LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DEBAT SUR L'INTEGRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES ET ENTAME SON DEBAT SUR LE DROIT DES ENFANTS

Communiqué de Presse
DH/G/1302

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DEBAT SUR L'INTEGRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES ET ENTAME SON DEBAT SUR LE DROIT DES ENFANTS

La Commission entend le Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés

Genève, le 11 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant en entendant le Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés. Elle a en outre conclu son débat sur les questions de rapportant aux droits fondamentaux de la femme et à la violence contre les femmes.

M. Olara A. Ottunnu, Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, a déclaré que son but est de promouvoir un mouvement politique et social mondial de protection des enfants dans les conflits armés et d'enquêter sur les activités et initiatives qui pourraient améliorer la protection des enfants dans les conflits armés. Dans son rapport, le Représentant spécial recommande que tout processus de paix faisant intervenir les notions d'amnistie, de vérité ou de justice, fasse ressortir les abus perpétrés sur les enfants ainsi que les circonstances qui ont permis à de tels faits de se produire. Il recommande également que lorsque les autorités envisagent une loi d'amnistie en période de transition d'une situation de guerre à une situation de paix, les responsables veillent à ce que les auteurs de violations de droits de l'enfant ne soient pas exemptés de la responsabilité juridique.

Terminant son débat sur les droits fondamentaux des femmes et la question de la violence contre les femmes, la Commission a entendu le représentant de la Chine, exerçant son droit de réponse. Sont également intervenus des représentants de l'Organisation internationale du travail et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), ainsi que des suivantes : Survivance internationale; Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Mouvement international de la réconciliation; Conseil international des femmes; Congrès du monde islamique; Pax Romana; Fédération des femmes de Chine; Ligue islamique mondiale; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Institut international de la paix;

Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Interfaith International; Union internationale de la jeunesse socialiste; International Institute for Non-Aligned Studies; Parti radical transnational; Association of World Citizens; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Asian Women's Human Rights Council; Association américaine de juristes; Centro des Estudios Sobre la Juventud; Fédération démocratique internationale des femmes; Société chinoise d'études des droits de l'homme; Fédération des femmes cubaines; Indian Council of Education; Fédération syndicale mondiale; Union nationale de la femme tunisienne; Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique.

Nombre de ces organisations ont dénoncé les violences dont sont victimes les femmes, en particulier dans le contexte de conflits armés, ainsi que les sévices et discriminations d'ordre sexuel, physique et psychologique dont elles sont encore systématiquement l'objet dans de nombreuses parties du monde.

La Commission devrait entamer son débat relatif aux droits de l'enfant cet après-midi à 15 heures. Elle entendra en outre Mme Sadako Ogata, Haut-Commissaire aux réfugiés des Nations Unies à 15h30, avant de commencer son débat spécial sur la question de la Tchétchénie.

Fin du débat sur les droits fondamentaux des femmes

MME JANE ZHANG (Organisation internationale du travail - OIT) a rappelé que l'OIT a toujours travaillé dans le sens d'une véritable égalité entre hommes et femmes dans le travail en tant que droit de l'homme fondamental et en tant qu'exigence d'une véritable justice sociale. L'égalité est un élément essentiel d'un développement économique et humain durable. En 1998, la Conférence internationale du travail a réaffirmé le principe de l'indivisibilité des droits de la femme en tant que droits fondamentaux de la personne. Parmi les Conventions de l'OIT, deux sont particulièrement pertinentes pour les femmes. La Convention numéro 100 sur la discrimination salariale et la Convention 111, qui interdit la discrimination sexuelle.

Par ailleurs, l'Organisation internationale du travail s'efforce de protéger les femmes au travail ; il faut promouvoir une politique permettant aux femmes de concilier emploi et vie familiale, a déclaré la représentante. Le monde évolue rapidement, mais la mondialisation est perçue trop souvent comme une nouvelle insécurité. Le Bureau international du travail a inscrit le développement de la femme au coeur de son ordre du jour, a-t-elle fait valoir.

