LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DEBAT SUR LE RAPPORT DE MISSION DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME EN TCHETCHENIE

Communiqué de Presse
DH/G/1303

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DEBAT SUR LE RAPPORT DE MISSION DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME EN TCHETCHENIE

Elle entend la Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés Et entame son débat sur les questions relatives aux droits de l'enfant

Genève, le 11 avril 2000 - La Commission des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat sur la question de Tchétchénie, sur la base du compte rendu de mission présenté, le 5 avril dernier, par Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, suite à la visite qu'elle a effectuée en Fédération de Russie, y compris en Tchétchénie et dans les républiques voisines. La Commission a également entendu une déclaration de la Haut Commissaire des Nations Unis pour les réfugiés, Mme Sadako Ogata, qui a également abordé la question de la situation en Tchétchénie. La Commission a en outre entamé son débat sur les droits de l'enfant.

Sur la question de Tchétchénie, qui s'inscrit dans le cadre de l'examen du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, la plupart des délégations se sont prononcées en faveur de la création d'une commission nationale d'enquête avec une participation internationale, comme l'a suggéré Mme Robinson. Ils ont également été nombreux a prier la Fédération de Russie d'inviter les mécanismes de surveillance de la Commission à se rendre sur place pour y évaluer la situation des droits de l'homme. Certaines délégations ont exprimé leur opposition à toute enquête internationale en République de Tchétchénie, estimant que cette question relevait des affaires internes de la Fédération de Russie. Pour leur part, certaines organisations gouvernementales ont appelé à la création d'une commission internationale sous l'égide des Nations Unies.

Le représentant du Président de la Fédération de Russie sur les droits de l'homme, M. Vladimir Kalamanov, a ouvert le débat. Sont également intervenus les représentants des pays suivants : Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés), République tchèque, États-Unis, Canada, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence Islamique), Norvège, Lettonie, Inde, Chine, Suisse, Nouvelle-Zélande, Liechtenstein, Afrique du sud, Lituanie et Bélarus.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole : Ligue internationale des droits de l'homme; Bureau international de la paix; Congrès du monde islamique; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Amnesty International (au nom également de Human Rights Watch); Parti radical transnational; Mouvement indien *ðTupaj Amaru+ð; Reporters sans frontières; Association of World Citizens; Internationale des résistants à la guerre.

En début de séance, Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a souligné que le HCR est l'une des rares institutions internationales présentes au Nord du Caucase. Elle a affirmé que la population locale, dont les ressources sont pourtant limitées, a consenti des efforts considérables pour accueillir les personnes qui fuyaient la Tchétchénie. La Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a souligné que la priorité du HCR reste de trouver une solution permanente et sûre pour les personnes déplacées dans la région. Comme dans toute situation de déplacement de population, la première responsabilité en matière de protection et d'aide aux personnes qui reviennent dans leurs foyers incombe aux autorités nationales. L'établissement de rapports transparents sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international par la Fédération de Russie permettra d'établir la confiance et les conditions nécessaires au retour durable, volontaire et en toute sécurité en Tchétchénie de la population déplacée.

Dans le cadre de l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant, la Commission a entendu Mme Catherine Von Heidenstam, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, qui a présenté à la Commission le projet de protocole sur lequel elle aura à se prononcer.

Le Japon et le Mexique ont pris la parole dans le cadre du débat sur les droits de l'enfant, qui se poursuivra en soirée, à partir de 18 heures et jusqu'à 21 heures.

Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

MME SADAKO OGATA, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a souligné que de plus en plus de personnes sont déracinées par la guerre, la violence et les persécutions. La Commission des droits de l'homme se doit donc plus que jamais de se pencher sur les causes des exodes massifs et des déplacements. Rappelant que le débat spécial que la Commission tiendra demain est consacré à l'extrême pauvreté, Mme Ogata a dit espérer que la discussion ne se contenterait pas de reconnaître combien le manque de développement économique entrave la jouissance des droits de l'homme mais se pencherait aussi sur la manière dont l'inégale répartition et la mauvaise utilisation des ressources économiques perpétue les crises humanitaires, y compris les flux de réfugiés.

