LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DEBAT EST SAISIE DE DEUX RAPPORTS SUR LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION ET LA PORNOGRAPHIE IMPLIQUANT DES ENFANTS

Communiqué de Presse
DH/G/1304

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DEBAT EST SAISIE DE DEUX RAPPORTS SUR LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION ET LA PORNOGRAPHIE IMPLIQUANT DES ENFANTS

Genève, le 11 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi dans la soirée son débat sur les droits de l'enfant en entendant les déclarations d'une vingtaine de pays. La Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que le Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant cette même question, ont présenté leurs rapports respectifs.

La Rapporteuse spéciale, Mme Ofelia Calcetas-Santos, a souligné que nombre d'enfants se trouvent impliqués dans le commerce sexuel parce qu'ils ont eu des problèmes familiaux. Une grand nombre d'enfants qui se livrent à la prostitution ont eu une enfance traumatisante. Elle a fait part de ses réserves à l'égard de l'assimilation de la prostitution à une forme de travail, comme le laisse entendre la nouvelle Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.

M. Jorge Iván Mora Godoy, Président du Groupe de travail, a pour sa part souligné que selon de nombreux experts, la vente d'enfants et leur utilisation à des fins de prostitution, d'adoption illégales ou de transplantation d'organes sont des délits qui concernent des millions d'enfants dans le monde et constituent le troisième crime international par le montant des profits financiers dégagés. Il a déclaré qu'il incombe à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour mettre un terme à la violation de l'intégrité physique et morale de ces enfants et que tel est bien l'objectif du projet de protocole que présente aujourd'hui le Groupe de travail en annexe de son rapport.

Dans le cadre du débat qui a suivi la présentation de ces rapports, nombre d'intervenants ont plaidé en faveur d'une adoption rapide et une entrée en vigueur des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir, celui sur la vente, la prostitution et la pornographie des enfants, et celui sur les enfants dans les conflits armés. De nombreux orateurs ont mis l'accent sur les mesures prises par leurs gouvernements en matière de lutte contre le travail des enfants ainsi que pour améliorer, d'une façon générale, le bien- être des enfants, notamment s'agissant des questions de santé et d'éducation. L'attention a été attirée en particulier sur l'impact de l'épidémie de VIH/sida sur la situation des enfants dans le monde.

Les représentants des dix-huit pays suivants ont fait des déclarations : Pakistan, Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Botswana, Pologne, Guatemala, El Salvador, Chine, Sénégal, Bangladesh, Équateur, États-Unis, Norvège, Indonésie, Italie, Fédération de Russie, Roumanie, Inde et Argentine.

La Commission tiendra demain, à partir de 10 heures, un débat spécial sur la pauvreté et les droits de l'homme. Elle poursuivra ensuite dans la soirée et jusque tard dans la nuit son débat sur les droits de l'enfant.

Présentation de rapports au titre des droits de l'enfant

M. JORGE IVÁN MORA GODOY, Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a présenté le rapport du Groupe de travail en affirmant qu'au niveau international, il y a eu une forte prise de conscience quant à la nécessité de combattre ces délits. Aujourd'hui, ce ne sont plus seulement les enfants noirs, latinos ou asiatiques que l'on vend ou que l'on utilise aux fins de prostitution, d'adoption illégale ou de transplantation d'organes. Ces phénomènes transgressent en effet toutes les frontières. Selon de nombreux experts, ces délits à l'encontre des enfants concernent des millions d'enfants dans le monde et constituent le troisième crime international par le montant des profits financiers dégagés, après le trafic de drogues et le trafic des armes, sans compter les coûts humains et sociaux engendrés par ces crimes.

C'est bien à un crime, un *ðgénocide progressif+ð et chaque jour plus alarmant contre l'enfance auquel on assiste. Il incombe donc à la communauté internationale de redoubler d'efforts, avec la coopération de tous, pour mettre un terme à la violation de l'intégrité physique et morale des enfants. Tel est sans conteste l'objectif du projet de protocole que propose aujourd'hui le Groupe de travail, a affirmé M. Mora Godoy.