MME ROXANNA CARRILLO (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme - UNIFEM) a déclaré que la bonne intégration des droits fondamentaux des femmes au sein des activités du système des Nations Unies passe notamment par des réformes institutionnelles. La formulation de stratégies efficaces de promotion et de protection des droits de la femme au sein du système des Nations Unies passe par la synthèse d'approches distinctes. Les politiques et programmes des Nations Unies doivent être acquis au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes doivent être intégrés aux fonds et institutions des Nations Unies.

La représentante d'UNIFEM a souligné la nécessité pour les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies d'examiner de façon systématique les conséquences de la discrimination fondée sur le sexe sur l'exercice de leurs droits fondamentaux sur les femmes. Elle a rappelé qu'un groupe de travail organisé en partenariat avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme a suggéré de convoquer un séminaire chargé d'évaluer la possibilité de mettre en oeuvre des approches unifiées en matière de droits de la femme. La représentante a souligné le rôle important des organisations non gouvernementales et des groupes de femmes s'agissant de la promotion de leurs droits dans les activités relatives aux droits humains à tous les niveaux.

MME LEONIE TANGGAAMA (Survivance internationale) a dénoncé la violence contre les femmes en Papouasie occidentale, perpétrée par les soldats indonésiens, et qui se traduit par des violences de tout ordre comme le viol, l'assassinat, le travail forcé, la répression psychologique. Les femmes dans cette région sont traitées comme des animaux et cela dure depuis les années 60. Les auteurs de ces actes n'ont jamais été traduits en justice et l'Indonésie n'accorde pas visiblement pas la priorité au règlement de ces situations et à la poursuite des coupables. L'Indonésie, a fait de la Papouasie occidentale sa 26ème province, en violation du droit à l'autodétermination du peuple de Papouasie occidentale. La Commission doit

faire pression sur le Gouvernement indonésien pour qu'il prenne au sérieux les violences perpétrées contre les femmes. Elle doit l'inviter à entamer le dialogue avec la population de Papouasie occidentale.

MME UBALDA FELIPE ALVES (Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix) a rappelé que les femmes du Timor oriental ont perdu leur liberté depuis l'occupation du Timor oriental par l'armée indonésienne en 1975; et ceci n'a pas cessé après le mois d'août 1999. Plus de cent cas de viols, de torture, de détentions illégales, de harcèlement sexuel, d'exécutions sommaires et de disparitions forcées ont été recensés entre novembre 1999 et février 2000 à l'encontre des femmes du Timor oriental. À Maliana, à l'ouest de l'île, une maison spéciale a été mise en place par les milices indonésiennes pour violer systématiquement les femmes. Bien des femmes du Timor oriental ont été enlevées et exécutées pour la simple raison qu'elles avaient été témoins de certaines scènes de violence. Aujourd'hui, les femmes sont encore sous-représentées dans les processus de reconstruction du pays. Le représentant a lancé un appel à la Commission pour qu'il soit mis fin à l'impunité relative aux violences commises à l'encontre des femmes au Timor oriental pendant et après le mois d'août 1999.

MME BINETA DIOP (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a déclaré que l'épidémie de sida constitue aujourd'hui une réelle menace à la paix, à la sécurité et au développement du continent africain. Elle a souligné que les femmes sont majoritairement touchées par le virus. EN effet, les normes sociales et l'inégalité entre les deux sexes qui caractérisent de nombreux pays africains portent également préjudice aux femmes face au sida. La représentante a appelé la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à poursuivre leurs efforts afin que les droits des femmes africaines soient pleinement respectés, protégés et promus. Il en va de leur capacité à faire face à l'épidémie de sida. Elle a par ailleurs appelé la Commission à renforcer la mise en oeuvre de programmes de prévention, particulièrement dans les zones de conflits. Elle a enfin demandé tant à la Commission qu'aux autres organes et institutions des Nations Unies d'unir leurs efforts afin de sensibiliser les populations africaines à la dimension sexospécifique de l'épidémie de sida.

M. JONATHAN SISSON (Mouvement international de la réconciliation) a dénoncé l'esclavage sexuel pratiqué par les soldats japonais pendant la seconde guerre mondiale sur les femmes asiatiques. Il a estimé qu'il est temps que justice se fasse et de demander pardon. Face à l'intransigeance du Gouvernement japonais, le représentant a proposé le modèle d'une commission internationale de vérité et de réconciliation qui serait créée et dirigée sous la supervision des Nations Unies comme un cadre pour la résolution du litige. Cette commission aurait une composition et un mandat internationaux et, ce qui en ferait une innovation puisque jusqu'ici ce modèle n'a été utilisé que sur une base nationale.

