UN APPEL EST LANCE POUR L'ELABORATION D'UNE ETHIQUE MORALE MONDIALE A L'APPUI DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE CRIME

Communiqué de Presse
SOC/CP/218

UN APPEL EST LANCE POUR L’ELABORATION D’UNE ETHIQUE MORALE MONDIALE A L’APPUI DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE CRIME

VIENNE 11 avril -- Un appel a été lancé ce matin, dans le cadre des travaux du Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, en vue de l’élaboration d’une éthique morale mondiale qui viendrait renforcer le volet normatif des efforts mondiaux de lutte contre le crime. “A quoi bon les lois, s’il n’y a pas de morale”, s’est exclamée la représentante de l’Autriche en proposant à la communauté internationale de s’entendre sur un ensemble minimal de valeurs universelles. De son côté, l’Observateur du Saint-Siège a souligné que la nature de la criminalité ne consiste pas en effet seulement dans le mépris et la violation des valeurs morales fondamentales que sont la dignité et les droits inaliénables de la personne humaine. D’autres représentants ont souligné l’importance du dialogue, notamment dans le cadre de l’élaboration de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dont l’universalité doit être assurée. Pour la Belgique, cela implique qu’elle soit élaborée par et pour chacun des Etats, ce qui permettra d’ailleurs d’en renforcer l’efficacité.

Plusieurs délégations ont insisté sur le fait que cet instrument dont l’entrée en vigueur rapide a été souhaitée, comporte une section sur la lutte contre le terrorisme. Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a ainsi engagé les Nations Unies à accélérer les travaux sur la proposition d’une convention globale internationale sur le terrorisme sur la base d’une large participation de tous les Etats Membres en vue d’en garantir l’universalité.

Sont intervenus ce matin, dans le cadre du débat sur la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde, le Secrétaire général du Ministère de la justice de l’Espagne, du Président des juridictions pénales, le Vice-Ministre de la justice du Pérou, le Ministre de l’intérieur de l’Ouganda, ainsi que les représentants des pays suivants : Belgique, Autriche, Israël, Qatar, Sierra Leone et Jamahiriya arabe libyenne. Les observateurs du Saint-Siège et du Conseil des ministres arabes de l’intérieur ont également pris la parole.

Le Congrès reprendra ses travaux, cet après-midi à 15 heures.

Situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde entier

M. JOSE LUIS GONZALEZ MONTES (Espagne) : depuis le dernier Congrès sur le crime, l’Espagne a modifié en profondeur son système juridique. Ainsi, le nouveau Code pénal répond aux nouvelles formes de criminalité. En outre, le système des peines a été considérablement modifié et des peines de remplacement ont été prévues à la place des peines privatives de liberté inférieures à six mois. Les peines économiques ont également été revues; elles se fondent sur un système d’amende. La responsabilité des entreprises et personnes morales est également prise en compte. Une loi réglemente la responsabilité pénale des mineurs entre 14 et 18 ans. Cette loi dont le but est essentiellement pédagogique et éducatif, reconnaît le principe selon lequel la médiation et la conciliation entre le délinquant et sa victime peuvent constituer un mécanisme permettant de trouver des mesures appropriées. Une nouvelle réglementation pénitentiaire a été mise en oeuvre en 1996 qui met davantage l’accent sur la vie extra muros des personnes incarcérées afin de faciliter leur réinsertion.

Une importance croissante est, par ailleurs, accordée au rôle de la victime dans la procédure pénale, ainsi qu’à la médiation et à la conciliation, particulièrement en ce qui concerne les mineurs. On a mis au point un réseau de bureaux d’assistance aux victimes de délits qui ont charge d’informer ces dernières et de faciliter l’exercice de leurs droits. Une loi prévoit une aide économique pour les victimes de délits violents en vue de les dédommager des préjudices subis. Une autre loi porte sur la solidarité avec les victimes du terrorisme. Une réforme du Code pénal est en cours en ce qui concerne la violence familiale qui prévoit des peines nouvelles pour ce type de délit. Ainsi, le condamné n’aurait pu le droit de résider à proximité de sa victime. L’Espagne met, en outre, l’accent sur la formation du personnel judiciaire. Elle accorde aussi une grande importance à l’harmonisation de sa législation avec les normes européennes et internationales. Dans cette optique, elle a pris part à toutes les activités visant à la création d’un espace judiciaire européen commun. L’Espagne estime que la future convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée doit comprendre un volet portant sur le terrorisme car il s’agit d’un problème majeur.

