LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE L'INTEGRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES ET LA QUESTION DE LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

Communiqué de Presse
DH/G/1298

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE L'INTEGRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES ET LA QUESTION DE LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

Elle entend le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine et conclut son débat sur les droits civils et politiques

Genève, le 7 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a commencé, ce matin, son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, y compris la question de la violence contre les femmes. Elle a également terminé son débat sur les droits civils et politiques.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine, M. Nikola Dimitrov, a par ailleurs exprimé sa profonde préoccupation s'agissant des situations au Kosovo et dans les pays voisins de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Il a souligné qu'il fallait extirper le concept de purification ethnique et de supériorité d'un groupe sur un autre. Cette idée est malheureusement encore vivace dans la région et continue d'être la cause de conflits et de souffrances. Contre les tendances extrémistes de notre société, nous devons réhabiliter le multiculturalisme.

Mme Dubravka Simonovic, Présidente de la Commission de la condition de la femme, a ouvert le débat sur la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et la question de la violence contre les femmes. Elle a rendu compte des activités menées par les Nations Unies l'an dernier dans ce domaine. Les représentants des États suivants ont également pris la parole : Japon, Mexique, Pakistan, Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Botswana et Inde.

La plupart des représentants ont présenté les mesures prises par leurs gouvernements pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et assurer la promotion de la femme, particulièrement touchée par la pauvreté et la discrimination. Certains ont souligné la nécessité de redoubler d'efforts pour lutter contre le trafic des femmes et des fillettes.

Terminant par ailleurs son débat sur les questions relatives aux droits civils et politiques, la Commission a entendu les organisations non gouvernementales suivantes : International Human Rights Association of American Minorities, Indian Council of South America, Union nationale des juristes de Cuba, Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Conseil international des infirmières, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, European Union of Public Relations, Conseil international de traités indiens et Institut catholique pour les relations internationales.

Les représentants de la Zambie, de l'Iraq, de la Tunisie, de la Jordanie, de l'Égypte, du Viet Nam, des États-Unis et de la Thaïlande ont exercé leur droit de réponse.

Cet après-midi, la Commission se prononcera sur des projets de décision et de résolution qui lui sont soumis au titre du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Déclaration du Vice-Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine

M. NIKOLA DIMITROV, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine a exprimé sa profonde préoccupation s'agissant des situations au Kosovo et dans les pays voisins de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). L'instauration de la paix et de la démocratie reste encore une réalité éloignée. La situation reste difficile : chaque jour apporte son lot de violations des droits fondamentaux de l'homme. Il faut tirer les leçons de la crise du Kosovo, a-t-il déclaré. Il ne peut pas y avoir de paix sans le respect et la promotion constants des droits de l'homme. La paix est le cadre indispensable à la construction de la démocratie, seul moyen de trouver l'équilibre propice à la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le vice-ministre a déclaré que la première tâche à accomplir consiste à se départir du concept de purification ethnique et des idées de supériorité d'un groupe sur un autre. Cette idée est en elle même antidémocratique. Elle est malheureusement encore vivace dans la région et génère conflits et souffrances, a- t-il souligné. Contre les tendances extrémistes de notre société, nous devons réhabiliter le multiculturalisme. Pour cela, nous devons créer les conditions nécessaires au retour des réfugiés sans tenir compte de leur origine. Le vice- ministre a déclaré que la stabilité de la région dépend dans une large mesure de la paix et de la démocratisation au Kosovo. Dans ce contexte, il a rappelé le soutien de son pays à la mise en oeuvre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Pour le vice-ministre, la démocratisation de la Serbie et du Monténégro sont aussi une priorité pour assurer la stabilité de la région.

M. Dimitrov a déclaré que son pays, qui a dû faire face à des violations massives du droit international humanitaire, souhaite que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entre en vigueur le plus rapidement possible. Il ne saurait y avoir de véritable protection des droits de l'homme si l'on ne traduit pas en justice les des violations des droits de l'homme. La future Cour pénale complétera utilement le système international de protection des droits de l'homme, en renforçant la responsabilité.

