LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND UNE CINQUANTAINE D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES SUR LA QUESTION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Communiqué de Presse
DH/G/1297
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND UNE CINQUANTAINE D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES SUR LA QUESTION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
20000407Les représentants de deux Etats interviennent également dans le débat et cinq autres exercent leur droit de réponse
Genève, le 6 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, jusque très tard dans la soirée, son débat sur les droits civils et politiques en entendant les déclarations de la Jordanie et de l'Érythrée ainsi que celles de plus de cinquante organisations non gouvernementales.
Les intervenants ont attiré l'attention de la Commission sur les innombrables violations des droits civils et politiques commises à travers le monde et ont insisté sur la nécessité de mener des enquêtes sur ces crimes et de combattre l'impunité en poursuivant leurs auteurs en justice. Certains ont lancé un appel aux très nombreux États qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils signent au plus vite le Statut de la Cour pénale internationale.
De nombreux orateurs ont mis l'accent sur l'importance qu'il y a, pour tous les États, à assurer une administration de la justice indépendante et équitable et ont dénoncé les lacunes existant en la matière dans un très grand nombre de pays.
Les actes de torture, les détentions arbitraires, les exécutions sommaires et arbitraires, les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que les atteintes à la liberté d'expression et d'opinion, à la liberté religieuse et au droit à la nationalité figurent au nombre des violations qui ont été particulièrement dénoncées par de très nombreux intervenants.
Il a été souligné que les exécutions extrajudiciaires ou arbitraires commencent souvent par des disparitions forcées. À cet égard, il a été rappelé que la pratique des disparitions forcées s'est étendue, selon le Groupe de travail sur la question, à 69 pays et concerne près de 50 000 cas. Certains ont plaidé en faveur de la création d'un groupe de travail ou, à défaut, d'un autre mécanisme, qui serait chargé d'examiner un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Les représentants des cinquante-deux organisations non gouvernementales ont fait des déclarations : Ligue internationale des droits de l'homme, Organisation for Defending Victims of Violence, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Assemblée permanente pour les droits de l'homme, Parti radical transnational, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, Libération, South Asia Human Rights Documentation Centre, Nouveaux droits de l'homme, Freedom House, Human Rights Advocates, Conférence générale des adventistes du septième jour, Robert F. Kennedy Memorial, Nord-Sud XXI, Third World Movement against the Exploitation of Women, Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement, Commission internationale de juristes, Fédération démocratique internationale des femmes, Reporters sans frontières - international, Rural Reconstruction Nepal, Mouvement international de la réconciliation, Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, Franciscain international et International Human Rights Law Group.
Les organisations suivantes sont également intervenues : Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Commission andine de juristes, Union internationale de la jeunesse socialiste (au nom également de Worldview International Foundation), Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, Australian Council for Overseas Aid, Pax Romana, Interfaith International, International Educational Development, Comité mondial pour la liberté de la presse, Conférence asiatique des Bouddhistes pour la paix, Bureau international de la paix, Survivance internationale, Mouvement international *ðTupaj Amaru+ð, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement,Centro de Estudios Sobre la Juventud, Agir ensemble pour les droits de l'homme (au nom également de Union of the Committees of Soldiers' Mothers of Russia), Centro de Estudios Europeos, Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières, Université spirituelle internationale des Brahma-Kumaris, France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand, Fédération syndicale mondiale, Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, Association américaine de juristes, International Bar Association, Fédération des femmes de Chine, Congrès du monde islamique, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique et Ligue islamique mondiale.
L'Angola, le Bélarus, le Yémen, l'Égypte, la République populaire démocratique de Corée et Bahreïn ont exercé leur droit de réponse.
Demain matin, à 10 heures, la Commission achèvera son débat sur les droits civils et politiques. Elle doit ensuite entamer son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, y compris la question de la violence contre les femmes. Dans l'après-midi, la Commission doit se prononcer sur les projets de résolutions et de décisions qui lui sont présentés au titre du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Suite du débat sur les droits civils et politiques
M. ABDULLAH MADADHA (Jordanie) a déclaré que l'Islam n'a aucun lien avec les crimes d'honneur. L'Islam n'opprime pas les femmes mais les traite avec respect. L'allégation de Mme Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, concernant 25 femmes tuées chaque année pour crime d'honneur en Jordanie est très exagéré. Le représentant a rappelé les chiffres émanant du département de la sécurité publique de son pays qui révèlent qu'en 1997, sur 105 meurtres, 20 étaient des crimes d'honneurs et en 1998, il s'agit de 6 pour 92 meurtres. Le représentant a précisé que tous ces crimes sont poursuivis, y compris dans les cas de crimes d'honneur. Les autorités de Jordanie ne maintiennent pas le silence sur la question, puisque l'abrogation de l'article 340 est en cours : sous instruction directe du roi, le gouvernement a préparé un projet de loi afin d'annuler l'article 340 et mettre un terme à la grâce pour ces crimes.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a rappelé que tout être humain a droit à une nationalité. Il a souligné que le fait de retirer la nationalité aux citoyens d'un État est expressément interdit par plusieurs traités internationaux. En outre, les statuts de la nouvelle Cour pénale internationale stipulent que les personnes responsables de déportations ou de transferts forcés sont soumises à la responsabilité pénale individuelle. Certains pays ont souhaité passer outre ces normes incontestables en prétendant que les personnes qu'ils avaient déportées sur la base de leur appartenance ethnique n'étaient pas leurs ressortissants. Si les États pouvaient contourner les normes internationales en matière d'exil et d'expulsion en se contentant de priver de leur citoyenneté les membres d'un groupe minoritaire jugé indésirable, alors plus aucune barrière juridique ne s'opposerait au nettoyage ethnique d'une partie jugée indésirable de la population.
M. ANDREI SANNIKOV (Ligue internationale des droits de l'homme) a évoqué la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus. Le Gouvernement du Bélarus a contracté un ensemble d'obligations en matière de droits de l'homme afin d'induire la communauté internationale en erreur car les violations des droits de l'homme se poursuivent. Toutes les formes d'expression des citoyens sont muselées, a affirmé le représentant. Il y a un contrôle total du pouvoir sur les médias électroniques. Les journalistes sont arrêtés quand ils s'efforcent d'accomplir leur devoir. Des journaux peuvent être fermés pour divulgation d'informations portant préjudice à l'État. Le représentant a déclaré que trois personnes connues dans le pays pour leur opinion démocratique sont portées disparues. Le représentant a demandé à la Commission d'agir vigoureusement au Bélarus. Il a lancé un appel en faveur de la désignation d'un Rapporteur spécial sur la situation au Bélarus.
