LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DEBAT SUR LES DROITS DE L'ENFANT
Communiqué de Presse
DH/G/1307
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DEBAT SUR LES DROITS DE L'ENFANT
20000413Genève, le 12 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a achevé, ce soir, son débat sur les questions se rapportant aux droits de l'enfant. Elle doit se prononcer jeudi 20 avril au matin sur les projets de résolution et de décision qui lui sont présentés au titre de ce point.
Les représentants des gouvernements qui se sont exprimés ce soir, à savoir ceux de l'Égypte, de la Jamahiriya arabe libyenne, de l'Azerbaïdjan, de la Jordanie, de la Lituanie, de la Suisse, de l'Australie et du Bélarus, se sont surtout attachés à décrire les mesures adoptées par ces pays pour assurer la protection et la promotion des droits de l'enfant. Plusieurs se sont félicités de l'achèvement de la rédaction des deux projets de protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, estimant pour la plupart qu'il s'agit d'un progrès dans la protection des enfants contre la participation directe aux conflits armés, d'une part, et contre leur exploitation sexuelle, d'autre part. Certains ont néanmoins souligné, à l'instar de plusieurs organisations non gouvernementales, que ces textes de compromis ne les satisfont pas entièrement sur plusieurs points.
Nombre de représentants d'organisations non gouvernementales ont attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'enfant perpétrées à travers le monde, s'agissant plus particulièrement de la situation des enfants impliqués dans des conflits armés et de la vente des enfants et de la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Plusieurs intervenants ont mis l'accent sur la vulnérabilité particulière des fillettes, des enfants en conflit avec la loi, des enfants qui travaillent, des enfants des minorités et des enfants autochtones. Certains orateurs ont salué l'étape décisive qu'a constituée, en matière de protection des droits de l'enfant, l'adoption de la Convention nEð182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations : Organisation mondiale contre la torture; Confédération internationale des syndicats libres; Fédération internationale Terre des hommes; Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Vision mondiale internationale; Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies; Minority Rights Group; Franciscain international; Comité consultatif mondial de la société des amis; Parti radical transnational; Human Rights Advocates; Association internationale pour la défense de la liberté religieuse; Mouvement contre le
racisme et pour l'amitié entre les peuples; International Human Rights Law Group; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Nouveaux droits de l'homme; Union internationale de la jeunesse socialiste; Centro de Estudios Sobre la Juventud; Union des avocats arabes; Défense des enfants - International; Ligue islamique mondiale; Fédération des femmes cubaines; Fédération démocratique internationale des femmes; Indian Council of Education; Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale;
Sont également internus les représentants des organisations suivantes : Worldview International Foundation; Institut international de la paix; Congrès du monde islamique; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Christian Aid; Agence islamique de secours pour l'Afrique; Société pour les peuples en danger; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine (au nom également du Mouvement indien *ðTupaj-Amaru+ð; Centre Europe-Tiers monde); Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (au nom également de trois autres organisations).
Le Népal, le Pakistan, Bahreïn et l'Éthiopie ont exercé leur droit de réponse.
Demain matin, à 10 heures, la Commission entamera l'examen des questions relatives aux migrants, aux minorités, aux personnes déplacées et aux autres groupes vulnérables.
Suite du débat sur les droits de l'enfant
MME FAYZA ABOULNAGA (Égypte) a déclaré que son pays avait adopté une nouvelle législation très détaillée pour garantir la protection des droits de l'enfant. Il a rappelé que son pays s'était beaucoup impliqué dans le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un projet de Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Il a lancé un appel afin que tous les pays adoptent ce texte lors de la présente session de la Commission des droits de l'homme. Certaines délégations ont déclaré que la protection était en deça de ce que nous aurions souhaité. Pour sa part, l'Égypte estimé que ce protocole est très important et constitue un pas important dans la protection des droits de l'enfant.
MME NABIK SHAMISH (Jamahiriya arabe libyenne) a salué les mesures importantes prises par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'enfant. Le représentant a souligné que les enfants sont devenus des cibles de choix dans certains conflits armés. Il s'est dit certain que l'on parviendra à un texte acceptable pour toutes les parties s'agissant du projet de protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le représentant a déclaré que son pays attache la plus grande importance à la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle n'épargne aucun effort dans la promotion des droits de l'enfant.
