LES DELEGATIONS S'INQUIETENT DE LA MULTIPLICATION DES DELITS INFORMATIQUES, UNE DES NOUVELLES FORMES DE LA CRIMINALITE MODERNE

Communiqué de Presse
SOC/CP/219

LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DE LA MULTIPLICATION DES DÉLITS INFORMATIQUES, UNE DES NOUVELLES FORMES DE LA CRIMINALITÉ MODERNE

Vienne, le 11 avril 2000 - Une des formes nouvelles de la criminalité transnationale organisée apparue au cours de ces dernières années est caractérisée par les délits informatiques, tels que la fraude, le sabotage informatique et le “cyber-harcèlement”. Les moyens sophistiqués auxquels recourent les cybercriminels constituent un obstacle majeur aux efforts accomplis par certains pays dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. C’est pourquoi, il est urgent de développer une coopération mondiale, en matière d’actualisation des législations nationales, des techniques d’enquête, de l’assistance légale et de l’extradition, afin de suivre le rythme des cybercriminels, ont souligné plusieurs délégations intervenues cet après-midi, dans le cadre de la fin du débat sur la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde.

Résumant les déclarations entendues au cours des deux jours de débat général, le Président du Dixième Congrès, M. Penuell Mpapa Maduna, Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud, a souligné qu’outre les aspects quantitatifs de la criminalité, les caractéristiques toujours changeantes des activités criminelles sont particulièrement inquiétantes. La menace que font peser les nouvelles formes de la criminalité doit être examinée dans le contexte politique et économique international. L’écart croissant entre les pays riches et les pays désavantagés encourage les migrations. Or, les pays d’accueil ne sont souvent pas prêts à garantir leurs droits aux nouveaux venus. Les mouvements de biens et de personnes à travers les frontières ont augmenté de manière spectaculaire, et les opportunités pour les groupes criminels ont augmenté simultanément. En ce qui concerne la prévention, l’accent a été mis sur la dissuasion et sur la prévention, particulièrement la prévention sociale, ainsi que sur l’importance des programmes de réhabilitation.

Ont fait une déclaration le Président de la Cour Suprême du Kazakhstan, le Vice-Président du Parlement de l’Azerbaïdjan (au nom de la Communauté des Etats indépendants), le Ministre de la justice et des droits de l’homme de la Bolivie, le Chief Justice du Nigéria, ainsi que les représentants des pays suivants : Slovénie, Koweït, Royaume-Uni, Roumanie, Bolivie, Panama, Afghanistan et Venezuela. Le Congrès a également entendu M. Guido Rossi, Président intérimaire du Conseil consultatif scientifique et professionnel international (ISPAC), ainsi que les observateurs de l’Académie arabe “Naïf” pour les sciences en matière de sécurité et de la Ligue des Etats arabes.

Le Congrès se réunira de nouveau en plénière, demain mercredi 12 avril à 10 heures. Il devrait examiner le point de l’ordre du jour intitulé "coopération internationale pour lutter contre la criminalité transnationale": nouveaux défis au XXIe siècle”.

Situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde entier

M. MIHA WOHINZ (Slovénie) : la criminalité organisée est en augmentation en Slovénie et s’y manifeste sous de nouvelles formes. La traite des êtres humains, le blanchiment d’argent et la corruption sont en augmentation rapide, tandis que d’autres formes de criminalité, comme la violence, en particulier contre les femmes et les enfants, ou le trafic de drogue sont devenus des problèmes constants depuis quelques années. Face à cette situation, des mesures ont été prises et les pouvoirs de la police et des autorités judiciaires ont été renforcés. Les peines prévues pour ce type de délits ont été alourdies. Les associations criminelles internationales avaient, en effet, tiré parti de la situation qui prévalait par le passé lorsque les trafiquants de drogue ne se voyaient condamnés qu’à des peines relativement clémentes. Les effets du renforcement des condamnations pour ce type de délit n’ont pas tardé à se faire sentir et, récemment, plusieurs routes internationales de transit importantes passant par la Slovénie ont été démantelées.

En Slovénie, environ 60% des enquêtes criminelles sont couronnées de succès, ce qui représente un des plus hauts taux d’Europe. En tant que petit pays, la Slovénie doit toutefois pouvoir compter sur la coordination avec les autorités judiciaires des pays voisins, ce qui est le cas avec l’Italie, l’Autriche, la Hongrie et la Croatie, pays limitrophes de la Slovénie. Il ne faut cependant pas croire que la situation soit idéale. C’est pourquoi, la Slovénie continue d’investir, dans la mesure de ses possibilités, dans l’amélioration technique de l’équipement et de la formation du personnel chargé de tous les aspects de la lutte contre le crime. Dans cette optique, elle souscrit pleinement à la déclaration faite hier par l’Union européenne.