M. YADULLAH MOHAMMADI TEHRANI (Organisation for Defending Victims of Violence) a déclaré que la liberté d'opinion est considérée comme un des droits les plus importants de l'homme. Cependant, il y a des préoccupations éthniques et spirituelles au regard des progrès technologiques. En outre, la prépondérance des masse-médias est inquiétante, car elle est marquée par la sélectivité, qui menace la diversité culturelle. L'internet est utilisé pour véhiculer la violence, la
pornographie, la pédophilie. Les systèmes de communication sont des instruments puissants dont l'utilisation est directement reliée aux objectifs de leurs propriétaires. Toute propriété privée et absolue des moyens de communication de masse et de la technologie de la télécommunication fait obstacle à la promotion du multiculturalisme.
M. JEAN-JACQUES KIRKYACHARIAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a attiré l'attention de la Commission sur le cas de Akin Birdal, vice-président de la ligue turque des droits de l'homme, laissé pour mort après une agression fasciste, sauvé miraculeusement mais renvoyé en prison pour la énième fois de sa vie pour crime d'opposition parce qu'il s'est exprimé sur le conflit armé au Kurdistan. Leonard Peltier, emprisonné aux États-Unis, est aussi une figure emblématique, non seulement pour les nations amérindiennes mais aussi pour tous les hommes épris de justice, a poursuivi le représentant du MRAP. Il a par ailleurs demandé à la Commission d'exprimer une nouvelle fois sa préoccupation en adoptant une résolution ferme sur les méthodes étranges de la justice iranienne. Le MRAP demande également la libération des défenseurs turcs des droits de l'homme ainsi que des députés emprisonnés. Enfin, il demande que tous les prisonniers et condamnés amérindiens et afro-américains, comme Mumia Abu Jamal, puissent enfin avoir droit à un procès équitable, sans lequel nul crédit ne peut être accordé aux allégations des États-Unis concernant l'égalité de traitement dont, paraît-il, jouissent les citoyens *ðpauvres et riches, blancs et noirs, policiers ou justiciables+ð.
M. HORACIO RAVENNA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a plaidé en faveur de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le représentant a stigmatisé l'attitude du Gouvernement péruvien qui a décidé de se soustraire à la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Par ailleurs, il a affirmé qu'il n'y a aucune justification au fait que certains pays latino-américains n'aient toujours pas ratifié le Pacte de San José de Costa Rica. Le représentant a lancé un appel aux Bahamas, à Bélize, à Cuba, au Guyana, à Saint-Kitts-et-Névis, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et à Sainte-Lucie pour qu'ils rejoignent la communauté interaméricaine. Le représentant a par ailleurs exprimé sa préoccupation face à l'immunité accordée à Augusto Pinochet.
M. NGUROB AX'RG (Parti radical transnational) a souligné que la ratification, par les États, de traités internationaux ne les empêche pas de violer les droits de leurs populations. Il faut mettre en place de nouveaux instruments pour empêcher la violation des conventions et traités. Ainsi, la Fédération de Russie, qui a ratifié nombre de conventions dans le domaine des droits de l'homme, a continué de violer les droits de l'homme des Tchétchènes. Les missiles russes ont fait plus de 140 000 victims parmi la population tchétchène. La grave situation en Tchétchénie a été soulignée par la Haut- Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, hier devant la Commission. Le Parti radical transnational condamne les violations des droits de l'homme en Tchétchénie et demande que des sanctions soient prises contre la Fédération russe. Il faudrait en outre créer une commission spéciale des Nations Unies sur la question Tchétchène pour ne pas laisser mourir le peuple tchétchène.
M. MIKEL MANCISIDOR (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a relevé que, dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires se dit préoccupée par l'augmentation du nombre d'exécutions extrajudiciaires perpétrées en Colombie au cours de l'année écoulée et affirme que l'information reçue indique que la majeure partie de ces atrocités ont été commises par des groupes paramilitaires agissant, semble-t-il, avec l'appui des forces gouvernementales. Le Gouvernement colombien doit donc faire preuve d'une véritable volonté politique en ce qui concerne la lutte contre le paramilitarisme et contre l'impunité. La Commission devrait rappeler aux États membres de l'Union européenne et aux États- Unis que tout appui international à la Colombie qui pourrait se traduire par des activités militaires, policières voire économiques susceptibles d'aboutir à des violations des droits de l'homme, y compris le Plan Colombie, doit être conditionné au respect des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que les États-Unis, la Fédération de Russie, la Chine et l'Inde figurent au nombre des pays qui n'ont pas encore signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
M. JASDEV RAI (Libération) a notamment soulevé la question de la violation des droits de l'homme au Yémen. Le Vice-Premier Ministre du Yémen a fait part devant la Commission de la progression des droits de l'homme dans son pays, mais il n'y a aucune preuve de cela, a déclaré le représentant. Le Comité national pour les droits de l'homme reste le même et n'est pas conforme aux normes internationales, a-t-il estimé. Il a également dénoncé la pratique de la détention arbitraire, de la torture, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires. Le représentant a encore souligné que le droit à la liberté d'expression n'existe pas au Yémen. Partant, il a demandé à la Commission des droits de l'homme d'exhorter le Gouvernement yéménite à mettre en oeuvre un programme de réconciliation nationale, d'entreprendre une réforme économique, judiciaire et constitutionnelle permettant à la population de jouir de ses droits fondamentaux.
M. RAVI NAIR (South Asia Human Rights Documentation Centre) a déclaré que le 22 octobre 1993, le personnel de la force de sécurité de la frontière a ouvert le feu sur une foule de démonstrateurs pacifiques dans la petite ville de Biejbehata au Jammu-et-Cachemire. Les chiffres officiels dénombrent 31 morts et 75 autres blessés par balles, certains grièvement. Après les réactions d'indignation intérieures et internationales, une enquête avait été menée mais ses résultats n'ont pas été rendus publics. La justice doit être faite, et si un compte rendu doit être établi, les noms, les rangs, les crimes commis doivent être rendus publics. Le Gouvernement indien n'invitera pas le Rapporteur spécial sur la torture à se rendre dans le pays en dépit de ses demandes répétées. Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires devra aussi attendre, et les victimes également.