Le Vice-Ministre macédonien des affaires étrangères a ensuite souligné la nécessité de combattre le racisme et la discrimination. Si la communauté internationale s'est saisie de cette question depuis de nombreuses années, il est urgent qu'elle entreprenne de nouvelles activités dans ce domaine. Pour combattre le racisme, il faut changer les mentalités. À cette fin, il est nécessaire de mettre l'accent sur l'éducation et d'éveiller les consciences à la tolérance et à l'égalité. Le vice-ministre a expliqué que c'est pour cette raison que son pas soutient les travaux entrepris au niveau européen et espère que la Conférence contre le racisme qui se tiendra en Afrique du Sud l'an prochain permettra des avancées décisives dans ce domaine. Il faudrait mener plus efficacement l'amélioration de la protection des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques ou religieuses, a poursuivi M. Dimitrov, non sans reconnaître que des avancées importantes ont été réalisées dans ce domaine au niveau international et régional. Dans ce contexte, il a souligné le rôle clé du Pacte de stabilité. Le vice-ministre a souligné l'importance qu'il y a à s'assurer

le respect des droits de l'homme des minorités, en tant que fondement de l'établissement d'une paix durable dans la région. La question des minorités ethniques dans la région relève en fait de l'intérêt de la stabilité de tous les États de la région.

Fin du débat sur les droits civils et politiques

M. COLIN MC NAUGHTON (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur le phénomène des disparitions forcées. Elles s'accompagnent souvent d'actes de torture et devraient faire l'objet d'une condamnation ferme de la communauté internationale. Le représentant a ensuite abordé la question de la situation des droits de l'homme au Guatemala, dénonçant l'impunité dont bénéficient les auteurs des disparitions forcées dans ce pays. Le représentant a annoncé la création d'une nouvelle organisation dénommée *ðHijos+ð qui s'efforce de faire la lumière sur les disparitions. Les membres de cette association qui tente d'établir la vérité sur la disparition de parents reçoivent des menaces de mort. Le représentant a également évoqué le meurtre de Mgr Juan Gerardi, dont les auteurs n'ont toujours pas été traduits en justice par les autorités guatémaltèques. Les magistrats font l'objet de menaces de mort, a-t-il ajouté. Le représentant a dénoncé le manque de volonté politique au Guatemala qui permet à l'impunité de se perpétuer. Il a demandé que la plus grande attention soit accordée au rapport du Rapporteur spécial et notamment à ses recommandations concernant le système judiciaire. Si les auteurs des crimes qui ont marqué l'histoire du Guatemala ne sont pas traduits en justice, les souffrances du peuple guatémaltèque se prolongeront, a-t-il conclu.

M. ROBERT CASTILLO (Indian Council of South America) a attiré l'attention de la Commission sur le cas de Leonard Peltier, emprisonné dans une prison du Minnesota depuis 24 ans, injustement, pour raisons politiques. Toutes les voies de recours pour faire la justice ont été obstruées. Les États-Unis admettent avoir obtenu son extradition du Canada après avoir falsifié des documents, ce qui constitue une violation flagrante du droit international. Son procès ne s'est pas déroulé dans le respect du droit, on n'a pas pu prouver qu'il est coupable des crimes dont il est accusé. Pour être éligible à la grâce, il doit attendre jusqu'en 2008, la commission des grâces lui a nié arbitrairement le droit d'être entendu. Ces pratiques sont des violations flagrantes des droits civils et politiques. Le représentant a appelé la Commission à envoyer le Rapporteur spécial sur la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire aux États-Unis pour étudier la pratique de la discrimination raciale dans l'administration judiciaire américaine et d'enquêter sur le cas de Leonard Peltier, un défenseur reconnu des droits humains des autochtones, ainsi que sur les conditions de détention de 2 millions de personnes.