M. IGOR ROGOV (Kazakhstan) : depuis son indépendance, mon pays est fermement engagé à établir l’état de droit et à lutter contre toute forme de criminalité. Dans le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 1998, certains actes ont été criminalisés pour harmoniser la législation nationale avec les exigences de l’économie de marché. Un programme de lutte contre la corruption a été lancé, couvrant la période 1998-2000. De 1992 à 1996, le Kazakhstan n’était pas en mesure de lutter de manière autonome contre la criminalité. En ce qui concerne les types de délits commis dans le pays, on peut citer notamment le cambriolage et le viol. La fabrication de fausse monnaie préoccupe également les autorités nationales. Un des meilleurs moyens de lutter contre la criminalité transnationale organisée est l’interdiction du blanchiment de l’argent. Le Kazakhstan reconnaît qu’il ne peut lutter seul et de manière efficace contre la criminalité. Aussi, appelle-t-il la communauté internationale à l’assister dans cette vaste entreprise.

M. YASHAR TOFIGEE ALYEV, Vice-Président du Parlement de l’Azerbaïdjan, au nom de la Communauté des Etats indépendants (CEI) : depuis huit ans qu’existe la CEI, un travail d’envergure a été réalisé dans le cadre de la formation d’Etats souverains indépendants dans l’espace post-soviétique. Dans le même temps, on a vu se manifester des tendances qui ont freiné le développement de ces jeunes Etats, dont le crime organisé, la corruption, le banditisme et les assassinats commandités. De plus en plus, l’économie a été infiltrée, y compris les secteurs financier, banquier et de l’industrie. La criminalité moderne se concentre sur les secteurs qui génèrent des méga-profits et offrent la possibilité d’utiliser et de blanchir ces revenus. La migration illégale montre de plus en plus les signes d’une participation criminelle.

En mai 1996, un Programme intergouvernemental de lutte contre la criminalité organisée a été adopté par les pays de la CEI pour la période allant jusqu’à l’an 2000. Ce Programme a permis de jeter les bases de la coopération entre les Etats de la CEI. Malheureusement, il s’est avéré que les mesures prises ne tiennent pas toujours compte de l’ampleur de la criminalité organisée et de ses possibilités de s’infiltrer dans les sphères économiques, politiques, sociales et financières des pays. La criminalité est devenue un défi énorme au sein de la CEI en raison de l’existence d’organisations criminelles sophistiquées, de leur professionalisme, de l’ampleur de leur champ d’opération et des méthodes créatives auxquels elles ont recours. En janvier dernier, un nouveau programme intergouvernemental de lutte contre la criminalité a été adopté qui prévoit des mesures fondées sur une analyse minutieuse de la situation actuelle et l’anticipation des tendances futures. L’apparition du terrorisme au cours des dernières années dans certains pays de la CEI, a incité l’Assemblée interparlementaire de la CEI à adopter une Déclaration sur les actes terroristes sur le territoire de la CEI, engageant les gouvernements à conjuguer leurs efforts pour lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme international et le séparatisme agressif. Cette déclaration a débouché sur l’adoption d’un programme de lutte contre le terrorisme et d’autres formes d’extrémisme pour la période allant jusqu’à 2003. Au niveau national, l’Azerbaïdjan est en train de perfectionner la législation nationale en matière de prévention de la criminalité organisée. De nouvelles lois sont élaborées en vue de combler les lacunes de la législation existante, en tenant compte des recommandations des Nations Unies.

M. ABDULLAH ABDUL RAHMAN AL FARIS (Koweït) : la tâche que le Dixième Congrès pour la prévention du crime s’est fixé est très complexe. De nouvelles formes de la criminalité, transnationales et même transcontinentales, ont lancé de nouveaux défis. Le développement des nouveaux moyens électroniques a favorisé l’apparition de délits et crimes d’une toute autre nature et auxquels les pays sont peu préparés à faire face. La coopération à tous les niveaux est essentielle pour mettre au point des stratégies dynamiques visant à faire obstacle à ces nouvelles formes d’infractions. Le Koweït a pris une série de mesures pour reconstruire une infrastructure qui a été détruite il y a quelques années et qui est vitale pour prévenir la criminalité.