M. HAMID REZA ESHAGHI (Nouveaux droits de l'homme) a affirmé que l'appareil judiciaire iranien, placé sous l'autorité d'un seul et même mollah, ne cesse d'être responsable, depuis la naissance de la théocratie en place, d'atrocités de toutes sortes et particulièrement de plus de 120 000 exécutions politiques et de centaines de milliers d'arrestations arbitraires. En Iran, les avocats sont placés sous tutelle religieuse, a-t-il poursuivi. Le représentant a mis à disposition de la
Commission un enregistrement vidéo réalisé par les autorités dans la prison de Ghasr, à Téhéran, et qui a pu sortir grâce aux réseaux de la résistance iranienne. Ce document permet de voir des scènes atroces d'arrachage des yeux et d'amputation des doigts des condamnés. La Commission devrait visualiser ce document et demander une enquête à ce sujet. Une nouvelle résolution condamnant fermement les violations des droits de l'homme systématiques perpétrées par le régime de mollahs s'avère de plus en plus nécessaire.
M. OTTO REICH (Freedom House) a déclaré que Cuba se dirige actuellement vers davantage de répression et de contrôles sur sa population. À titre d'exemple, le représentant a évoqué la promulgation d'une loi punissant de 20 ans tout Cubain entrant en contact avec des étrangers. Par ailleurs, il a signalé qu'une vaste campagne de persécution a été menée contre un mouvement de journalistes indépendants. Le régime continue de mettre en prison des citoyens pour des motifs politiques. Pour le représentant, la situation à Cuba est la pire depuis dix ans. Depuis novembre dernier, 600 *ðmilitants+ð ont été mis en prison, 21 d'entre eux s'y trouvent toujours. Le mouvement démocratique à Cuba reste faible et isolé, a souligné le représentant. Mais il grandit et a désespérément besoin d'être soutenu par les organisations mondiales qui oeuvrent en faveur de la promotion des droits de l'homme. Le représentant a exhorté la Commission des droits de l'homme à envoyer un message clair au régime cubain et à mandater une commission d'enquête dans le pays.
MME DANA ZARTNER (Human Rights Advocates) a exhorté la commission à agir contre les violations des droits de l'homme qui se produisent dans le monde entier. Bien que la communauté se soit intéressée à la question par le biais de l'article 3 de la Convention contre la torture, de nombreux États n'ont pas encore contribué à ce qui pourrait être un outil considérablement puissant pour la réalité des droits de l'homme. Il est important, par ailleurs, de reconnaître la responsabilité des États à garantir une plus grande protection à ceux qui fuient la torture que celle prévue dans les dispositions existantes en matière de non- refoulement. Human Rights Advocates demande à la Commission d'inclure une recommandation dans toute résolution ayant trait à la torture appelant les États à remplir leurs obligations relatives au respect des droits de l'homme et de ne pas renvoyer un individu vers un pays où il est susceptible d'être torturé.
M. MALTOU BRAFF (Conférence générale des adventistes du septième jour) a mis l'accent sur le rôle important voire prédominant de la religion comme facteur de division et de discrimination. Cela a pu être constaté tant en Bosnie-Herzégovine qu'au Kosovo ou en Inde et en Indonésie, a-t-il rappelé. Le représentant a souligné que la paix et la justice ne peuvent se bâtir sur l'intolérance. Il a jugé anachronique que le fanatisme religieux reprenne le contrôle de la vie sociale et politique dans un nombre toujours plus important de pays. Il est également anachronique de voir certaines démocraties s'attaquer aux minorités religieuses, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs déclaré que le fait de publier et de faire diffuser dans les médias la liste des *ðsectes+ð qualifiées de potentiellement dangereuses, sans consultation ni dialogue préalable, constitue une violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme. À cet égard, la position des gouvernements français et belge est surprenante, a poursuivi le représentant. En effet, comment peut-on créer une *ðmission interministérielle de lutte contre les sectes+ð? Les
sectes sont-elles si puissantes qu'elles menacent l'existence même des démocraties, s'est-il interrogé? Il serait bon de revenir à une attitude plus soucieuse des droits des minorités, a-t-il affirmé. Il a attiré l'attention de la Commission sur la situation des membres de sa communauté au Turkménistan, pays où l'unique église de cette communauté a été détruite le 14 novembre 1999.
MME MARGARET HUANG (Robert F. Kennedy Memorial) a déclaré que l'année dernière, les attaques contre les journalistes, défenseurs des droits de l'homme ou syndicalistes se sont multipliées en Colombie. Il est clair, a-t-elle ajouté, que la Colombie ne s'est pas conformée aux recommandations faites l'an passé par la Commission. Dans ce pays, l'impunité des auteurs de violation des droits de l'homme est assurée à 100%. Partant, la représentante a demandé aux membres de la Commission de continuer à surveiller la situation en Colombie et de soutenir l'action du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à Bogotá. La représentante a également fait part de sa préoccupation s'agissant de la situation en Indonésie où il importe de construire un système judiciaire indépendant capable de mettre fin à l'impunité et notamment de punir les coupables des violations massives de droits de l'homme qui se sont produites lors du référendum d'août 1999. La représentante a enfin condamné la Chine et souhaité que la Commission adopte une résolution pour dire au peuple chinois que la violation de ses droits n'est pas acceptable pour la communauté internationale.
MME NUCAN DERYA (Nord-Sud XXI) a déclaré que le respect des droits de l'homme et la démocratie en Turquie ne seront pas possibles tant que le problème kurde ne sera pas résolu. Cette population se voit refuser l'exercice de droits civils et politiques. La région où vit la majorité des Kurdes est toujours en état d'urgence et ces gens sont systématiquement réprimés par un contrôle paramilitaire et par conséquent l'État de droit n'existe pas. Quand les Kurdes sont concernés, le droit à un procès indépendant et à une défense est systématiquement refusé.
M. WIRATMADINATA (Third World Movement against the Exploitation of Women) a attiré l'attention de la Commission sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires qui se produisent en Indonésie, pays qui se trouve en phase de transition d'un système militaire et dictatorial vers un État démocratique. Il a mis l'accent sur l'impunité dont jouissent les responsables de ces meurtres, sur le manque de mesures de réhabilitation et de compensation en faveur des familles des victimes et sur l'institutionnalisation des exécutions sommaires. Tout cela ne fait que cacher l'incapacité de l'armée et de la police à s'acquitter de sa tâche sans appliquer une violence excessive. Il a également attiré l'attention de la Commission sur la question des disparitions forcées ou involontaires en Indonésie en soulignant que la plupart des exécutions extrajudiciaires commençaient par des disparitions. Il a demandé à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à inviter la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires à effectuer une visite en Indonésie, en particulier dans les provinces d'Aceh, de Papouasie occidentale et des Molluques, au cours de l'année 2000.
