LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR L'UTILISATION DES MERCENAIRES, LA QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL ET LA SITUATION EN PALESTINE
Communiqué de Presse
DH/G/1299
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR L'UTILISATION DES MERCENAIRES, LA QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL ET LA SITUATION EN PALESTINE
20000407Elle adopte également une résolution sur le renforcement du Haut Commissariat aux droits de l'homme et reprend son débat sur les droits fondamentaux des femmes
Genève, le 7 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, trois résolutions, dont deux à l'issue d'un vote, au titre du droit des peuples à disposer d'eux-même. Ces résolutions concernent, respectivement la situation en Palestine, la question du Sahara occidental, et l'utilisation de mercenaires. Elle a également adopté sans vote une résolution sur le renforcement du Haut- Commissariat aux droits de l'homme. La Commission a ensuite poursuivi son débat sur les droits fondamentaux de la femme.
Par sa résolution sur la situation en Palestine occupée, adoptée par 44 voix contre une, avec six abstentions, la Commission réaffirme le droit permanent et absolu des Palestiniens à disposer d'eux-mêmes, y compris le droit de choisir d'établir un État, et souhaite qu'ils exercent ce droit dans un délai rapproché. Le Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés), les États-Unis, le Canada et la Norvège ont expliqué leurs votes sur ce texte.
La Commission a également adopté, par 35 voix contre onze, avec cinq abstentions, une résolution sur l'utilisation des mercenaires dans laquelle elle demande instamment à tous les États d'adopter les mesures législatives requises pour empêcher que leur territoire, aussi bien que leurs nationaux ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires. Elle décide d'organiser un atelier sur les formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires avant la prochaine session de l'Assemblée générale. Le Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés) a expliqué son vote sur ce texte.
Dans une résolution adoptée par consensus sur la question du Sahara occidental, la Commission exhorte le Maroc et le Frente POLISARIO à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. Elle engage les deux parties à appliquer scrupuleusement et loyalement l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé. Les États-Unis ont fait une déclaration concernant ce texte.
Au titre du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, la Commission a par ailleurs adopté, sans vote, une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans laquelle elle réaffirme que le Haut- Commissariat devrait fournir des ressources et du personnel appropriés pour le suivi de la réalisation du droit au développement. Elle invite tous les gouvernements désireux d'apporter des contributions volontaires au Haut- Commissariat à envisager de verser des contributions sans objet désigné, afin que tous les droits de l'homme soient traités de manière juste et équitable. Le Royaume-Uni a fait une déclaration concernant ce texte.
Reprenant ensuite son débat sur les questions relatives aux droits fondamentaux de la femme, la Commission a entendu les déclarations des pays suivants : Chine, Panama (au nom des pays du Groupe de l'Amérique latine et des Caraïbes), Iraq, Nouvelle-Zélande, Cameroun, Croatie et Honduras.
Le délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a également fait une déclaration, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Fédération des femmes des Églises méthodistes et unie (au nom de 17 autres organisations non gouvernementales); Mouvement international contre toutes les formes de discrimination (au nom également de la Société anti-esclavagiste; Organisation mondiale contre la torture; Association internationale pour la liberté religieuse; Mouvement international pour l'Union fraternelle entre les races et les peuples (au nom également du Comité inter- africain sur les pratiques traditionnelles); Rural Reconstruction Nepal; Organization for Defending Victims of Violence; Freedom House; Organisation de solidarité des peuples d'Afrique; d'Asie et d'Amérique latine; Union nationale des juristes de Cuba; Japan Fellowship of Reconciliation; Coalition of Activist Lesbians - Australia; Bureau international de la paix et France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand.
La Commission poursuivra lundi matin, à 10 heures, son débat sur l'intégration des droits fondamentaux de la femme. Elle doit, à cette occasion, entendre Mme Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.
Adoption d'une résolution au titre du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
Par une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2000/L.3/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission réaffirme qu'il importe d'appliquer des critères d'universalité, d'objectivité et de non-sélectivité dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, et prie la Haut-Commissaire de continuer à veiller à ce que les tâches qui lui sont assignées ainsi que les activités du Haut-Commissariat soient exécutées conformément à ces principes.
