COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LES ORATEURS SALUENT L'ADOPTION DES PROTOCOLES FACULTATIFS A LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT

Communiqué de Presse
DH/G/1306

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : LES ORATEURS SALUENT L'ADOPTION DES PROTOCOLES FACULTATIFS A LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT

La Commission achève son dialogue sur la pauvreté et entend une déclaration du dirigeant est-timorais, Prix Nobel de la paix, M. José Ramos-Horta

Genève, le 12 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, son débat spécial sur la question de la pauvreté en entendant les déclarations des délégations de l'Iraq, du Canada, du Royaume-Uni, de l'Égypte, de la Nouvelle-Zélande, de l'Afghanistan, de la Tunisie, de l'Argentine et du Chili. Plusieurs se sont félicités de la nouvelle place accordée à cette question cruciale par la Commission. Un représentant de la Coalition internationale Habitat a également pris la parole.

La Commission a par ailleurs entendu une déclaration de M. José Ramos-Horta, dirigeant du Timor oriental, lauréat du Prix Nobel de la paix 1996, qui a affirmé que le Timor oriental s'efforce de normaliser ses relations avec l'Indonésie. Les deux parties sont toutefois conscientes qu'il reste encore beaucoup à faire, et dans ce contexte, son pays tente de mettre fin à l'impunité. Au nom de la justice pour tous, et au nom de la démocratie que nous voulons voir s'instaurer dans la région, l'Indonésie ne doit pas tourner la page sur son passé et se doit de poursuivre les responsables, y compris au niveau politique. Le Prix Nobel de la paix a demandé aux pays donateurs de se tenir prêts à renforcer leur assistance afin que les progrès s'accélèrent au Timor oriental, compte tenu de l'impatience de sa population à voir s'accélérer le processus de reconstruction du pays. M. Ramos-Horta a demandé l'assistance technique de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en vue de promouvoir la culture des droits de l'homme dans son pays.

Reprenant son débat sur les questions se rapportant aux droits de l'enfant, la Commission a entendu les déclarations des délégations des pays suivants : Cuba, Venezuela (au nom du Groupe des États l'Amérique latine et des Caraïbes), République tchèque, République de Corée, Iraq, Venezuela, Nouvelle-Zélande, Honduras, République islamique d'Iran, Israël, Saint-Siège, Cameroun, Saint-Marin, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Afrique du Sud, Angola, Ouganda et Koweït. Ont également pris la parole les représentants de l'Organisation mondiale de la santé, du Comité international de la Croix-Rouge, de l'Organisation internationale du travail (OIT), du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco).

De nombreuses délégations ont souligné l'importance de l'adoption des deux projets de protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l'enfant relatifs, respectivement, aux enfants dans les conflits armés et à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, qui témoignent, ajoutés à la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail de l'enfant, de la volonté commune d'établir des normes internationales en vue de garantir la protection et le respect des droits des enfants.

La Commission poursuit, à partir de 18 heures, son débat sur la question des droits de l'enfant jusque tard dans la soirée.

Fin du débat spécial sur la pauvreté et les droits de l'homme

M. SAAD HUSSAIN (Iraq) a rappelé que son pays était suffisamment riche pour que tout son peuple puisse vivre dignement. Mais, depuis dix ans, l'embargo imposé contre l'Iraq entraîne un accroissement de la pauvreté de la population. Comment peut-on parler de la pauvreté ici, dans une instance des Nations Unies, alors qu'un autre organe des Nations Unies est à l'origine de l'appauvrissement de l'Iraq, s'est-il demandé.

MME SUSAN STEFFEN (Canada) a déclaré que certains États, bien qu'ayant le pouvoir économique, empêchent une partie de leur population d'en bénéficier. L'extrême pauvreté est un terrain fertile pour les abus des droits de l'homme, a souligné la représentante. Elle s'est néanmoins félicitée des progrès réalisés en matière de lutte contre la pauvreté, qui on permis d'adopter une nouvelle approche du développement. Les instruments internationaux sont aujourd'hui plus complets et peuvent permettre d'obtenir des résultats sur le terrain. La représentante a enfin déclaré que l'aide publique au développement du Canada vise à favoriser le développement durable.