Mme Ogata a souligné qu'il y a aujourd'hui au moins 300 000 réfugiés du Burundi, dont la majorité se trouvent en Tanzanie, sans parler du grand nombre de personnes déplacées internes au Burundi même. Dans la République démocratique du Congo voisine, des centaines de milliers de personnes sont déplacées internes. En outre, 130 000 réfugiés ont fui vers la Tanzanie. En Angola, près de 20% de la population a été déracinée. Toutefois, le cycle de la misère humaine ne se limite pas à l'Afrique. Au Kosovo, en particulier, le retour en masse des réfugiés d'origine albanaise en juillet dernier a été rapidement suivi de nouvelles violences et de déplacements de populations des groupes ethniques serbe, rom et autres. Mme Ogata a indiqué avoir visité plusieurs régions du Kosovo et avoir été choquée par la profondeur de la haine et du ressentiment entre les diverses communautés ethniques.

La Haut-Commissaire pour les réfugiés a en outre souligné que le HCR est l'une des rares institutions internationales présentes au Nord du Caucase. Elle a affirmé que la population locale, dont les ressources sont pourtant limitées, a consenti des efforts considérables pour accueillir les personnes qui fuyaient la Tchétchénie. Les risques en matière de sécurité du personnel humanitaire restent un sérieux obstacle, a souligné Mme Ogata, avant de rappeler que le HCR n'a toujours pas une présence régulière en Tchétchénie. Fonctionner sur une base aussi restreinte et avec des problèmes politiques complexes rend toute réponse humanitaire problématique, a-t-elle insisté. Pour autant, le HCR est parvenu à identifier divers problèmes de protection auxquels sont confrontées les personnes déplacées internes en Ingouchie et au Daghestan et il discute actuellement avec les autorités de la manière de résoudre ces questions.

Mme Ogata a indiqué que de nombreuses personnes déplacées ont rapporté au personnel du HCR des incidents de violence, de viol, d'abus et de détention dont elles avaient été victimes de la part des parties au conflit en Tchétchénie. La Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a souligné que la priorité du HCR reste de trouver une solution permanente et sûre pour les personnes déplacées et d'assurer que personne n'est forcé à retourner en Tchétchénie. Les gens doivent être autorisés à rester en Ingouchie et au Daghestan et bénéficier de la protection et de l'aide dont ils ont besoin jusqu'à ce qu'ils décident de revenir chez eux. *ðPour nous permettre de surveiller et d'appliquer ces objectifs, nous renforcerons notre présence de protection dans les limites des contraintes en matière de sécurité+ð, a déclaré Mme Ogata. Une présence accrue s'avérera particulièrement

importante étant donnée le nombre croissant de personnes qui ont commencé à retourner en Tchétchénie en dépit des conditions instables qui y prévalent et alors même que d'autres quittent la République. Comme dans toute situation de déplacement de populations, la première responsabilité en matière de protection et d'aide aux personnes qui reviennent dans leurs foyers incombe aux autorités nationales. L'établissement de rapports transparents sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international par la Fédération de Russie permettra d'établir la confiance et les conditions nécessaires au retour durable, volontaire et en toute sécurité en Tchétchénie de la population déplacée.

Débat sur la question de Tchétchénie

M. VLADIMIR KALAMANOV (Fédération de Russie) a noté qu'à son retour de Tchétchénie, le 5 avril, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a déclaré que, dans son approche, elle avait pris en considération le droit humanitaire international, ainsi que des normes humanitaires. Or la Russie a aussi un souci de protection des droits de l'homme sur son territoire, a-t-il souligné. La République tchétchène a pendant longtemps été l'épicentre de pratiques d'esclavage, d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de déplacements forcés. Lorsque les responsables de ces crimes ont commencé à étendre leurs exactions aux républiques avoisinantes, la Fédération de Russie se devait de prendre des mesures résolues.

Le représentant russe a souligné que certaines des graves violations des droits de l'homme qui ont été mentionnées par Mme Mary Robinson coïncident avec des allégations faites dans un document préparé par la télévision allemande. Or, ce film, totalement fabriqué, a été diffusé par la chaîne allemande H24, qui s'est par la suite excusée et a renvoyé l'auteur du document, reconnaissant que c'était un faux.

La Russie demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de ne pas arriver à des conclusions hâtives et de ne pas donner crédit aux rumeurs et à le désinformation. On ne peut pas identifier les auteurs de violations des droits de l'homme en discutant avec des vendeurs du marché de Grozny, a-t-il estimé. La Fédération de Russie estime qu'il est grand temps de tenir un débat sérieux en ce qui concerne les méthodes de travail de la Haut-Commissaire car la question se pose de plus en plus avec la situation en Russie, mais aussi avec d'autres *ðsituations d'urgences+ð. En conclusion, il a déclaré que la Russie poursuivra sa politique d'éradication du terrorisme international.