MME ODALY HERNANDEZ FUENTES (Union nationale des juristes de Cuba) a dénoncé les agissements meurtriers, sur le territoire national cubain, entre 1959 et 1965, de bandes mercenaires au service du Gouvernement des États-Unis. Ces agissements ont causé la mort non seulement de combattants qui les ont affrontés mais aussi de centaines de civils. Le terrorisme a été un instrument permanent de la politique extérieure des États-Unis contre Cuba, a affirmé la représentante. Elle a souligné

que le peuple cubain a le droit de demander réparation pour les dommages et préjudices subis suite aux actes illicites exécutés par les agences, dépendances, représentants, fonctionnaires et même par le propre Gouvernement des États-Unis.

M. V. M. GUPTA (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a déclaré que le système de partis politiques, d'élections démocratiques a été complètement usurpé au Pakistan, le respect des droits civils et politiques n'a jamais été la préoccupation première du pouvoir féodal du Pakistan. Il s'est toujours agit d'un pouvoir de *ðmilitaires déguisés en civil+ð afin de faire illusion auprès des pays donateurs. Le fait que Nawaz Sharif ait démis de ses fonctions le chef de l'armée prouve une fois encore que le Pakistan n'est pas une démocratie mais une dictature militaire caricaturant une démocratie.

MME LEYLA PERVIZAT (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a souligné que les crimes d'honneur constituent l'une des pires formes d'exécutions extrajudiciaires. Elle a affirmé que les États ne font pas preuve de toute la détermination qu'il faudrait pour prévenir ces exécutions. Il existe souvent, dans le système judiciaire, en raison du maintien d'une organisation patriarcale de la société, une dichotomie entre les sphères privées et publiques. L'Égypte reconnaît des droits d'autodéfense. Dans de nombreux pays, comme au Venezuela, existent des dispositions relatives aux infanticides et à l'abandon des enfants perçus comme étant le fruit de relations honteuses. L'Équateur, la Jordanie et l'Iran disposent de lois spécifiques qui font des crimes pour l'honneur des *ðhomicides excusables+ð. Des pays comme l'Argentine, le Bangladesh, le Brésil, l'Iran et le Pérou ainsi que l'État du Texas aux États-Unis disposent de lois, de pratiques voire de politiques officielles qui admettent l'existence d'une certaine indifférence vis-à-vis de ces pratiques ou acceptent, approuvent voire permettent ces exécutions. La Commission devrait donc s'interroger sur la définition du droit à la vie qui, pour l'heure, ne s'applique généralement qu'en référence à la privation arbitraire de la vie due à un État mais non à l'inaction de l'État comme dans le cas des crimes pour l'honneur. La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires devrait examiner les affaires dans lesquelles des avocats ont été consultés avant que des crimes d'honneur n'aient été commis, a notamment proposé la représentante.

M. TESFAMICAEL GHEBREHIWET (Conseil international des infirmières) a souligné que la santé et les droits de l'homme sont indissociables dans la mesure où la santé ne peut être assurée aux personnes dont les droits fondamentaux sont bafoués. Aussi, a-t-il proposé la nomination d'un rapporteur spécial des Nations Unies qui serait chargé de surveiller et d'assurer l'indépendance et l'intégrité des professionnels de la santé pour garantir la fourniture de soins pour tous. Étant donné les contraintes budgétaires, on pourrait, à défaut, envisager d'étendre le mandat d'un rapporteur spécial existant afin d'y inclure la surveillance et la proposition de solutions s'agissant des violations des droits de l'homme commises à l'encontre des professionnels de la santé. Le représentant a par ailleurs souligné que, dans plusieurs pays, des professionnels de la santé sont victimes de harcèlement, sont emprisonnés et torturés pour la seule raison qu'ils ont soigné des patients.

