs. Bouddhistes, l'armée leur impose la religion hindoue. Ils ne peuvent pas avoir leur épouse avec eux, et ils sont moins payés que leurs confrères britanniques. En 1999, le Parlement népalais a conclu que le traitement imposé aux Gurkhas par les Forces armées britanniques est une violation flagrante des droits de l'homme en raison de la discrimination fondée sur la nationalité. Le représentant a lancé un appel à la Commission et à son Groupe de travail sur les minorités afin qu'ils prennent une position ferme contre le Gouvernement britannique.
MME JEANETTE BAUTISTA (Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus-disparus) a déclaré être préoccupée par les violations des droits de l'homme en Colombie et les déplacements forcés de populations, résultat d'une stratégie de guerre délibérée. Les crimes sont commis avec une telle brutalité que la fuite reste la seule issue. L'impunité est une autre cause de l'augmentation des déplacements forcés. La communauté internationale doit passer à l'action, de façon décidée, sur l'héritage du passé et les problèmes présents en Colombie.
MME AYE HLA PHYU (Bureau international de la paix) a déclaré qu'en dépit des efforts déjà déployés, beaucoup d'efforts doivent encore être consentis pour résoudre les problèmes rencontrés par les personnes déplacées internes. La représentante a attiré l'attention de la Commission sur le sort des deux millions de personnes déplacées en Birmanie, dont un million appartienent à des minorités. La Commission devrait demander au Conseil de développement et de paix de la Birmanie de mettre immédiatement un terme à ces atrocités contre les personnes déplacées internes sans défense.
MME LAI THI (Worldview international foundation), a déclaré, citant Aung San Suu Kyi, qu'il ne suffisait pas que les besoins matériels des minorités soient suffisants pour que les populations minoritaires sentent qu'ils font réellement partie de l'identité nationale. Elle a noté que les minorités parmi les minorités sont doublement persécutées. Les chrétiens Karens sont particulièrement brimés en Birmanie. Ce n'est pas parce que nous faisons partie d'un des 135 groupes ethniques de Birmanie que cela justifie le droit de violer nos droits de l'homme. Les droits reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme n'auront pas de sens pour nous tant que nos droits ne seront pas entièrement reconnus, elle a dit. La représentante a lancé un appel à la Commission pour qu'elle s'occupe de la question de la violation des droits des minorités dans des pays tels que la Birmanie.
M. M.A.SIDDIQUI (Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a déclaré que la plus grande minorité ethno-linguistique du Pakistan, les Mohajirs, sont soumis à la répression, à la discrimination et à l'isolation dans les centres urbains de l'État de Sindh par le groupe pundjab qui les prive de leur identité spécifique. Le représentant a vivement recommandé au Gouvernement du Pakistan d'annuler la politique de répression, d'oppression et de persécution contre la nation mohajir et la nation sindhi, de retirer les forces du Pundjab et d'instaurer une vraie démocratie, de mettre un terme au régime féodal et militaire, d'accorder la pleine autonomie à toutes les provinces composées de minorités pour qu'elles puissent élaborer leur propre futur et destin.
M. WILLIAM CANNY (Commission internationale catholique pour les migrations) a rappelé que le Comité permanent de la Campagne mondiale en faveur de la ratification de la Convention internationale sur les droits des migrants a lancé cette campagne en mars 1998. Étant donné la détérioration du traitement réservé aux migrants et aux autres étrangers à travers le monde, il est plus que jamais urgent de parvenir à la plus large ratification possible de cet instrument. À cet égard, la lenteur avec laquelle la Convention est ratifiée et le manque de ressources mises à disposition pour les activités de promotion et de protection des droits de l'homme des migrants sont frustrants. Le Comité permanent de la Campagne mondiale appuie entièrement la proposition visant la proclamation d'une journée internationale des migrants qui serait célébrée le 18 décembre de chaque année.
M. SUN ZHONGHUA (China Disabled Persons Federation) a demandé à la Commission et à tous les pays d'accorder l'attention qu'il convient aux problèmes des personnes handicapées et d'assurer l'adoption d'une Convention internationale sur les droits des personnes handicapés. Il a rappelé que son organisation s'était toujours prononcée en faveur de l'adoption. Il a émis l'espoir que tous les États entendront la voix des personnes handicapées. Concernant le Falun Gong, M. Sun a affirmé qu'il y a plus de 650 causes de maladies mentales dues à la pratique du Falun Gong. Les personnes concernées refusent alors toute aide médicale. Il s'est déclaré surpris que la pratique de ce culte maléfique soit considérée par certains comme bénéfique pour la santé.