M. ALVARO MENDOÇA E MOURA (Portugal) au nom de l'Union européenne, a appuyé l'évaluation faite devant la Commission par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à la suite de sa visite en Tchétchénie. L'Union européenne, profondément préoccupée par les allégations de violations des droits de l'homme en Tchétchénie, appelle le Gouvernement de la Fédération de Russie à mettre en place une commission d'enquête indépendante et conforme aux exigences internationales, afin de faire éclater la vérité. Elle souhaite que les auteurs de violations des droits de l'homme soient identifiés et jugés. L'Union européenne demande également à la Fédération de Russie de se conformer à ses engagements régionaux vis-à-vis du

Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L'Union européenne exhorte la Fédération de Russie à mettre un terme à l'usage disproportionné de la force, notamment aux attaques visant des civils.

L'Union européenne exhorte les parties au conflit à franchir les étapes nécessaires à la cessation immédiate des hostilités et les invite à amorcer le dialogue politique en vue d'un règlement pacifique de la situation. L'Union européenne demande par ailleurs à la Fédération de Russie de garantir la liberté d'action et la sécurité aux organisations internationales oeuvrant dans le domaine humanitaire. L'Union européenne se félicite que les autorités russes aient de nouveau invité la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à retourner sur place dans 2 ou 3 mois. Elle insiste sur la nécessité pour la Fédération de Russie de coopérer avec les mécanismes de protection des droits de l'homme de la Commission et exhorte la Fédération de Russie à accepter sans délai, les requêtes déjà faites par lesdits mécanismes. Convaincue que la Commission des droits de l'homme doit se saisir de la question de la Tchétchénie, l'Union européenne est disposée à coopérer avec la Fédération de Russie pour obtenir un résultat satisfaisant dans cette affaire.

M. MIROSLAV SOMOL (République tchèque) a rappelé que son pays avait à plusieurs reprises, depuis l'automne dernier, fait part de sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme en Tchétchénie en mettant l'accent sur la violence inacceptable et l'utilisation de la force militaire, en particulier à l'encontre de la population civile. La République tchèque est d'avis que la manière la plus efficace pour la communauté internationale d'aider les deux parties à mettre un terme à la crise tchétchène serait une action coordonnée menée dans le cadre d'organisations telles que les Nations Unies, le Conseil de l'Europe ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La République tchèque considère que la récente décision prise par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de suspendre le droit de vote de la Fédération de Russie correspond à la gravité de la situation en Tchétchénie.

La République tchèque est alarmée par les violations massives de droits de l'homme enregistrée par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en se fondant sur diverses sources. Il est regrettable que Mme Robinson n'ait pu visiter certains lieux critiques ni parler avec les représentants de certaines organisations non gouvernementales ni rencontrer le Président de la Fédération de Russie. La République tchèque est d'avis qu'il convient d'adopter un ton critique face à une telle situation mais elle exhorte la Fédération de Russie à ne pas prendre cette critique comme une ingérence dans ses affaires intérieures ; il s'agit en fait d'un effort de la communauté internationale visant à encourager la Fédération de Russie à rechercher des solutions et à mettre un terme aux souffrances de toute la population de la région nord-caucasienne. La République tchèque appuie l'appel de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en faveur d'une enquête sur toutes les violations des droits de l'homme. La République tchèque est également favorable à l'idée d'établir une commission indépendante d'enquête ad hoc bénéficiant de

l'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La République tchèque est également d'avis que les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies devraient être pleinement impliqués dans les enquêtes internationales, par exemple par le biais de missions dans la région de rapporteurs et de représentants spéciaux.

MME NANCY RUBIN (États-Unis) a indiqué que son pays partageait les vives préoccupations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en ce qui concerne la situation en Tchétchénie. Tout en reconnaissant le droit de la Russie de défendre son territoire, les États-Unis estiment que rien ne peut justifier la violence à l'encontre des civils de Tchétchénie, a-t-elle déclaré. Mme Rubin a regretté que le Gouvernement russe n'ait pas autorisé Mme Robinson a visiter tous les sites qu'elle aurait voulu.

La Russie doit s'efforcer de réparer les dommages causés par la guerre en Tchétchénie, non seulement sur place, mais aussi ici, au sein de la Commission, car elle ne peut risquer de s'isoler encore plus. Il est important que la Russie conduise, en coopération avec les organisations internationales et des experts, une investigation immédiate, transparente, impartiale et indépendante sur toutes les allégations dignes de foi.