Le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2000/75) contient en annexe l'intégralité du texte du projet de protocole. Dans son article premier, le projet stipule que *ðles États parties interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants+ð. Le projet stipule que chaque État partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement saisis par son droit pénal : le fait d'offrir, de remettre ou d'accepter un enfant quel que soit le moyen utilisé, aux fins d'exploiter l'enfant à des fins sexuelles, de transférer les organes de l'enfant à titre onéreux, de soumettre l'enfant au travail forcé et le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption; le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution; le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

MME OFELIA CALCETAS-SANTOS, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et pornographie impliquant des enfants, a déclaré que dans l'accomplissement de son mandat, elle s'est concentrée sur la famille, soulignant que nombre d'enfants se trouvent impliqués dans le commerce sexuel parce qu'ils ont eu des problèmes familiaux. Elle a affirmé qu'un grand nombre d'enfants qui se livrent à la prostitution ont eu une enfance traumatisante. Elle a également précisé que beaucoup de garçons prostitués ont fui leur famille en raison de l'ostracisme dont ils étaient victimes. La Rapporteuse spéciale a invité les États

qui ne lui ont pas envoyé de réponses à regarder de plus près la situation dans leur pays. Elle a par ailleurs fait part de ses réserves s'agissant de l'assimilation de la prostitution à un travail dans la convention sur les pires formes de travail des enfants. Les enfants dont on abuse sexuellement, ou qui sont violés, ne sont pas susceptibles d'être appelés *ðtravailleurs+ð.

La Rapporteuse spéciale a rendu compte de sa visite en Belgique et aux Pays-Bas. Elle a indiqué que ses préoccupations ont porté sur les agissements de trafiquants qui font entrer mères et enfants dans le pays aux fins de prostitution. S'agissant du Guatemala, la Rapporteuse spéciale a exhorté les autorités à mettre en oeuvre le droit inter-étatique relatif à l'adoption. Plus généralement elle a invité le gouvernement guatémaltèque à mettre sa législation en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Venant au cas de Fidji, la Rapporteuse spéciale a demandé au gouvernement de reconnaître que le problème de l'exploitation sexuelle des enfants existe dans le pays. Elle l'a par ailleurs invité à coopérer avec les organisations non gouvernementales afin d'éviter une dégradation de la situation.

Dans son rapport (E/CN.4/2000/73 et Add.1 à 3), la Rapporteuse spéciale évoque les faits nouveaux survenus à l'échelle internationale. Elle accueille avec satisfaction la création par le Centre albanais pour les droits fondamentaux de l'enfant, du premier centre de conseil du pays à l'attention des enfants maltraités. Elle note également que le Congrès bolivien a adopté le Code de l'enfance et de l'adolescence afin de mettre en conformité la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle accueille par ailleurs avec satisfaction l'engagement du Gouvernement cambodgien dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, tout en le priant instamment d'examiner les nombreuses allégations qui font état de collusion entre les services de police avec des proxénètes ou des propriétaires de maisons de prostitution exploitant des enfants. La Rapporteuse spéciale prend note avec inquiétude des allégations faisant état de vente d'enfants en Inde, dans la région d'Hyderabad. La Rapporteuse spéciale accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement japonais pour ce qui concerne la multiplication des pages Web, de panneaux d'affichage et de serveurs de nouvelles distribuant des images de pédopornographie sur l'internet. S'agissant du Sri Lanka, la Rapporteuse spéciale note avec inquiétude les renseignements faisant état de viols de jeunes filles et propose d'engager le Gouvernement sri-lankais à compléter les mesures législatives prises, en menant notamment une campagne de sensibilisation du public. Au Royaume-Uni, conformément aux dispositions de la loi relative aux enfants de 1989, les directives en vigueur engagent désormais les services compétents à veiller à ce que les enfants se prostituant ou risquant de le faire soient traités comme des enfants dans le besoin, subissant ou susceptibles de subir un préjudice considérable. La Rapporteuse spéciale accueille favorablement cette initiative mais appelle instamment à de nouvelles modifications législatives tendant à mettre légalement à l'abri de toute poursuite pénale les mineurs de 18 ans se prostituant.

