LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ELIT SON BUREAU ET ENTAME SES TRAVAUX POUR L'AN 2000

Communiqué de Presse
CHARTE/77

LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE ELIT SON BUREAU ET ENTAME SES TRAVAUX POUR L’AN 2000

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a entamé, ce matin, sa session de l’année 2000 à laquelle participait M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’Organisation. Le Comité a porté à sa présidence M. Saeid Mirzaee-Yengejeh (République islamique d’Iran), et à sa vice-présidence, MM. Georg Witschel (Allemagne), pour le Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats; Roberto Lavalle-Valdes (Guatemala), pour le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes; et Mme Juliet Semambo Kalema (Ouganda), pour le Groupe des Etats d’Afrique. Mme Ioanna Gabriela Stancu (Roumanie), pour le Groupe des Etats d’Europe orientale, a été élue au poste de Rapporteur.

Le débat général, qui a vu la participation d’une dizaine de délégations, a porté en particulier sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Des références ont été faites aux propositions du Groupe d’experts chargé de mettre au point une méthode d’évaluation de l’impact des sanctions. Les délégations ont convenu en particulier de la nécessité de mesurer au préalable l’impact des sanctions, notamment au plan humanitaire, et, lorsque cela n’a pas été fait, de procéder au moins à une évaluation régulière. Des pays ont plus particulièrement estimé que l’examen de cette question devra comprendre l’étude des barèmes d'évaluation de l'aide à apporter et l’examen de la répartition des coûts entre les différents Etats Membres. Il a été demandé au Secrétaire général d’exprimer ses vues sur cette question. Il a également été suggéré de fournir une aide aux pays touchés par les sanctions dans le cadre d’un fonds d’affectation spéciale.

Le débat général a également porté sur les moyens permettant d’améliorer les méthodes de travail du Comité et de renforcer son efficacité. Des délégations ont exprimé leur désaccord quant au déséquilibre entre les prérogatives du Conseil de sécurité et celles de l’Assemblée générale en matière de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne l’imposition de sanctions. Des représentants ont insisté sur la nécessité de tenir des réunions communes entre ce Comité et les autres instances des Nations Unies en vue d’éviter les doubles emplois et de développer l’efficacité du Comité. Dans cette optique, il a été proposé d’inclure une “clause-couperet” s’agissant de l’examen de certaines questions.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Portugal (au nom de l’Union européenne et des pays associés), Colombie (au nom du Groupe de Rio), Fédération de Russie, République de Corée, Inde, Cuba, Chine, République-Unie de Tanzanie et Ukraine.

Le Comité se réunira à nouveau cet après-midi à 15 heures.

Informations de base

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation tiendra les travaux de sa session de 2000 du 10 au 20 avril, soit une semaine de moins que les années précédentes. Ses travaux porteront en priorité sur la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII. Le Comité s’appuiera, lors de ses travaux, sur le rapport du Secrétaire général qui transmet les vues communiquées par les Gouvernements de la Bulgarie, de la Turquie et du Yémen concernant le rapport de la réunion du Groupe d’experts sur l’aide aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.

Le Groupe spécial d’experts s’était réuni à New York du 24 au 26 juin 1998. Ses membres avaient formulé des recommandations sur une méthode d’évaluation de l’impact des sanctions sur les Etats tiers et sur des mesures novatrices et pratiques d’assistance internationale à ces Etats. Au rang de ces recommandations figurent notamment l’élaboration d’une liste provisoire des effets des sanctions qui pourraient être regroupées en trois catégories, à savoir les effets économiques, commerciaux et financiers; les effets sur le plan social et humanitaire; et les effets secondaires des sanctions. Les experts suggèrent de nommer un Représentant spécial chargé d’évaluer les conséquences des sanctions sur les Etats touchés et de définir des mesures pour leur venir en aide. Pour les pays les plus gravement touchés, il est proposé d’envoyer sur le terrain des missions spéciales d’information ou d’évaluation.

Les travaux du Comité seront également consacrés à l’examen, à titre prioritaire, des moyens permettant d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité. Le Comité poursuivra ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et examinera les propositions formulées à ce sujet, notamment, celle visant à créer un mécanisme de règlement des différends qui interviendrait à un stade précoce soit de sa propre initiative, soit sur demande et celle concernant le renforcement de la Cour internationale de Justice.