Il est souhaitable qu'un Représentant spécial des droits de l'homme en Tchétchénie soit nommé dans un premier temps, mais il est vital de lui donner un mandat clair, les ressources et l'autorité pour contribuer de façon significative aux efforts d'investigation des autorités russes et des militaires. Pour faciliter une investigation impartiale, le États-Unis soutiennent les recommandations de la Haut Commissaire aux droits de l'homme visant à établir une commission indépendante nationale d'enquête qui agirait en application des normes internationales.

M. ROSS HYNES (Canada) a déclaré que les engagements internationaux de la Fédération de Russie lui imposent l'obligation de mettre fin à toutes les violations des droits de l'homme en Tchétchénie et d'agir afin que leurs auteurs ne jouissent pas de l'impunité. Le Canada est encouragé par la nomination d'un représentant spécial pour les droits de l'homme en Tchétchénie. Elle accueille avec satisfaction l'intention des autorités russes de travailler avec les organisations non gouvernementales pour faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l'homme. Le Canada insiste sur la nécessité de mandater des observateurs internationaux indépendants au sein de toute commission d'enquête qui serait mise en place.

Le représentant canadien s'est félicité que la Fédération de Russie ait récemment manifesté l'intention d'accueillir des observateurs internationaux sur le terrain. Le Canada espère que la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de sécurité et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, coopérera avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, OCI) a déclaré que les pays de l'OCI sont profondément préoccupés par le fait que, sur la base de ses visites dans les camps de réfugiés et dans d'autres zones de la Tchétchénie, du Daghestan et d'Ingouchie, ainsi que sur la base des discussions qu'elle a eues à Moscou avec des représentants russes, Mme Mary Robinson ait rapporté des cas où, selon elle, des violations graves des droits de l'homme se sont produites dans le cadre du conflit tchétchène. L'OCI partage notamment l'avis de la Haut-Commissaire selon laquelle une solution pacifique négociée doit être trouvée.

L'OCI espère que les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies seront en mesure de jouer leur rôle et que les autorités russes leur apporteront leur pleine et entière coopération. Les pays de l'OCI sont préoccupés par la catastrophe humanitaire et par le sort et le bien-être de la population de Tchétchénie. À cet égard, ils sont favorables à une solution en Tchétchénie qui, tout en insistant sur le principe du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie, envisage également l'adoption de plusieurs mesures concrètes dont : la fin des opérations militaires, de manière à entamer le processus politique; la libération de tous les prisonniers et otages; le retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées; la déclaration et la mise en oeuvre d'une amnistie générale; l'amorce d'un dialogue avec des représentants tchétchènes responsables; un accord sur la séparation des pouvoirs entre autorités locales et fédérales conformément à l'accord de 1996; le respect de la liberté religieuse; et la reconstruction de la Tchétchénie.

M. BJØRN SKOGMO (Norvège) s'est déclaré préoccupé par les violations des droits de l'homme en Tchétchénie dont a fait état la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. La Norvège n'a aucune complaisance envers les terroristes, ni pour la sécession par la force d'une partie de la Fédération de Russie, a-t-il déclaré. Mais il faut aborder le problème des violations des droits de l'homme. Or, le rapport de la Haut Commissaire est bien étayé en ce qui concerne les violations des droits de l'homme en Tchétchénie et il faut lui accorder l'attention voulue. Une enquête impartiale sur cette situation s'impose et la Norvège appuie les propositions tendant à ce que soit créée une commission d'enquête indépendante qui devrait avoir un accès total pour mener ses investigations. Au Gouvernement russe de prendre en compte ces nombreuses allégations et d'aider à mener ces enquêtes.

Le représentant norvégien a salué la volonté de la Russie de coopérer avec la Haut-Commissaire. Il a émis l'espoir que la Russie recevra des représentants spéciaux, des rapporteurs, des groupes de travail et d'autres mécanismes pertinents dans le cadre de l'enquête internationale. La Norvège espère aussi que la Russie fera bon usage des expertises et des capacités proposées par le Conseil de l'Europe, la communauté internationale et la Croix Rouge.