M. PATRICK TOBIN (Royaume-Uni) a estimé qu'une approche intégrée pour l'éradication de la pauvreté exige des pays en développement de mettre en place des infrastructures importantes pour créer les conditions nécessaires au développement. Il est également essentiel de coordonner les efforts afin de répondre aux besoins en matière d'investissement dans le secteur public et créer un secteur privé efficace.

M. FAYZA ABOULNAGA (Égypte) a estimé que les droits civils et politiques ne peuvent se réaliser sans remporter la lutte contre la pauvreté. Mais l'aide publique au développement ne doit pas être assimilée à de la charité. En outre, elle ne couvre pas tous les besoins de pays en développement pour réaliser leur développement, a souligné le représentant égyptien. Comment le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement peut-il dire qu'il n'y a pas de volonté de la part les pays pauvres de lutter contre la pauvreté, alors que dans le même temps, ce même rapport estime que le problème de la pauvreté se situe au niveau international?

M. IAN HILL (Nouvelle Zélande) a déclaré que l'éradication de la pauvreté constitue le principal défi lancé à la communauté internationale. Nous sommes dans une situation historique où nous pouvons nous donner les moyens de faire en sorte que tous puissent tirer parti de la mondialisation. À cet fin, nous devons nous fixer un objectif commun et mettre en oeuvre une stratégie cohérente. Pour le représentant le développement économique dépend de la qualité de la gouvernance. L'aide au développement doit répondre à certains critères. Le représentant s'est félicité que la Commission des droits de l'homme tienne un tel débat car la pauvreté porte atteinte aux droits de l'homme.

M. HUMAYAN TANDUR (Afghanistan) s'est félicité que le problème de la corruption comme entrave aux efforts de développement commence à être pris en considération, notamment par l'OCDE, qui a fait des progrès dans ce domaine. Mais il faut aussi dénoncer la complicité en matières de corruption. Lorsque cette corruption est découverte, tous les responsables ne sont pas poursuivis. Il faudrait, au niveau du droit international, envisager l'adoption de mesures pratiques pour lutter contre ce phénomène. Les guerres civiles aussi sont à

prendre en compte dans la lutte contre la pauvreté, et la communauté internationale ne manque pas d'exemples. Le représentant afghan a indiqué qu'un certain nombre d'entreprises, afin de se placer sur les marchés des pays pauvres, encouragent et favorisent les conflits. Il faut, là aussi, rechercher des solutions.

M. RAOUF CHATTY (Tunisie) a souligné que, parmi les causes de la pauvreté, il y a les causes internes et les causes externes. Il faut envisager la pauvreté sous l'angle du droit au développement en coopération avec les institutions internationales. La Tunisie, pour sa part, a mis en place des solutions pour lutter contre la pauvreté, notamment par le biais de la Banque nationale pour la solidarité.

M. LEANDRO DESPOUY (Argentine) s'est dit heureux que l'on soit désormais conscient du lien entre l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Ce lien était loin d'être évident il y a une dizaine d'années, a-t-il fait remarquer. Derrière la pauvreté il n'y a pas qu'un problème économique, mais bien une atteinte aux droits de l'homme et à leur caractère indivisible. La pauvreté porte atteinte au principe d'indivisibilité des droits de l'homme, lorsqu'un droit est affecté, tous les autres le sont aussi. Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la cohérence de l'action internationale en matière de lutte contre la pauvreté. Tous les éléments de l'action doivent être compatibles, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

M. PEDRO OYARCE (Chili) a déclaré que la misère extrême constitue aujourd'hui une partie importante de la réflexion sur les droits de l'homme. La communauté internationale et la Commission des droits de l'homme doivent aborder ce thème de façon intégrée. Il s'est félicité que les institutions financières internationales commencent déjà à oeuvrer dans ce sens.

M. MILOON KOTHARI (Coalition internationale Habitat) a estimé qu'il serait intéressant de définir des indicateurs au niveau national pour connaître le degré de misère et la condition sociale dans les différents pays.