M. ISMAYIL ASADOV (Azerbaïdjan) a fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne le sort des enfants disparus à la suite de l'agression de l'Azerbaïdjan par l'Arménie. Certains enfants sont encore détenus par la partie arménienne sans que le Comité international de la Croix-Rouge soit autorisé à les visiter. Le Comité des droits de l'enfant devrait attacher une plus grande importance à l'implication des enfants dans les conflits armés lors de l'examen des rapports des États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Azerbaïdjan a pris des mesures très urgentes, notamment l'ouverture d'écoles, pour répondre aux besoins des enfants réfugiés et déplacés. Le gouvernement coopère avec les organisations internationales telles que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Organisation mondiale de la santé pour venir en aide aux enfants réfugiés. Il n'en demeure pas moins que le niveau de l'aide humanitaire a diminué dans tous les domaines.
MME SAJA MAJALI(Jordanie) a noté que dans son pays, les enfants représentaient la moitié de la population. Il est donc essentiel, pour le développement même du pays, de protéger les enfants. Un projet de loi sur la protection de l'enfance a été élaboré et doit encore être adopté. La représentante a souligné que l'exploitation économique des enfants est un phénomène déplorable et a fait valoir qu'un plan national a été mis en place par la Jordanie pour lutter contre le travail des enfants. En ce qui concerne les enfants soldats, elle a demandé aux pays d'adopter le protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le mois de septembre de cette année sera l'occasion de fêter l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle rappelé.
M.AUDRIUS NAVIKAS (Lituanie) s'est félicité du travail accompli sur les projets de protocole facultatif relatifs à l'implication des enfants dans les conflits armés et à la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Il a notamment fait valoir que son pays accorde une attention particulière aux enfants orphelins, dont 90% sont pris en charge par l'État. Plusieurs institutions spécialisées pour enfants sont gérées par divers ministères. En outre, les municipalités ont elles-mêmes établi des institutions chargées des soins à l'enfance. L'institution *ðTous les enfants de Lituanie+ð fournit, depuis plusieurs années, une assistance aux enfants en situation difficile. Des efforts particuliers sont déployés également en faveur des enfants handicapés mentaux, dont 75% reçoivent une éducation.
MME SILVIA DANAILOV (Suisse) a regretté que certaines dispositions du projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfant, la prostitution et la pornographie impliquant les enfants soient en-deçà des obligations énoncées dans la Convention, notamment pour ce qui est de la référence aux règles de procédure du droit national lors de la prise en compte de l'opinion des enfants. Le libellé du projet limite en fait la disposition de l'article 12 de la Convention qui est, elle, applicable sans renvoi aux spécificités nationales. La représentante suisse a déclaré qu'il est indispensable que ce protocole, ainsi que celui portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés, soit interprété et mis en oeuvre à la lumière et dans le respect des principes et dispositions pertinents de la Convention. Ceci notamment par les États-Unis qui, avec la Somalie, sont les seuls à ne pas avoir encore ratifié la Convention. Dans de nombreux pays, a poursuivi la représentante, les enfants en situation de conflit avec la loi sont victimes de torture et de traitements inhumains et dégradants. Ceci est notamment le cas dans les pays de la Communauté d'États indépendants, notamment en Russie où les garanties de traitement humain ne semblent pas être réunies. Les enfants en détention préventive sont également particulièrement vulnérables aux violences perpétrées par les forces de l'ordre, comme au Pakistan où la situation reflète également celle d'autres États de la région.
M. ERIC VAN DER WAL (Australie) est fermement convaincu qu'investir dans les enfants est le meilleur moyen d'assurer le futur politique, social et économique pour tous. Il a souhaité une importante participation à la session extraordinaire de l'Assemblée générale en 2001. Un des éléments importants de la Convention sur les droits des enfants concerne le rôle central des parents et de la famille pour le développement des enfants. Le Gouvernement australien a mis en oeuvre un politique allant dans ce sens. Le représentant a assuré que l'Australie continuera à l'avenir à oeuvrer résolument à l'examen des mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des droits de l'enfant, que ce soit au niveau national ou au niveau international.