M. ROM}ðNS BAUMANIS (Lettonie) a déclaré que si la Russie est fondée à lutter contre le terrorisme et à protéger son intégrité territoriale, elle ne saurait imposer des souffrances intolérables au peuple tchétchène. Le représentant a par ailleurs déclaré que la communauté internationale doit veiller au respect de ses engagements internationaux par la Fédération de Russie. La Commission doit recevoir des garanties que des mesures sont prises pour assurer le respect des

droits de la population civile et pour assurer que les auteurs de violations des droits de l'homme sont traduits en justice. Une commission nationale d'enquête devrait être créée pour se pencher sur les allégations concernant les violations des droits de l'homme en Tchétchénie. Les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme devraient être autorisés à se rendre sur place le plus rapidement possible. Enfin, la Fédération de Russie devrait conclure un accord de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

MME SAVITRI KUNADI (Inde) a déclaré que l'Inde considère les événements dans la région du Nord-Caucase de la Fédération de Russie comme une manifestation du problème du terrorisme international. Aussi, il revient au Gouvernement de la Fédération de Russie de déterminer lui-même les mesures qu'il devrait prendre en vue de protéger son ordre constitutionnel et son intégrité territoriale. Le processus national russe devrait être en mesure de répondre aux diverses questions - y compris les allégations de violations des droits de l'homme - en rapport avec la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, qui sont apparues à la suite des actes commis par le terrorisme et l'extrémisme internationaux.

L'Inde partage l'observation faite par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme selon laquelle la responsabilité première pour traiter les allégations de violations des droits de l'homme en République de Tchétchénie incombe aux autorités russes. L'Inde prend également note de la déclaration faite par la délégation de la Fédération de Russie selon laquelle elle n'a pas caché la vérité s'agissant de la Tchétchénie pas plus qu'elle ne limite l'accès à cette République et qu'elle s'efforce même de prendre des mesures pour résoudre les problèmes socio-économiques dans la région. Il faut espérer que la Commission encouragera ces tendances positives et ne prendra aucune mesure qui pourrait compliquer davantage une situation déjà suffisamment complexe.

M. IL BAODONG (Chine) a salué la volonté de transparence de la Fédération de Russie concernant la question tchétchène. Il a rappelé que son pays avait toujours été opposé au terrorisme, aux extrémismes religieux et au séparatisme ethnique. Enfin, il a déclaré que la question tchétchène appartenait aux affaires intérieures de la Russie.

M. FRANÇOIS NORDMAN (Suisse) s'est dit encouragé par le fait qu'un dialogue s'instaure entre les autorités russes et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il a salué les mesures positives prises par le Gouvernement russe dans le domaine humanitaire et, notamment, de l'autorisation accordée au Comité international de la Croix-Rouge de visiter les lieux de détention. Le délégué suisse s'est dit vivement préoccupé par les informations en provenance de la Tchétchénie qu'il a qualifié d'alarmantes. La Suisse rappelle aux parties au conflit la nécessité de respecter les règles du droit humanitaire. Elle rappelle qu'il n'est pas acceptable de pratiquer la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les camps de détention. La Suisse est favorable à la création d'une commission d'enquête nationale élargie, chargée d'enquêter sur les allégations de violation de droits de l'homme, en toute conformité avec les exigences internationales. La Suisse demande enfin à la Fédération de Russie d'accéder aux requêtes des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme.

M. ROGER FARRELL (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays est vivement préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l'homme liées au conflit en Tchétchénie et par le coût humanitaire de ce conflit. La Nouvelle-Zélande reconnaît la légitimité des préoccupations de la Fédération de Russie s'agissant des activités terroristes sur son territoire. Néanmoins, la réponse apportée par la Fédération de Russie à ces préoccupations est disproportionnée. À cet égard, les informations faisant état de violations des droits de l'homme et les témoignages sur l'impact des opérations militaires russes sur la population civile suscitent de graves préoccupations.