M. SAIYID SAIDHILAL AL-BUSAIDY (Oman) : mon pays attache une grande importance aux travaux des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime. Aucun pays, quel que soit son degré de développement, ne peut se déclarer épargné par la criminalité. Il est donc impératif de développer et de renforcer les échanges de données d’expériences nationales et autres informations afin de lutter efficacement contre la criminalité. La criminalité transnationale organisée ne peut être vaincue que par le biais d’une coopération régionale et internationale étroite. Les résultats du dixième Congrès sur la prévention du crime devraient guider les Etats à développer des stratégies appropriées. De nouveaux moyens sont indispensables pour faire face aux nouvelles réalités. A partir du moment où l’on connaît l’évolution de la criminalité et les statistiques en la matière, il est plus aisé pour les responsables de la justice pénale et la police nationale de coopérer de manière efficace. La délégation d’Oman est convaincue que la prévention du crime est nécessaire pour assurer la sécurité de la société. Pour ce faire, il faut connaître les mobiles des activités criminelles. La rééducation des délinquants et leur réinsertion dans la société, est oeuvre utile tant à l’égard des personnes concernées qu’à l’égard de la société tout entière.

Les mesures préventives doivent être bien ciblées afin d’éviter toute récidive. Les jeunes doivent être suffisamment informés sur les dangers de l’alcoolisme. Il ne faut pas oublier que la justice doit être bien ancrée dans la société. De toute évidence, les délinquants ne doivent pas être mus par la vengeance et c’est pourquoi, il faut réfléchir sérieusement à leur réinsertion sociale. Oman n’a pas enregistré d’augmentation du taux de la criminalité. Les valeurs de la famille et les liens sociaux très étroits contribuent largement à garantir la stabilité au sein de la société omanaise. L’état de droit prévaut dans le pays. Le gouvernement omanais a établi un cadre juridique et législatif très solide en matière de prévention du crime. Des efforts vigoureux sont nécessaires pour prévenir la corruption dans la fonction publique. L’Islam régit tous les aspects de la vie sociale. Le Sultanat d’Oman reconnaît un rôle actif aux femmes. Certaines occupent des postes dans différents secteurs socioéconomiques, d’autres assument des fonctions d’ambassadeur. Par ailleurs, Oman ayant servi de pays de transit au trafic de stupéfiants, a dû prendre des mesures sévères pour mieux contrôler ses frontières. La législation nationale a été amendée en vue de tenir compte de la nécessité d’empêcher le blanchiment d’argent.

M. AHMAD MOHAMMAD AL SALEM (Tunisie), Secrétaire général du Conseil des ministres arabes de l’intérieur : dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Conseil a adopté une Convention arabe contre le terrorisme entrée en vigueur en 1999. Il appelle tous les pays à étendre le champ d’application de la Convention afin de renforcer la sécurité et la coopération judiciaire entre les différents pays du monde, et de réduire les activités terroristes. Il appelle également la communauté internationale à élaborer un instrument qui associe tous les Etats Membres des Nations Unies. Il serait également souhaitable de convoquer une conférence sous les auspices des Nations Unies qui permette la participation de tous les pays à la lutte contre le terrorisme et qui vise à définir de manière uniforme le terrorisme. Il faudrait toutefois établir une distinction claire entre le terrorisme qui doit être condamné et la lutte armée légitime des peuples pour libérer leurs terres et restaurer leurs droits, conformément aux instruments internationaux en vigueur.

Le crime illicite des stupéfiants constitue un des crimes transnationaux organisés qui est au centre des préoccupations du Conseil des ministres arabes de l’intérieur. A cet égard, la stratégie arabe pour le contrôle de l’usage illicite des stupéfiants et des substances psychotropes prévoit les méthodes et mesures visant à confronter le problème à différents niveaux. A ce jour, de nombreux pays arabes ont adhéré à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi qu’à d’autres instruments bilatéraux et multilatéraux en matière de drogues.