MME IRINA ANANICH (Bélarus) a affirmé que son pays assure la promotion de tout un ensemble de droits qui couvrent tous les aspects de la vie de l'enfant et aussi des parents. Des programmes sont mis en oeuvre pour assurer le développement de l'enfant. Le Bélarus coopère avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Programme des Nations Unies pour le développement dans ce domaine. Par ailleurs, la représentante a fait valoir que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux. Elle a expliqué que le Bélarus est particulièrement préoccupé par
l'état de santé des enfants, qui ont beaucoup souffert des conséquences de l'accident de Tchernobyl. La représentante bélarussienne a également dit sa préoccupation devant l'augmentation du taux de suicide des enfants et le fait que les enfants se suicident de plus en plus jeunes.
MME CLEMENCIA DEVIA (Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a déclaré que la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants continuent d'être des pratiques courantes contre les enfants dans de nombreux pays en dépit du fait que seuls deux États n'ont pas encore ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Comme l'indique le rapport récemment publié par l'OMCT sous le titre *ðle crime caché, 1995-1998+ð, des pays comme Bahreïn, l'Inde, le Guatemala, le Rwanda, le Burundi, la République démocratique du Congo et le Bangladesh, entre autres, témoignent d'une situation lamentable à cet égard.
MME MARIE-THÉRÈSE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres) a tenu à souligner les étapes décisives qui viennent d'être franchies pour la défense des droits de l'enfant, notamment grâce à l'adoption de la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition des pires formes de travail des enfants et les deux projets de protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants. L'Organisation internationale du travail a estimé que c'est en Asie qu'il y a le plus grand nombre d'enfants au travail, dont 55 millions en Inde. S'agissant de la Russie, la représentante s'est déclaré très préoccupée par les résultats d'une étude de son organisation qui révèle que des milliers d'enfants risquent de connaître les affres du décrochage scolaire, du travail et de l'exploitation criminelle. Elle a ensuite incité la Commission à s'informer sur l'attitude des responsables de la firme française Total en Birmanie.
M. ETIENNE ROUGE (Terre des hommes) tout en se félicitant de la finalisation du projet de protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, a regretté que l'on ne se soit pas accordé sur l'interdiction du recrutement des volontaires de moins de 18 ans. Le représentant a fait part de violences et d'exactions commises par le gouvernement de l'État de Paraná au Brésil contre les travailleurs ruraux, et en particulier les enfants. Il a attiré l'attention de la Commission sur a gravité de la situation dans cette région. Il a ensuite abordé la question du trafic d'enfants en Afrique de l'ouest. Des milliers de jeunes filles et de garçons y seraient victimes de réseaux de recruteurs et de passeurs qui exercent ce commerce transfrontalier, en tirant d'importants bénéfices. Des garçons maliens sont recrutés pour être revendus à des propriétaires de plantations en Côte d'Ivoire. Des filles béninoises et togolaises sont vendues à des privés ou à des commerçantes au Gabon.
MME RENATE BLOEM (Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies) a rappelé qu'il y a cinq ans, à Beijing, la communauté internationale s'était engagée à éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre de la fillette. Certes, quelques progrès ont été enregistrés en la matière depuis la Conférence de Beijing, notamment en ce qui concerne la scolarisation des fillettes dans l'enseignement primaire, mais la violence fondée sur le sexe continue d'être une pratique courante affectant les fillettes. Dans certains pays, notamment en Afrique, on pense encore que coucher avec une vierge permet de guérir du SIDA. Dans d'autres pays, ce sont des crimes d'honneur ou des mutilations génitales qui sont perpétrés.
M. ERIC RAM (Vision mondiale internationale) a lancé un appel à une révision du projet de protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Cette révision devrait prendre en compte l'interprétation de la Convention relative aux droits de l'enfant donnée par le Comité des droits de l'enfant, ainsi que la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail. Il a expliqué que, sans une telle révision, il ne pourrait pas appuyer l'adoption du projet qui, selon le représentant de cette organisation non gouvernementale, affaiblit plutôt qu'il ne renforce les dispositions de la Convention. En effet, les enfants victimes de violations de ces dispositions ne sont pas suffisamment protégés, le principe de non-pénalisation est ignoré, il n'y a pas d'âge limite prévu pour le consentement sexuel. Enfin, trop de place est accordée aux législations nationales.