La Commission souligne de nouveau la nécessité de veiller à ce que toutes les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires soient allouées sans retard, sur le budget ordinaire, au programme des Nations Unies relatif aux droits de l'homme, afin de permettre au Haut-Commissariat de s'acquitter de manière efficace, effective et rapide des tâches qui lui sont confiées. Elle se félicite de l'augmentation des contributions volontaires versées au Haut- Commissariat, en particulier par les pays en développement. Elle réaffirme que le mandat du Haut-Commissaire consiste notamment à promouvoir et à protéger la réalisation du droit au développement et que le Haut-Commissariat devrait fournir des ressources et du personnel appropriés pour le suivi de la réalisation de ce droit. Elle demande à la Haut-Commissaire de continuer à mettre l'accent sur la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des activités du Haut-Commissariat et, à cet égard, l'encourage à continuer de renforcer ses liens avec les organismes, fonds et institutions spécialisées des Nations Unies intéressés. La Commission recommande que le Conseil économique et social et l'Assemblé générale fournissent au Haut-Commissariat des moyens et des ressources proportionnels à l'augmentation de ses responsabilités et fournissent également des ressources accrues aux rapporteurs spéciaux.
La Commission déclare que la fourniture de services consultatifs et d'une coopération technique à la demande des gouvernements dans le but de développer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme constitue l'un des moyens les plus efficaces et concrets de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et la démocratie. Elle souligne la nécessité d'augmenter les ressources allouées, sur le budget ordinaire de l'Organisations des Nations Unies à ces services et à cette coopération.
La Commission se félicite du lancement de l'Appel annuel 2000, qui donne un aperçu des activités et des besoins financiers du Haut-Commissariat et, ce faisant, indique les priorités pour cette année, et qui assure une plus grande transparence concernant le financement du Haut-Commissariat. La Commission invite tous les gouvernements désireux d'apporter des contributions volontaires au Haut- Commissariat à envisager de verser, dans la mesure du possible, des contributions sans objet désigné, afin que tous les droits de l'homme soient traités de manières juste et équitable.
Déclarations
La représentante du Royaume-Uni s'est félicitée d'avoir participé aux négociations sur la résolution relative au renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a affirmé que la politique en matière de personnel du Haut-Commissariat est établie par l'article 101 de la Charte des Nations Unies. Il n'appartient pas à la Commission de dicter à la Haut-Commisaire sa politique en matière de personnel. Le Royaume-Uni appuie cette résolution qui enterrine la pratique du Haut-Commissariat.
Adoptions de résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Par une résolution (E/CN.4/2000/L.2) adoptée par consensus, sur la question du Sahara occidental, la Commission rend hommage au Secrétaire général et à son Envoyé personnel pour les efforts qu'ils ont déployés pour faire conclure les accords sur la mise en oeuvre du plan de règlement que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Sagria el-Hamra y de Rio de Ozo ont conclu et aux deux parties pour l'esprit de coopération dont elles ont fait montre, en les engageant à poursuivre leur collaboration de manière que le plan de règlement puisse être rapidement mis en oeuvre. Elle exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre.
La Commission engage les deux parties à appliquer scrupuleusement et loyalement l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé. Elle réaffirme la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies à l'égard du peuple du Sahara occidental, telle qu'elle est stipulée dans le plan de règlement.
Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2000/L.4), adoptée telle qu'amendée par 35 voix pour, 11 contre et cinq abstentions (France, Italie, Portugal, République de Corée, Espagne), la Commission, alarmée et préoccupée par le danger que les activités de mercenaires constituent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement en Afrique et dans les petits États, reconnaît que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. Elle demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le
financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ou à les démembrer.
La Commission demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre les dispositions voulues pour signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Elle invite les États à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent et où qu'ils se produisent.
