PORNOGRAPHIE INFANTILE SUR L'INTERNET ET CRIMINALITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU COEUR DES PREOCCUPATIONS DU CONGRES

Communiqué de Presse
SOC/CP/223

PORNOGRAPHIE INFANTILE SUR L’INTERNET ET CRIMINALITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU COEUR DES PREOCCUPATIONS DU CONGRES

VIENNE, 13 avril -- Les participants au Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants se sont penchés cet après-midi sur les stratégies de lutte contre les formes nouvelles du crime organisé, examinant en particulier la question l’utilisation de l’Internet à des fins de diffusion de pornographie impliquant des enfants et le problème des délits économiques et financiers.

Ce n’est que depuis la Conférence de Stockholm contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 que les gouvernements se sont engagés à criminaliser et à condamner et pénaliser les criminels impliqués dans ces activités. Aujourd’hui, la question de la pornographie infantile fait l’objet d’un débat intensif dans de nombreux pays et de plus en plus de gouvernements prennent des mesures pour lutter contre ce fléau, ont indiqué les experts qui ont présenté aux participants les divers aspects de ce problème. Les recommandations d’une conférence sur la question, qui s’est tenue à Vienne à l’automne dernier, ont été commentées cet après-midi par le représentant des Etats-Unis, l’un des pays organisateur de cette conférence, et par un représentant de CHILDNET. La Conférence de Vienne a notamment convenu de la nécessité d’élaborer un code de conduite à l’attention de l’industrie de l’Internet et d’établir un partenariat mondial entre tous les acteurs concernés. L’Association internationale des procureurs a publié des recommandations sur la lutte contre la pornographie infantile.

M. Adam Edwards, Professeur à l’Université de Nottingham Trent (Royaume- Uni), a ensuite présenté l’état des connaissances sur l’efficacité des stratégies de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Le chef de la police judiciaire de la Jordanie est également intervenu sur ce thème.

La situation en ce qui concerne la criminalité économique et financière a été présentée par M. Jack Blum, avocat à Washington (Etats-Unis) et M. Mark Pieth, Professeur à l’Université de Bâle (Suisse).

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration dans le cadre du débat sur le thème général examiné cet après-midi et intitulé “Coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale: nouveaux défis au XXIe siècle” : Bélarus, Croatie, Cuba, République tchèque et République islamique d’Iran. Les représentants de l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, du Centre international pour le développement de politiques en matière de migration, de la Fondation asiatique pour la prévention du crime sont également intervenus, de même que les représentants des organisations non gouvernementales “Réforme pénale internationale” et “Fédération internationale des femmes de carrière juridique”.

Le Congrès poursuivra ses travaux demain vendredi 14 avril à 10 heures. Un débat de haut niveau est prévu ces vendredi et samedi.

Coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale : nouveaux défis au XXIe siècle

Présentation de la Conférence sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur Internet (Vienne, 29 septembre – 1 octobre 1999)

M. THOMAS N. BURROWS (Etats-Unis) : la délégation des Etats-Unis présente des recommandations concernant l’utilisation de l’Internet aux fins de la pornographie impliquant des enfants, et les méthodes utilisées pour lutter contre ce crime sont directement liées à la question de la coopération internationale et des nouveaux défis au XXIe siècle. Pour de nombreux pays, il s’agit d’un phénomène nouveau. Les Etats-Unis suggèrent que les délégations des pays où ce problème émerge, soumettent ces recommandations à leurs autorités compétentes et les utilisent comme base pour l’élaboration d’un plan d’action de lutte. Ces recommandations devraient être également portées à la connaissance des services Internet et des défenseurs des droits de l’enfant afin qu’ils puissent s’inspirer des mesures adoptées par leurs collègues dans le monde.