M. HORACE PERERA (Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies) a déclaré que son organisation participe aux efforts visant à mettre fin au travail des enfants, à leur implication dans les conflits armés et à leur exploitation sexuelle. Le représentant a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur l'inégalité de situation des enfants dans les pays développés et en développement du point de vue de la santé ou de l'éducation. Il a également souligné les problèmes de disparité entre les sexes. La responsabilité d'assurer des soins de santé et d'éducation incombe à tous les États. Soulignant la faible marge de manoeuvre des pays les plus pauvres, le représentant a lancé un appel au Club de Paris en vue de l'annulation de la dette de ces pays.
MME ANTONELLA ATTARDU (Minority Rights Group) a souligné que les droits fondamentaux tels que le droit à l'éducation continuent d'être niés à des millions d'enfants en raison de leur appartenance à des communautés minoritaires. Ainsi, un nouveau rapport publié par Minority Rights Group met-il en lumière de telles violations en ce qui concerne les enfants des communautés chinoises des pays d'Asie du Sud-Est tels que l'Indonésie, la Malaisie, Bruneï, le Viet Nam et le Myanmar. Les enfants brésiliens d'origine africaine se voient également souvent refuser le droit à l'éducation, a ajouté la représentante.
MME ARLENE FLAHERTY (Franciscain international, au nom de plusieurs organisations) s'est déclarée vivement préoccupée par la situation des enfants iraquiens en raison de l'embargo imposé à l'Iraq par le Conseil de sécurité. La résolution 986, dite *ðPétrole contre nourriture+ð, a eu de graves conséquences sur les enfants iraquiens. Elle a demandé instamment à la communauté internationale de lever les sanctions et l'embargo sur l'Iraq et s'est prononcé pour des mesures immédiates pour que cesse le sacrifice de l'enfance iraquienne.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis, au nom également de International Save the Children Alliance) a exhorté tous les États à ratifier le protocole facultatif sur les enfants impliqués dans des conflits armés afin d'assurer son entrée en vigueur le plus rapidement possible. Elle a regretté que le protocole n'interdise pas aux États parties le recrutement volontaire avant 18 ans. La représentante a demandé à tous les États de réviser leur législation en matière disciplinaire afin d'assurer sa compatibilité avec les instruments internationaux relatifs à la justice juvénile. La représentant a ensuite insisté sur la nécessité, tant pour les gouvernements que pour les organisations non gouvernementales, de lancer davantage de programmes et de mettre en oeuvre des programmes de meilleure qualité s'agissant de la démobilisation et de la réintégration des enfants soldats. La communauté internationale doit prévenir l'enrôlement des enfants dans les forces armées dans les situations de conflits.
MME REGINA LOUF (Parti radical transnational) a attiré l'attention sur les réseaux de prostitutions en Europe, et notamment en Belgique, dont les victimes ont des enfants. Elle souligné qu'une fille sur huit et un garçon sur dix sont victimes d'abus sexuels dans le monde. Indiquant qu'elle fait elle-même partie des victimes de tels abus, elle a souligné que même après que son proxénète eut admis ses crimes à la police, un officier de justice avait dit à la presse de son pays que c'était elle qu'il convenait de blâmer.
MME SANDRINE VALENTINE (Human Rights Advocates) a déclaré que grâce au protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, près de 300 000 enfants vont pouvoir être démobilisés. Elle a exhorté la communauté internationale à surveiller ce qu'il adviendra de ces enfants une fois démobilisés. Lorsqu'ils quittent l'armée, les enfants reviennent dans un environnement qu'ils ne connaissent plus. Il faut aider les familles à assurer le retour des anciens enfants soldats. Il faut réfléchir à l'impact de la guerre sur la psychologie des anciens enfants soldats.
M.WILFRED WONG (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a attiré l'attention de la Commission sur les actions de l'armée Birmane contre la population Karen. Les enfants et adultes sont indistinctement pris pour cible. Le représentant a demandé à la Commission et à la communauté internationale qu'elles exercent une pression maximale sur le régime militaire birman qui se livre à des viols et pratique l'esclavage à l'égard des enfants appartenant à des minorités ethniques. Le représentant a également exhorté la Commission des droits de l'homme à faire pression sur le Gouvernement brésilien pour qu'il assure que les coupables de crimes ou d'abus sur les enfants des rues soient poursuivis et punis. L'application de la loi est essentielle pour mettre fin à ce type de crimes. Le représentant a enfin demandé à la Commission d'instituer, de façon urgente, un mandat de rapporteur spécial pour traiter de la question des enfants des rues.