MME BRIGITTE POLONOVSKI-VAUCLAIR (Conseil international des femmes) a noté que les femmes sont souvent victimes des guerres, comme en Afghanistan ou en Bosnie, par exemple. Elles sont la cible de discriminations parce que ce sont des femmes et parce qu'elles appartiennent à des confessions ou des races différentes. Il s'agit souvent, par le biais du viol systématique, d'éliminer certains groupes ethniques. Lors des derniers conflits, dans la région des Grands Lacs ou au Tibet, toutes les femmes ayant plus de deux enfants étaient punies d'une manière ou d'une autre : ces méthodes de contraception forcées vont à l'encontre des droits de la femmes. Le Conseil a demandé à la communauté internationale tout entière de souligner qu'il ne faut pas que l'explosion de violence soit la seule à même d'attirer l'attention sur les conflits existants. La représentante a par ailleurs demandé que la Commission prenne toute action nécessaire pour lutter contre la violence contre les femmes.

M. ASHRAF SARAF (Congrès du monde islamique) a déclaré qu'en dépit de l'existence d'instruments internationaux relatifs à la protection de leurs droits, les femmes continuent de souffrir de la discrimination et de multiples manifestations de la violence. Le représentant a également attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes dans les conflits armés. Il a souligné que le viol est malheureusement de plus en plus utilisé comme tactique de guerre. Il a demandé à la Commission de relever le fait que, sur les 18 pays qui ont reçu des communications sur ces questions, seuls sept ont répondu. Le représentant a exprimé sa vive préoccupation face au sort réservé aux femmes du Jammu-et- Cachemire par les militaires indiens. Des viols de jeunes filles sont commis en toute impunité, a-t-il souligné. Partant, il a demandé à la Commission de prendre note des violations des droits de la femme commises par l'armée indienne.

MME ADA MARGHETICI (Pax Romana) a prié la Commission de demander au Gouvernement de la Guinée équatoriale de mettre un terme aux pratiques discriminatoires contre les femmes et les fillettes et de prolonger le mandat du Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme dans ce pays d'une année supplémentaire afin de surveiller la situation et de fournir une assistance technique au pays. La représentante a également déclaré soutenir les recommandations de Asian Buddhists Conference for Peace relatives aux graves violences commises contre les femmes au Timor oriental. La représentante a ajouté qu'il est honteux pour l'humanité que les femmes et fillettes soient vendues comme des objets sur une place de marché, comme l'étaient autrefois les esclaves. Elle a lancé un appel à la Commission à réagir énergiquement pour mettre un terme à ce phénomène.

MME WENYAN SONG (Fédération des femmes de Chine) a émis l'espoir que l'impulsion donnée par de nombreux gouvernements à la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes puisse continuer. Elle a noté que le Falun Gong est responsable en Chine de nombreuses souffrances des femmes qui se suicident ou perdent leur travail parce qu'elles sont des adeptes. En outre, la représentante a souligné que, d'après Mme Yuan Feng, qui est intervenue vendredi

dernier pour Freedom House, il y aurait entre 70 et 100 millions de adeptes du Falun Gong en Chine. Ces chiffres sont exagérés, a-t-elle estimé, évaluant ce nombre à moins de deux millions. Ces chiffres ont été montés de toute pièce par le fondateur du Falun Gong. La représentante a souhaité une réflexion prudente sur ce sujet.

MME SAEEDAH SHAH (Ligue islamique mondiale) a dénoncé le recours au viol dans les conflits armés et particulièrement les harcèlement dont sont victimes les femmes au Jammu-et-Cachemire. Des viols sont commis en toute impunité, a-t-elle affirmé. Elle a ainsi pris l'exemple d'une femme de 24 ans, mariée et enceinte de 4 mois, résidant au Jammu-et-Cachemire, qui a perdu son bébé à la suite de torture pratiquée par des militaires indiens. La représentante a regretté qu'en dépit de toutes les informations alarmantes sur la situation des femmes au Cachemire, la communauté internationale garde le silence. Elle a déclaré que le fait qu'un des membres influents de la Commission des droits de l'homme soit à l'origine de violations des droits de la femme au Jammu-et-Cachemire ne devrait pas contraindre la Commission à garder le silence.