MME CYNTHIA GABRIEL (Aliran Kesedaran Negara - National Consciousness Movement) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les violations constantes des droits civils et politiques en Malaisie. Dans ce contexte, elle a évoqué la persécution dont a été victime M. Anwar Ibrahim, l'ancien Vice-premier Ministre et Ministre des finances du pays. Arrêté le 20 septembre 1998, il a été grièvement blessé par un inspecteur général de police. Après l'intervention des organisations non gouvernementales, l'inspecteur a été jugé mais n'a écopé que d'une sanction très légère eu égard à ses actes. Selon la représentante, cet exemple illustre l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme en Malaisie. La représentante a expliqué qu'à la suite de la crise asiatique qui a sévèrement affecté le pays, le Premier Ministre a pris des mesures répressives. La représentante a par ailleurs affirmé que les réunions publiques en Malaisie doivent être autorisées par la police. Les violations des droits civils et politiques se sont intensifiées ces dernières semaines, a-t-elle indiqué. Ainsi, dans la province de Malaka, des médecins et architectes ont été privés de leurs biens et ont vu leurs contrats avec l'État annulés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir soutenu l'opposition lors des élections. La représentante a enfin fait part de sa préoccupation quant à l'indépendance de la justice dans ce pays.
MME MONA RISHMAWI (Commission internationale de juristes) a fait valoir que la nécessité des travaux du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats est confirmée par les conclusions du rapport annuel de la Commission internationale de juristes sur les attaques contre le système judiciaire et sur le harcèlement des juges et des avocats. En 1999, au moins 382 juristes ont souffert de représailles dans 40 pays pour avoir exercé leur profession. Sur ce nombre, 13 ont été tués, 22 ont disparu, 49 ont été jugés, arrêtés, détenus et même torturés, 7 ont été physiquement agressés, 31 verbalement menacés et 260 ont été entravés dans l'exercice de leur profession ou sanctionnés.
MME ÖZGÜÏ DILEKCI (Fédération démocratique internationale des femmes) a attiré l'attention de la Commission sur la situation de violation des droits des femmes qui prévaut en Turquie où l'on compte en outre, aujourd'hui, plus de dix mille détenus parmi lesquels figurent des opposants politiques au régime, des écrivains et des journalistes condamnés à de lourdes peines. La majorité de ces détenus sont d'origine kurde et, parmi eux, se trouvent des milliers de femmes dont l'ex-députée kurde Leyla Zana, condamnée à 17 ans de prison pour avoir exprimé en kurde un souhait de fraternité, d'égalité et de paix entre les peuples kurde et turc. Ces prisonnières sont souvent torturées, violées et victimes de harcèlements sexuels. Il faut que la Turquie change sa Constitution, qui est non conforme aux conventions et pactes internationaux qu'elle a ratifiés. Elle doit résoudre le problème kurde qui est un obstacle majeur à la démocratisation de ce pays et au droit des femmes.
M. ROBERT MÉNARD (Reporters sans frontières - international) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les violations de la liberté de la presse en Tunisie. Il a affirmé que toute information susceptible de constituer une critique du régime est interdite. L'information est directement gérée par une cellule située dans le palais présidentiel. L'administration a transformé la procédure de dépôt légal en une véritable censure préalable.
L'autocensure règne dans toutes les rédactions, les quotidiens publient chaque jour à la *ðune+ð la photographie du Président. La presse étrangère est strictement contrôlée, toute publication critique vis-à-vis du régime est interdite d'accès au territoire. Le représentant a en outre déclaré que deux journalistes d'obédience islamiste sont emprisonnés depuis 1992, soulignant que leurs conditions de détention sont plus que difficiles. L'un d'entre eux a été condamné à 16 ans de prison. Par ailleurs, Taoufik ben Brick, le correspondant du quotidien français La Croix est harcelé par les autorités. Le représentant a conclu en affirmant que l'information en Tunisie fonctionne sur l'intimidation, le harcèlement, la peur et la corruption.
MME YESHEY PELZOM (Rural Reconstruction Nepal) a lancé un appel au Gouvernement du Bouthan pour qu'il respecte les droits fondamentaux civils et politiques de ses citoyens en adoptant une constitution écrite reconnaissant le pluralisme politique dans le pays. L'organisation a dénoncé la situation des droits de l'homme en Malaisie où la liberté d'expression, d'assemblée et d'association sont bafoués. La représentante a déclaré qu'il reste de nombreux sujets de préoccupation en Malaise tels que la brutalité policière sur des manifestants pacifiques, le harcèlement des organisations non gouvernementales, des partis d'opposition et des étudiants, les exécutions extrajudiciaires par la police malaisienne, la torture des prisonniers en détention. Elle a appelé la Commission à envoyer un message clair au Gouvernement malaisien pour que les droits des citoyens soient protégés.
M. JONTHAN SISSON (Mouvement international de la réconciliation) a exhorté la Commission de demander au Gouvernement chinois d'accepter une visite de suivi du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, comme il en a exprimé le souhait depuis plusieurs années. Le Rapporteur spécial devrait particulièrement être autorisé à rencontrer le onzième Panchen Lama désigné par le Dalai Lama, qui est détenu au secret par les autorités chinoises depuis mai 1995 et qui, âgé seulement de 11 ans, est le plus jeune prisonnier politique du monde. La Commission devrait apporter son soutien à une résolution condamnant la Chine pour ses violations systématiques des droits de l'homme au Tibet, en particulier s'agissant du droit à la liberté d'expression et de croyance religieuse.
MME ANNE LE TALLEC (Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a exprimé sa préoccupation face à la situation de torture et de détention arbitraire en République démocratique du Congo. La situation de guerre dans ce pays entraîne des atrocités commises contre des populations aussi bien dans la partie sous contrôle gouvernemental que dans les territoires occupés par les troupes étrangères alliées aux rebelles. Dans la partie sous contrôle du gouvernement, de nombreux militants des droits de l'homme, des journalistes, des pasteurs ont été arrêtés et détenus arbitrairement. D'autres ont été soumis à des actes de torture dans des lieux de détention des services de sécurité. La représentante a souligné que dans la partie du territoire occupée par les troupes étrangères alliées aux rebelles, la pratique de la torture et des arrestations arbitraires est encore plus révoltante. Face à de tels faits, la représentante a demandé à la Commission des droits de l'homme de condamner ces pratiques contraires au respect de la dignité humaine et d'exiger des parties au conflit le respect de l'intégrité physique et morale des personnes arrêtées.