M. KHALID JAHANGIR (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) s'est félicité que, grâce aux mécanismes adoptés par la Commission, les incidents et pratiques de l'intolérance religieuse ont pu être étudiés. Cependant, il faut noter que les différentes formes d'intolérance religieuse sont souvent des phénomènes insidieux. Il est paradoxal de constater que les sociétés et gouvernements occidentaux sont sérieusement engagés dans la lutte contre l'intolérance religieuse alors qu'on remarque qu'en Orient les incidents et pratiques d'intolérance fondés sur la discrimination religieuse sont de plus en plus fréquents avec la montée de courants fondamentalistes religieux. Le représentant a exhorté la Commission à prendre note de cette situation alarmante et de faire pression sur les gouvernements concernés pour qu'ils cessent de soutenir les groupes terroristes qui créent le chaos, comme c'est le cas dans l'État du Jammu-et-Cachemire, où l'on constate des activités de promotion de l'intolérance religieuse.

M. FIRDOUS SYED (European Union of Public Relations) a appuyé l'idée de modifier l'intitulé du mandat du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, qui devrait désormais être dénommé Rapporter spécial sur la liberté de religion. Le représentant a affirmé que la paix est le seul moyen de garantir le respect des libertés fondamentales. Le représentant s'est dit préoccupé par le fait que les États ont de plus en plus recours au terrorisme contre d'autres pays. Le concept de guerre moderne tend à développer des techniques et stratégies qui prennent comme cibles des civils innocents. Au Cachemire, les mères portent le deuil de leur fils. Dans cette région, une agression et une violence inimaginables sont perpétrés par des mercenaires étrangers, a-t-il affirmé.

M. BILL SIMMONS (Conseil international de traités indiens) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de Leonard Peltier, prisonnier politique détenu aux États-Unis qui a souffert pendant de longues années de l'insuffisance de soins médicaux. Il a demandé au Président Bill Clinton de faire preuve de clémence en libérant M. Peltier. Une autre représentante de la même organisation a attiré l'attention sur la situation de la nation dineh dans la région de Big Mountain (Nord de l'Arizona). Elle a notamment insisté sur les relations que cette nation entretient avec la terre et a mis l'accent sur les menaces qui pèsent sur les ressources, notamment en eau, de ce peuple en raison des activités de certaines sociétés multinationales telles que la Peabody Coal Company.

MME CHRISTIANE DEHOY (Institut catholique pour les relations internationales) a attiré l'attention sur les restriction s imposées à la liberté religieuse en Asie. L'Institut est notamment préoccupé par la situation au Laos, où l'intolérance envers les individus qui choisissent de prier dans des églises qui n'ont pas obtenu l'agrément des autorités, tels les protestants et les catholiques, qui font l'objet de harcèlement afin de les contraindre à abandonner leur croyance. Des persécutions similaires sont également en pratique au Viet Nam, notamment à l'encontre des minorités ethniques. Au Myanmar, le gouvernement suit les activités de tous les membres des religions y compris les Bouddhistes. En Inde, les lois sur la liberté de religion sont en fait des lois qui ne tiennent pas compte des droits des chrétiens et des musulmans. Les minorités religieuses au Pakistan font aussi l'objet de persécutions. L'organisation lance un appel au Rapporteur spécial sur la liberté religieuse de porter son attention à ces situations.

M. LOUIS JOINET, membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a déclaré que dans le cas Morales, cité dans le rapport du Groupe de travail et qui concernait le Pérou, des erreurs techniques se sont produites, ce qu'il a regretté. En ce qui concerne la Suisse, M. Joinet a appuyé les propos sur la nécessité de coopération des États afin d'assurer un suivi des communications. M. Joinet a eu deux rencontres avec la délégation du Viet Nam. Il s'est félicité du décret d'amnistie promulgué par le Président lors du passage à l'an 2000. Le Groupe de travail compte approcher les autorités vietnamiennes afin de mieux apprécier l'ampleur de ce mouvement de clémence. Il a par ailleurs remercié Cuba pour l'attention particulière dont a fait preuve la délégation dans l'examen du rapport. Ce n'est pas toujours le cas a-t-il fait remarquer.