La Commission décide d'organiser un atelier consacré aux formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination avant la prochaine session de l'Assemblée générale et prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire rapport sur les conclusions de l'atelier à la Commission à sa prochaine session. La Commission réaffirme qu'il importe de formuler une définition juridique plus claire du mercenaire pour pouvoir prévenir et réprimer plus efficacement les activités de mercenaires.
Ont voté pour (35) : Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, Équateur, El Salvator Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.
Ont voté contre (11) : Allemagne, Canada, États-Unis, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni
Abstentions (5) : Espagne, France, Italie, Portugal et République de Corée.
Aux termes d'une résolution sur la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2000/L.5), adoptée par 44 voix contre une (États-Unis) avec 6 abstentions (Argentine, Canada, Équateur, El Salvador, Guatemala, Roumanie) la Commission réaffirme le droit permanent et absolu des Palestiniens à disposer d'eux-mêmes, y compris le droit de choisir d'établir un État, et souhaite qu'ils exercent ce droit dans un délai rapproché. Elle prie le Secrétaire général de transmettre le texte de la présente résolution au Gouvernement israélien et à tous les autres gouvernements et de lui fournir, avant sa prochaine session, toute information concernant l'application de la présente résolution par le Gouvernement israélien. Elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session le point intitulé *ðLe droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère+ð et d'examiner à ce titre la situation en Palestine occupée, en tant que question hautement prioritaire.
Ont voté pour (44) : Allemagne, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Espagne, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.
Ont voté contre (1) : États-Unis
Abstenttions (6) : Argentine, Canada, Équateur, El Salvator, Guatemala et Roumanie.
Explications de vote
Le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré que, comme par le passé, les membres de l'Union européenne ont continué à coopérer avec le Rapporteur spécial sur la question du mercenariat mais que, comme les années précédentes, ils ne peuvent appuyer ce projet de résolution. Ils regrettent de n'avoir pu discuter de leurs réserves lors de discussions ouvertes. Tout en étant conscients des dangers du mercenariat, les pays de l'Union européenne estime que ce problème ne relève pas des questions relatives aux droits de l'homme et du mandat de la Haut-Commissaire. La question du mandat du rapporteur spécial devrait s'achever et être renvoyée directement à la sixième Commission de l'Assemblée générale.
S'agissant de la résolution sur la situation en Palestine occupée (L.5), le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés s'est félicité que le projet de résolution réaffirme avec force le droit des Palestiniens à l'autodétermination, y compris l'option d'un État. Le fait que le projet de résolution soit centré sur cette question clé, sans pour autant préjuger des négociations, a conduit l'Union européenne à l'appuyer. L'Union européenne espère que l'on pourra parvenir cette année à l'établissement d'une paix juste, durable et générale fondée sur le respect du droit international, et notamment des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité. Dans ce contexte, le représentant se félicite du mémorandum de Charm el-Sheikh, tout en notant avec préoccupation les retards dans son exécution. L'Union européenne lance un appel en faveur d'une mise en oeuvre complète et en temps voulu du mémorandum. Les pays de l'Union réitèrent leur engagement dans le processus de paix au Moyen-Orient et leur soutien à tous les efforts déployés par les parties en vue d'un règlement négocié du conflit.
La représentante des États-Unis a déclaré que la situation au Moyen-Orient est en train de changer. Les peuples de cette région oeuvrent à une paix juste, durable et véritable. La promesse de la paix se rapproche bientôt de sa réalisation. Elle a regretté que la Commission se tourne encore vers le passé, le texte de cette résolution (L.5) ne tient pas compte de ces progrès. Comme par le passé, les États réaffirment que la Commission ne devrait pas avoir un rôle à jouer dans le processus de paix au Moyen-Orient. Elle se place dans une optique où elle préjuge notamment du statut de Jérusalem et de la question de l'État palestinien. Les négociations sont en cours et n'appellent pas l'intervention de la Commission. La Commission devrait rejeter le texte dépassé de cette résolution et encourager les parties dans leurs efforts vers la paix.
La représentante du Canada a déclaré que son pays reconnaît le droit des Palestiniens à l'autodétermination. Mais le Canada continue à penser que c'est une question qui devrait être discutée entre les parties concernées.