M. K. KARIKOO (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a dénoncé la situation des femmes dans des pays comme l'Afghanistan ou dans l'État indien du Jammu-et-Cachemire où elles sont soumises aux traitements inhumains et à des pratiques médiévales des extrémistes islamistes. L'organisation demande instamment à la Commission et à la communauté internationale de prendre immédiatement des mesures pour faire cesser ces pratiques violentes contre les femmes. Le représentant a estimé que des normes doivent être établies pour répondre de façon appropriée à ces violences et que les États doivent assumer leurs obligations relatives à la prévention et pour enquêter et traduire en justice les coupables de ces violences contre les femmes.

MME TATIANA SHAUMIAN (Institut international de la paix) a noté que les nombreux instruments internationaux de lutte pour l'égalité entre hommes et femmes ont été adoptés pour faire des femmes des acteurs importants du développement national. Mais cela reste peu appliqué au niveau national. Les crimes d'honneur continuent au Pakistan à raison de trois cent par an, mais le gouvernement refuse de les condamner. Des politiques concrètes doivent être mises en oeuvre pour lutter contre ces meurtres. Dans les différents conflits, y compris les plus récents, les femmes sont victimes de violences sexuelles ; les femmes réfugiées sont doublement vulnérables. La violence contre les femmes en temps de guerre devrait être considérée comme étant un crime contre l'humanité. La représentante a noté que les femmes pourraient jouer un rôle important dans les périodes d'après-conflit dans le cadre des efforts de reconstruction des pays et les missions de maintien de la paix.

MME MASOOMA R. ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que les femmes des pays en développement souffrent de plus en plus de la pauvreté et des inégalités. Les femmes sont victimes d'une discrimination, souvent ancrée dans les traditions, et font l'objet d'actes de violence. La représentante a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes au Népal, en Iraq et au Bhoutan. Elle a également évoqué le cas du Pakistan où des femmes sont passibles de la peine capitale si elles ont eu des rapports adultérins. Les femmes

sont défavorisées dès leur naissance. On reproche aux mères de mettre au monde une fille plutôt qu'un garçon, les fillettes reçoivent moins de nourriture, leur accès à l'éducation et à la santé est limité. Au Pakistan, a souligné la représentante, une femme est violée toutes les trois heures et, chaque jour, une femme décède du fait de la violence domestique. Il est temps, a déclaré la représentante, que la Commission prenne sérieusement en considération la question des atteintes aux droits des femmes fondées sur un détournement des traditions religieuses ou culturelles.

MME GENEVA BERRYMAN ARIF (Interfaith International) a déclaré que le droit fondamental à la procréation est en crise en Irak, dans le Golfe persique et au Kosovo. Selon un expert sur les radiations, qui a travaillé dans le domaine de l'uranium appauvri pendant des années, les femmes en Irak, 10 ans après la guerre du Golfe, souffrent d'avortements spontanés sans précédent, les foetus présentent des dommages chromosomiques similaires aux dommages subis par les foetus après l'explosion atomique de Hiroshima et Nagasaki au Japon. Les cancers du sein sont détectés sur des femmes de plus en plus jeunes, à des taux nettement supérieurs à ceux d'avant-guerre.

MME TSERING JAMPA (Union internationale de la jeunesse socialiste) a déclaré que les méthodes violentes utilisées contre les femmes par la Chine au Tibet ont pour but d'assurer un contrôle démographique. C'est un acte de génocide qui est perpétué au Tibet par les autorités chinoises. Elle a dénoncé les mesures de limitation des naissances, ainsi que les violences sexuelles dont sont victimes les Tibétaines, y compris des religieuses. La représentante a estimé que les autorités chinoises ont menti au Rapporteur spécial. On a dit qu'en mai 1998, il n'y avait pas eu de manifestation contre l'occupation chinoise, ce qui est faux. La violence systématique contres les femmes tibétaines exige une action internationale. La représentante a remarqué que seule la violence incontrôlée attire l'attention de la communauté internationale et a demandé à la Commission d'adopter une résolution condamnant l'attitude de la Chine au Tibet.