Mgr DOMINIQUE REZEAU (Saint-Siège) : l’engagement d’intégrer un volet prévention du crime dans les stratégies nationales et internationales de développement, énoncé dans le projet de déclaration, est estimable à condition toutefois que les Etats s’engagent en même temps à mettre en oeuvre des politiques de développement qui aient une incidence positive sur la prévention du crime et sur la lutte contre la criminalité organisée. Si le Congrès limite la prévention à la répression des phénomènes criminels, sans prêter l’attention à leurs causes économiques, sociales et culturelles, il risque fort d’être infructueux. Le Saint- Siège se déclare surpris que l’on ait pu proposer à l’article du Protocole contre le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants, d’exclure de ce crime les cas où des personnes d’âge adulte auraient donné leur consentement “librement et en connaissance de cause” à de nouvelles formes de servitude. Comment le consentement à l’esclavage pourrait-il justifier que celui-ci soit en quelque sorte réintroduit dans nos sociétés modernes, qui plus est lorsque ledit consentement est dicté la plupart du temps par le dénuement et par la misère.

Sensible aux conditions socioéconomiques qui favorisent l’éclosion du crime transnational organisé, la délégation du Saint-Siège attire l’attention sur ses implications morales. La nature criminelle du phénomène ne consiste pas en effet seulement dans le mépris et la violation des principes de l’ordre politique et juridique mais aussi dans la violation des valeurs morales fondamentales que sont la dignité et les droits inaliénables de la personne humaine. De même, la prévention ne pourra-t-elle faire l’économie de programmes éducatifs pour développer une culture de la moralité et de la légalité. Par ailleurs, le Saint-Siège lance un appel pressant pour que soit prise en compte l’assistance aux victimes du crime transnational organisé, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de femmes et d’enfants, ou de personnes sans défense. Tout en poursuivant et en punissant les organisateurs et les exécutants du crime organisé à tous les échelons, les Etats ont le devoir de préparer et de mettre en oeuvre aux plans national et international des programmes qui visent la protection et la réhabilitation des victimes, en particuliers des mineurs et des femmes originaires des pays les plus défavorisés.

M. MICHEL ADAM (Belgique) : les négociations pour l’élaboration d’une convention contre la criminalité transnationale organisée revêtent une importance primordiale. L’universalité de cet instrument doit être assurée. Il doit donc être élaboré par et pour chaque Etat Membre et leur offrir à la fois un cadre de référence juridique et des possibilités accrues de coopération dans la lutte contre le crime. Les négociations doivent être concentrées sur l’élaboration d’une convention efficace et cohérente et viser à son entrée en vigueur dès que possible. En ce qui concerne la prévention du crime, il est fondamental d’adopter une approche globale, accordant une égale attention aux aspects préventifs et répressifs, ainsi qu’au suivi des affaires pénales, après le procès, tant pour aider des victimes que pour accompagner les délinquants vers une réinsertion sociale. Dans ce contexte, la Belgique met l’accent sur l’importance des interventions sociales et la nécessité d’investir dans le bien-être, la santé et les chances égales pour chacun afin de réduire les risques de comportements délictueux.

Les récentes réformes constitutionnelles entreprises en Belgique ont confié aux pouvoirs fédérés des compétences étendues en matière sociale. Pour rapprocher la justice des citoyens, des “maisons de justice” sont créées dans la plupart des villes et l’aide aux victimes, mais aussi aux délinquants, le suivi social et judiciaire et la médiation pénale y reçoivent une place particulière. Des mesures ont été prises dans le cadre de la réinsertion des détenus, de la réparation des dommages et des peines alternatives. Des crimes particulièrement odieux commis en Belgique ces dernières années ont accru l’attente des citoyens à l’égard des pouvoirs publics en matière de protection contre le crime. Une profonde réflexion est en cours et s’accompagne de mesures nouvelles sur le plan de l’organisation des moyens préventifs et répressifs et d’initiatives sur le plan législatif.