M. ABDELFATTAH AMOR, Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, a assuré que toutes les observations faites à son attention dans le cadre de ce débat seraient prises en considération.

S'agissant de l'Inde, M. Amor a reconnu que la Constitution de ce pays est très libérale mais a souligné que l'Inde est un pays complexe et que l'évolution de ce pays ces dernières années atteste de l'apparition d'une forme d'extrémisme hindou, reconnu même par des instances officielles. Les atteintes aux droits de l'homme dont ont été victimes les chrétiens ne sont un secret pour personne. M. Amor a dit qu'il ne partageait pas l'idée de la délégation indienne selon laquelle les informations contenues dans son rapport n'étaient pas suffisamment fondées.

S'agissant de la question de certaines communautés autochtones aux États- Unis, M. Amor a souligné que la spiritualité des peuples autochtones sont autant dignes d'être respectées que celles d'autres croyances.

M. Amor a dit avoir constaté avec beaucoup d'intérêt que de nombreux intervenants ont apporté leur soutien à l'idée de modifier l'intitulé de son mandat pour en faire un mandat sur *ðla liberté de religion et de croyance+ð. Il a rappelé qu'en la matière, seule la Commission peut modifier la dénomination de son mandat de Rapporteur spécial.

Droit de réponse

Le représentant de la Zambie a déclaré que la presse est communément décrite comme le quatrième pouvoir de toute démocratie. La Zambie considère la liberté d'expression comme essentielle dans la réalisation d'une vraie société démocratique. La Zambie dispose de journaux et de chaînes de télévision privés également. La liberté d'expression n'est pas un chèque en blanc que l'on peut utiliser pour nier le droit des autres. C'est pourquoi le système juridique permet certaines limitations, des garde-fous protégeant les citoyens et la société.

Le représentant de l'Iraq a déclaré qu'il est connu de tous que les États- Unis sont en guerre permanente avec l'Iraq depuis 1991. Les avions bombardent du nord au sud tous les jours, tous les citoyens sont exposés. Hier, ces avions ont bombardé l'Iraq et 14 personnes sont mortes, un enfant meure toutes les 6 minutes en Iraq à cause de l'embargo. Ils ont tué plus d'un demi-million d'enfants et, au total, plus d'un million d'Iraquiens. Les États-Unis n'ont pas à donner de leçons, leur histoire est maculée du sang des Indiens et des Noirs américains.

Le représentant de la Tunisie a déclaré que l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières a fait hier des allégations fantaisistes. Elle a évoqué le cas d'un journaliste du journal *ðLa Croix+ð, or ce journaliste n'est pas accrédité. Par ailleurs ce journaliste a produit des écrits diffamatoires. Le représentant a déclaré que le réseau internet se développe en Tunisie et à des coûts de plus en plus réduits. Pour le représentant, cette organisation non gouvernementale a abusé du forum de la Commission pour nuire à son pays. La liberté de la presse est garantie en Tunisie, a-t-il affirmé. Nous travaillons à la promotion d'un espace médiatique pluraliste. Les organisations non gouvernementales doivent éviter la litanie des critiques hargneuses et diffamatoires. Le représentant a souligné que son pays fait preuve d'un intérêt constant pour la promotion et le respect des droits de l'homme.

La représentante de la Jordanie a déclaré que, dans son pays, personne n'est à l'abri de sanctions lorsqu'il a commis un crime, quel qu'il soit. Toutefois, la législation, comme celle d'autres pays, prévoit dans certains cas des circonstances atténuantes qui permettent d'alléger les peines encourues. Elle a affirmé que la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Asma Jahangir, s'est félicitée de l'initiative qui consiste à abolir la législation sur les crimes d'honneur pour l'aligner sur les dispositions internationales correspondantes. La représentante a déclaré que son gouvernement s'efforce d'amender toute loi susceptible d'être discriminatoire à l'égard des femmes.