M. PHILIPPE LEBLANC (Franciscain international) a déclaré que le problème de l'intolérance religieuse continue de croître et reste à la base de nombreux conflits et d'actes de violence dans plusieurs parties du monde. Les minorités religieuses sont de plus en plus les cibles de la bigoterie souvent organisée par les forces extrémistes. Dans les pays où la discrimination religieuse imprègne les lois et les institutions, y compris le système d'éducation, la discrimination religieuse est systématique, endémique pour chaque aspect de la vie des minorités religieuses. Ce qu'il faut c'est une action concertée et efficace de la part de la communauté internationale et des gouvernements concernés pour remédier à la situation.
M. WILLIAM MOFFITT (International Human Rights Law Group) a attiré l'attention de la Commission sur le cas d'Amadou Diallo, immigrant sénégalais tué de 41 balles par des policiers new-yorkais le 4 février dernier. Le cas de M. Diallo n'est que l'un des nombreux cas de violations des droits de l'homme dont sont victimes les gens de couleur de Los Angeles à Houston et de Chicago à New York. La race joue un rôle important dans l'administration de la justice aux États-Unis, que ce soit en matière de présomptions ou de condamnations. Aujourd'hui, les Noirs représentent 6% de la population de ce pays mais constituent la moitié de la population carcérale. La Commission devrait donc demander au Gouvernement des États-Unis d'honorer ses obligations en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de retirer ses réserves à l'égard de cet instrument et de soumettre des rapports abordant particulièrement les questions de discrimination raciale, notamment dans l'administration de la justice. La Commission devrait en outre examiner la discrimination raciale qui prévaut au sein du système d'administration de la justice aux États-Unis et envisager une mission des rapporteurs spéciaux pertinents dans ce pays.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a rappelé que le philosophe Spinoza avait lui-même lancé des avertissements contre le triomphe des sectaires qui s'arrogent l'autorité et les droits de l'État et n'ont aucun scrupule à prétendre qu'ils ont été choisis par Dieu et que leurs lois sont divines. À cet égard, Israël ferait bien d'adopter une attitude permettant d'assurer la séparation totale de la religion et de l'État, en particulier au Parlement. D'autres pays du Moyen-Orient devraient faire de même, tout comme ailleurs dans le monde. Dans le même esprit, M. Littman a exhorté le nouveau régime du Pakistan à garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme en abrogeant avant tout la loi sur le blasphème. Étant donné que le Pakistan exerce toujours la présidence de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), M. Littman a réitéré son appel en faveur de la révocation par l'OCI de la fatwa qui frappe encore Salman Rushdie. D'autre part, a poursuivi le représentant, en ce qui concerne l'indépendance du judiciaire et l'état d'urgence, la situation en Égypte ne cesse d'empirer. Aussi, l'Égypte ne devrait pas être à l'abri d'un examen de son bilan controversé en matière de droits de l'homme.
M. JAVIER CIURLIZZA (Commission andine de juristes) a déclaré que le respect des droits de l'homme dans la région andine dépend de la stabilité des institutions démocratiques. Le représentant a souligné que des problèmes en matière de droits de l'homme existent dans tous les pays andins. Ils se manifestent par des abus de pouvoir, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires, la torture et le recours excessif à la force par les forces de sécurité. Dans ce contexte, le représentant a affirmé que le Pérou est engagé dans une voie dangereuse pour les droits politiques. Le représentant a déclaré que la situation péruvienne, caractérisée notamment par l'irrégularité des procédures électorales, mérite l'attention de la Commission. Pour le représentant, la démocratie péruvienne, qui ne permet pas l'exercice des droits de l'homme et particulièrement du droit à la participation politique et du droit à la liberté d'expression, n'est qu'une apparence de démocratie.
M. NGAWANG CHOEPHEL (Union internationale de la jeunesse socialiste et Worldview International Foundation) a dénoncé les violations persistantes des droits civils et politiques des Tibétains. Elles sont le symptôme d'un problème plus profond au Tibet qui est l'assujettissement d'un peuple à une domination étrangère. La question fondamentale pour le Tibet, c'est de trouver une solution pacifique. Il est temps que la communauté internationale appelle la Chine à engager un dialogue sincère avec le Dalai Lama ou ses représentants. Un geste positif de Beijing dans cette direction serait la première indication qu'il y a une tentative d'achever les violations des droits civils et politiques des Tibétains. L'organisation appelle la Commission à adopter une résolution contre la Chine pour ses échecs répétés à promouvoir et protéger les droits de l'homme des détenus en Chine, au Tibet et au Xinjiang.
MME MARTHA OCAMPO DE VASQUEZ (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus, FEDEFAM) a attiré l'attention de la Commission sur la question des disparitions forcées dans le monde et a souligné que cette pratique de répression étatique s'est étendue à 69 pays pour concerner près de 50 000 cas individuels portés à l'attention du Groupe de travail sur les disparitions forcées, chiffre alarmant qui ne concerne, selon la FEDEFAM, qu'une proportion relativement faible de la réalité des cas existants. La représentante a rappelé que cela fait plus de 20 ans que les premiers cas de disparitions en Argentine ont été portés à l'attention de la Commission par les mères de la Place de Mai, qui furent rapidement rejointes par les familles du Chili, de l'Uruguay, de la Bolivie, du Nicaragua, d'El Salvador, du Guatemala, du Mexique, du Paraguay et du Brésil pour former la FEDEFAM. Vinrent ensuite s'associer les familles du Honduras, de la Colombie et du Pérou suite à l'installation de la pratique des disparitions dans ces pays. Dans cette lutte contre les disparitions on trouve également des familles de Turquie, d'Algérie, du Kosovo, d'Inde, du Pakistan, du Cachemire, de Sri Lanka, d'Indonésie, des Philippines, de Thaïlande et du Timor oriental. En Amérique latine, plusieurs pays continuent de vivre les disparitions en direct - comme c'est le cas en Colombie, au Mexique et au Pérou - alors que d'autres restent confrontés aux séquelles de l'impunité. La représentante a suggéré la convocation d'un groupe de travail ouvert aux organisations non gouvernementales qui serait chargé de présenter un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
M. GREGORY THOMPSON (Australian Council for Overseas Aid) a demandé à la Commission des droits de l'homme d'exhorter le Gouvernement indonésien à exercer ses responsabilités. Il a souligné la nécessité pour ce gouvernement de mettre fin aux fonctions exercées par les militaires dans la justice, particulièrement au sein de la Cour suprême et du Bureau de Procureur. Le Gouvernement indonésien devrait inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats à se rendre sur place. Le représentant a également demandé au Gouvernement indonésien d'adopter un plan de restitution et de compensation pour les victimes des violations des droits de l'homme et d'appliquer les recommandations faites par le Groupe de travail sur la détention arbitraire suite à sa visite de 1999. Enfin, le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme de s'assurer que la Cour pénale internationale sera conforme aux exigences internationales, s'agissant de l'indépendance de ses juges, de ses procureurs ou encore de la protection des témoins. La présence d'observateurs internationaux devraient être encouragée, a conclu le représentant.