MME PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a déclaré que les limitations à l'exercice normal de leurs droits par les femmes sont souvent le résultat de stéréotypes qui prévalent depuis des siècles, ou dans certains cas, d'impératifs économiques. Si les femmes occupent parfois des postes clés, il reste qu'elles continuent d'être considérées comme des êtres inférieurs. Les femmes elles mêmes, de par leur attitude, alimentent ce stéréotype, a fait remarquer la représentante. Partant, elle a insisté sur la nécessité d'éveiller les consciences à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cela n'est possible que par l'éducation, a-t-elle souligné. La représentante a déclaré qu'une attention particulière doit être accordée aux situations dans lesquelles les préjudices subis par les femmes sont fondés sur la législation. Dans de tels cas, les femmes sont considérées comme des citoyens de seconde classe. Elles ne peuvent pas conduire, sortir seules, mener des carrières professionnelles de leur choix, se marier librement. La seule solution pour les femmes qui vivent dans de telles

sociétés est de s'unir pour défendre leurs droits et faire comprendre aux gouvernements concernés qu'une société ne peut pas fonctionner quand une de ses composantes essentielles est placée dans une telle situation. La communauté internationale doit agir afin que les pays qui se sont dotés de constitutions portant atteinte aux droits des femmes fassent marche arrière.

MME HUANG CIPING (Parti radical transnational) a dénoncé *ðles crimes organisés du gouvernement communiste chinois+ð. Ces crimes sont perpétrés et encouragés par les représentants de l'État, plus particulièrement contre les femmes chinoises. Ces crimes sont menés par la dictature qui a pour habitude de violer la vie privée et de violer les droits des femmes chinoises. Sous la dictature du parti communiste chinois, des millions de personnes ont vécu et vivent encore en prison en tant que prisonniers politiques. Les femmes chinoises se sacrifient sur l'autel des droits de l'homme et du bonheur du genre humain. Elles sont menacées et soumises aux pressions, toutes ces mères, ces épouses et ces filles de prisonniers politiques.

MME YUHONG SHI (Association of World Citizens) a exprimé son inquiétude en ce qui concerne les femmes adeptes du Falun Gong en Chine. La violence ne se passe pas seulement en prison, mais dans tous les lieux possibles. Dans les camps de rééducation, les femmes du Falun Gong reçoivent des traitements inhumains. Certes, ces violences sont souvent commises également contre les hommes, mais elles prennent une dimension particulière lorsqu'il s'agit de femmes, en particulier dans le cas des actes de violences sexuelles. Ce qui choque, ce sont les réactions de ces femmes victimes : le Falun Gong leur permet de subir tout en faisant preuve de compassion. La représentante a exhorté le Gouvernement de la Chine à revenir sur la décision d'interdire le Falun Gong, car cette interdiction a ouvert la porte à la violence contre les femmes.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a affirmé que le Pakistan se livre à des pratiques discriminatoires contre les femmes, fondées sur la religion. Le représentant a affirmé que ceux qui invoquent la religion islamique pour commettre des assassinats doivent être punis. Le représentant a condamné la mutilation génitale des femmes. Ces pratiques sont équivalentes à des tortures, a-t-il affirmé. Ce sont des coutumes qui n'ont rien à voir avec l'Islam. Le représentant s'est félicité qu'un arrêt du Conseil d'État égyptien interdise la pratique de l'excision même lorsque le consentement est donné. Il a émis l'espoir que d'autres pays suivront cet exemple. M. Littman a également attiré l'attention de la Commission sur la situation au Soudan et a lancé un appel pour que le gouvernement de ce pays cesse le bombardement des femmes, surtout lorsqu'elles viennent chercher de l'aide humanitaire.

M. KEN ARIMITSU (Asian Women's Human Rights Council) a appelé la Commission a adopter le projet de résolution que la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a décidé de lui transmettre en août dernier, qui rappelle que les États doivent respecter leurs obligations internationales afin de juger les auteurs de violations des droits de l'homme et d'indemniser toutes les victimes de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. Toutes les victimes de l'esclavage sexuel militaire instauré par le Japon pendant la seconde guerre mondiale sont âgées et de nombreuses sont déjà décédées, mais le problème reste encore douloureux et il est urgent que les membres de la Commission entendent l'appel des victimes dans tous les pays concernés.