Déclaration de José Ramos-Horta, dirigeant est-timorais, lauréat du Prix Nobel de la paix 1996

M. JOSÉ RAMOS-HORTA, dirigeant est-timorais, lauréat du Prix Nobel de la paix 1996, a remercié les États, les organisations non gouvernementales, la communauté internationale dans son ensemble pour avoir accordé leur intérêt à la question du Timor oriental. M. Ramos-horta a déclaré qu'aujourd'hui, la nature des problèmes du Timor oriental a changé. Nous n'avons aucun désir de revanche contre ceux qui avaient planifié notre destruction, a assuré M. Ramos-Horta, qui a ajouté : *ðnous avons de la sympathie pour notre grand voisin, qui connaît actuellement des difficultés politiques, économiques et sociales et dont le peuple a subi son lot de souffrance pendant les hostilités+ð. Il a affirmé que le Timor oriental s'efforce de se pencher avec lucidité sur son passé et de normaliser ses relations avec l'Indonésie. Les rencontres officielles qui ont eu lieu entre les responsables des deux pays sont bien le signe de cette volonté de reconstruire des relations entre les deux peuples. Tous deux sont toutefois conscients qu'il reste encore beaucoup à faire, a souligné Ramos-Horta. Dans ce contexte, il a déclaré que son pays tente de mettre fin à l'impunité. Au nom de la justice pour tous, et au nom de la démocratie que nous voulons voir s'installer dans la région, l'Indonésie ne doit pas tourner la page sur son passé, elle doit poursuivre les responsables, y compris au niveau politique.

M. Ramos-Horta a déclaré que depuis le vote sur l'indépendance, qui a généré de multiples violences, son pays a amorcé un lent processus de reconstruction mais manque de services de base. Il est donc essentiel que les pays donateurs soient prêts à renforcer leur assistance si l'on veut que les progrès s'accélèrent au Timor oriental. Dans ce contexte, M. Ramos-Horta a déclaré que les habitants du Timor oriental sont impatients d'accélérer le processus de reconstruction de leur pays.

Le lauréat timorais du Prix Nobel de la paix a ensuite évoqué le lien entre pauvreté et maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Dans ce contexte, il a demandé aux pays donateurs d'accroître le montant de l'aide au développement. Il a lancé un appel à l'annulation de la dette des pays les plus pauvres. Il a enfin affirmé que le Timor oriental, détruit par la guerre, appauvri par des années de colonisation, a désormais une chance d'éradiquer la pauvreté et de devenir relativement prospère. À cet égard, il a indiqué que son pays a demandé une assistance technique à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en vue de promouvoir la culture des droits de l'homme dans son pays.

Suite du débat sur les droits de l'enfant

M. CARLOS AMAT FORES (Cuba) a déclaré que le cas du petit enfant Cubain, Elian González Brotons, âgé de six ans, a fait l'objet d'une attention particulières dans le monde entier. À peine deux jours après son sauvetage, la Fondation nationale cubano-américaine, organisation terroriste de Miami et Washington, qui s'autoproclame défenseur des droits de l'homme, a profité de ce cas douloureux de manière odieuse et sans scrupule. Elle a utilisé cet enfant pour lutter contre la révolution cubaine en s'opposant au retour d'Elian à Cuba. Qu'un comportement d'une telle insolence puisse être à l'abri de toute poursuite est préjudiciable aux États-Unis, qui semblent ne pas être capables de faire appliquer la loi à l'intérieur de leurs frontières alors même qu'ils promulguent des lois qui ont la prétention de s'appliquer à l'extérieur. Le cas Elian peut être qualifié d'aberration juridique la plus remarquable. Les dispositions du droit international, notamment du droit international en matière de droits de l'homme, établissent clairement la responsabilité des États pour garantir la restitution des mineurs retenus de manière illicite par un autre État, conformément aux dispositions de la Convention des droits de l'enfant.