M. JOHN HALLIDAY (Royaume-Uni) : ma délégation appuie fermement les mesures visant à faire obstacle à la criminalité transnationale et à en traduire les responsables en justice. Le Ministre d’Etat de l’intérieur du Royaume-Uni s’exprimera dans le cadre du débat de haut niveau sur la question de la criminalité transnationale. Le taux de criminalité au Royaume-Uni a diminué de 19% au cours de ces cinq dernières années. La première priorité du Royaume-Uni est de maintenir cette réduction. L’approche adoptée comporte plusieurs axes forts, à savoir une stratégie globale claire, un appui technique maximum, un partenariat entre les institutions, une évaluation précise et un rôle essentiel pour les autorités et les forces de police, qui doivent examiner et comparer leurs accomplissements avec d’autres, consulter les communautés locales et établir des objectifs visant à réduire les vols de véhicules et le cambriolage. Le Gouvernement a constamment indiqué de manière claire que la violence au sein de la famille constitue un délit qui ne peut être toléré. Il estime que toute personne ayant connaissance d’un tel cas doit agir. Cette année, le gouvernement a publié des directives à l’intention de toutes les institutions oeuvrant en étroite coopération pour réduire la violence au sein de la famille. Le Gouvernement consacre près de 7 millions de livres pour financer les projets destinés à combattre la violence au sein de la famille, le viol et les violences sexuelles.

L’appui aux victimes de la criminalité et la protection des témoins dans le système de justice pénale, en particulier les plus vulnérables, constitue une des autres hautes priorités. Le Gouvernement consacre environ 20 millions de livres par an pour appuyer les programmes dans ce domaine. Dans l’administration de la justice, la lenteur des procédures équivaut à un refus de justice. C’est pourquoi, la justice pour les jeunes récidivistes doit être administrée rapidement et aussi équitablement que possible pour mettre fin à la délinquance. En outre, un budget de 34 millions de livres pour les deux prochaines années a été arrêté afin de promouvoir l’utilisation des tests d’ADN pour vérifier la culpabilité des suspects.

Mme LIVA BOTA (Roumanie) : aucun pays n’est épargné par les nouvelles formes de criminalité organisée. La Roumanie non plus. La contrebande a acquis un caractère organisé. Ont été créés des groupes spécialisés dans le trafic des armes à feu, matériaux explosifs ou radioactifs, des drogues, des cigarettes, des immigrants clandestins. Pour ce qui est des drogues, d’un pays de transit, la Roumanie est devenue à présent un territoire de dépôt. Des nombreuses mesures législatives et institutionnelles ont été prises. Sur le plan législatif on peut citer des projets de loi se trouvant à différentes étapes sur la voie d’adoption par le Parlement; notamment : la loi sur le combat du trafic et de la consommation des drogues; la loi pour la prévention et la condamnation d’actes de corruption; la loi concernant la protection des données personnelles et l’accès à la base de données. Le Code pénal a été complété par des dispositions concernant la responsabilité pénale pour des faits de corruption commis par des fonctionnaires internationaux.

Beaucoup de projets visant la réforme en la matière se retrouvent à présent dans des textes des lois en vigueur; à titre d’exemple le Code douanier et le statut du personnel douanier; la loi sur la responsabilité ministérielle; le statut des fonctionnaires publics; la loi sur la déclaration et le contrôle des fortunes et des revenus des dignitaires, magistrats, fonctionnaires publics et des personnes aux fonctions de décision. Le plan institutionnel a été enrichi par l’établissement au sein des diverses autorités de structures spécialisées dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. On peut citer notamment : une Section de combat de la corruption et de la criminalité au Parquet auprès de la Cour suprême de justice; une Direction pour la lutte contre la criminalité organisée au sein du Ministère de l’intérieur.

En tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et pays associé en vue de l’adhésion à l’Union européenne, la Roumanie a déjà ratifié des importantes conventions européennes en matière pénale, entre autres : la Convention contre la torture; la Convention d’extradition; la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale; la Convention pour la répression du terrorisme. La Roumanie cet été va déposer les instruments de ratification pour deux importantes conventions en la matière : la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs et la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives. D’autres importants instruments internationaux qui ont été signés par la Roumanie se trouvent à diverses étapes de la procédure de ratification. La Roumanie participe au mécanisme de surveillance mis en place par le Conseil de l’Europe et appelé « Groupe d’Etats contre la corruption » (GRECO).