M.GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a exprimé sa grave préoccupation face à la gravité de la situation qui persiste au Sahara occidental. En effet, la population de ce pays, toujours occupé par le Maroc depuis 1975, vit dans des conditions alarmantes. Le 7 juin dernier, une vingtaine d'écoliers ont été arrêtés par les forces de police marocaines pour avoir tatoué sur leur corps des slogans du Front Polisario. En Colombie, où les enfants représentent plus de 41% de la population, 6 millions d'enfants vivent dans la pauvreté alors que plus de 2,5 millions travaillent dans des conditions difficiles. Dans ce pays, les enfants autochtones se trouvent également dans une situation préoccupante. Les deux parties en Colombie devraient s'abstenir d'engager des enfants dans le conflit armé, a ajouté le représentant du MRAP. En Birmanie, la politique de la junte privilégie les dépenses militaires au détriment de l'éducation de la jeunesse, a-t-il poursuivi. Il a demandé à la Commission de condamner l'enrôlement forcé des enfants dans l'armée birmane. Le MRAP souhaite en outre dénoncer la politique de génocide culturel qui frappe les enfants kurdes et demande que le Gouvernement turc amende la Constitution afin de reconnaître le droit des Kurdes à leur langue, notamment. Le MRAP souhaite enfin dénoncer la politique suivie par la Chine au Tibet. À cet égard, la Commission devrait exiger du gouvernement chinois qu'il accepte que des observateurs internationaux aient accès au Panchen Lama détenu par les autorités depuis plusieurs années.
M. THIERRY NLANDU (International Human Rights Law Group) a déclaré que tous les enfants de tous les pays en conflit aujourd'hui exhortent les membres de la Commission à passer des discours à l'action et à tenir les promesses faites, notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Convention sur les droits de l'enfant. Ces enfants ont l'impression que la communauté internationale ne fait rien. En conclusion, le représentant a demandé aux membres de la Commission de *ðlire le désespoir dans les yeux des enfants soldats, de lire les centaines de messages que des corps mutilés et violés des jeunes filles demandant protection+ð.
M. HORACIO RAVENNA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) s'est félicité que le Comité des droits de l'enfant recommande que davantage d'efforts soient déployés pour garantir l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de ses opinions, de son droit à une vie familiale et de son droit à l'éducation. Le Comité des droits de l'enfant a rappelé qu'aux termes de l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'État partie doit prendre les mesures pour garantir l'inscription immédiate de tous les enfants après leur naissance, particulièrement dans les zones rurales. L'État partie doit également assurer la publicité de cette procédure afin qu'elle soit bien comprise par la population. Le droit des enfants à une identité est un droit fondamental.
MME GABRIELA ARIAS URIBURU (Nouveaux droits de l'homme) a témoigné de sa situation personnelle en portant à l'attention de la Commission le cas de ses trois fils qui ont été soustraits en décembre 1997 du domicile conjugal de Guatemala par son mari Imad Mahmoud Shaban, natif de Jordanie, qui avait renoncé à sa citoyenneté d'origine pour obtenir la citoyenneté guatémaltèque. La citoyenneté guatémaltèque avait été octroyée à son mari essentiellement parce qu'il avait eu trois enfants nés au Guatemala, pays dont ils conservent toujours la nationalité. Mme Arias Uriburu a souligné que depuis mars 1998, elle n'a pu voir ses enfants qu'à deux reprises, en Jordanie. Soulignant qu'elle est citoyenne argentine, elle a indiqué que l'Argentine est pour sa part disposée à suivre cette affaire, mai qu'il manque encore une action efficace du Guatemala et, surtout, de la Jordanie, pour concrétiser la restitution des trois enfants.
M. LOBSANG NYANDAK (Union internationale de la jeunesse socialiste) a noté qu'en 1999, 1115 enfants ont quitté le Tibet parce qu'ils sont privés de tout système éducatif après 40 ans d'occupation chinoise. Le cas le plus récent est celui du Gyalwa Karmapa, une grande figure religieuse qui s'est enfuie en Inde à l'âge de 14 ans. D'autres enfants meurent lors de voyages dangereux dans les montagnes de l'Himalaya et s'ils survivent, ils risquent de ne jamais revoir leur famille et commencent une vie d'exilés. Le plus jeune prisonnier politique du monde, Gedhun Choekyi Nyima, le onzième Panchen Lama du Tibet, est toujours en détention en Chine. Le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'elle demande instamment aux autorités chinoises de permettre à des observateurs indépendants de rencontrer cet enfant et ses parents. La Commission devrait adopter une résolution de condamnation de la Chine.