M. JERALD JOSEPH (Pax Romana) a déclaré notamment qu'en Argentine les auteurs de violations des droits de l'homme qui ont eu lieu sous le régime militaire ont bénéficié d'une impunité juridique accordée par des gouvernements démocratiques. Pourtant les victimes, leurs parents, les défenseurs des droits de l'homme cherchent encore la justice pour les 30 000 cas de disparition et autres cas d'enlèvements d'enfants. L'organisation demande à la Commission d'exhorter l'Argentine à se conformer aux recommandations du Comité des droits de l'homme de démettre de leurs fonctions les militaires et les civils responsables de ces violations, de coopérer avec les tribunaux internationaux pour enquêter sur les violations des droits de l'homme sur la base d'une juridiction universelle et d'annuler toutes les lois d'impunité et les procédures de pardon.
M. WASAY JALIL (Interfaith International) s'est dit alarmé par le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires selon lequel les exécutions n'auraient pas diminué dans le monde. À cet égard, la situation des Mohajirs au Pakistan reste particulièrement préoccupante. Dans son rapport, le Rapporteur spécial sur la torture, M. Nigel Rodley, fait quant à lui état de la détention et les mauvais traitements subis par deux parlementaires mohajirs. Le déni des droits de l'homme des Mohajirs au Pakistan est le fait de la police et de cette *ðdémocratie féodale et militaire+ð.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a déclaré que toutes les situations qui nécessitent l'attention de la Commission des droits de l'homme ont pour point commun l'échec des populations à exercer leur droit à la démocratie. La représentante s'est dite préoccupée par les tentatives de déguiser l'exercice du droit à l'autodétermination en conflits ethniques ou religieux. Dans ce contexte, la représentante s'est dite choquée par l'application du vocable *ðterrorisme islamique+ð pour caractériser la situation au Cachemire. La question posée au Cachemire n'est pas une question de religion mais de politique. L'occupation militaire indienne viole les dispositions du Conseil de sécurité et la population du Cachemire se trouve dans une situation de résistance à l'occupation, a souligné la représentante. Elle a affirmé que le Gouvernement indien ne saurait se soustraire aux obligations humanitaires applicables en temps de guerre en qualifiant la situation au Cachemire d'un problème de terrorisme. En tant
qu'organisation non gouvernementale originaire de Los Angeles, la représentante a attiré l'attention de la Commission sur le fait que les tortures, les agressions et meurtres injustifiés commis sur des immigrants ou présumés tels, sont en augmentation aux États-Unis.
M. RONALD KOVEN (Comité mondial pour la liberté de la presse) a rappelé que le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion s'est rendu, l'an dernier, au Royaume-Uni et en Irlande où il était nécessaire qu'il se rendre compte tenu des graves problèmes rencontrés dans ces pays, bien qu'il s'agisse de démocraties établies. Ses critiques justifiées de ces pays servent à souligner d'autres critiques également justifiées sur les situations au Soudan et en Tunisie. Le représentant a également estimé qu'une autre préoccupation partagée avec le Rapporteur spécial était les tentatives gouvernementales et intergouvernementales d'exercer un contrôle sur les nouveaux médias : *ðl'expression en ligne devrait... bénéficier de la même protection garantie aux autres moyens d'expression+ð. Le représentant a demandé à la Commission d'adopter de fortes résolutions soutenant les propositions du Rapporteur spécial.
MME MAGGI BOWDEN (Conférence asiatique des Bouddhistes pour la paix) a attiré l'attention de la Commission sur la persistance des violations des droits de l'homme commises à l'encontre du peuple jumma dans les Chittagong Hill Tracts, au Bangladesh. En dépit des quelques améliorations apportées à la situation, le gouvernement n'a toujours pas mis en oeuvre les principales dispositions de l'accord de paix conclu le 2 décembre 1997 entre le Jana Samhati Samiti, au nom des populations autochtones, et le Gouvernement du Bangladesh. La Commission devrait donc faire pression sur ce gouvernement pour qu'il honore les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord de paix.
MME MADINA MAGOMADOVA (Bureau international de la paix) a fait part de sa préoccupation face à la situation en Tchétchénie. Elle a affirmé avoir perdu un frère dans cette guerre et être toujours à la recherche d'un autre. La représentante a déclaré que les Tchétchènes sont victimes de violations quotidiennes de leurs droits. Ce que le Gouvernement russe appelle une opération anti-terroriste est en fait une destruction complète du peuple et de l'environnement tchétchène. La représentante a affirmé que la volonté des autorités russes est d'avoir une province tchétchène au sein de la Fédération de Russie, mais vidée de sa population. Ce qui se passe en Tchétchénie peut être qualifié de génocide, a-t-elle déclaré. La représentante a expliqué que tout homme âgé de 10 à 60 ans est systématiquement suspecté d'être terroristes. Ils peuvent être soumis à des interrogatoires brutaux et détenus dans des conditions inhumaines. La guerre se poursuit dans les montagnes, a affirmé la représentante, et les dernières informations sont inquiétantes. Au nom du peuple tchétchène, la représentante a demandé à la Commission d'adopter une résolution condamnant la Fédération de Russie pour les violations de droits de l'homme commises en Tchétchénie.
M. JOHN RUMBIAK (Survivance internationale) a exhorté le Groupe de travail sur la détention arbitraire de continuer à enregistrer la situation en Indonésie et à se concentrer sur les violations qui se sont déroulées en Papouasie occidentale. Le représentant a également exhorté la Commission à faire pression sur le Gouvernement indonésien afin de mettre un terme à l'utilisation de la violence en Papouasie occidentale contre ceux qui exercent leur droits civils et politiques et que les violateurs de ces droits soient traduits en justice. Elle doit demander au Gouvernement indonésien de reprendre le dialogue et de libérer les détenus. Elle doit enfin commencer un processus de réconciliation et de paix avec les peuples de Papouasie occidentale.