M. MOHAMMED L. UWAIS CON, Chief Justice du Nigéria : à la fin des années 1980, des activités criminelles jusqu’alors inconnues ont commencé à prendre racine au Nigéria en raison du déclin de l’économie, d’un système politique instable et de la mondialisation. Des crimes tels le trafic de stupéfiants, la criminalité urbaine, la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains constituent aujourd’hui les plus grands défis en matière de prévention du crime et de justice pénale. Le Nigéria a élaboré des politiques, créé des structures institutionnelles et engagé des ressources, dans la limite de ses possibilités, en vue de contrôler la criminalité et de renforcer son système de justice pénale. Ces mesures ne se sont cependant pas avérées aussi efficaces qu’escompté en raison de la complexité croissante des activités criminelles.

Une coopération et une collaboration étroites au niveau international sont impératives pour lutter contre la criminalité organisée. C’est pourquoi, l’initiative des Nations Unies visant à élaborer des principes juridiques sur lesquels fonder cette coopération est particulièrement bienvenue. Le Nigéria applique le système juridique anglais, lequel a été adapté aux particularités du pays au cours des années. Ce système repose sur la primauté du droit et prévoit l’indépendance institutionnelle et la séparation des pouvoirs des trois branches du gouvernement. Des mesures complémentaires ont été prises pour assurer le respect des droits de l’homme et des institutions comme la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission des plaintes publiques et le Conseil d’aide juridique ont été créées.

Le Nigéria reconnaît qu’il faut réaliser un équilibre entre la nécessité de préserver les droits de l’individu et le droit de l’Etat de lutter contre la criminalité dans les limites de la loi. L’administration démocratique actuelle a adopté des mesures visant à garantir l’obligation redditionnelle et la transparence dans la gestion des affaires publiques. A cette fin, une loi anti-corruption qui prévoit la création d’une Commission indépendante de lutte contre la corruption vient d’être adoptée.

M. JUAN ANTONIO CHAHIN LUPO, Ministre de la justice et des droits de l’homme de la Bolivie : mon pays ne dispose pas de système adéquat pour faire face aux différentes formes de criminalité auxquelles il est confronté. Récemment, de nouvelles mesures législatives ont été adoptées pour définir de nouveaux délits et éliminer l’impunité. La criminalité transnationale qui n’a pas de visage a un impact très négatif sur la situation socioéconomique du pays. Les procédures d’enquête ont été renforcées. Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur le ministère public. La Bolivie lutte de manière vigoureuse contre la corruption en identifiant les transactions contribuant au blanchiment de l’argent. Le gouvernement bolivien insiste sur la transparence afin de garantir l’état de droit dans le pays.

M. RICARDO MATTEO BARSALLO (Panama) : de par sa situation géographique, le Panama n’échappe pas au crime organisé. Le Panama a été un des premiers pays d’Amérique latine à incorporer dans sa législation les principes généraux contenus dans la Convention unique sur les stupéfiants. La coopération et les stratégies conjointes sont parmi les outils les plus efficaces dont nous disposons dans la lutte contre la criminalité. Le Gouvernement actuel du Panama qui s’efforce de préparer le pays aux années à venir, a réalisé une analyse sur la criminalité qui a permis d’en déterminer l’ampleur. Alors que les services de sécurité panaméens souffrent d’un manque de ressources, les réseaux criminels ne semblent manquer d’aucun moyen pour commettre leurs délits. Les normes juridiques applicables, même en étant constamment adaptées, ne semblent pas gagner de terrain face à la

souplesse de la criminalité organisée. La corruption dans les instances administratives et judiciaires constitue l’une des priorités du Gouvernement qui a créé une unité permanente de lutte contre ce fléau. On s’est efforcé, d’autre part, d’humaniser les prisons et il est prévu, dans ce contexte, de créer des ateliers où pourraient travailler les détenus en prévision de leur réinsertion sociale. Une commission de haut niveau a été établie en vue de revoir les procédures et le Code pénal du Panama.

Le Panama souligne l’importance de la coopération judiciaire internationale. Compte tenu de l’autonomie désormais complète du pays, le Gouvernement s’est attelé à mettre en oeuvre un plan d’intégration du Panama dans la région. Dans ce contexte, l’entraide judiciaire internationale devient de plus en plus importante. Le Panama participe d’ailleurs à des efforts d’entraide internationale avec plusieurs pays de la région et hors de la région. La formation constitue une autre pierre angulaire du système de justice pénale. De l’avis du Panama, c’est dès l’école qu’il faut inculquer aux enfants des valeurs éthiques.