M. VICTOR RODRÍGUEZ CEDEÑO (Venezuela, au nom des 19 pays du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a déclaré que le Groupe présentait cette année des changements à la résolution en plusieurs parties concernant les droits de l'enfant. Il propose notamment d'inclure des questions telles que le droit à une identité, le droit d'être soigné par ses parents. Par contre, le projet présenté par les pays membres du GRULAC ne contient plus de références au protocole sur l'adoption, ni sur la pornographie, ni sur les conflits armés, qui feront l'objet d'une autre résolution au titre de ce point. Le représentant a souligné que 2000 est une année importante pour les droits de l'enfant. C'est, tout d'abord, le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention sur les droits de l'enfant, mais c'est aussi l'année de l'approbation des deux textes de Protocole facultatif portant, respectivement, sur l'implication des enfants dans les conflits armés et la question de la vente d'enfants, de la prostitution des

enfants et de la pornographie impliquant des enfants. Il y a un engagement politique qui trouve son sens dans l'adoption prochaine de ces deux textes. Même s'ils ne correspondent pas exactement à ce que les pays du GRULAC espéraient. En conclusion, le représentant a réitéré son appel pour que la Convention relative aux droits de l'enfant soit ratifiée par tous les pays.

MME IVANA SCHELLONGOVA (République tchèque) a déclaré que tous les États sans exception devraient ratifier la Convention sur les droits de l'enfant. La représentante a par ailleurs fait part de sa préoccupation s'agissant du retard pris par le Comité sur les droits de l'enfant dans son programme de travail. Dans ce contexte, la République tchèque a plaidé en faveur d'une composition élargie du Comité. La représentante tchèque a informé la Commission des droits de l'homme que son gouvernement discute actuellement de la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. La République tchèque se félicite que le projet de protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés impose aux États parties de ne pas utiliser d'enfants âgés de moins de 18 ans dans des hostilités. La représentante a rendu hommage au travail accompli par les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'enfant.

M. HU KANG IL (République de Corée) a déclaré que, dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant, il était aujourd'hui nécessaire de faire une mise à jour grâce aux deux projets de protocoles facultatifs. Il a souligné que le chemin a été long et difficile et qu'un accord n'a été possible que parce que tous les pays participants ont été disposés à faire des compromis. Mais cette mise à jour est très importante pour assurer une protection aux enfants dans les situations de conflits armés, d'abus sexuels et d'exploitation du travail des enfants. La délégation de République de Corée estime que la mesure suivante devrait être de préparer des outils pour appliquer ces normes. Les gouvernements doivent donner une nouvelle vie à leur engagement à protéger les enfants du monde entier.

M. SAAD HASSAIN (Iraq) a souligné que son pays accorde une attention toute particulière aux problèmes liés à l'enfance. L'Iraq est l'un des pays les plus développés du monde en ce qui concerne les soins à l'enfance. Cependant, le représentant a regretté que l'embargo ait fait obstacle à la réalisation des programmes en faveur de l'enfance. Le rapport du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) fait référence à ces problèmes ; il a montré que la mortalité infantile avait augmenté entre 1994 et 1998. Ce dont souffrent principalement les enfants de l'Iraq, c'est de la malnutrition, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner sur leur développement physique et intellectuel. Or, au moment où l'on voit que ces enfants souffrent, on s'aperçoit aussi que les bombardements que les États-Unis et le Royaume-Uni continuent de mener sur l'Iraq viennent s'ajouter au désespoir des enfants. De plus, l'utilisation de l'uranium enrichi par les États-Unis et le Royaume-Uni a pour conséquence que le nombre de cancers augmentent. D'après les rapports des experts, ces effets se feront sentir pendant des années. L'Iraq demande à la Commission de prendre ses responsabilités et de demander la levée de l'embargo, a-t-il conclu.