Le représentant de la Norvège a expliqué qu'en dépit de son vote en faveur du projet de résolution sur la situation en Palestine occupée, son pays souhaite exprimer sa réserve en ce qui concerne le paragraphe 6 du préambule du projet de résolution, en particulier pour ce qui est de la référence au concept de jus cogens en droit international de façon générale et dans ce cas particulier.
Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation s'est associée au consensus sur la résolution sur le Sahara occidental (L.2), mais considère que le texte est incomplet, ne faisant pas référence aux plus récentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, les résolutions 1282, datée du 14 décembre 1999, et 1292, datée du 29 février 2000.
Débat sur l'intégration des droits fondamentaux de la femme et d'une perspective sexospécifique et la question de la violence à l'égard des femmes
MME QI XIAOXIA (Chine) a souligné que la discrimination contre les femmes, l'inégalité entre hommes et femmes et les violations des droits humains de la femme restent des phénomènes répandus à travers le monde. La communauté internationale devrait renforcer la législation sur ces questions afin d'établir un système juridique et un mécanisme visant à promouvoir et protéger les droits humains de la femme. La communauté internationale devrait également prendre des mesures pour éliminer la pauvreté des femmes tant il est vrai que la pauvreté constitue un obstacle majeur à la réalisation de l'égalité et du développement des femmes. La communauté internationale devrait aussi prendre des mesures afin de résoudre le problème de la violence contre les femmes. Les gouvernements devraient attacher toute l'attention nécessaire à la question de l'éducation et de la formation des femmes car l'éducation est un facteur clef du développement des femmes. En outre, la résolution effective de problèmes tels que le trafic des femmes et la prostitution forcée requiert une coopération transfrontière.
En Chine, des progrès ont été enregistrés dans tout le pays en matière de promotion et de protection des droits des femmes. La participation des femmes aux affaires politiques s'est considérablement accrue. Le fossé entre hommes et femmes en matière d'éducation a été réduit. La santé des femmes s'est améliorée et celles qui vivent dans des familles pauvres se sont vu garantir des moyens de subsistance de base.
M. ANEL ENRIQUE BELIZ (Panama, au nom du Groupe des États d'Amérique centrale) a rappelé que les droits de la femme sont partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits et libertés fondamentales. Les efforts déployés au niveau international ont entraîné la mise en oeuvre de mesures de promotion des droits de la femme dans les pays d'Amérique centrale. Ces efforts ont visé l'emploi, l'éducation, la santé, et les moyens de remédier à la violence contre les femmes.
Les pays d'Amérique centrale ont participé de façon active à la préparation de la Conférence *ðBeijing + 5+ð et appuient l'adoption d'une position latino-américaine. Les États d'Amérique centrale, en tant qu'États partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, réaffirment leur volonté de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les femmes d'Amérique centrale occupent désormais des postes de responsabilité dans la fonction publique, les partis politiques, les syndicats ou autres organisations de la société civile, a déclaré le représentant. Par ailleurs, il a des efforts importants sont déployés en vue de lutter contre la pauvreté qui touche particulièrement les femmes.
M. MEHDY HAMDI (Iraq) a déclaré que des législations ont été adoptées dans son pays pour placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité, des législations inspirés par la loi islamique et la culture de l'homme civilisé, qui garantissent aux femmes l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La loi sur le statut personnel garantit aux femmes leurs droits. Les mariages sont officiellement enregistrés, les femmes ont le droit de demander la séparation ou le divorce, un droit qui leur est encore nié dans bien des parties du monde.
Le représentant a toutefois souligné que l'embargo dont est victime son pays entraîne de grandes souffrances physiques et morales pour les femmes et a appelé la Commission à exercer toute sa responsabilité morale et humanitaire et à faire pression afin de faire lever cet embargo sans précédent afin que les femmes iraquiennes puissent être sauvées et retourner à leur rôle originel : celui de bâtir une famille et une société civilisées.