M. FARID A AMIM (Afghanistan) : pour gagner la lutte contre la criminalité, des défis comme le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’élimination de la pauvreté, le développement durable, la croissance économique, la lutte contre l’immoralité, le progrès social et la mondialisation doivent être relevés, non seulement avec des promesses, mais avec des engagements et des mesures fermes. Au prix du sang humain, la paix et la sécurité internationales sont régulièrement menacées. La Charte de l’ONU et le droit international, y compris le principe de non-ingérence, sont violés. Nettoyage ethnique, crimes contre l’humanité et génocide continuent d’être perpétués. Les droits de l’homme, l’égalité, la sécurité, la justice sociale et le respect de la dignité humaine existent à peine dans certains pays et sont totalement inexistants dans d’autres. La lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants n’est pas encore lancée dans certains pays.

Aujourd’hui, en Afghanistan, l’occupation illégale de larges parties du pays viole l’un des principes fondamentaux du droit international, à savoir l’interdiction d’acquérir un territoire par la force. Les défis auxquels doit faire face le monde d’aujourd’hui et les crises associées aux aventures hégémoniques, au terrorisme d’Etat et aux activités criminelles transnationales qui menacent l’ordre et la loi et permettent au crime de fleurir en Afghanistan continueront de laisser la voie à la “Talibanisation” de toute la région si l’ONU n’agit pas en coopération avec la communauté internationale pour éliminer les causes de ces crimes. Des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des déportations forcées, la séparation des familles, des incendies de maisons et de villages entiers, la destruction des récoltes et la politique de la terre brûlée sont constamment commis par les Taliban. Les Taliban ont virtuellement placé plus de 50 % de la population en arrêt domiciliaire. La communauté internationale se doit de réagir. Les femmes sont transformées en non-êtres et privées de leurs droits fondamentaux. Les Taliban appliquent des politiques qui violent les droits de l’homme. La situation sape le processus de paix et fait obstacle à la formation d’un gouvernement pleinement représentatif et multiethnique dans le pays. L’Afghanistan attend un effort collectif de la communauté internationale pour rechercher des solutions à ses problèmes.

M. ELIO GOMEZ GRILLO (Venezuela) : la nouvelle Constitution du Venezuela, en vigueur depuis la fin 1999, garantit l’état de droit. Dans le domaine judiciaire, la participation de représentants des communautés locales est pleinement acceptée. La nouvelle Constitution prévoit que les peines d’emprisonnement pour une durée déterminée seront préférées à la réclusion criminelle à perpétuité. La loi suprême garantit l’indépendance des juges, sélectionnés sur la base de leur intégrité et de leurs compétences professionnelles. La protection des enfants abandonnés est assurée désormais par une loi entrée en vigueur le 1er avril 2000. Il n’existera de véritable justice pénale que lorsque la justice sociale prévaudra.

M. GUIDO ROSSI, Président intérimaire du Conseil consultatif scientifique et professionnel international (ISPAC): au début du siècle dernier, le Professeur Walter Rathenau avait prophétisé que l’économie était notre destinée et c’est précisément de l’économie que l’illicéité a émergé. Une loi commerciale a été établie de la concurrence des marchés, des fusions, de l’invasion des marchés financiers par les entreprises de télécommunications de haute technologie en passant par les règles de la gouvernance des sociétés, créant de nouvelles normes pour la gestion des multinationales. Mais la mondialisation a bouleversé non seulement les modes de vie, mais également les activités illicites. En fait, les activités criminelles transnationales sont nourries par les mêmes technologies qui ont permis la mondialisation des activités licites florissantes. Les activités telles que la corruption, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de l’argent et le terrorisme tirent parti des télécommunications les plus sophistiquées.

L’évolution des systèmes judiciaires ne relevant pas de l’Etat rapproche le droit de la mondialisation de l’expérience judiciaire médiévale. Plus il existe de systèmes de justice, plus les concepts de justice sont développés, donnant lieu à de nouveaux différends. Face à une plus grande violence, un accord mutuel semble nécessaire, les mécanismes juridiques se substituant aux systèmes étatiques, par le biais de la mondialisation, sont créés, et en dépit d’une diversité inévitable de normes, il devrait y avoir un consensus sur les principes de la justice, représentés en premier lieu par un examen équitable et le respect des citoyens, et par conséquent, le respect des droits de l’homme. L’état de droit – fondé sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales – exige la formulation de principes généraux servant de base pour régir la société. Cela consiste à dire que l’on passe de la mondialisation de l’économie à la “mondialisation de la justice”. Cette dernière a deux applications essentielles : l’harmonisation des différentes législations pénales et civiles conformément aux principes fondamentaux et la formulation de ces principes.