Concernant les propositions de directives pour les codes de conduite formulées par le Groupe de travail chargé de la question, les Etats-Unis soulignent que l’industrie de l’Internet devrait établir des codes de conduite prévoyant des mesures spécifiques contre la pornographie infantile. La coopération entre des autorités de police et judiciaires compétentes et l’industrie de l’Internet est indispensable. Pour sensibiliser le public, il est nécessaire que l’industrie de l’Internet, les gouvernements et les associations oeuvrent conjointement. L’industrie de l’Internet devrait informer les autorités chargées de l’exécution des lois ainsi que les lignes téléphoniques établies pour la lutte contre la pornographie et l’exploitation infantiles de tous les cas suspectés.

M. NIGEL WILLIAMS, Directeur de CHILDNET International : les résultats les plus importants de la Conférence sur la pornographie infantile, tenue à Vienne il y a six mois et coparrainée par les Etats-Unis et la Commission européenne, ont permis à tous les différents secteurs – les institutions internationales, les gouvernements, les autorités chargées de l’exécution de la loi, l’industrie de l’Internet, les ONG et les lignes téléphoniques d’assistance – de reconnaître que la coopération était vitale pour assurer le succès de la lutte contre cette nouvelle forme de criminalité. La Conférence tenue l’année dernière à Vienne a coïncidé avec l’annonce de la première association internationale de lignes téléphoniques d’assistance, connue sous le nom de INHOPE qui a bénéficié d’un appui financier généreux de la part de la Commission européenne. “CHILDNET” a servi de point focal pour mettre en place “INHOPE”. Lors de la Conférence de Vienne, plusieurs questions clefs ont été identifiées, notamment la situation des victimes et la sensibilisation du public. Un projet en cours de CHILDNET tente de répondre aux différentes questions concernant les victimes, avec l’étroite coopération de tous les partenaires concernés. Tous les partenaires dans la lutte contre la pornographie infantile doivent veiller à ce que les informations communiquées par voie d’Internet ne soient pas illicites et doivent attirer l’attention sur les moyens d’éviter que les enfants ne soient approchés par des adultes qui prétendent être des enfants dans les forums de discussion créés sur l’Internet.

Criminalité transnationale organisée et groupes criminels organisés

M. ADAM EDWARDS, Professeur à l’Université de Nottingham Trent (Royaume- Uni) : de plus en plus les administrations et les autorités politiques s’inquiètent de l’expansion de la criminalité transnationale organisée. La série de séminaires sur les actions visant à répondre à la criminalité transnationale organisée vise notamment à examiner l’évolution des mesures adoptées pour lutter contre ce type de criminalité, les innovations conceptuelles et méthodologiques, l’éthique et la transparence des mesures prises, à encourager un dialogue entre les universitaires et les praticiens intéressés par la question de la criminalité transnationale organisée et à diffuser leurs conclusions à un public plus large.

Il est essentiel d’oeuvrer dans le domaine de la prévention et de la réglementation. Les autorités sont préoccupées par les questions de la poursuite des membres des groupes criminels organisés, du démantèlement des organisations criminelles et du gel des avoirs car dans ces domaines, on se limite encore aux stratégies pour garantir l’exécution de la loi, de la surveillance, de l’assistance judiciaire mutuelle et du contrôle des frontières. Même aux Etats-Unis, les procureurs doivent établir la preuve des actes incriminés. Il est difficile de poursuivre un réseau, un climat situationnel ou un contexte social, A cet égard, un certain nombre d’auteurs s’intéressent de plus en plus à la réglementation des marchés “noir” et “gris”. En ces termes, il est possible de déterminer une continuité dans les interventions potentielles, passant de l’exécution des lois à la réglementation des marchés licites et illicites interdépendants. Il a été proposé d’adopter une approche expérimentale concernant la criminalité transnationale qui viserait à promouvoir des mesures au-delà des préoccupations traditionnelles liées à l’application de la loi.