MME SARAH PATERSON (Nouvelle-Zélande) a dit espérer que la conférence de suivi de *ðBeijing+5+ð, qui doit se tenir cette année, ira au-delà d'un simple examen des progrès intervenus depuis la Conférence de Beijing en 1995. Cette conférence de suivi doit être un orienté vers l'action et doit s'attacher à identifier les domaines dans lesquels les droits humains de la femme enregistrent encore des lacunes, de manière à proposer des stratégies pour combler ces lacunes.
La représentante néo-zélandaise a par ailleurs exhorté les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. À cet égard, la Nouvelle-Zélande se félicite de l'adoption d'un protocole additionnel se rapportant à cette Convention et rappelle qu'elle est sur le point de signer et de ratifier ce nouvel instrument qui, une fois en vigueur, devrait contribuer au renforcement de la protection des droits énoncés dans la Convention.
MME CHARLOTTE UNDSEY (Comité international de la Croix-Rouge) a attiré l'attention de la Commission sur la violence à l'égard des femmes dans le contexte des conflits armés. La représentante a souligné que de tels actes sont des violations du droit humanitaire international. Elle a souligné que les conflits armés placent de nombreuses femmes en situation de recherche de personnes
disparues. Le droit humanitaire reconnaît le droit des familles à obtenir des informations sur le sort des personnes portées disparues. Partant, le Comité international de la Croix-Rouge exhorte tous les États en situation de conflit armé à faire la lumière sur la situation des personnes disparues.
Le Comité international de la Croix-Rouge est sur le point d'achever une étude sur la question de la violence à l'égard des femmes. Il dispose à présent des éléments d'information nécessaires à la définition de principes directeurs de la protection et de l'assistance aux femmes et aux enfants impliqués dans des conflits armés. La représentante de la Croix-Rouge a par ailleurs souligné que la violence sexuelle à l'égard des femmes constitue une violation particulièrement odieuse du droit humanitaire international. Elle a appelé de ses voeux une pleine application des dispositions pertinentes du droit humanitaire.
M. FÉLIX XAVIER NGOUBEYOU (Cameroun) a déclaré que son pays a pris une part active aux divers efforts de la communauté internationale en faveur de la condition féminine, qui se sont traduits par la mise en place progressive de mécanismes nationaux appropriés, favorisant la participation de la femme au développement.
Ainsi, depuis 1997, une déclaration politique et un plan multisectoriel intitulé *ðfemmes et développement+ð ont été adoptée. Le plan contient des orientations telles que l'amélioration des conditions de vie de la femme et de son statut juridique, la valorisation des ressources humaines féminines dans tous les secteurs, la participation effective des femmes aux prises de décision, la lutte contre les violences faites aux femmes et l'amélioration du cadre institutionnel. L'objectif de ce plan est la réduction de la disparité entre les sexes, le renforcement des capacités individuelles des femmes, notamment par l'acquisition des outils de production et de la prise en compte des problèmes des femmes dans les stratégies de développement.
MME SPOMENKA CEK (Croatie) a souligné que le phénomène de la violence contre les femmes s'est considérablement accru, même dans les pays les plus développés du monde. La violence domestique constitue une grave violation des droits humains de la femme. S'agissant de la Croatie, la représentante a salué la coopération dynamique entre les organisations non gouvernementales et la Commission gouvernementale sur l'égalité entre les sexes.
La représentante croate a reconnu que les violences contre les femmes ont augmenté en Croatie depuis dix ans. Elle a toutefois fait valoir que l'augmentation du nombre de cas signalés a notamment eu pour conséquence positive une hausse de la sensibilisation des femmes aux questions de violence familiale. En Croatie, a-t-elle précisé, le viol conjugal est considéré comme un délit. La représentante a par ailleurs souligné qu'au Parlement, 21% des députés qui le composent aujourd'hui sont des femmes contre 6% auparavant.
MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a déclaré que la ratification par son pays de traités relatifs aux droits de la femme l'a conduit à adopter une législation visant la réduction des inégalités de chances entre les femmes et les hommes. La représentante a précisé que la part des femmes dans la population active a augmenté pour atteindre en 1999 un taux de 36%. Le Gouvernement du Honduras s'efforce, par sa législation, de renforcer la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale du pays. Des mesures visant la protection et la défense des femmes contre la violence ont également été prises. Dans ce contexte, des mesures ont été prises pour faciliter l'accès des femmes à la justice.