M. MOHSEN AHMED, représentant de l’Académie arabe Naif des sciences en matière de sécurité : cette Académie se consacre à la recherche en matière de lutte contre la criminalité et de justice pénale. Elle a de nombreux liens avec d’autres institutions de même type et des centres scientifiques nationaux, régionaux et internationaux. Outre ses activités scientifiques, elle organise des colloques et publie des ouvrages sur les résultats de ses recherches. L’Académie comporte également un Institut de formation. Jusqu’à présent, l’Académie Naif a mené six enquêtes au niveau international sur les questions de prévention du crime et de justice pénale. L’une de ces études a porté sur les tendances de la criminalité dans les pays arabes. Il est très important de développer ces enquêtes en vue de mieux cerner la criminalité. L’Académie se félicite de la nouvelle structure du Congrès et a l’intention de renforcer sa collaboration avec l’ONU afin de mieux appréhender les divers aspects de la criminalité, ce qui permettra de renforcer la lutte contre ce fléau.

M. REDUANE BEN KHADRA, Conseiller du Secrétaire général de la Ligue des Etats arabes : la criminalité transnationale organisée a de multiples facettes qu’il faut combattre par des moyens efficaces, en particulier la coopération régionale et internationale. Dans le cadre d’un Sommet des ministres arabes de la justice, des recommandations ont été formulées en vue d’élaborer un projet de traité arabe contre la criminalité organisée. Tout en réaffirmant leur engagement ferme en faveur de la lutte contre le terrorisme, ils avaient attiré l’attention sur la nécessité d’établir une distinction claire entre le terrorisme et la lutte pour l’autodétermination des peuples. La Ligue des Etats arabes envisage la mise en place d’une base de données sur les activités criminelles transnationales. Les pays arabes sont particulièrement intéressés par les réformes judiciaires et les mesures novatrices à l’égard des mineurs. La protection des jeunes et des droits de l’enfant, conformément aux instruments arabes en vigueur, est au centre des priorités des Membres de la Ligue des Etats arabes.

Résumant les déclarations entendues, M. PENUELL MPAPA MADUNA, Ministre de la justice et du développement constitutionnel de l’Afrique du Sud et Président du Dixième Congrès, a estimé que le débat avait fait ressortir le fait que les taux de criminalité peuvent augmenter ou diminuer en fonction des circonstances sociales et économiques. Les pays qui jouissent d’une stabilité politique, économique et socioculturelle ont des taux de criminalité relativement sans grand changement. Par contre, les pays moins stables risquent de devoir faire face à des taux de criminalité croissants. Il y a eu cependant unanimité pour dire que ce ne sont pas tant les aspects quantitatifs de la criminalité qui sont inquiétants mais les caractéristiques toujours changeantes des activités criminelles. La menace que font peser les nouvelles formes de la criminalité doit être examinée dans le contexte des développements qui se déroulent sur la scène politique et économique internationale. Dans ce contexte, certains aspects négatifs de la mondialisation ont été identifiés. L’écart croissant entre les pays riches et les pays désavantagés encourage les migrations et les pays d’accueil ne sont souvent pas prêts à garantir leurs droits aux nouveaux venus. Les mouvements de biens et de personnes à travers les frontières ont augmenté de manière spectaculaire, et les opportunités pour les groupes criminels ont augmenté simultanément. Parmi les préoccupations exprimées, on a entendu que l’augmentation des activités criminelles transnationales s’accompagne d’actes illégaux connexes comme la corruption de fonctionnaires et le blanchiment d’argent. La question de la criminalité “en col blanc” a également été évoquée. En ce qui concerne les politiques, certains orateurs ont mis l’accent sur la dissuasion, d’autres sur la prévention. Ils ont plaidé en faveur de programmes de réhabilitation. Divers aspects de la prévention sociale ont été mis en relief et l’on a insisté sur l’importance de la participation des communautés dans les stratégies de prévention. On a jugé qu’il fallait échanger les expériences, faire connaître les meilleures stratégies et renforcer la coopération internationale. On a aussi évoqué la future convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son importance potentielle pour l’harmonisation des mesures de lutte contre la criminalité. La nécessité de réorienter le système de justice pénale vers les victimes a également été soulignée. On peut vaincre la criminalité si nous luttons tous ensemble, a conclu le Président.

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