M. REFAQUET ALI KHAN (Fédération syndicale mondiale) a déclaré que condition des minorités dans les États fondés et dirigés au nom d'une seul et unique religion est devenu intolérable. C'est le cas des Sikhs à Kaoul, des chrétiens au Soudan. Au Pakistan la souffrance les Ahmadis, les chrétiens et les hindous est de plus en plus aiguë. Le représentant a souhaité que la Commission fera pression sur le Pakistan pour qu'il applique la résolution sur les Régles humanitaires minimales.
M. D.R.SAINI (Institut international de la paix) a attiré l'attention de la Commission sur les individus, assassins fanatiques et mercenaires qui, suivant l'exemple d'Osama bin Laden, se sont engagés dans des activités terroristes au Cachemire, en Tchétchénie, au Daghestan, au Xinjuan et dans les républiques d'Asie centrale. Alors que l'Islam est une religion de compassion, de justice et d'égalité, les personnes comme bin Laden et les seigneurs de guerre tchétchènes comme Bassaiev et Khattab cherchent à identifier l'Islam à l'intolérance.
M. SYED NAZIR GILANI (Société mondiale de victimologie) a déclaré qu'il n'y a pas de douleur plus terrible sur terre que la perte de sa patrie natale. Cela fait plusieurs décennies que l'Inde et le Pakistan échouent dans leurs obligations de permettre aux populations frontalières d'exercer leurs droits de citoyens, et ce en dépit de la constitution par les Nations Unies de deux commissions paritaires. La Commission des droits de l'homme agirait conformément à son mandat en demandant au Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées de porter son attention aux déplacements de population au Jammu-et-Cachemire. Il est impératif que la Commission, au vu des obligations de l'Inde et du Pakistan envers les personnes déplacées au Cachemire, demande au Secrétaire général et au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de s'assurer que les deux commissions mises en place par les Nations Unies fonctionnent.
M. DAVID LITTMAN (Association of World Citizens) a souligné que l'Iran vient de repousser au premier mai, le prétendu *ðprocès+ð de treize juifs accusés d'espionnage, opportunément *ðéquilibré+ð pour les médias avec la présence sur le banc des accusés de huit musulmans. Mais aucun observateur extérieur ou avocat n'a été accepté. Les avocats de la défense nommés par la cour ont été cités par la presse iranienne en train de dire que leurs clients sont coupables. L'Association des citoyens du monde appelle la Commission à agir fermement dans sa résolution sur l'Iran sur la situation de toutes les minorités and plus spécialement pour ces juifs qui risquent la peine de mort.
Présentation de rapports au titre des questions relatives aux populations autochtones
Présentant le rapport du Groupe de travail sur une instance permanente pour les populations autochtones (E/CN.4/2000/86, à paraître), M. PETER F.WILLE, Président-Rapporteur, a déclaré que l'idée de créer une telle instance a recueilli un très large appui au sein du Groupe, tout comme a reçu un fort appui l'idée de faire de cette instance un organe subsidiaire du Conseil économique et social. Il a également été admis que cette instance pourrait être un organe consultatif dont les membres siègeraient à titre personnel. Certains ont émis l'avis que les membres de l'instance pourraient être, à parts égales, des membres nommés par les gouvernements et des représentants autochtones. Un vaste accord s'est dégagé en faveur d'un financement de l'instance sur le budget ordinaire des Nations Unies, alors que des contributions volontaires pourraient être recueillies pour contribuer au financement de l'instance. Certaines questions telles que la taille de cette instance, la durée de ses sessions et ses règles de procédure restent à éclaircir.
M. LUIS ENRIQUE CHÁVEZ, Président-rapporteur du Groupe de travail sur les populations autochtones, a rappelé le mandat du Groupe de travail, qui consiste à établir un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones. Il a fait valoir que le climat des réunions du Groupe de travail a été plus positif que par le passé, ce qui l'amène à penser que les choses peuvent avancer. Les prises de position concernant les articles 15 et 18 sont encore éloignées. En effet, il n'a pas été possible d'adopter ces articles, mais une attitude réaliste doit nous amener à penser que ce sera possible plus tard. Malgré cela, il a estimé avoir progressé plus que jamais. De plus, il y a eu une amélioration de la qualité des débats, les propositions ont été très claires.