Dans ses conclusions et recommandations, la Rapporteuse spéciale note que la famille, qui constitue en général le lien social le plus stable, a toujours plus de mal à préserver ce lien en raison des tensions de la vie moderne et des problèmes nouveaux qui se font jour dans le monde entier. Elle estime qu'il est urgent d'organiser des campagnes énergiques de sensibilisation de l'opinion publique aux droits consacrés dans la convention relative aux droits de l'enfant, en particulier à l'article 19. L'opinion publique doit être davantage consciente des dommages que les abus autres que physiques peuvent occasionner à un enfant. La Rapporteuse spéciale affirme par ailleurs que les cours d'éducation sexuelle dispensés dans les écoles devraient non seulement permettre aux enfants de comprendre leurs corps et leur développement sexuel, mais aussi leur enseigner qu'ils sont maîtres de leur corps et que même leurs proches ne peuvent les toucher de certaines manières. Elle recommande que les professionnels de divers secteurs soient associés à l'élaboration des programmes, initiatives et stratégies dans le souci de donner à la cellule familiale les moyens de jouer le rôle fondamental qui lui incombe en matière de protection des enfants. Par ailleurs, elle recommande que les réseaux de soutien communautaires soient renforcés de manière à permettre aux collectivités d'aider les enfants, les jeunes et leurs familles et à éliminer les facteurs de risques au sein de la famille.

La Rapporteuse spéciale souligne que la question de la violence domestique devrait être d'urgence abordée au grand jour et faire l'objet de recherches approfondies visant à déterminer les causes des comportements déviants observés au sein de la famille. La Rapporteuse spéciale précise par que les instances dans lesquelles les enfants peuvent faire entendre leurs voix devraient recevoir un soutien. Elle recommande par ailleurs que les entités étatiques et non étatiques poursuivent leurs recherches sur les facteurs qui conduisent des jeunes à se prostituer. Enfin, elle préconise que les États qui ne l'ont pas encore fait mettent en place des lignes téléphoniques directes permettant aux enfants de signaler tout abus et de dialoguer avec un conseiller qualifié.

Dans un premier additif consacré à la mission sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Belgique et aux Pays-Bas, la Rapporteuse spéciale note que les enfants se prostituent pour échapper à la violence, aux abus et à la négligence dont ils souffrent chez eux. Elle note que la surveillance des enfants utilisés dans la prostitution est difficile car ces activités se déroulent à l'abri des regards. Au titre de ses recommandations, la Rapporteuse spéciale suggère de mettre en place des mécanismes d'intervention immédiate pour les enfants qui entrent en Belgique ou aux Pays-Bas soit en tant qu' immigrants soit en tant que victimes de trafiquants. Il est urgent, note-t-elle de mettre en place des accords de collaboration bilatérale ou multilatérale avec les pays limitrophes. La Rapporteuse spéciale recommande que des études sur les méthodes de recrutement des garçons utilisés dans la production de matériel pornographique soient menées.

Dans un additif consacré à sa mission au Guatemala, la Rapporteuse spéciale se dit préoccupée par la vente d'enfants. Le Guatemala présente actuellement un taux d'adoption très élevé, et l'on dit même que ce pays est le *ðquatrième exportateur+ð d'enfants dans le monde. Cependant, selon les renseignements obtenus, l'adoption légale semble être l'exception plutôt que la règle et comme il peut être source d'énormes bénéfices, l'enfant est devenu un objet de transaction commerciale qui n'est guère protégé par la loi. La Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement du Guatemala de s'engager à mettre fin à la traite des enfants en passant des arrangements bilatéraux et régionaux avec les pays voisins.

Dans un additif consacré à la mission sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en République des îles Fidji, la Rapporteuse spéciale se dit préoccupée par l'absence dans le code pénal de dispositions relatives aux coupables de sévices et d'exploitation à l'encontre des enfants. Elle exhorte le Gouvernement fidjien à s'attaquer à un phénomène qui n'en n'est qu'à ses débuts. Par ailleurs, elle souligne qu'il est nécessaire de traiter la question des sévices sexuels commis à des fins non commerciales, en particulier dans la famille.