M. SAYED DURAN (Venezuela) a déclaré que son pays accorde un intérêt particulier aux enfants dans la mise en oeuvre de ses politiques sociales. Le représentant a affirmé que l'adoption prochaine des protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l'enfant par la communauté internationale, permettra d'approfondir et de renforcer la protection et la promotion des droits de l'enfant. Il a déclaré que son gouvernement s'efforce d'améliorer la condition des enfants dans le pays et a promulgué à cette fin une loi organique de protection de l'enfant et de l'adolescent. Il a par ailleurs signalé que l'âge d'incorporation dans l'armée est de 18 ans. Le représentant a souligné que toutes les institutions qui travaillent dans le domaine de l'enfance soumettent toutes leurs décisions au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il a rappelé que la responsabilité de la protection de l'enfance incombe non seulement à l'État mais également à la famille et à la *ðcommunauté nationale+ð.

MME DEBORAH GEELS (Nouvelle-Zélande) a déclaré que l'accord sur un texte de protocole facultatif relatif à la vente des enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants représente un remarquable compromis étant donné les différentes positions des délégations au début de la session finale du Groupe de travail de l'an dernier. La souplesse démontrée par les délégations laisse bien augurer pour les négociations des instruments des droits de l'homme à venir et pour le fonctionnement du système des droits de l'homme des Nations Unies. À cet égard, la représentante a exprimé son appréciation du travail effectué par M. Iván Mora Godoy et a appelé les États à soutenir l'adoption de ce protocole facultatif par le Conseil économique et social et l'Assemblée générale.

MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a déclaré que, pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, son pays s'était lancé dans un programme d'harmonisation législative, et de modification du code pénal et du code de procédure pénale. Il faut renforcer les institutions qui aident les mères et les enfants au niveau national. La création d'un ministère spécifique et d'un secrétariat d'État à l'enfance ont permis de mettre en oeuvre certains programmes qui tendent, par exemple, à supprimer les châtiments corporels. De même, le Honduras s'efforce de mettre en oeuvre des programmes qui aident les adolescents; l'insertion des mineurs et des adolescents doit être favorisée par des institutions publiques et privées, a-t-il déclaré. La pauvreté et la détérioration de l'environnement ont des effets très négatifs sur l'enfance. Le Honduras compte adhérer aux protocoles facultatifs relatifs à la participation des enfants dans les conflits armés et à la vente des enfants, à la prostitution enfantine et à la pornographie impliquant des enfants.

MME ZAHRA TAHERI (République islamique d'Iran) a souligné que les enfants doivent apprendre le sens de la notion de droits de l'homme. Elle a affirmé que la création d'un environnement favorable au développement normal des enfants est de la responsabilité de tous : professeurs, assemblées nationales ou internationales, organes gouvernementaux ou organisations non gouvernementales. La représentante a affirmé que si des progrès ont été réalisés depuis le Sommet mondial sur l'enfance de 1990, il reste encore beaucoup à faire. Elle a rappelé que 600 millions d'enfants vivent dans la pauvreté; que 55 millions d'enfants âgés de 5 à 11 ans travaillent dans des conditions difficiles. La représentante iranienne a déclaré que cette situation s'explique pour partie par le déclin de l'aide publique au développement ou encore par le poids de la dette. Elle a salué la finalisation des protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l'enfant. Il s'agit d'étapes de premières importance dans la lutte contre les souffrances des enfants. La représentante a enfin déclaré que son pays consacre 20% de son budget national à la santé et à l'éducation des enfants.

MME ADY SCHONMANN (Israël) a déclaré qu'il y a encore de nombreux obstacles pour remporter la bataille contre la violence dont sont victimes les enfants. En fait, les normes sociales et traditionnelles anachroniques sont encore trop évidentes dans la société israélienne comme elles le sont également dans d'autres sociétés. C'est pour cette raison qu'Israël appelle les États et les organisations non gouvernementales à accroître leurs efforts pour la promotion des droits des enfants. La communauté internationale doit dénoncer sans équivoque toutes les formes de châtiment corporel contre les enfants. Il est tragique de constater que, souvent, les enfants sont exploités et privés de leurs droits fondamentaux. La façon dont une société traite ses enfants est le miroir de ses valeurs, le respect de la dignité humaine devrait être le dénominateur commun à toutes les cultures et traditions, créant un cadre normatif et moral nécessaire à l'action.