L'expérience de cette année devra servir de base de réflexion pour les débats futurs. M. Chávez a estimé qu'il faudrait suspendre l'examen de ces articles 15 et 18, car nous avons avancé jusque là où c'était raisonnablement possible, concentrer les efforts sur les articles 1, 2, 12, 13, 14, 44 et 45. Pour parvenir à cet objectif, il pourrait être bon que les délégations qui participent puissent se contacter et débattre. La préparation de la prochaine session doit se faire dans un esprit constructif de la part des participants. Toute suggestion faite doit avoir pour but d'améliorer le projet. Nous ne recherchons pas une position idéale, mais à un consensus. (Le rapport du Groupe de travail est paru sous la cote E/CN.4/Sub.2/1999/19)
MME VICTORIA TAULI-CORPUZ, Présidente du Conseil du Fonds volontaire de pour les populations autochtones des Nations Unies, a lancé un appel à de nouvelles contributions en annonçant que le Fonds a besoin de 600 000 $ pour l'an 2001 afin de promouvoir et de protéger les populations autochtones partout dans le monde. Elle a salué les contributions volontaires d'ores et déjà apportées au Fonds, notamment par la Bolivie et le Chili.
Dans son rapport sur la mise en oeuvre du programme d'activités de la décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2000/85), la Haut- Commissaire aux droits de l'homme passe en revue les activités relatives au programme de bourses 1999 en faveur des autochtones, au Fonds de contributions volontaires pour la décennie internationale des populations autochtones et au Groupe consultatif chargé d'aider le coordonnateur du Fonds, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, au Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones, au Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme sur la création d'une instance permanente pour les autochtones dans le système des Nations Unies, aux renseignements reçus des gouvernements du Canada, de la Fédération de Russie et aux renseignements émanant d'organisations de populations autochtones et d'organisations non gouvernementales dont la Unidad de Capacitación e Investigación Educativa Para la Participación.
M. MICHAEL DODSON, Président du Groupe consultatif du Fonds volontaire pour la Décennie internationale des populations autochtones, a indiqué que des informations détaillées sur la situation du Fonds figurent dans la Note du Secrétariat publiée sous la côte E/CN.4/Sub.2/AC.4/1999/4. Il a souligné que le Fonds a pu doubler le nombre de projets financés qui sont passés de 12 en 1997 à 24 en 1999. Comme le lui avait demandé la Commission en 1997, le Fonds a également financé, en 1999, l'organisation d'un atelier sur l'enseignement supérieur et les populations autochtones au Costa Rica. Cette année, le Fonds devrait avoir suffisamment de ressources pour couvrir ses activités, a déclaré M. Dodson, à condition que les gouvernements qui ont fait des annonces de contributions respectent leurs engagements.
Débat sur les populations autochtones
M. ALFREDO SFEIR YOUNIS (Banque mondiale) a souligné que les droits des populations autochtones sont d'une importance fondamentale pour la Banque mondiale. Les ignorer s'apparenterait à brûler une bibliothèque sans avoir lu les livres. La Banque est la première institution multilatérale de financement
à introduire des politiques spécifiques en faveur des peuples autochtones dans leurs projets de financement. Pour cette raison, nous avons défini notre politique qui doit valoir pour tous les financements de la Banque. Par exemple, toute politique relative aux peuples autochtones doit être liée à la réduction de la pauvreté; des mesures juridiques doivent être prises pour respecter leur droit et leur terre; il faut aussi les informer du prix de leur terre en cas de projet commercial. M. Sfeir Younis a déclaré que la Banque mondiale était parfaitement au courant des multiples dimension et du rôle que joue la terre dans la vie des peuples autochtones. C'est un défi majeur qu'il faut relever pour intégrer la notion de la perception de l'univers par les autochtones dans les politiques économiques. Par ailleurs, une instance permanente pour les peuples autochtones est essentielle pour amorcer une approche fondée sur le droit à l'intérieur du système des Nations Unies.
M. ANEL BELIZ (Panama, au nom du groupe d'Amérique centrale) a déclaré que ces pays accordent une importance vitale aux populations autochtones et qu'il considère que l'État doit assurer à sa population autochtone l'égalité de conditions et d'opportunités, principalement quand il s'agit d'États possédant une diversité culturelle et linguistique comme c'est le cas des pays d'Amérique centrale. Ces pays appuie la création d'une instance permanente pour les peuples autochtones ainsi que la poursuite des travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones, qui représentent des espaces nécessaires à la participation des peuples autochtones dans le système des Nations Unies. Il a demandé à la Communauté internationale de continuer à contribuer toujours davantage au Fonds volontaire pour les populations autochtones afin de favoriser leur participation au Groupe de travail.