Le représentant de l'Égypte a répondu à la déclaration faite ce matin par la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, qui affirmait que l'Égypte négligeait son devoir de poursuite en cas d'exécution extrajudiciaire, en soulignant qu'une telle assertion ne tient pas compte des circonstances atténuantes. L'attitude de l'Égypte en matière de respect du droit à la vie est sans ambiguïté, a assuré le représentant.

Le représentante du Viet Nam a répondu à la déclaration faite par l'Institut catholique pour les relations internationales en affirmant que cette organisation a abusé de la Commission pour promouvoir une campagne de désinformation et donner une idée totalement erronée de la situation du christianisme au Viet Nam. Ces dernières années, le nombre de chrétiens au Viet Nam a doublé pour représenter 4,7% de la population totale.

Le représentant des États-Unis a contesté les justifications sans fondement du représentant iraquien, sachant que si ce point doit être évoqué en profondeur, c'est Saddam Hussein qui serait à blâmer pour ce qu'il advient du pays tout entier. Il a suggéré que le président iraquien ouvre enfin ses portes aux rapporteurs spéciaux et que la vérité soit entendue.

Le représentant de la Thaïlande a déclaré que les allégations faites par Pax Romana concernant les événements de mai 1992 est une affaire close, la question était controversée mais les parties concernées ont suivi les décisions du décret d'amnistie afin d'assurer la réconciliation nationale.

Question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, y compris la question de la violence contre les femmes

MME DUBRAVKA SIMONOVIC, Présidente de la Commission de la condition de la femme a déclaré que lors de sa précédente session, la Commission de la condition de la femme s'est penchée sur le suivi de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. La conférence *ðBeijing + 5+ð offrira l'opportunité de consolider le travail accompli et permettra d'évaluer la pertinence d'une idée centrale du Programme d'action : le lien entre promotion de la femme et progrès économique et social dans le monde.

La Présidente a informé la Commission des droits de l'homme que quatre résolutions ont été adoptées par la Commission de la condition de la femme lors de sa 44ème session. Elle concernent notamment la situation de la femme et des fillettes en Afghanistan ainsi que la femme et les fillettes face au sida. La Présidente a déclaré que dans l'ordre du jour provisoire adopté par la Commission de la condition de la femme pour sa prochaine session, deux thèmes feront l'objet d'une attention particulière : les femmes et les fillettes face au virus du sida, l'égalité des sexes et toutes les formes de discrimination (l'accent sera mis sur le racisme afin que la Commission apporte sa contribution à la Conférence mondiale sur le racisme).

Mme Simonovic a déclaré que les membres de la Commission de la condition de la femme restent acquis à la coopération avec le Département pour la promotion de la femme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans l'esprit de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. La Présidente a par ailleurs déclaré que la Commission de la condition de la femme travaille elle aussi au renforcement de l'efficacité de ses procédures de communication.

La Présidente a rappelé que l'Assemblée générale a adopté le 6 octobre 1999, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans ce contexte, elle a affirmé que les 10 ratifications du Protocole additionnel à la Convention nécessaires à son entrée en vigueur seront certainement réunies d'ici au début de la session spéciale de la Commission de la condition de

la femme en juin, en tous cas avant la fin de l'an 2000. Elle a souligné que l'entrée en vigueur de ce Protocole fournira un outil efficace et puissant de la promotion dela femme. La Présidente s'est enfin félicitée que les travaux de la Commission des droits de l'homme s'intéressent de façon croissante à la condition de la femme.

Débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes, y compris la question de la violence contre les femmes

M. HIDEAKI KOBAYADHI (Japon) a déclaré que la violence contre les femmes est une violation des droits de l'homme. Le Gouvernement japonais a fait de l'éradication de ce phénomène l'une des priorités de son plan national d'action. Les forces locales de police ont ainsi mis en place des lignes d'appel téléphoniques d'urgence que les femmes peuvent utiliser pour obtenir aide et conseils et cesser de souffrir en silence. En outre, une enquête a été effectuée par le Bureau de l'égalité entre les sexes de manière à mieux comprendre les causes profondes de la violence contre les femmes en vue d'éradiquer cette violence.

Le représentant japonais a par ailleurs souligné que dans la région asiatique, le trafic de personnes, en particulier de femmes et de fillettes, constitue un nouveau problème émergent. Aussi, le Japon souhaite-t-il que s'accélèrent les négociations et les travaux concernant l'élaboration d'une convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé accompagnée de trois protocoles dont l'un aurait trait au trafic des femmes et des fillettes.

MME ALICIA PÉREZ DUARTE (Mexique) a déclaré que les femmes mexicaines sont été les témoins des progrès réalisés en faveur de leur propre participation au sein de la vie sociale, politique, économique, scientifique et culturelle dans notre société. Mais il reste de nombreux obstacles. Le Gouvernement du Mexique a cherché à consolider l'équité des sexes dans le pays à travers un programme intitulé *ðAlliance pour l'égalité+ð. La représentante a souligné que les femmes sont particulièrement touchées par deux graves problèmes, celui de la pauvreté et de la violence. La pauvreté est une forme d'exclusion des personnes et des familles des processus productifs et de niveaux de vie adéquats y compris la possibilité de conditions de vie adéquates. La pauvreté est une injustice sociale qui affecte la population urbaine et rurale, les hommes comme les femmes. Cependant, la pauvreté féminine ne peut être entendue et appréhendée de la même façon que la pauvreté en général. Le Gouvernement mexicain se penche sur ce problème complexe et la délégation mexicaine invite les membres de la Commission à étudier le projet de résolution présentée par le Mexique sur la question.

Une des expressions extrêmes de l'inégalité affectant les femmes est la violence, notamment la violence familiale. Au Mexique, le combat contre la violence domestique reflète, sans équivoque, l'étroite coopération qui existe entre le gouvernement et la société civile. À cet égard, la représentante a souligné la promulgation de la Norme officielle mexicaine pour la surveillance médicale de la violence domestique. Son application crée un système de détection de ce type de violence dans un but de prévention. La représentante a annoncé que la Rapporteuse spéciale contre la violence à l'égard de la femme a été invitée au Mexique.

MME ATTIYA INAYATULLAH (Pakistan) a déclaré que son gouvernement accorde une grande attention à la promotion de la femme. Elle a rappelé que le Pakistan est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a souligné qu'un plan d'action national inspiré du Programme d'action de Beijing est actuellement mis en oeuvre dans son pays.

La représentante a affirmé que son gouvernement favorise la participation des femmes à la vie publique, au niveau national et local. Trois groupes d'experts ont été institués par le ministère du développement de la femme afin de se pencher sur la présence des femmes dans les médias, sur le phénomène de féminisation de la pauvreté ou sur les pratiques et coutumes traditionnelles. La représentante a affirmé que de telles actions visent à répondre concrètement aux besoins des femmes. Partant, elle a énuméré toute une série d'initiatives prises en faveur de la promotion de la femme. Elle a ainsi évoqué la création d'un Fonds doté de 25 millions de roupies pour venir en aide aux femmes en situation de détresse. Elle a également précisé que le Code pénal a été amendé pour incriminer le crime d'honneur. Par ailleurs, a-t-elle indiqué, le gouvernement travaille à la définition et à la mise en oeuvre de stratégies de réduction de la pauvreté des femmes. La représentante a finalement réitéré que toutes ces actions seront effectivement mises en oeuvre.