La délégation néo-zélandaise exhorte la Fédération de Russie à respecter les droits de l'homme de toutes les personnes touchées par le conflit en gardant à l'esprit ses obligations internationales. La Nouvelle-Zélande appuie entièrement l'appel lancé par la Haut-Commissaire en faveur de l'établissement d'une commission d'enquête indépendante crédible chargée de se pencher sur les rapports passés, présents et futurs de violations des droits de l'homme. Le Gouvernement néo-zélandais est également préoccupé par les informations qui font état de violations des droits de l'homme commises par les combattants tchétchènes et exhorte toutes les parties à respecter les normes de droits de l'homme internationalement reconnues. Néanmoins, comme l'a rappelé Mme Robinson, la responsabilité première pour répondre aux violations des droits de l'homme incombe aux autorités russes. La Nouvelle-Zélande demande au Gouvernement russe de faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la situation de toutes les personnes obligées de quitter leurs foyers et de garantir l'accès des agences de secours internationales pour délivrer l'aide humanitaire. Toutes les parties sont priées de respecter et d'assurer la sécurité du personnel des institutions d'aide internationales. La Nouvelle-Zélande exhorte en outre la Fédération de Russie à assurer que toutes les personnes détenues le sont conformément au droit et qu'elles sont traitées conformément aux normes internationales pertinentes. La Nouvelle-Zélande apprécie en outre l'accent mis par la Haut-Commissaire sur le rôle important des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, y compris les rapporteurs spéciaux, dans cette situation.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a manifesté sa préoccupations en ce qui concerne la question tchétchène. Il a noté que, selon le rapport de la Haut- Commissaire aux droits de l'homme, des violations des droits de l'homme ont été monnaie courante dans le cadre du conflit en cours en Tchétchénie; ces allégations doivent être examinées par une commission établie en accord avec les principes internationalement reconnus.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a déclaré que la situation en Tchétchénie préoccupe gravement sa délégation. L'Afrique du Sud demande aux parties au conflits d'honorer leurs obligations en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire. Il est temps de mettre en oeuvre un processus de négociation politique a affirmé le représentant. Les allégations de violation des droits de l'homme doivent faire l'objet d'une enquête indépendante. L'Afrique du Sud espère que les rapporteurs et représentants spéciaux de la Commission concernés au premier chef par la situation en Tchétchénie seront invités à se rendre sur place. L'Afrique du Sud appelle enfin les parties à mettre fin aux hostilités et à s'engager dans la voie d'un règlement politique du conflit.

M. AUDRIUS NAVIKAS (Lituanie) a rappelé que depuis le début des actions militaires des autorités fédérales russes en Tchétchénie, la Lituanie a toujours partagé la préoccupation de la communauté internationale s'agissant du recours disproportionné à la force militaire et de la situation difficile des civils dans cette région de Russie. La Lituanie rappelle que dans la Déclaration d'Istanbul de l'OSCE, la Russie s'est engagée à rechercher une solution politique à la question de Tchétchénie. La Lituanie espère que la Fédération de Russie poursuivra sa coopération avec les organisations internationales. Elle appuie l'appel lancé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à la Fédération de Russie en vue d'établir, conformément aux normes internationales reconnues, une commission d'enquête nationale indépendante chargée de se pencher sur les allégations graves de violations des droits de l'homme.

M. M. YUSHKEVICH (Bélarus) a déclaré qu'il faut éliminer la menace que constitue le terrorisme. Il a affirmé que personne n'a jamais réussi à agir sans difficultés contre ce phénomène. Le Bélarus demande à la communauté internationale de lutter contre le terrorisme et de ne pas appliquer une politique de deux poids, deux mesures s'agissant de la Tchétchénie.

M. ALEXEY KOROTAEV (Ligue internationale des droits de l'homme) a demandé une enquête nationale sur la situation dans le nord du Caucase, mais aussi un contrôle international sur la situation. Il faudra que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et d'autres organes internationaux se penchent sur la question. Des violations des droits de l'homme ont été commises par les deux parties au conflit, mais les exactions des militaires russes ont été plus graves et leurs victimes sont des civils. Les circonstances font en sorte qu'il faut enquêter sur toutes les allégations de recours disproportionné à la force. M. Korotaev a demandé au Gouvernement russe d'inviter les mécanismes internationaux chargés des droits de l'homme à mener des enquêtes. Il a également souhaité que la Commission adopte une résolution demandant à la Fédération de Russie de coopérer.

M. JUNSEI TERASAWA (Bureau international de la paix) a souligné qu'en dépit des crimes de guerre odieux perpétrés par les forces fédérales russes dans la région du Caucase, l'Occident a continué d'apporter son appui politique et financier à la Russie, de sorte que le peuple tchétchène s'est retrouvé seul dans son combat contre l'agression russe. Il a par ailleurs rappelé que le 7 avril dernier, le Président Poutine a décrit le conflit tchétchène comme une guerre contre l'extrémisme, y compris l'extrémisme religieux, qui, selon lui, serait devenu une menace pour l'ensemble du continent eurasien. Le Président russe a ainsi prétendu que cette guerre ne visait pas seulement à défendre les intérêts russes mais aussi ceux de l'ensemble de l'Europe. Une telle assertion est une indication troublante que la communauté internationale pourrait assister au XXIe siècle à une croisade qui pourrait conduire à un affrontement entre civilisations. La communauté internationale doit absolument rejeter une telle approche. La Commission doit utiliser tous les mécanismes disponibles pour restaurer les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme de tous les Tchétchènes.