M. EISSA ABDEL HAMID AYOUB, Chef de la police judiciaire de Jordanie : l’impact de la criminalité organisée sur les sociétés est immense dans le sens où ce fléau sape la stabilité et les infrastructures des sociétés. Les pays arabes sont eux aussi touchés par ce phénomène. La communauté internationale a commencé à renforcer la lutte contre diverses formes de la criminalité transnationale organisée. Mais la lutte contre les délits économiques du crime organisé n’est pas facile. Il faudrait notamment adopter des lois facilitant la confiscation des profits du crime organisé et permettant de lever le secret bancaire. La coopération entre les Etats devrait être renforcée et toutes les transactions bancaires devraient pouvoir être contrôlées.

En Jordanie, les activités du crime organisé sont facilitées par le fait qu’une longue portion des frontières du pays sont bordées par le désert. De par cette situation et l’enclavement du pays, la Jordanie sert de pays de transit pour un bon nombre de crimes préparés à l’extérieur de ses frontières. C’est notamment le cas du trafic de drogues. Dans la lutte contre ce trafic, la Jordanie coordonne ses efforts avec tous les pays concernés, mais ses moyens restent insuffisants pour mener une lutte véritablement efficace. La législation jordanienne prévoit la confiscation des profits du crime et de tous les moyens utilisés pour les commettre. Des accords ont été conclus avec plusieurs pays voisins en matière d’entraide et d’extradition. La Jordanie dispose aussi d’un bureau anti-corruption et d’un bureau chargé de lutter contre la violence à l’encontre des femmes.

M. JACK BLUM, Avocat à Washington, (Etats-Unis) : la criminalité financière a affaibli considérablement les économies nationales, notamment en Albanie, au Japon, au Venezuela, en Fédération de Russie et au Nigéria. Le problème central dans la lutte contre la criminalité financière est la territorialité. Historiquement, toutes les compétences pénales sont fondées sur le territoire et la nationalité. Les efforts en matière d’exécution de la loi sont organisés en fonction du crime, du pays et de la nationalité. L’explosion des communications et de la technologie informatique a rendu virtuels l’argent, la propriété intellectuelle et les finances. Nous disposons maintenant de banques et de courtiers virtuels, d’argent virtuel, de livres et de musique virtuelles. La finance virtuelle ridiculise la territorialité qui est le fondement de l’application de la loi et de la réglementation. Les criminels intelligents visent des victimes au-delà des frontières. Les victimes ne savent pas à qui s’adresser car les autorités nationales ignorent ou ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager les poursuites sur le plan international. Le système de la coopération internationale suppose qu’un seul gouvernement dirigera la procédure. Les instruments en matière de coopération actuellement disponibles sont l’assistance judiciaire mutuelle, les traités d’extradition et les conventions contre la corruption, le blanchiment de l’argent, le trafic illicite des stupéfiants et le crime organisé.

Un seul schéma de fraude peut avoir des éléments de crimes ou des crimes entièrement exécutés dans différents pays. Les instruments existants pour faire face au volume et à la complexité des affaires criminelles financières sont insuffisants et peu adaptés. La coopération internationale ne doit pas être entravée par les questions de souveraineté nationale, les droits de l’homme et la confidentialité. Même si les instruments ne peuvent pas s’appliquer au niveau mondial, de nouvelles approches pourraient être adoptées au sein d’organisations d’intégration régionale, comme l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et la Communauté des pays des Caraïbes.

M. MARK PIETH, Professeur à l’Université de Bâle, (Suisse) : le crime organisé recourt à la violence et à la corruption. Le crime en col blanc est pratiqué par des sociétés en général légales mais qui utilisent des moyens déloyaux de concurrence, recourant par exemple à la menace, au chantage, faisant du dumping, fraudant le fisc, utilisant une main d’oeuvre illicite. Une troisième catégorie de crimes transnationaux est celles des crimes d’Etat, comme le génocide, les crimes de guerre, et sans doute le terrorisme. Ce qui est nouveau en matière de crimes économiques, c’est la mesure dans laquelle les entreprises dépendent aujourd’hui de fournisseurs de services financiers pour mener à bien leurs activités illicites. On voit aujourd’hui des entreprises publiques être de mèche avec des sociétés de blanchiment d’argent et des trafiquants d’armes. Il est clair que les grandes sociétés multinationales ont joué un rôle central dans le domaine de la corruption, même si dans bien des cas c’était sur sollicitation. On ne peut toutefois bien comprendre la macro- criminalité si l’on ne se s’intéresse pas à la base et si l’on ne se penche pas sur tous les aspects de l’offre et de la demande et sur la question de la gestion des fonds concernés. On trouve pratiquement les mêmes structures en matière de délits économiques qu’en ce qui concerne le trafic de drogue.