M. ALVARO MENDONÇA E MOURA (Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a exhorté les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou à y accéder de toute urgence et de respecter leur obligation de mettre leur législation et leurs pratiques nationale en conformité avec les dispositions de cet instrument. Les États parties à la Convention devraient en outre prendre au plus vite toutes les mesures appropriées en vue d'accepter l'amendement à l'article 20 de la Convention visant à accorder toute latitude à la Commission de la condition de la femme pour déterminer le nombre et la durée de ses sessions annuelles.

Le représentant portugais a par ailleurs souligné que la communauté internationale devait oeuvrer à l'éradication de la discrimination et de ségrégation fondée sur le sexe dans les sphères économiques et sociales, qui entraîne une surreprésentation des femmes parmi les pauvres et les personnes socialement exclues. Il conviendrait en outre de chercher à assurer l'égalité entre les sexes dans l'éducation afin d'éliminer l'analphabétisme féminin. Relevant avec préoccupation l'existence d'un phénomène de féminisation de la pauvreté, le représentant portugais a rappelé que l'inégalité entre les sexes reste l'un des obstacles majeurs à l'éradication de la pauvreté et des autres formes d'exclusion sociale. Le représentant a également plaidé en faveur de l'égalité des chances et de la participation égale des femmes et des hommes aux processus de prise de décision et aux délibérations des organes locaux, nationaux, régionaux et internationaux. La communauté internationale devrait en outre se concentrer sur la prévention des conflits en tenant compte du rôle des femmes à cet égard.

L'Union européenne constate avec préoccupation que les actes de violence contre les femmes, les adolescentes et les fillettes continuent de se produire à travers le monde. À cet égard, les pratiques coutumières ou traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des fillettes, telles que les mutilations génitales féminines et la violence contre les femmes et les fillettes, exigent que soient prises des mesures urgentes et efficaces. Le représentant portugais a ajouté que le trafic des femmes aux fins d'exploitation sexuelle ainsi que d'autres formes d'exploitation des femmes sont actuellement des phénomènes qui préoccupent la communauté internationale et qui exigent que soient prises des mesures urgentes et novatrices pour les surmonter. À cet égard, l'adoption d'une convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé et d'un protocole y afférent qui préviendrait et punirait le trafic des personnes constituera une étape majeure vers l'élimination de cette forme particulièrement grave de violence contre les femmes.

Le phénomène de mondialisation et le processus d'interdépendance croissante qui se font sentir dans tous les aspects de la vie offrent de nouvelles opportunités pour les femmes et il faudrait que des changements structurels se produisent dans les sociétés au même rythme que la mondialisation et l'interdépendance.

MME T.R. DITLHABI-OLIPHANT (Botswana) a indiqué que depuis la Conférence de Beijing, le Gouvernement du Botswana a établi un corps multisectoriel qui favorise l'égalité des sexes et qui conseille le gouvernement pour surmonter tous les obstacles juridiques et pratiques. La politique nationale en faveur des femmes et du développement a aussi pour objectif de renforcer le pouvoir des femmes dans toutes les sphères de la vie. La violence contre les femmes peut prendre différentes formes telles que la torture psychologique, physique et les abus sexuels. Le code pénal a aussi été amendé pour permettre aux tribunaux d'imposer de plus lourdes sentences aux violeurs et des sentences encore plus lourdes pour ceux qui commettent ce crime sachant qu'ils sont atteints du VIH/sida.

Le Botswana est partie à la Convention sur l'élimination de la discrimination contre les femmes et autres instruments relatifs aux droits humains et souscrit au principe selon lequel les droits des femmes sont indissociables des droits humains. La représentante a exprimé sa préoccupation au regard des violations des droits des femmes et des filles dans les zones en conflit partout dans le monde et en particulier en Angola, au Rwanda, en Sierra Leone, en République démocratique du Congo, au Kosovo, en Afghanistan et en Palestine. Elle a estimé que la communauté internationale devrait appeler à des mesures fermes contre les auteurs d'actes de viol