Débat relatif aux droits de l'enfant

M. SYED SHARIFUDDIN PIRZADA (Pakistan) a déclaré que la pauvreté est la principale cause du déni des droits de l'enfant et que la majorité des enfants qui travaillent dans les pays en développement le font pour compléter les maigres revenus de leurs familles. Il a rappelé qu'en 1997, le Pakistan avait lancé un projet d'envergure pour lutter contre le travail des enfants dans l'industrie de la confection de ballons de football dans la ville de Silakot. Selon le journal The Economist, la part du Pakistan dans le marché américain du ballon de football avait alors chuté de 65% à 45% entre 1996 et 1998, de sorte que l'on pouvait affirmer que les acheteurs veulent s'assurer que des adultes ont fabriqué ces produits mais ne sont pas prêts à en payer le prix.

Le représentant pakistanais a indiqué que son gouvernement est en train d'envisager de ratifier la Convention nEð182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Il a également précisé qu'un plan d'action contre le travail des enfants devrait bientôt être adopté. Ce plan d'action s'accompagnera d'un système d'évaluation et de suivi. Le représentant a par ailleurs souligné que son gouvernement travaille sans relâche pour pallier les lacunes dont souffre le système d'administration de la justice juvénile au Pakistan. Le gouvernement envisage à cet égard de créer des prisons séparées pour accueillir des mineurs en conflit avec la loi. S'agissant du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant portant sur l'implication des enfants dans les conflits armés, le Pakistan est d'avis que toutes les dispositions de ce protocole devraient être interprétées conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, y compris le droit à l'autodétermination.

M. ALVERO MENDONÇA E MOURA (Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a regretté le grand nombre de réserves sur la Convention relative aux droits de l'enfant, dont certaines sont incompatibles avec l'objet et l'objectif de cet instrument. À cet égard, l'Union européenne a rappelé qu'il est urgent que les États parties à la Convention réexaminent les réserves qu'ils ont émises s'agissant de dispositions de la Convention afin de les retirer.

L'Union européenne attache une importance très particulière à la protection et la promotion des droits des fillettes, qui doivent être traitées sur un pied d'égalité avec les garçons et qui doivent avoir les mêmes chances dans la vie. L'Union européenne appelle tous les gouvernements à combattre systématiquement la discrimination contre les filles par le biais de révisions de leurs législations, politiques et pratiques, d'évaluer l'impact des programmes gouvernementaux sur les droits des filles, d'éduquer les femmes, les filles et les garçons dans le but de promouvoir le statut de la fille, de les encourager à travailler ensemble dans le respect mutuel, d'offrir un accès à l'éducation aux filles et aux garçons sur un pied d'égalité et de garantir pour tous des études primaires.

MME T. R. DITLHABI-OLIPHANT (Botswana) a appuyé les observations et recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur les enfants dans les conflits armés, M. Olara Otunnu, notamment lorsqu'il lance un appel en faveur de l'application des normes de droit international. Le Bostwana est particulièrement préoccupé par l'accroissement du nombre de personnes déplacées dans sa région. Tout en reconnaissant qu'il est important de soutenir les réfugiés du continent africain, la représentante a souligné la nécessité de s'attaquer aux causes du phénomène. Elle a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les conséquences de l'épidémie de sida, notamment la multiplication des enfants orphelins. Dans ce contexte, elle a déclaré que certaines des recommandations faites par M. Otunnu seraient parfaitement applicables au cas des orphelins. La représentante a enfin lancé un appel aux organisations non gouvernementales, au monde des affaires, aux institutions financières internationales afin qu'ils aident les gouvernements à traduire en action les préoccupations relatives aux enfants.