S’il est vrai que le crime organisé et le crime d’entreprise convergent pour abuser des systèmes financiers, l’infiltration des sociétés légales acquiert une dimension d’autant plus inquiétante. Les stratégies mises en place doivent veiller à ne pas individualiser le crime organisé. De même lorsque l’on parle d’offre et de demande en se référant à un schéma nord-sud, on risque là aussi de mal comprendre les responsabilités. C’est pourquoi, en matière de corruption, il faut traiter tous les aspects, à la fois de l’offre et de la demande.

Déclarations

M. OLEG BOZHELKO (Bélarus) : la coopération régionale et internationale est cruciale pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée. C’est grâce au développement de la coopération au sein de la Communauté des Etats indépendants que le Bélarus a pu réduire la criminalité sur son territoire. En application d’une nouvelle législation pénale, le Bélarus protège les droits des victimes de la criminalité. Le terrorisme qui frappe un grand nombre de pays ne peut être éradiqué que par le biais d’une coopération dynamique. Les Etats Membres de la CEI ont décidé de mettre en place un centre contre le terrorisme. L’afflux de migrants clandestins a contribué à augmenter la criminalité. Le Bélarus se déclare convaincu que le Dixième Congrès sera en mesure d’orienter efficacement la coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

M. ZORAN NEKIC (Croatie) : la dimension internationale de la sécurité interne de la Croatie ne peut être réalisée uniquement par des mesures prises à l’intérieur des frontières. Le renforcement de la coopération internationale dans tous les domaines du crime organisé et la suppression des obstacles à la coopération interétatique sont indispensables. Sur le plan international, il faudrait créer un organisme intergouvernemental qui pourrait être établi à Genève et serait chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et la criminalité transnationale organisée, des activités qui ont un impact direct sur la stabilité politique et économique des pays et exacerbent les problèmes des pays en développement et des pays en transition. La Croatie a signé plusieurs conventions en matière de lutte contre la criminalité et s’efforce d’harmoniser sa législation intérieure avec ces instruments. Elle a ainsi signé plusieurs accords internationaux et bilatéraux dans le domaine du crime organisé. Les conventions et les protocoles ont la priorité sur la législation interne.

L’harmonisation de la législation croate avec la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au coeur de la réforme de la législation croate qui a commencé avec l’indépendance du pays et l’adoption de la nouvelle Constitution. La Croatie s’efforce de respecter pleinement les normes internationales en ce qui concerne notamment la confiscation des profits des activités illicites. Une loi sur le blanchiment de l’argent a été adoptée. Toutes les résolutions adoptées par les organes internationaux en matière de lutte contre le crime organisé sont examinées attentivement par la Croatie. Des mesures ont été prises en matière de lutte contre les stupéfiants et de lutte anti-corruption. Des accords internationaux en matière de lutte contre le terrorisme ont été également signés avec de nombreux pays, de même que des accords concernant la réadmission des migrants reconnus coupables de crimes. La Croatie a jeté les bases d’une large stratégie d’éradication de la criminalité. Aujourd’hui, le crime organisé ne représente d’ailleurs qu’une proportion de 1,5% de la criminalité totale, ce qui est assez encourageant.