MME NATIVIDAD GUERRERO (Centro de Estudios Sobre la Juventud) a évoqué le cas de Elian González Brotons soulignant qu'il fait l'objet de séquestration et de manipulation politique de la part de groupes résidant aux États Unis et principalement de l'organisation terroriste Fundación Nacional Cubana Americana. Cette détention constitue une violation des droits les plus élémentaires de l'homme
ainsi que de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les États Unis n'ont pas ratifié cette convention mais devraient assumer leur responsabilité dans cette affaire. La Convention proclame le droit de l'enfant au développement harmonieux de sa personnalité. Rien ne peut justifier les souffrances imposées à cet enfant, à ses parents et à sa famille la plus proche. Partant, la représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme de condamner cette violation des droits de l'homme en général et de la Convention relative aux droits de l'enfant en particulier.
M. ALI ABDULLA (Union des avocats arabes) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des enfants du Liban qui se trouvent dans une situation de souffrance et de peur depuis le début de l'occupation israélienne dans le sud du pays en 1978. La détention d'enfants libanais par Israël constitue l'une des manifestations des souffrances endurées par ces enfants. En outre, beaucoup d'enfants libanais ne jouissent même pas du droit d'être protégés par leurs parents parce que, dans bien des cas, l'un de leurs parents est détenu par Israël depuis des années. Israël devrait se retirer complètement et sans condition du Liban.
M. MAURICE GRABER (Défense des enfants - International) a noté qu'en dépit des différents instruments internationaux qui visent la protection des enfants, son organisation continue de recevoir des plaintes d'enfants concernant des conditions de détention ou d'autres violations des droits de l'homme des enfants. Pour répondre à ces préoccupations, l'organisation a lancé un réseau international de justice des mineurs, avec quelque 200 autres organisations non gouvernementales et qui fonctionne dans environ 70 pays différents. L'assistance technique est nécessaire pour former des professionnels dans le domaine des droits de l'enfant. Le représentant a demandé à la Commission d'appeler les États et les différentes organisations et les organisations non gouvernementales à participer à la proposition faite par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser un atelier de travail international sur la justice juvénile en 2002.
MME SAEEDA SHAH (Ligue islamique mondiale) s'est félicitée de l'intérêt croissant de la communauté internationale pour les droits des enfants. La représentante a déclaré que dans la région du Cachemire, les enfants sont victimes de violations de leurs droits. Ils sont victimes de la torture dans les prisons des forces armées indiennes. La disparition d'enfants est devenue un phénomène répandu dans cette région, a affirmé la représentante. Les parents qui recherchent leurs enfants disparus sont victimes d'intimidation, ils n'ont pas d'accès à la justice. Dans ce contexte, la représentante a exhorté le Gouvernement indien à prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux agissements de ceux qui violent les droits des enfants en toute impunité. Elle a appelé la communauté internationale à joindre sa voix à la sienne.
MME RITA PEREIRA (Fédération des femmes cubaines) a indiqué que les femmes cubaines participent depuis le mois de novembre dernier à une nouvelle cause de lutte juste afin que soit rendu à sa famille le petit Elian González
séquestré à Miami par des parents éloignés avec la complicité de la mafia contre- révolutionnaire anticubaine. La Commission devrait exiger qu'Elian soit immédiatement restitué à son père.
MME DORA CARCAÑO (Fédération démocratique internationale des femmes) a noté que plus de dix ans après la ratification de la Convention sur les droits de l'enfant, la situation des enfants dans le monde est toujours une question importante. Selon la représentante, ce sont les enfants qui constituent la partie la plus vulnérable de la population mondiale. Elle a dénoncé la situation déplorable dans laquelle se trouvent les enfants des Caraïbes et d'Amérique latine, dont 65% vivent dans la pauvreté. À Cuba, en dépit d'un blocus de longue date, des mesures ont été prises dès le début, si bien que les enfants cubains se portent très bien. Le taux de mortalité infantile est le plus bas de la région et tous les enfants cubains sont vaccinés. C'est un exemple que nous aimerions voir suivi dans la région, a-t-elle conclu.