La Belgique est en faveur de la création d’un fonds international d’aide aux victimes. Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, le législateur belge a insisté fortement sur l’intérêt des victimes et leur protection. Une norme a été élaborée sur le droit des victimes à rester sur le territoire belge à condition qu’elles portent plainte et collaborent avec la justice. Par l’intermédiaire d’associations, ces victimes de la traite d’êtres humains et du proxénétisme peuvent entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un permis de séjour et les moyens de vivre dans la dignité. La Belgique est également en faveur de l’élaboration d’une convention sur la corruption.

Mme MONIKA KALISTA, Directrice générale du Département de la politique culturelle au Ministère des affaires étrangères de l’Autriche : nous observons une tendance croissante à voter des lois visant à affronter les problèmes auxquels fait face l’humanité. Bien entendu les lois sont très importantes, mais à quoi bon les lois, s’il n’y a pas de morale. Or, s’il existe des règles morales dans toutes les régions du monde, l’éthique mondiale en est encore à ses balbutiements. Il faut que l’on puisse s’entendre de par le monde sur un ensemble minimal de valeurs universelles. Dans ce contexte, l’Autriche souhaite appeler l’attention sur une conférence internationale d’intellectuels et d’experts qui s’est tenue l’an dernier à Vienne à l’initiative de Mme Benita Ferrero-Waldner, actuelle Ministre des affaires étrangères de l’Autriche. Il s’agissait d’examiner si une éthique mondiale pouvait être développée pour guider les responsables politiques face aux défis et opportunités résultant de la mondialisation. Les “Conclusions de Vienne sur la mondialisation et l'éthique mondiale” et les 11 recommandations adoptées à l’issue de la conférence contiennent des idées fort intéressantes, axées notamment sur les liens entre éthique mondiale et dialogue international, éthique mondiale et médias internationaux, et éthique mondiale et pluralisme culturel.

Les deux premières recommandations renvoient aux droits de l’homme. La première appelle ainsi à intensifier le dialogue sur les droits de l’homme entre le public, les gouvernements, la société civile, les religions et la communauté des affaires. Le dialogue est en effet le moyen le plus important de rapprocher les individus. Cette conférence a été l’occasion de réfléchir à ce que doit être l’éthique mondiale. Comme le dit un proverbe chinois, «le chemin le plus long commence par le premier pas sur ce chemin». Pour ce qui est de l’élaboration d’une éthique mondiale, le premier pas doit encore être fait. L’Autriche espère que ce Congrès y contribuera.

Mme HANNA KELLER (Israël) : l’augmentation du taux de la criminalité exige une attention de plus en plus forte de la part de la police israélienne. Il s’agit notamment de répondre au trafic des drogues, aux activités du crime organisé, à la violence individuelle et sociale, aux violations des droits à la propriété foncière et à une délinquance juvénile plus élevée. Ces crimes s’ajoutent aux crimes liés aux ramifications des progrès technologiques et de la révolution des communications dans le monde, qui ont éliminé les frontières entre les pays, c’est-à-dire les crimes sophistiqués tels que la fraude, le “terrorisme” informatique et les activités des organisations criminelles organisées. Responsable depuis 1974 de la sécurité publique, la police israélienne est aujourd’hui habilitée à jouer un rôle important pour faire face à ces nouveaux aspects de la criminalité. Approuvé par la Knesset en première lecture le 19 avril 1999, le projet de loi contre le blanchiment de l’argent prévoit des mesures novatrices. Le Ministère de la justice dispose d’une base de données visant à détecter les infractions et lui permettre de prendre les mesures appropriées.