MME SYLVIA LADAME (Comité international de la Croix-Rouge) s'est félicitée de la bonne volonté des États d'apporter une amélioration à la situation tragique des enfants impliqués dans des situations de conflits armés. Elle a salué les points forts du protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, mais elle a aussi dénoncé les faiblesses de ce texte : par exemple, l'obligation imposée aux États d'interdire la participation aux hostilités aurait dû inclure la participation indirecte. La protection générale pour prévenir le recrutement obligatoire est affaiblie par la disposition permettant le recrutement volontaire en dessous de 18 ans. Enfin, l'exception accordée aux écoles militaires affaiblit la portée du texte. En outre, les acteurs non étatiques ne peuvent être contrôlés, car ils sont soumis à une obligation morale et non légale.

M. GIUSEPPE BERTELLO (Saint-Siège) s'est félicité que l'opinion publique internationale manifeste un intérêt grandissant pour les questions relatives aux enfants. S'agissant du protocole facultatif relatif à l'implication d'enfants dans les conflits armés, le représentant a regretté que le Groupe de travail ne soit pas parvenu à un consensus sur la question de l'engagement volontaire à 18 ans. En effet, a-t-il expliqué, il est difficile de juger du caractère véritablement volontaire et libre d'une telle décision. S'agissant du protocole relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le représentant du Saint-Siège a souligné que la rédaction d'un instrument ne résout pas en soi le problème. À cet égard, il a affirmé qu'une responsabilité particulière incombe aux autorités civiles dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Tout en n'oubliant pas les causes socioéconomiques de ce phénomène, le Saint-Siège insiste sur la nécessité pour les États de mettre en oeuvre des projets de société capables de développer le respect et la défense de la personne humaine. Le Saint-Siège est néanmoins convaincu que l'adoption de ces protocoles par la Commission des droits de l'homme sera un pas important pour la protection et la promotion des droits des enfants.

M. YOSHIE NOGUCHI (Bureau international du travail) a rappelé que l'Organisation internationale du travail dispose de conventions qui ont explicitement pour but de libérer des millions d'enfants du recrutement forcé pour les conflits armés, de la prostitution et de la pornographie ainsi que pour l'esclavage, la traite, le remboursement de dettes et autres travaux hasardeux. La préoccupation du BIT à l'égard du travail des enfants n'est absolument pas limitée aux enfants utilisés dans les usines fabriquant des produits d'exportation, a-t-il insisté. L'Organisation international du travail a participé en tant qu'observateur avec un grand intérêt aux travaux des deux groupes de travail pour

l'élaboration de projets de protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. En fait, l'OIT se félicite du fort intérêt et du soutien manifesté à l'égard de la Convention 182 par les Nations Unies et ses organes chargés des droits de l'homme, notamment le Comité sur les droits de l'enfant. La Convention 182 s'attache à l'action immédiate pour éliminer les pires formes de travail de l'enfant et entrera en vigueur le 19 novembre prochain pour compléter la Convention 138 laquelle appelle à l'abolition effective de toutes les formes de travail de l'enfant.

MME MARTA SANTOS PAIS (Fonds des Nations Unies pour l'enfance) a souligné qu'il faut faire attention à l'écart qui peut exister entre les déclarations et la terrible réalité que vivent les enfants sur le terrain. Il faut que les enfants prennent part aux discussions pour qu'ils fassent le pont entre la réalité et la théorie. Au cours de l'année écoulée, d'importantes étapes ont été franchies en faveur de la protection des droits de l'enfant. La représentante s'est déclarée satisfaite par la coopération fructueuse qui s'est nouée avec le Représentant spécial du secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, ainsi qu'avec le Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La présente session de la Commission va certainement être marquée par l'adoption de deux protocoles additionnels à la Convention sur les droits de l'enfant et la représentante a encouragé les États à les adopter. Mme Santos Pais a rappelé qu'en 2001, l'Assemblée générale va tenir une session extraordinaire pour passer en revue les progrès accomplis depuis le Sommet mondial pour l'enfance. Ce sera une occasion unique de réaffirmer notre engagement en faveur des droits de l'enfant, pour promouvoir un nouvel ordre du jour au niveau international et, pour chaque pays, de développer ses propres stratégies. La représentante a ensuite plaidé pour une large alliance entre les différents acteurs, privés et publics pouvant intervenir dans le meilleur intérêt des enfants.