M. ASHOK BHAN (Indian Council of Education) a déclaré que si l'on peut se féliciter d'un point de vue théorique que 191 États aient ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, les préoccupations face à la réalité de leur situation demeurent. En effet, en dépit du nombre important de ratifications de la Convention relative aux droits de l'enfant, de nombreux enfants dans le monde souffrent de malnutrition ou meurent très jeunes. Qu'a fait la communauté internationale pour les enfants à part des promesse, s'est demandé le représentant. Partant, il a estimé que la communauté internationale, et particulièrement les pays développés, a une obligation juridique mais aussi morale de porter assistance aux pays qui manquent de ressources pour aider les enfants. Par ailleurs, le représentant a déclaré qu'un dialogue devrait s'amorcer avec les pays qui ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Convention.
MME CAROLYN HANDCHIN (Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale) a déclaré que des enfants qui grandissent dans des environnements familiaux sûrs sont moins susceptibles de commettre des atrocités que les autres. Soulignant que les enfants sont très tôt exposés à des scènes de torture et d'abus à travers l'incroyable prolifération de la violence dans les médias, elle a attiré l'attention sur la confusion qui peut naître dans l'esprit des enfants de se voir enseigner par leurs parents qu'il faut respecter autrui alors qu'ils sont constamment nourris de scènes où les relations ne sont absolument pas fondées sur ce qui est considéré comme essentiel. La représentante a rappelé que les familles ont la responsabilité d'orienter et de guider leurs enfants et que c'est aux gouvernements qu'incombe la responsabilité de créer des environnements dans lesquels les enfants peuvent trouver des repères par rapport aux principes qui leur sont inculqués.
MME BY VAN CEU (World View International Foundation) a déclaré qu'elle arrive de Birmanie, mais que 5 minutes ne suffisent pas pour raconter toutes les atrocités qui se passent dans ce pays. Elle a relaté l'histoire de deux filles, de 17 et 18 ans, qui ont été séquestrées dans une caserne et violées. Le commandant du camp aurait même demandé aux parents de payer pour obtenir leur libération. La représentante a demandé à la Commission d'éduquer les militaires de son pays pour qu'ils cessent de violer les enfants.
MME TATIANA SHAUMIAN (Institut international de la paix) a attiré l'attention de la Commission sur les besoins particuliers des enfants qui ont été poussés sur le marché du travail. À cet égard, elle s'est félicité de l'adoption de la Convention nEð182 de l'OIT portant sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Selon l'OIT, a-t-elle rappelé, 250 millions d'enfants travaillent dans le monde. Nombre de jeunes filles travaillent comme domestiques, notamment en Haïti où leur nombre est évalué à 200 000. Selon une enquête menée par le Conseil du bien-être familial pakistanais auprès de 16 localités à Lahore en 1995, environ 60%
des filles qui travaillaient comme domestiques étaient âgées de 5 à 9 ans. Aujourd'hui, plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans servent dans des forces gouvernementales ou dans des groupes armés en différents endroits du monde, notamment en Afrique, en particulier en Ouganda, ainsi qu'en Afghanistan.
M. ASHRAF SARAF (Congrés du monde islamique) a demandé à la Commission de prendre acte des violations des droits de l'enfant en Inde, notamment en ce qui concerne le travail des enfants. La Commission doit demander au Gouvernement indien d'appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le texte et l'esprit, en retirant sa réserve et en prenant des mesures immédiates pour éliminer le travail des enfants et, en même temps, diminuer le budget de la défense afin de consacrer ces ressources à ses obligations internationales à l'égard de la Convention des droits de l'enfant.
MME MASOOMA ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a souligné l'importance des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant qui concernent sa liberté d'expression. Ce droit est très important en terme d'éducation et de formation d'enfants conscients, tolérants et responsables, a-t-elle affirmé. Hélas, beaucoup d'enfants ne bénéficient pas de ce droit. La représentante a fait part de sa préoccupation face aux causes qui mènent les enfants au fondamentalisme ou au terrorisme. Dans ce contexte, la représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme d'intervenir pour protéger les intérêts de l'enfant et pour la création d'un environnement favorable à la réalisation des droits de l'homme en général.