Outre le projet de loi contre le blanchiment d’argent, des initiatives législatives visent à définir l’organisation criminelle. Les travaux sur ces deux questions devraient être achevés rapidement et offrir à la police israélienne les instruments nécessaires pour faire face à ce type de délinquance très grave. L’évolution rapide constante des activités criminelles demande que les objectifs de la police soient régulièrement réexaminées. Le Ministre israélien de la sécurité publique a placé l’”approche du service” au centre des priorités de la force de police pour les années à venir, visant notamment à améliorer la qualité des services et l’attitude à l’égard des citoyens sollicitant l’intervention de la police, à assurer un climat de sécurité ainsi que la prévention des crimes. En raison de la surpopulation des centres pénitentiaires et de l’idée de réinsérer dans la société les délinquants, ainsi qu’à cause de restrictions budgétaires, le Gouvernement israélien envisage actuellement la privatisation des prisons et la

mise en oeuvre d’un programme de contrôle électronique pour superviser les détenus ou prisonniers. L’Autorité chargée de la réhabilitation des prisonniers apporte à ces derniers un soutien en dehors du système carcéral. En 1998, 45% des prisonniers ont bénéficié des services de cette Autorité.

M. JOSE ANTONIO NEYRA FLORES (Pérou) : le système de justice pénale du pays fait actuellement l’objet de réformes en vue de mieux répondre aux nouvelles formes de la criminalité. Il a été possible d’arrêter des responsables des deux organisations terroristes qui prévalaient au Pérou. Ces organisations agissaient de manière violente. Des mesures sévères indispensables ont donc été prises pour y faire face. La police a été habilitée à jouer un rôle vital dans le domaine de la prévention du crime. Actuellement, le Gouvernement péruvien a mis en place des mécanismes visant à mettre en oeuvre les objectifs visés par le projet de convention contre la criminalité transnationale organisée. La police nationale est équipée désormais de matériel moderne, notamment de nouveaux véhicules et des motocyclettes Harley-Davidson, afin de renforcer le contrôle des activités criminelles. Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, en novembre 1995, le nombre des juges a été augmenté afin d’alléger leur tâche et de leur permettre d’examiner de manière approfondie les affaires dont ils sont saisis. Les juges se déplacent pour entendre les victimes. Le pouvoir judiciaire agit de manière à empêcher l’impunité. Il y a décentralisation de la justice, non seulement pénale, mais également dans les autres domaines. Les policiers, les juges, les avocats jouent un rôle actif afin d’assurer la prévention, l’impunité et les droits de la défense. Des mesures particulières sont prises à l’intention des mineurs. Les enquêtes menées par le ministère public sont réalisées de manière plus professionnelle qu’auparavant. Pour prévenir le crime, le ministère public, la police et autres autorités compétentes coordonnent leurs efforts. Le Pérou insiste sur une coopération étroite et des mesures bien ciblées pour lutter contre la criminalité. En 1999, une loi a été promulguée pour lutter contre la prostitution. La réinsertion sociale des prisonniers est une des priorités des mesures de prévention contre le crime prise par le Pérou.

M. EDWARD B. RUGUMAYO, Ministre des affaires intérieures de l’Ouganda : le renforcement de l’application des lois et de l’administration de la justice, ainsi que la lutte contre la corruption, sont au coeur de la politique du Gouvernement ougandais depuis 14 ans. Celui-ci est vivement attaché à la promotion des droits de l’homme en matière de justice pénale et des dispositions précises sont inscrites dans la Constitution à cette fin. La Commission nationale autonome des droits de l’homme a des pouvoirs quasi-judiciaires très étendus. Les membres de cette Commission visitent les prisons en vue de faire des recommandations sur les conditions de détention. En coopération avec la Commission, un manuel de formation aux droits de l’homme a été élaboré à l’attention des forces de police et un manuel similaire est en cours d’élaboration pour les autorités carcérales. Un programme est en cours d’élaboration dont l’objectif est de garantir aux délinquants un procès rapide et équitable et un traitement humain. Pour rapprocher la justice des populations pauvres vivant dans les zones rurales, on s’efforce de mobiliser les communautés et de les faire participer à l’application de la loi. Une unité spéciale a été créée pour s’occuper des violations dont sont victimes les femmes et les enfants.