M. MAQBOOL AHMAD (Congrès du monde islamique) a déclaré que les russes violent les Conventions de Genève sur le droit humanitaire en période de conflit. Il ne fait pas de doute que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par l'armée russe en Tchétchénie l'ont été en pleine connaissance de cause des responsables gouvernementaux russes. La justification de l'intervention russe en Tchétchénie était la lutte contre le terrorisme. En réalité, c'est chaque

citoyen tchétchène qui est qualifié de terroriste par les russes, a fait remarquer le représentant. La communauté internationale doit accorder toute son attention à la Tchétchénie. La plupart des Tchétchènes ne veulent pas faire partie de la Fédération de Russie. Ils luttent pour leur droit à l'autodétermination. Dans ce contexte, le représentant a demandé à la Fédération de Russie d'honorer l'accord conclu à l'issue de la première guerre de Tchétchénie en 1996.

M. PATRICK BAUDOUIN (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a estimé que MM. Elstine et Poutine doivent être tenus pour responsables des crimes commis en Tchétchénie. Il est clair que les civils sont aujourd'hui assimilés aux terroristes par les militaires russes. L'absence de condamnation ferme des crimes perpétrés en Tchétchénie de la part de la communauté internationale, voire les témoignages de soutien adressés à M. Poutine à l'occasion de son élection, cautionnent la politique russe en Tchétchénie. Le représentant a demandé aux autorités russes de mettre un terme aux bombardements aveugles et massifs. Il a appelé la Commission à adopter une résolution sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie et à instaurer une commission internationale d'enquête, ainsi que l'envoi de rapporteurs spéciaux. Il a en outre demandé la création d'un Tribunal pénal international sur la Tchétchénie.

MME YVONNE TERLINGEN (Amnesty International, au nom également de Human Rights Watch) a rappelé que ces deux organisations ont présenté à la communauté internationale des preuves incontestables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises par les forces russes en Tchétchénie. Les deux organisations sont convaincues qu'une commission nationale chargée d'enquêter sur ces allégations n'est pas la réponse appropriée que méritent les victimes des violations des droits de l'homme et le respect de la primauté du droit. À cet égard, il convient de souligner que la réponse que les autorités russes ont jusqu'ici apportée aux allégations dignes de foi de violations des droits de l'homme ne constitue pas une tentative sérieuse de traiter de la grave situation des droits de l'homme dans la République tchétchène. En outre, le Gouvernement russe a refusé d'accorder à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme un libre accès aux lieux de détention où des allégations de torture et de mauvais traitements avaient été signalées. Il est vraisemblable que des enquêteurs nationaux se heurteraient aux mêmes obstacles dans leurs démarches. Seule une commission d'enquête internationale établie par les Nations Unies serait donc à même d'assurer les ressources et les garanties nécessaires pour un processus complet, indépendant et transparent de collecte systématique des preuves

M. AKHYAD IDIGOV (Parti radical transnational) a déclaré que la communauté internationale doit réagir de façon appropriée à la situation en Tchétchénie où les autorités russes se livrent à un véritable génocide. Le représentant a déclaré que l'on ne peut pas passer sous silence la question que pose ce conflit, à savoir celle du droit à l'autodétermination du peuple tchétchène. Dans ce contexte, le représentant a rappelé que la Fédération de Russie a signé en 1996 un traité de paix avec les Tchétchénie établissant des relations fondées sur le droit international. La Fédération de Russie a rompu cet accord et a laissé la situation se détériorer jusqu'à ce qu'elle devienne ce que nous connaissons aujourd'hui. Le représentant a appelé de ses voeux l'amorce de négociations sous le contrôle de la communauté internationale. De telles négociations ne seront valables que si elles sont conduites avec le président Aslan Maskhadov. Si tel n'était pas le cas, il ne serait pas tenu compte de la volonté du peuple tchétchène.