MME NUR AMALIA (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a souligné que nombre d'enfants indonésiens manquent du minimum vital. D'après la direction générale des services sociaux, le nombre d'enfants de la rue dans le pays a augmenté de près de 400% ces dernières années. Ces enfants sont considérés comme des voleurs et sont rejetés par la société. Le travail des enfants dans le secteur informel a également beaucoup augmenté, surtout depuis le début de la crise asiatique. La représentante a déploré que l'Indonésie ait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant par décret présidentiel et non en vertu d'une loi. Elle a demandé à la Commission d'exhorter le Gouvernement indonésien à respecter les dispositions de la Convention.
MME MARIANA DEL AGUILA (Christian aid) a déclaré que 46 % des enfants de moins de 5 ans au Guatemala sont atteints de malnutrition. Sur 5 millions de jeunes, seuls 50% ont accès à l'enseignement primaire. Elle a également souligné que 765 000 enfants sont actuellement exploités dans le travail. On trouve des chiffres comparables au Honduras, en El Salvador et au Nicaragua. Des milliers d'enfants errent dans les rues sans protection. Ce sont des problèmes de plus en plus inquiétants. Le représentant a demandé au Gouvernement du Guatemala d'assurer l'entrée en vigueur du Code de l'enfant et de la jeunesse, instrument juridique à même d'assurer la promotion d'un développement intégral de l'enfant au sein de la famille. Il a demandé à la Commission et aux organisations internationales de faire appliquer par le Guatemala les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie impliquant les enfants ainsi que celles du Rapporteur spécial sur l'indépendance des magistrats et avocats et du Comité guatémaltèque des droits de l'enfant.
M. ABDULLA ELRAHMAN (Agence islamique de secours pour l=ðAfrique) a déclaré qu'en dépit de la coexistence pacifique entre les tribus du nord et du sud du Soudan les frictions n'ont pas totalement disparu et des luttes existent pour l'approvisionnement en eau. Les pertes de vie, les enlèvements de femmes ou d'enfants sont un phénomène ancien. Le représentant a déclaré que dans le cadre du comité pour l'éradication de l'enlèvement des femmes et des enfants, un groupe d'organisations non gouvernementales soudanaises met en oeuvre un programme visant à mettre fin au phénomène des enlèvements au Soudan. Jusqu'à présent, 779 cas ont été élucidés et les personnes concernées sont sur le point de rejoindre leurs familles. Le représentant s'est dit convaincu que les relations harmonieuses entre les tribus soudanaises permettront de mettre fin aux pratiques d'enlèvement dans un futur proche. Il a toutefois souligné la nécessité de s'attaquer aux causes du phénomène. De telles pratiques ne se produiraient pas si le développement, la paix et la sécurité étaient assurés dans la zone concernée.
MME BARBARA SERIS (Société pour les peuples en danger) a déclaré que depuis le début de la guerre entre l'Éthiopie et l'Érythrée en mai 1998, 70 000 personnes d'origine érythréenne ont été expulsées d'Éthiopie. L'aspect le plus inhumain de ces expulsions massives a été la séparation des familles et la séparation forcée des enfants de leurs parents. La représentante a demandé au Gouvernement éthiopien d'approuver immédiatement le plan de paix de l'Organisation de l'unité africaine et de faciliter la réunification des familles érythréennes séparées par la guerre.
M. RAVINDER KAUL (Fondation de recherche et d=ðétudes culturelles himalayennes) a dénoncé les horribles crimes commis contre les enfants au Cachemire où des mercenaires islamistes cherchant à islamiser la société séculaire du Cachemire utilisent les enfants pour accomplir leurs sinistres desseins. L'enlèvement, l'assassinat, le viol, sont quelques-unes des atrocités que subissent ces enfants. Ces enfants sont aussi utilisés régulièrement comme passeurs d'armes et dans divers actes de terrorisme. Il est temps que la Commission prenne sérieusement acte de tels crimes commis par des terroristes contre des enfants.
MME LOURDES CERVANTES (Organisation de solidarité des peuples d=ðAfrique, d=ðAsie et d=ðAmérique latine) a mentionné le cas de Elian González qui est devenu l'instrument d'objectifs politiques obscurs. Il es