M. FÉLIX-XAVIER NGOUBEYOU (Cameroun) s'est félicité de l'adoption du protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et a appuyé fortement l'idée de relever l'âge minimum d'enrôlement des enfants dans les forces armées. Le Cameroun est préoccupé par les traitements inhumains et dégradants infligés aux enfants et qui consistent dans plusieurs régions du monde, en la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de prostitution ou de pornographie. Il est urgent, a affirmé le représentant, de prendre des mesures dans ce domaine et, notamment, de mettre en place un réseau de surveillance électronique mondial pour lutter contre l'emploi abusif de l'internet à des fins pornographiques. Le représentant a déclaré que l'éducation est le pilier de la réalisation des droits fondamentaux de l'enfant. C'est pourquoi son pays, en dépit de ses difficultés économiques, fait de l'investissement dans l'éducation des enfants une priorité. Le représentant a affirmé que son gouvernement continue à rechercher activement des solutions d'ensemble à la situation des enfants qui vivent ou travaillent dans les rues.

M. EROS GASPERONI (Saint-Marin) a déclaré qu'à l'issue de nombreux efforts, les deux groupes de travail chargés de l'élaboration, d'une part, d'un projet de protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et, d'autre part, d'un projet de protocole facultatif concernant la vente, la prostitution et la pornographie impliquant les enfants ont atteint leur objectif. Sa délégation soutient pleinement l'adoption de ces deux instruments qu'elle compte

ratifier dans les meilleurs délais. Il est certain, a ajouté le représentant, que la prise de conscience, par la société civile, du besoin de disposer d'instruments nouveaux et plus efficaces pour la sauvegarde des droits des enfants a permis d'aboutir à un autre événement d'importance, l'adoption l'an dernier, dans le cadre de l'Organisation internationale du travail, de la Convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, d'ores et déjà ratifiée par Saint-Marin en février dernier.

MME ELIZABETA GORGIEVA (ex-République yougoslave de Macédoine) a déclaré que la mise en oeuvre effective de la Convention des droits de l'enfant, pourtant adoptée à la quasi-unanimité, reste souvent difficile. La représentante a souligné que l'an dernier, son pays a été confronté au traumatisme subi par les enfants victimes de guerre, dans la mesure où des dizaines de milliers d'enfants réfugiés en provenance du Kosovo sont venus trouver asile dans son pays. Ces enfants ont pu trouver dans notre pays une aide humanitaire de base, des médicaments gratuits et une éducation pour tous les enfants réfugiés, a fait valoir la représentante.

M. TEIMURAZ BAKRADZE (Géorgie) a affirmé que son pays entend pleinement protéger les droits de l'enfant. Le représentant a toutefois reconnu qu'il reste un écart important entre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et la capacité du pays à la mettre en oeuvre. Le représentant a déclaré que les droits fondamentaux des enfants géorgiens sont violés du fait des séparatistes abkhazes. Dans ce contexte, il a affirmé que les conditions de vie des enfants déplacés sont très difficiles. Le Gouvernement géorgien, qui dispose de peu de moyens financiers, doit faire face à une situation des plus délicates. Il appelle la communauté internationale à fournir une aide humanitaire d'urgence. Le Plan d'action mis en oeuvre par le gouvernement géorgien et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) est heureusement sur le point d'aboutir, s'est félicité le représentant. La Géorgie espère toutefois que l'aide internationale se poursuivra pour assurer une application efficace de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le pays.

MME RENUKA NAIKER (Afrique du Sud) a fait valoir que son pays a présenté son rapport initial sur la Convention relative aux droits de l'enfant au Comité des droits de l'enfant les 25 et 26 janvier de cette année. La représentante a salué les critiques et dialogues constructifs qui ont suivi sa présentation et l'Afrique du Sud reste pleinement déterminée à mettre en oeuvre les recommandations du Comité. L'Afrique du Sud a signé la Convention 182 de l'OIT afin d'éliminer les pires formes de travail des enfants et sa ratification est à l'examen. La représentante sud-africaine a annoncé que son pays envisage de ratifier dans un avenir proche un autre instrument important qui touche en partie aux droits de l'enfant, à savoir le Statut de la Cour pénale internationale.