M. LAZARO PARY (Mouvement international *ðTupaj Amaru+ð) a souligné que les administrations successives de dix présidents des États-Unis ont persisté dans leur volonté implacable de maintenir le blocus économique, financier et commercial contre un petit pays dans le but évident de détruire l'expérience du socialisme cubain. Cela fait huit ans que l'Assemblée générale n'a cessé d'approuver des résolutions traitant de la nécessité de mettre un terme au blocus imposé à Cuba par la plus grande puissance du monde. La prétention des États-Unis à faire de l'embargo une question bilatérale n'a aucun fondement juridique en droit international ni aucune justification morale en temps de paix. Le représentant s'est par ailleurs interrogé sur la valeur morale sur laquelle se basent les puissances occidentales pour s'arroger le droit d'exiger de l'Iraq le respect des droits civils et politiques après avoir détruit le pays et condamné le peuple iraquien à une mort lente. En outre, les États-Unis et leur fidèle allié le Royaume-Uni ne cessent de lancer des missiles et des bombes dans toutes les directions. La Commission ne devrait plus accepter que les puissances occidentales utilisent cette tribune à des fins politiques pour placer Cuba, l'Iraq, la Yougoslavie et la Chine au banc des accusés.
MME SRI WIYANTI EDDYONO (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a demandé à la Commission des droits de l'homme d'exhorter le gouvernement indonésien d'assurer la conformité de sa définition juridique de la torture avec la Convention contre la torture ou autres traitements cruels inhumains ou dégradants et de lever ses réserves à cette convention. Le gouvernement devrait par ailleurs mettre en oeuvre rapidement les recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire. La représentante a par ailleurs demandé à la Commission d'exhorter le Gouvernement indonésien à s'assurer que sa police respecte les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Le Gouvernement indonésien devrait par ailleurs abolir les dispositions qui prévoient que les traités internationaux ne sont pas directement applicables en droit interne.
MME NATIVIDAD GUERRERO (Centro de Estudios Sobre la Juventud) a déclaré que les droits civils appliqués à Cuba devraient servir de modèle et a salué les garanties sociales offertes dans le pays, qui englobent les jeunes générations. Les enfants, les adolescents, les jeunes s'expriment par les moyens de communication de masse, les audiences publiques, les assemblées ouvertes et toutes les alternatives offertes à toute la population. Le cas d'Elian González Brotons a pour antécédent le blocus des États-Unis. Des séquelles psychologiques risquent d'affecter cet enfant plus on retardera son retour. Il a souligné que l'enfant a
été séparé de son père pendant cinq mois. Le représentant a espéré que cet enfant sera rapidement relâché avec l'aide de la communauté internationale. Il a en outre insisté sur les conséquences du blocus des États-Unis sur la jeunesse cubaine.
MME TATJANA ZAZOULENKO (Agir ensemble pour les droits de l'homme, au nom également de Union of the Committees of Soldiers' Mothers of Russia) a dénoncé les violations des droits de l'homme commises dans le cadre du conflit en Tchétchénie, qui s'est déjà transformé en guerre à grande échelle. Elle a souligné que la Fédération de Russie a limité les droits et libertés de la population dans le Nord du Caucase sans avancer la moindre raison juridique à ces limitations. La Fédération de Russie n'a pas défini officiellement le statut juridique des opérations armées entreprises par les troupes fédérales dans la région et tous les pouvoirs sur le territoire de la Tchétchénie ont été transférés aux autorités militaires. En outre, la Fédération de Russie ne fait rien pour prévenir la torture et les traitements cruels s'agissant de la population civile et des conscrits. La Commission devrait donc insister auprès de la Fédération de Russie pour que ce pays définisse la torture comme un crime particulier passible d'une peine. Il faudrait en outre envoyer en Fédération de Russie un Rapporteur spécial de la Commission pour enquêter sur la situation en ce qui concerne les violations des droits de l'homme dans la zone du conflit armé en Tchétchénie. Il faut appuyer d'urgence le processus de règlement politique du conflit armé intérieur sur le territoire de la Fédération de Russie, a conclu la représentante.
M. LÁZARO MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos) a souligné que les actes de torture, de détention arbitraire de disparitions, d'exécution extrajudiciaires se produisent dans les pays développés. Les gouvernements de ces pays ont une responsabilité qu'ils ne sauraient éluder. La violence politique et sociale trouve son origine dans la répartition inégale des richesses qui structure les relations économiques internationales. Pour le représentant, si nous voulons améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde, il convient de soutenir le droit au développement pour tous. Le représentant a rappelé le principe de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme. Il a enfin demandé qu'il soit mis fin à la sélectivité et à la manipulation en ce qui concerne la dénonciation des violations des droits de l'homme.
M. ELYES BEN MARZOUK (Organisation tunisienne des jeunes médecins sans frontières) a souligné que la Déclaration universelle des droits de l'homme ne peut connaître sa pleine expression que par le développement du processus démocratique partout dans le monde et la promotion des droits civils et politiques. En conséquence, il faut agir en faveur du développement des pays pauvres. Il est nécessaire d'éliminer les causes profondes à l'origine du *ðdéficit des droits humains+ð. Les Nations Unies et les organisations non gouvernementales doivent coopérer avec les gouvernements, comme le rappelle sans cesse le Secrétaire général.
MME HELEN SAYERS (Université spirituelle internationale des Brahma-Kumaris) a rappelé que l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré l'année 2000 Année internationale pour la culture de la paix et a souligné que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) joue à cet égard un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de cette décision. Elle a encouragé les gouvernements, les institutions des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les individus à participer pleinement à cette année internationale.
MME MÉLANIE LEVERGER (France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention de la Commission sur les conditions de détention des prisonniers politiques en Corée du Nord. Après avoir exposé les mauvaises conditions de détention dans le camp de Kaechon, la représentante a affirmé que les faits rapportés sont trop graves pour que la communauté internationale reste indifférente. Une enquête doit être menée de façon urgente. France-Libertés attire également l'attention de la Commission sur des cas de détention arbitraire aux États-Unis. Elle a cité le cas de M. Leonard Peltier qui, bien que toutes les preuves de son innocence aient été présentées, est en prison depuis 25 ans. La représentante a exhorté le Président Bill Clinton à exercer son droit de grâce. La représentante a également évoqué le cas de M. Abu Jamal, journaliste noir américain condamné à mort, qui clame son innocence depuis 19 ans. Compte tenu de l'urgence de ces situations, elle a instamment demandé à la Commission de faire en sorte que les Rapporteurs spéciaux sur la torture et les détentions arbitraires puissent se rendre sur place.