M. ZAINAL RAJA NUSHIRWAN (Malaisie) a fait part de sa préoccupation de voir que les discussions portant sur le projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, bien qu'elles aient enregistré certains progrès, n'aient pas abouti à leur finalité. À cet égard, les discussions à venir seront cruciales et des progrès de fond devront être faits pour justifier les coûts induits. S'agissant de la question de savoir si le projet de déclaration devait être adopté en l'état ou si des modifications devaient y être apportées, le représentant a déclaré que, bien que la Malaisie soit sensible à l'argument selon lequel le processus d'élaboration du projet a déjà pris beaucoup de temps, il est un fait que ce processus ne s'est pas déroulé dans un cadre intergouvernemental permettant de prendre en compte certaines variables d'une grande complexité.
MME MERIKE KOKAJEV (Estonie) a souligné que la proposition de créer une instance des populations autochtones au sein des Nations Unies est une idée intéressante. Elle s'est félicitée des progrès réalisés par le Groupe de travail sur les populations autochtones. Il devrait y avoir une instance pour discuter de tous les problèmes des autochtones, a-t-elle déclaré. Ce devrait être un lieu permettant de réaliser des études et des rapports et de faire des recommandations sur la question. En ce sens, une des fonctions principales de ce Forum devrait être la définition des stratégies de développement pour les peuples autochtones.
M. ROGER FARRELL (Nouvelle-Zélande) a déclaré que le gouvernement de son pays reste fermement engagé à remplir ses obligations envers les Maoris, population autochtone de Nouvelle-Zélande. Le Traité de Waitangi, document fondateur de la Nouvelle Zélande, continue de guider le Gouvernement et les Maoris dans leur dialogue. Afin de célébrer la Décennie internationale pour les populations autochtones, le Gouvernement néo-zélandais a établi un Fonds de la décennie qui se concentre sur des projets de promotion du développement de la langue maori, y compris la traduction des principaux instruments des droits de l'homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention sur les droits de l'enfant, la Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Sur le plan international, la Nouvelle-Zélande participe activement aux travaux de la Commission des droits de l'homme, mais aussi à la troisième Commission de l'Assemblée générale et aux divers groupes de travail ayant trait aux questions relatives aux peuples autochtones.
M. TYGE LEHMANN (Danemark, au nom des pays nordiques) a rappelé que l'objectif de la Décennie est de renforcer la coopération internationale dans les domaines intéressant les populations autochtones. Les activités entreprises jusqu'à présent au titre de la Décennie ont permis d'accroître la prise de conscience des problèmes spécifiques rencontrés par ces populations. Alors que l'on s'engage dans la deuxième partie de la Décennie, il convient de souligner que les résultats concrets (création d'une instance permanente, adoption d'une déclaration) ne doivent pas attendre la fin de la Décennie en 2004. L'instance permanente pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Décennie pour les années restantes jusqu'à 2004.
M. VLADYSLAV ZOZULIA (Ukraine) a approuvé les déclarations précédentes qui allaient dans le sens de l'adoption d'un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des autochtones, ainsi que l'établissement d'une instance internationale avec une large participation des populations autochtones pour discuter des questions qui les concernent. Il a ensuite mentionné les activités du Groupe de travail et il a noté qu'il y avait des progrès mais pas de consensus. Le représentant ukrainien a souligné qu'il fallait faire une distinction entre les peuples qui ont un mode de vie tribal, de façon isolée, et ceux qui sont intégrés dans la société. Il a soutenu la proposition consistant à utiliser le terme *ðpopulation+ð dans la déclaration, terme qui n'implique pas le droit à l'autodétermination.
M. HAIKO ALFRED (Afrique du Sud) a déclaré que son pays est sur la voie d'un processus d'intégration systématique, constitutionnelle et consultative des populations autochtones et que, depuis l'adoption de la Constitution post- apartheid de 1996, de nombreux progrès ont été accomplis pour l'intégration des aspirations de tous les Sud-Africains , y compris les communautés Khoisan. Pour l'Afrique du Sud, l'accueil de la Conférence internationale contre le racisme est d'une grande importance et représente l'occasion d'attirer l'attention sur la souffrance liée à la discrimination et au racisme dont sont victimes les peuples autochtones.
M. PIERRE FOUX (Suisse) a indiqué que son pays souhaiterait que des résultats substantiels puissent être obtenus bientôt par le groupe de travail chargé d'examiner le projet de déclaration sur les droits des populations autochtones. En effet, a-t-il poursuivi, le seul instrument universel protégeant les peuples autochtones à ce jour est la Convention nEð169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont les principes viennent d'être intégrés dans les lignes dir