M. MARKUS STAHLHOFER (Organisation mondiale de la santé) a rappelé que, depuis quelques années, l'Organisation mondiale de la santé est intervenue pour attirer l'attention de la Commission sur les maladies qui touchent les jeunes enfant. Plus d'un million d'enfants meurent tous les ans alors que l'on aurait pu l'éviter. Souvent, on pense que les adolescents sont en bonne santé, mais c'est souvent faux, d'autant que les adolescents ont souvent des comportements à risque. L'assassinat est la cause principale de la mort des adolescents dans certains pays des Amériques. Le représentant a déclaré qu'il est évident que les droits des adolescents en ce qui concerne la santé, ainsi que définis par la Convention relative aux droits de l'enfant, fournissent un cadre de travail utile pour le

développement des activités liées à la santé des adolescents. Il a demandé instamment aux États de prêter toute leur attention aux questions relatives à la santé des enfants. Il a par ailleurs demandé instamment à la Commission et à tous les États de reconnaître et répondre aux besoins particuliers pour la santé des adolescents. Il a également souligné la nécessité d'une pleine participation des adolescents dans l'identification de leurs besoins.

M. JOÃO FILIPE MARTINS (Angola) a déclaré que l'importance des droits de l'enfant est reconnue sur le continent africain, qui s'est doté d'une Convention sur les droits et le bien-être de l'enfant, adoptée par l'Organisation de l'unité africaine. En Angola, outre le tribunal pour enfants à proprement parler, il existe un tribunal spécialisé dans les affaires liées à l'enfance qui traite de questions telles que l'adoption, la tutelle des mineurs. Le représentant a appelé tous les États à se conformer à l'ensemble des résolutions déjà adoptées par la Commission des droits de l'homme et relatives aux droits de l'enfant dans les conflits armés. C'est l'avenir de l'humanité qui est en jeu, a-t-il souligné.

M. HAROLD ACEMAH (Ouganda) a déclaré que depuis la publication du Rapport du Secrétaire général sur les enlèvements d'enfants dans le nord de l'Ouganda, un certain nombre d'événements importants ont eu lieu. Le 28 janvier 2000, un premier groupe de 21 Ougandais, y compris des enfants, ont été libérés de leur captivité au Soudan après la signature d'un accord bilatéral conclu entre les Présidents de l'Ouganda et du Soudan le 8 décembre 1999. Un second groupe de 51 personnes, dont neuf enfants, a été libéré la semaine dernière après avoir été enlevé par le groupe Lord's Resistance Army, libération liée également à cet accord. Si ces libérations sont accueillies avec joie, il reste encore beaucoup à faire car la majeure partie des enfants enlevés vit encore dans des conditions déplorables et intolérables au Soudan. La Commission doit continuer à exercer toute sa pression pour s'assurer de leur proche libération et retour sains et saufs en Ouganda. Contre ces enlèvements d'enfants, la délégation de l'Ouganda présentera un projet de résolution et espère que la Commission lui accordera tout son soutien.

MME A. CASSAM (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - Unesco) a tenu à s'exprimer sur les enfants militaires, rappelant notamment que 120 000 enfants de moins de 16 ans servent dans des conflits armés en Afrique. Elle a remarqué qu'un certain nombre de pays d'Afrique ont déjà sollicité l'Unesco pour les aider à trouver une stratégie appropriée pour démobiliser, réhabiliter et réintégrer les enfants soldats. La démobilisation est la phase la plus délicate du processus, mais c'est aussi celle qui prend le moins de temps; la réhabilitation et la réintégration nécessitent beaucoup de temps et des moyens considérables. Il est difficile de mettre ces enfants dans l'école traditionnelle, car ce sont des adultes