MME IRENA KOWALSKA (Pologne) a déclaré que sa délégation soutient l'agenda pour la paix et la sécurité des enfants proposé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) qui comprend les principaux éléments suivants : l'interdiction d'utiliser des enfants comme soldats, y compris la démobilisation et la réhabilitation, et surtout la finalisation du protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, instaurant une claire interdiction du recrutement et de la participation aux hostilités pour les moins de 18 ans; la priorité explicite donnée aux d'enfants dans tous les efforts de paix et de résolution des conflits, notamment sous l'égide du Conseil de sécurité; la lutte contre l'impunité de ceux qui commettent des crimes de guerre contre les enfants par le biais d'une cour pénale internationale aux pleins pouvoirs; la protection des enfants des effets des sanctions; et enfin, la protection de l'aide humanitaire et du personnel humanitaire.

M. VICTOR HUGO GODOY (Guatemala) a déclaré que le débat que ne manquera probablement pas de susciter, dans son pays, la publication du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le vente d'enfants, Mme Calcetas-Santos, profitera sans aucun doute à tous les Guatémaltèques. Il a par ailleurs assuré qu'il s'efforcera d'insister auprès de son gouvernement pour lui faire comprendre que les mesures prises jusqu'à présent par l'État ne suffisent pas pour pallier aux situations attentatoires à la dignité humaine qui sont décrites dans le rapport de la Rapporteuse spéciale. Il convient à cet égard de reconnaître que le Mouvement social pour l'enfance du Guatemala n'a cessé de signaler les faiblesses de ces politiques publiques. Le Gouvernement guatémaltèque accordera la priorité au processus d'adoption de la loi sur les adoptions. À ce sujet, le Guatemala réitère qu'il est disposé à ratifier la Convention de La Haye sur l'adoption internationale ainsi que d'autres instruments internationaux tels les protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. MARIO CASTRO GRANDE (El Salvador) a déclaré que dans son pays environ 46 % de la population est composé d'enfants de moins de 18 ans. C'est pourquoi le gouvernement et la société civile ont toujours porté une attention particulière aux enfants. Le taux de scolarisation de base en El Salvador s'élève à 80%. En matière de santé, le taux de mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans a été réduit à 30 %, la couverture de vaccination infantile se maintient à environ 90%. Le représentant a déclaré qu'une attention particulière doit être accordée aux moyens à mettre en oeuvre dans le domaine de l'éducation, orientés de façon à veiller à ce que les enfants reçoivent une instruction sur les valeurs, les attitudes, les comportements dès le plus jeune âge qui leur permettent de résoudre les conflits de façon pacifique et dans un esprit de respect de la dignité humaine, de tolérance et de non-discrimination. Dans ce contexte, El Salvador a proposé l'inclusion dans la résolution omnibus sur les droits de l'enfant une référence à ces questions et demande le soutien des autres délégations.

M. SUN ANG (Chine) a rappelé que 300 millions d'enfants vivent dans son pays. Le représentant a déclaré que tout un cadre législatif tend à promouvoir et protéger les droits des enfants, dans le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a affirmé qu'après des années d'efforts, les objectifs fixés par le gouvernement en matière de développement des enfants ont été atteints, voire dépassés. La Chine met également en oeuvre un *ðProjet d'espoir+ð à l'intention des enfants vivant dans la pauvreté. Ces enfants bénéficient de bourses d'études. La Chine se félicite de la finalisation des projets de protocole relatifs aux droits de l'enfant et espère qu'ils pourront être adoptés par la Commission des droits de l'homme à sa présente session.

M. MAMADOU MOUSTAPHA LOUM (Sénégal) a souligné que près d'une décennie après l'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant, la situation des enfants dans le monde reste encore gravement préoccupante. À cet égard, en Afrique, la situation est rendue encore plus difficile par les contraintes économiques, sociales et culturelles, ainsi que par les conflits armés et les crises humanitaires. Le poids de la dette, la baisse drastique de l'aide publique au développement, la faiblesse des ressources nationales combinées à celle des investissements directs étrangers obèrent les importants efforts consentis par les pays africains pour assurer le respect des dispositions de la Convention.