La représentante hondurienne a par ailleurs évoqué la création d'un Office gouvernemental de la femme qui coordonne les activités, plans d'action et politiques en faveur de la promotion de la femme. Elle a enfin indiqué que son pays a adopté des lois contre la violence domestique, la loi instituant l'Institut national de la femme et, plus récemment, une loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
MME RENATE BLOEM (Fédération des femmes méthodistes et de l'Eglise Unie au nom de 17 organisations non gouvernementales) a rappelé la demande de la Haut- Commissaire de considérer les droits de la personne humaine des femmes au cours du réexamen de la déclaration de Beijing. Par conséquent, les membres de la Commission doivent demander à leurs gouvernements de respecter leurs engagements. Nous demandons à la Commission de lutter contre l'inégalité des sexes, élément central de l'élimination de toutes les discriminations contre les femmes. Pour sortir les femmes de la pauvreté, le droit à l'éducation est une nécessité. Mais il faut faire plus que d'envoyer les fillettes à l'école, comme le souligne la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation. Elle a demandé à la Commission l'adoption d'une résolution spéciale en faveur de l'éducation des femmes et une autre sur le droit des femmes au logement et à la propriété foncière.
MME ATSUKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de la Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Commission sur le trafic des êtres humains, en particulier celui dont sont victimes les femmes et les fillettes à des fins de prostitution. Elle a souligné la nécessité de la coopération internationale afin de mettre un terme à de tels phénomènes. Il convient de se féliciter que les discussions en cours à Vienne sur un nouvel instrument international visant à lutter contre ce type de trafic abordent la question en tenant compte de son lien avec le crime organisé. Toutefois, il est regrettable que ces discussions ne portent pas sur le problème de la marginalisation économique au sein de la société dans laquelle vivent les femmes victimes de ces trafics. Les discussions ne portent malheureusement pas non plus sur la manière de protéger les droits fondamentaux des individus victimes de tels trafics. Aussi, la Commission devrait-elle inviter les mécanismes thématiques qui concernent les questions relatives aux femmes, à la vente d'enfants et aux droits des migrants à se pencher sur la question du trafic d'êtres humains. Il faudrait également décider de déclarer une année internationale contre le trafic des personnes.
MME CARIN BENNINGER-BUDEL (Organisation mondiale contre la torture) a déclaré que parce que les textes internationaux relatifs à la torture sont interprétés de façon restrictive, les femmes ne bénéficient pas d'une protection égale à celle des hommes. Cela s'explique par le fait que les femmes occupent de façon générale une position subordonnée dans la société. Les femmes sont particulièrement victimes de tortures orientées sexuellement. S'il arrive que des hommes soient violés ou victimes d'autres formes de torture sexuelle, les femmes sont plus souvent victimes de violence de cette nature. Quand les victimes de torture sont confrontées à des difficultés pour obtenir réparation des préjudices subis, les femmes le sont encore davantage car la peur et la honte les réduisent souvent au silence. La représentante a attiré l'attention de la Commission sur la pratique de la torture contre les femmes au Mexique, au Sri Lanka ou au Sierra Leone. Partant, la représentante a insisté sur l'importance pour les États de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que le Statut de la Cour pénale internationale.
M. GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la liberté religieuse) a déclaré que la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a reconnu que la situation extrêmement difficile et sans précédent des femmes en Afghanistan est due à l'application par les Taliban de normes religieuses liées à une version extrémiste de l'Islam, la charia, qui contient des dispositions fortement discriminatoires. La Tunisie, pays pourtant islamique, a placé la notion d'égalité des sexes au premier rang de ses constantes et a fait évoluer la législation concernant les femmes en renforçant davantage leurs droits et en les associant à tous les secteurs de la vie publique. Les autres pays islamiques devraient faire de même tout en restant fidèles aux principes de l'Islam. La Commission des droits de l'homme devrait demander à tous les États concernés de ne pas invoquer des traditions liées à la religion pour se soustraire à leur obligation d'éliminer les mesures législatives discriminatoires à l'égard des femmes.