MME ADA BERAUN (Association américaine de juristes) a exprimé sa satisfaction concernant l'adoption du Protocole facultatif à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a cependant noté un certain nombre de lacunes, notamment concernant la qualité des personnes pouvant porter plainte. Elle a par ailleurs regretté que la Convention ne comporte pas de dispositions spécifiques faisant obligation aux États de respecter une journée de repos hebdomadaire dans des conditions raisonnables. Il faut impérativement mettre en place un protocole facultatif concernant le travail non rémunéré de la femme. En conclusion, elle s'est jointe aux autres organisations non gouvernementales qui ont demandé que le petit Elian puisse retourner à Cuba.

MME NATIVADAD GUERRERO (Centro des Estudios Sobre la Juventud) a déclaré qu'à Cuba les femmes et les hommes se respectent mutuellement. C'est là le résultat d'un effort constant visant à promouvoir l'égalité des sexes, a-t-elle souligné. Elle a toutefois dénoncé la violence que constitue pour les femmes cubaines le maintien de l'embargo imposé au pays. Les femmes cubaines peuvent, dans la mesure de leurs qualifications, obtenir les emplois de leur choix. La majorité des femmes cubaines vivent dans la dignité, a affirmé la représentante. Le pays oeuvre tous les jours au renforcement des capacités de sa jeunesse. Cuba met en oeuvre des programmes éducatifs destinés aux femmes. La représentante a déclaré que les femmes sont rarement victimes de violences sexuelles à Cuba, mais que les coupables de tels actes ne bénéficient en aucun cas de l'impunité.

MME DORA CARCANO (Fédération démocratique internationale des femmes) a déclaré que la mise en oeuvre des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme permet la promotion de la dignité humaine, de la sécurité, de la paix, de la démocratie, de la non-violence, de la non-discrimination au travail, dans la société et dans la famille, et l'amélioration de la qualité de vie dans une société donnée. Elle a ajouté que les femmes en situation de conflit et de blocus luttent et résistent, face au déni de leurs droits. La représentante a déploré que les informations fournies par la Fédération des femmes cubaines à la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes n'aient pas été prises en compte dans son rapport. Le rapport de la Rapporteuse spéciale ne reflète pas les réalités de la société cubaine. La représentante a estimé que la Rapporteuse spéciale aurait pu rédiger ce rapport, tel qu'il a été publié, sans se rendre à Cuba.

M. LU XINGCHONG (Société chinoise d'études des droits de l'homme) s'est présenté comme étant le mari d'une femme victime du Falun gong. Plus d'un millier de femmes participant au Falun Gong sont mortes parce qu'elles n'ont pas le droit de recevoir des soins, a-t-il déclaré. Il y a six ans, son épouse souffrait de maux de dos et elle est allée voir un membre du Falun Gong; le maître lui a dit qu'il fallait qu'elle continue à souffrir pour expier. Elle a progressivement a perdu tout sens de la famille. Elle lisait des livres concernant le Falun Gong jusqu'à tard dans la nuit. Finalement, elle s'est suicidée. Il a déclaré ne pas comprendre comment le Gouvernement des États-Unis peut soutenir le Falun Gong et comment des organisations non gouvernementales pouvait déformer les faits à ce point concernant le Falun Gong.

MME MAGALYE AROCHA DOMÍNGUEZ (Fédération des femmes cubaines) a déclaré que les femmes cubaines représentent 43,6% de la population active, 59% des professeurs agrégés, 66% des techniciens de niveau moyen ou supérieur. Elle a également précisé que 33% des postes de direction sont occupés par des femmes et que 27,6% des députés sont aussi des femmes. La représentante a indiqué que son pays se penche sur les obstacles qui empêchent toujours une intégration totale des femmes dans la société et la pleine réalisation de l'égalité des chances, des efforts sont menés pour amélioration la législation. La représentante a par ailleurs dénoncé le fait que l'on utilise, manipule ou permette que les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme diffusent des campagnes diffamatoires contre le Gouvernement cubain. Nous n'avons pas besoin de Rapporteurs spéciaux à Cuba, ce qu'il nous faut, ce sont des actions énergiques pour qu'il soit mis fin à l'embargo dont le pays est victime. La représentante a déclaré que les Cubains sont pleinement conscients des problèmes que connaît le pays, des moyens dont ils disposent pour y remédier seuls ou en partenariat avec des personnes dignes, honorables et incorruptibles. Certaines d'entre elles se trouvent également dans les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, a souligné la représentante.