L’amélioration des méthodes de travail du Comité et le renforcement de son efficacité, la recherche de nouveaux sujets d’étude afin de contribuer à la revitalisation des travaux des Nations Unies seront également à l’ordre du jour de la session du Comité.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions (A/53/312).

Rapport du Secrétaire général transmettant les vues communiquées par les gouvernements concernant le rapport de la réunion du Groupe spécial d’experts sur l’aide aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions (A/54/83/Add.1).

Débat général

M. JOAO MADUREIRA (Portugal), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré qu'afin d'améliorer les méthodes de travail et de renforcer l'efficacité du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, celui-ci devrait être rationalisé et recentré sur les sujets spécifiques indiqués dans son mandat par l'Assemblée générale. Tout double emploi et toute répétition du travail par d'autres organes des Nations Unies devraient être évités, notamment en matière de réforme des Nations Unies et de maintien de la paix et les propositions devraient être présentées suffisamment tôt pour permettre leur examen par les délégations.

Concernant la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte, l'Union européenne a pris note des mesures importantes prises par le Secrétaire général et souhaiterait, afin d'aider le Comité spécial à procéder à de plus amples discussions, entendre ses vues sur les suggestions du Groupe d'experts réunis en 1998, tel qu'il lui a été demandé par l'Assemblée générale. L'Union européenne se félicite du rôle joué par l'ECOSOC dans le contrôle de l'aide économique aux Etats tiers spécialement affectés par des sanctions. Concernant le développement de la capacité du Conseil de sécurité d'évaluer rapidement l'impact des sanctions, l'Union européenne se félicite des efforts du Conseil pour améliorer le fonctionnement des comités des sanctions en rationalisant leur méthode de travail et en facilitant l'évaluation de l'impact de la mise en œuvre des sanctions sur les Etats tiers. L'Union européenne se réjouit de l'établissement par le Conseil de sécurité d'un Groupe de travail ayant pour mandat d'étudier les moyens d'améliorer l'efficacité des sanctions des Nations Unies. Le représentant a souligné que des sanctions ciblées permettraient de réduire les difficultés des populations civiles dans les pays tiers faisant l'objet de sanctions. A cet égard, l'Union européenne se félicite de la réunion du Comité d'expert à Interlaken en mars 1999 sur les sanctions financières ciblées et du séminaire de Bonn de novembre 1999 sur les embargos relatifs aux armes. L'Union européenne loue les efforts du Secrétaire général pour réduire le retard dans la publication des Répertoires et se félicite de la création, à l'initiative du Royaume-Uni, d'un fonds pour la mise à jour du Répertoire auquel tous les Etats Membres sont invités à y contribuer.

Mme MIRZA CRISTINA GNECCO (Colombie)a évoqué, au nom du Groupe de Rio, les méthodes de travail du Comité et a estimé que sa capacité de s’acquitter de son mandat a été affaiblie par la prolifération d’autres organes poursuivant les mêmes objectifs avec plus de dynamisme. La représentante a proposé, pour améliorer les méthodes de travail du Comité, d’identifier des sujets possibles et de donner la priorité à ceux qui sont les plus à même de rallier le consensus et d’aboutir à un accord. La représentante a proposé au Comité de définir de nouvelles directives pour les délégations qui souhaitent faire des propositions.

Pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, la représentante a estimé que le Comité devrait porter son attention sur les recommandations du Groupe d’experts, y compris les références au rôle de supervision, de suivi et d’allégement des sanctions que pourrait jouer le Secrétariat des Nations Unies et au rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales dans l’évaluation des conséquences économiques et dans l’assistance financière aux Etats tiers. La représentante a indiqué qu’elle adhère à certains éléments de la proposition présentée par la Fédération de Russie. Les sanctions doivent être imposées lorsqu’il existe une réelle menace à la paix et à la sécurité internationales, et quand tous les moyens de règlement pacifique ont été épuisés. Une fois imposées, les sanctions doivent faire l’objet d’une évaluation constante. Elle a proposé que le Comité examine la possibilité d’établir un mécanisme permettant d’examiner par anticipation l’impact potentiel des sanctions.