L'Afrique est témoin de pratiques de plus en plus inquiétantes comme l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, la vente et la prostitution d'enfants ainsi que la pornographie impliquant des enfants. À cela, s'ajoutent l'analphabétisme, les maladies, la faim et les infirmités. Il s'agit donc aujourd'hui de renouveler l'engagement de chacun à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants contre ces fléaux et à intensifier par tous les moyens la coopération afin de mieux prévenir, identifier et poursuivre les auteurs éventuels d'actes et de pratiques qui violent les droits de l'enfant.

Pour sa part, le Sénégal met l'accent, dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance, sur l'éducation de base, la lutte contre les maladies endémiques, des campagnes d'immunisation des nourrissons ainsi que la lutte contre le VIH/sida et la réduction du taux de mortalité maternelle.

M. SUFIUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que son pays fut l'un des premiers signataires de la Convention des droits de l'enfant et que son gouvernement est fermement engagé en faveur de la promotion des intérêts de l'enfant. Cependant, il reste encore beaucoup à faire car le pays fait face à de nombreux défis dans ce domaine, notamment la contamination de l'eau à l'arsenic, le trafic et le travail des enfants, des situations qui doivent être modifiées et qui le seront grâce notamment au soutien des institutions telles que la Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le représentant a souligné que son pays s'est engagé à réduire le travail des enfants notamment avec la signature d'un mémorandum d'accord entre le Bangladesh Garment Manufacturers and Exporter's Association (Association des fabricants et exportateurs du textile), l'UNICEF et l'Organisation internationale du travail. Aujourd'hui, aucun enfant ne travaille dans ce secteur du textile.

M. JOSÉ VALENCIA (Équateur) a affirmé que son gouvernement est animé d'une véritable volonté politique de promouvoir les droits de l'enfant. Il a indiqué que son pays soutiendra le projet de résolution relatif à la question des droits de l'enfant. Il a souligné que la violence contre les enfants requiert une attention particulière de la part de la communauté internationale. Il a insisté sur la nécessité de coordonner les activités du système des Nations Unies en la matière. L'Équateur se félicite de la finalisation des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, même s'il aurait souhaité que des mesures plus fermes eussent été adoptées dans certains cas, et notamment en matière de tourisme sexuel. L'Équateur appelle la communauté internationale à ratifier ces deux instruments afin qu'ils entrent en vigueur le plus rapidement possible.

MME NANCY RUBIN (États-Unis) a rappelé que plus de 1,2 milliard de personnes dans le monde sont âgées de 10 à 19 ans et que ce qu'il adviendra d'eux, la manière dont ils sont traités et qu'ils sont préparés pour affronter l'avenir déterminera l'histoire du siècle à venir. Aucune tâche n'est donc plus importante que celle qui consiste à défendre les droits de l'enfant. Affirmant que le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants devrait contribuer au bien-être des enfants, elle a assuré qu'aux États- Unis, les personnes qui se livrent à des trafics qui affectent la vie des enfants sont

poursuivies et sévèrement punies. La représentante des États-Unis a mis l'accent sur l'importance de l'éducation. Elle a souligné que 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans doivent, dans les pays en développement, travailler en dehors de leurs foyers et voient leurs chances d'aller à l'école bien réduites. Aussi, a-t- elle rappelé que l'an dernier, les États-Unis ont décidé de porter de 3 millions de dollars à 30 millions de dollars leur contribution au Programme de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'élimination du travail des enfants (IPEC). Les États-Unis apportent également leur appui à des programmes de lutte contre le sida dans diverses régions du monde. En effet, chaque jour, ce sont 8 500 enfants qui sont infectés par cette maladie.

Au Colorado, a poursuivi la représentante des États-Unis, des enfants d'une école élémentaire ont lancé une initiative visant à obtenir la libération de centaine d'enfants réduits à l'esclavage au Soudan. Alors que le monde débat du meilleur moyen d'aborder ce grave problème de droits de l'homme, ces enfants ont décidé d'agir, a déclaré la représentante.