MME BERHANE RAS-WORK (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples, au nom également du Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles) a rappelé qu'en raison d'une pénurie de ressources et de l'inaction des gouvernements, des millions de fillettes à travers le monde sont victimes de pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et autres traitements inhumains et dégradants. De telles pratiques persistent dans 35 pays à travers le monde et le rituel des mutilations génitales concerne, dans certains cas, 99% des femmes. On enregistre parfois une évolution de la situation en la matière, comme cela est notamment le cas en Guinée et au Nigéria, où se sont les exciseurs eux-mêmes qui se sont converti protecteurs de l'intégrité des jeunes filles. En Égypte, en Gambie, au Soudan et en Éthiopie, les chefs religieux concernés plaident en faveur de l'éradication de ces pratiques traditionnelles. Certains gouvernements, comme au Sénégal, en Tanzanie, au Ghana, au Togo, en Côte d'Ivoire, au Burkina Faso et en Guinée ont adopté des lois contre les pratiques traditionnelles néfastes.
M. YESHEY PELZOM (Rural Reconstruction Nepal) a déclaré que les droits des femmes du Bhoutan ne sont protégés par aucune disposition constitutionnelle ou législative. Les femmes ne peuvent donc pas s'adresser à la justice pour demander réparation des violations de leurs droits. Les libertés d'association ou de réunion étant interdites au Bhoutan, les femmes n'ont pas la possibilité d'assurer une défense collective de leurs droits inaliénables. La représentante a également attiré l'attention de la Commission sur le sort des femmes bhoutanaises réfugiées. Il a demandé à la Commission d'entreprendre une action afin que les femmes du Bhoutan réfugiées au Népal retrouvent l'espoir qu'elles avaient placé dans les pourparlers entre le Népal et le Bhoutan. Il a également demandé à la Commission d'envoyer une enquête afin d'évaluer l'exercice, par les femmes du Bhoutan, de leurs droits civils et politiques, économiques sociaux et culturels.
M. YADULLAH MOHAMMADI TEHRANI (Organization for Defending Victims of Violence) a déclaré que l'élimination de la discrimination contre les femmes nécessite par dessus tout une approche globale avec la notion de justice pour objectif, réunissant des approches et moyens socioculturels. Demander que justice soit rendue est une caractéristique de chaque individu quelque soit sa langue, sa culture, son origine. Il ne faut pas oublier que les sociétés pauvres ont besoin de davantage de soutien afin de faire avancer leurs programmes culturels et d'éducation sinon les organisations non gouvernementales et les groupes de la société civile n'auront pas la possibilité d'aider à faire avancer les droits de la femme. Les faibles niveaux du développement socio-économique peuvent avoir des effets négatifs dans la réalisation des droits des femmes. L'organisation appelle la Commission à créer des mécanismes visant à aider les groupes de la société civile dans les pays pauvres et les moins développés.
MME FENG YUAN (Freedom House) a attiré l'attention de la Commission sur la répression brutale que subissent en Chine les adeptes de Falun Gong dont une grande majorité sont des femmes. Il y a deux ans, en effet, une enquête gouvernementale officielle a montré que 70% des adeptes de Falun Gong dans la province de Guangdong étaient des femmes. Un grand nombre d'entre elles sont des femmes âgées qui sont venues à Falun Gong parce qu'elle trouvaient que cela améliorait leur santé et leur bien-être.
MME LOURDES CERVANTES (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) a souligné que les femmes sont les principales victimes des politiques d'ajustement structurel. Elle représentent environ 70% des personnes concernées par l'extrême pauvreté. Les femmes qui vivent en zone rurale dans nos pays, gagnent en moyenne 20 à 40% de moins que les hommes. La majeure partie d'entre elles ne reçoivent pas de rémunération. La représentante a par ailleurs souligné que ce sont les femmes et les fillettes qui souffrent le plus du manque d'accès aux services de santé d'éducation et de protection sociale. Les femmes demandent une révision des politiques macro-économiques et sociales en vue d'éliminer la pauvreté. Elles demandent la participation aux structures politiques afin de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. La représentante a enfin estimé que la compréhension du phénomène de la violence contre les femmes doit tenir compte de toutes ses manifestations.