M. ZAMORA HERNANDEZ (Cuba) : l’efficacité du programme pour la prévention du crime et la justice pénale dépend dans une large mesure de la coopération internationale. On oublie bien souvent que dans les pays en développement, il n’y a pas seulement la criminalité transnationale organisée qui a un impact négatif sur la société, mais également la criminalité traditionnelle. La coopération internationale dans la lutte contre la criminalité organisée doit tenir compte des particularités de chaque pays et du respect de la souveraineté nationale.

M. MIROSLAV SCHEINOST (République tchèque) : la criminalité transnationale organisée est un problème que nous partageons avec les autres pays en transition. Des groupes organisés criminels se sont installés sur notre territoire depuis l’ouverture des frontières. La République tchèque agit à deux niveaux en ce qui concerne la lutte contre la criminalité. Tout d’abord en assurant la participation de la population aux stratégies de prévention. Il s’est en effet avéré que des citoyens tchèques servaient de lien ou participaient directement aux activités de groupes criminels étrangers agissant sur le territoire tchèque ou transitant par celui-ci. L’organisation des groupes criminels et leurs liens internationaux ont été étudiés et démontrés. On a découvert que les groupes tchèques agissaient dans une certaine indépendance mais agissaient également conjointement avec des groupes étrangers, par exemple en matière de trafic de drogue ou de migrants. Cela signifie que les délinquants tchèques sont, au regard de la criminalité transnationale organisée, en quelque sorte des sous-traitants.

En matière de délinquance économique, les activités des groupes tchèques sont évidentes mais on ne sait pas s’il s’agit de criminalité organisée ou d’une criminalité en col blanc particulièrement raffinée. Plusieurs mesures législatives ont été adoptées pour réagir à ces phénomènes, portant notamment sur le blanchiment et la confiscation des produits du crime. La notion de complot criminel a été développée. Des mesures sont en cours de préparation en ce qui concerne la protection des témoins. La législation tchèque couvre tous les volets nécessaires en matière de lutte contre la criminalité. La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée permettra néanmoins de renforcer davantage encore cette législation.

M. HOSSEIN M. SADEGHI (République islamique d’Iran) : le passage des infractions individuelles aux crimes organisés a conduit le parlement iranien à légiférer de manière à aggraver les peines contre les groupes criminels organisés. Le problème du trafic des stupéfiants qui est à la source de nombreuses autres infractions constitue la forme la plus grave de criminalité organisée. Pour lutter contre le trafic des stupéfiants, la République islamique d’Iran a conclu de nombreux mémoranda d’accord avec les pays de la région. Avec la coopération du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), plusieurs ateliers sur la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ont été organisés. Tous les Etats et les organisations internationales sont invités à assister les pays qui, comme la République islamique d’Iran, doivent impérativement lutter de manière efficace contre ce fléau. Les mesures de prévention contre le transit de drogues ont eu pour l’Iran un coût élevé en termes de pertes en vies humaines et en ressources financières. C’est pourquoi, l’Iran estime que les pays qui offrent des marchés pour les trafiquants supportent une partie de ce fardeau.

M. ISAM ABUGIDERI, Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI) : une coopération plus grande au niveau régional et sous-régional est également nécessaire en Afrique pour lutter contre la criminalité transnationale organisée. Malheureusement, les ressources manquent pour mettre en oeuvre des activités qui iraient en ce sens. Eu égard à l’importance croissante de la fabrication et du trafic d’armes à feu en Afrique et à l’incapacité des gouvernements à agir seuls dans ce domaine, l’UNAFRI a lancé une initiative régionale visant à lutter contre les armes à feu. Ce projet prévoyait la tenue d’une réunion d’experts africains, une enquête sur la situation des armes à feu sur le continent et l’organisation d’un atelier régional chargé de décider d’un plan d’action pour s’attaquer à ce problème.