M. SOORYA LAL AMATYA (Fédération syndicale mondiale) a déclaré qu'il est nécessaire que les Nations Unies recommandent une action contre les pays qui ne respectent pas la liberté du *ðquatrième pouvoir+ð. La publication des rapports spéciaux, les discussions au sein de l'Assemblée générale, des procès devant la Cour internationale de justice de la Haye et l'élaboration de codes de conduite peuvent être des moyens que la communauté internationale pourrait utiliser pour exhorter le Pakistan à cesser de persécuter les médias et développer une démocratie saine.
M. JOACHIM FRANK (Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a déclaré que la torture, les mauvais traitements et les comportements des agents de police sont les principaux problèmes rencontrés aujourd'hui au sein des pays de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). À cet égard, a-t-il souligné, l'Europe ne fait pas exception dans le tableau général que l'on peut observer à l'échelle mondiale en ce qui concerne les mauvais traitements infligés à des individus détenus par des représentants des autorités de l'État. Le représentant a affirmé que les comportements de la police se dégradent dans de nombreux pays anciennement communistes. Il a ajouté que ces brutalités policières ne peuvent plus être excusées en faisant accroire qu'elles sont le résultat de méthodes totalitaires; il s'agit plutôt de moyens illégaux de maintenir le contrôle sur les États post-soviétiques. Ces brutalités sont également communes dans les pays les plus démocratiques et les plus avancés de la région. Dans de trop
nombreux pays, les accusations et les verdicts des tribunaux peuvent encore se fonder sur des aveux obtenus sous la contrainte. En raison des méthodes de plus en plus sophistiquées qui sont employées, il est souvent impossible de prouver qu'il y a eu torture.
Ces dernières années, la police autrichienne a commis de nombreux actes de violence contre des étrangers, en particulier contre d'origine africaine. En France, plusieurs décès en détention intervenus dans des circonstances douteuses ont soulevé des préoccupations. En Serbie, des décrets datant d'avril 1999 ont conféré à la police des pouvoirs accrus pour rechercher, arrêter et détenir des suspects. En dépit du fait que la Fédération de Russie ait indiqué qu'elle menait une guerre contre le terrorisme en Tchétchénie, ce sont les civils tchétchènes qui ont subi de plein fouet l'offensive russe dans cette guerre. Le représentant a d'autre part indiqué qu'au cours d'une mission que son organisation a effectuée en Géorgie en 1999, tous les prisonniers interviewés dans les prisons d'Avtchala et de Krit affirmaient avoir subi de graves violences physiques lors de leur détention. Il est en outre un fait établi que dans la plupart des anciennes républiques soviétiques, les conditions dans les prisons sont déplorables. Le représentant a donc indiqué que son organisation soutient l'initiative de la Suisse visant à élaborer un protocole facultatif à la Convention contre la torture en vue d'aider les gouvernements à prévenir la torture en rendant possibles d'éventuelles visites sur les lieux de détention.
M. ZELMAR MICHELINI (Association américaine de juristes) a déclaré que l'Uruguay doit assumer la responsabilité des disparitions qui se sont produites lors de la dictature. Cela implique une déclaration officielle et publique de la part des autorités de l'État, a-t-il dit. Le souci de vérité suppose que l'on réponde aux questions concrètes suivantes pour chaque personne disparue : quand, où, comment, pourquoi ? La vérité suppose également que les mêmes démarches soient faites s'agissant des cas d'enfants disparus. Le représentant a déclaré que la vérité sur les cas de disparitions suppose une enquête menée par des personnes indépendantes et impartiales. Enfin, cette enquête doit se faire sur la base d'un accord avec les familles concernées.
M. NICHOLAS COWDERY (International Bar Association) a déclaré que l'attention mondiale a été attirée sur la situation du système juridique en Malaisie avec le cas de l'ancien vice-premier ministre Anwar Ibrahim, actuellement emprisonné. De nombreuses sources émettent de sérieuses préoccupations quant à la justice du procès et l'impartialité des juges. C'est dans l'intérêt de la Malaisie d'agir en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme pour reconquérir la confiance de la communauté internationale.
MME ZHANG LEI (Fédération des femmes de Chine) a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits civils et politiques qui se produisent dans le pays le plus développé du monde, les États-Unis. Dans ce pays, a-t-elle souligné, la sécurité générale de la population est menacée par le grand nombre d'armes à feu détenues par les particuliers et par les crimes qui en résultent. Depuis 1972, a souligné la représentante, plus de 30 000 personnes seraient mortes dans ce pays d'homicides, d'accidents et de suicide liés à la présence des armes à feu. La brutalité policière est commune aux États-Unis, a-t-elle poursuivi. Elle
a rappelé que la population carcérale adulte aux États-Unis, qui s'établit à 5 920 000 personnes, représente 3% de la population totale. Les États-Unis, qui sont l'un des rares pays à maintenir la peine de mort pour les mineurs, possède le plus grand nombre de mineurs condamnés à mort de tous les pays du monde. Qui plus est, les États-Unis violent les droits civils et politiques dans des pays tiers, comme l'attestent les sanctions que ce pays applique contre l'Iraq ainsi que les attaques militaires contre la Yougoslavie, qui se sont soldées par des déplacements de populations et ont causé des pertes parmi les civils innocents.
M. TAHIR MASOOD (Congrès du monde islamique) a attiré l'attention de la Commission sur la situation au Cachemire où de nombreuses disparitions se produisent et concernent des personnes de tous âges et de toutes professions. Le représentant a souligné que les forces de sécurité indiennes agissent en toute impunité dans cette région. L'Inde se dit la plus grande démocratie au monde, mais les violations systématiques et généralisées des droits de l'homme au Jammu- et-Cachemire contredisent cette affirmation. Le représentant a rappelé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a souligné que c'est l'impunité qui est la cause principale des disparitions. Partant, il a demandé à la Commission des droits de l'homme d'agir pour mettre fin aux pratiques systématiques de disparitions au Cachemire et à l'impunité des auteurs de ces crimes.
M. ABDEL BAGHDI (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a attiré l'attention de la Commission sur la situation préoccupante des droits de l'homme, des droits civils et politiques et des libertés fondamentales au Soudan, où des violations massives et des atrocités sont commises tous les jours. La tactique du gouvernement consiste à diviser pour mieux régner. Cette situation ne saurait être tolérée, il ne faut pas prendre au pied de la lettre les promesses de coopération du Gouvernement du Soudan, la Commission doit envoyer un signal décisif.
M. KHAN SARDAR (Ligue islamique m