Abordant la question du règlement pacifique des différends et, plus particulièrement, la proposition du Royaume-Uni intitulée “Etablissement d’un service de prévention et de règlement des différends”, la représentante a fait part de l’intérêt qu’y portent la Colombie et le Groupe de Rio en ce qu’elle réaffirme la responsabilité qui incombe au premier chef aux Etats. La représentante, évoquant la question du renforcement de la Cour internationale de Justice, s’est félicitée de l’adoption de la résolution 54/108 par l’Assemblée générale tout en exprimant la préoccupation que lui inspire sa situation financière puisque le budget prévu au budget-programme 2000-2001 est insuffisant par rapport à son volume de travail en augmentation.

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a exprimé sa préoccupation face aux actions visant à saper les tentatives de fonder un système multipolaire s’appuyant sur le respect de la Charte. Les mesures coercitives doivent se faire en conformité avec la Charte. Il faut de plus examiner les conditions du recours à la force dans le contexte de la mondialisation. Le document présenté par la Fédération de Russie et le Bélarus confirme l'immuabilité des dispositions de la Charte en matière de recours à la force et la nécessité de renforcer le rôle des Nations Unies en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Comité spécial est l'instance la plus appropriée pour étudier la question de la participation de la Cour internationale de Justice au processus d’application des sanctions. Le problème de l’évaluation de l’impact des sanctions doit être étudié de manière prioritaire, notamment, en ce qui concerne l’évaluation des conséquences humanitaires. Les travaux du Comité concernant l’aide aux Etats tiers doivent expliciter la question des dommages indirects, les barèmes pour l’évaluation de l’aide à apporter, et la répartition des coûts entre les divers Etats Membres. La Fédération de Russie estime que ce sont les organes du système des Nations Unies qui doivent prioritairement évaluer l'aide aux Etats tiers touchés par les sanctions. Il conviendrait de procéder au développement des bases juridiques des opérations de maintien de la paix, incluent notamment la détermination précise de leur mandat, l'établissement des limites du droit des Casques bleus à la légitime défense, et le respect des principes de non-ingérence et de neutralité. La délégation russe propose la création d’un groupe d'experts du Comité spécial de la Charte et du Comité spécial des opérations de la paix qui serait chargé d’établir les bases juridiques des opérations de maintien de la paix. La délégation russe salue les efforts du Secrétaire Général pour limiter les retards dans la publication des Répertoires et estime qu'afin de renforcer l'efficacité du Comité spécial, il serait bénéfique de tenir des réunions communes avec d'autres comités afin d'éviter les doubles emplois.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a évoqué l’examen des moyens permettant d’améliorer les méthodes de travail du Comité. Il a estimé que le Comité a joué et continuera de jouer un rôle essentiel dans l’examen des aspects juridiques de l’Organisation. Il est toutefois essentiel que le Comité renforce davantage son efficacité en améliorant ses méthodes de travail. Il est regrettable à cet égard qu’aucun résultat visible n’ait été obtenu. « Nous soutenons le point de vue selon lequel des propositions doivent être présentées

le plus tôt possible tandis que le Comité doit définir des axes de travail prioritaires permettant d’éviter les doubles emplois ». Le représentant a plaidé en faveur de plus de coordination avec les différents groupes de travail de l’Organisation.

Il a en outre plaidé en faveur de l’imposition de sanctions, à condition qu’elles soient intelligemment ciblées, et qu’elles soient efficaces et humaines. Elles doivent être imposées lorsque tous les autres moyens pacifiques ont été épuisés, et devraient cibler des groupes particuliers de population. « La réaction initiale des Etats Membres au rapport du Groupe d’experts étant positive, nous espérons obtenir un débat riche sur cette question et nous invitons le Secrétaire général à présenter ses vues », a ajouté le représentant. Au sujet de la réforme du Conseil de tutelle, il a suggéré l’élaboration d’une instance au sein de laquelle les Etats Membres exerceraient leur tutelle sur les questions de portée mondiale comme l’eau ou l’environnement.