M. LARS SIGURD VALVATNE (Norvège) a déclaré que l'UNICEF et l'OIT ont estimé à 250 millions le nombre d'enfants qui travaillent et vivent dans des conditions déplorables et inacceptables. La communauté internationale doit reconnaître que le travail des enfants est un problème complexe aux multiples facettes et dont la nature peut être comprise sur le terrain à l'aide d'approches globales et multisectorielles, pour se traduire en plans d'action nationaux. Cela nécessite notamment une coopération étroite entre les acteurs internationaux, les différents corps de la société civile et, bien sûr, une participation des enfants eux-mêmes, ainsi que de leurs familles. Le représentant de la Norvège a réaffirmé que dans les programmes de coopération de son pays, la priorité est accordée aux enfants et à leurs besoins essentiels.

M. BALI MONIAGA (Indonésie) a déclaré que la marginalisation croissante des pays en développement et son impact négatif sur la situation des enfants devrait faire l'objet de discussions lors de la session spéciale de l'Assemblée générale. L'Indonésie se félicite de la finalisation des projets de protocoles facultatifs relatifs aux enfants dans les conflits armés et à la vente, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Le représentant a rappelé que la pauvreté est une des causes majeures de la plupart des violations des droits de l'enfant. Dans ce contexte, le représentant a affirmé que le travail des enfants est un des défis principaux de la communauté internationale en matière de droits de l'homme. L'Indonésie a ratifié les Conventions de l'Organisation international du travail concernant le travail des enfants et prend les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre au plan national. Le représentant a fait part de la création d'une commission nationale de la protection de l'enfance, soutenue par le gouvernement et le Bureau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance à Djakarta.

M. CLAUDIO MORENO (Italie) a commenté le texte du projet de protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés en indiquant qu'il conviendrait de donner une interprétation *ðauthentique+ð au terme *ðdirectement+ð dans l'article premier du protocole qui stipule que *ðles États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités+ð. En effet, a souligné le représentant italien, il faut que les gouvernements et l'opinion publique sachent quelles sont les conditions d'emploi dans les opérations de guerre qui définissent une participation directe par rapport à une participation qui ne l'est pas.

M. ANDREI NIKIFOROV (Fédération de Russie) a déclaré que les droits des enfants représentent une tâche prioritaire que se sont fixées les Nations Unies en matière des droits de l'homme et cela signifie que les enfants ont des droits particuliers et qu'ils doivent retenir et recevoir l'attention toute particulière des adultes. Le représentant a rappelé que de plus en plus d'enfants sont contraints de participer à des activités militaires, grandissent dans des camps de réfugiés, sont parmi les premières populations déplacées. Les enfants représentent 65% des victimes de conflits armés. Le représentant a déclaré que son pays a promulgué une loi en 1998 sur les garanties fondamentales des droits de l'enfant. La promotion et la protection des droits de l'enfant figurent en bonne place dans les textes juridiques russes. La Fédération de Russie accorde une attention particulière aux enfants abandonnés et a mis en oeuvre un programme fédéral pour prévenir ce problème. Elle a mis au point toute une série de lois et de mesures dans cet esprit également. En dépit des difficultés économiques qu'affronte aujourd'hui la Russie, le pays cherche le moyen d'apporter une aide sociale aux plus démunis, en particulier aux enfants. Le représentant a souligné qu'à cet égard, la coopération internationale revêt une importance particulière d'autant que cette interaction donne de bons résultats.

M. ANTON PACURETU (Roumanie) s'est félicité des progrès réalisés par les Nations Unies pour intégrer les préoccupations relatives aux droits de l'enfant dans les procédures et mécanismes des droits de l'homme. La Roumanie lance un appel en faveur de la ratification des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. La nature contraignante de ces instruments, une fois qu'ils seront entrés en vigueur, permettra de réduire les abus dont les enfants sont victimes dans le monde entier. L'efficacité de ces instruments sera renforcée par la mise en oeuvre d'actions législatives et concrètes au niveau national. La Roumanie a créé un département pour la protection de l'enfance. Jusqu'à présent, 30 000 enfants ont pu bénéficier de ses services. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux critères d'entrée dans l'Union européenne, la Roumanie prend des mesures fortes pour développer un système efficace de santé pour les enfants.

M. R.