MME ODALYS HERNÁNDEZ FUENTES (Union nationale des juristes de Cuba) a déclaré que, dans bien des pays du monde, la situation des femmes dépend de leur position sociale. La réalité à Cuba est différente. En effet, la législation cubaine protège les femmes, même si dans notre société subsistent des comportements machistes. La constitution cubaine protège la femme contre toute forme de discrimination, et ses droits élémentaires et fondamentaux sont tous garantis, la liberté de parole et de presse est reconnue, la femme peut accéder à tous les postes et fonctions, à l'assistance médicale. La protection de la mère est un acquis et le taux de mortalité des enfants et des mères est très faible à Cuba. La législation comme le code de la famille protège la femme, sa protection est assurée sur le plan pénal, sa vie, son intégrité corporelle sont protégées. La constitution ne fait pas de la prostitution un délit et les conditions de travail des femmes sont également protégées. Les femmes ont pleinement accès à la justice, sur un pied d'égalité.
MME AKIRA MAEDA (Japan Fellowship of Reconciliation) a mis l'accent sur l'importance de procéder à l'indemnisation, par l'État japonais, des personnes victimes de l'esclavage sexuel militaire durant la seconde guerre mondiale, conformément aux recommandations faites en la matière dans les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Radhika Coomaraswamy, et de l'experte de la Sous-Commission, Mme Gay MacDougall. La représentante a mis l'accent sur la reconnaissance internationale accrue du sort qui a été réservé aux 200 000 femmes et fillettes de réconfort réduites à l'état d'esclavage pendant la seconde guerre mondiale, par les forces armées japonaises. À ce jour, le Gouvernement japonais ne s'est toujours pas acquitté de ses obligations au regard du droit international, n'a pas reconnu sa responsabilité dans cette affaire et n'a pas indemnisé les victimes. Il faudrait envisager la possibilité de créer une commission internationale de vérité et de réconciliation pour appliquer les recommandations de Mmes Coomaraswamy et McDougall.
MME ELIZABETH KHAXAS (Coalition of Activist Lesbians - Australia) a demandé à la Commission des droits de l'homme de reconnaître que les lesbiennes sont menacées dans de nombreux pays à travers le monde et d'aider les lesbiennes à clamer leurs droits. Elle a par ailleurs demandé aux États membres des Nations Unies de promulguer des lois qui interdisent formellement la discrimination fondée sur le sexe. Les États devraient reconnaître les relations et les familles gays et lesbiennes et permettre l'immigration des partenaires de gays ou lesbiennes partout dans le monde. La représentante a demandé aux États concernés d'abroger les lois qui incitent à la violence contre les homosexuels. Elle a par ailleurs demandé aux responsables gouvernementaux de mettre fin aux discours de haine à l'encontre des homosexuels. Les personnes publiques ne devraient pas inciter à la violence et encourager la discrimination à l'égard des homosexuels.
M. VISUVALINGAM KIRUPAHARAN (Bureau international de la paix) a dénoncé la situation des femmes au Sri Lanka où de nombreux cas de femmes torturées par les forces de sécurité ont attiré l'attention de la communauté internationale grâce à un défenseur des droits de l'homme assassiné, M. Kumar Ponnambalam. Il avait produit des preuves précises et documentées, s'appuyant sur des rapports médico- légaux, lors de sessions précédentes de la Commission des droits de l'homme. Ce problème mérite toujours une attention urgente. La récente déclaration de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes indique que la situation sur place montre qu'une action doit être entreprise et qu'un engagement à long- terme est nécessaire.
MME MÉLANIE LEVERGER (France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand) a exprimé sa préoccupation face à la situation des femmes afghanes. Elle a souligné que les jeunes filles afghanes sont privées d'école à partir de l'âge de neuf ans. Les femmes afghanes