M. AMARITS NARANG (Indian Council of Education) a déclaré que dans bien des sociétés où les femmes sont les plus opprimées, leur oppression est perpétuée par la réapparition du fondamentalisme. Avec l'émergence des États fondamentalistes en particulier, ces dernières années trahissent une perte de vitesse de la thèse libérale de l'égalité des droits pour les femmes. Des lois ont été adoptées qui annulant les droits civils et politiques des femmes. La protection et la promotion des droits de la femme méritent toute l'attention de la communauté internationale, et il n'est pas exagéré de dire que le progrès de l'humanité au XXIe siècle dépendra pour une large part du respect des droits fondamentaux de la femme.

MME KAREN TALBOT (Fédération syndicale mondiale) a noté que les femmes continuaient à être considérées comme des êtres inférieurs, même dans des pays développés comme les États-Unis et le Japon, où elles sont davantage considérées comme des objets sexuels que comme pouvant aider au développement du pays. Cette attitude de discrimination sexuelle représente un grave problème dans plusieurs pays du monde. Ainsi, les crimes d'honneur qui ont impliqué le meurtre de mille

femmes au Pakistan devraient être condamnés. Si nous voulons que la femme aide au développement et joue son rôle, il faut prendre les mesures suivantes : mettre fin à la violence terroriste; veiller à ce que l'éducation ne transmette pas des préjugés sexuels; se doter de structures juridiques institutionnelles assurant une réelle application des législations.

MME AZOUZ FAIZA (Union nationale de la femme tunisienne) a salué la volonté des Nations Unies d'introduire les droits fondamentaux des femmes dans les programmes et activités des Nations Unies. La représentante a affirmé que son pays est engagé dans une oeuvre de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. La représentante a cité en exemple le Code du statut personnel promulgué par la Tunisie en 1956 et les amendements apportés en 1993. Elle a également fait part de l'abrogation d'une disposition législative qui imposait aux femmes mariées un devoir d'obéissance. La loi parle désormais de respect mutuel des époux, s'est félicité la représentante. Elle a également évoqué les actions destinées à lutter contre la pauvreté, grâce à la création d'un fonds national de solidarité. Dans ce contexte, elle a demandé à la communauté internationale de soutenir l'initiative du Président tunisien en faveur de la création d'un Fonds mondial de solidarité.

MME NANCY DARGEL (Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique) a déclaré que les États signataires de tous les instruments des droits de l'homme n'appliquent pas leurs dispositions de manière insatisfaisante. Il y a quelques années, le Secrétaire général avait appelé à l'intégration des droits de l'homme dans le système des Nations Unies, y compris les droits fondamentaux de la femme et des enfants, sans discrimination.

Droit de réponse

Le représentant de la Chine a exercé son droit de réponse concernant des déclarations faites par certaines organisations non gouvernementales ce matin. À propos de ce qui a été déclaré sur le Falun Gong, il a noté que la délégation chinoise s'est déjà exprimée à ce sujet et qu'il n'était pas nécessaire de les réfuter. Il a cependant souligné qu'en Chine, les femmes ont pris le pouvoir dans de nombreux domaines. Il a estimé que le représentant du Dalaï Lama ne peut pas s'exprimer comme il le fait : il y a 40 ans, le Tibet était un pays arriéré où les gens vivaient dans des conditions inhumaines. Il est regrettable que le représentant d'un aspect aussi sombre du passé de la Chine s'exprime devant cette Assemblée.

Présentation du rapport sur les enfants dans les conflits armés

M. OLARA A. OTTUNNU, Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, a rappelé que son but est de promouvoir un mouvement politique et social mondial de protection des enfants dans les conflits armés. Son second objectif, est d'enquêter sur les activités et initiatives qui pourraient améliorer la protection des enfants dans les conflits armés. Le Représentant spécial a déclaré que la communauté internationale doit tirer les enseignements des expériences spécifiques de négociations de cessez-le-feu à des

fins humanitaires qui sont avérées fructueuses. La communauté internationale dispose de tout un corps de règles de droit international protectrices des droits de l'enfant dans les conflits armés. Parmi elles, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les Conventions de Genève et leurs Protocoles facultatifs, les résolutions du Conseil du sécurité, la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail, ainsi que le Statut de la Cour pénale internationale.