Les mesures déjà prises par le Gouvernement ougandais pour combattre la corruption sont significatives. L’Ouganda est également attaché à l’harmonisation de sa législation avec les normes internationales. L’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, établi en Ouganda, promeut une coopération efficace et active entre les gouvernements africains, les institutions et les experts en matière de prévention du crime et de justice pénale. En raison de nos ressources extrêmement limitées, il y a un écart important entre les normes internationales élevées et la vie quotidienne. Une assistance technique renforcée et continue, et des services de conseils, voilà ce dont on a besoin d’urgence. Une aide est nécessaire pour renforcer les équipements techniques de la justice pénale et créer des banques de données; fournir d’autres équipements de base pour la police, les services judiciaires et pénaux; former le personnel chargé de l’application des lois et le personnel judiciaire

M. SAAD AL-MOHANNADI (Qatar) : à l’aube du XXIe siècle, les Etats doivent renforcer la coopération internationale pour répondre de manière efficace et prompte aux nouveaux défis de la criminalité. Nos sociétés doivent être préservées contre tout danger. Le trafic illicite des stupéfiants et des armes, les délits informatiques constituent notamment des infractions transnationales qu’il faut combattre sans relâche. Il est nécessaire que la communauté internationale oeuvre de concert pour établir l’état de droit dans toutes les sociétés. Le Qatar a pris pour sa part des mesures législatives visant à renforcer la prévention du crime. Dans le cadre de la coopération régionale et internationale, le Qatar envisage notamment son adhésion à la Convention arabe contre le terrorisme et souhaite en faire de même à l’égard d’une future convention globale internationale contre le terrorisme. Les délits informatiques ont des répercussions négatives sur la situation économique des pays. A cet égard, le Gouvernement de Qatar s’associe aux efforts internationaux visant un meilleur contrôle de ces infractions des temps modernes. Le Qatar est pleinement convaincu que le Dixième Congrès sur la prévention du crime adoptera les objectifs essentiels qu’il s’est fixés et sera couronné de succès.

M. ALLIEV I. KANU (Sierra Leone) : la mondialisation offre beaucoup de possibilités, mais celles-ci ne sont pas forcément bien réparties, alors que les coûts en sont partagés par tous. Dans les pays en développement, les populations n’ont pas vraiment profité de cette mondialisation. En matière de prévention du crime, il faut tenir compte du niveau de développement des pays. Le conflit qu’a connu la Sierra Leone en 1996 a dévasté le tissu social et économique du pays, permettant aux forces rebelles de recruter dans les rangs du crime. Aujourd’hui, le pouvoir essaie de rétablir la situation. Des mesures ont été prises mais elles ne pourront porter leurs fruits que lorsque tous conjugueront leurs efforts. Quelques progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Le Gouvernement a commencé de réutiliser les unités spéciales qui existaient auparavant et étaient chargées de la lutte contre la corruption. Il faut aussi enrayer le trafic de stupéfiants et l’usage des armes à feu, en particulier par les jeunes. La criminalité organisée est fort importante en Sierra Leone. Dans le cadre de ses efforts, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer les conditions d’emploi des agents de la force publique et des juges.

Au niveau international, le Gouvernement a appuyé toutes les mesures de lutte contre la criminalité transnationale organisée. La Sierra Leone est notamment partie à la Convention africaine de lutte contre le terrorisme. Pour enregistrer des résultats tangibles en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, il faudrait que le pays dispose des ressources appropriées. Nos infrastructures ont, en effet, été complètement détruites par les forces rebelles et aujourd’hui il nous est difficile de tirer parti de la mondialisation.

M. ALI ETTROUK (Jamahiriya arabe libyenne) : aujourd’hui, les peuples aspirent à une vie exempte de violence et d’intimidation. Mais cette vie ne sera possible que lorsque l’on établira une compréhension mutuelle. Il faut vivre ensemble dans la paix et la confiance mutuelle afin de lutter de manière efficace contre la criminalité. Lors du Sommet Afrique-Europe tenu la semaine dernière au Caire, le Président Kadhafi a réaffirmé son ferme engagement à lutter contre le terrorisme et autres activités criminelles. La législation libyenne a été amendée pour tenir compte des nouveaux aspects de la criminalité et garantir les droits des accusés et ceux des victimes. Les citoyens libyens bénéficient d’une meilleure sécurité. Des mesures particulières ont été prises pour assurer une meilleure protection des femmes et autres groupes vulnérables. La réinsertion sociale des prisonniers constitue un des principaux objectifs des mesures de prévention en vigueur dans le pays.

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