M. LAZARO PARRY (Mouvement indien *ðTupaj Amaru+ð) a noté que la fin du régime soviétique a eu pour conséquence de nombreux conflits ethniques. La guerre déclenchée par l'armée russe en septembre 1999 contre le peuple tchétchène n'a pour autre but que la purification ethnique contre les musulmans.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières) a souligné que l'offensive russe en Tchétchénie s'accompagne de graves violations des droits de l'homme, dont de très importantes atteintes à la liberté de la presse. Considérée comme une des régions les plus dangereuses du monde pour les journalistes, la Tchétchénie est aujourd'hui un huis clos de terreur où la guerre peut se dérouler sans témoin. Une vingtaine de journalistes ont été enlevé depuis 1997. À ce jour, le photographe français Brice Fleutiaux, parti de Toulouse le 28 septembre, demeure toujours entre les mains de ses ravisseurs. Il a été enlevé près de Grozny par une des bandes qui sévissent dans la région. Vladimir Yatsina, photographe de l'agence russe Itar Tass, retenu en otage depuis juillet 1999, aurait été tué par des ravisseurs le 20 février dernier. L'accès à la Tchétchénie reste soumis à l'attribution d'une accréditation, délivrée par les forces militaires et impossible à obtenir. Dans la république caucasienne transformée en huis clos, le champ est libre pour une guerre sans image et pour des exactions sans témoin.

M. DAVID LITTMAN (Association of World Citizens) a déclaré que le conflit en Tchétchénie illustre la nécessité de travailler à la codification de *ðnormes fondamentales pour l'humanité+ð. Cette codification doit retenir toute l'attention de la Commission. Il faut faire clairement ressortir les éléments du droit international des droits de l'homme et des règles internationales relatives à la conduite de la guerre qui sont applicables en toutes circonstances. Le représentant a également insisté sur la nécessité pour la Commission des droits de l'homme de s'interroger sur les moyens de dialoguer avec les parties engagées dans des conflits.

M. MICHEL MONDO (Internationale des résistants à la guerre) a rappelé que son organisation était pour l'abolition des armées. Il s'est demandé s'il était nécessaire d'écraser tout un peuple pour le terroriser, comme c'est le cas en Tchétchénie. Il a rappelé que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a décrit les souffrances de femmes de Tchétchénie prises au piège dans un conflit qu'elles n'ont pas voulu et dont elles sont maintenant les victimes innocentes. Certaines ont été soumises à des tortures incroyables. M. Mondo a aussi attiré l'attention sur le sort des jeunes russes conscrits impliqués dans le conflit. Beaucoup sont morts dans cette guerre ils n'ont pas voulu et à laquelle ils ont été forcés de participer. Comment accepter que des jeunes qui ont suivi ensemble des études pendant des années soient aujourd'hui contraints de s'entre-tuer?

M. TEIMOURAZ RAMISHVILI (Fédération de Russie) a répondu aux reproches adressés par certains à son pays s'agissant des questions de proportionnalité dans l'usage de la force en rappelant notamment à ses collègues européens du Conseil de l'Europe que dans une affaire impliquant l'Irlande et le Royaume-Uni, le Conseil de l'Europe avait affirmé que c'est à l'État de déterminer si la vie de sa nation est menacée et de quelle façon il convient d'agir pour éloigner la menace. La Fédération de Russie ne voit d'autre moyen que politique de régler la crise tchétchène, a en outre assuré le représentant russe.

Examen des questions relatives aux droits de l'enfant

MME CATHERINE VON HEIDENSTAM, Présidente du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a présenté le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2000/74), qui contient en annexe le texte du projet de protocole adopté par le Groupe et soumis à la Commission pour examen. Elle s'est félicitée que le Groupe de travail ait pu achever l'élaboration d'un projet de protocole, résultat de la coopération fructueuse entre les participants au Groupe de travail. L'étape supplémentaire sera l'adoption du projet de texte par la Commission des droits de l'homme, qui le transmettra au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale pour adoption. La présidente du Groupe de travail a déclaré qu'une fois adopté, ce protocole sera un instrument efficace de protection des enfants utilisés en tant que soldats.

D'après le projet de protocole facultatif, les États parties prendraient notamment toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Les États parties veilleraient à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leur forces armées. Les groupes armés distincts des forces armées d'un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités, des personnes âgées de moins de 18 ans.

Débat sur les droits de l'enfant

M. HIDEAKI KOBAYASHI (Japon) a rappelé que 191 pays ont d'ores et déjà ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, ce qui témoigne de la volonté de la communauté internationale de protéger ces droits. La Convention est une base importante pour la promotion d'une vie