M. NARINDER SINGH (Inde) a déclaré que la bonne mise en œuvre de l'article 50 de la Charte relatif à l'octroi d’une aide aux Etats tiers touchés par les sanctions est d’une grande importance pour les pays en développement. L'Inde appuie les conclusions du Groupe d'experts. Le Conseil de sécurité doit évaluer l'impact des sanctions, notamment ses conséquences humanitaires sur les Etats visés et sur les Etats tiers avant de les mettre en œuvre. La communauté internationale doit assumer les charges des sanctions ainsi que celles des opérations de la paix. Il est de la responsabilité du Conseil de sécurité d'attribuer des ressources suffisantes pour l'aide aux Etats tiers affectés par les sanctions.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a estimé que le Comité aurait dû tirer parti de la réforme des Nations Unies, d’une part, et de l’ouverture de ses travaux à tous les Etats Membres, d’autre part, pour améliorer ses méthodes de travail. Faute de cela, les travaux du Comité se soldent par des résultats modestes et, chaque année, la Sixième Commission insiste sur la nécessité de rationaliser ses travaux en réduisant la durée de ses sessions ou en convoquant le Comité tous les deux ans. Le représentant a estimé que l’évaluation de l’efficacité du Comité passe par une analyse du système des relations internationales, dont les travaux du Comité sont le reflet. Il a dénoncé la tendance selon laquelle certains ignorent les piliers juridiques sur lesquels repose l’Organisation des Nations Unies. Ces violations sont dictées, selon lui, par l’absence de motivation et d’appui vis-à-vis de cet organe qui vise, entre autres, la promotion de normes internationales entre les Etats.

Evoquant les nombreuses propositions faites depuis 1992 par son pays dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, il a regretté le manque d’intérêt de certaines délégations. Le représentant a évoqué la compétence de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité dans ce domaine. La proposition cubaine réaffirme la nécessité de préserver et de renforcer les mandats des principaux organes de l’Organisation. « Nous assistons à la marginalisation de l’Assemblée générale en raison du monopole qu’exerce le Conseil de sécurité, et ce déséquilibre doit être renversé ».

M. SU WEI (Chine) a déclaré que l'aide aux pays tiers touchés par l'imposition de sanctions doit se faire dans le cadre d'un fonds d'affectation spéciale. La communauté internationale doit s'efforcer d'atténuer par une aide multilatérale les difficultés des pays tiers touchés par les sanctions. Les sanctions doivent être réduites au minimum et leur impact doit être examiné à l'avance. La délégation chinoise est d’avis que l'adoption d'une norme juridique quant aux principes des sanctions revêt une importance prioritaire ainsi que l'élaboration d'un ensemble de principes directeurs pour les opérations de maintien de la paix. Il conviendrait à cet égard d'élaborer une déclaration. Il a souligné que les opérations de maintien de la paix doivent respecter les principes fondamentaux de la Charte et les dommages causés par ces opérations doivent être assumés par les pays contributeurs.

La question relative au règlement pacifique des différends appelle également un examen prioritaire. Concernant le Conseil de Tutelle, la délégation chinoise considère que, bien qu'il ait achevé sa mission historique, il n'est pas nécessaire de l'abolir ni de le reconstituer, ce qui impliquerait un amendement de la Charte. Son rôle doit être repensé dans le cadre de la réforme générale de l'Organisation.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a souligné l’urgence qu’il y a à examiner les voies et moyens d’améliorer les méthodes de travail du Comité. Il a évoqué dans ce contexte la possibilité de créer des « clauses- couperets” pour l’examen de certaines questions. Il a souhaité que des propositions spécifiques soient faites en ce qui concerne l’application de ces dispositions “couperet”.

M. OLEH HERASYMENKO (Ukraine) a souligné la nécessité de prendre des mesures pratiques pour améliorer les méthodes de travail du Comité. Il a réitéré sa proposition visant l’instauration de contacts officieux constants entre le secrétariat du Comité et d’autres instances pour éviter les doubles emplois. Pour ce qui est des « clauses-couperets”, il a souligné la nécessité de définir au préalable le mécanisme qui régirait un tel instrument. L’examen des travaux du Groupe d’experts sur l’aide aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions représente un pas en avant et les résultats seront utiles pour minimiser les effets négatifs des résolutions du Conseil visant l’imposition de sanctions. Les résultats de la réunion du Groupe d’experts seront également utiles au renforcement de l’autorité du Conseil de sécurité. Il est temps de passer des discussions à une nouvelle phase qui verrait l’élaboration de principes directeurs concertés, a estimé le représentant qui a proposé que le Comité et son groupe de travail concentrent leurs efforts sur l’examen des propositions du Groupe d’experts et formulent des recommandations à l’Assemblée générale.

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