La réunion d’experts africains qui a eu lieu à Kampala a permis de convenir de la nécessité de mettre sur pied un centre qui collecterait des informations en matière de législation sur les armes à feu. L’UNAFRI est en train d’étudier cette proposition. La réunion régionale préparatoire en prévision de ce Dixième Congrès pour la prévention du crime a préconisé la prise de mesures visant à renforcer la coopération en Afrique. Dans ce contexte, l’UNAFRI a cherché à mettre au point des instruments régionaux qui permettraient de renforcer la lutte contre la criminalité au niveau du continent. Il reste cependant des lacunes et des difficultés pour qu’un tel dispositif puisse fonctionner efficacement. Lors de l’atelier régional, il avait été demandé à l’Institut de préparer deux projets de convention portant respectivement sur l’entraide judiciaire et sur l’extradition. Ces textes ont été présentés lors du dernier Sommet de l’OUA. Il est prévu de les finaliser dans la perspective de leur adoption lors du prochain sommet de l’OUA cet été.

M. JONAS WIDGREN, Centre international pour le développement des politiques en matière de migration : des mesures devraient être prises pour réduire le trafic des migrants. Plus de 40 pays participent au processus de Budapest, développé dans le cadre d’un forum chargé de déterminer les stratégies appropriées pour contenir ce fléau. Dans le contexte de ce processus, il a été recommandé de renforcer la coopération internationale pour lutter contre ce trafic. L’adoption du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois protocoles contribuerait largement à affaiblir ce phénomène.

M. ENAMUL HUQ, Fondation pour la prévention du crime en Asie : il est nécessaire que les citoyens prennent en charge leurs communautés. Il incombe à tous, et non pas seulement à la police, de créer des communautés en mesure de prévenir la criminalité. On convient généralement que le développement a un effet décisif sur la qualité de la vie. Les effets sociaux et économiques de la criminalité sur l’évolution de la qualité de la vie méritent une attention particulière. Ceux de la criminalité transnationale organisée sont très lourds. C’est une question particulièrement grave pour les pays en développement dans la mesure où les ressources détournées sont essentielles dans d’autres secteurs.

La participation de la communauté est essentielle pour combattre de l’intérieur les forces diaboliques constitutionnelles de la justice publique doivent être en harmonie avec les conditions sociales. Le problème des pays en développement réside dans l’application d’“une loi égale dans une société inégale”. C’est pourquoi, il faut s’attaquer aux problèmes posés par les inégalités sociales et adopter une approche qui permette à la majorité de tirer

un profit maximum de mesures sévères contre l’exploitation et la corruption fondées sur une philosophie éthico-juridique. Pour des pays comme le Bangladesh par exemple, l’accès à la justice dépendra de l’élimination de la pauvreté et des inégalités sociales.

Le représentant de “Réforme Pénale internationale” : Réforme Pénale internationale reconnaît que la criminalité transnationale organisée constitue une menace de plus en plus grande dans de nombreuses régions du monde. Les crimes transnationaux ont un effet déstabilisateur sur les démocraties naissantes et un effet perturbateur sur l’état de droit. Identifier des mesures efficaces pour lutter contre la criminalité transnationale est devenu prioritaire pour de nombreux pays. Mais cette lutte doit être menée dans le respect des droits de l’homme et des accords passés entre les Etats.

De nombreux ressortissants étrangers constituent une proportion importante de la population carcérale dans de nombreux pays. Loin de chez eux et victimes de discriminations, ces étrangers sont les plus vulnérables parmi les détenus. Ces prisonniers étrangers devraient pouvoir purger leur peine dans leur pays. Les accords d’extradition devraient être multipliés. Les échanges doivent bénéficier pleinement d’une défense, à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Dans un certain nombre de pays, les minorités raciales font l’objet de discriminations dans le système de justice pénale. Or, la culture et la religion de tous doivent être respectées. Les autorités carcérales ont une responsabilité dans la manière dont sont traités les étrangers. La protection des droits de ces individus ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

La représentante de la Fédération internationale des femmes de carrière juridique : la Fédération plaide en faveur des victimes de la criminalité transnationale organisée, en particulier les femmes et les enfants. Un appel est lancé aux gouvernements et à la société civile, leur demandant d’unir leurs forces et de lutter de manière efficace contre la criminalité transnationale organisée.

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