Le temps est venu, a affirmé le Représentant spécial, de lancer des campagnes spécifiques mettant l'accent sur la protection des enfants dans les conflits armés, de mettre en oeuvre des activités destinées à éveiller les consciences à ce problème. Il est également temps d'exercer des pressions politiques concertées afin d'assurer que les normes internationales protectrices des droits de l'enfant sont appliquées sur le terrain. Le Représentant spécial s'est dit confiant dans les progrès qui peuvent être réalisés si la communauté internationale agit de concert.

Dans son rapport complémentaire sur l'impact des conflits armés sur les enfants (E/CN.4/2000/71), M. Otunnu décrit les initiatives et mesures destinées à protéger les enfants touchés par des conflits et à préserver leurs droits. Il exhorte la communauté internationale à réorienter délibérément ses efforts et à passer de l'oeuvre juridique au travail politique, à savoir la vérification de l'application et du respect de ces normes sur le terrain. Le Représentant spécial propose aussi que soit lancée une *ðphase de mise en oeuvre+ð des normes internationales. Dans le présent rapport, il rend compte de ses rencontres avec des acteurs nationaux clé sur la question des enfants en temps de guerre. Il s'est notamment entretenu avec des représentants de gouvernements, du Conseil de sécurité, des organisations régionales, des personnalités influentes, des communautés confessionnelles et des organisations non gouvernementales. En 1999, le Représentant spécial a entrepris des missions sur le terrain dans plusieurs pays, dont le Rwanda, le Burundi, le Soudan, le Mozambique, la Colombie, la Sierra Leone et la Guinée. Il s'est également rendu auprès d'enfants réfugiés du Kosovo dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et en Albanie.

Pour ce qui concerne la lutte contre l'enrôlement des enfants, le représentant spécial préconise énergiquement que soit relevé de 15 à 18 ans l'âge minimum du recrutement et de la participation aux hostilités. Le Représentant spécial note que le projet de protocole facultatif fait l'objet d'un consensus, qu'il qualifie de victoire éclatante pour les enfants.

Le Représentant spécial prie le Gouvernement soudanais d'appliquer l'engagement politique qu'il a pris de ne pas employer d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les hostilités. Il exhorte le Gouvernement soudanais à honorer l'engagement qu'il a pris de permettre à une mission humanitaire de se rendre dans les zones des monts Nouba. Le Représentant spécial note par ailleurs que le Gouvernement de Sierra Leone a bien accueilli la proposition visant la création d'une commission nationale pour les enfants afin de faire en sorte que leurs droits et leur bien-être soient considérés comme prioritaires au lendemain de la guerre. Pour ce qui est de sa visite au Rwanda, le représentant spécial a encouragé le gouvernement à rétablir la pratique du *ðGacaca+ð, forme traditionnelle de justice

ancrée dans la communauté locale, afin d'accélérer le processus judiciaire. En République démocratique du Congo, le Représentant spécial a soulevé la question de l'enrôlement d'enfants dans les rangs du Rassemblement congolais pour la démocratie et a reçu l'engagement du gouvernement de se conformer à la Convention relative aux droits de l'enfant. S'agissant de sa visite au Burundi, le Représentant spécial a reçu l'engagement du gouvernement de relever de 16 à 18 ans l'âge minimum du recrutement. Le représentant spécial s'est également rendu en Colombie, où le gouvernement a accepté de donner aux besoins des enfants et à leur protection, un rang de priorité élevé dans le processus de paix, et a annoncé qu'avec effet immédiat, aucun jeune âgé de moins de 18 ans ne serait plus enrôlé dans les forces armées. S'agissant enfin de sa visite au Sri Lanka, le Représentant spécial a reçu l'engagement des dirigeants des Tigres de la libération de l'Eelam tamoul, du respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les dirigeants des LTTE se sont engagés